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Retour sur un paradoxe linguistique 🌍[hal-05549360] Ladministration « artificielle » La Constitution décodée 🌍Primaires : levier démocratique ou facteur de défaite ? 🌍La préservation de la Constitution 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images : Forum de la fonction juridique territoriale 2026 🌍Forum annuel de la fonction juridique territoriale 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Vers une nouvelle crise institutionnelle autour du rejet parlementaire de la nomination présidentielle dun juge à la Cour suprême du Brésil ? 🌍Approche critique du « constitutionnalisme autoritaire » 🌍Limpasse de la liberté religieuse : entre promesse du pluralisme et tentation de la cohésion 🌍La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets 🌍La (bonne) surprise du Président Ferrand 🌍Le « référendum sur la justice » en Italie : léchec dune réforme constitutionnelle très politisée 🌍Les paradoxes du et en droit comparé 🌍La QPC ou le mythe de la révolution 🌍Le paradoxe du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République : mythe ou réalité ? Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Rencontre | REMI 40 ans de recherche, décriture et dédition 🌍Llamado para contribuciones: Edades en movimiento: lo que el envejecimiento hace a las migraciones y viceversa 🌍Call for Papers: Ages in Mobility: How Aging Shapes Migration and Vice Versa 🌍Appel à contributions : Âges en mobilités : ce que le vieillissement fait aux migrations et vice-versa 🌍Poggio Eleonora, Comunidad, pertenencia, extranjería. El impacto de la migración laboral y mercantil de la región del Mar del Norte en Nueva España, 1550-1640 🌍Traverso Véronique, Chambon Nicolas, Raconter, relater, traduire : parole de la migration 🌍Riban Chloé, LÉcole dans le quotidien des mères de familles populaires immigrées. Une approche ethnographique 🌍Roche Élise, Reloger les habitants des bidonvilles. Un urbanisme en marges 🌍Le phénomène de lexpatriation scolaire au Gabon : fondements et enjeux Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00458 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00503 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00504 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00765 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00843 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX00844 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX01010 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX01215 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 juin 2026, 24BX01656 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 🌍Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ 🌍Nouvelle circulaire sur la hausse des prix 🌍La procédure de demande de devis clarifiée 🌍Lien marital = conflit dintérêt ? 🌍Prise en compte de la rémunération au titre du critère social 🌍Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul 🌍Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales 🌍Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍How to make bureaucracy great again 🌍How to fix a problem like Whitehall - by Charlotte Pickles 🌍AI in Public Governance: India's Strategy for Efficiency and Transparency 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍Décarbonation : acheteurs, fournisseurs même combat 🌍Emballages professionnels : les achats face à une nouvelle obligation de traçabilité 🌍[Juridique] Une situation de conflit d'intérêts justifie la résiliation du contrat 🌍[Juridique] Marché public : le juge refuse de modérer les pénalités d'un titulaire placé en redressement judiciaire 🌍Achat durable : faut-il être préparé... ou pertinent ? 🌍[Juridique] Les pénalités de retard s'appliquent sauf cas de force majeure 🌍Olivier Ducatillon (CPME) : pourquoi les achats publics boudent le Made in France 🌍[Juridique] Quel est le droit à indemnisation d'une banque en cas résiliation d'un marché de location financière ? 🌍Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les marchés publics Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Camille Baussay Avocat 🌍Droit de se taire : conseil pratique 🌍Un agent peut-il être licencié si le conseil de discipline saisi sur la proposition de licenciement na pas laccord de la majorité des membres présents ? 🌍Jusquoù va la liberté dexpression des agents exerçant des fonctions syndicales ? 🌍Priorité de mutation dans la fonction publique 🌍Une administration peut-elle sappuyer sur un enregistrement vocal obtenu à linsu de son agent pour établir lexistence dune faute? 🌍La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique Locatis 🌍Des maires de communes industrielles vent debout contre l'amputation de leurs moyens financiers 🌍Reconnaissance de létat de catastrophe naturelle : l'objectivité du dispositif doit être préservée 🌍Santé : quel rôle pour les régions ? 🌍Démographie : lInsee anticipe une France moins peuplée et plus 'gée en 2070 🌍S'il est confirmé, le démantèlement de SFR pourrait prendre plusieurs années 🌍Les centres de formation d'apprentis en risque "dasphyxie", selon la Fnadir 🌍Souveraineté numérique : Bruxelles ren'cle à imposer des contraintes trop fortes 🌍Le sport comme levier dinsertion et daccès à lemploi 🌍Stéphane Le Bihan (VVF) : "Il faut travailler sur la visibilité du tourisme social" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R550-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R614-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R562-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R343-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R521-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R921-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-07) 🌍Modification article R421-21 C du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-04-25) 🌍Modification article L436-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) 🌍Modification article L436-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) Le Blog du droit électoral 🌍Blog du droit électoral : activité ralentie ou