[{"id":3272756,"description":"This case study examines whether an accelerated energy transition in Indonesia can support economic growth. Using an integrated macroeconomic modelling framework, it compares a Current Policies scenario with an Enhanced Policies scenario aligned with Indonesia's emissions peaking and net-zero objectives. Results indicate that GDP could be","title":"Investment, growth and development in Indonesia","link":"https://www.oecd.org/en/publications/investment-growth-and-development-in-indonesia_313ca2cf-en.html"},{"link":"https://www.oecd.org/en/publications/investment-growth-and-development-in-viet-nam_d501244e-en.html","id":3272757,"description":"This case study examines whether implementing an enhanced Nationally Determined Contribution (NDC) in Viet Nam can be reconciled with economic growth and energy security priorities. Using the National Institute Global Econometric Model (NiGEM) macroeconomic model, it compares a Current Policies scenario with an Enhanced Policies scenario","title":"Investment, growth and development in Viet Nam"},{"link":"https://www.oecd.org/en/publications/digitalisation-and-digital-transformation-in-tax-administrations_5976063c-en.html","id":3272758,"description":"This report provides an overview of the extent of the use of technology by tax administrations. It brings together the data from 108 economies included in the Inventory of Tax Technology Initiatives and groups them by geographical regions to facilitate the comparison of progress, the understanding of current developments, and the identification","title":"Digitalisation and Digital Transformation in Tax Administrations: Regional Trends and Insights"},{"link":"https://www.oecd.org/en/publications/productivity-review-of-the-netherlands_1628d921-en.html","id":3272759,"title":"Productivity review of the Netherlands: Supporting business dynamism to revive productivity growth","description":"The Netherlands has one of the highest levels of labour productivity in the OECD, but growth has slowed over the past decade. The slowdown partly mirrors global trends but has been accentuated by weak investment and declining business dynamism. Against this background, this paper provides a cross-country comparative analysis of the role of"},{"id":3272681,"description":"Le présent numéro explore cette ligne de crête, ce grand écart contrôlé entre ouverture et dépendance, entre innovation et maîtrise, performance et sécurité. L’IA ne se cantonne plus aux laboratoires : elle est entrée dans l’économie réelle. La souveraineté n’est pas un acquis. Elle se gagnera par nos décisions. Encore une question simple : saurons-nous faire les bons choix, et assez vite ? Documentation 's insight: Voir notamment : La souveraineté numérique se joue aussi et d’abord au sein des petites collectivités Lire l'article complet sur :","title":"La bataille de la souveraineté | La Jaune et la Rouge Polytechnique Alumni","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4173122035/2026/11/09/la-bataille-de-la-souverainete-la-jaune-et-la-rouge-polytechnique-alumni/original"},{"id":3272682,"description":"Dans le prolongement des alertes formulées dans son rapport La situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin dernier, et alors que la dégradation des perspectives économiques renforce l'urgence du rétablissement des finances publiques, la Cour des comptes entend, à travers deux nouveaux travaux apporter une contribution concrète aux débats budgétaires pour 2027. Dans le prolongement de l'analyse par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) des mesures nouvelles en recettes des projets de lois financières, puis la publication de la Cour sur la situation financière de la sécurité sociale à l'occasion de l'examen du PLFSS, la Cour souhaite aujourd’hui mettre à disposition des pouvoirs publics des pistes de redressement des finances publiques. Ces pistes, documentées dans ses précédents travaux entendent éclairer les choix publics à partir de faits, d'analyses et de chiffrages, dans le cadre de la mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement des juridictions financières. Ce travail de synthèse inédit, vise à éclairer les choix des pouvoirs publics, et à donner aux citoyens des éléments concrets pour apprécier les possibilités de redressement des finances publiques à partir de faits et de propositions concrètes. Lire l'article complet sur :","title":"Contribution au rétablissement des finances publiques | Cour des comptes","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4173123515/2026/11/09/contribution-au-retablissement-des-finances-publiques-cour-des-comptes/original"},{"description":"Lire l'article complet sur :","title":"Rapport inter-inspections relatif à la simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des b'timents des collectivités territoriales | Collectivités Locales","id":3272680,"link":"https://www.scoop.it/topic/insp-actualites-territoriales/p/4173120660/2026/11/09/rapport-inter-inspections-relatif-a-la-simplification-des-normes-applicables-a-la-construction-et-a-la-renovation-des-batiments-des-collectivites-territoriales-collectivites-locales/original"},{"link":"https://questions-constitutionnelles.fr/constitutionnalisme-en-revolution-la-constitution-portugaise-de-1976-dans-le-tournant-du-constitutionnalisme-normatif-europeen/","id":3272533,"description":"Carlos M. HERRERA. A vida é assim, está cheia de ... Lire","title":"Constitutionnalisme en révolution. La Constitution portugaise de 1976 dans le tournant du constitutionnalisme normatif européen"},{"link":"https://questions-constitutionnelles.fr/le-constitutionnalisme-de-mars-les-militaires-et-la-constitution-socialiste-dans-le-portugal-post-revolution-des-oeillets-1974-1982/","description":"Oscar FERREIRA. À rebours de ses homologues des XIXe et ... Lire","title":"Le constitutionnalisme de Mars. Les militaires et la constitution socialiste dans le Portugal post-révolution des Œillets (1974-1982)","id":3272534},{"link":"https://questions-constitutionnelles.fr/comment-la-constitution-portugaise-de-1976-a-echappe-a-la-malediction-des-precedentes-constitutions-revolutionnaires/","description":"Vital MOREIRA. 