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2026/11/05:
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Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait. L’article La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/11/05:
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Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) L’autorité administrative ne peut contourner le délai de trois mois du Code de l’urbanisme en se fondant sur le régime d’abrogation de droit commun pour remettre en cause une autorisation. Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État exclut l’application du délai de quatre mois pour abroger une autorisation d’urbanisme à l’initiative de l’administration (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Commune de Beaugeay, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon ). L’article Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre ! est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/31:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Par un jugement du 27 octobre 2026, le tribunal administratif de la Guadeloupe écarte la prescription quadriennale opposée à un ancien ouvrier agricole atteint d’un cancer de la prostate après une exposition professionnelle au chlordécone. Pour apprécier la connaissance de sa créance sur l’État, les juges retiennent le rôle déterminant du décret du 20 décembre 2021. Ils relèvent également que ses préjudices n’ont pu être entièrement mesurés qu’à la consolidation de son état de santé en 2023. L’État est condamné à lui verser 28 500 euros. L’article Chlordécone et cancer de la prostate est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/22:
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Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation. L’article Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul d’activités sans autorisation est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/20:
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David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) L’administration peut légalement refuser d’autoriser une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation, à condition de tenir compte des autres objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et des critères applicables à la production d’électricité. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon. L’article Hydroélectricité : refus d'autorisation pour une insuffisante efficacité énergétique est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/15:
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Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la cour a infirmé le jugement du tribunal administratif : malgré la courte période durant laquelle le nouveau responsable a exercé ses fonctions, elle a jugé que l’insuffisance professionnelle a bien été caractérisée. L’article Fonction publique : l’insuffisance professionnelle n’attend pas le nombre des mois est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/13:
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Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À l’appui de sa requête, Monsieur A contestait avoir agressé sexuellement une collègue. Pourtant, il avait confié à un autre agent « qu’il avait fait le con et qu’il avait embrassé V. dans le cou ». De plus, le requérant avait reconnu avoir été insistant et avoir commis des gestes maladroits, tout en affirmant qu’il s’agissait davantage d’une tentative de drague et en se présentant ainsi comme un prétendant. En d’autres termes, l’agent avait présenté ses gestes comme une simple tentative de séduction. Le tribunal administratif de Montpellier ne l’a pas entendu ainsi : dans un jugement du 18 septembre 2026, il a considéré que, compte tenu du témoignage précis et circonstancié de l’agente agressée, les faits reprochés à Monsieur A devaient
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2026/10/09:
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David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ). L’article Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/08:
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David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2. L’article Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/07:
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David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement. L’article Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/06:
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Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie. L’article Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/03:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation. L’article Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/10/02:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Ainsi, lorsqu’il se prononce sur la légalité du recrutement d’un agent non titulaire, le juge ne peut se borner à se fonder sur les termes du contrat signé par l’intéressé, comme l’a confirmé le tribunal administratif de Lille dans ce jugement du 15 septembre 2026, en décidant qu’un agent contractuel ne peut être recruté sur un emploi qui n’a pas été préalablement créé. L’article Fonction publique territoriale : pas de contrat sans création préalable et suffisamment précise de l’emploi est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/30:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés. L’article Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/29:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 25 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la commune d’Échirolles n’avait pas satisfait à son obligation de protection car elle n’avait pas donné suite aux préconisations d’une enquête administrative relative à des rumeurs visant une agente. L’article Fonction publique : l’obligation de protection des collectivités vis-à-vis de leurs agents est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/26:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité. L’article Fonction publique : manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité en service, à l’heure de la pause est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/26:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu les arrêtés préfectoraux relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral à Carnac et Crac’h. La présence de nombreuses espèces protégées, le risque de destruction ou de perturbation de leurs habitats et l’insuffisance apparente des mesures de réduction suffisent à faire naître un doute sérieux sur la légalité du projet au regard de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. L’article « Vert c’est vert » : le juge suspend l’ouverture d’un sentier littoral en raison du risque caractérisé pour l’avifaune est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/25:
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Par David DEHARBE (Green law avocats) Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique. En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération. L’article Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un agent chargé d’animer une formation peut être sanctionné pour des propos contraires aux obligations de neutralité et de réserve tenus devant des participants. L’article Fonction publique : obligation de neutralité et de réserve dans les propos tenus lors d’une formation est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/09/23:
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Par David DEHARBE (Green law avocats) Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique. En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération. L’article Applicationdu non bis in idem aux sanctions administratives est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/07/08:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans sa décision de section du 26 juillet 2022, Madame D. contre Commune de Montreuil ( n° 437765, rec. 244, conclusions Nicolas Agnoux), le Conseil d’État a commencé le rapprochement entre le permis de construire modificatif et les mécanismes de régularisation : il a jugé que l’Autorité compétente peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, dès lors que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. Dans une décision du 11 juin 2026, qui sera publiée au Lebon, la Haute juridiction poursuit ce rapprochement. L’article Urbanisme : le permis de construire est régularisable après l’achèvement des travaux est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/07/03:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2013 et dans un périmètre d’une superficie de 573 kilomètres carrés, la société Géorhin puis la société 2grés s'est vue délivrée un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Par des arrêtés des 7 et 8 décembre 2020, le préfet du Bas-Rhin a imposé à la société : - De mettre à l’arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre ces deux puits, en exécutant un protocole de sécurité dont la durée minimale est de 19 jours jusqu’à l’arrêt total de la circulation de l’eau ; - De cesser définitivement les opérations de forage et de tests autorisées en 2016 et prévoien
