Nouvelles - Officiels - Jurisprudence
- Arrêt n° 1142 du 30 juin 2015 (13-28.146) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142
- Note explicative relative à la Chambre mixte n° 281 du 27 février 2015 (Pourvoi 13-13.709)
- Arrêt n° 1146 du 30 juin 2015 (14-10.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146
- Arrêt n° 1085 du 24 juin 2015 (13-25.761 ; 13-25.762) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085
- Arrêt n° 1209 du 8 juillet 2015 (14-15.979) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209
- Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
- Arrêt n° 1358 du 24 septembre 2015 (13-20.996) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201358
- Article 706-141-1 du code de procédure pénale
- Article 706-141-1 du code de procédure pénale
- Article 706-141-1 du code de procédure pénale
- Article 706-141-1 du code de procédure pénale
- Article 706-141-1 du code de procédure pénale
- Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021
- Arrêt n° 979 du 23 septembre 2015 (14-14.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100979
- Arrêt n° 975 du 23 septembre 2015 (14-15.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100975
- Article L. 621-8 du code minier
- Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale
- Arrêt n° 4291 du 22 septembre 2015 (13-82.284) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04291
- Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er
- Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa
- Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Arrêt n° 1274 du 9 juillet 2015 (14-13.497) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274
- Note explicative relative à l'arrêt n° 622 rendu en assemblée plénière le 2 octobre 2015 (Pourvoi K14-14.256)
- Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 (14-14.256) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00622
- Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale
- Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêt n° 1024 du 30 septembre 2015 (14-11.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101024
- Article 11 du code de procédure pénale
- Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
- Article 706-73 du code de procédure pénale
- Article L621-15 du code monétaire et financier
- Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale
- Arrêt n° 1086 du 24 juin 2015 (14-10.709) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01086
- Articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale
- Note explicative relative à l'arrêt n° 621 rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (Pourvoi T14-13.205)
- Note explicative relative à l'Avis n° 15006 du 14 septembre 2015 (Demande 1570003)
- Articles 1 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 1800, alinéa 1 du code général des impôts
- Article 324-1-1 du code pénal
- Note explicative relative à l'arrêt n° 618 rendu en assemblée plénière le 19 juin 2015 (Pourvoi D13-19.582)
- Article L. 480-8 du code de l'urbanisme
- Article 18-6, 6°, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
- Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale
- Article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce
- Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
- Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4 , L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêt n° 1080 du 7 octobre 2015 (14-20.370) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101080
- Arrêt n° 1078 du 7 octobre 2015 (14-23.955) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078
- Arrêt n° 1053 du 7 octobre 2015 (14-16.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101053
- Article 434-15 du code pénal
- Article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale
- Article L. 631-19-1 du code de commerce
- Article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française
- Article 280-1 ancien du code civil
- Article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail
- Arrêt n° 1092 du 14 octobre 2015 (14-19.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
- Articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce
- Arrêt n° 896 du 13 octobre 2015 (14-19.734) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00896
- Article L. 621-15 du code monétaire et financier
- Arrêt n° 1052 du 16 juin 2015 (14-16.953) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01052
- Article L. 621-15 du code monétaire et financier
- Article L. 621-15 du code monétaire et financier
- Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-13.639, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.096, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-22.094, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-13.810, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-19.067, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-50.039, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.874, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-50.006, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-21.247, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.140, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-27.233, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-12.510, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-23.066, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12.817, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-10.788, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-10.828, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.165, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-24.188, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-25.698, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 12-11.644, Publié au bulletin
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-80.641, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.019, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-12.739, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.532 16-18.533 16-18.534 16-18.535 16-18.536, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-19.144, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-26.733, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-14.901, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.082, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-16.830, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 15-25.673, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.420, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.839, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-16.838, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-21.372, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.198, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-22.593, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-18.404, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.191, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-17.117, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-16.981, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-16.031, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.069, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-28.076, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-23.357, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-19.333, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-19.919, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-14.936, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-10.979, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 15-28.328, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-17.922, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.547, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.368, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.441, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.400, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.365, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-17.567, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-50.050, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-12.515, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-12.551, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.181, Inédit
- CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France
- CE, ordonnance du 5 août 2016, ministère de l'intérieur
- CE, ordonnance du 16 janvier 2017, M. A...
- CE, ministre de l'Intérieur, 12 octobre 2016
- Association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (ANTICOR)
- CE, ordonnance du 7 octobre 2016, M. B...
- CE, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres
- CE, ordonnance du 22 décembre 2016, Association centre culturel franco-égyptien - l'association Maison d'Egypte
- CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M. D... et M. C...
- CE, Confédération paysanne et autres, 3 octobre 2016
- CE, Fédération française de tennis, 3 octobre 2016
- CE, ordonnance du 6 février 2017, Ligue pour la protection des oiseaux
- CE, 10 février 2017, Ville de Paris
- CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée
- CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne
- CE, 9 novembre 2016, société Fosmax LNG
- CE, 02 décembre 2016, M. A...
- CE, 10 novembre 2016, Mme Z...et autres
- CE, 9 novembre 2016, Mme G.
- CE, 9 novembre 2016, Mme B. et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme
- CE, 9 novembre 2016, Mme K.