suspendue pour cause de travail de fond [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour sur cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Séminaire sur lintelligence artificielle : riche discussion avec les membres du Conseil constitutionnel sur lutilisation de lIA en matière de justice [R. Rambaud et Didier Schwab] 🌍Projet JADE : nouvelle présentation des résultats au Conseil constitutionnel lors dune matinée « Conseil constitutionnel et intelligence artificielle » [R. Rambaud, D. Schwab] 🌍Enregistrement des candidatures : le Sénat vote la création dun répertoire national des personnes inéligibles proposée par la Sénatrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] 🌍Nouvelle Calédonie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3ème et dernière fois, le report des élections provinciales ! [R. Rambaud] 🌍Déchéance des députés européens : le Conseil dEtat daccord avec le Conseil dEtat [R. Rambaud] 🌍Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de lAction Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la faculté de droit de Grenoble : le corrigé ! [Timotei Minart] Revue générale du droit 🌍Linterdiction daccéder aux locaux et lobligation de rendre les clés sont-elles des mesures dordre intérieur ? Conclusions sous CE 10 décembre 2021, Mme Redjimi, n° 440458 🌍La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? 🌍Le droit daccéder à leau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous peut-il être invoqué pour contester la légalité dune délibération fixant le prix de leau ou le montant dune redevance dassainissement ? Conclusion sous CE 22 octobre 2021, Mme Arnstam, n° 436256 🌍Une collectivité qui met un équipement sportif à la disposition dun organisateur dévénements ponctuels peut-elle invoquer la force majeure pour exonérer sa responsabilité à légard du club sportif utilisateur principal de léquipement lorsque cet équipement est rendu inutilisable par lorganisateur dun événement ? Conclusions sous CE 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428 🌍Le contentieux indemnitaire peut-il être lié devant le juge administratif pour des chefs de préjudice qui nont pas été invoqués devant ladministration ? Conclusions sous CE 21 juin 2021, Commune de Montigny-les-Metz, n° 437744 🌍La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? Conclusions sous CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; Commune de La Faute-sur- Mer, n° 434739 ; Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751 🌍La régularisation dune autorisation de construire, intervenue à la suite dun recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de lauteur du recours, regardé comme la partie perdante ? Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429 🌍Dans quelles conditions linstallation et lutilisation à titre précaire et temporaire daccessoires de plage par les clients dun établissement commercial excèdent-elles le droit dusage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime quest la plage? Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière dExploitation de la Presquîle (SHEP), n° 443392 🌍Quelles sont les règles de retrait dune délibération de vente dune dépendance du domaine privé local ? Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 1er et le 7 juin 2026 🌍Procès-verbal des séances : la captation vidéo ne dispense pas de retranscrire les débats 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 25 et le 31 mai 2026 🌍Mots de passe faibles, sécurité négligée : qui est responsable en cas de piratage ? 🌍Prévention et gestion des inondations : une loi pour simplifier l'action des collectivités 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 18 et le 24 mai 2026 🌍Quand un débordement d'eaux usées contamine un élevage : la responsabilité du gestionnaire du réseau d'assainissement engagée 🌍Webinaire "Baromètre pénal 2026 et Charte de l'élu : repères et conseils pour sécuriser l'action publique" 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 11 et le 17 mai 2026 WEKA Actualité fonction publique 🌍Un rapport sénatorial dessine trois axes pour réformer les ARS 🌍Camille Turchi 🌍Achats innovants et responsables : Nous devons relever ce défi avec les entreprises 🌍Accident mortel : validation dune exclusion temporaire dun an infligée à un agent territorial 🌍Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ? 🌍Jean-Philippe Duval : Les DGS doivent maintenir un cap dans un environnement de plus en plus complexe et contraint 🌍RFGP: le Conseil dÉtat valide loctroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics 🌍Radiographie des centres de santé gérés par les collectivités locales 🌍Le Finistère aux côtés des communes pour faciliter laccessibilité des plages Elige Avocats 🌍Fraude bancaire : quels recours contre la banque après un virement autorisé ? 🌍Paiement non autorisé : quels sont les délais pour agir ? 🌍Etat des lieux de sortie : les bons réflexes à avoir 🌍Fraude non détectée par lauditeur dans les comptes dune entreprise : qui peut obtenir réparation ? 🌍Conclusions dappel : augmenter sa demande, un piège à éviter ! 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en Droit des Affaires à Bordeaux 🌍Surendettement et prescription biennale : suspension ou interruption ? 🌍Paiement dune dette prescrite : peut-on être remboursé ? 🌍Perte de la servitude de passage après 30 ans : comment léviter ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Et si Paris devenait une ville de 40 districts ? 🌍Événement | 80e anniversaire du Plan, 80 ans dengagement au service du long terme 🌍80 ans du Plan : une histoire française du temps long 🌍Candidature | Prix Jean Monnet pour la Jeunesse 2026 🌍Conférence | Le véhicule autonome : une révolution pour nos mobilités, un enjeu clé pour la souveraineté européenne 🌍Observatoire de la souveraineté numérique : Lancement dun diagnostic national auprès des entreprises 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études pour le Conseil de lenfance et de ladolescence 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études « prospective des métiers et des qualifications à lhorizon 2035 » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Apprenti(e) technicien(ne) informatique pour le Secrétariat général Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés 🌍Pollution lumineuse en ville : que la nuit soit ! 