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2026/07/02:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le sieur B, gardien-brigadier de police municipale, exerçait ses fonctions au sein de la commune de Tarare depuis le 1er novembre 2022. Il s’est rendu sur son lieu de travail en état d’ébriété et a été en état d’ivresse pendant son temps de travail, a dégradé les lieux, a présenté un danger grave pour lui-même et toute personne croisée sur sa route. Le 8 avril 2024, le maire a pris un arrêté par lequel il a prononcé à l’encontre de l’agent une exclusion temporaire de fonctions de dix jours. Le 7 juin 2024, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. D’après le requérant, la matérialité des faits n’est pas établie, aucun test d’alcoolémie n’ayant eu lieu. Dans un jugement
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2026/07/02:
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Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats) Les dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation est subordonnée à des mesures de protection des personnes, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, approuvée par l'autorité administrative (voir notamment CE, 22 octobre 2021, n° 442620 ). En l'espèce, le préfet des Yvelines avait, par un arrêté du 5 septembre 2022, approuvé la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département. L'association Générations Futures et l'Union syndicale Solidaires avaient saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 4 juin 2
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2026/07/01:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour administrative d'appel de Paris, réunie en formation plénière, a annulé l’ordonnance du 7 février 2024 du Tribunal administratif de Paris : la décision par laquelle la maire de Paris a décidé d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle n’entre pas dans le champ d’application d’un référendum local ni dans celui de la consultation des électeurs. L’article Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/07/01:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Aménagement 66, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dirigée contre la décision du 13 février 2019 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 14 août 2018. Toutefois, il a annulé la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 août 2019 rejetant le recours préalable formé contre son arrêté du 11 février 2019 et lui a enjoint de délivrer un récépissé de déclaration indiquant l'absence d'opposition au projet de lotissement. Alors que la ministre de la transition écologique a interjeté appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa req
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2026/06/30:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 5 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues a pris un arrêté par lequel il a infligé un bl'me au sieur B, brigadier-chef principal de la police municipale. Ce bl'me est fondé sur les multiples retards à la prise de fonctions dont l’Agent se serait rendu coupable, notamment le 24 février 2025. Mais en l’occurrence, le 24 février 2025, Monsieur B était en arrêt de travail : il a donc difficilement pu être en retard. Le 3 septembre 2025, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 ainsi que celle de la décision implicite de rejet. Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé ces deux décisions, car les retards répétés de Monsieur B étaient liés à l’organisation du service et non
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2026/06/30:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par une délibération du 14 octobre 2024, le conseil municipal de la Grande-Motte a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme en tant qu’elle classe en zone 2N la plage et la dune à l’ouest du rond-point de la Dune et de l’accès 42 et au sud de la discothèque et du parking. Auprès du juge administratif, l’association Grande-Motte environnement et l’association des Riverains et Amis du Grand Travers en ont demandé l’annulation. Pour les requérantes, ce classement est illégal, en ce qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de l’Or et méconnaît l’autorité absolue de chose jugée ainsi que la loi littoral. Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif juge qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la délib&eacu
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2026/06/26:
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Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats) Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’article État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/26:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La société Pero a été autorisée à occuper une surface de 1 500 m² sur le domaine public maritime de l’État, par une convention d’exploitation concernant le lot n° 12 conclue avec la commune de la Grande-Motte dans le cadre de la concession de plage accordée par l’État à cette dernière pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029. La société Pero, exploitant un établissement de plage sous l’enseigne « L’Effet Mer », a sollicité le 5 novembre 2024 la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un restaurant de plage pour la seule saison 2025, et par un arrêté du 11 février 2025, le maire de La Grande-Motte a accordé ledit permis de construire. Après avoir déposé leur recours contre cet arrêt&
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2026/06/25:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Précisément, le 18 avril 2025, le maire de la commune d’Avignon a pris un arrêté à son encontre, lui infligeant donc une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. L’agent a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé l’arrêté, dans la mesure où il a constaté que cette sanction disciplinaire n’est pas légalement justifiée, dès lors qu’elle est fondée sur des ressentis, des rumeurs et des impressions non étayées. L’article Fonction publique : Attention à la rumeur, ce n’est pas une base légale est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/25:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La congrégation religieuse de la Famille missionnaire de Notre‑Dame a déposé une déclaration au titre de la loi sur l’eau, à laquelle le préfet de l’Ardèche ne s’est pas opposé le 15 juin 2018, ainsi qu’un permis de construire, qu’elle a obtenu le 12 décembre 2018 pour concevoir un projet de complexe religieux. Dans l'attente de démontrer l'absence d'atteinte à une espèces protégée végétale (la réséda de Jacquin), le préfet a donc suspendu l’exécution des travaux jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de dérogation ou, à défaut, sur le caractère suffisant de l’étude environnementale complémentaire. Statuant sur la légalité de cette suspension des travaux, les ju
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2026/06/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 13 février 2026, l’Association La France insoumise a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension et l’annulation de cette circulaire, ainsi que son inscription dans le bloc de clivage gauche dans la circulaire. Le 20 février 2026, l’Association Union des droites pour la République a également demandé au Conseil d’État de suspendre et d’annuler cette circulaire. Le 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur a produit une circulaire relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement des 15 et 22 mars 2026. Dans cette décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des deux partis. L’article Nuances politiques : contestation de l'inscription dans les blocs
