Nouvelles - Officiels - Jurisprudence
- Arrêt n° 104 du 1 février 2012 (11-11.346) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
- Article L. 121-84 du code de la consommation
- Article L. 631-20 du code de commerce
- Articles L. 661-6, V, et L. 662-7, alinéa 1er
- Arrêt n° 662 du 7 février 2012 (11-83.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- Article L. 2324-2 du code du travail
- Article L. 426-5, alinéa 4, du code de l'Environnement
- Article 132-5, alinéa 5, code pénal
- Articles 2261 et 2272 du code civil
- Article 116-1 alinéa 7 du code de procédure pénale
- Article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire
- Article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêt n° 306 du 25 janvier 2012 (10-23.516) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 338 du 31 janvier 2012 (11-20.232 / 11-20.233) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 497 du 31 janvier 2012 (11-85.464) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- Article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels
- Article L. 624-6 du Code de commerce
- Arrêt n° 2510 du 30 novembre 2011 (10-21.119) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 130 du 1 février 2012 (10-25.546) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 100 du 1 février 2012 (10-24.843) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Article 197 du code de procédure pénale
- Arrêt n° 82 du 26 janvier 2012 (10-24.697) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 97 du 20 janvier 2012 (10-24.603 et 10-24.615) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 2509 du 30 novembre 2011 (10-22.964 à 10-22.985 et 10-22.994) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Article 435 du code de procédure pénale
- Article 75-1 du code de procédure pénale
- Article 64-l alinéa 7 du code de procédure pénale
- Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale
- Arrêt n° 101 du 20 janvier 2012 (10-26.845 et 10-26.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
- Article 3 de la loi du 13 juillet 1972
- Arrêt n° 93 du 26 janvier 2012 (10-28.356) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Article L. 211-4 du code monétaire et financier
- Article 65 du code des douanes
- Articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 241-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 423-2, 4° du Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 2143-6 du code du travail
- Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- Art. 100 de la loi de finances n°97-1269 du 30 déc. 1997 et 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 déc. 1998
- Article L. 2141-3 du code de la santé publique
- Article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881
- Article 183 du code de procédure pénale
- Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes
- Article R. 222-19 du code pénal
- Article 60 du code des douanes
- Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Article L. 224-13 du code de la route
- Article 321-6 du code pénal
- Arrêt n° 134 du 1 février 2012 (10-31.129) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 137 du 1 février 2012 (10-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Article L. 6145-11 du code de la santé publique
- Article L. 1235-14 1° du code du travail
- Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales
- Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale
- Article L. 324-14 ancien du code du travail
- Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Article 78-2-1 du code de procédure pénale
- Conclusions de Monsieur l'avocat général Jean-Dominique Sarcelet
- Avis n° 011 00008P du 10 octobre 2011
- Avis n° 011 00002P du 7 février 2011
- Avis n° 006 0001 du 27 février 2006
- Conclusions de Monsieur l'avocat général Michel MAROTTE
- Rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur
- Rapport de M. Alain Foulquié
- Observations de Mme Bonhomme, Avocat général
- Avis n° 0100002P du 4 mai 2010
- Observations de M. Davenas, Avocat général
- Observations de M. Marotte, Avocat général
- Rapport de M. Espel, Conseiller rapporteur
- Rapport de Mme Chardonnet, Conseiller référendaire
- Conclusions de Monsieur l 'avocat général, Bernard PAGÈS
- Avis n° 01100008P du 10 octobre 2011
- Avis n° 0100003P du 25 juin 2010
- Avis n° 0100004P du 13 septembre 2010
- Avis n° 0090002P du 8 juin 2009
- Avis n° 011 00005P du 4 avril 2011
- Rapport de Mme Martinel, Conseiller référendaire rapporteur
- Rapport de Mme Bardy, Conseiller rapporteur
- Avis n°01000007P du 10 janvier 2011
- Avis n°01000007P du 10 janvier 2011
- Rapport de M. Régis Lafargue, conseiller référendaire
- Rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, rapporteur
- Rapport de M. Vasseur, conseiller rapporteur
- Conclusions de Monsieur Mellottée, premier avocat général
- Rapport de Madame Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur
- Annexes - Rapport de M. Régis Lafargue, conseiller référendaire
- Avis n° 01100010P du 12 décembre 2011
- Rapport de Mme Fabienne Renault-Malignac, conseiller référendaire
- Avis n° 011 00004P du 4 avril 2011
- Avis n° 011 00001P du 31 janvier 2011
- Rapport de Mme Labrousse, Conseiller référendaire rapporteur
- Conclusions de Monsieur l'avocat général Pierre Foerst
- 23 mai 2011 - 1100006P
- 20 juin 2011 - 1100007P
- Rapport de M. Alt, Conseiller référendaire
- Observations de M. Lautru, Avocat général
- Avis n° 0100001P du 4 mai 2010
- Avis n° 011 00003P du 7 mars 2011
- 20 juin 2011 - 1100007P
- Avis n° 0100005P du 20 septembre 2010
- Avis n° 011 00005P du 4 avril 2011
- Conclusions de Madame l'avocat général Odile Falletti
- Conclusions de Monsieur le premier avocat général Alain Legoux
- Avis n° 0060009P du 26 septembre 2006
- Avis n° 011 00004P du 4 avril 2011
