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Pages 1 à 10 | Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation | Bertrand Mathieu Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu’elle est le produit d’une volonté politique censée exprimer l’intérêt général. Si l’on admet que la fonction du juge (contrôler) est différente de celle du politique (décider) et si l’on prend en compte le risque de confusion entre ces deux fonctions dans l’exercice du contrôle de la constitutionnalité de la loi, l’appréciation portée sur l’exercice par le juge de sa fonction d’interprétation, tant de la Constitution que de la loi, doit s’opérer au regard d’une exigence d’autolimitation. Pages 11 à 19 | Le réalisme, de la&
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Pages 1 à 9 | Le patrimoine cultuel en France et les conséquences de son affectation | Stéphane Duroy Le patrimoine cultuel est en France, depuis la révolution, un enjeu politique et juridique. Qui en est propriétaire ? L’État depuis la sécularisation des biens du clergé en 1789, mais aussi et surtout les communes depuis les avis du Conseil d’État de 1804 et 1805 qui ont consacré un transfert de propriété des églises paroissiales et des presbytères aux communes, mais encore des établissements publics du culte, qui ont disparu avec la loi de 1905, sauf dans les territoires qui n’y sont pas soumis. Quel est son statut juridique ? Ce patrimoine appartient-il au domaine public ou au domaine privé des personnes publiques ? Quelle est son utilité, autrement dit sa raison d’être ? Autant de questions, et quelques autres, auxquelles son affectation apporte quelques &eacu
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Pages 1 à 6 | Justice et environnement : le rôle des Cours constitutionnelles | Laurent Fabius Les effets néfastes de la crise environnementale sont ressentis par tous, partout dans le monde. Selon le programme européen Copernicus sur le changement climatique, l’année 2023 a été marquée par des records de températures et des événements climatiques dévastateurs. Le Brésil connaît des inondations catastrophiques et je veux dire ma solidarité totale avec les victimes et leurs proches. J’ai l’honneur d’avoir présidé en 2015 la COP21 qui a conduit à l’Accord de Paris sur la lutte contre le dérèglement climatique et d’être depuis huit ans Président du Conseil constitutionnel français. Cette double expérience m’a renforcé dans la conviction que l’environnement et le développement durable
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Pages 1 à 3 | Propos introductif | Laurent Fabius Pages 4 à 6 | Allocution du Président de la Société Française de Finances Publiques (SFFP) | Étienne Douat Pages 7 à 12 | La spécificité vue par le Conseil constitutionnel | Michel Pinault Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ». Pages 13 à 24 | Un cont
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Pages 1 à 10 | À propos des principes généraux de l’éducation | Marc Debène Le code de l’éducation énumère les principes généraux de l’éducation ; reprenant les grandes conquêtes républicaines qui ont fondé l’école obligatoire, gratuite et laïque et maintenu la liberté de l’enseignement, il place au premier rang le droit à l’éducation. Les uns et les autres se rattachent aux principes d’égalité et de liberté. Retenus par la loi, les principes généraux de l’éducation constituent des principes fondamentaux ; matériellement, ils se caractérisent par leur caractère essentiel, structurant ; formellement, ils sont fondés sur des normes supra-législatives, principes à valeur constitutionnelle et/ou des engagements internationaux de la Fr
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Pages 1 à 12 | Propos introductifs – à propos du positionnement du Conseil constitutionnel dans les domaines de la santé et de la bioéthique | Xavier Bioy Santé et bioéthique sont des domaines liés, quoique distincts, aux contours incertains mais dont la constitutionnalisation s’opère par la jurisprudence exclusivement. En analysant la répartition des compétences, les objets, les normes posées, mais surtout la manière dont le Conseil constitutionnel s’en empare, avec réserve et pusillanimité, on perçoit mieux les approches subsidiaires, indirectes de ces « nouveaux objets » du droit constitutionnel. Pages 13 à 22 | Les libertés médicales et l’organisation des soins en France | Didier Tabuteau L’État a, au XIXe siècle, implicitement délégué au corps médical l’organisation du sys
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Pages 1 à 10 | Le droit peut-il encore protéger le secret ? | Bertrand Warusfel Le secret est une pratique qui a toujours eu maille à partir avec le droit, d’autant que les exigences de transparence ou de publicité sont de plus en plus importantes dans notre société. Entre des obligations de secret et les différents droits d’information que tout État produit, existe une tension dialectique. On le constate dans de nombreux domaines (qu’il s’agisse notamment des secrets professionnels ou de celui des sources des journalistes), mais la numérisation bouscule également les périmètres de confidentialité que la loi cherche à préserver, comme le montrent les difficultés de protection des secrets de la vie privée à l’heure de la révolution numérique. Pour autant, il ne faut pas renoncer à préserver des espaces de secret proté