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2026/06/24:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans un courrier du 23 novembre 2020, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a alerté le préfet des Côtes-d'Armor des conséquences néfastes des marées vertes sur la biodiversité présente au sein de la baie de Saint-Brieuc, en soulignant notamment l’apparition précoce du phénomène et l’accroissement de la surface couverte par les ulves pour la période d’août à septembre 2019. Saisi en appel du litige par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la Cour administrative d'appel de Nantes confirme l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de ses manquements dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le territoire concerné (décision commentée : CAA de Nantes, 16 juin 2026, n° 23N
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2026/06/23:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021. La Cour administrative d'appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code. Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué néc
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2026/06/23:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Selon le rapport de la commission d'enquête concernant l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et de Martinique, la contamination de ces territoires est considéré comme un scandale environnemental et sanitaire en raison du caractère hautement toxique de cette molécule connu depuis le début des années 1970 et son usage comme insecticide agricole au moins jusqu’en 1993 (Rapport n° 2440, 26 novembre 2019 ). Récemment, la justice administrative a condamné l’État à indemniser les victimes du chlordécone qui ont démontré un préjudice moral d’anxiété, ces dernières ayant été durablement exposées à cette pollution (CAA de Paris, n° 22PA03906, 11 mars 2025 ). C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté une loi visant à reconnaître la responsabilit&
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2026/06/20:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Après le rapporteur, le rapporteur public analyse à son tour l’affaire et, devant la formation de jugement, conclut en tel ou tel sens. Mais le Conseil d’État est parfois amené à apporter quelques précisions quant à son impartialité. Dans sa décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État a estimé que le même rapporteur public pouvait conclure dans la même affaire devant le Tribunal administratif et devant la Cour sans que cela remette en cause son impartialité. L’article Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/20:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage. Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par plusieurs arrêtés du préfet de la région de Haute Normandie. Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la r&
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2026/06/18:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 6 février 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 11 décembre 2022 et condamné le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à verser à Madame B une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par l’intéressée en raison de l’illégalité de son licenciement, et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime. Le 3 avril 2025, compte tenu du montant obtenu, Madame B a interjeté appel contre ce jugement. Le 4 avril 2025, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux a également interjeté appel. Dans la mesure où les requêtes de Madame B et du centre de rééducation et de r&eacut
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2026/06/17:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 9 juin 2022, confirmée le 11 octobre 2022, l'association Qualibat a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l'intérieur », avec la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, attribuée à la société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) depuis le 25 janvier 2018. Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société AEE tendant à l'annulation de la qualification, d'autre part rejeté le surplus de la demande relative au retrait de la mention RGE associée à cette qualification. En appel, la cour administrative d'appel de
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2026/06/17:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) En juin 2021, l’Agent a sollicité l’attribution de l’Allocation temporaire d'invalidité. Le 17 octobre 2022, le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de lui refuser le bénéfice de cette Allocation. Pour refuser à Monsieur A le bénéfice de l’Allocation temporaire d'invalidité, la Caisse des dépôts et consignations a retenu que le fait qu’un infarctus survienne aux temps et lieu de travail ne suffisait pas à établir un lien direct et certain entre l’accident et le service, alors que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas en matière d’Allocation temporaire d'invalidité et qu’en l’espèce, faute de circonstances particulières de service au moment des faits, son malaise cardiaque ne peut
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2026/06/16:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Alors que le gouvernement a adopté un décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (voir notre commentaire sur le blog ), le Premier ministre a pris à la même date un décret n° 2026-433 afin de : - Faire application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ; - Mettre en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets ; - Mettre à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets ; - Prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi
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2026/06/16:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) En complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 (voir notre commentaire sur le blog), le gouvernement a adopté un décret n°2026-435 du 2 juin 2026 pour mettre en œuvre des mesures en matière de sortie du statut de déchet, de sous produits et au tri des biodéchets : - Intégration des mesures réglementaires prises en application la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 concernant le déclassement de certaines dispositions de la loi « Industrie Verte » ; - Prise en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles ; - Correction du renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la
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2026/06/13:
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Droit du sport : consécration par le juge judiciaire de la définition de la notion de mise en rapport L’agent sportif est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d’un sportif professionnel. Parmi ses activités, la mise en rapport a été définie par l’article L. 222-7 du Code du sport et ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. Le 18 juillet 2018, à l’occasion du transfert d’Antoine Griezmann de l’Atlético de Madrid au FC Barcelone, les agents officiels du joueur – en l’occurrence des membres de sa famille – ont confié à la société Manoushag la mission de les accompagner dans sa représentation auprès de l’Atlético de Madrid et pour toutes les activités relatives à l’exploitation des attributs de sa personnalité, jusqu&rsqu
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2026/06/12:
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Interdiction de retirer une sanction pour en infliger une plus sévère à raison des mêmes faits En droit de la fonction publique, les règles disciplinaires ont pour but de sanctionner les manquements délibérés des agents publics à leurs fonctions (articles L. 530-1 et suivants du Code général de la fonction publique ). Entre 2017 et 2019, la dame S., infirmière diplômée d’État affectée au sein du service endocrinologie, diabétologie et nutrition du Centre hospitalier universitaire de Lille, a consulté une centaine de dossiers médicaux individuels et professionnels, et ce sans la moindre légitimité. Le 23 juillet 2020, en raison de cette consultation illégitime, elle a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation au grade immédiatement inférieur à l’échelon comportant un indice égal
