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2026/11/02:
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Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se
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2026/10/31:
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Nouvelle diffusion L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant
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2026/10/28:
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Lorsqu’une personne publique souhaite entreprendre une opération de restauration immobilière, elle peut recourir à la procédure lui permettant
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2026/10/27:
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Nouvelle diffusion Diverses modalités, en droit public, coexistent pour régler les litiges de manière alternative aux contentieux classiques…
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2026/10/26:
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Nouvelle diffusion Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec
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2026/10/22:
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Pour certaines opérations d’aménagement, les constructeurs peuvent voir être mis à leur charge le paiement de contributions financières
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2026/10/14:
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Nouvelle diffusion Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec
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2026/10/14:
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Fausses attestations d’hébergement faites par des élus pour bénéficier de frauduleuses procurations de vote = inéligibilité desdits élus
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2026/10/13:
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Pour d’évidentes et importantes considérations de séparation des pouvoirs, les juridictions limitent considérablement leurs incursions dans la vie