Officiels - Jurisprudence OPML JSON RSS siège troisième monsieur pourvoi minute délivrée greffier président française deuxième copie affaire juge paris république peuple avocat provence ordonnance général société aix adressé nom madame barreau jugement localité décision civile portalis judiciaire tribunal Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 - Communiqué de presse 🌍15e édition du Salon du Livre juridique le samedi 27 septembre 2025 🌍Décision n° 2024-6403 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-6485 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-6566 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2024-6401 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-6433 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-6548 AN du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-6448 AN du 11 juillet 2025 Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 473762 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 488023 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 490949 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492265 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492840 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493916 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493946 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 494719 (2025-07-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 494869 (2025-07-10) Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Paris (2025-07-04) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-07-04) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-07-04) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-07-04) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Orléans (2025-07-04) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Nîmes (2025-07-04) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Nîmes (2025-07-04) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Nîmes (2025-07-04) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Nîmes (2025-07-04) (Ordonnance) Cassation - ordonnances 1ère présidence 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-07-03) (Ordonnance) Cassation Sociale Judilibre 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-07-02) (Arrêt) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-07-09) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-07-02) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-07-02) (Autre) 🌍Cour de cassation - 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dans quel délai laction en garantie peut-elle être engagée ? 🌍Voir la page Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives 🌍Voir la page Communiqué : Procédure devant la commission dinstruction de la Cour de justice de la République 🌍Voir la page Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire dune entreprise Arcom décisions 🌍Appel aux candidatures en DAB+ n°10 dans le ressort des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers et Rennes : réexamen des candidatures dans 6 allotissements 🌍Décision du 16 avril 2025 mettant en demeure la société Pornovore en ce qui concerne le service Pornovore 🌍Décision du 16 avril 2025 mettant en demeure la société Multi Media LLC en ce qui concerne le service Chaturbate 🌍Ciné Star Live : autorisations abrogées en DAB+ 🌍Classification de Canal+ en tant que service de premières exclusivités 🌍Appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne Gulli autorisée 🌍Classification de Canal+ en tant que service de premières exclusivités 🌍Appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne Gulli autorisée 🌍Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP CJIP EXN 🌍CP CJIP KLUBB 🌍CP CJIP PAPREC 🌍CP Accréditations audience Libye 🌍CP CJIP Danske Bank 🌍CP CJIP AREVA ORANO 🌍CP Perquisitions Moldavie 🌍CP MOLDAVIE Téléchargement 69.52 Ko 🌍CP CJIP HSBC Jurisprudences – Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies 🌍Pas de preuve, faute dexpertise judiciaire 🌍Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 🌍Contrefaçon de dessins : sans alerte de lhébergeur, pas de responsabilité 🌍100 000 dastreinte pour rétablir les Adwords pour le 118 🌍SFR : inopposabilité dune clause illisible dun contrat entre professionnels 🌍La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? 🌍Linterdiction de publicité des dentistes ne sapplique pas au site dune personne morale 🌍Ambiguïté sur la paternité duvres reproduites en ligne : contrefaçon 🌍Vente dordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Affaire Société B et M c/ Association « En toute franchise-Département des Bouches-du-Rhône » 🌍Service du travail obligatoire 🌍Plage des Sablettes à Menton à la demande du préfet des Alpes-Maritimes 🌍Sélection de décisions rendues en 2024 🌍Exploitation de la bioraffinerie de la Mède 🌍Association des amis de la montagne de Lure 🌍Sélection des décisions rendues en 2023 🌍Aéroports de la Côte dAzur 🌍Communiqué de presse Centrale thermique de Gardanne Cour de Cassation 🌍France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 juin 2025, P2500682 🌍France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 juin 2025, P2500683 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500658 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500666 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500669 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500673 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500677 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500678 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500681 Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juin 2025, 449633 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 463870 🌍France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juin 2025, 492093 🌍France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juin 2025, 492805 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 494081 🌍France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juin 2025, 499644 🌍France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juin 2025, 500159 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 500236 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 501820 Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur un projet de loi relatif à lorganisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors... 