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2026/06/11:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé par un arrêté en date du 11 février 1988, la société CHEDD à disposer, jusqu'au 11 février 2028, de l'énergie du Gave d'Oloron pour exploiter une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Dognen, moyennant une puissance maximale brute fixée à 612 kilowatts (kW), dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés. Par un arrêté complémentaire du 17 janvier 2020, le préfet a précisé que le débit maximum dérivé au seuil de la prise d'eau, toujours fixé à 19,5 m3/s, devait permettre, non seulement le fonctionnement de la turbine, mais aussi l'alimentation du dispositif de dévalaison, d'un débit de 1,08 m3/s, et du dispositif de passe à poissons à la
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2026/06/11:
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Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour &ag
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2026/06/11:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, au motif que ce nouveau mode de collecte induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers. A la suite du rejet de leurs requêtes, la cour administrative d'appel de Bordeaux saisie du litige a finalement confirmé la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif (décision commentée : CAA de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01834 ). L’article Des précisions sur l'appréciation de la légalité d'un système de collecte des déchets ménagers
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2026/06/10:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans son jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête du fonctionnaire révoqué, justifiant ainsi cette révocation d’un agent ayant exercé un cumul irrégulier durant une période significative, en pleine connaissance de ce caractère illégal. En effet, Monsieur A connaissait l’irrégularité du cumul mais a persisté à exercer l’activité privée. L’article Fonction publique : le cumul illégal d’activités en pleine connaissance de cause peut entraîner la révocation est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/09:
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Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats) Par une ordonnance en date du 18 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux reviens sur les conditions exigées en matière de référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ainsi que sur le régime dérogatoire prévu par l’article 521-1 du Code pénal concernant les « courses de taureaux ». L’article L’exception taurine à l’épreuve du référé-suspension : Olé ! est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/09:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d'absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire. L’article Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis) est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/09:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d'une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l'ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration. D'autre part, elle estime qu'une modification des éléments d'une installation nucléaire de base qui n'affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n'est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d'autorisation. L’article Précisions sur l'appréciation d'une modification substantielle d'une installation nucléaire de base est appar
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2026/06/05:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce. L’article Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/04:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction. L’article Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/04:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations. Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. L’article Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/06/02:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de plusieurs associations de protection de la nature visant à d’obliger la société, porteur du projet de la réalisation du 3ème tronçon du téléphérique de La grave reliant le col des Ruillans à 3 211 mètres au Dôme de La Lauze à 3 559 mètres traversant le glacier de La Girose à déposer une demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées. Alors qu'il écarte le risque d’atteintes concernant l’androsace du Dauphiné découverte sur le site ainsi que l'application d’un principe de précaution, la juridiction considère qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des associations au vu de l'atteinte subi par le gypaète barbu (décision commentée
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2026/06/02:
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Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats) Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier. Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance. Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023. L’article Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquante
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2026/06/01:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu'un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ). L’article Nécessité d'un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d'une concession minière est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/30:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle. L’article Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/30:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun. L’article Loi SVE : Les industries, les infrastructures et les énergies renouvelables est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/29:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ). Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’ép
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2026/05/29:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l'orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d'eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes. Malgré l'impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n'a pas condamné l’État pour carence fautive dans le cadre d'une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l’article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ). L’article Orpaillage illégal : préjudice écologique caractérisé mais sans carence fautive de l’État est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/28:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Afvocats) Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public. L’article Fonction publique : harcèlement moral par pétition est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/27:
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Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Marseille. En effet, la juridiction d'appel estime que la société pétitionnaire n'avait recherché aucune solution alternative d'implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis. L’article Dérogation « espèces protégées » : absence de solution alternative satisfaisante pour un parc photovoltaïque est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/27:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter. L’article Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l'agent public est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/26:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311). L’article Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP ! est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/26:
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Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats) Le 21 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rejette également le recours du requérant sur le fondement de l’article 1.F de la Convention de Genève, clause d’exclusion permettant ne pas reconnaître le statut de réfugié aux personnes : « [ayant] commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ». Toutefois, le Conseil d’État annule la décision de la Cour en ce que cette dernière a opposé cette clause d'exclusion sans en informer préalablement les parties alors que l'OFPRA n'avait pas produit de mémoire en défense devant elle (décision commentée : CE, 18 mai 2026, n° 499045 ). L’article Moyens relevés d’offic
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2026/05/25:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats) Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE). L’article Le grand rodéo de la ZFE remis en selle... est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/23:
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Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats) Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes. Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation. L’article Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/22:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement. L’article Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/22:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux t'ches qui lui sont confiées par l’Administration. L’article Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/21:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral. L’article Fonction publique : harcèlement moral et révocation est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/21:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne. Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (dé
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2026/05/20:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur. L’article Prise de poste anticipée : Avant l’heure, ce n’est pas l’heure ! est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/20:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Selon l'article L. 191-1 du code de l'environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe pour régulariser une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan ou d'un programme. Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l'île de Ré. Sans que le préfet n'adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan. L&
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2026/05/19:
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Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années. Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons. C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires. L’article Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/19:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service. Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d'ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours. L’article Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/19:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l'office du juge d'appel lorsqu'il examine des moyens en cas de régularisation d'une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. L’article Régularisation de l'autorisation environnementale : l'office du juge d'appel précisé lors de l'examen des moyens est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/15:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l'office du juge d'appel lorsqu'il examine des moyens en cas de régularisation d'une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. L’article Régularisation de l'autorisation environnementale : l'office du juge d'appel précisée lors de l'examen des moyens est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/14:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d'appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions. L’article L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/14:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets. L’article Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/12:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service. L’article Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l'agent est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/12:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ). L’article Un État qui renonce au procès équitable n’a point de Constitution : vous avez dit moyen nouveau ? est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/08:
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Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) En 2023, la Hongrie a imposé une taxe sur les quotas d’émission de CO2 aux exploitants bénéficiant d’importantes allocations de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit. Une société anonyme hongroise active dans le secteur de la production d’engrais, conteste devant les juridictions hongroises la compatibilité de cette taxe par rapport la directive sur le système d’échange des quotas. Saisie de ce litige dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un État membre ne peut instaurer une réglementation neutralisant l’effet compensatoire des d’émissions de CO2 alloués gratuitement (décision commentée : CJUE, 16 avril 2026, n° C-519/24 ). L’article Interdiction de neutraliser l’
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2026/05/08:
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Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ). L’article Partis politiques : méconnaissance de la parité, moins d’aides publiques est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/07:
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Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires...) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même. L’article A quand une identification effective des forces de l’ordre ? est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/07:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté. Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public. L’article Fonction publique : devoir d’intégrité et de probité est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/06:
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Par Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) Lorsque le maire prend un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (al. 10) concernant des travaux excédant ceux autorisés par le permis de construire, il n’est pas en compétence liée (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 492686 ). L’article Travaux excédant le permis de construire et arrêté interruptif : le contradictoire s’impose ! est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/06:
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Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats) Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ). L’article Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’y fait pas d’office obstacle est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/06:
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Selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / (...) ». A lecture de ses dispositions précitées, la demande de permis de construire est effectuée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. Mais qu’en est-il lorsque le pétitionnaire perd l’une de ses qualités ? Cette question a été abordée par la Cour administrative d’appel de Lyo
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2026/05/04:
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Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans un arrêt qui sera mentionné au Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif met en œuvre ses pouvoirs de super juge administrateur dans le contentieux de l’autorisation environnementale (art. L. 181-18 du code de l'environnement ) que le juge du fond est tenu, avant de surseoir à statuer, d'indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l'autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter sur le caractère régularisable de ces vices et sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir. L’article Régularisation de l'autorisation environnementale : précision du Conseil d'Etat est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/05/02:
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Avec cet arrêt le Conseil d’Etat rappelle que le pétitionnaire éolien doit obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. L’article Espèces protégées : ERC d’abord, dérogation en cas de nécessité avec une appréciation du risque « brut » est apparu en premier sur Green Law Avocat
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2026/04/30:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) L’article L. 110-1 du code de l’environnement consacre le principe de non-régression selon lequel : « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». A titre d’illustration, l’association France Nature environnement a contesté récemment devant le Conseil d’Etat l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 qui a modifié les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du co
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Au mois de novembre 2024, la société Auchan E-Commerce France, les sociétés Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché et My Auchan, composant l’unité économique et sociale Auchan Retail Exploitation, les sociétés Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro, composant l’unité économique et sociale ARS/ARA, la société Auchan Retail International et la société Organisation Intra-Groupe des Achats, appartenant toutes au groupe Auchan Retail France, ont informé la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France du projet de réorganisation de leurs activités et de l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’aboutir à un accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'empl
