[{"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171645210/2026/06/17/achats-eco-responsables-lutter-contre-le-gaspillage-alimentaire","id":2963472,"description":"La Direction des achats de l’État a mis en ligne une nouvelle fiche-outil pour des achats éco-responsables intitulée « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Ce document propose des exemples concrets de clauses et de critères à intégrer dans les marchés, notamment pour lutter contre le gaspillage alimentaire lors de l’approvisionnement, réaliser un diagnostic de gaspillage ou encore pour sensibiliser les convives. Adaptables aux marchés de restauration collective et de prestations de traiteur, ces clauses permettent de répondre efficacement à un cadre réglementaire exigeant tout en favorisant une démarche éco-responsable. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"Achats éco-responsables : lutter contre le gaspillage alimentaire"},{"title":"[Juridique] Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?","description":"Malgré une lettre de non reconduction, le marché continue à s’appliquer à la demande de l’acheteur et après accord du titulaire. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":2963473,"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171645290/2026/06/17/juridique-quel-est-le-cadre-contractuel-applicable-en-cas-de-non-reconduction-du-marche"},{"description":"Ouest France révélait, en novembre 2025, qu’une cafetière vendue 60 euros dans le commerce était proposée à 160 euros dans le catalogue de l’Ugap (Union des groupements d’achats publics), première centrale d’achat public en France. Les autorités ont aussitôt réagi. La gabegie se poursuit pourtant. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":2963474,"title":"[Opinion] La gabegie sans fin des achats publics","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171645325/2026/06/17/opinion-la-gabegie-sans-fin-des-achats-publics"},{"link":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/annulation-des-perspectives-asile-consacree-a-la-protection-des-personnes-contre","title":"Annulation des « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","description":"Annulation des « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie RemyD mar 16/06/2026 Chapô Pour des raisons indépendantes de notre volonté, la matinée de réflexion « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie prévue le jeudi 18 juin ne pourra pas être maintenue. Image Annulation des perspectives asile image 196.75 Ko, le 16/06/2026 Paragraphes Texte riche La nouvelle date de l’évènement sera communiquée sur le site internet de l’Ofpra et ses réseaux sociaux. Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité Réseaux sociaux","id":2963471},{"title":"G7 2026 à Évian : “Les services publics fonctionnent normalement”","description":"Du 15 au 17 juin, les dirigeants des 7 pays les plus importants du monde, en dehors de la Chine et de l'Inde, se retrouvent à Évian (Haute-Savoie). Quatre autres pays les ont rejoints : Ukraine, Égypte, Émirats arabes unis et Qatar. Comment un tel évènement mondial percute le quotidien d'une commune de 9 200 habitants environ ? Comment les agents se mettent au diapason d'une telle manifestation ? Échanges avec le DGS Xavier Parisot, qui vit l'évènement de l'intérieur... ou presque. Cet article G7 2026 à Évian : “Les services publics fonctionnent normalement” est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2963152,"link":"https://www.weka.fr/actualite/interviews/g7-2026-a-evian-les-services-publics-fonctionnent-normalement-215668"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/sanitaire-et-social/article/nouvelle-tentative-parlementaire-pour-rendre-les-ccas-facultatifs-215648/","title":"Nouvelle tentative parlementaire pour rendre les CCAS facultatifs","id":2963148,"description":"L'UNCCAS veut mettre en échec une nouvelle attaque contre le réseau centenaire des centres communaux d'action sociale (CCAS). Cet article Nouvelle tentative parlementaire pour rendre les CCAS facultatifs est apparu en premier sur Actualité fonction publique"},{"description":"Malgré une lettre de non reconduction, le marché continue à s'appliquer à la demande de l'acheteur et après accord du titulaire. Cet article Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ? est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2963149,"title":"Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?","link":"https://www.weka.fr/actualite/execution-des-marches/breve_juridique/quel-est-le-cadre-contractuel-applicable-en-cas-de-non-reconduction-du-marche-215576/"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/agression-entre-collegues-hors-service-215644/","id":2963150,"description":"L'arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2400395 du 16 mars 2026 est relatif à la responsabilité d'un employeur public après une altercation survenue entre collègues en dehors du service. Cet article Agression entre collègues hors service est apparu en premier sur Actualité fonction publique","title":"Agression entre collègues hors service"},{"title":"Arrêts maladie : la réforme des arrêts de travail au 1er septembre 2026 s’applique-t-elle aux agents territoriaux ?","id":2963151,"description":"Les décrets n° 2026-498 et n° 2026-503 du 12 juin 2026 s'inscrivent dans la stratégie gouvernementale de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de renforcement du maintien dans l'emploi. Bien que ces textes aient été conçus principalement pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du Code du travail, ils soulèvent immédiatement une question essentielle : quelles dispositions concernent réellement les agents publics territoriaux et quelles mesures risquent, à terme, de produire des effets indirects sur la fonction publique territoriale ? Cet article Arrêts maladie : la réforme des arrêts de travail au 1er septembre 2026 s'applique-t-elle aux agents territoriaux ? est apparu en premier sur Actualité fonction publique","link":"https://www.weka.fr/actualite/sante-et-securite-au-travail/article/arrets-maladie-la-reforme-des-arrets-de-travail-au-1er-septembre-2026-s-applique-t-elle-aux-agents-territoriaux-215658/"},{"title":"Certifications de Qualibat : répartition des compétences entre juges judiciaires et administratifs","description":"Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 9 juin 2022, confirmée le 11 octobre 2022, l'association Qualibat a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l'intérieur », avec la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, attribuée à la société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) depuis le 25 janvier 2018. Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société AEE tendant à l'annulation de la qualification, d'autre part rejeté le surplus de la demande relative au retrait de la mention RGE associée à cette qualification. En appel, la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits en lui laissant le soin de trancher la question de compétence juridictionnelle. Si le Tribunal va en l'espèce accorder la compétence au juge judiciaire, la juridiction suprême rappelle la répartition des compétences juridictionnelles dans les contentieux impliquant l'association Qualibat (décision commentée : Tribunal des conflits, 8 juin 2026 n° C4375 ). L’article Certifications de Qualibat : répartition des compétences entre juges judiciaires et administratifs est apparu en premier sur Green Law Avocat","id":2962871,"link":"https://www.green-law-avocat.fr/certifications-de-qualibat-repartition-des-competences-entre-juges-judiciaires-et-administratifs/"},{"id":2962856,"description":"A été publié le décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l’annexe 1 du décret n° 2022-968","title":"96 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/17/96-nouvelles-communes-dans-les-zones-daide-a-finalite-regionale/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/17/a-quelles-conditions-un-critere-social-peut-il-etre-utilise-dans-lattribution-dun-marche-public-video-et-article/","title":"À quelles conditions un critère social peut-il être utilisé dans l’attribution d’un marché public ? [VIDEO et article]","id":2962857,"description":"À quelles conditions un critère social peut-il être utilisé dans l’attribution d’un marché public ? Réponse avec Evangelia"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/17/en-administratif-lillegalite-des-conclusions-principales-nentraine-pas-celle-des-conclusions-subsidiaires/","title":"En administratif, l’illégalité des conclusions principales n’entraîne pas celle des conclusions subsidiaires","id":2962858,"description":"Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/17/sinscrire-a-notre-formation-en-ligne-les-apports-en-matiere-de-commande-publique-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-4/","title":"S’inscrire à notre formation en ligne « Les apports en matière de commande publique de la loi de simplification de la vie économique »","description":"Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel).","id":2962855},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16659?xtor=RSS-111","description":"La déclaration de revenus permet de vérifier que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû. Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu ? Service Public vous informe sur les différentes situations et les échéances","id":2962825,"title":"Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18961?xtor=RSS-111","title":"ProConnect facilite vos accès aux services de l’État","description":"ProConnect est un service d’identification destiné aux professionnels. Développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il facilite l’accès aux services de l’État gr'ce à une connexion simple et sécurisée.","id":2962824},{"title":"[hal-04885764] Le droit très spécial des mesures de sécurité des Jeux Olympiques","id":2962634,"description":"Commentaire sous l'arrêt CE,10e-9e ch., 1er juil. 2024, n° 495037 : publié au Recueil","link":"https://hal.science/hal-04885764v1"},{"link":"https://hal.umontpellier.fr/hal-04945267v1","title":"[hal-04945267] Les origines du patrimoine naturel","id":2962633},{"link":"https://hal.umontpellier.fr/hal-04945243v1","id":2962632,"title":"[hal-04945243] La réputation des personnes publiques"},{"id":2962537,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 8 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à Rennes a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2502470 du 29 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M.","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2026, 25NT01491","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260612-25NT01491"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260612-25NT01163","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2026, 25NT01163","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carolus à Merville-Franceville, ainsi que ces copropriétaires M. N... AK..., Mme BB... AL..., M. et Mme AA... et BQ... AM..., Mme BD... AY..., M. et Mme V... et AN... BI..., M. E... P..., M. AV... BK..., M. et Mme BO... R..., M. et Mme AW... R..., Mme BJ... T... ayant pour mandataire M. AS... BL..., Mme S... U..., M. et Mme A... B..., Mme AD... C..., Mme AZ... D..., Mme O... Y..., Mme AO... Y..., Mme W... K..., M. et Mme BM... L..., M. et Mme G... Z..., M. Q... AB..., M. et Mme O... et AE...","id":2962538},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260612-25NT01160","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2026, 25NT01160","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... C..., et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 181 606,97 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils ont subis, en raison de la faute de l'Etat résultant du refus de délivrer à Mme E... C..., et Mme D... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur","id":2962539},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 mai et les 1er et 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société OFEE demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 avril 2026 par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en premier lieu, lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 5 224 968,60 euros, en deuxième lieu, a annulé des certificats d’économies d’énergie (CEE) à hauteur de 4 337 256 687 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits « classique » et de 1 959 694 024 kWh cumac dits « précarité » sur le compte Emmy de la société OFEE et l’a mise en demeure d’acquérir sous un délai d’un mois un volume de CEE égal à la différence entre le solde de ce compte et la sanction prononcée et, en dernier lieu, a suspendu les demandes comportant des opérations de type RES-CH-106 et RES-CH-107 de type calorifugeage de réseau de chaleur réalisées au bénéfice de personnes morales ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’ordonner à la société EEX, chargée de tenir le registre national des certificats d’économie d’énergie, de procéder au déblocage de son compte Emmy ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - que la condition d’urgence est satisfaite en ce que, d’une part, la sanction contestée causerait un préjudice financier irrémédiable ainsi qu’un préjudice moral grave et immédiat tant à elle-même qu’à ses partenaires publics et privés dès lors qu’en premier lieu, elle entrainerait sa disparition à très court terme, en deuxième lieu, que la publication d’une telle sanction au Journal officiel comporte un caractère infamant, en troisième lieu que son compte Emmy est bloqué depuis mai 2026 ce qui l’empêche d’exercer librement les droits attachés aux certificats inscrits à son compte, en quatrième lieu, qu’elle affecterait directement sa capacité à conserver ou à obtenir l’agrément de délégataire délivré par le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), en cinquième lieu, que ses partenaires devront compenser l’absence de livraison des CEE par un achat des volumes manquants sur le marché à des prix défavorables et, en dernier lieu, que le défaut de livraison des CEE vendus à ses partenaires privés est soumis à des pénalités contractuelles importantes, et, d’autre part, qu’il n’y a aucune urgence à ce que la décision contestée soit immédiatement exécutée dès lors qu’en premier lieu, elle contrevient directement aux objectifs européens et nationaux de sobriété énergétique, de neutralité carbone et de protection des ménages les plus vulnérables, qu’en deuxième lieu, elle est victime d’une fraude imputable à d’autres sociétés partenaires, qu’en troisième lieu, elle a pris ses dispositions pour assurer","id":2962345,"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 515657 (2026-06-15)","link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-15/515657"},{"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 516348 (2026-06-12)","id":2962342,"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du décret du 8 avril 2026 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite en ce que, en premier lieu, l’exécution de la décision contestée le prive de sa couverture maladie et l’expose à une dégradation de son état de santé caractérisée par des complications graves de sa pathologie chronique, voire une atteinte à son pronostic vital, en deuxième lieu, elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, premièrement, il a toujours résidé en France et y a accompli l’intégralité de son parcours personnel, scolaire et professionnel, deuxièmement, elle le place dans une situation d’incertitude administrative avérée et, dernièrement, l’ensemble de ses attaches familiales se situe en France et il ne dispose d’aucune attache au Maroc et, en dernier lieu, il sera matériellement dans l’impossibilité de justifier de son identité et ainsi de satisfaire à ses obligations auprès des instances judiciaires, l’exposant ainsi à des poursuites pénales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est insuffisamment motivé en ce qu’il repose sur une motivation générale, sans procéder à un examen individualisé de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que de son état de santé ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, il a la nationalité française depuis 2011 et atteste d’un enracinement durable dans la communauté nationale, en deuxième lieu, il n’a jamais quitté le territoire national où il a accompli l’intégralité de son parcours personnel, scolaire et professionnel, en troisième lieu, son état de santé nécessite une prise en charge médicale et demeure indissociable de son identité sociale et, en dernier lieu, il ne dispose d’aucune attache au Maroc ; - il est disproportionnée au regard de son état de santé, de l’absence de dangerosité et de radicalisation et de son comportement postérieur témoignant de ses liens durables avec la France ; - son exécution est susceptible de l’exposer à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu’il n’est pas garanti qu’il puisse bénéficier de son traitement au Maroc. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette","link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-12/516348"},{"description":"Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux du Fournas » a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réaliser les travaux de confortement de la paroi rocheuse tels que décrits par l’étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature à mettre un terme durablement aux désordres, risques et dommages, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de condamner le département à lui verser la somme totale de 111 396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser et, en tant que de besoin, d’ordonner avant dire droit une expertise ou un transport sur les lieux et, d’autre part, de condamner l’Etat à réaliser les mêmes travaux sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et à lui verser la même somme. Par un jugement n°s 2104831, 2104832 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces deux demandes après les avoir jointes. Par un arrêt n° 24MA00728 du 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux du Fournas » contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 8 août 2025 et le 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux du Fournas » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - méconnu le droit d’accès au juge garanti tant par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire et insuffisamment motivé son arrêt par voie de conséquence ; - commis une erreur de droit en jugeant irrecevables ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hameaux du Fournas » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du","id":2962343,"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 504174 (2026-06-12)","link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-12/504174"},{"link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-12/502302","title":"Décision CE, Section du Contentieux: 502302 (2026-06-12)","id":2962344,"description":"Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, le contrat conclu le 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEEF) a concédé à la société Electricité de France (EDF), pour une durée de trente ans, le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des communes de l’Ile de Sein, d’Ouessant et de l’Ile-Molène et, d’autre part, la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la conclusion de ce contrat. Par un jugement n° 2003602 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Ile de Sein Energies et rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT02467 du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Ile de Sein Energies contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2025 et le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ile de Sein Energies demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle tendant à déterminer si les dispositions de l’article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 permettent la désignation par un Etat membre d’un opérateur titulaire de droits exclusifs sans limitation de durée dans les petits réseaux isolés définis au paragraphe 4 de l’article 26 et à l’article 44 de cette directive ; 3°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge du SDEEF et de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que, au motif que le législateur national avait accordé des droits exclusifs à la société EDF, celle-ci répondait, à la date de la conclusion du contrat de concession litigieux, aux exigences d’efficacité et d’équilibre économique pour la gestion de la distribution d’électricité dans les zones non interconnectées telles que l’Ile-de-Sein, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 et en refusant de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle à ce sujet ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la législation nationale, notamment le 3° de l’article L. 111-52 du code de l’énergie, dont il résulte que la société EDF pouvait être désignée comme titulaire de droits exclusifs pour une durée en pratique perpétuelle, ne méconnaissait pas les dispositions de l’article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 et en considérant"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/statut/article/les-decrets-fixant-le-statut-de-la-haute-fonction-publique-territoriale-finalement-publies-215631/","title":"Les décrets fixant le statut de la haute fonction publique territoriale finalement publiés","description":"La réforme de l'encadrement supérieur de l'État est enfin transposée à la fonction publique territoriale par cinq décrets du 10 juin 2026, applicables au 1 er  juillet. 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Action sociale & solidarité Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services (...) - Au journal","id":2962177,"title":"Les textes officiels de la semaine publiés entre le 8 et le 14 juin 2026"},{"link":"https://www.green-law-avocat.fr/pas-de-necessite-detablir-le-lien-direct-et-certain-entre-un-avc-et-le-service-en-justifiant-de-circonstances-particulieres/","description":"Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) En juin 2021, l’Agent a sollicité l’attribution de l’Allocation temporaire d'invalidité. Le 17 octobre 2022, le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de lui refuser le bénéfice de cette Allocation. Pour refuser à Monsieur A le bénéfice de l’Allocation temporaire d'invalidité, la Caisse des dépôts et consignations a retenu que le fait qu’un infarctus survienne aux temps et lieu de travail ne suffisait pas à établir un lien direct et certain entre l’accident et le service, alors que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas en matière d’Allocation temporaire d'invalidité et qu’en l’espèce, faute de circonstances particulières de service au moment des faits, son malaise cardiaque ne peut être reconnu imputable au service. Dans son jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision, affirmant ainsi qu’un malaise survenu pendant le service est présumé imputable, sauf cause exclusivement personnelle. L’article Pas de nécessité d’établir le lien direct et certain entre un AVC et le service en justifiant de circonstances particulières est apparu en premier sur Green Law Avocat","id":2961680,"title":"Pas de nécessité d’établir le lien direct et certain entre un AVC et le service en justifiant de circonstances particulières"},{"title":"S’inscrire à notre formation en ligne « Les entreprises publiques locales en 1h30 »","description":"Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel).","id":2961667,"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/16/sinscrire-a-notre-formation-en-ligne-les-entreprises-publiques-locales-en-1h30-4/"},{"title":"Conseil