Revue Alyoda

Description

Revue de jurisprudence rassemblant les décisions les plus significatives de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon) accompagnées de résumés, de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et de commentaires rédigés par des universitaires ou avocats.

Localisation

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🌍 Imposition d’un couple de salariés et notion de maître de l'affaire (alyoda.eu)

( 2024/04/14: )

🌍 Impartialité des membres du jury de l’examen d’accès au CRFPA : cas d’un membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen (alyoda.eu)

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🌍 Droit de rétrocession d’une société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne l’ayant pas utilisé (alyoda.eu)

( 2024/04/14: )

🌍 Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de l’exercice de son droit de rétrocession d’un bien (alyoda.eu)

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🌍 Crédit d’impôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises (alyoda.eu)

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🌍 Rétablissement en appel d’une imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires (alyoda.eu)

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🌍 Opérations soumises à la TVA : prestations d’escort (alyoda.eu)

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🌍 Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de l’instruction (alyoda.eu)

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🌍 Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à l’activité professionnelle (alyoda.eu)

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🌍 Validation électronique des signatures figurant sur les avis du collège des médecins de l’OFII (alyoda.eu)

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🌍 Démarche commerciale non interdite : consommateur qui laisse ses coordonnées téléphoniques pour être informé sur des travaux de rénovation énergétique (alyoda.eu)

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🌍 Compétence administrative : réparation des dommages causés par des activités minières en cas de disparition du responsable (alyoda.eu)

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🌍 Action en reconnaissance de droits : durée de temps de travail des agents contractuels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) (alyoda.eu)

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🌍 Construction d'une microcentrale hydroélectrique et qualification d’installation nécessaire au service public de l’électricité (alyoda.eu)

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🌍 Frais d’expertise : application immédiate des nouveaux critères issus du décret du 16 juin 2023 (alyoda.eu)

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🌍 Permis de construire : preuve de l’affichage sur le terrain par des photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé (alyoda.eu)

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🌍 Compétence du juge judiciaire pour connaître d’une décision de la CPAM privant un pharmacien du mécanisme de remboursement à la suite de son interdiction d’exercer (alyoda.eu)

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🌍 L’avis d’imposition doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire de la réclamation ainsi que les voies et délais de recours (alyoda.eu)

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🌍 Les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ne créent des droits au profit de leurs bénéficiaires que dans certaines mesures (alyoda.eu)

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🌍 Droit à congés payés d’un salarié pendant un arrêt de maladie : absence de lien de causalité directe entre l’inconventionnalité de la loi et le préjudice subi (alyoda.eu)

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🌍 Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale (alyoda.eu)

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🌍 Garantie de procédure : composition différente de la commission départementale des impôts selon la catégorie d’imposition (alyoda.eu)

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🌍 Le règlement d’un POS ne peut prévoir d’identifier des éléments de paysage et des secteurs à protéger que pour des motifs d’ordre écologique (alyoda.eu)

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🌍 Refus de permis de construire modificatif pour atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage naturel : cas de la toiture d’une tourelle existante accolée à une maison ayant l’apparence d’un ch'teau du moyen-'ge (alyoda.eu)

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🌍 Couverture Alyoda 2024 n1 (alyoda.eu)

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