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan. À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire. Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale. Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent. Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ? La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ? La Cour administrative d'appel
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2026/04/24:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) M. A... et Mme A... ont acquis, le 27 juin 2021, un b'timent situé sur une parcelle issue de la division du terrain sur lequel une centrale à béton est exploitée. En l’occurrence, les requérant ont demandé au préfet du Rhône, le 27 septembre 2021, d'abroger le récépissé délivré à la société Béton lyonnais le 16 mars 1993 et d'ordonner la fermeture immédiate de cette installation et la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d'exploitation. Face à la demande d’abrogation du récépissé de déclaration et de fermeture de l’usine, le préfet a opposé une décision de rejet à M. A et Mme A. Par un jugement en date 28 février
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Du 5 décembre 2022 au 31 août 2023, la dame C a été recrutée par plusieurs contrats successifs pour occuper un poste de conseillère principale d’éducation au sein d’un collège. Le 31 août 2023, le contrat de Madame C est arrivé à son terme, ce qui constitue une décision immatérielle de la rectrice de l’Académie de Besançon de non-renouvellement dudit contrat. Précisément, elle a été informée à l’oral du non-renouvellement de son contrat par le chef d’établissement du collège, alors celui-ci prenait fin le jour même. La décision de non-renouvellement du contrat de Madame B C est-elle légale ? Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un agent contractuel ne d
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2026/04/24:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 3 février 2023, le maire de la commune de Fayence, dans le Var, a, par arrêté, refusé au sieur B un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune. Monsieur B a déposé un recours gracieux auquel la commune n’a pas répondu. Le 31 mai 2023 est née une décision implicite de rejet de ce recours. L’arrêté du maire est-il légal ? À l’instar du Tribunal administratif, le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative : le maire d’une commune peut refuser la délivrance d’un permis de construire, dans la mesure où celui-ci porte atteinte à la salubrité publique par la construction nouvelle autorisée, en raison de sa consommation d’eau, alors que la commu
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 1er avril 2025, le conseil municipal de Castanet-Tolosan, commune de la banlieue sud de Toulouse, a pris une délibération par laquelle il a décidé le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé. Le 26 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a, par déféré, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de cette délibération. La délibération du conseil municipal est-elle légale ? Le Tribunal administratif de Toulouse a répondu à cette question par la négative, affirmant ainsi qu’un conseil municipal ne peut pas instituer un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi (décision comment&ea
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne, dans le Rhône, a pris un arrêté par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée d’un mois, d’un débit de boissons exploité par la société Le Magistral. Afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, cette société a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon. La compétence du Préfet pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons est incontestable. En revanche, celle du maire posait question quant à la légalité de son arrêté et donc quant à sa légitimité s’agissant de la fermeture temporaire d’un tel établissement. Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative, précisant ainsi le domaine de chacune
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le sieur A était Professeur certifié détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Le 26 février 2016, la Cour d’assises l’a condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de complicité de violences volontaires avec arme, suivies d’une mutilation ou d’une infirmité permanente sur une personne chargée d’une mission de service public. Le 23 septembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a décidé, par arrêté, de révoquer Monsieur A pour motif disciplinaire, après que la rectrice de l’Académie de Lille l’a donc informé par courrier de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, et après avis favorable de la commission a
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2026/04/24:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La saga judiciaire du projet de l’autoroute A69 ne cesse de se poursuivre devant le juge administratif. Alors que les opérations d’abattage sur les alignements d’arbres n’ont pas été suspendues par le Conseil d’Etat ( voir notre commentaire sur CE, 5 avril 2023, n° 463028 ), le contentieux sur le fond des autorisations du projet autoroutier suit son cours. Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a égalem
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 11 septembre 2023, le Président de la métropole de Lyon a, par arrêté, confirmé la fin de stage de Monsieur B A à compter du 1er juillet 2020 et a prononcé sa radiation des effectifs à cette date. Le 31 octobre 2023, Monsieur A saisit à nouveau le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, le réexamen de sa situation par la métropole et la prolongation de son stage. L’arrêté du Président de la métropole de Lyon est-il légal ? Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par l’affirmative, compte tenu notamment de l’incapacité ou du refus de l’agent à travailler avec des femmes (décision commentée : TA Lyon, 30 juin 2025, n° 2309257 ). L’article Fonction publique : la peur des femmes peut-elle justifier un
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2026/04/24:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 8 décembre 2021, le maire de Lherm a informé Madame C, par lettre, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre : dans cette lettre étaient précisés les griefs retenus à son encontre, à savoir un manquement dans l’exercice de ses fonctions en raison de son comportement relatif à l’usage de la messagerie électronique de la première Adjointe de la commune, du non-respect de son obligation de discrétion professionnelle, d’un manquement à son devoir de réserve, d’un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution des t'ches à accomplir, d’un refus d’obéissance hiérarchique et d’un comportement inadapté au travail. Le 21 mars 2022, le maire de Lherm a, par arrêté, prononcé la révocation de Madame C. Le 8
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2026/04/18:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan. À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire. Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale. Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent. Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ? La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ? La Cour administrative d'appel
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2026/04/17:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) M. A... et Mme A... ont acquis, le 27 juin 2021, un b'timent situé sur une parcelle issue de la division du terrain sur lequel une centrale à béton est exploitée. En l’occurrence, les requérant ont demandé au préfet du Rhône, le 27 septembre 2021, d'abroger le récépissé délivré à la société Béton lyonnais le 16 mars 1993 et d'ordonner la fermeture immédiate de cette installation et la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d'exploitation. Face à la demande d’abrogation du récépissé de déclaration et de fermeture de l’usine, le préfet a opposé une décision de rejet à M. A et Mme A. Par un jugement en date 28 février 2023, le tribunal administr
