Thématiques - Public OPML JSON RSS prévues territoire références mention applicables étrangers contrat tribunal état euros dispositions paris séjour contentieux procédure décision rédaction résultant asile demandé application conseil contentieuse entrée commande public publique suivante annuler section jugement administratif administrative Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472830 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 474401 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 482897 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 488170 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489396 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489957 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491058 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492389 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493037 (2025-05-07) Actualités générales - Service Public 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Déclaration des revenus : quelles dates limites ? 🌍Le 3919 accompagne les femmes victimes de violences 🌍Nouvelles fonctionnalités pour le permis de conduire numérique 🌍Estimez la plus-value de votre logement après rénovation énergétique 🌍Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? 🌍Demandeur d'emploi : ne pas déclarer en ligne un changement de situation peut-il constituer une fausse déclaration ? 🌍Calendrier vaccinal : quels changements pour 2025 ? 🌍Collèges et lycées : les indicateurs de résultats 2024 Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2162-2 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3351-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3381-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2391-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2112-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3371-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-22 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-16 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3361-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Entretien de Jean Maïa dans « Le Monde » 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Rencontre avec la Commission Nationale anti-corruption du Liban (NACC) 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Audience solennelle de rentrée de Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes et Véronique HAMAYON, Procureure près la Cour des comptes en présence de François BAYROU, Premier ministre 🌍Audition devant la Cour des comptes / ROP mobilités public-privé Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré 🌍Inscriptions ouvertes jusquau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel 🌍D.U. « QPC et Libertés » : remise des diplômes 🌍Douzième audience publique « hors les murs » 🌍Ouverture de la 15e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Audience « hors les murs » à Rennes : reportage de Public Sénat Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05061217] Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion 🌍[hal-05003430] Le secret de la défense nationale 🌍[hal-04984225] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet à décembre 2021) 🌍[hal-04984157] Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) 🌍[hal-04984163] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022) 🌍[hal-04984168] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04980854] Chronique de droit public (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-04980859] Chronique de droit public (juillet 2023 à décembre 2023) 🌍[hal-04980863] Chronique de droit public (janvier 2023 à juin 2023) La Constitution décodée 🌍Le ForInCIP résonne jusqu'en Amérique Latine 🌍Retour et conséquences sur la décision rendue à lencontre de Marine Le Pen 🌍Un avant goût du procès Le Pen via la décision du Conseil constitutionnel ? 🌍La législation déléguée 🌍Vers un référendum pour la réforme des retraites ? 🌍Jean-Claude Colliard : Un héritage intellectuel et institutionnel célébré 🌍Nommer pour bons et loyaux services, vers une démocratie du copinage 🌍Laurent Fabius, retour sur neuf années au Conseil constitutionnel 🌍Ferrand, un fidèle macroniste au Conseil constitutionnel ? Association française de droit des collectivités locales 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! 🌍« Les mutations contemporaines du bloc communal », Prix du mémoire 2023 (publication AFDCL) 🌍Colloque partenaire 3 et 4 avril 2025 🌍Prix 2024 des Masters 2 de lAFDCL 🌍Retour en images sur la journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2024 🌍Retour en images sur le Forum de la Fonction juridique territoriale 2024 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Chronique de droit constitutionnel de lenvironnement 2024 🌍Une interrogation constitutionnelle sur le vivre-ensemble : la « question de société » 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2024 🌍Y a-t-il un déontologue au Palais Bourbon ? 🌍La société a-t-elle des droits ? 🌍La revalorisation du Sénat sous la présidence dEmmanuel Macron 🌍VIDEO. Quelle est lutilité du concept de constitution sociale aujourdhui ? 🌍La constitution sociale dans la doctrine juridique 🌍De l'espérance d'une République sociale idéalisée à sa matérialisation constitutionnelle Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Cortina Adela, Aporophobia. Why we reject the poor instead of helping them 🌍Fraygui Abdallah, Moubine Abdallah et Gay Vincent, Des vies pour légalité. Mémoires douvriers immigrés 🌍Agier Michel, Les migrants et nous. Éloge de Babel 🌍Alsadhan Mohammad, Paroles syriennes en exil. Expériences, représentations et identités multiples 🌍Ngatcheu Stephen, Chez moi, ou presque... 