🌍Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide 🌍La procédure dexpropriation des biens en état dabandon manifeste est conforme à la Constitution 🌍Le refus denregistrer une demande de titre de séjour : se prononcer sur limpossibilité dinstruire une demande nest pas déjà linstruire 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 mai 2026 🌍Panorama rapide de lactualité « santé » du 1er au 31 mai 2026 🌍Ladaptation du plan local durbanisme aux enjeux climatiques par larticle 46 de la loi de simplification de la vie économique 🌍Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs dasile Gazette des Communes veille juridique 🔒Organisation et fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences 🔒Modalités d'instruction des autorisations environnementales 🔒La loi sécurisant les missions des professionnels de santé au sein des services d'incendie et de secours est publiée 🔒Comptes de campagne : la loi relative au remboursement des frais d'expertise comptable est publiée 🔒Instauration d'une contribution pour saisir la justice 🔒Ouverture du recours à FranceConnect 🔒Exercer les mêmes fonctions qu'un DGS ne fait nécessairement de l'agent un DGS ! 🔒Demande de permis de construire et de démolir en site inscrit : le Conseil d'Etat éclaire les modalités d'instruction 🔒Professeur de musique : pas de droit à bénéficier d'un emploi du temps compatible avec une activité accessoire Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Conseil du jour : penser à aborder le sujet de la TVA et du FCTVA (voire de lIS) pour chaque étude de mode de gestion ou darchitecture intercommunale [article et VIDEO] 🌍Loubli de certaines PPA lors de la procédure de modification dun PLU ne prête pas forcément à conséquence 🌍Barème de larbre (outil gratuit) 🌍Supplique pour une évolution du recueil des normes professionnelles des magistrats financiers sur un point [VIDEO et article] 🌍Publication de la loi étendant la compensation financière de lEtat au titre du Service public de la petite enfance 🌍Changer une tête de liste change toute lélection en pratique, dans les urnes.. mais pas (ou assez rarement) dans les prétoires 🌍Pollution lumineuse nocturne : le juge rallume les pouvoirs de police... et carbonise les maires qui ne sy adonnent pas. 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « Quels sont les pouvoirs de police des élus locaux ? Comment en calibrer lusage ? Avec quelles responsabilités ? » 🌍Conseil du jour : du bon usage des amendements Green Law Avocats 🌍Lexception taurine à lépreuve du référé-suspension : Olé ! 🌍Fonction publique : les autorisations spéciales dabsence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis) 🌍Précisions sur lappréciation dune modification substantielle dune installation nucléaire de base 🌍Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce 🌍Fonction publique : lAdministration doit motiver suffisamment une décision de sanction 🌍Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales 🌍Nécessité dune dérogation « espèces protégées » pour des travaux sur un téléphérique 🌍Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes ! 🌍Nécessité dun nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation dune concession minière Seban et associés 🌍SEBAN AVOCATS et FNCCR Arrêt du Conseil dÉtat du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux 🌍Point sur les dispositions environnementales de la loi de simplification de la vie économique 🌍Publication du décret réformant les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées 🌍Publication des décisions définitives de la Commission de régulation de lénergie sur la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel ainsi que sur lévolution de la grille tarifaire du tarif péréqué dutilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF 🌍Dérogation espèces protégées : appréciation du critère de la solution alternative 🌍Inondations : la loi visant à soutenir les collectivités adoptée 🌍La Commission européenne souhaite faciliter les réservations de voyages ferroviaires à léchelle européenne et lance le paquet « One Journey, One Ticket » 🌍La Commission européenne veut réviser les règles applicables aux aides dÉtat dédiées aux aéroports 🌍Déchets et sous-produits Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article L327-2 du Code de la route (2026-05-27) 🌍Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13) 🌍Modification article R221-3-4 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-2 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-5 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-10 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-1 du Code de la route (2026-01-01) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L424-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article L430-2 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L115-13 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L115-16 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L115-10 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L124-1 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L430-1 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L115-11 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L430-1-1 du Code du patrimoine (2026-05-10) 🌍Modification article L115-14 du Code du patrimoine (2026-05-10) Droit électoral - Scoop It 🌍Changer une tête de liste change toute lélection en pratique, dans les urnes.. mais pas (ou assez rarement) dans les prétoires 🌍Décret n° 2026-437 du 2 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Légifrance 🌍Lannulation dune élection municipale entraîne-t-elle automatiquement lannulation de lélection du maire même si celle-ci na pas été, en elle-même, attaquée ? 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