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Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/07Förster (http://curia.europa.eu/)
Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-410/03Hoechst / Commission (http://curia.europa.eu/)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.070, Inédit (http://legifrance.gouv.fr/)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.091, Inédit (http://legifrance.gouv.fr/)
07-10.570 Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2008 Cour de cassation - Première chambre civile (http://www.courdecassation.fr/)
07-15.508 Arrêt n° 1137 du 19 novembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile (http://www.courdecassation.fr/)
Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 10 ème sous-section de la section du contentieux (http://www.conseil-etat.fr/)
Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux (http://www.conseil-etat.fr/)

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