🌍Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de lemploi des salariés expérimentés et relati... 🌍Avis relatif à un projet de loi portant création de létablissement public du commerce et de lindustrie de la collectivité de Corse 🌍Avis portant sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 🌍Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 🌍Avis relatif à un projet de loi dhabilitation à prendre par voie dordonnance les mesures permettant de transférer à lEtat les personnels de len... 🌍Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur lusage accru des moyens de télécommunication... 🌍Avis relatif à un projet damendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 🌍Avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Jurisprudence Cour des comptes 🌍Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Miélan Marciac (Gers) 🌍Commune de Sainte-Marie (La Réunion) 🌍Commune d'Audrix (Dordogne) 🌍Commune de Lussat (Creuse) 🌍SIVOM de Miélan Marciac - Gers 🌍Commune de Saintes (Charente-Maritime) : Enjeux du patrimoine monumental pour les collectivités territoriales 🌍Commune de Sainte-Marie 🌍Commune de Audrix (Dordogne) 🌍Commune de Barlin (Pas-de-Calais) QPC décisions récentes 🌍Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 🌍Décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 🌍Décision du 3 juillet 2025 n° 2501727 🌍Décision du 3 juillet 2025 n° 1906064 🌍Décision du 2 juillet 2025 n° 2401238 🌍Décision du 3 juillet 2025 n° 2202099 🌍Décision du 26 juin 2025 n° 505340 🌍Décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025 🌍Ordonnance du 25 juin 2025 n° 23BX03078 Institut National de la Propriété Industrielle - actualités 🌍Indisponibilité temporaire du site inpi.fr le mercredi 21 mai 🌍LOEB publie son étude « Normes technologiques et brevets : l'avenir numérique de l'Europe » 🌍Arnaque massive aux immatriculations Sirene : lInsee alerte 🌍Young Inventors Prize 2025 : félicitations à Marie Perrin, chimiste franco-américaine, sélectionnée parmi les dix meilleurs innovateurs ! 🌍Guichet unique : chiffres clés d'avril 2025 🌍Clément Ader : et lhomme créa lavion... mais ne sarrêta pas là ! 🌍Le site inpi.fr se réinvente ! 🌍Forte hausse du nombre d'inventions destinées à lutter contre les déchets plastiques : l'Europe en tête 🌍Guichet unique : les évolutions d'avril 2025 Bacage 🌍Contrat hors détablissement entre deux professionnels : obligation dannexer un formulaire de rétractation 🌍À propos de lobligation précontractuelle dinformation en matière de crédit à la consommation 🌍Lexigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de lexpert judiciaire 🌍Le contenu de lincidence professionnelle dans la jurisprudence civile de la cour dappel 🌍Responsabilité du notaire et faute du client : pour une bonne répartition de la charge de la dette de réparation 🌍Lexercice du préciput soumis au droit de partage 🌍La perte de la capacité dester en justice de la société absorbée 🌍Condamnation pour concurrence déloyale en référé : la cour dappel nhésite pas ! 🌍Les patrimoines de lentrepreneur individuel face à louverture de la procédure collective BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍Demandeur dasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA Demande dasile traitée en procédure accélérée Circonstance sans incidence 🌍Sursis à statuer pour régulariser un plan local durbanisme Conséquences pour la cour, saisie dun jugement avant dire droit, de lintervention dun jugement après régularisation, devenu définitif. 🌍Plan local durbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dune unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant dun service dintérêt collectif 🌍Personnel des chambres de métiers et de lartisanat : un refus de cessation progressive dactivité ne peut être opposé pour un motif tiré des nécessités du service. 🌍Règle de la parité pour la composition dun conseil de discipline Convocation paritaire - Défaut - Conséquences Absence dès lors que la parité a été effectivement respectée pour la délibération. 🌍Procédure dévaluation environnementale-Nécessité au stade de la délimitation dune opération dintérêt national-Absence 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation Autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 22MA02052 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 23MA00752 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 23MA02758 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA00659 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA00866 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA01234 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA01295 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA01964 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA02108 Tribunal administratif de Marseille dernières décisions 🌍Communiqué de presse CHANGEMENT dUSAGE des LOCAUX DHABITATION - 2 juin 2025 🌍Communiqué de presse « Epiceries de nuit » - 27 mai 2025 🌍Communiqué de presse - Directeur général de 13 Habitat 🌍Communiqué de presse Protection fonctionnelle - 24 avril 2025 🌍Communiqué de presse STO - 18 mars 2025 🌍Communiqué de presse « Epiceries de nuit » - 12 mars 2025 🌍Mort dYvan Colonna 🌍Communiqué de presse du 20 février 2025 - Budget primitif 2024 de la commune de Marseille 🌍POLLUTION LITTORAL SUD MARSEILLE - 16 décembre 2024 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Conseil d'Etat - toutes les actualités 🌍Exposition : les 150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal 🌍test 🌍[6 et 7 juillet 2025] Séminaire franco-polonais à Varsovie 🌍Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil dÉtat précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par lArcom 🌍Le Conseil dÉtat rejette un recours contre la suspension dune note relative à la collecte dinformations sur des étrangers en situation régulière 🌍LAbécédaire de la justice administrative, une exposition à redécouvrir en ligne 🌍[Série estivale] « Les Illustrés » spécial souveraineté, de courtes vidéos animées pour décrypter un concept d'actualité 🌍Le programme scolaire déducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est conforme à la loi 🌍« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°83 est en ligne ! 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