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2026/10/16:
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Transférer un délégué syndical d’une société à une autre du même groupe par une simple convention tripartite avec son accord ne dispense pas d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail. À défaut, la convention est nulle. Un conducteur de car, délégué syndical désigné en 2017, rejoint en février 2019 une autre société du groupe comme
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2026/10/09:
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Licencier un salarié dont les absences désorganisent l’entreprise, c’est courir un double risque : que le motif soit jugé non établi, et que cet échec se mue en discrimination liée à l’état de santé, bien plus coûteuse. La Cour de cassation referme (à moitié) la seconde porte. Une salariée, en arrêt à plusieurs reprises entre
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2026/10/05:
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Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718), la Cour de cassation a jugé que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles de son ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur. Un salarié démissionne et rejoint quelques jours plus tard une société concurrente. Un
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2026/10/02:
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Lorsqu’un agent de sécurité ne dispose plus d’une carte professionnelle en cours de validité et ne peut plus dès lors légalement exercer son activité, son licenciement est justifié même si l’employeur n’a pas pleinement satisfait son obligation de formation. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 septembre
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2026/09/28:
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Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au bulletin Par un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre sociale précise les conditions dans lesquelles l’employeur doit réunir la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) à la demande de deux membres du comité social et économique. Deux membres d’un CSE d’établissement avaient demandé
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2026/09/18:
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Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582, publié au bulletin Longtemps, certains employeurs ont vu dans le statut des membres de commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) une protection à la carte : pas de clause dans l’accord, pas de protection. L’arrêt du 9 septembre 2026 referme cette porte. Les membres des CPPNI
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2026/09/15:
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Qualifié de « monstre de complexité » par les uns, critiqué par son manque de portée opérationnelle par les autres, le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Objectif affiché : combler le retard d’une France
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2026/09/11:
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Un préparateur en pharmacie, victime d’une altercation avec un client reconnue comme accident du travail, saisit le conseil de prud’hommes après son licenciement et réclame notamment des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La Cour de cassation déclare qu’une telle demande irrecevable : en application de l’article L. 451-1 du code de
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2026/07/24:
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Par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-19.759), la Cour de cassation juge que la seule information verbale du salarié de ce que son licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal, dès lors que la relation contractuelle s’est poursuivie normalement jusqu’à la mise en œuvre
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2026/07/20:
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Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756, CSE de la société Takeaway.com Express France), le Conseil d’État a délimité le contrôle exercé par la DREETS lors de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le Conseil d’Etat a estimé que l’existence d’une clause conventionnelle de garantie d’emploi ne faisait pas partie
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2026/07/17:
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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373), la Cour de cassation juge que le surcoût de location d’un véhicule de fonction résultant du choix, par le salarié, d’un modèle plus onéreux que celui pris en charge par l’employeur ne constitue pas l’accessoire du contrat de travail. L’obligation de
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2026/07/06:
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Dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que l’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture versées dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) suppose un plan régulièrement homologué : si le juge administratif annule l’homologation, l’exonération tombe
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2026/06/26:
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Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre pas automatiquement droit à réparation : encore faut-il que le salarié démontre l’existence d’un préjudice, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des
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2026/06/22:
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Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181), la Cour de cassation rappelle que la proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt maladie ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur son état de santé. Les faits Un salarié, engagé
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2026/06/19:
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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719), publié au Bulletin, la chambre sociale juge qu’une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur, y compris lorsqu’elle occupe un poste exposé à des risques professionnels. Son silence ne peut être érigé en faute, et
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2026/06/15:
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Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), publié au Bulletin, la Cour de cassation admet que le harcèlement sexuel peut revêtir la forme d’un harcèlement dit « d’ambiance ». Un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel dès lors qu’il a été contraint de subir un environnement
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2026/06/08:
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Le 2 juin 2026, le Parlement a définitivement adopté une loi (projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage) ouvrant la voie à une réduction de la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Pour les salariés de moins
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2026/06/05:
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Afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les cédants et à éviter que le délai laissé aux salariés ne freine ou ne retarde les opérations de transmission des PME, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie sensiblement le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une