🌍Produire et pacifier la subalternité économique : les intermédiaires du travail des réfugié·es à New York 🌍Quand lÉtat se fait intermédiaire dune migration post-coloniale de citoyen·nes français·es. Le Bureau pour le développement des migrations dans les départements doutre-mer (1963-1982) 🌍Faire avec le risque : religiosité et rationalités pratiques entre Java, Kuala Lumpur et Singapour 🌍Appréhender le risque dans lespace-temps de lattente à la frontière franco-britannique. Le cas des migrants en transit prolongé Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 22PA02782 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01133 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01134 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01135 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01136 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01137 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01172 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01187 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Locatis 🌍Budget 2026 : le gouvernement ouvre le débat avec les collectivités 🌍Gil Avérous (Villes de France) : "Il faut une taxation dissuasive des petits colis" 🌍La feuille de route énergétique de la France "n'est pas écrite à l'avance" assure François Bayrou au Sénat 🌍École inclusive : l'Assemblée nationale crée les pôles d'appui à la scolarité 🌍Le président de lAnru, Patrice Vergriete, appelle lÉtat à tenir ses engagements financiers 🌍Proposition de loi pour lutter contre les fraudes aux aides publiques : un accord trouvé en CMP 🌍Un plan dactions pour enrayer les impayés de loyers attendu à lautomne 🌍La Cour des comptes se penche sur les impacts de la réforme des retraites sur la compétitivité et lemploi 🌍Impact environnemental du numérique : beaucoup de données font encore défaut Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L442-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) Le Blog du droit électoral 🌍Le premier contentieux électoral relatif à la désignation dun chef dEtat : la contestation de lélection du pape Innocent II [par un nouvel auteur, David Biroste] 🌍Quel avenir pour le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives ? [par une nouvelle auteure, Claire Cuvelier] 🌍Marine Le Pen conteste en justice sa démission doffice de conseillère départementale : une voie de droit possible pour contester son inéligibilité ? Nouvel article sur le blog du club des juristes [R. Rambaud] 🌍Droit électoral et droit de la démocratie participative : la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) adopte une décision « relative au droit à linformation et à la participation du public en période électorale et préélectorale » [R. Rambaud] 🌍CNCCFP : la composition de la nouvelle autorité au 1er mai 2025 [R. Rambaud] 🌍Projet Justice algorithmique des élections (JADE) : publication à la RFDC de larticle de principe sur la rationalité du critère de lécart de voix dans la jurisprudence électorale du Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud] 🌍Retour sur lannulation des résultats de lélection présidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauvé la démocratie ? [Par une nouvelle autrice, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] 🌍Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est voté ! [R. Rambaud] 🌍La Cour dappel de Paris accélère laudiencement du procès de Marine Le Pen pour une décision à lété 2026 : une position conforme aux principes et spécificités du droit pénal électoral ! [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍Migration-Intégration 🌍Integration und Integrität 🌍Intégration et identité 🌍Préface 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern Der Ansatz im französichen Verwaltungsrecht 🌍Entre intégration et exclusion des « étrangers » lapproche du droit administratif français 🌍Integration und Identität 🌍Intégration et identité Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Accident mortel sur un viaduc référencé pour l'escalade : la commune responsable ? 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025 🌍Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés 🌍Les textes officiels publiés entre le 21 avril et le 4 mai 2025 🌍Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 avril 2025 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2025 🌍Forage pollué, responsabilité de la commune engagée ? 🌍Nuisances sonores causées par un ralentisseur de type "plateau" : obligation de démolir à la charge de la commune ? WEKA Actualité fonction publique 🌍Sélection des candidatures : quels sont les contrôles à exercer par lacheteur public ? 🌍France ruralités revitalisation (FRR) : la liste des communes éligibles est révisée 🌍Les infirmiers définitivement autorisés à délivrer des certificats de décès 🌍La CNRACL lance un appel à projets sur la prévention des addictions 🌍Conférence financière des territoires : lune de miel... pour linstant ! 🌍Tous soignés à la même enseigne ? Pas vraiment, selon la Défenseure des droits 🌍Coopérer ou comment résister aux simplifications actuelles 🌍La réforme du métier dinfirmier adoptée au Sénat 🌍Tarification des risques daccidents du travail et de maladies professionnelles pour lannée 2025 Elige Avocats 🌍Bulletin Elige Numéro 10 🌍LIA juridique face au droit dauteur, quen est-il vraiment ? 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu ! 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappelle des règles du jeu ! 🌍En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques nest plus automatique 🌍Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire 🌍Quand peut-on contester la vente dun bien par son débiteur ? 🌍La résidence principale insaisissable après la cessation dactivité 🌍Bulletin Elige Numéro 9 France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Qualité de lair : quand les efforts payent 🌍[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ? 🌍Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution 🌍Annulation de la décision mettant fin au contrat dassociation avec le lycée Averroès 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025 🌍Outrage envers une personne chargée dune mission de service public : application à un gardien dimmeuble employé par un organisme de logement social 🌍Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur 🌍Lintérêt public local légitime tous les vux 🌍Biens sans maître : la simple « présentation » dun héritier est insuffisante pour faire échec à lappropriation publique Gazette des Communes veille juridique 🔒" La Négresse " : la rue change de nom, pas le quartier 🔒Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ? 