- Rapport de Madame Bénédicte Vassalo, conseiller référendaire, rapporteur
- Avis n° 011 00006P du 23 mai 2011
- Avis n° 0070005P du 19 mars 2007
- Conclusions de Monsieur l'avocat général Gilles Lucazeau
- Avis n° 011 00006P du 23 mai 2011
- Avis n° 011 00007P du 20 juin 2011
- Rapport de Mme Isabelle Nicolle, conseiller à la deuxième chambre civile
- Rapport de Mme Capitaine, conseiller rapporteur
- Rapport de M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur
- Conclusions de M. l'avocat général Gilles Lacan
- Conclusions de Monsieur l'avocat général Pierre Mucchielli
- Avis n° 01100009P du 5 décembre 2011
- Observations de M. Domingo, Avocat général
- Avis n° 0100006P du 18 octobre 2010
- Observations de M. Robert, Avocat général
- Arrêts de chambre 24.01.12
- Audience de Grande Chambre Vistins et Perepjolkings c. Lettonie 11.01.12
- Arrêts de Chambre 12.01.12
- Arrêt de chambre Althoff et autres c. Allemagne 08.12.11
- Arret de chambre 26.01.12
- Décision sur la recevabilité Seckerson et Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni 07.02.12
- Arrêt de Grande Chambre Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni 15.12.11
- Annonce arrêts 07-09.02.12
- Decision sur la recevabilite Georgie c. Russie (II) 19.12.11
- Audience de Grande Chambre Catan et autres c. République de Moldova 25.01.12
- Arrêt de chambre Giszczak c. Pologne 29.11.11
- Arret de chambre John Anthony Mizzi v. Malte 22.11.11
- Arrêt de chambre Taraburca c. Moldova 06.12.2011
- Arrets de chambre 06.12.11
- Décisions sur la recevabilité Mandil, Barreau et autres et Deceuninck c. France c. France 13.12.2011
- Ouverture année judiciaire 2012
- Annonce d’arrêt de Grande Chambre Springer c. Allemagne et von Hannover c. Allemagne
- Arrêts de chambre 31.01.12
- Affaire communiquée Tymoshenko v. Ukraine 19.12.11
- Arrêt de chambre Teslenko c. Ukraine 20.12.11
- Renvois devant la Grande Chambre novembre 2011
- Annonce d'arrêts 13-15.12.11
- Annonce d'arrêts 06-08.12.11
- Audience de Grande Chambre Mouvement Raelien Suisse c. Suisse 16.11.11
- Arrêt de chambre I.M. c. France
- Annonce arrêts 24-26.01.2012
- Arrêt de chambre Altinok c. Turquie 29.11.11
- Arrêts de chambre 10.01.12
- Arrets de chambre 19.01.12
- Arrêts de chambre 29.11.11
- Arrêt de chambre Beiere c. Letonie 29.11.11
- Annonce d'arrêt de Grande Chambre Stanev c. Bulgarie
- Arrêt de chambre Pascari c. Moldova 20.12.11
- Arrêt de chambre Hanif et Khan c. Royaume-Uni 20.12.11
- Arrêt de chambre Mor c. France 15.12.2011
- Annonce d'arrêt de Grande Chambre Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni
- Arret de chambre Makharadze et Sikharulidze c. Georgie 22.11.11
- Arret de chambre Rafig Aliyev c. Azerbaijan 06.12.11
- Arrêt de chambre Cengiz Kiliç c. Turquie 06.12.2011
- Arrêt de chambre Gladysheva c. Russie 06.12.2011
- Decision sur la recevabilite, Baudler c. Allemagne, Muller c. Allemagne, Reuter c. Allemagne, 20.12.11
- Arrêts de chambre 13.12.11
- Arrêt de chambre Finogenov et autres c. Russie 20.12.11
- Arrêt de chambre Vinter et autres c. Royaume-Uni 17.01.2012
- Arret de chambre Kanagaratnam et autres c. Belgique 13.12.11
- Arrêt de chambre Othman (abu Qatada) c. Royaume-Uni 17.01.12
- Arrêts de chambre 15.12.11
- Arrêt de chambre Choreftakis et Choreftaki c. Grèce 17.01.2012
- Arrêt de chambre Zontul c. Grèce 17.01.2012
- Annonce de la conférence de presse annuelle de la Cour 26.01.2012
- Annonce d'arrêts 14-16.02.12
- Clip sur la recevabilité
- Annonce d’arrêts 20.12.11
- Arrêt de Grande Chambre Stanev c. Bulgarie 17.01.12
- Arrêt de chambre Harkins et Edwards c. Royaume Uni 17.01.12
- Arret de chambre Schönbrod c. Allemagne 24.11.11
- Arrêt de chambre Göbel c. Allemagne 08.12.11
- Audience de Grande Chambre Herrmann c. Allemagne 30.11.11
- Arrêts de chambre Alchagin et A.A. c. Russie 17.01.12
- Audience de Chambre X et autres c. Autriche 01.12.11
- Annonce d'arrêts 29.11-01.12.11
- Annonce d'audience en décembre 2011
- Arrêt de chambre Vejdeland et autres c. Suède 09.02.2012
- Arrêt de chambre Iordan Petrov c. Bulgarie 24.01.12
- Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012
- Arrets de chambre 02.02.12
- Arrêts de chambre 17.01.12
- Arrêt de chambre Schwabe et M.G. c. Allemagne 01.12.11
- Annonce arrêts de chambre 31.01-02.02.12
- Arret de chambre Ajdaric c. Croatie, 13.12.2011
- Arrêts de chambre Szerdahelyi et Patyi c. Hongrie 17.01.12
- Audience de Chambre Fernandez Martinez c. Espagne 22.11.11
- Arrêt de Chambre A. et autres c. Bulgarie 29.11.11
- Arrêts de chambre 20.12.11
- Decision de Grande Chambre sur la recevabilite Chiragov et autres c. Armenie 09.01.12
- Arrêts de chambre 22.11.11
- Arrêts de Grande Chambre Springer et Von Hannover c. Allemagne 07.02.12
- Arrêt de chambre M.S. c. Belgique 31.01.2012
- Annonce d'audiences en Janvier 2012
- Arrêts de chambre 08.12.11
- Arrêts de chambre 07.02.12
- Arret de chambre Koprivica c. Montenegro 22.11.11
- Arrêt de chambre Erçep c. Turquie 22.11.2011
- Arrêt de chambre Poirot c. France, 15.12.2011
- Arrêt de chambre De Donder et De Clippel c. Belgique 06.12.2011
- Arrêts de chambre 01.12.11
- Arret de chambre X c. Lettonie 13.12.11
- Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme 30.11.11
- Annonce d'arrêts 10-12.01.12
- Annonce d'arrêts 17-19.01.12
- Arrêts de chambre 24.11.11
- Arret de chambre Zamit Maempel c. Malte 22.11.11
- Decision de Grande Chambre sur la recevabilite Sargsyan c. Azerbaijan 09.01.12
- Annonce d'arrêt de chambre dans l'affaire I.M. c. France (audience publique)
- Cinq arrêts de chambre c. France (nos 29095/09, 29119/09, 29116/09, 29109/09, 29101/09)
- Arrêt de chambre Kopf et Liberda c. Autriche 17.01.12
- Arrêt de chambre P.M. c. Bulgarie 24.01.12
- Arrêt de chambre Sindicatul ‘Pastorul cel Bun’ c. Roumanie 31.01.12