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2026/06/01:
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Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), publié au Bulletin, la Cour de cassation admet que le harcèlement sexuel peut revêtir la forme d’un harcèlement dit « d’ambiance ». Un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel dès lors qu’il a été contraint de subir un environnement
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2026/05/29:
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Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005), la Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de grève suppose l’existence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail. À défaut, le mouvement est dépourvu de caractère licite. Les faits À
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2026/05/22:
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Par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avr. 2026, n°24-14.539), la chambre sociale rappelle que l’action contestant la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est fondée sur un harcèlement moral se prescrit par cinq ans. Elle précise également que ce délai court à compter du licenciement, et non du dernier fait de
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2026/05/18:
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Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951), la chambre sociale rappelle que l’indemnité d’éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative ne peut être réduite des revenus d’activité ou de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Elle précise également que cette indemnité ouvre droit à congés payés,
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2026/05/06:
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Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098), la chambre sociale juge que l’absence de dispositif formalisé relatif au droit à la déconnexion ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur lorsque le salarié, en arrêt de travail, se connecte spontanément à ses outils professionnels. Les
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2026/04/24:
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Par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653), la Cour de cassation juge, d’une part, que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord et, d’autre part, que l’employeur, tenu de mener loyalement les négociations, ne peut subordonner la conclusion
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2026/04/21:
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation valide le recours à un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de salariés itinérants, sous réserve du respect de conditions strictes. Les faits Un syndicat contestait la licéité d’un dispositif permettant d’enregistrer la position
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2026/04/17:
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Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la notion de groupe de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique. Pour mémoire, l’obligation de reclassement s’apprécie au niveau de l’entreprise mais également, le cas échéant, au sein du groupe auquel
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2026/04/15:
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Dans un arrêt du 25 février 2026 (CA Rennes., 25 février 2026, n°22/02372), la cour d’appel de Rennes apporte des précisions sur les modes de preuve susceptibles d’être recevables pour justifier le licenciement d’un salarié en raison de son état d’ébriété. Les faits Un salarié, contrôlé positif à l’issue d’un test d’alcoolémie, est licencié pour
đ (www.mgglegal.com)
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2026/04/13:
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Dans un arrêt du 25 février 2026 (CA Rennes., 25 février 2026, n°22/02372), la cour d’appel de Rennes apporte des précisions sur les modes de preuve susceptibles d’être recevables pour justifier le licenciement d’un salarié en raison de son état d’ébriété. Les faits Un salarié, contrôlé positif à l’issue d’un test d’alcoolémie, est licencié pour
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2026/04/10:
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Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars, n° 24-21.098), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence d’un manquement de l’employeur au droit à la déconnexion d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Pour mémoire, le droit à la déconnexion du salarié s’inscrit notamment dans les obligations de l’employeur de protéger
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2026/04/03:
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990), la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit d’alerte du comité social et économique (CSE) fondé sur l’article L. 2312-59 du Code du travail, ainsi que les limites du pouvoir du juge quant à l’objet du litige. Les faits
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2026/03/30:
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Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise que, lorsque l’employeur met fin à la période d’essai après avoir été informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments étrangers à cette grossesse. En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée prévoyait une
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2026/03/27:
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903), la Cour de cassation précise que les salariés mis à disposition doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et encadre les conséquences de la nullité du licenciement
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2026/03/24:
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Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.087), la Cour de cassation a récemment jugé que la divulgation par l’employeur de l’adresse du domicile d’un salarié sans son accord constitue, en elle-même, une atteinte à sa vie privée, susceptible de donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Les
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2026/03/23:
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Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.087), la Cour de cassation a récemment jugé que la divulgation par l’employeur de l’adresse du domicile d’un salarié sans son accord constitue, en elle-même, une atteinte à sa vie privée, susceptible de donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Les
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2026/03/20:
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Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671), la Cour de cassation précise que la suspension du délai de prescription en matière de contrôle Urssaf cesse à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations adressées par le cotisant dans le délai de
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2026/03/16:
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Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-19.433), la Cour de cassation juge qu’une transaction conclue après l’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut porter sur un élément inhérent à la rupture du contrat, tel que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les faits À la suite de
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2026/03/13:
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Par un jugement du 10 février 2026 (TJ Paris, 10 février 2026, n° 25/57412), le Tribunal judiciaire de Paris continu de construire sa jurisprudence en matière d’intelligence artificielle. Dans sa décision, le Tribunal juge que le déploiement expérimental d’un agent conversationnel d’intelligence artificielle ne constitue pas nécessairement un projet important justifiant le recours à une
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2026/03/09:
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Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467), la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du seuil de 300 salariés pour la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique d’établissement (CSEE). Elle juge que ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau de
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2026/03/02:
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Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433), la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après l’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut porter sur un élément relatif à la rupture elle-même. En conséquence, une telle transaction est inopposable à une demande du salarié tendant au paiement d’un complément
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2026/02/27:
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-18.877), la Cour de cassation juge que des messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et ne revêtent pas un caractère privé, peu important qu’ils n’aient pas été destinés à
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2026/02/27:
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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de l’ANI du 25 juin 2025, a réformé en profondeur l’entretien professionnel, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel ». Dans un questions-réponses publié le 13 février 2026, le Ministère du Travail apporte des précisions attendues. Une périodicité portée à quatre ans L’entretien professionnel devait jusqu’alors
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2026/02/23:
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Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. Soc., 11 février 2026, n°24-18.886), la Cour de cassation précise la notion de « groupe » pour l’appréciation de l’obligation de reclassement lors d’un motif économique. A ce titre, elle juge que le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce,
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2026/02/20:
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-18.877), la Cour de cassation juge que des messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et ne revêtent pas un caractère privé, peu important qu’ils n’aient pas été destinés à
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2026/02/17:
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Le cabinet MGG Legal recherche un/une stagiaire H/F en droit social. Vous intégrerez une équipe d’avocats experts en droit social, à dimension internationale. MGG Legal est un cabinet d’avocats en pleine expansion, expert en droit social, situé dans le 16ème arrondissement de Paris. Notre ADN international implique une grande maîtrise technique du droit social français,
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2026/02/16:
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Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la validité d’une convention de forfait en jours suppose un accord collectif comportant de véritables garanties effectives et régulières en matière de suivi de la charge de travail. Bref rappel des faits Un salarié était soumis à une
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2026/02/09:
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-22.852), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle peut être licencié pour une faute grave autre qu’un manquement à l’obligation de loyauté, si la faute est antérieure à l’arrêt. Dans cet arrêt, la Cour apporte
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2026/02/06:
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. Soc, 14 janvier 2026, n°24-13.463), la Cour de cassation juge qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, négocié par accord collectif majoritaire, peut prévoir une indemnité complémentaire versée au salarié non cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces deux indemnités ont
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2026/02/02:
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Par un arrêt publié du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les limites de l’articulation entre accord collectif et contrat de travail en matière de forfait annuel en jours, et confirme le caractère essentiel et contractuel du nombre de jours travaillés. Les
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2026/01/30:
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Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. Soc, 21 janvier 2026, n°24-16.240), la Cour de cassation juge que le refus du salarié de signer la décharge de sa lettre de convocation à un entretien préalable remise en main propre ne rend pas la procédure irrégulière. Les faits Un salarié engagé en qualité de chauffeur
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2026/01/26:
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Par une série de trois arrêts publiés du 14 janvier 2026 (Cass. soc., n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la Cour de cassation précise la méthode à suivre lorsque le salarié soutient qu’une sanction (et notamment un licenciement) porte atteinte à sa liberté d’expression : le juge doit procéder à une mise en balance entre
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2026/01/23:
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544), la Cour de cassation rappelle que la preuve est libre en matière prud’homale et qu’aucun texte n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave à la
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2026/01/21:
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La question de l’étendue des « données à caractère personnel » au sens du RGPD a récemment fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes.Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la définition large posée par l’article 4 du RGPD : constitue une donnée personnelle toute information se rapportant à une personne
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2026/01/17:
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Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316), la Cour de cassation consacre un principe inédit en matière de respect de la vie privée du salarié : l’employeur ne peut, sans porter atteinte à cette liberté fondamentale, imposer au salarié de révéler sa situation matrimoniale, sauf si celle-ci est
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2026/01/13:
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Faits : Un stagiaire avait effectué 3 stages successifs au sein d’une même société, dont deux stages d’une durée cumulée de dix mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil. Il a sollicité la requalification de son stage en contrat de travail. Sur le fondement de l’article L.124-5 du
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2026/01/13:
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Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) demeure acquise au salarié, y compris lorsque le contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La requalification postérieure n’efface pas
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2026/01/13:
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Il existait une divergence entre les juges du fond quant au fait de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant : Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation tranche enfin cette question et se conforme à la position du ministère du Travail et du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale
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2026/01/13:
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Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation apporte
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2026/01/13:
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Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un principe désormais constant : la mention, sur le bulletin de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative. En cas de litige, il appartient à l’employeur
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2026/01/13:
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Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière du périmètre de la mission d’expertise (Cass. soc., 17 septembre 2025, 24-14.518). Les faits Une association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité social et économique (CSE) portant sur ses orientations stratégiques pour
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2026/01/13:
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Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible : un cotisant peut-il produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas communiquées lors du contrôle Urssaf ou de la phase contradictoire ? La Haute juridiction répond positivement, au
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2026/01/13:
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après l’expiration de son mandat, avait invoqué une discrimination syndicale. La cour
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2026/01/13:
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire (articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail). Cette QPC, transmise par la Cour de cassation (Cass.
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2026/01/13:
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Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405 F-D), la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut simplement être justifié par la faiblesse des résultats du salarié et les mises en garde adressées. Si l’employeur n’a pas assuré un accompagnement et une formation adaptés permettant au salarié
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2025/11/10:
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Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) demeure acquise au salarié, y compris lorsque le contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La requalification postérieure n’efface pas
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2025/11/10:
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Il existait une divergence entre les juges du fond quant au fait de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant : Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation tranche enfin cette question et se conforme à la position du ministère du Travail et du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale
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2025/10/18:
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Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation apporte
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2025/10/15:
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Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un principe désormais constant : la mention, sur le bulletin de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative. En cas de litige, il appartient à l’employeur
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2025/10/15:
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Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière du périmètre de la mission d’expertise (Cass. soc., 17 septembre 2025, 24-14.518). Les faits Une association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité social et économique (CSE) portant sur ses orientations stratégiques pour
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2025/10/15:
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Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible : un cotisant peut-il produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas communiquées lors du contrôle Urssaf ou de la phase contradictoire ? La Haute juridiction répond positivement, au
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2025/10/15:
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Les dispositions du Code du travail applicables sont différentes selon que l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle (à savoir si elle a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non. A titre d’illustration : L’office du juge prud’homal était jusqu’alors assez strictement balisé : Mais quelle est la latitude du juge prud’homal lorsque l’employeur
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après l’expiration de son mandat, avait invoqué une discrimination syndicale. La cour
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire (articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail). Cette QPC, transmise par la Cour de cassation (Cass.
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Dans un premier arrêt, la Cour de cassation reconnait que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé payé annuel a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-22.732).
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Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405 F-D), la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut simplement être justifié par la faiblesse des résultats du salarié et les mises en garde adressées. Si l’employeur n’a pas assuré un accompagnement et une formation adaptés permettant au salarié
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Lorsqu’une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, le salarié doit en principe à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’un salarié en incapacité de travailler en raison de la maladie. En l’espèce,
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En principe, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur est libre. Elle ne peut toutefois intervenir pour un motif discriminatoire, tel que l’état de santé. La rupture de la période d’essai pour un tel motif est entachée de nullité. Mais quelles sont les conséquences indemnitaires d’une telle nullité ? Dans cette affaire, une