1. Introduction Pourquoi la Constitution de la République ... Lire","title":"Comment la Constitution portugaise de 1976 a échappé à la « malédiction » des précédentes constitutions révolutionnaires ? (*)","id":3272535},{"link":"https://questions-constitutionnelles.fr/les-revisions-de-la-constitution-de-la-republique-portugaise-passees-et-futures-quels-enjeux/","id":3272532,"description":"Mélanie DE SOUSA. Désormais cinquantenaire, la démocratie portugaise telle qu’héritée ... Lire","title":"Les révisions de la Constitution de la République portugaise passées et futures : Quels enjeux ?"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/procedures/breve_juridique/un-contrat-conclu-entre-personnes-privees-revet-en-principe-un-caractere-de-contrat-de-droit-prive-230050/","id":3272481,"description":"Il en va autrement lorsque l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, auquel cas le contrat est administratif. Cet article Un contrat conclu entre personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé est apparu en premier sur Actualité fonction publique","title":"Un contrat conclu entre personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé"},{"id":3272482,"title":"Cumul emploi retraite : nouvelles règles en 2027","description":"Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre 2026, précise les modalités de la réforme du cumul emploi-retraite et harmonise plusieurs dispositions applicables aux régimes de retraite, notamment celui des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Cet article Cumul emploi retraite : nouvelles règles en 2027 est apparu en premier sur Actualité fonction publique","link":"https://www.weka.fr/actualite/retraite/breve_juridique/cumul-emploi-retraite-nouvelles-regles-en-2027-230041/"},{"description":"Face aux formules chocs qui réclament la suppression de la fonction publique territoriale, un ancien ingénieur du privé devenu DGS livre un témoignage sans fard. Loin des rentes imaginaires et du procès de « l'emploi à vie », il rappelle la réalité brute du terrain : le sens du devoir, la quête d'intérêt général et cette valeur invisible mais vitale que produisent quotidiennement les agents de proximité : le lien humain. Cet article Fonction publique territoriale : loin des clichés, le terrain est apparu en premier sur Actualité fonction publique","title":"Fonction publique territoriale : loin des clichés, le terrain","id":3272483,"link":"https://www.weka.fr/actualite/tribunes/fonction-publique-territoriale-loin-des-cliches-le-terrain-229874"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/sante/article/le-hce-lance-une-alerte-sur-la-sante-mentale-des-femmes-229989/","title":"Le HCE lance une alerte sur la santé mentale des femmes","description":"Selon le HCE, les troubles dépressifs constituent un enjeu de santé publique et d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article Le HCE lance une alerte sur la santé mentale des femmes est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":3272484},{"id":3272485,"description":"Le Dr Éric May vient de prendre la présidence de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) à la suite du Dr Hélène Colombani. Parmi ses priorités pour son mandat : poursuivre les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie et son partenariat avec les établissements hospitaliers pour améliorer l’accès aux soins de tous. Cet article Dr Éric May, nouveau président de la FNCS : “Il faut préserver le système de santé solidaire” est apparu en premier sur Actualité fonction publique","title":"Dr Éric May, nouveau président de la FNCS : “Il faut préserver le système de santé solidaire”","link":"https://www.weka.fr/actualite/interviews/dr-eric-may-nouveau-president-de-la-fncs-il-faut-preserver-le-systeme-de-sante-solidaire-230019"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/dialogue-social/article/elections-professionnelles-sans-candidat-comment-faire-230064/","title":"Élections professionnelles sans candidat, comment faire ?","description":"À l'approche des élections professionnelles du 10 décembre 2026, certaines collectivités territoriales sont confrontées à une situation particulière : l'absence de liste de candidats au comité social territorial (CST). Cet article Élections professionnelles sans candidat, comment faire ? est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":3272486},{"description":"Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel).","title":"S’inscrire à notre formation en ligne « présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) »","id":3272176,"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/11/09/sinscrire-a-notre-formation-en-ligne-presentation-du-regime-de-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-7/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/11/09/demission-doffice-apres-une-ineligibilite-penale-un-regime-automatique-mais-avec-recours-suspensif-video-article-annexe-5/","description":"Nouvelle diffusion Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu","title":"Démission d’office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours souvent suspensif [VIDEO ; article ; annexe]","id":3272175},{"id":3271592,"title":"Les agents publics peuvent désormais cumuler leur activité principale avec celle d’assistant familial.","description":"En raison de la pénurie d’assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/11/09/les-agents-publics-peuvent-desormais-cumuler-leur-activite-principale-avec-celle-dassistant-familial/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/11/09/couverture-anti-disciplinaire-pour-qui-denonce-de-bonne-foi-et-de-maniere-desinteressee-meme-sans-etre-legalement-un-lanceur-dalerte-3/","title":"Couverture anti-disciplinaire pour qui dénonce de bonne foi et de manière désintéressée (même sans être légalement un lanceur d’alerte","description":"Nouvelle diffusion Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet","id":3271593},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/la-revision-des-scot-va-bon-train?