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Pages 1 à 10 | Le Conseil constitutionnel garant du caractère unitaire de l’État ? | Arnaud Haquet Le Conseil constitutionnel défend la forme de l’État prévue dans la Constitution. Celle de « l’État unitaire » n’est certes pas mentionnée de façon expresse dans le texte constitutionnel, mais les éléments qui la caractérisent apparaissent. De surcroît, le juge constitutionnel ne peut ignorer la forme unitaire traditionnellement reconnue à l’État français. Cette forme a néanmoins évolué. Depuis la révision de la Constitution de 2003, l’« organisation » de la République « est décentralisée ». Un État unitaire décentralisé est supposé reposer sur un équilibre entre l’unité et la pluralité.Pour auta
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Pages 1 à 10 | Constitution ou norme constitutionnelle ? | Olivier Cayla Qu’est-ce qu’une norme constitutionnelle ? On ne peut pas manquer d’apercevoir, par le truchement d’une analyse « pragmatique » de l’opération interprétative à laquelle le Conseil constitutionnel s’est livré, à l’occasion de sa lecture du texte du préambule et de celui de la loi de 1901 dans sa fameuse décision de 1971, que la norme constitutionnelle n’entretient strictement aucun rapport avec le texte de la Constitution — ni même avec quelque texte que ce soit, d’ailleurs. Car la norme constitutionnelle, qui est une catégorie de signification illocutoire, est par définition même une signification extratextuelle, ressortissant à la sphère du pragmatique et non du sémantique. C’est dire si la normativité constitutionnelle, qu’on
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Pages 1 à 13 | Positions et composition dans la genèse d’une liberté fondamentale | Guy Canivet La particularité de la liberté individuelle est que de la norme à laquelle il se réfère dans le bloc de constitutionnalité dépend tout à la fois son contenu, l’ordre juridictionnel chargé de sa protection et les modalités de celle-ci. De sorte que, spécialement en cette matière, l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel est la résultante de confrontations entre les postures, opinions et théories à l’œuvre dans le mécanisme de détermination de ses décisions reflétant en grande partie la concurrence des ordres judiciaire et administratif dans leurs ambitions respectives de protection des libertés. Les fluctuations des forces en présence au sein des formations successives du Conseil laissent ainsi en
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Pages 1 à 11 | La constitutionnalisation du droit des étrangers : essai de synthèse | Vincent Tchen Le bilan de la jurisprudence constitutionnelle en droit des étrangers illustre à sa manière les limites du pouvoir d’interprétation des juges de la rue de Montpensier dans un domaine où l’appareil normatif est pour l’essentiel silencieux. Il révèle par ailleurs une volonté du Conseil constitutionnel de conforter la nature historique d’un droit qui prend à titre principal la forme d’une police administrative et par là même le statut administratif des étrangers. Ce statut n’est pas anodin, car il précarise les droits de valeur constitutionnelle reconnus aux étrangers. Ces droits sont en effet conditionnés au maintien d’une législation et balisés par les nécessités de l’ordre public. Pages 12 à 22 | Conse
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Pages 1 à 3 | Avant-propos du Président Laurent Fabius | Laurent Fabius La révision de la Constitution intervenue en 2008 a donné à nos concitoyens un droit nouveau avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité. Communément appelée « QPC », elle est entrée en vigueur en 2010. En cette année 2020, nous célébrons les dix ans de cette procédure que j’aime appeler « la question citoyenne » car elle permet à tous ceux auxquels on souhaite appliquer une loi au cours d’un procès de s’y opposer s’ils estiment qu’elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution. La création de cette procédure a été à l’origine d’une véritable « révolution de velours » dans notre ordre juridique. Elle a égalemen
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Pages 1 à 10 | L’exigence de sécurité juridique et l’ordre juridique français : « je t’aime, moi non plus... » | Anne-Laure Cassard-Valembois La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l’ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l’accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l’exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d&rsq
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Pages 1 à 8 | Logiques de l’égalité | Olivier Jouanjan La présente contribution propose une analyse théorique de la structure normative de l’égalité juridique qui met à jour les logiques inhérentes à ce concept. On découvre trois logiques fondamentales : celles de l’universalité, de la proportionnalité et de la comparaison. Une telle analyse nous impose de clarifier notre langage et notamment l’usage des mots d’identité et différence de traitements, de similitudes et dissimilitudes des situations afin de les distinguer clairement de ce qu’égalité veut dire. De même, on termine par quelques remarques critiques quant aux usages que l’on fait des notions de discrimination et non-discrimination. Cette démarche purement théorique et analytique pourrait aider à rationaliser davantage jurisprudences et doctrines de l’&ea