- Arret de chambre O.H. c. Allemagne 24.11.11
- Arrêt de chambre I.M. c. France
- Arrêt de chambre Kinsky c. République tchèque 09.02.12
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-90.120, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-25.784, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-19.938, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-27.107, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 12-01.263, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-18.447, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-11.528, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-14.308, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-12.183, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.573, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-26.705, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.697, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-18.446, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-27.338, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.460, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-31.129, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-26.981, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-21.028, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.647, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-17.394 10-17.591, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 09-72.914, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-25.741 10-26.560 11-14.663, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.266, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-28.065, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.785 10-23.197, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 10-22.863 10-23.818 11-10.027, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-30.800, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-10.189, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 11-11.467, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-26.688, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.578, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-18.445, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 10-24.605 10-24.617, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-11.345, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 12-01.265, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.546, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 12-01.262, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 12-01.266, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.276, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.346, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-24.843, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-18.853, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.084, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-17.050, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-11.972, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-11.315, Publié au bulletin
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-83.072, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 10-14.392, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-10.482, Publié au bulletin
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-87.701, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-28.748, Publié au bulletin
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-85.024, Inédit
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-82.200, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-25.345, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-30.086, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415, Inédit
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-83.417, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.308, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-27.245, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-40.092, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-14.561, Inédit
- Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section Séance du 16 octobre 2009 Lecture du 30 octobre 2009
- CE, 16 avril 2010, ASSOCIATION AIDES et autres
- ...voir la liste des flux RSS disponibles, pour essayer d'y retrouver ce que vous cherchez
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE GERBAUD et autres
- Section du contentieux 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Montluçon et autres
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- CE, 25 novembre 2009, Association promouvoir, Association action pour la dignité humaine
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 12 octobre 2009 Lecture du 16 novembre 2009
- CE, 11 février 2010, Mme B. et autres
- Section du contentieux, Sur le rapport de la 2ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- CE, 10 février 2010, M. P.
- CE, 7 mai 2010, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - M. P.
- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE ... et autres
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
- CE, 29 janvier 2010, Mme O.
- CE, 14 avril 2010, Union des familles en Europe
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Moulins - Commune de Moulins
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu et autres
- Juge des référés, 16 février 2010, Société Canal + Distribution
- CE, 19 février 2010, M. Pierre M. et autres
- ...atteindre la home du site
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin - Ville de Paris
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 7 octobre 2009 Lecture du 28 octobre 2009
- CE, 14 avril 2010, M. et Mme L...
- CE, 14 avril 2010, Mme L.
- CE, 7 mai 2010, M. Albert B.
- Avis - Assemblée du contentieux, 29 avril 2010, M. et Mme B.