du jour : prévoir un nettoyage avant et après leur manifestation par les occupants de salles municipales","description":"Lors d’occupation de salles municipales il est usuel de ne prévoir, soit aucun nettoyage pour les occupants, soit","id":2961668,"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/16/conseil-du-jour-prevoir-un-nettoyage-avant-et-apres-leur-manifestation-par-les-occupants-de-salles-municipales/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/16/a-la-rencontre-en-video-des-membres-de-nos-equipes-aujourdhui-mathilde-ifcic/","id":2961669,"description":"Il y a plus de trois ans, Mathilde Ifcic, avocate au sein du pôle Contrats, gestion publique et","title":"A la rencontre, en vidéo, des membres de nos équipes : aujourd’hui, Mathilde Ifcic"},{"id":2961617,"description":"Le projet de loi, dont l'examen doit démarrer mi-juillet à l'Assemblée nationale, devrait intégrer des mesures de la proposition de loi dite \"intégrale\" de lutte contre les violences sexistes et sexuelles commises sur des femmes et des enfants. 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Au cœur des débats consécutifs à la mort de la jeune Lyhanna : le traitement judiciaire des plaintes pour violences","title":"Traitement judiciaire des violences sexuelles : une nouvelle version du projet de loi sur la protection de l'enfance en préparation","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/traitement-judiciaire-des-violences-sexuelles-une-nouvelle-version-du-projet-de-loi-sur-la?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/egalite-et-transparence-des-remunerations-ce-que-les-collectivites-doivent-retenir-du-projet-de-loi?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","description":"Le gouvernement s'est résolu à déposer un projet de loi afin de transposer la directive européenne de 2023 en matière d'égalité et de transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le volet concernant la fonction publique, qui compte 14 articles sur les 22 du texte, a été transmis aux organisations syndicales et aux employeurs publics pour consultation. Localtis détaille les principales mesures d'un dispositif qui entraînera de nombreux changements pour les services des ressources humaines des","id":2961618,"title":"Égalité et transparence des rémunérations : ce que les collectivités doivent retenir du projet de loi"},{"id":2961619,"description":"La veille de l'ouverture du salon VivaTech, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté ce 16 juin 2026 à Bercy un plan consacré au déploiement de l'intelligence artificielle au sein de l'État. Baptisé \"Notre IA\", ce plan se revendique comme le \"premier plan systémique pour l'IA dans l'État\" et entend organiser autour d'une IA \"utile, humaine et souveraine\" les initiatives jusqu'ici dispersées entre ministères et opérateurs. Par ailleurs, 655 millions d'euros sont annoncés sur les","title":"Avec le plan \"Notre IA\", l'État accélère sur le déploiement des outils et la gouvernance","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/avec-le-plan-notre-ia-letat-accelere-sur-le-deploiement-des-outils-et-la-gouvernance?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/bornes-de-recharge-de-vehicules-electriques-la-clcv-denonce-son-tour-la-loterie-des-tarifs?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS","title":"Bornes de recharge de véhicules électriques : la CLCV dénonce à son tour la \"loterie des tarifs\"","description":"À la suite d'une enquête portant sur plus de 200.000 points de recharge publique de véhicules électriques, l'association de consommateurs CLCV a dénoncé ce 12 juin la \"loterie des tarifs\", pointant des prix \"à la fois opaques et très","id":2961612},{"title":"L’association Solidarités nouvelles face au chômage plaide pour un \"plein emploi durable\"","description":"L’association qui a fêté ses quarante ans d’existence en 2025 publie un \"Manifeste pour l’avènement d’une société du plein emploi durable\". Un document qui derrière les constats, ébauche des propositions dont les auteurs souhaitent qu’elles soient débattues lors de la prochaine campagne","id":2961613,"link":"https://www.banquedesterritoires.fr/lassociation-solidarites-nouvelles-face-au-chomage-plaide-pour-un-plein-emploi-durable?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"title":"Vers une expérimentation pour ouvrir la gestion des Creps au bloc local","id":2961614,"description":"Le Sénat a adopté une proposition de loi afin d'expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Cette expérimentation, qui prend acte de la participation de la communauté d'agglomération à la gestion du centre, pourrait s'étendre à d'autres","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/vers-une-experimentation-pour-ouvrir-la-gestion-des-creps-au-bloc-local?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"description":"Au terme d'une enquête conduite sur le terrain dans près d'un quart des magasins participant au dispositif ReUse de consigne pour réemploi porté par l'éco-organisme Citeo, l'association Zero Waste France estime que les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés. Elle déplore le manque d'investissement des metteurs en marché, avec une offre trop limitée et insuffisamment standardisée des distributeurs et de Citeo. Elle invite en conséquence le ministère de la Transition écologique à reprendre la","id":2961615,"title":"Zero Waste France constate le \"faux départ\" du dispositif de consigne pour réemploi ReUse, porté par Citeo","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/zero-waste-france-constate-le-faux-depart-du-dispositif-de-consigne-pour-reemploi-reuse-porte-par?