[{"title":"Mentor fête ses 5 ans : une plateforme mutualisée au service de la formation des agents publics","id":3087003,"description":"Initiée en 2020 par la DGAFP, Mentor est né d’un besoin urgent : mutualiser les contenus de formation et mettre à disposition des agents de l’État une offre en accès","link":"https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/mentor-fete-ses-5-ans-une-plateforme-mutualisee-au-service-de-la-formation-des-agents-publics"},{"link":"https://www.lemoniteur.fr/transition-ecologique/climat/canicule/climatisation-exposition-volets-les-canicules-a-repetition-sinvitent-dans-la-recherche-de-logement.RWUKA3CO2ZH6HFELL74YQRR3RU.html","id":3086994,"title":"Climatisation, exposition, volets : les canicules à répétition s’invitent dans la recherche de logement"},{"title":"En Moselle, le groupe NGE achève le chantier de confortement du viaduc de Beauregard, renforcé pour les 100 prochaines années","id":3086995,"link":"https://www.lemoniteur.fr/chantiers/en-moselle-le-groupe-nge-acheve-le-chantier-de-confortement-du-viaduc-de-beauregard-renforce-pour-les-100-prochaines-annees.YL7ZIFHWYZDBRCCAL7N5DKSIIM.html"},{"title":"Ain : une nouvelle charte pour Pipa","link":"https://www.lemoniteur.fr/auvergne-rhone-alpes/une-nouvelle-charte-pour-pipa.Z2KQRU645ZONLGRCPUUEVQULQA.html","description":"Le syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain (Pipa) a adopté une nouvelle charte architecturale et paysagère pour les projets d’implantation, de restructuration ou d’extensions","id":3086987},{"id":3086988,"link":"https://www.lemoniteur.fr/reglementation/droit-de-la-construction/ciel-mon-voisin-trois-fiches-pratiques-pour-un-chantier-mene-sans-encombres.76USHYT22RAABCX3QU25ZKVVLQ.html","title":"Ciel, mon voisin ! Trois fiches pratiques pour un chantier mené sans encombre"},{"title":"Incendies en Gironde et dans les Landes : après l’effroi, la solidarité","link":"https://www.lemoniteur.fr/immobilier/logement/apres-leffroi-la-solidarite.OCBGQ6SK6ZLJPK57JGUIWLVUNQ.html","description":"Des fonds d’aide aux sinistrés des incendies qui ont ravagé la Gironde et les Landes le mois dernier ont été créés dans","id":3086989},{"id":3086990,"description":"Mon oncle Tati, architecte du gag Dans ce célèbre film de Jacques Tati, la villa Arpel, où se déroulent une grande partie des scènes, est bien plus qu’un simple décor (conçu par","link":"https://www.lemoniteur.fr/mes-magazines/magazine-le-moniteur/cinema-et-btp-les-critiques-de-mon-oncle.BOPQ35TOFJPPTDHEKHWGW5N7NQ.html","title":"Cinéma et BTP : les critiques de « Mon oncle »"},{"title":"Cinéma et BTP : ces b'timents et lieux emblématiques participent pleinement à la mise en scène du septième art","link":"https://www.lemoniteur.fr/architecture/culture/cinema-et-btp-ces-batiments-et-lieux-emblematiques-participent-pleinement-a-la-mise-en-scene-du-septieme-art.X2BKD3RR3FEG3PJCIBWNK6R42I.html","id":3086991},{"title":"Pékin sera la ville hôte du 34e congrès de l’Union internationale des architectes en 2029","link":"https://www.lemoniteur.fr/international/pekin-sera-la-ville-hote-du-34e-congres-de-lunion-internationale-des-architectes-en-2029.77SHKKHDXRG25NS4KEFD4I4DVI.html","id":3086992},{"id":3086993,"link":"https://www.lemoniteur.fr/architecture/culture/ca-tourne-les-critiques.UNRALXTNSNCHPMDCLDWXQJEF3A.html","title":"Cinéma et BTP : ces films dans lesquels les chantiers occupent une place de choix"},{"title":"Nantes : « Sous l’enrobé, la terre ! »","link":"https://www.lemoniteur.fr/breves-en-regions/sous-lenrobe-la-terre.MK4IYBNDZFIMRMXE5M3WDRNTPE.html","description":"Dans le cadre du Voyage à Nantes, l’événement artistique estival dont le thème de cette année est la terre, les paysagistes Laurence Robert et Sébastien Argant ont décroûté devant la Maison de l’architecture une bande d’enrobé de 25 x 2 m pour «","id":3086981},{"title":"Orléans : « Vivre avec/Living with »","id":3086982,"description":"Conçue pour le pavillon français de la Biennale d’architecture de Venise de 2025 par Dominique Jakob et Brendan MacFarlane, en collaboration avec Eric Daniel-Lacombe et Martin Duplantier, cette exposition présentée au Frac Centre–Val de Loire explore","link":"https://www.lemoniteur.fr/breves-en-regions/vivre-avecliving-with.TCPGOCQQYNNMZP7DO6EGMLGKGU.html"},{"link":"https://www.lemoniteur.fr/auvergne-rhone-alpes/la-tannerie-change-de-dimension.3GXGLO4MH5JZ7HO5QIO5JNAL74.html","description":"Inaugurée en 2001, La Tannerie, scène de musiques actuelles de Bourg-en-Bresse (Ain), est victime de son succès. 