- Section du contentieux Sur le rapport de la 7ème sous-section, Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Ordonnance du 22 avril 2010, Société Métropole Télévision, N° 338274
- Ordonnance du 22 avril 2010, Société Métropole Télévision, N° 338198
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/01/2012, 352651, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 347353, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354363, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 336959
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 334360
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/01/2012, 351831, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/01/2012, 348269, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 344705
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 342210
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/01/2012, 350631, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 344495, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 349549, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 336961, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/01/2012, 342742, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/01/2012, 340662, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/02/2012, 347022, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 336960, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/01/2012, 347853, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 345175, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 347932, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 341837, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 353784, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/01/2012, 352545, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/01/2012, 351536, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2012, 353067
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/01/2012, 349874, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/01/2012, 351461, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30/01/2012, 321034, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 353945
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 353829, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 351795
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 350899
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 349749
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 345941, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/02/2012, 348297, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/02/2012, 351797, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 353250, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 353737, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/02/2012, 351600, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/02/2012, 355137
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 354074, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 354075, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 324580, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 326585
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 326706, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 330006
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 334105, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 336362, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 336469
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 338611
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 338665
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 339387, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 339388, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 348806, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 347205, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 340978, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 345164, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 341657, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/02/2012, 347717, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/01/2012, 352694, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/01/2012, 336962, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354068, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 353952, Publié au recueil Lebon
- Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 20 mai 2009 Lecture du 5 juin 2009
- Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Séance du 27 avril 2009 - Lecture du 15 mai 2009
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Ordonnance du 22 avril 2010, Société Métropole Télévision, N° 338198
- Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section Séance du 16 octobre 2009 Lecture du 30 octobre 2009
- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, Séance du 23 septembre 2009 Lecture du 16 octobre 2009
- Ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2009
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 7ème sous-section, Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, Séance du 27 avril 2009 - Lecture du 3 juin 2009
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
- Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies - Séance du 20 mai 2009, Lecture du 29 mai 2009
- Section du contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section, Séance du 25 septembre 2009 Lecture du 12 octobre 2009
- CE, 7 mai 2010, M. Albert B.
- Avis - Assemblée du contentieux, 29 avril 2010, M. et Mme B.
- Section du contentieux, 5ème sous-section - Séance du 19 février 2009, lecture du 13 mars 2009
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Moulins - Commune de Moulins
- Section du contentieux sur le rapport de la 7ème sous-section, Séance du 25 septembre 2009 Lecture du 12 octobre 2009
- Section du contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section, Séance du 25 septembre 2009 Lecture du 12 octobre 2009
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, Séance du 4 septembre 2009 Lecture du 7 septembre 2009
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE GERBAUD et autres
- CE, 19 février 2010, M. Pierre M. et autres
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE ... et autres
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Section du contentieux sur le rapport de la 6ème sous-section, Séance du 25 septembre 2009 Lecture du 12 octobre 2009
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 10ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Section du contentieux, Sur le rapport de la 2ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 14 avril 2010, Mme L.
- Le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 8ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Montluçon et autres
- Juge des référés, 16 février 2010, Société Canal + Distribution
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 12 octobre 2009 Lecture du 16 novembre 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 25 novembre 2009, Association promouvoir, Association action pour la dignité humaine
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu et autres
- CE, 14 avril 2010, Union des familles en Europe
- Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Séance du 8 juillet 2009 Lecture du 2 septembre 2009
- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 23 septembre 2009 Lecture du 16 octobre 2009
- Section du contentieux 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin - Ville de Paris
- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 11 février 2010, Mme B. et autres
- CE, 10 février 2010, M. P.
- CE, 29 janvier 2010, Mme O.
- Ordonnance du 22 avril 2010, Société Métropole Télévision, N° 338274
- CE, 14 avril 2010, M. et Mme L...
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 7 octobre 2009 Lecture du 28 octobre 2009
- CE, 16 avril 2010, ASSOCIATION AIDES et autres
- CE, 7 mai 2010, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - M. P.
- Aide d'État, les réductions des charges sociales accordées aux entreprises de Venise et Chioggia constituent des aides illégales devant être restituées Arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P Comitato « Venezia vuole vivere »/Commission européenne Communiqué de presse n° 55/2011 du 9 juin 2011
- Libre prestation des services, les États membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-52/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 Commission / Belgique Communiqué de presse n° 50/2011 du 24/05/2011
- Marque communautaire, le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-263/09 P Edwin / OHMI Communiqué de presse n° 67/2011 du 5/07/2011
- Citoyenneté européenne, la citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-34/09 Ruiz Zambrano Communiqué de presse n° 16/2011 du 8/03/2011
- Rapprochement des législations, en cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations Arrêt dans les affaires jointes C-65/09 et C-87/09 Gebr. Weber, Putz Communiqué de presse n° 59/2011 du 16/06/2011
- Concurrence, en la matière, seule la Commission est compétente pour constater l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'Union. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-375/09 Tele 2 Polska Communiqué de presse n° 42/2011 du 3/05/2011
- Environnement et consommateurs, la France n’a pas pris, en 2008, les mesures suffisantes pour protéger le grand hamster en Alsace Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/09 Commission / France Communiqué de presse n° 58/2011 du 9 juin
- Concurrence, la Cour confirme les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs comportements anticoncurrentiels. La Commission peut appliquer, après l’expiration du traité CECA, des règles procédurales adoptées sur la base du traité CE à des infractions au traité CECA. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-201/09 P, C-216/09 P, C-352/09 P ArcelorMittal Luxembourg / Commission. Communiqué de presse n° 26/2011 du 29/03/2011
- L’affaire concerne le manque de diligence des autorités françaises pour effectuer une enquête à la suite de la disparition d’une personne majeure signalée par ses parents. Invoquant l’article 2 (droit à la vie : défaut d’enquête effective), ces derniers se plaignaient de l’inaction des autorités après la disparition de leur fille. Invoquant, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ils se plaignaient également du délai mis par les autorités pour restituer des prélèvements effectués sur le corps de leur fille. La Cour rappelle que l'article 2 sous son volet procédural peut trouver à s'appliquer en cas de disparition ; elle estime, par ailleurs, que le délai de quatre mois, entre l’arrêt ordonnant la restitution immédiate des prélèvements et la restitution effective aux requérants, constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale. La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu violation des articles 2 et 8 de la Convention . Arrêt de chambre, Girard c. France (requête no 22590/04) Communiqué de presse du 30/06/2011 (L’arrêt n'est disponible qu’en français).
