[{"title":"Le grand rodéo de la ZFE remis en selle...","link":"https://www.green-law-avocat.fr/le-grand-rodeo-de-la-zfe-remis-en-selle/","description":"Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats) Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE). L’article Le grand rodéo de la ZFE remis en selle... est apparu en premier sur Green Law Avocat","id":2904837},{"id":2904835,"description":"Nouvelle diffusion Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/05/25/la-jurisprudence-thalamy-ne-setend-pas-aux-permis-de-construire-modificatifs-video-et-article-5/","title":"La jurisprudence Thalamy ne s’étend pas aux permis de construire modificatifs [VIDEO et article]"},{"title":"Loi de simplification : les ZFE remises en piste après la décision du Conseil constitutionnel","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/loi-de-simplification-les-zfe-remises-en-piste-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","description":"Le faux suspense a pris fin ce 21 mai : le Conseil constitutionnel a (entre autres) censuré, dans sa traque aux \"cavaliers législatifs\", la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ainsi que les nouveaux cas de dérogations aux règles de comptabilisation de l’artificialisation nette des sols (ZAN), dispositions jugées sans lien avec l’objet du projet de loi de simplification de la vie économique déposé il y a deux ans. 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Hétérogénéité entre départements, flux financiers complexes et peu contrôlés, manque d'incitation à trouver des solutions adaptées... La Cour appelle à harmoniser et simplifier, notamment en permettant aux départements de ne plus financer ce dispositif – en contrepartie du développement de solutions adaptées à ces"},{"id":2904265,"description":"Entouré de nombreux collègues du gouvernement, le Premier ministre a annoncé le 21 mai un train de nouvelles mesures pour aider les Français à faire face à l'envolée des prix du carburant. L'une d'elles prévoit de revaloriser jusqu'à la fin de l'année les indemnités kilométriques de certains agents publics. Cependant, son bénéfice par les agents territoriaux est incertain. Des mesures en direction de secteurs jusque-là non aidés (comme les aides à domicile) ont été","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/crise-du-carburant-un-nouveau-paquet-de-mesures-les-agents-publics-parmi-les-beneficiaires?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"Crise du carburant : un nouveau paquet de mesures, les agents publics parmi les bénéficiaires"},{"title":"Inclusion numérique : l'IA creuse les inégalités pendant que les financements s'effondrent","description":"La Commission supérieure du numérique et des postes a organisé le 21 mai 2026 un colloque sur l'avenir de la médiation numérique à l'heure de l'IA. Entre désengagement de l'État et besoins nouveaux, les acteurs de l'inclusion cherchent de nouvelles pistes de financement. Et l'IA se révèle moins un point d'appui qu'un nouveau motif pour accélérer sur","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/inclusion-numerique-lia-creuse-les-inegalites-pendant-que-les-financements-seffondrent?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","id":2904266},{"id":2904267,"title":"Territoires d'IA : la Banque des Territoires et Mistral AI lancent un programme souverain pour 100.000 agents publics","description":"Lancé le 21 mai 2026 lors du Printemps des Territoires, le programme \"Territoires d'IA\" de la Banque des Territoires vise à \"accompagner les collectivités dans le déploiement et l'usage de l'IA\" gr'ce à des outils souverains et mutualisés, en partenariat avec Mistral AI. Objectif affiché : former 100.000 agents publics locaux d'ici 2030 et déployer quinze cas d'usage opérationnels, alors que la \"shadow IA\" s'est déjà largement installée dans les","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/territoires-dia-la-banque-des-territoires-et-mistral-ai-lancent-un-programme-souverain-pour-100000?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"id":2904268,"description":"Cette nouvelle \"feuille de route\" de la Banque des Territoires vise la production de 650.000 logements abordables supplémentaires d'ici 2030 et implique la mobilisation globale de 100 milliards d'euros. Elle a été présentée ce 21 mai à l'occasion du Printemps des Territoires, événement auquel participait le ministre Vincent Jeanbrun, qui a notamment échangé avec les élus sur le contenu de son futur projet de","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/banque-des-territoires-une-nouvelle-feuille-de-route-pour-mieux-contrer-la-crise-du-logement?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"Banque des Territoires : une nouvelle feuille de route pour mieux contrer la crise du logement"},{"description":"Évalué par la Commission, le règlement de 2013 sur la politique commune de la pêche n'aura pas permis de répondre aux attentes. Si la pression sur les ressources a diminué, la reconstitution des stocks de poissons reste insuffisante. Le bilan économique est plus noir encore : le secteur de la pêche souffre d'une rentabilité insuffisante et le développement de l'aquaculture reste cadenassé par des contraintes grandissantes, avec pour conséquence une dépendance accrue aux","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/la-commission-tire-un-bilan-plus-que-mitige-du-reglement-sur-la-politique-commune-de-la-peche?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"La Commission tire un bilan plus que mitigé du règlement sur la politique commune de la pêche","id":2904259},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/handicap-france-travail-et-cap-emploi-affichent-leurs-progres-dans-laccompagnement-des-chomeurs?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","description":"En 2025, 286.700 demandeurs d’emploi en situation de handicap ont retrouvé un emploi, soit 9% de plus qu’en","title":"Handicap : France Travail et Cap emploi affichent leurs progrès dans l’accompagnement des chômeurs","id":2904260},{"title":"Le projet de loi polices municipales victime, parmi d’autres, de l’encombrement parlementaire","description":"Les associations d'élus ont vivement réagi, jeudi, à l'annonce d'un report à l'automne de l'examen à l'Assemblée du projet de loi \"polices municipales\". Report que le gouvernement justifie par l'encombrement des textes au Parlement. La convocation de la conférence des présidents, mardi 26 mai, devrait permettre d'y voir plus clair sur le calendrier","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-projet-de-loi-polices-municipales-victime-parmi-dautres-de-lencombrement-parlementaire?