Thématiques - Public OPML JSON RSS paris contentieux délai fonction territoire décision rejeté administrative antérieure état préfet séjour société cet quitter section jours contentieuse commune pays nantes public requête annuler lequel suivante administratif conseil demandé procédure publique jugement tribunal Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491279 (2024-04-17) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492616 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493097 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493193 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493234 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492490 (2024-04-08) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 469719 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 470475 (2024-04-15) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 490619 (2024-04-15) Actualités générales - Service Public 🌍Suppression de lobligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas 🌍Une différence de 10 centimes peut caractériser une discrimination salariale 🌍Est-on inscrit d'office sur les listes électorales à 18 ans ? 🌍Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ? 🌍Nouveauté Urssaf : payez directement par virement vos cotisations ! 🌍Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ? 🌍Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales 🌍Don du sang : lEFS lance un appel à la mobilisation avant les ponts de mai 🌍Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusquau 30 juin Cours administratives d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 avril 2024, 22VE02154 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 avril 2024, 23VE01720 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 avril 2024, 23VE01730 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 21BX02843 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX00973 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01149 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01221 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01357 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01822 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Veille juridique janvier février 2024 🌍Interventions de la Haute Autorité auprès de lycéens et détudiants 🌍Déplacement à la Préfecture du Calvados (Caen) dans le cadre de « la HATVP hors les murs » 🌍Déplacement à Nevers dans le cadre dune intervention au Lycée Jules Renard « Présentation de la Haute Autorité et de ses missions » et au Campus de lUniversité de Bourgogne « 10 ans de la HATVP : quel bilan et quels nouveaux défis ? » 🌍Remise du Prix de recherche de la Haute Autorité 2023 à Monsieur Antoine Oumedjkane pour sa thèse de droit public Compliance & droit administratif et du prix « Les 10 ans de la Haute Autorité » à Messiers Jean-François Kerléo et Benjamin Monnery pour leur article « Probité et transparence au Parlement : bilan et leçons dune décennie de changements autour de la HATVP » 🌍Réunion du collège 🌍Cérémonie de remise dinsignes de Chevalier de lOrdre national du Mérite à Messieurs Antoine Magnant et Guillaume Robert par Monsieur le Ministre Thomas Cazenave 🌍Audition en visioconférence par les services de la Commission européenne sur le rapport 2024 sur létat de droit de la Commission européenne 🌍Déplacement à la Préfecture de lOise (Beauvais) dans le cadre de « la HATVP hors les murs » Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le lobbying autour de la « loi pouvoir dachat » 🌍Le dispositif britannique dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le dispositif australien dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le Foreign Agents Registration Act 🌍Lencadrement du lobbying à linternational : tableau comparatif 🌍Répertoire des représentants dintérêts : bilan annuel des déclarations 2022 🌍Le registre des lobbyistes en Grèce 🌍Le registre des lobbyistes en Finlande 🌍Le lobbying autour de la loi « Sécurité globale » Actualités QPC 🌍Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l'Ecole nationale de la magistrature 🌍La salle daudience publique QPC prend le nom de Robert Badinter 🌍Audience publique QPC le 13 mars 2024 à Toulouse 🌍Hommage au Président Badinter 🌍"Dans les couloirs du Conseil constitutionnel" en bande dessinée 🌍Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à Toulouse 🌍Audience QPC, le Conseil constitutionnel à Douai (15 novembre 2023) 🌍Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutitonnel siège à Toulouse 🌍10e audience QPC hors les murs depuis 2019 : le Conseil constitutionnel à Toulouse