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"La révision des Scot va bon train","description":"La Fédération des Scot se félicite qu'un très grand nombre de Scot aient intégré, ou soient en passe de le faire, le zéro artificialisation nette. Elle attire toutefois l'attention sur les sanctions qu'encourent ceux qui n'ont pas encore sacrifié à l'exercice, et plus encore sur celles qui frapperont les communes et intercommunalités qui n'auront pas mis à jour leur PLU/PLUi ou carte communale d'ici février","id":3271584},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/transports-un-plfg-qui-consterne-un-projet-de-loi-cadre-qui-tarde?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"Transports : un PLFG qui consterne, un projet de loi-cadre qui tarde","description":"Les nuages s'amoncellent sur le financement des transports. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit la suppression de l'enveloppe de 100 millions d'euros accordés en février dernier aux AOM via les recettes du marché carbone. Et le projet de loi-cadre semble plus que jamais avoir sombré corps et","id":3271577},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/reindustrialisation-bpifrance-et-trendeo-divergent-sur-les-chiffres-mais-se-retrouvent-sur-les?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","id":3271578,"description":"La \"réindustrialisation\" française conserve une dynamique positive en 2026, selon le dernier observatoire de Bpifrance qui recense un solde positif de 28 sites sur les neuf premiers mois de l'année. Un constat qui tranche avec celui de Trendeo qui continue de constater une érosion de l'appareil productif. Toutefois, les deux convergent sur une même réalité : une profonde mutation de l'industrie, portée notamment par les filières vertes, alors que les secteurs traditionnels comme l'automobile se","title":"Réindustrialisation : Bpifrance et Trendeo divergent sur les chiffres mais se retrouvent sur les mutations en cours"},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/covoiturage-velopartage-autopartage-jusqua-7-aom-sur-10-deploient-des-services-de-mobilite-partagee?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","id":3271579,"description":"Le Gart vient de dresser, pour la première fois, un état des lieux national du déploiement des mobilités partagées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Sur les 171 AOM locales ayant répondu à son enquête, 71% déclarent disposer d'au moins un service de covoiturage sur leur territoire, 68% d'un service de vélos partagés et 42% d'un service","title":"Covoiturage, vélopartage, autopartage : jusqu’à 7 AOM sur 10 déploient des services de mobilité partagée"},{"description":"Dépasser la logique des écogestes individuels pour inscrire la sobriété au cœur des choix stratégiques et collectifs de l’État et des territoires, c’est en substance le message délivré par le haut-commissariat à la stratégie et au plan, illustré de manière concrète dans trois secteurs : les mobilités, l’eau et le","title":"Sobriété et politiques publiques : le haut-commissariat au plan prône une stratégie de transformation collective","id":3271580,"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/sobriete-et-politiques-publiques-le-haut-commissariat-au-plan-prone-une-strategie-de-transformation?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/laval-mise-sur-un-choc-de-confiance-pour-soutenir-son-commerce-de-centre-ville?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","id":3271581,"description":"La ville de Laval et la Banque des Territoires ont signé, jeudi 5 novembre, une nouvelle convention de six ans prolongeant leur engagement dans Action cœur de ville. Au-delà des projets urbains, la collectivité veut désormais mettre l'accent sur le commerce de proximité, confronté à une accélération de la rotation des","title":"Laval mise sur un \"choc de confiance\" pour soutenir son commerce de centre-ville"},{"description":"Dans un rapport publié ce 5 novembre, la Cour des comptes souligne l’utilité du fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier, qui a représenté un milliard d’euros de dépenses cumulées entre 2021 et 2025, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. Face à des risques plus fréquents et plus intenses, elle souligne la nécessité de préserver cette capacité d’action et de préciser son articulation avec les autres financements de la prévention et de l’adaptation. Parmi les leviers pour y parvenir, la Cour recommande de mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires et les capacités financières des collectivités, d'harmoniser les conditions d’intervention et de renforcer le suivi des opérations financées, notamment leur bonne articulation avec les règles","title":"Fonds Barnier : la Cour des comptes invite à mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires","id":3271582,"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/fonds-barnier-la-cour-des-comptes-invite-mieux-cibler-les-aides-selon-lexposition-des-territoires?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"id":3271583,"description":"Selon une étude d'Oxand publiée en octobre 2026, 26% des éléments de b'timent des lycées publics inspectés sont en mauvais ou très mauvais état, pour moitié à cause des toitures, des fenêtres et des façades. Le besoin de travaux est estimé de 11 à 13 milliards d'euros à l'échelle nationale, soit 4 à 5 années du budget que les régions consacrent aux lycées. Ces données - qui ne nomment aucune collectivité - arrivent alors que le gouvernement tente d'apaiser la controverse sur sa liste des 200 lycées à rénover en","title":"Lycées publics : un quart du b'ti en mauvais état, 11 à 13 milliards d'euros de travaux à programmer, selon une étude","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/lycees-publics-un-quart-du-bati-en-mauvais-etat-11-13-milliards-deuros-de-travaux-programmer-selon?