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","id":2904261},{"description":"Le trio de tête des régions qui attirent le plus d'investissements étrangers reste inchangé (Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est) mais le nombre global de projets chute fortement en 2025 par rapport à 2024. C'est ce qu'indique le baromètre EY de l'attractivité de la France 2026, publié le 21 mai","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/baisse-de-17-des-projets-dinvestissements-etrangers-en-france?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-05-25&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"Baisse de 17% des projets d'investissements étrangers en France","id":2904262},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 22 mai 2026, 25PA06411","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention \" vie privée et familiale \" dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260522-25PA06411","id":2903730},{"id":2903731,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 22 mai 2026, 25PA06199","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260522-25PA06199","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé le changement d'usage de locaux d'habitation situés 169 rue Saint-Jacques à Paris, ensemble la décision de rejet du recours gracieux et la décision modificative n° 24-290 du 6 juin 2024. Par un jugement n° 2313510 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 13"},{"id":2903732,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 22 mai 2026, 25PA03801","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mobilité réduite Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Pontcarré a maintenu son refus de lui communiquer les arrêtés municipaux correspondants aux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées dans la commune, d'enjoindre à la commune de Pontcarré de lui communiquer l'ensemble des documents demandés et de mettre à la charge de la commune de Pontcarré une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260522-25PA03801"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2502035 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Lavallée, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX02678","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX02678","id":2903728},{"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX02631","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2401556 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX02631","id":2903729},{"description":"Lancé le 21 mai 2026 lors du Printemps des Territoires, le programme \"Territoires d'IA\" de la Banque des Territoires vise à \"accompagner les collectivités dans le déploiement et l'usage de l'IA\" gr'ce à des outils souverains et mutualisés, en partenariat avec Mistral AI. 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Par un jugement n° 2100175 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2024","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX00996","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX00996","id":2902133},{"id":2902134,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX00957","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX00957","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture ARIPA a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé la déchéance de son droit à subvention et lui a demandé le remboursement de la somme de 68 066, 64 euros perçue au titre du plan de compensation des surcoûts de l'année 2014, financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP. Par un jugement n° 2100837 du 12 février 2024, le tribunal"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX00925","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture ARIPA a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé la déchéance de son droit à subvention et lui a demandé le remboursement de la somme de 194 152,57 euros perçue au titre du plan de compensation des surcoûts de l'année 2015, financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP. Par un jugement n° 2100838 du 12 février 2024, le tribunal administratif","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX00925","id":2902135},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX00812","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Camping du Ley a demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune des Eaux-Bonnes à lui verser la somme de 120 121 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution d'un contrat de location-gérance conclu pour l'exploitation du camping municipal, assortie des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la date de réception de la réclamation préalable. Par un jugement n° 2103343 du 5 février 2024, le","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX00812","id":2902136},{"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX00212","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX00212","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société de Larraldia a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2103131 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, qui n'a pas été communiqué, la SA Société de","id":2902137},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal CHI Lombez-Samatan a demandé au tribunal administratif de Pau, premièrement, de condamner solidairement les sociétés MS Architectes et Constructions de l'Adour à lui verser la somme totale de 142 242 euros en réparation des désordres affectant le drain, la gaine de ventilation, les plinthes et le sol de la cuisine de la maison de retraite située à Lombez, deuxièmement, de condamner la société MS Architectes à lui verser la somme de 25 109,10 euros en réparation des désordres affectant les joints du sols de cette","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-23BX01208","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 23BX01208","id":2902138},{"id":2902126,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX02035","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2500838 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 décembre 2024 portant interdiction de