le 13 mars 2024 Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍Numéro 2023/2 - N° 11 - Santé et bioéthique 🌍Numéro 2023/1 - N° 10 - Le secret 🌍Numéro 2022/2 - N° 9 - La décentralisation 🌍Numéro 2022/1 - N° 8 - Les catégories de normes constitutionnelles 🌍Numéro 2021/2 - N° 7 - La liberté individuelle 🌍Numéro 2021/1 - N° 6 - Le droit des étrangers La Constitution décodée 🌍Le fonctionnement de l'Assemblée en question - Émission Les informés de Franceinfo du mercredi 3 avril 2024 🌍Le réformisme constitutionnel 🌍Vote du "projet d'écritures constitutionnelles" relatif à l'autonomie de la Corse par son Assemblée 🌍Europe 1 : C'est arrivé demain présenté par Frédéric Taddeï - Émission du 10 mars 2024 🌍Inscription de l'IVG dans la Constitution 🌍Réflexions sur lévolution de la Ve République - Synthèse des travaux du GRÉCI (Groupe de réflexion sur lévolution de la Constitution et des institutions) 🌍Voilà comment destituer le Président de la République française ! 🌍Quid d'un référendum d'initiative partagée sur l'immigration ? 🌍Droit du sol à Mayotte : un projet de révision constitutionnelle "iconoclaste" Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images sur les Journées détudes 2023 de lAFDCL 🌍Hommage à Jean-Claude Douence 🌍Journées détudes 2023 à Boulogne-sur-Mer ! 🌍« Métropolisation et grands ensembles urbains » publication des actes des Journées détudes des 2 et 3 décembre 2021 🌍« Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? » publication des actes des Journées détudes des 16 et 17 septembre 2021 🌍Colloque « 2003-2023 : bilan et perspectives du droit constitutionnel local » 🌍Journée détude « Les visages de la politique de cohésion territoriale. Quelle justice spatiale en Europe ? » 🌍[Rappel] Prix du Mémoire de lAFDCL Les candidatures 2023 sont ouvertes jusquau 15 octobre 2023 🌍Prix du Mémoire de lAFDCL Les candidatures 2023 sont ouvertes jusquau 15 octobre 2023 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Le contrôle judiciaire dun amendement constitutionnel sur le pouvoir des juges Israël et le cas de la « raisonnabilité » 🌍Chronique de droit constitutionnel de lenvironnement 🌍Quest-ce quune sanction ? Éléments de théorie du droit 🌍La pragmatique formelle, renouveau épistémologique dune étude de la Constitution 🌍La notion de « religion séculière » 🌍Le concept de chaos en droit constitutionnel : au-delà des états dexception 🌍La genèse du recours préventif et le dialogue entre juridictions suprêmes 🌍Lineffectivité des recours devant le juge administratif 🌍Lexpérience dun parlementaire pour linstauration dun recours effectif contre lindignité Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Kevonian Dzovinar et Tronchet Guillaume, Le Campus-monde. La Cité internationale universitaire de Paris de 1945 aux années 2000 🌍Pape Elise, Transmissions intergénérationnelles dans des familles dorigine marocaine en France et en Allemagne. « La fierté dêtre soi » 🌍Amar Marianne et Green Nancy L., Migrations délites. Une histoire-monde (XVIe-XXIe siècle) 🌍La montagne : espace dabolition des frontières entre migrants et militants 🌍Les droits des migrants dans le système interaméricain de protection des droits humains 🌍« Manger des deux pays » : habiter le fleuve Maroni, frontière amazonienne de lEurope (Guyane/Suriname) 🌍Mise à labri, corps et traumatisme. Réflexions pour lévaluation qualitative dun dispositif de soin en hébergement durgence pour demandeurs dasile (HUDA) 🌍Welcoming, Revitalising, Re-Growing? Refugee Arrival and Urban Development in Shrinking Cities 🌍Hosting Syrian Refugees through the Development Lens: The Case of Jordan Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Locatis 🌍Dans la course au foncier industriel, deux obstacles viennent d'être franchis 🌍Mise en oeuvre du ZAN : un premier bilan dapplication de la loi, suspendu à la liste définitive des projets denvergure nationale 🌍Les quatre objectifs de la future loi "développement des logements abordables" 🌍Réduction du déficit public : le gouvernement peine à convaincre 🌍Mobilité électrique : satisfaction sur le déploiement des bornes, inquiétudes sur les conséquences de lélectrification à marche forcée du parc automobile 🌍Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée 🌍Le gouvernement défend le bilan de ses opérations "place nette" contre les stupéfiants 🌍Voies réservées sur certains axes routiers : les modalités d'expérimentation de la signalisation évoluent 🌍Finances : pourquoi la trésorerie des collectivités n'a cessé de grimper jusqu'en 2022 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-04-06) 🌍Modification article