- Libre prestation des services, la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs Arrêt dans l'affaire C-271/10 Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA) / Belgische Staat Communiqué de presse n° 66/2011 du 30/06/2011
- Libre prestation des services, un monopole des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard Arrêt dans l'affaire C-212/08 Zeturf Ltd / Premier ministre Communiqué de presse n° 65/2011 du 30/06/2011
- Concurrence, la Cour confirme l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/09 P Activision Blizzard Germany GmbH / Commission. Communiqué de presse n° 6/2011 du 10/02/2011
- Libre circulation des personnes, la législation fiscale grecque qui exonère les seuls résidents en Grèce de la taxe due sur l'achat d‘un premier logement est contraire aux principes de l'Union européenne. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-155/09 Commission / Grèce Communiqué de presse n°1/2011 du 20/01/2011
- Privilèges et immunités, la Cour précise l’étendue de l’immunité accordée par le droit de l’Union aux députés européens pour leurs opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions : l’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-163/10 Patriciello Communiqué de presse n° 81/2011 du 6/09/2011
- Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant, un détenu, se plaignait des conditions de consultations médicales en milieu hospitalier extérieur et en particulier des mesures de sécurité qui lui furent imposées, ainsi que de la présence du personnel pénitentiaire : caractère lourdement disproportionné du recours au menottage dans le dos associé au port des entraves de pieds, exécution de gestes médicaux relevant de l’intime sous les yeux des agents de l’escorte. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3. Arrêt de chambre Duval c. France (requête n° 19868/08C). Communiqué de presse du 26/05/2011
- Environnement et consommateurs, les États membres disposent d'une ample marge de manœuvre pour aménager les programmes de réduction progressive des émissions des polluants. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-165/09 à C-167/09 Stichting Natuur en Milieu e.a. Communiqué de presse n° 51/2011 du 26/05/2011
- Rapprochement des législations, les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs Arrêt dans l'affaire C-462/09 Stichting de Thuiskopie Communiqué de presse n° 60/2011 du 16/06/2011
- Marque communautaire, un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/10 P Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. / OHMI Communiqué de presse n° 19/11 du 10/03/2011
- L’impossibilité, pour un comptable renvoyé par une ambassade à Paris, de contester son licenciement est contraire à la Convention. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), en raison de l’immunité de juridiction invoquée par son employeur et retenue par les juridictions internes, le requérant, un ex-employé de l’ambassade du Koweït à Paris, se plaignait de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester son licenciement intervenu en 2000. La Cour conclut, à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de Grande Chambre Sabeh El Leil c.France (requête n° 34869/05). Communiqué de presse du 29/06/2011
- Libre prestation des services, un monopole des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard Arrêt dans l'affaire C-212/08 Zeturf Ltd / Premier ministre Communiqué de presse n° 65/2011 du 30 juin 2011
- Invoquant la violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention, l' Association Les Témoins de Jéhovah, estimait que redressement fiscal dirigé contre elle, vu son ampleur, portait atteinte à sa liberté de religion. La Cour estime que ce redressement, par son assiette, constitue effectivement une ingérence dans ce droit et, que pour être acceptable cette ingérence doit être "prévue par la loi" avec suffisamment de précision pour être prévisible. Estimant que l'article 757 du CGI, sur lequel se basait cette taxation, et l'application qui en a été faite, n'étaient pas suffisamment prévisibles, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 9. Arrêt de chambre Association Les Témoins de Jéhovah c. France (requête no 8916/05). Communiqué de presse du 30/06/2011 (L’arrêt n'est disponible qu’en français).
- Environnement et consommateurs, la France n’a pas pris, en 2008, les mesures suffisantes pour protéger le grand hamster en Alsace Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/09 Commission / France Communiqué de presse n° 58/2011 du 9/06/2011
- Libre prestation des services, l'absence de rémunération ne saurait exclure le caractère intentionnel d’une publicité clandestine Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-52/10 Eleftheri tileorasi et Giannikos Communiqué de presse n° 57/2011 du 9/06/2011
- Aide d'État, la Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/09P à C-470/09 P Diputación Foral de Vizcaya. / Commission Communiqué de presse n° 56/2011 du 9/06/2011
- Aide d'État, les réductions des charges sociales accordées aux entreprises de Venise et Chioggia constituent des aides illégales devant être restituées Arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P Comitato « Venezia vuole vivere »/Commission européenne Communiqué de presse n° 55/2011 du 9/06/ 2011
- La différence de traitement entre un enfant naturel et des enfants légitimes n’était pas discriminatoire. La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu :non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1(protection de la propriété). L’affaire concerne les droits successoraux du requérant, enfant adultérin, dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère à l’âge de 40 ans. Arrêt de chambre dans l’affaire Fabris c. France (requête n° 16574/08) Communiqué de presse n° 119 du 21/07/2011
- Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le réquérant, ressortissant français résidant à Genève (Suisse), se plaignait en particulier de l’absence de publicité devant la Commission des opérations de bourse (COB) et du défaut d’impartialité de celle-ci, relativement à une procédure disciplinaire au terme de laquelle il fut condamné à une interdiction définitive d’exercer son activité dans le domaine de la finance. La Cour conclut à trois violations de l’article 6 § 1 (équité). Arrêt de chambre Vernes c. France (n° 30183/06) (L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 20/01/2011
- Principes du droit communautaire, une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-147/08 Römer. Communiqué de presse n° 44/2011 du 10/05/2011