🔒Nonchalance et manque d'engagement d'un agent constituent une faute 🔒La loi DDADUE est publiée au JO 🔒Régime d'aides au renouvellement forestier 🔒Modification du conseil d'orientation des infrastructures 🔒Accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages 🔒Fonctionnaires stagiaires et grossesse 🔒Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article] 🌍Meublés de tourisme : la loi LE MEUR se garde mais ne rétroagit pas 🌍Quel est le régime des dons de matériels entre associations et administrations ? Avec quelles facultés, pour les associations, de les revendre ? [VIDEO et article] 🌍La France une et indivisible... sauf quand la Constitution prévoit de telles divisions... ce que le Conseil constitutionnel accepte assez largement 🌍Espèces protégées : portée et limites des RIIPM fixés par la loi ou le décret [VIDEO et article] 🌍Outrage envers une personne chargée dune mission de service public : la Cour de cassation définit très largement cette dernière notion 🌍FPS et FDO : quand Police et Gendarmerie nationales ont-elles à payer le stationnement de leurs véhicules ? [courte VIDEO et article] 🌍Aide juridictionnelle : linsoutenable légèreté de la faute lourde 🌍Le « retour terrain » du vendredi Green Law Avocats 🌍Permis de construire : la permissivité nimpose jamais la délivrance sous prescriptions spéciales 🌍Présomption de légalité dune interdiction de rave-partie 🌍Colloque du CERDACC : Risques industriels et territoires 🌍Première suspension dun arrêté préfectoral autorisant la chasse dune espèce menacée dans le cadre dun référé-liberté 🌍Pas de nécessité impérieuse à réaliser lA69 : point détape 🌍Létude dimpact nécessaire (ou pas) à un projet autorisé 🌍Rencontres Plumes Rebelles : une table ronde sur les droits de la Nature 🌍Urbanisme : précisions du juge administratif sur lurgence à suspendre un refus de permis 🌍Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime Seban et associés 🌍Nomination de deux nouveaux directeurs chez SEBAN AVOCATS 🌍Les articles L.332-15 du Code de lurbanisme et D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques nimposent pas au constructeur dune maison de réaliser les raccordements aux réseaux cuivre et fibre au droit du terrain 🌍Assurabilité des collectivités territoriales : un plan dactions présenté par le Gouvernement 🌍Entretien professionnel : seul lempêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétence à une autre personne pour procéder à lévaluation 🌍Rappel du Conseil dEtat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur dalerte 🌍Précisions sur les limites du droit de retrait 🌍Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques 🌍Entretien professionnel : seul lempêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétente à une autre personne pour procéder à lévaluation 🌍Rappel du Conseil dEtat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du de lanceur dalerte Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R412-34 du Code de la route (2025-04-26) 🌍Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R130-10 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R343-2 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R412-23 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-11-3 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-24 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R121-6 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-9 du Code de la route (2025-01-10) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-07-26) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article D113-11 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-15 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-16 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-22 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-14 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article R115-12 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-14 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-13 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-11 du Code du patrimoine (2024-06-29) CDG 21 Veille juridique 🌍Une réaffectation suite à des relations de travail dégradées peut être une mesure dordre intérieur (CAA de Nancy, 20/02/2024, n° 20NC03300) 🌍Action en diffamation : les frais d'avocat ne doivent pas être excessifs (CAA de Bordeaux, 15/02/2024, n° 22BX00373) 🌍Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée (TA de Marseille, 20/06/2024, n° 2200070) 🌍Lentretien professionnel doit se fonder sur des faits établis (CAA de Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02986) 🌍Les jours épargnés sur un CET ne peuvent pas être indemnisés (CAA de Paris, 30/01/2024, Ministre de la santé et de la prévention, n° 22PA02784) 🌍Un déficit de compétences justifie un refus de décharge dactivité (CAA de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375) 🌍Des insultes et un comportement dinsubordination justifient une exclusion (CAA de Paris, 17/03/2023, n° 21PA05928) 🌍Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique (TA de Rennes, 24/02/2023, n° 1905917) 🌍Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection (CAA de Lyon, 25/07/2024, n° 23LY03291) Droit électoral - Scoop It 🌍A Human in the Ballot Box by Kevin Frazier :: SSRN 🌍Une histoire du conflit politique (Julia Cagé, Thomas Piketty, éditions Le Seuil, Paris, 2023) + mise en ligne de la plateforme de ressources associée, qui exploite et met à disposition images et d... 🌍La fascination du conclave Authueil 🌍Reforma judicial abusiva en MéxicoAbusive Judicial Reform in Mexico | International Journal of Constitutional Law | Oxford Academic 🌍The Elected Judge by Matthew Dale Kim :: SSRN 🌍Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé dun an 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] 🌍PRISTINE CONSTITUTIONAL'! On the dazzling illegality of Judgment no. 32/2024 of the Constitutional Court for annulling the entire electoral process- by Cristian DUMITRAȘCU-ANTONIU :: SSRN 🌍Fake News, Propaganda, and Other Influences on Elections: Media & Communications Book Chapter | IGI Global Scientific Publishing