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Elle est devenue un levier stratégique au service de l'attractivité, de la fidélisation des talents, de la prévention de l'usure professionnelle et de l'adaptation permanente des collectivités territoriales aux évolutions de leurs missions. Pourtant, de nombreuses mobilités continuent d'être engagées dans l'urgence, à la faveur d'un départ imprévu, d'une difficulté managériale ou d'une situation individuelle devenue insoutenable. Cet article La mobilité professionnelle dans la fonction publique territoriale ne s'improvise plus est apparu en premier sur Actualité fonction publique"},{"id":3086816,"description":"La CNAPE a présenté, au début de l’été, les premiers résultats de « La carto de la prev’ 2026 ». Cet article La CNAPE dessine la carte de France de la prévention spécialisée est apparu en premier sur Actualité fonction publique","link":"https://www.weka.fr/actualite/protection-de-lenfance/article/la-cnape-dessine-la-carte-de-france-de-la-prevention-specialisee-217776/","title":"La CNAPE dessine la carte de France de la prévention spécialisée"},{"title":"Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel","description":"Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par son jugement n° 2312499 du 25 juin 2026, précise les critères permettant de caractériser l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel occupant des fonctions de juriste territorial. Cet article Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel est apparu en premier sur Actualité fonction publique","id":3086814,"link":"https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/breve_juridique/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-d-un-agent-contractuel-217528/"},{"link":"https://www.oecd.org/en/publications/integrating-ecosystem-services-from-trees-and-forests-into-agriculture-in-oecd-countries_b9fda9e9-en.html","description":"Integrating trees into agricultural landscapes can enhance farm resilience, support biodiversity, and contribute to long-term environmental performance. Policies increasingly promote tree planting and related forest management on agricultural land. These measures range from small-scale support for on-farm tree management to programmes","id":3086497,"title":"Integrating ecosystem services from trees and forests into agriculture in OECD countries"},{"title":"Valuing reduced risk of skin sensitisation: A large-scale multi-country stated preference approach","link":"https://www.oecd.org/en/publications/valuing-reduced-risk-of-skin-sensitisation_fc305de9-en.html","id":3086496,"description":"Exposure to chemicals has been shown to cause skin sensitisation, leading to chronic conditions such as allergic contact dermatitis. Beyond physical symptoms, skin sensitisation can also reduce one’s quality of life, impair productivity and cause psychological distress. Despite its prevalence, information on the value that the public places"},{"title":"A Cestas, l’entreprise de peinture Unikalo s’offre un agrandissement de 14 000 m2 et de 20 M€ afin de célébrer ses 90 ans","link":"https://www.lemoniteur.fr/entreprises-de-batiment/gironde-un-nouveau-site-pour-les-90-ans-dunikalo.RB46Y2CVK5OPXHZJVIXBNWTDFY.html","id":3086465,"description":"Implantée à Cestas (Gironde), l’entreprise de peinture Unikalo a inauguré une extension de 14 000 m2 (11 000 m2 de site industriel et 3 000 m2 de bureaux) à l’occasion de son 90e"},{"description":"A fin d’agir sur la tension immobilière au Pays basque – 16 231 demandes de logements sociaux pour 1222 attributions en 2025 –, la communauté d’agglomération (CAPB) et la direction départementale des finances publiques se sont associées pour","id":3086466,"link":"https://www.lemoniteur.fr/immobilier/logement/pyrenees-atlantiques-la-capb-debusque-les-logements-caches.4GNBH7W2EJJFNPSMUSEXC64JPY.html","title":"Pyrénées-Atlantiques : la CAPB débusque les logements cachés"},{"title":"A Asnières-sur-Seine, la structure en béton blanc produite hors-site donne son identité à un collège francilien, signé Brenac & Gonzalez","description":"L’ossature apparente de poteaux-poutres en béton préfabriqué du futur collège des Grésillons à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), avec ses consoles et dalles en débord déclinées sur l’ensemble du b'timent, lui confère déjà son","id":3086467,"link":"https://www.lemoniteur.fr/mes-magazines/magazine-le-moniteur/a-asnieres-sur-seine-la-structure-en-beton-blanc-produite-hors-site-donne-son-identite-a-un-college-francilien-signe-brenac-gonzalez.RL2GUS5WGZOILI6F3HTR3FBDZA.html"},{"title":"Vos textes officiels du lundi 10 août 2026","link":"https://www.lemoniteur.fr/reglementation/textes-officiels/vos-textes-officiels-du-lundi-10-aout-2026.7SNBJGHKONDENOS6CUPQWOBWDM.html","id":3086468},{"description":"L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l' article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales , sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative , dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil","id":3085684,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141046/2026-08-10","title":"Modification