- Droit institutionnel, la Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/08 P Suède / MyTravel et Commission. Communiqué de presse n° 76/2011 du 21/07/2011
- Rapprochement des législations, les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs Arrêt dans l'affaire C-462/09 Stichting de Thuiskopie Communiqué de presse n° 60/2011 du 16 juin 2011
- Rapprochement des législations, une marque comportant l'indication géographique « Cognac » ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication. Arrêt dans les affaires jointes C-4/10 et C-27/10 Bureau national interprofessionnel du Cognac / Gust. Ranin Oy. Communiqué de presse n°74/2011 du 14/07/2011
- L’affaire concerne des aspects procéduraux d'une procédure menée devant la Commission des opérations de Bourse puis l’Autorité des marchés financiers. Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 ((droit à un procès équitable) de la Convention, le requérant soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire du fait, d’une part, que certaines pièces collectées au cours de la procédure ne lui auraient pas été communiquées et, d’autre part, des conditions dans lesquelles certains témoignages furent recueillis. La Cour note que la COB et l’AMF ont mis en exergue le « volume exceptionnel des pièces de la procédure », et que le requérant n’a pas indiqué en quoi les éléments qui n’auraient pas été versés au dossier auraient pu contribuer à sa défense. Concernant les témoignages, la Cour relève que le requérant n’a fourni aucun argument à l’appui de sa thèse selon laquelle les conditions de recueil auraient nuit à sa défense. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation des articles 6 §§ 1 et 3. Arrêt de chambre Messier c/ France (requête no 25041/07) Communiqué de presse du 30/06/2011 (L’arrêt n'est disponible qu’en français).
- Fiscalité, la taxe sur la pollution instaurée par la réglementation roumaine et qui frappe des véhicules lors de leur première immatriculation dans cet État membre est contraire au droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-402/09 Tatu / Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei e.a Communiqué de presse n° 33/2011 du 07/04/2011
- Justice et Affaires intérieures, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une mesure obligatoire d’éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-483/09, C-1/10 Gueye Communiqué de presse n° 92/2011 du 15/09/2011
- La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ; et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) : des fouilles corporelles intégrales, répétées et filmées, par des hommes cagoulés des forces de sécurité étaient humiliantes et injustifiées. Arrêt de chambre El Shennawy c. France (requête n ° 51246/08). Communiqué de presse du 20/01/2011
- Le requérant fut condamné en première instance au remboursement d’un prêt bancaire et l’exécution provisoire de ce jugement fut ordonnée. La banque obtint ensuite la radiation de son appel, faute pour lui d’avoir exécuté la décision de première instance. Le requérant, qui avait indiqué en vain à la juridiction d’appel que ses moyens financiers ne lui permettaient pas d’exécuter ce jugement, y voyait une atteinte à l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge qu'il y a eu violation de cet article 6 § 1. Arrêt de chambre Chatellier c. France requête (n° 34658/07) (L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 31/03/2011
- Libre circulation des personnes, les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont à considérer comme des activités non réglementées par cet État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-424/09 Toki Communiqué de presse n° 31/2011 du 5/04/2011
- Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, libre prestation des services, une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-119/09 Communiqué de presse n° 30/2011 du 5/04/2011
- Droit institutionnel, la Grèce est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros, pour la transposition tardive de la directive sur l’indemnisation des victimes de la criminalité Arrêt dans l'affaire C-407/09 Commission / Grèce Communiqué de presse n° 28/2011 du 31/03/2011
- Libre prestation des services, la Cour donne des précisions sur la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-324/09 L'Oréal e.a. Communiqué de presse n° 69/2011 du 12/07/ 2011
- La requérante, personne morale de droit français soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, fit en 2006 l’objet de visites domiciliaires et de saisies menées par l’Administration, sur autorisation judiciaire. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle soutenait n’avoir bénéficié d’aucun contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que des mesures prises sur son fondement. La Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral .Arrêt de chambre Société Métallurgique Liotard Frères c. France (requête n° 29598/08) (L’arrêt n'est disponible qu’en français). Communiqué de presse du 5/05/2011
- La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation par l’Italie de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le grief contre la France est irrecevable. Invoquant l’article 6 § 1, la requérante, ancienne employée contractuelle de l’Ecole française de Rome, se plaignait de n’avoir pas pu faire juger des conflits du travail ni par les juridictions italiennes ni par les juridictions françaises. Elle y voyait un déni de justice. Arrêt de chambre Guadagnino c. Italie et France (requête n° 2555/03). Communiqué de presse du 18/01/2011
- La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant les conditions de détention du requérant en quartier disciplinaire, violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) concernant l’impossibilité pour le requérant de faire valoir son grief relatif à l’article 3 avant l’expiration de l’exécution de sa sanction disciplinaire et non-violation de l’article 3 concernant les transfèrements du requérant. Les conditions de détention d'un "détenu particulièrement signalé" étaient inhumaines mais ses transfèrements répétés étaient justifiés. Arrêt de chambre Payet c. France (requête n° 19606/08). Communiqué de presse du 20/01/2011
- Agriculture, le règlement interdisant aux senneurs de pêcher le thon rouge à partir de la mi-juin 2008 est partiellement invalide. Arrêt dans l'affaire C-221/09 AJD Tuna Ltd / Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali Communiqué de presse n° 22/2011 du 17/03/2011
- Libre prestation des services, la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs Arrêt dans l'affaire C-271/10 Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA) / Belgische Staat Communiqué de presse n° 66/2011 du 30 juin 2011
- Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaignait de n'avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique, malgré une preuve génétique. La Cour a recherché si un juste équilibre a été trouvé entre le droit du requérant à connaître son ascendance et faire établir sa filiation et, d'autre part, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN, ainsi que l'intérêt général à la sécurité juridique. Considérant qu' à aucun moment, le droit du requérant n' a été pris en considération, la Cour dit à l'unanimité que cet équilibre n'a pas été ménagé, et qu'il y a eu violation de l'article 8. Arrêt de chambre Pascaud c. France ((requête no 19535/08) Communiqué de presse du 16/06/2011
- Politique sociale, la rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-155/10 Williams and others Communiqué de presse n° 90/2011 du 15/09/2011
- Visa, la directive sur le retour des immigrants irréguliers s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-61/11 PPU Hassen El Dridi alias Soufi Karim. Communiqué de presse n° 40/2011 du 28/04/2011
- La différence de traitement entre un enfant naturel et des enfants légitimes n’était pas discriminatoire. La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1(protection de la propriété). L’affaire concerne les droits successoraux du requérant, enfant adultérin, dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère à l’âge de 40 ans. Arrêt de chambre dans l’affaire Fabris c. France (requête n° 16574/08) Communiqué de presse n° 119 du 21/07/2011
- Fiscalité, la fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue normalement une livraison de biens. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09 Bog e.a. Communiqué de presse n° 20/11 du 10/03/2011
- Transport, les États membres peuvent, en principe, fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol, que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-120/10 European Air Transport. Communiqué de presse n° 84/2011 du 8/09/2011
- Marque communautaire, la Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal sur l'enregistrement du signe « BUD »comme marque communautaire et lui demande une nouvelle décision. Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/09 P Anheuser-Busch / Budějovický Budvar. Communiqué de presse n° 25/2011 du 29/03/2011
- Libre prestation des services, la Cour donne des précisions sur la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-324/09 L'Oréal e.a. Communiqué de presse n° 69/2011 : 12 juillet 2011
- Libre prestation des services, la Cour donne des précisions sur la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-324/09 L'Oréal e.a. Communiqué de presse n° 69/2011 du 12 juillet 2011
- Rapprochement des législations, une marque comportant l'indication géographique « Cognac » ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication. Arrêt dans les affaires jointes C-4/10 et C-27/10 Bureau national interprofessionnel du Cognac / Gust. Ranin Oy. Communiqué de presse n°74/2011 du 14 juillet 2011
- Droit institutionnel, la Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/08 P Suède / MyTravel et Commission. Communiqué de presse n° 76/2011 du 21 juillet 2011
- Invoquant la violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention, l' Association Les Témoins de Jéhovah, estimait que redressement fiscal dirigé contre elle, vu son ampleur, portait atteinte à sa liberté de religion. La Cour estime que ce redressement, par son assiette, constitue effectivement une ingérence dans ce droit et, que pour être acceptable cette ingérence doit être "prévue par la loi" avec suffisamment de précision pour être prévisible. Estimant que l'article 757 du CGI, sur lequel se basait cette taxation, et l'application qui en a été faite, n'étaient pas suffisamment prévisibles, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 9. Arrêt de chambre Association Les Témoins de Jéhovah c. France (requête no 8916/05). Communiqué de presse du 30/06/2011 (L’arrêt n'est disponible qu’en français).
- Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaignait de n'avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique, malgré une preuve génétique. La Cour a recherché si un juste équilibre a été trouvé entre le droit du requérant à connaître son ascendance et faire établir sa filiation et, d'autre part, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN, ainsi que l'intérêt général à la sécurité juridique. Considérant qu' à aucun moment, le droit du requérant n' a été pris en considération, la Cour dit à l'unanimité que cet équilibre n'a pas été ménagé, et qu'il y a eu violation de l'article 8. Arrêt de chambre Pascaud c. France (requête n° 19535/08). Communiqué de presse du 16/06/2011
- Politique sociale, la Cour précise la portée de la protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur : le droit de l'Union peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-108/10 Scattolon / Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca Communiqué de presse n° 80/2011 du 6/09/2011
- Aide d'État, la Cour confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-403/10 P Mediaset SpA / Commission. Communiqué de presse n° 77/2011du 28/07/2011
- Aide d'État, la Cour confirme que les deux mesures basques d’allègement fiscal - la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements - sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P et C-474/09 P à C-476/09 P Territorio Histórico de Vizcaya, Diputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission. Communiqué de presse n° 78/2011 du 28/07/2011
- Libre circulation des marchandises, les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d’enregistrement. Arrêt dans les affaires jointes C-288/09 et C-289/09 British Sky Broadcasting Group plc et Pace plc / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs Communiqué de presse n° 36/2011 du 14/04/2011
- Rapprochement des législations, du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un organisme génétiquement modifié (OGM) sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-442/09 Bablok e.a. / Freistaat Bayern Communiqué de presse n° 79/2011 du 6/09/2011
- Aide d'État, la Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/09P à C-470/09 P Diputación Foral de Vizcaya. / Commission Communiqué de presse n° 56/2011 du 9 juin