retour","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX02035"},{"id":2902127,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX01171","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant une période d'un an. Par un jugement n° 2401771 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX01171"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX01634","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2101674 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX01634","id":2902128},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis, d'un montant de 3 058 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2015, et d'un montant de 2 924 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2200774 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. et","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX01032","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX01032","id":2902129},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Versant Sud a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant, en droits et pénalités, de 1 786 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et pour un montant, en droits et pénalités, de 14 058 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX01031","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX01031","id":2902130},{"id":2902131,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX01030","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Portillo a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, pour un montant total en droits et pénalités de 15 072 euros, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant total en droits et pénalités de 64 379 euros. Par un jugement n° 2200772 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX01030"},{"id":2902132,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24BX01004","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-24BX01004","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Résidence du Lac, anciennement dénommée société par actions simplifiée SAS Philogéris Régions a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2100181 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les"},{"description":"44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Compost Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2022-03-DRCL-0162 du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu l'activité de l'installation classée de compostage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gignac, subsidiairement, d'abroger cet arrêté. Par un jugement","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00443","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00443","id":2902119},{"id":2902120,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00412","description":"60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat au titre des préjudices subis par son fils à lui verser la somme totale de 238 410 euros en raison de ses carences dans la prise en charge de ce dernier et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice personnel","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL00412"},{"id":2902121,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00146","description":"135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations n° 2020-085 et n° 2020-86 du 7 décembre 2020 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Randon-Margeride a modifié le règlement intérieur du service public d'assainissement non collectif et fixé la tarification des prestations de ce service, ainsi que la décision du 16 février 2021 par laquelle","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL00146"},{"id":2902122,"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL00090","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00090","description":"39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis Hérault a approuvé la convention de partenariat avec le syndicat pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Hérault dit syndicat Centre Hérault concernant l'installation de colonnes"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24MA00250","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260521-24MA00250","description":"54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé impasse des Cigales, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire sollicité et de condamner la commune de Roquevaire à","id":2902123},{"id":2902124,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX02804","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX02804","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2503088 du 22 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M."},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260521-25BX02700","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Condom. Par un jugement n° 2401985 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2026, 25BX02700","id":2902125},{"id":2902112,"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL01128","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL01128","description":"54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 septembre 2022 par le directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour un montant de 1 800 euros ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre de perception. Par une ordonnance n°"},{"id":2902113,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL01056","description":"19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Vitani Bru, mandataire de la société l'Epi Salvagnacois, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis du 2 décembre 2020 par lequel le comptable public a mis en œuvre la compensation entre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 dont la société l'Epi Salvagnacois bénéficiait et diverses dettes fiscales pour un montant de 20 485","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL01056"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00942","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00942","description":"54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Lédenon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 2200625 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Lédenon d'instruire à nouveau","id":2902114},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00817","description":"68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de La-Roque-sur-Pernes, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux désignés dans l'arrêté du 28 septembre 2016 