R152-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-04-06) 🌍Modification article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-02-08) 🌍Modification article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) 🌍Modification article L131-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) 🌍Modification article L531-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) 🌍Modification article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) 🌍Modification article L443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) 🌍Modification article L733-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-01-27) Le Blog du droit électoral 🌍Raphaël Glucksmann visé par une campagne dintox : la lutte contre les fausses informations simpose comme un thème majeur de la campagne des élections européennes [R. Rambaud] 🌍Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations [R. Rambaud] 🌍LES « SCIENCES » ÉLECTORALES. EXPERTISES, DISPOSITIFS ET CIRCULATIONS DES SAVOIRS SUR LES ÉLECTIONS : Colloque à Amiens les 28 et 29 mars 2024 (dir. Sébastien Vignon et Clément Desrumaux). 🌍Rassemblement national : comment le rapporteur public du Conseil dEtat justifie le maintien dans la catégorie « extrême droite » mais ouvre peut-être une brèche par son raisonnement [R. Rambaud] 🌍Nuances politiques : le Conseil dEtat confirme que le Rassemblement National reste pour lui dextrême droite, sans trop se justifier [R. Rambaud] 🌍Conseil constitutionnel : première décision rendue au fond dans le cadre du contentieux des élections sénatoriales de 2023 [R. Rambaud] 🌍Affaire Bygmalion : la culpabilité de Nicolas Sarkozy et ses coprévenus confirmée en appel [R. Rambaud] 🌍Suspension du blog du droit électoral pour heureux événement [R. Rambaud] 🌍Publication : reprise de la chronique de droit électoral à la Revue française de droit constitutionnel (RFDC) et chronique de droit électoral 2022 [R. Rambaud et Zérah Brémond] GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES 🌍Yvon Goutal intervient aux Journées de lachat public 26/03 🌍Appel à manifestation dintérêt : contours de cette procédure sui generis 🌍Mises en demeure de la HATVP : quel contrôle du Conseil dEtat ? 🌍Durée excessive dun contentieux et indemnisation dune commune 🌍La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence dite « Czabaj » 🌍Agents publics : précisions sur la gestion des déficits ou excédents horaires 🌍Prévenir les conflits dintérêts dans les établissements sociaux et médicosociaux 🌍Réception sous réserve et calcul des pénalités de retard 🌍Préemption : conséquences dune discordance des prix dans loffre dacquérir Revue générale du droit 🌍Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics 🌍Technologies quantiques et transformations du droit Premières pistes de réflexion 🌍Aperçu sur les quelques actualités italiennes en droit de linformatique et de ladministration électronique (juin 2022 juin 2023) 🌍TA Grenoble, 29 mars 2023, requête numéro 2301656 🌍Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de lespace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC 🌍Conseil dÉtat, 8 mars 2023, préfet de Paris, requête numéro 464619 🌍Conseil dÉtat, 15 mars 2023, Ministre de lEurope et des Affaires étrangères, requête numéro 463834 🌍CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, requête numéro 21TL01464, requête numéro 21TL01684 🌍Conseil dÉtat, 8 mars 2023, Mme B. contre préfet, requête numéro 451970 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2023 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2024 🌍Rapport annuel 2023 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n'est pas automatique 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 1er et le 7 avril 2024 🌍Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions : les actes et un webinaire post-colloque en ligne 🌍Orages d'une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 25 et le 31 mars 2024 WEKA Actualité fonction publique 🌍Un référentiel sur les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales 🌍Phénomène de pantouflage dans la fonction publique 🌍La Fédération hospitalière alerte sur la situation budgétaire des Ehpad publics 🌍Labsence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en uvre de la responsabilité décennale 🌍Yohann Nédélec, nouveau président du CNFPT 🌍Un décret précise les modalités du contrôle des coûts de revient dans les marchés de défense et de sécurité 🌍Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants toujours insuffisants et inadaptés 🌍Incitations employeur à lengagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 🌍Des députés veulent réguler lusage des écrans dans les crèches Elige Avocats 🌍Bulletin Elige Numéro 8 🌍La responsabilité décennale 🌍Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence despèces protégées ? 