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2026/03/28:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Du 5 décembre 2022 au 31 août 2023, la dame C a été recrutée par plusieurs contrats successifs pour occuper un poste de conseillère principale d’éducation au sein d’un collège. Le 31 août 2023, le contrat de Madame C est arrivé à son terme, ce qui constitue une décision immatérielle de la rectrice de l’Académie de Besançon de non-renouvellement dudit contrat. Précisément, elle a été informée à l’oral du non-renouvellement de son contrat par le chef d’établissement du collège, alors celui-ci prenait fin le jour même. La décision de non-renouvellement du contrat de Madame B C est-elle légale ? Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un agent contractuel ne d
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2026/03/27:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 3 février 2023, le maire de la commune de Fayence, dans le Var, a, par arrêté, refusé au sieur B un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune. Monsieur B a déposé un recours gracieux auquel la commune n’a pas répondu. Le 31 mai 2023 est née une décision implicite de rejet de ce recours. L’arrêté du maire est-il légal ? À l’instar du Tribunal administratif, le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative : le maire d’une commune peut refuser la délivrance d’un permis de construire, dans la mesure où celui-ci porte atteinte à la salubrité publique par la construction nouvelle autorisée, en raison de sa consommation d’eau, alors que la commu
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2026/03/21:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 1er avril 2025, le conseil municipal de Castanet-Tolosan, commune de la banlieue sud de Toulouse, a pris une délibération par laquelle il a décidé le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé. Le 26 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a, par déféré, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de cette délibération. La délibération du conseil municipal est-elle légale ? Le Tribunal administratif de Toulouse a répondu à cette question par la négative, affirmant ainsi qu’un conseil municipal ne peut pas instituer un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi (décision comment&ea
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2026/03/20:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne, dans le Rhône, a pris un arrêté par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée d’un mois, d’un débit de boissons exploité par la société Le Magistral. Afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, cette société a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon. La compétence du Préfet pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons est incontestable. En revanche, celle du maire posait question quant à la légalité de son arrêté et donc quant à sa légitimité s’agissant de la fermeture temporaire d’un tel établissement. Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative, précisant ainsi le domaine de chacune
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2026/03/13:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le sieur A était Professeur certifié détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Le 26 février 2016, la Cour d’assises l’a condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de complicité de violences volontaires avec arme, suivies d’une mutilation ou d’une infirmité permanente sur une personne chargée d’une mission de service public. Le 23 septembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a décidé, par arrêté, de révoquer Monsieur A pour motif disciplinaire, après que la rectrice de l’Académie de Lille l’a donc informé par courrier de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, et après avis favorable de la commission a
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2026/03/12:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La saga judiciaire du projet de l’autoroute A69 ne cesse de se poursuivre devant le juge administratif. Alors que les opérations d’abattage sur les alignements d’arbres n’ont pas été suspendues par le Conseil d’Etat ( voir notre commentaire sur CE, 5 avril 2023, n° 463028 ), le contentieux sur le fond des autorisations du projet autoroutier suit son cours. Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a égalem
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2026/03/11:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La saga judiciaire du projet de l’autoroute A69 ne cesse de se poursuivre devant le juge administratif. Alors que les opérations d’abattage sur les alignements d’arbres n’ont pas été suspendues par le Conseil d’Etat ( voir notre commentaire sur CE, 5 avril 2023, n° 463028 ), le contentieux sur le fond des autorisations du projet autoroutier suit son cours. Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a égalem
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2026/02/20:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 11 septembre 2023, le Président de la métropole de Lyon a, par arrêté, confirmé la fin de stage de Monsieur B A à compter du 1er juillet 2020 et a prononcé sa radiation des effectifs à cette date. Le 31 octobre 2023, Monsieur A saisit à nouveau le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, le réexamen de sa situation par la métropole et la prolongation de son stage. L’arrêté du Président de la métropole de Lyon est-il légal ? Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par l’affirmative, compte tenu notamment de l’incapacité ou du refus de l’agent à travailler avec des femmes (décision commentée : TA Lyon, 30 juin 2025, n° 2309257 ). L’article Fonction publique : la peur des femmes peut-elle justifier un
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2026/02/19:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 8 décembre 2021, le maire de Lherm a informé Madame C, par lettre, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre : dans cette lettre étaient précisés les griefs retenus à son encontre, à savoir un manquement dans l’exercice de ses fonctions en raison de son comportement relatif à l’usage de la messagerie électronique de la première Adjointe de la commune, du non-respect de son obligation de discrétion professionnelle, d’un manquement à son devoir de réserve, d’un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution des t'ches à accomplir, d’un refus d’obéissance hiérarchique et d’un comportement inadapté au travail. Le 21 mars 2022, le maire de Lherm a, par arrêté, prononcé la révocation de Madame C. Le 8
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2026/02/14:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 28 décembre 2016, la société par actions simplifiée Ferme éolienne de Saulgond a présenté une demande de délivrance d’une autorisation unique pour la réalisation d’un parc éolien constitué de six aérogénérateurs d’une hauteur maximale de 182 mètres en bout de pales d’une puissance totale maximale de 15,75 MW et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond. Le 6 août 2019, la Préfète de la Charente a, par arrêté, refusé l’autorisation unique sollicitée. Le 4 octobre 2019, la société a saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Le 21 février 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé
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2026/02/12:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À compter du 18 juillet 2016, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, Madame B, qui était temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service, a été placée en congé sans traitement. Ce congé a ensuite été reconduit jusqu’au 17 juillet 2017. Le 13 novembre 2017, la rectrice de l’Académie de Créteil a, par courrier, considéré Madame B comme démissionnaire, faute pour l’agente d’avoir sollicité son réemploi à l’issue de ses droits à congé sans traitement. Dans ce même courrier, elle l’a informée de ce qu’elle était radiée des effectifs. L’Administration a-t-elle commis une faute dans la gestion de la fin du contrat de Madame B, en ne l’informant pas de la nécessit&e
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2026/02/07:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 20 juillet 2022 et le 3 juillet 2023, la maire de Puteaux a, par deux arrêtés successifs, délivré à la société par actions simplifiée République un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction de deux immeubles de 42 logements collectifs, 6 maisons individuelles et 2 niveaux de parking en sous-sol. Le 20 janvier 2023, Monsieur K F et Madame D G ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés. Le même jour, le syndicat des copropriétaires du 111 rue de la République à Puteaux, la société par actions simplifiée Le Manoir, Monsieur C J, Madame E I, Monsieur A et Madame H B ont fait la même demande. Dans la mesure où le terrain d’assiette d’un projet