portant permis de construire n° PC 084 101 16C 0007 entrepris sur les parcelles cadastrées .... Par un jugement n° 2104093 du 30 janvier 2024, le tribunal","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00817","id":2902115},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00647","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00647","description":"68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association cultuelle de l'église celtique apostolique a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Prémian, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la restauration d'un mazet, d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer le permis de construire sollicité, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Prémian et de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de","id":2902116},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00445","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Compost Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté complémentaire n° 2022-03-DRCL-0163 du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a modifié les prescriptions qu'il lui avait imposées par un arrêté du 8 juillet 2021 pour l'exploitation d'une installation de compostage à Gignac, subsidiairement, de l'abroger. Par un jugement n° 2202313 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l'intervention en défense de la commune","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00445","id":2902117},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL00444","description":"44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2202312, la société par actions simplifiée SAS Compost Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2022-03-DRCL-0164 du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 52 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 en apportant les modifications nécessaires aux conditions d'exploitation de son installation de compostage située à","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mai 2026, 24TL00444","id":2902118},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL01131","description":"54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 septembre 2022 par le directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour un montant de 456 euros ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre de perception. Par une ordonnance n° 2400641","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL01131","id":2902109},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL01130","description":"54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 septembre 2022 par le directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour un montant de 193,87 euros ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre de perception. Par une ordonnance n°","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL01130","id":2902110},{"id":2902111,"description":"54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 septembre 2022 par le directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour un montant de 2 500 euros ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre de perception. Par une ordonnance n°","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260521-24TL01129","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL01129"},{"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 515788 (2026-05-19)","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’ordonner « toute mesure nécessaire à la préservation de l’effectivité du contrôle juridictionnel » et toute autre mesure utile à la sauvegarde de ses droits. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite en ce que l’exécution de l’arrêté contesté l’exposerait à un préjudice irréversible avant que sa situation administrative n’ait pu faire l’objet d’un examen juridictionnel complet ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors qu’il a fait l’objet de qualifications procédurales erronées empêchant qu’il fasse l’objet d’un examen juridictionnel complet et cohérent, en méconnaissance de son droit à un recours effectif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. 3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la","link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-19/515788","id":2901897},{"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 515493 (2026-05-19)","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail et des solidarités sur sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ; Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite en ce que l’interprétation illégale et erronée de la convention du 15 novembre 2024 et de son règlement général annexé par la circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 quant au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lui porte préjudice dès lors qu’il ne perçoit à ce titre qu’une somme de 595,80 euros par mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 méconnaît le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage en ce qu’elle supprime du calcul de l’allocation de retour à l’emploi l’allocation minimale qu’il prévoit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail et des solidarités sur sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés et, d’autre part, de cet arrêté. 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque","link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-19/515493","id":2901898},{"id":2901727,"title":"Directive « Bruit » : le Cerema aux côtés des collectivités","link":"https://www.weka.fr/actualite/urbanisme/article/directive-bruit-le-cerema-aux-cotes-des-collectivites-214464/","description":"Le Cerema accompagne les collectivités territoriales, notamment pour l'élaboration et le déploiement de leurs Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cet article Directive « Bruit » : le Cerema aux côtés des collectivités est apparu en premier sur Actualité fonction publique"},{"id":2901728,"title":"Prolongation illégale d’une suspension à titre conservatoire","link":"https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/prolongation-illegale-d-une-suspension-a-titre-conservatoire-214545/","description":"L'arrêt du tribunal administratif de Rouen n° 2500941 du 7 avril 2026 est relatif à la prolongation d'une suspension à titre conservatoire. Cet article Prolongation illégale d'une suspension à titre conservatoire est apparu en premier sur Actualité fonction publique"}]