🌍Limportance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD 🌍La compétence du juge judiciaire lorsquest en cause une autorisation environnementale 🌍Limportance détablir la liste des créanciers par le débiteur 🌍La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal 🌍Réforme de la procédure dappel, du nouveau au sujet de leffet dévolutif 🌍Réforme de la procédure dappel, des raisons despérer ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Prélèvements et consommations deau : quels enjeux et usages ? 🌍Prélèvements et consommations deau : quels enjeux et usages ? 🌍Programme de travail 2024 de France Stratégie 🌍Centre, banlieue, périphérie : quelle répartition des populations ? 🌍Approfondir lévaluation socioéconomique des projets immobiliers de lenseignement supérieur et de la recherche 🌍HCAAM | Une prospective des ressources humaines en santé pour assurer l'équité d'accès aux soins sur tous les territoires 🌍HCFiPS | Comparaison des dépenses de santé en France et en Allemagne 🌍Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) : évaluations quantitatives 🌍Revoir en vidéo | Webconférence | Les politiques environnementales du plan France Relance : quelle efficacité ? Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et jinforme 🌍Petite pause printanière 🌍Les techniques de renseignement à lépreuve de la Convention européenne des droits de lhomme 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024 🌍Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil dÉtat confirme lincompétence du juge administratif français 🌍[I]Danthony[/I] en Polynésie française 🌍Loi sur les ingérences : lAssemblée mise sur la surveillance et la transparence 🌍La seule gratuité nest-elle pas une libéralité ? 🌍Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial Gazette des Communes veille juridique 🔒A quand une reconnaissance officielle du " tilde " dans les actes d'état civil ? 🔒Quels sont les moyens mis en place pour éradiquer la grande pauvreté ? 🔒Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect 🔒Le Conseil d'Etat confirme qu'un acheteur peut s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance 🔒Débordements d'eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d'urgence 🔒Airbnb condamné à verser 1,4 million d'euros à l'île Oléron 🔒Temps de travail en Ehpad : le gouvernement compte-t-il adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH ? 🔒Quelles mesures vont être prises pour assurer l'équilibre financier des écoles supérieures d'art territoriales ? 🔒Le règlement général de l'Anah est modifié Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Le juge administratif rappelle quun CDD, même après 6 années de services publics, ne peut être tacitement transformé en CDI. 🌍Nouvelle récompense pour notre cabinet (« Meilleurs cabinets davocats » en droit public 2024 ; Le Point statista) 🌍Protection fonctionnelle : sélection darticles et de vidéos 🌍Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24] 🌍Comment amplifier le mouvement des communes nouvelles ? LAMF lance un comité de réflexion 🌍Petite enfance, enfance et jeunesse : une nouvelle circulaire CNAF 🌍Nouvelle version du guide de lachat public de solutions innovantes 🌍Dignité humaine et protection de lenfance v. liberté de lexpression artistique : positions du Conseil dEtat et de la Cour de cassation [VIDEO « En bref » et article] 🌍Voici la nouvelle règle de lART Green Law Avocats 🌍Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice 🌍Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur lintérêt agir des collectivités territoriales 🌍Le «zéro artificialisation nette» : point sur la mise en uvre de la réforme (circulaire du 31 janvier 2024) 🌍Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables depuis le 1er janvier 2024 🌍Suspension de larrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie 🌍Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles 🌍Biogaz : une série de décisions rejetant les recours contre des autorisations ICPE et permis de construire 🌍Hydroélectricité : Indépendance de la qualité dinstallation concourant au service public de production dénergie et de la notion de projet répondant à une raison dintérêt public majeur 🌍Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude dimpact» Seban et associés 🌍SEBAN AVOCATS intègre le classement Contentieux & Arbitrage 2024 de Décideurs ! 