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2026/02/06:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le sieur B était agent territorial, titulaire du grade d’ingénieur en chef au 9ème échelon. Jusqu’au 31 août 2019, il a exercé les fonctions de Directeur Général des Services du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise. À compter du 1er septembre 2019, il a été mis en position de congé spécial. Le 5 septembre 2019, le Président de cet organisme public a pris un arrêté par lequel il a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé. Monsieur B a déposé un recours gracieux contre cet arrêté. L’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2019 est-il légal ? Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi quelques précisions quant aux modalit&eacut
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2026/01/30:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À l’occasion de l’exécution du service, l’accident de service est tout accident subi ou maladie contractée, même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante (CE, 21 juin 1895, Cames, rec. 509, conclusions Romieu ). D’ailleurs, le Conseil d’État a consacré un principe général du droit selon lequel l’Administration devait garantir ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service, y compris lorsqu’un agent n’est plus en activité (CE, Avis 1er mars 2012, Mme A c/ Commune de Semblançay, n° 354898 ). Cependant, la Haute juridiction a délimité le champ de l’accident de service en précisant notamment en précisant qu’un entretien d’évaluation qui aurait conduit à une dépression n’est pas
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2026/01/27:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 5 mars 2025, les associations Notre affaire à tous, Oxfam France et Greenpeace France ont saisi le Conseil d’État afin de lui faire constater que la décision du 10 mai 2023 n’a pas été pleinement exécutée. Ces associations demandaient aussi qu’il soit enjoint au Premier ministre de prendre les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l’exécution complète de la décision du 10 mai 2023. Fort de tous ces éléments, le juge administratif devait-il à nouveau enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, dans la mesure où les r&eacu
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2026/01/23:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Deux jours plus tôt, le 27 octobre 2025, Monsieur Ugo Bernalicis et Madame Danièle Obono, députés La France insoumise, se sont présentés de façon inopinée devant les portes du centre pénitentiaire de Paris La Santé, afin d’exercer leur droit de visite parlementaire, accompagnés chacun d’un collaborateur parlementaire et ensemble de trois journalistes dont deux munis d’appareils photos électroniques. Après avoir été reçus par la direction de l’établissement et sur confirmation par mail du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France, il leur a été refusé, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de La Santé au titre de leur droit de visite parlementaire, d’être munis d’apparei
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2026/01/22:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 9 février 2018, Madame V a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la nullité de son licenciement, au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral qu’elle soutenait avoir subi et de la rupture de son contrat de travail. Le 14 avril 2023, la Cour d'appel d’Aix-en-Provence a condamné l’institut à payer une indemnité à Madame V pour licenciement nul, calculée sur la base de son salaire total, incluant le traitement versé par le rectorat et le complément de l’institut. L’institut s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d'appel, en soutenant que l’indemnité devait se limiter au complément qu’il a versé. Un organisme de droit privé peut-il être tenu de verser une indemnité pour nullité de licenciement d’une agente contractuel
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2026/01/15:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 29 novembre 2016, le maire de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société Neuilly Ile de la Jatte un permis de construire portant notamment sur la construction d’un ensemble immobilier d’habitation de 284 logements. Le 16 mai 2018, il a accordé un premier permis de construire modificatif pour des modifications de façades. Le 11 octobre 2022, il a pris un arrêté par lequel il a délivré à la société un second permis de construire modificatif pour des aménagements intérieurs et extérieurs. Le 6 janvier 2023, le sieur C B et la dame A B ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler ce dernier permis modificatif délivré à la société. En faisant droit à la demande des consorts B, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
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2026/01/10:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Après avoir effectué des vacations au sein de l’Université de Nantes, devenue Nantes Université, de 2003 à 2011, la dame B a été recrutée par cet établissement par trois contrats à durée déterminée successifs, du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2014, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017, et du 1er novembre 2017 au 31 août 2018. Alors qu’elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, par décision du 15 mai 2018, Madame B a été convoquée à un entretien préalable. Puis, par décision du 12 juillet 2018, le Président de l’Université a refusé de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée. La décision de ne pas renouveler le contrat de Madame B et de ne pas requalifi
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2026/01/09:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 16 octobre 2025, l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain a été autorisée par courrier par l’Archevêque-évêque de Reims, Administrateur apostolique de Verdun, à célébrer une messe pour le repos de l’'me du maréchal Pétain et des victimes de toutes les guerres le samedi 15 novembre 2025 à l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun. Le 9 novembre 2025, le maire de Verdun a décidé de s’opposer à cette messe et l’a fait savoir par courriel au Président de l’Association, en raison de risques graves de troubles à l’ordre public. Le maire de Verdun peut-il interdire une messe d’hommage à Philippe Pétain ? Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a répondu à cette question par la n&eacu
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2026/01/08:
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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 21 février 2025, la société Froutven Park a déposé une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, pour les besoins de la construction d’un complexe sportif et l’aménagement de ses abords, au lieu-dit Froutven sur le territoire de la commune de Guipavas, en Bretagne. Le 23 juin 2025, le Préfet du Finistère a pris un arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement au titre des travaux de construction du stade Arkéa Park et de l’aménagement : il a donc accordé l’autorisation sollicitée, permettant ainsi la destruction et la perturbation intentionnelle de quatre espèces
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2026/01/03:
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Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Le 25 septembre 2023, le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a, par délibération, déclaré d’intérêt général un projet portant sur la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain. Le 27 novembre 2023, l’Association Les Perdigones, la Fédération d’Action régionale pour l’environnement sud, Madame B C et Monsieur D A ont, par courrier, formé un recours gracieux contre cette délibération, qui est resté sans réponse de la part du Président de la métropole Nice Côte d’Azur. Le délai de recours contentieux a-t-il été interrompu par le recours gracieux ? La Cour administrative d'appel de Marseille a