article L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"id":3085685,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140425/2026-08-10","title":"Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action","id":3085686,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140407/2026-08-10","title":"Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"title":"Modification article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","id":3085687,"description":"Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l' article L. 213-6 du code de justice administrative","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136777/2026-08-10"},{"title":"Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140373/2026-08-10","id":3085678,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action"},{"title":"Modification article L562-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141024/2026-08-10","description":"Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n°","id":3085679},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141035/2026-08-10","id":3085680,"description":"Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n°","title":"Modification article L552-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"title":"Modification article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141052/2026-08-10","id":3085681,"description":"Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141014/2026-08-10","id":3085682,"description":"Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 421-3 Résultant de l'ordonnance n°","title":"Modification article L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"title":"Modification article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","description":"Ne sont pas communicables : 1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ; b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ; d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ; f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique ; g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du même code ; h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la","id":3085683,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142426/2026-08-10"},{"title":"Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437606/2026-08-10","id":3085671,"description":"I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation au regard de l'inscription scolaire ; Situation au regard des bourses nationales ; Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole Particuliers Qualité de sportif de haut niveau ; Ministère chargé des sports Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi France Travail ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier"},{"id":3085672,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437648/2026-08-10","title":"Modification article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04)"},{"title":"Modification article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437662/2026-08-10","id":3085673,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142327/2026-08-10","id":3085674,"description":"Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République","title":"Modification article L574-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"title":"Modification article L563-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142394/2026-08-10","description":"Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République","id":3085675},{"title":"Modification article L424-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)","description":"Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre I er du présent","id":3085676,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136708/2026-08-10"},{"description":"Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République","id":3085677,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142410/2026-08-10","title":"Modification article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27)"},{"description":"L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités","id":3085664,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052094397/2026-08-10","title":"Modification article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-08-12)"},{"title":"Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053199709/2026-08-10","description":"I. - Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au I de l'article L. 115-2 chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude, sont désignés et habilités : 1° S'agissant des administrations de l'Etat : a) Lorsqu'ils sont affectés dans un service central, un service à compétence nationale, une délégation, une mission ou un office, par le directeur général, le directeur, le responsable du service, le délégué, le chef de mission, le chef de l'office ou leurs adjoints ; b) Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré de l'Etat, par le responsable du service interrégional, régional ou départemental dont relève l'agent ; 2° S'agissant des collectivités territoriales, par le responsable de l'exécutif ou par le directeur général des services ou son adjoint ; 3° S'agissant des autres administrations et des établissements publics industriels et commerciaux, par l'autorité hiérarchique disposant de la compétence pour l'instruction, l'attribution, la gestion, le contrôle ou le versement d'aides publiques ou pour la lutte contre la fraude. L'habilitation est délivrée en tenant compte de l'affectation de l'agent et de ses missions. Elle est personnelle et cesse de plein droit lorsqu'il quitte les fonctions au titre desquelles il a été habilité. II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 115-3 sont habilités selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent","id":3085665},{"description":"La mesure de suspension prévue au I de l'article L. 115-3, ainsi que son renouvellement, sont notifiés sans délai au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide publique, avec l'indication de ses motifs et du délai de suspension, qui ne peut excéder trois mois. La décision de suspendre l'instruction d'une demande suspend le délai à l'issue duquel une décision implicite est susceptible de naître. Durant la période de suspension, l'autorité procède à toutes les vérifications utiles, y compris, le cas échéant, auprès du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide, auquel des demandes d'informations et de pièces justificatives peuvent être adressées, assorties d'un délai de réponse. Il peut être mis fin à la suspension à tout moment. A l'issue de la suspension, l'autorité peut, selon le cas : 1° Reprendre l'instruction de la demande ou le versement de l'aide ; 2° Rejeter la demande ; 3° Retirer ou abroger la décision d'attribution de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241-2 et L. 242-2. Lorsque l'autorité retire la décision d'octroi de l'aide publique, elle procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment","id":3085666,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053199716/2026-08-10","title":"Modification article R115-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28)"},{"id":3085667,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n°","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219966/2026-08-10","title":"Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28)"},{"title":"Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28)","description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n°","id":3085668,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220002/2026-08-10"},{"id":3085669,"description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 Titre III R. 133-3 à R. 133-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n°","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219928/2026-08-10","title":"Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28)"},{"title":"Modification article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437627/2026-08-10","description":"Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août","id":3085670},{"title":"Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19)","description":"Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et","id":3085657,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600728/2026-08-10"},{"description":"Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : - www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ; - www. culture. gouv. fr ; - www. defense. gouv. fr/ bulletin-officiel ; - www. diplomatie. gouv. fr ; - www. economie. gouv. fr ; - www. education. gouv. fr ; - www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ; - www. fonction-publique. gouv. fr ; - https :// info. agriculture. gouv. fr ; - www. interieur. gouv. fr ; - https :// solidarites-sante. gouv. fr ; - www. sports. gouv. fr ; - www. textes. justice. gouv. fr ; - https :// travail-emploi. gouv. fr . Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables","id":3085658,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049507620/2026-08-10","title":"Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05)"},{"title":"Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049795030/2026-08-10","id":3085659,"description":"Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l' article L. 127-10 du code de l'environnement , produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ; 9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études"},{"title":"Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-06-14)","description":"Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par","id":3085660,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740675/2026-08-10"}]