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"title":"Appel à la mobilisation contre les noyades à l'approche d'une nouvelle vague de chaleur","id":2961616,"description":"Marie-Pierre Vedrenne devait se rendre, ce 16 juin, sur l'île de loisirs de Cergy-Pontoise pour inviter à un \"sursaut de responsabilité\" face à l'augmentation des noyades. Alors que les cours d'eau sont particulièrement concernés, Voies navigables de France invite les collectivités à relayer sa campagne de prévention auprès du grand public et à renseigner sur son site internet leurs lieux de baignade","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/appel-la-mobilisation-contre-les-noyades-lapproche-dune-nouvelle-vague-de-chaleur?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-06-17&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962?xtor=RSS-111","description":"Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026. Service Public vous","id":2961603,"title":"La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18965?xtor=RSS-111","description":"Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment","id":2961602,"title":"La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue"},{"title":"La restitution des biens culturels : les illusions perdues de l’inaliénabilité ?","description":"La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 constitue la troisième et dernière étape de l’élaboration d’un régime général de restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. En substituant une loi-cadre aux restitutions jusqu’alors autorisées par des lois d’espèce, elle dote l’État d’un dispositif pérenne lui permettant de restituer certains biens culturels relevant du domaine public. L’examen de ses dispositions révèle toutefois les limites de cette évolution. En effet, le législateur a retenu un champ d’application circonscrit aux appropriations intervenues entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, tout en préservant les spécificités du régime des libéralités et le caractère discrétionnaire de la décision de restitution. La réforme institue donc un régime général de restitution sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution. en lire","id":2961584,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitution-des-biens-culturels-illusions-perdues-de-l-inalienabilite"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-administratif-de-semaine-du-8-juin-2026","title":"Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 8 juin 2026","description":"Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 juin. en lire","id":2961583},{"description":"Parmi les agents de la fonction publique, les femmes sont majoritaires : elles représentent 64 % des effectifs. Entre 2011 et 2024, leur part augmente de 3 points, et de 7 points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels elles ne représentent encore que 45 % des effectifs. L’'ge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 42 ans en 2011. Les contractuels ont en moyenne 39 ans et les fonctionnaires 47 ans. Entre 2011 et 2024, la part des agents de 50 ans ou plus est passée de 30 % à 38 %, alors que celle des agents de moins de 30 ans est restée stable. Ainsi, le ratio entre agents de 50 ans ou plus et agents de moins de 30 ans est passé de 2,0 à 2,5 au cours de cette période. Lire l'article complet sur :","id":2961302,"title":"Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2024","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-fonction-publique-statut/p/4171633090/2026/06/16/caracteristiques-des-agents-de-la-fonction-publique-en-2024/original"},{"link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4171632969/2026/06/16/cas-d-usage-de-l-ia-dans-l-etat-ia-dans-l-etat/original","description":"Découvrez des exemples de cas d'usage d'IA dans l'administration pour accompagner la transformation des services publics. Ces cas d’usage regroupent les initiatives des ministères et administrations, qui favorisent le partage des bonnes pratiques et accélèrent l’adoption de solutions déjà éprouvées Lire l'article complet sur :","id":2961298,"title":"Cas d'usage de l'IA dans l'État — IA dans l'État"},{"link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4171632941/2026/06/16/caracteristiques-des-agents-de-la-fonction-publique-en-2024/original","title":"Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2024","description":"Parmi les agents de la fonction publique, les femmes sont majoritaires : elles représentent 64 % des effectifs. Entre 2011 et 2024, leur part augmente de 3 points, et de 7 points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels elles ne représentent encore que 45 % des effectifs. L’'ge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 42 ans en 2011. Les contractuels ont en moyenne 39 ans et les fonctionnaires 47 ans. Entre 2011 et 2024, la part des agents de 50 ans ou plus est passée de 30 % à 38 %, alors que celle des agents de moins de 30 ans est restée stable. Ainsi, le ratio entre agents de 50 ans ou plus et agents de moins de 30 ans est passé de 2,0 à 2,5 au cours de cette période. Lire l'article complet sur :","id":2961296},{"id":2961297,"description":"Les décrets de mise en œuvre de la réforme aux emplois administratifs de direction des collectivités ont été publiés au Journal officiel, moins de trois semaines avant la date de leur entrée en vigueur – le 1er juillet prochain. Le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction, texte à forts enjeux, n'a en revanche pas été officialisé. Lire l'article complet sur :","title":"La réforme de la haute fonction publique enfin transposée au versant territorial | Localtis","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4171634013/2026/06/16/la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-enfin-transposee-au-versant-territorial-localtis/original"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/retraite/article/retraite-des-fonctionnaires-le-cor-rouvre-le-debat-sur-l-integration-des-primes-215567/","title":"Retraite des fonctionnaires : le COR rouvre le débat sur l’intégration