- Les requérants, suite à une opération médicale, avaient engagé une action civile. Lors du pourvoi en cassation, le médecin invoqua le bénéfice d’un arrêt rendu peu de temps auparavant par la Cour de cassation ; les requérants, invoquant l’article 6 § 1(droit d’accès à un tribunal), se plaignaient d’une violation de leur droit à un procès équitable, en raison de l’application rétroactive et imprévisible à leur cas de l’arrêt de la Cour de Cassation. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 : l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours ne porte pas en soi atteinte au droit à un procès équitable. Arrêt de chambre Legrand c. France (requête n° 23228/08). Communiqué de presse du 26/05/2011
- Coopération judiciaire en matière civile, une juridiction nationale n’est pas tenue de supporter les frais exposés par un témoin entendu à sa demande par la juridiction d'un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-283/09 Weryński Communiqué de presse n° 7/2011 du 17/02/2011
- Libre prestation des services, l'absence de rémunération ne saurait exclure le caractère intentionnel d’une publicité clandestine Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-52/10 Eleftheri tileorasi et Giannikos Communiqué de presse n° 57/2011 du 9 juin
- Principes du droit communautaire, interdire aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge : bien que le droit d'exercer cette activité puisse être restreint dès cet âge, son interdiction totale va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-447/09 Prigge e.a. Communiqué de presse n° 88/2011 du 13/09/2011
- Convention de Rome du 19 juin 1980, lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-29/10 Koelzsch Communiqué de presse n° 21/2011 du 15/03/2011
- Politique sociale, lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-177/10 Rosado Santana. Communiqué de presse n° 85/2011 du 08/09/2011
- Rapprochement des législations, la Cour se prononce sur les conditions dans lesquelles les autorités françaises pouvaient interdire provisoirement la culture du maïs MON 810. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-58/10 - C-68/10 Monsanto e.a. Communiqué de presse n° 86/2011 du 08/09/2011
- Libre prestation des services, la Cour précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-323/09 Interflora e.a. Communiqué de presse n° 97/2011 du 22/09/ 2011
- Le requérant, H.R., est un ressortissant algérien, faisant l'objet d'une procédure de renvoi vers son pays d'origine, suite au rejet de sa demande d'asile. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait que son renvoi vers l'Algérie l'exposerait à un risque de mauvais traitements. Au vu du profil du requérant, lourdement condamné par les juridictions algériennes en raison de liens avec le terrorisme , la Cour estime qu'il existe pour lui un risque réel de mauvais traitements et que la mise à exécution de la mesure de renvoi emporterait violation de l'article 3. Arrêt de chambre H.R. c. France (requête no 64780/09) Communiqué de presse n° 151 du 22/09/2011
- Libre prestation des services, l'Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-244/10, 245/10 Mesopotamia Broadcast, Roj TV. Communiqué de presse n° 99/2011 du 22/09/ 2011
- Rapprochement des législations, Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-482/09 Budějovický Budvar. Communiqué de presse n° 98/2011 du 22/09/ 2011
- Transport, la Cour confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-176/09 Luxembourg / Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Communiqué de presse n° 46/2011 du 12/05/2011
- Principes du droit communautaire, la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-236/09 Association Belge des Consommateurs Test-Achats e.a. Communiqué de presse n° 12/2011 du 1er/03/2011
- La requérante, hospitalisée d'office, contestait le manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen de sa demande de sortie immédiate, s'appuyant sur l’article 5 § 4.(droit à la liberté et à la sûreté). La Cour rappelle que l’article 5 § 4 garantit le droit pour les personnes arrêtées ou détenues d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la régularité de leur détention, exigeant ainsi une certaine célérité de la justice ; elle estime que les autorités compétentes, dans le cadre d’une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie immédiate, n’ont pas statué « à bref délai », emportant donc violation de l’article 5 § 4.Arrêt de chambre Patoux c.France (requête n° 35079/06). Communiqué de presse du 14/04/2011
- Aide d'État, la Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/09P à C-470/09 P Diputación Foral de Vizcaya. / Commission Communiqué de presse n° 56/2011 du 9 juin 2011
- Libre prestation des services, un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux. Lors de l’appréciation de la proportionnalité d’un monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels des sociétés établies dans un autre État membre sont soumises. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-347/09 Dickinger et Ömer Communiqué de presse n° 91/2011 du 15/09/2011
- Citoyenneté européenne, les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation ne peuvent invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-434/09 Shirley McCarthy / Secretary of State for the Home Department. Communiqué de presse n° 43/2011 du 5/05/2011
- Environnement et consommateurs, la France n’a pas pris, en 2008, les mesures suffisantes pour protéger le grand hamster en Alsace Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/09 Commission / France Communiqué de presse n° 58/2011 du 9 juin 2011
- Libre prestation des services, un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché. Arrêt dans l'affaire C-400/08 Commission / Espagne Communiqué de presse n° 23/2011 du 24/03/2011
- Marque communautaire, l’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union Communiqué de presse n° 35/2011 du 12/04/2011
- Principes du droit communautaire, la Cour se prononce sur la transcription, dans les actes d’état civil d'un État membre, des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-391/09 Malgožata Runevič-Vardyn Communiqué de presse n° 45/2011 du 12/05/2011
- Droit institutionnel, la Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/08 P Suède / MyTravel et Commission. Communiqué de presse n° 76/2011 du 21/07/2011
- Rapprochement des législations, les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-410/09 Polska Telefonia Cyfrowa. Communiqué de presse n° 47/2011 du 12/05/2011
- Rapprochement des législations, en cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations Arrêt dans les affaires jointes C-65/09 et C-87/09 Gebr. Weber, Putz Communiqué de presse n° 59/2011 du 16 juin 2011
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