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2026/11/03:
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Pages 1 à 2 | Éditorial | Eleonora Bottini L’année 1900, année de l’Exposition universelle, est aussi celle d’un autre événement tout autant exceptionnel et ouvert vers le monde, tenu également à Paris : le Congrès international de droit comparé. En encourageant le droit comparé à se constituer comme discipline juridique à part entière, Raymond Saleilles, citant Josef Kolher, affirme qu’« il n’est pas une seule de nos institutions dont les éléments essentiels ne soient empruntés à ce qui forme le fonds de culture de l’ensemble des États civilisés ». Il s’agit à l’époque de comparer les institutions du droit privé, et, surtout, les législations. Les institutions du droit public et a fortiori les constitutions apparaissent alors aux juristes bien trop ancrées dans l
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2026/11/03:
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Pages 1 à 1 | Éditorial | Nicole Maestracci Selon l’article 88-1 de la Constitution « La République participe à l’Union européenne, constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences (...) ». Depuis 2007, le Conseil constitutionnel juge que, le constituant a ainsi consacré « l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ». Quelle est la réalité de cette intégration ? Dialogue des juges, parfois sans parole, coopération constructive et critique, intégration implicite ou explicite, communauté de droit vivante, métissage des normes, circulation devenue irrésistible des sources du droit entre l’UE et les États membres : l’imaginati
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2026/11/03:
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Pages 1 à 2 | Éditorial du Président Laurent Fabius pour le premier numéro de Titre VII | Laurent Fabius Aujourd’hui naît Titre VII, la nouvelle revue semestrielle entièrement numérique et gratuite du Conseil constitutionnel. Elle emprunte son nom à l’intitulé du titre consacré par la Constitution du 4 octobre 1958 au Conseil constitutionnel. À la façon des Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel auxquels elle succède, cette nouvelle revue se donne un objectif : permettre à ses lecteurs de connaître de la réflexion doctrinale et des témoignages des praticiens sur les grands débats constitutionnels, au moyen de dossiers thématiques, de chroniques de jurisprudence et de comparaisons internationales. Titre VII innovera, sur le fond, en permettant en outre à ses lecteurs de mieux connaître les différentes activités du Conseil constitutio
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2026/07/04:
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Commentaire de : - Cour Suprême indienne, 20 novembre 2025, Special reference no 1 of 2025, Assent, withholding or reservation of bills by the governor and the president of India - Cour constitutionnelle fédérale allemande, 15 juillet 2025, 2 BvR 508/21, Base aérienne de
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2026/05/05:
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Le droit doit aujourd’hui concilier deux exigences : protéger l’autonomie de la volonté exprimée dans le consentement, prendre en considération une vulnérabilité non plus seulement personnelle mais contextuelle, amplifiée par l’usage des technologies numériques. Face aux asymétries de pouvoir (économiques, sociales ou technologiques) altérant le discernement et biaisant les décisions, l’acte de consentir glisse vers une acceptation passive, parfois même manipulée. Saisir juridiquement les vulnérabilités amène alors à repenser le consentement comme un processus collectif et contextuel nécessitant non plus seulement de protéger des individus fragiles, mais d’identifier des situations à risque appelant la garantie d’un environnement décisionnel loyal en responsabilisant les sollicitants du consentement. L’enjeu sera de c
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2026/02/05:
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Session de rattrapage pour la sécurité intérieure (Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure); Glissement vers le passe vaccinal sans glissement jurisprudentiel (Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé
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2026/02/02:
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Dépendance financière de l'indépendance des médias : décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, Loi de finances rectificatives pour 2022 ; La préservation de l'environnement à l'égard des générations futures : décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Archéologie douanière : décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] ; - Quand l'adaptation vaut exception : décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à
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2025/11/12:
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La rareté des recours constitutionnels contre les lois budgétaires s'explique, d'une part, par la tradition juridique allemande qui n'a pas favorisé le développement des dispositions matérielles dans les lois budgétaires et, d'autre part, par des obstacles, notamment procéduraux, rencontrés par les éventuels recours contre les lois budgétaires dans le cadre de la Loi
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2025/10/24:
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Discuter du coût de l’inconstitutionnalité invite immédiatement à se demander si le Conseil prend en compte le coût potentiel d’une déclaration d’inconstitutionnalité. En nous appuyant sur les procès-verbaux des délibérations du Conseil (1959-1995), nous proposons, dans le sillage de que l’on appelle aujourd’hui le tournant épistémique en théorie politique, une approche épistémique de la question. Après avoir défini un concept de « coût » et avoir rappelé son caractère contrefactuel, on montre que les pratiques épistémiques mises en œuvre par le Conseil peuvent être comprises comme une réponse à ses limitations informationnelles. On trouve alors une justification à des principes interprétatifs connus tel que le degré d’appréciation limité du Conseil tout
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2025/05/09:
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Le financement et la fiscalité des cultes en France illustre les limites de la séparation entre l'État et la religion. Si la République « ne salarie ni ne subventionne aucun culte », les conséquences pratiques de cette règle sont assez souples. À partir du moment où il n'y a plus de religion d'État ni de traitement public des ministres du culte (sauf en Alsace-Moselle), rien n'empêche, ou presque, de financer les lieux de culte ou les activités confessionnelles. Ce n'est pas forcément toujours raisonné mais c'est un
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2025/01/22:
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La présente contribution analyse le régime juridique de l’enseignement privé, fondé sur le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Elle propose de lire ce régime comme fondé sur une logique d’accommodement de la religion, c’est-à-dire comme un régime qui, simultanément, reconnaît la légitimité de l’affirmation, par les établissements d’enseignement privé, d’un caractère propre, y compris confessionnel, et aménage, en son nom, l’application des règles communes. Ce faisant, l’article affirme l’intérêt qui s’attache à étudier de près le régime juridique de l’enseignement privé, non seulement au regard de l’importance de la loi Debré de 1959 pour la compréhension du régime français de laïcité mais encore, du f
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2025/01/09:
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Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l'objet d'une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du
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2024/12/09:
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Depuis 1980, le Conseil constitutionnel a forgé, en une quinzaine de décisions DC ou QPC une protection en demi-teinte des étrangers en instance d’éloignement. Appréhendé comme un tonneau des Danaïdes constitutionnel, ce contentieux pose des difficultés au juge constitutionnel pour dégager une protection satisfaisante dans le contexte où il reconnaît une large marge d’appréciation au législateur en matière migratoire. Certes, le Conseil s’est montré exigeant lorsqu’il s’est agi de préserver les compétences respectives des deux ordres de juridiction, ainsi que les garanties formelles s’y rattachant. Toutefois, réforme après réforme, il a eu tendance à valider les affaiblissements successifs et continus des garanties substantielles au nom de l’efficacité des procédures et de la lutte contre l’immigration
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2024/11/22:
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Les décisions relatives aux vingt-cinq lois de financement de la sécurité sociale et trois lois de financement rectificatives de la sécurité sociale révèlent que le juge constitutionnel a opté pour des solutions inspirées de celles retenues pour les lois de finances. Le contrôle de constitutionnalité du contenu des projets de lois de financement de la sécurité sociale s’est toutefois émancipé de celui effectué à l’égard des lois de finances. Le juge constitutionnel a ainsi dû appréhender « l’équilibre financier de la sécurité sociale » et s’est trouvé particulièrement exposé lorsqu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été choisie pour accueillir la récente réforme des
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2024/11/21:
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Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l'objet d'une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du
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2024/11/17:
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Au Royaume-Uni, les recettes et les dépenses sont autorisées par le Parlement au terme de procédures particulières qui aboutissent à l'adoption de plusieurs lois financières chaque année. En raison du principe de la souveraineté du Parlement, le contrôle de ces autorisations et des lois correspondantes relève du Parlement seul, en cours de procédure. Le juge a toujours refusé de contrôler les lois votées par les chambres qui ont obtenu l'assentiment royal tant s'agissant de la procédure suivie que de leur
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2024/11/15:
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Lorsque l’environnement est en cause, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la conciliation opérée par le législateur entre principes antagonistes, qu’ils s’agissent de droits, de libertés, d’objectifs de valeur constitutionnelle ou de « simples » intérêts généraux, ne diffère guère de celui exercé dans les autres matières. Mettant en oeuvre l’exigence générale de proportionnalité entre les restrictions apportées par le législateur aux droits et libertés de valeur constitutionnelle et l’objectif poursuivi, il s’exerce soit sur les restrictions apportées aux droits antagonistes au nom de la protection de l’environnement, soit sur les restrictions apportées au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé au nom d’objectifs antagonistes.
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2024/09/20:
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Les pouvoirs de modulation dans le temps des effets des décisions de justice sont aujourd'hui pleinement intégrés dans l'office des juges français - en particulier dans celui du juge de l'excès de pouvoir et dans celui du Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité. L'intérêt de la mise en œuvre de ces pouvoirs pour la protection de la stabilité des situations juridiques n'est plus à démontrer et de nombreuses études ont déjà largement traité cette question. Les rapports entre sécurité juridique et modulation temporelle sont toutefois peut-être moins simples qu'il n'y paraît. Fondée sur la sécurité juridique, la modulation peut, paradoxalement générer de l'insécurité juridique. Cela est lié à certaines utilisations du standard des « cons&eacu
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2024/09/20:
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Les juges et les auteurs allemands font figure de pionniers, non seulement avec la consécration, dès l’après-guerre, du principe de sécurité juridique dans une construction d’ensemble dont il occupe la position centrale, mais également avec l’effort de systématisation de ses contours dans ses diverses expressions et manifestations. En particulier, la conception originelle de la sécurité juridique a consacré sa dimension subjective sous la forme du principe général de protection de la confiance légitime issu de l’Etat de droit, mais la question se pose de savoir si les évolutions récentes des jurisprudences constitutionnelle et administrative ne vont pas conduire à l’avenir à privilégier la sécurité juridique dans sa dimension objective et à déléguer à la protection des droits fondamentaux la garantie des inté
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2024/09/19:
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La présente contribution analyse le régime juridique de l'enseignement privé, fondé sur le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement. Elle propose de lire ce régime comme fondé sur une logique d'accommodement de la religion, c'est-à-dire comme un régime qui, simultanément, reconnaît la légitimité de l'affirmation, par les établissements d'enseignement privé, d'un caractère propre, y compris confessionnel, et aménage, en son nom, l'application des règles communes. Ce faisant, l'article affirme l'intérêt qui s'attache à étudier de près le régime juridique de l'enseignement privé, non seulement au regard de l'importance de la loi Debré de 1959 pour la compréhension du régime français de laïcité mais encore, du fait de la relativisation &
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2024/09/19:
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Les enjeux environnements sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s’en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d’interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois
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2024/09/19:
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Malgré l'échec du référendum d'indépendance de l'Écosse en 2014 , le parti indépendantiste écossais qui est actuellement au Gouvernement n'a pas fait mystère de sa volonté d'en organiser un autre, notamment à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le peuple écossais ayant voté majoritairement (62 %) contre le Brexit en 2016. C'est dans le cadre de cette volonté politique que s'inscrit la décision importante de la Cour suprême du Royaume-Uni du 23 novembre dernier sur la constitutionnalité du projet de loi organisant un nouveau référendum d'indépendance en Écosse. En effet, le Royaume-Uni étant un État dévolu -- ni unitaire ni fédéral donc --, le pouvoir d'organiser un référendum d'indépendance ne réside pas nécessairement dans
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2024/09/19:
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Le secret est une pratique qui a toujours eu maille à partir avec le droit, d'autant que les exigences de transparence ou de publicité sont de plus en plus importantes dans notre société. Entre des obligations de secret et les différents droits d'information que tout Etat produit, existe une tension dialectique. On le constate dans de nombreux domaines (qu'il s'agisse notamment des secrets professionnels ou de celui des sources des journalistes), Mais la numérisation bouscule également les périmètres de confidentialité que la loi cherche à préserver, comme le montre les difficultés de protection des secrets de la vie privée à l'heure de la révolution numérique. Pour autant, il ne faut pas renoncer à préserver des espaces de secret protégés par la loi. On peut constater qu'il est possible et nécessaire de les redéfinir à
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2024/09/19:
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Session de rattrapage pour la sécurité intérieure (Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure); Glissement vers le passe vaccinal sans glissement jurisprudentiel (Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé
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2024/09/19:
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La plupart des États de l’Union européenne connaissent un double mouvement décentralisateur : intégrant progressivement la démocratie locale, la décentralisation fait l’objet de réformes régulières consistant dans des transferts de compétences supplémentaires aux collectivités locales et une incitation à leurs regroupements. Cette convergence est d’autant plus remarquable que les États européens font preuve d’une très grande diversité. La décentralisation obéit en effet à des modèles opposés dans les États unitaires et fédéraux. Elle est modérée dans les premiers, soucieux de privilégier une centralisation de la prise de décision ; elle est au contraire exacerbée dans les seconds désirant valoriser une tradition locale. La décentralisation connaît enfin des mo
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La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interprète le droit à la liberté et à la sûreté dans le sens de la protection de la liberté individuelle contre l'arbitraire. Tout en tenant compte des difficultés que peut rencontrer l'État dans l'exercice de sa mission de préservation de l'ordre public et de la sécurité nationale, la Cour circonscrit rigoureusement les mesures privatives de liberté et protège vigoureusement les droits des personnes privées de
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2024/09/19:
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I-PROCÉDURE PÉNALE Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, toutes deux transmises par la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt en date du 26 mai 2020 dont il décide de procéder à la jonction pour y répondre par une seule décision (Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910 et n° 20-81.971). La première portait sur la conformité du 2° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui habilite le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance cer-taines mesures
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2024/09/19:
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Depuis 1980, le Conseil constitutionnel a forgé, en une quinzaine de décisions DC ou QPC une protection en demi-teinte des étrangers en instance d’éloignement. Appréhendé comme un tonneau des Danaïdes constitutionnel, ce contentieux pose des difficultés au juge constitutionnel pour dégager une protection satisfaisante dans le contexte où il reconnaît une large marge d’appréciation au législateur en matière migratoire. Certes, le Conseil s’est montré exigeant lorsqu’il s’est agi de préserver les compétences respectives des deux ordres de juridiction, ainsi que les garanties formelles s’y rattachant. Toutefois, réforme après réforme, il a eu tendance à valider les affaiblissements successifs et continus des garanties substantielles au nom de l’efficacité des procédures et de la lutte contre l’immigration
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2024/09/19:
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La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l’ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l’accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l’exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil
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2024/09/19:
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Les principes directeurs du contrôle de constitutionnalité des validations législatives et des autres lois rétroactives, correspondent désormais en tous points aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, la coexistence dans la jurisprudence du Conseil entre ces principes et d'autres lignes jurisprudentielles, potentiellement moins strictes bien qu'elles aient aussi pour objet d'encadrer la rétroactivité des lois, soulève la double question de la cohérence interne de l'ensemble et de sa correspondance avec la jurisprudence de la Cour dont le Conseil s'inspire