🌍Publication de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : quels apports en matière de protection des élus dans le cadre de leur mandat ? 🌍Requalification dun bail en létat futur dachèvement en marché public : le Conseil dÉtat dans les pas du juge européen 🌍Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ 🌍La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire pour la transformation des services à domicile 🌍Lenquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation sajoutent à son délai de principe de deux ans 🌍Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle 🌍Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur commercial : quel est le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires du preneur à bail ? 🌍Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit dun local affecté à un service public communal pour lexercice dun culte Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article L2172-3 du Code de la commande publique (2023-12-30) 🌍Modification article D2671-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2351-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2151-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2681-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2661-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2651-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article L2171-6 du Code de la commande publique (2023-12-28) 🌍Modification article L3113-1 du Code de la commande publique (2023-12-19) Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article D130-11-1 du Code de la route (2024-03-09) 🌍Modification article R330-3 du Code de la route (2023-12-31) 🌍Modification article R221-5 du Code de la route (2023-12-21) 🌍Modification article L221-3-1 du Code de la route (2023-12-19) 🌍Modification article R233-3 du Code de la route (2023-12-09) 🌍Modification article R325-32 du Code de la route (2023-12-09) 🌍Modification article R325-38 du Code de la route (2023-12-09) 🌍Modification article R413-14 du Code de la route (2023-12-08) 🌍Modification article R130-2 du Code de la route (2023-11-25) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-08-13) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) 🌍Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) 🌍Modification article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R451-25-1 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-1 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-2 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-10 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-7 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-3 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-5 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-4 du Code du patrimoine (2024-01-06) CDG 21 Veille juridique 🌍Renouvellement abusif de CDD Lagent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI (CAA de BORDEAUX, 27/02/2024, n° 22BX00291) 🌍Prise de poste : l'absence d'outils de travail ne révèle pas un harcèlement (CE, 15/03/2024, n° 491904) 🌍Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT 🌍Les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires qui ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État (TA de Lille, n° 2210037, 02/04/2024) 🌍LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative 🌍Conditions de travail des sapeurs-pompiers et risques pour leur santé (Assemblée Nationale, réponse ministérielle n° 13742 - 02/04/2024) 🌍Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 🌍Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ... 🌍Candidat unique à un emploi et respect du principe dégalité daccès aux emplois publics (TA de La Réunion, 15/09/2023, n° 2000804) Droit électoral - Scoop It 🌍BOE-A-2024-7479 Real Decreto 363/2024, de 9 de abril, por el que se convocan elecciones de diputados y diputadas al Parlamento Europeo. 🌍The Digital Services Act, Content Moderation and Elections by Liubomir Nikiforov :: SSRN 🌍Proportionnelle aux législatives : qu'aurait donné le système mixte imaginé par Yaël Braun-Pivet ? 🌍Le procès de l'ancienne députée Ramlati Ali s'ouvre ce mardi pour complicité de fraude électorale 🌍IFES Election Guide 🌍LAUNCH: Voluntary Electoral Integrity Guidelines for Technology Companies | IFES - The International Foundation for Electoral Systems 🌍Between Legal Deficiencies and Political Restraint @Verfassungsblog (French Political Parties) 🌍Article 12 - LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : création du chapitre V ter du Code électoral "Protection des candidats" 🌍Vote for the Blockchain by Usman W. 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