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-11-09&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"description":"Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire","title":"Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026","id":3271437,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-administratif-des-semaines-des-12-19-et-26-octobre-2026"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/aides-d-etat-et-entreprises-en-difficulte-contours-du-benefice-des-aides-energetiques","id":3271434,"title":"Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques","description":"Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration du fait de la simple ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Elle admet la faculté des États membres de les priver, dans leurs législations nationales, de l’accès à des aides énergétiques, distinctes des aides au sauvetage et à la restructuration, en s’alignant sur les lignes directrices éditées par la Commission européenne. Cette limitation du bénéfice d’aides autres que celles dites « de sauvetage ou à la restructuration » risque d’entraver le retour à la viabilité de l’entreprise recherché par la procédure d’insolvabilité, enjeu que la Cour tend à neutraliser. en lire"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-24NT03177","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Joué-sur-Erdre a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de modifier l’aspect extérieur d’une construction située sur la parcelle cadastrée section ZI n° 27 au lieu-dit La Demenure ; Par un jugement n° 2012211 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2024 et 1er août 2025, ce dernier non communiqué, M.","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 24NT03177","id":3270851},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20261106-25MA00208","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2026, 25MA00208","description":"Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2207542, la société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé sa demande d’autorisation de licenciement de Mme A... U... ainsi que la décision implicite née le 7 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U... dans un délai d’un mois et de mettre à la charge de l’État le","id":3270852},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT02288","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coreal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser une somme de 2 725 257,89 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux a procédé au retrait du permis de construire délivré le 8 février 2018 et de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de réaliser son projet. Par un jugement n° 2301099 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT02288","id":3270842},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT02270","id":3270843,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT02270","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un jugement n° 2400552 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2025 et 5 juin 2026, M. Y..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour, en dernier lieu : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT01761","id":3270844,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01761","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Grosville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de onze parcelles sur un terrain situé rue de l’Ecurie. Par un jugement n° 2202585 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 14 septembre 2022, a enjoint au maire de délivrer à la société La Caravelle le permis d’aménager sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a condamné la commune"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT01582","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01582","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... U... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2306534 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2025, le 17 juin 2025, le 19 septembre 2025, non communiqué, et le 14 novembre 2025, M. Y... U..., représenté par Me Renard, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du","id":3270845},{"id":3270846,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01380","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la maire de Pirou s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle a présentée pour la rénovation d’une dépendance sur un terrain situé 15, route d’Armanville, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300289 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2025, 18 février 2026 et","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT01380"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT01379","id":3270847,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la maire de Pirou s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle a présentée pour la construction d’un abri de jardin sur un terrain situé 15, route d’Armanville, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300290 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2025, 18 février 2026","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01379"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Z... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le permis de construire tacite du 21 juillet 2019 et le permis de construire modificatif du 16 août 2021 délivrés, au nom de l’Etat, par le maire de la commune de Noues-de-Sienne à M. D... L... pour la rénovation et l’extension d’une habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Girardière, sur la commune déléguée de Courson ainsi que la décision du 10 décembre 2021 portant rejet de leur demande de retrait de ces permis de construire. Par un jugement n° 2200401 du 7 novembre 2024, le","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00041","id":3270848,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT00041"},{"id":3270849,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00027","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat. Par un jugement n° 2104533 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2025 et le 19 septembre 2025, M. Y... C..., représenté par Me Siebert, demande à la cour :","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT00027"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT00019","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00019","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la