des primes","id":2960982,"description":"Le COR a présenté, le 11 juin 2026, les évolutions et perspectives des retraites en France. Cet article Retraite des fonctionnaires : le COR rouvre le débat sur l'intégration des primes est apparu en premier sur Actualité fonction publique"},{"title":"Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux","id":2960983,"description":"Le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 est relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale. Cet article Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux est apparu en premier sur Actualité fonction publique","link":"https://www.weka.fr/actualite/statut/breve_juridique/nouveau-regime-indemnitaire-des-emplois-superieurs-territoriaux-215499/"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/fonction-publique-un-assistant-ia-pour-tous-les-agents-de-l-etat-215572/","title":"Fonction publique : un assistant IA pour tous les agents de l’État","description":"La fonction publique se convertit un peu plus à l'IA : le gouvernement va généraliser l'utilisation d'un agent conversationnel pour environ un million d'agents de l'État, après une phase d'expérimentation de plusieurs mois pour 10 000 d'entre eux. Cet article Fonction publique : un assistant IA pour tous les agents de l'État est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2960984},{"description":"La Direction des achats de l'État a mis en ligne une nouvelle fiche-outil pour des achats éco-responsables intitulée « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Ce document propose des exemples concrets de clauses et de critères à intégrer dans les marchés, notamment pour lutter contre le gaspillage alimentaire lors de l'approvisionnement, réaliser un diagnostic de gaspillage ou encore pour sensibiliser les convives. Adaptables aux marchés de restauration collective et de prestations de traiteur, ces clauses permettent de répondre efficacement à un cadre réglementaire exigeant tout en favorisant une démarche éco-responsable. Cet article Achats éco-responsables : la DAE publie une fiche-outil pour lutter contre le gaspillage alimentaire est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2960985,"title":"Achats éco-responsables : la DAE publie une fiche-outil pour lutter contre le gaspillage alimentaire","link":"https://www.weka.fr/actualite/achats/article/achats-eco-responsables-la-dae-publie-une-fiche-outil-pour-lutter-contre-le-gaspillage-alimentaire-215474/"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/protection-de-lenfance/article/violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-denonce-un-retard-majeur-de-la-justice-215598/","description":"Des progrès en matière de « prévention et repérage » des violences sexuelles sur mineurs, mais « un retard majeur » de la justice : la Ciivise a appelé, lundi 15 juin 2026, le gouvernement à « passer à la vitesse supérieure » pour faire de la protection des enfants une « priorité ». Cet article Violences sexuelles sur mineurs : la Ciivise dénonce un « retard majeur » de la justice est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2960986,"title":"Violences sexuelles sur mineurs : la Ciivise dénonce un « retard majeur » de la justice"},{"link":"https://www.weka.fr/actualite/execution-financiere-du-marche/breve_juridique/quelles-sont-les-conditions-formelles-avant-l-application-des-penalites-de-retard-215507/","title":"Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?","id":2960980,"description":"La personne publique, qui entend infliger une sanction à son cocontractant, est dans l'obligation de mettre ce dernier en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision. Cet article Quelles sont les conditions formelles avant l'application des pénalités de retard ? est apparu en premier sur Actualité fonction publique"},{"description":"Le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 est relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Cet article Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":2960981,"title":"Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités","link":"https://www.weka.fr/actualite/statut/breve_juridique/nouvelle-grille-des-emplois-de-direction-des-petites-et-moyennes-collectivites-215503/"},{"title":"Une résidence services pour personnes 'gées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.","id":2960969,"description":"La prise en charge des personnes 'gées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées.","link":"https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2026/06/16/une-residence-services-pour-personnes-agees-est-elle-assimilable-a-des-logements-au-sens-du-code-de-lurbanisme-conclusion-sous-ce-13-decembre-2021-m-et-mme-juanola-et-societe-les-pres-bi/"},{"description":"Lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":2960451,"title":"[Juridique] Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l'initiative du titulaire ?","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171625312/2026/06/15/juridique-quel-est-le-droit-a-paiement-des-travaux-supplementaires-a-l-initiative-du-titulaire"},{"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171625366/2026/06/15/commande-publique-et-si-la-future-directive-en-cours-de-revision-etait-en-fait-un-reglement-reponse-le-1er-juillet","id":2960452,"description":"[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] Simplification, digitalisation et préférence européenne seront au cœur du prochain texte, dont la forme est encore débattue à Bruxelles. L’achat durable fait également partie des derniers sujets à trancher, comme l’a expliqué Victor de Laleu, représentant de la Commission européenne, lors de la Journée de l’achat public ce 11 juin. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"Commande publique : et si la future directive, en cours de révision, était en fait un règlement ? Réponse le 1er juillet"},{"title":"Trophées de la commande publique 2026 : le concours est ouvert !","id":2960453,"description":"C’est la 19e édition de ces trophées organisés par achatpublic.com (*), soutenus par divers partenaires dont le ministère de la Transition écologique. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171627872/2026/06/16/trophees-de-la-commande-publique-2026-le-concours-est-ouvert"},{"link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4171631172/2026/06/16/perspectives-de-l-administration-numerique-2026-ocde/original","id":2960450,"description":"Les citoyens attendent de leur gouvernement qu’il soit rapide, agile face aux changements et efficace dans ses actions. Ces attentes mettent les institutions publiques sous pression pour rester à la hauteur du rythme des transformations. Les technologies numériques et les données sont indispensables pour répondre à ces exigences : elles constituent désormais des infrastructures essentielles au fonctionnement des administrations et à leur capacité à relever les défis actuels en matière de politiques publiques et de prestation de services. Ce rapport présente les résultats de l’ indice de l’administration numérique (DGI) de l’OCDE, ainsi que de l’ indice OURdata (données ouvertes, utiles et réutilisables) . Il met en lumière les progrès réalisés ces dernières années par les pouvoirs publics de 36 pays de l’OCDE et de 8 pays candidats à l’adhésion dans la conduite d’une transformation numérique cohérente, efficace et centrée sur l’humain . Lire l'article complet sur :","title":"Perspectives de l’administration numérique 2026 | OCDE"},{"link":"https://www.scoop.it/topic/insp-actualites-territoriales/p/4171630350/2026/06/16/la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-enfin-transposee-au-versant-territorial-localtis/original","description":"Les décrets de mise en œuvre de la réforme aux emplois administratifs de direction des collectivités ont été publiés au Journal officiel, moins de trois semaines avant la date de leur entrée en vigueur – le 1er juillet prochain. Le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction, texte à forts enjeux, n'a en revanche pas été officialisé. Lire l'article complet sur :","id":2960442,"title":"La réforme de la haute fonction publique enfin transposée au versant territorial | Localtis"},{"link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-12/516375","title":"Décision CE, Section du Contentieux: 516375 (2026-06-12)","description":"Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 mai 2026 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le sauf-conduit sollicité pour lui permettre de se rendre au Cameroun afin de participer aux obsèques de sa mère prévues les 26 et 27 juin 2026 et de lui enjoindre de le lui délivrer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2612242 du 2 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3, 4 et 11 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 mai 2026 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un sauf-conduit ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le sauf-conduit sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) ou, à titre infiniment subsidiaire, d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant un autre juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, en premier lieu, en ce qu’elle a été prise en violation du caractère contradictoire de la procédure dès lors que, en raison de la production tardive du mémoire en défense du préfet en début d’audience, il n’a pas été mis à même de pouvoir y répondre et, deuxième lieu, en ce qu’elle ne répond pas aux moyens tirés de la violation du principe du contradictoire, de l’insuffisance de motivation de la décision contestée et de l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en troisième lieu, en ce qu’elle est insuffisamment motivée et, en dernier lieu, en ce qu’en estimant que l’autorité préfectorale disposait d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, le juge des référés a méconnu son office ; - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la date prochaine des funérailles de sa mère et des délais nécessaires à la préparation de son voyage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à celle du droit d’asile dès lors que le sauf-conduit atteste qu’il continue de se placer sous la protection de la France et non sous celle des autorités du Cameroun eu","id":2959760},{"title":"Décision CE, Section du Contentieux: 513952 (2026-06-12)","description":"Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l’appui de sa requête d’appel tendant à l’annulation du jugement nos 2110379, 2110388 du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, a produit, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier, 9 et 23 février 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, par lesquels il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 25PA01093 du 20 mars 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 2ème chambre de cette cour, avant qu’il soit statué sur la requête de M. B..., a décidé, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée. Par les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Paris et les nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... soutient que les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’étendue de la compétence dévolue au législateur. Par trois mémoires, enregistrés le 6 février 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris et les 27 avril et 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit d’observations. Par une ordonnance du 11 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mai 2026. Un nouveau mémoire a été présenté par M. B... le 22 mai 2026, postérieurement à la clôture de l’instuction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2026, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant","id":2959761,"link":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-12/513952"}]