- CE, 2 décembre 2016, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press
- CE, 5 décembre 2016, Association Alsace Nature
- CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lanion
- CE, ordonnance du 6 décembre 2016, Association islamique Malik Ibn Anas
- CE, ordonnance du 29 mai 2017, Association "En Marche !"
- CE, Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, 24 mai 2017
- CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
- CE, Fédération des fabricants de cigares et autres, 10 mai 2017
- CE, M. A...B..., 5 mai 2017
- CE, 26 avril 2017, M. et Mme K...
- CE, 9 décembre 2016, M. O...
- CE, 7 décembre 2016, société Cortansa
- CE, ordonnance du 12 août 2016, ministère de l'intérieur c/ M. B...
- CE, ordonnance du 14 décembre, M. B...
- CE, 23 décembre 2016, société JT International SA, Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, société Philip Morris France SA et autres
- CE, 25 avril 2017, M. A... B...
- CE, ordonnance du 25 avril 2017, M. D...
- Conseil d'État, 12 avril 2017, Ligue nationale de rugby
- CE, ordonnance du 23 décembre 2016, section française de l'Observatoire international des prisons (Ajaccio)
- CE, 30 décembre 2016, Association Elena France et autres
- CE, 28 décembre 2016, société éditrice de Mediapart
- CE, ordonnance du 23 décembre 2016, section française de l'Observatoire international des prisons (Tours)
- CE, ordonnance 23 décembre 2016, Association fraternité musulmane Sanâbil
- CE, ordonnance du 5 janvier 2017, Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez
- CE, 13 janvier 2017, ministre de la culture et de la communication
- CE, ordonnance du 16 mars 2017, M. Dupont-Aignan
- CE, 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
- CE, 24 février 2017, Mme C, M. F, M. H, M. D
- CE, 22 février 2017, société Valmonde
- CE, 22 février 2017, association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) et autres
- CE, 16 décembre 2016, commune de Mantes-la-Jolie
- Conseil d'État, 31 mars 2017, garde des Sceaux, ministre de la Justice C/ M. B
- CE, 20 janvier 2017, association centre culturel franco-égyptien - l'association Maison d'Egypte
- CE, ordonnance du 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France
- CE, ordonnance du 8 février 2017, M. B...
- CE, 8 février 2017, M. B...
- CE, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast
- CE, ordonnance du 4 avril 2017, Ligue nationale de rugby
- CE, ordonnance du 19 juin 2017, Ministre de l'Intérieur c/ M. E...
- CE, ordonnance du 19 juin 2017, Ministre de l'Intérieur c/ Mme E...
- CE, ordonnance du 2 juin 2017, Association SOS Education et association Promotion et Défense des Etudiants
- CE, ordonnance du 31 mai 2017, Association "En Marche !"
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404508, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 397708, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 397469, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère chambre, 19/06/2017, 405546, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396089, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/06/2017, 411060, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 392408, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396089
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404501, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404520, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/06/2017, 392989, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404513, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404497, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 405794, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 392866, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 398830
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/06/2017, 406064
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404526, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404492, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404504, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404499, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 400676, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404519, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 383693, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 21/06/2017, 399704, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404522, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404498, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/06/2017, 395452, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 393097, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 398167, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 21/06/2017, 403683, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 390633, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 398082
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2017, 405670, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 402420, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 407739, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404494, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 407061, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 399872, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 392692, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 387986, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 392873, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 398104, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 389825, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 397194, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 406567, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 405932, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 394874, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 400366
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/06/2017, 404517, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/06/2017, 409301, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 396427
- Conseil d'État, 10ème chambre, 21/06/2017, 409073, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 395668, Inédit au recueil Lebon
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- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 401482, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/06/2017, 395456, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 394677
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 402379, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2017, 408911, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 404619, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 407471
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 391379, Inédit au recueil Lebon
- Section du contentieux Sur le rapport de la 7ème sous-section, Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 8ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies - Séance du 20 mai 2009, Lecture du 29 mai 2009
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, Séance du 27 avril 2009 - Lecture du 3 juin 2009
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE GERBAUD et autres
- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, Séance du 23 septembre 2009 Lecture du 16 octobre 2009
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 10ème sous-section, Séance du 22 mai 2009 - Lecture du 8 juin 2009
- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 7 octobre 2009 Lecture du 28 octobre 2009
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- Section du contentieux 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
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- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
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- Conseil d'État - Section du contentieux, Séance du 3 juillet 2009 Lecture du 17 juillet 2009
- Ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2009
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- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
- CE, 25 novembre 2009, Association promouvoir, Association action pour la dignité humaine
- Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 12 octobre 2009 Lecture du 16 novembre 2009
- CE, 11 février 2010, Mme B. et autres
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- Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 20 mai 2009 Lecture du 5 juin 2009
- Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
- CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin - Ville de Paris
- CE, 19 février 2010, Ordre des avocats du barreau de Moulins - Commune de Moulins
- CE, 7 avril 2010, MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
- CE, 19 février 2010, M. Pierre M. et autres
- CE, 14 avril 2010, M. et Mme L...
- CE, 7 avril 2010, SELARL GRANDE PHARMACIE ... et autres
- CE, 7 mai 2010, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - M. P.
- CE, 7 mai 2010, M. Albert B.
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