construction d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 52, avenue Louis Bréguet sur le territoire de la commune déléguée de Ch'teau-d’Olonne. Par un jugement n° 2204722 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2025, 18 août 2025 et 28 novembre 2025,","id":3270850},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA01501","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paul Dischamp a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 65 234,16 euros au titre du paiement d’une facture et de rejeter la demande de compensation avec les pénalités de retard formulée par FranceAgriMer. Par un jugement n° 2303180 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a condamné FranceAgriMer à verser à la société Paul Dischamp la somme de 65 234,16 euros, sous déduction de la provision de 9 500","id":3270833,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA01501"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA01291","id":3270834,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de 3 mois, lui fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l’enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par une ordonnance n°2417839 du 4 février 2025,","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA01291"},{"id":3270835,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alexis Dansette a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 42 665,91 euros TTC avec intérêts moratoires au titre d’honoraires non versés, ainsi que celle de 5 569,85 euros TTC à titre d’indemnité pour résiliation du marché, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°2300008 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA00516","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA00516"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA00409","id":3270836,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... L... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 5 491,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu et de mettre à la charge de l’académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA00409"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA00337","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser la somme totale de 55 000 euros en réparation de préjudices subis dans le cadre de l’examen de sa plainte pour viol du fait de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux en matière de protection des victimes et de lutte contre les violences sexuelles et d’enjoindre à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les exigences tirées du droit international et européen, sous astreinte de 30 000 euros par semestre de retard. Par","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA00337","id":3270837},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABS Constructions a demandé au tribunal de la Polynésie française de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de la hausse du prix des matières premières dans le cadre de l’exécution de cinq contrats de construction de b'timents passés avec le ministère des armées. Par un jugement n°2300369 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2024 et le 4 février 2025, la société ABS Constructions, représentée par","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 06 novembre 2026, 24PA02603","id":3270838,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-24PA02603"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-24PA00324","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 06 novembre 2026, 24PA00324","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage rail, venant aux droits de la société Eiffage Pichenot et de la société Eiffage rail, Eiffage génie civil, ERS et Eiffage génie civil infra linéaires, venant aux droits de la société Forézienne d’entreprises, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 13 487 540 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts capitalisés, en règlement du solde du décompte général du marché passé pour la modernisation de la voie ferrée entre Saintes et Royan. La société SNCF Réseau a","id":3270839},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’une part, d’annuler la décision implicite née le 21 décembre 2023 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de titre de séjour et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de titre de séjour. Par un jugement n°s 2400985, 2405308 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour ainsi","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 26NT00227","id":3270840,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-26NT00227"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261106-25NT02777","id":3270841,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2504547 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme Z... P..., représentée par Me Le Bourdais, demande à la","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT02777"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA05072","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0316 du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir laissé débarquer sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage ou de la décharger de cette amende. Par un jugement n° 2407277/3-2 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l’amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. Procédure devant la cour : Par une","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA05072","id":3270825},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA04840","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable et d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition, dans l’hypothèse où il serait jugé que son projet était soumis à déclaration préalable ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2223201 du 1er juillet 2025 le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 septembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme","id":3270826,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA04840"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA04521","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris, ainsi que le titre de recette n° 326116 du 28 octobre 2022, pour un montant de 718,08 euros, l'avis de poursuite du 22 mars 2023 pour un montant de 830,61 euros, la décision de rejet implicite du recours effectué contre cette décision ainsi que, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme totale de 644,18 euros pour l'année","id":3270827,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA04521"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA04188","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... N... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 433 499,56 euros en règlement du solde du marché de construction d’une caserne de gendarmerie conclu le 20 octobre 1995 et d’assortir cette somme d’intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2404242-6 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2025 et le","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA04188","id":3270828},{"id":3270829,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Bianca a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 6 juin 2024 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande de renouvellement de la convention d’occupation d’une partie du domaine public pour son établissement de restauration et d’enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 2400332 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA02973","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA02973"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA02176","id":3270830,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA02176","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... K... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de sa situation administrative et au titre de sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°2213195 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande."},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA02141","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA02141","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme W... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme totale de 57 103,09 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de ses agissements fautifs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021. Par un jugement n°2113437 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 25 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas","id":3270831},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA01585","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation Forum européen des femmes musulmanes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a suspendu son activité pour une durée de six mois, d’autre part, la décision du 3 mars 2023 par laquelle ce même préfet a renouvelé la suspension de son activité pour la même durée et, enfin, la décision du 11 septembre 2023 par lequel ce préfet a, de nouveau, renouvelé cette suspension pour six mois. Par un jugement nos 2305819, 2307686","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA01585","id":3270832},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 novembre 2026, 25PA06035","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2512936 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 5 décembre 2025 et le 10 juin 2026, Mme H..., représentée par","id":3270823,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA06035"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261106-25PA05399","id":3270824,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0806 du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir laissé débarquer sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage ou de la décharger de cette amende. Par un jugement n° 2322369/3-3 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2025, 10 avril 2026 et le 26","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 novembre 2026, 25PA05399"},{"id":3270426,"title":"Modification article L2681-1 du Code de la commande publique (2026-08-18)","description":"Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 et L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 L. 2113-17 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054704241/2026-11-08"},{"id":3270427,"title":"Modification article L2671-1 du Code de la commande publique (2026-08-18)","description":"Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 L. 2113-17 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054704239/2026-11-08"},{"id":3270428,"title":"Modification article Annexe préliminaire du Code de la commande publique (2026-10-09)","description":"LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 4 Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Annexe n° 5 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics Annexe n° 6 Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Annexe n° 7 Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Annexe n° 8 Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique Annexe n° 9 Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics Annexe n° 10 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics Annexe n° 11 Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics Annexe n° 12 Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique Annexe n° 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Annexe n° 14 Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics Annexe n° 15 Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique Annexe n° 16 Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique Annexe n° 17 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Annexe n° 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics Annexe n° 19 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité Annexe n° 20 Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé Annexe n° 21 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession Annexe n° 22 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée GRILLE DE CORRESPONDANCE Articles du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis Arrêtés et avis correspondant Article L. 1111-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054967956/2026-11-08"}]