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2026/10/22:
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Le 8 octobre 2026 a eu lieu dans les locaux du Cabinet SEBAN AVOCATS un débat intitulé « L’Union européenne, rempart de l’État […] L’article SEBAN AVOCATS accueille le débat de l'Association française des juristes démocrates sur le thème : L'Union européenne, rempart de l'Etat de droit ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/22:
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Par sa décision en date du 16 juillet 2026, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le critère […] L’article Un directeur général des services ne peut pas être candidat aux élections des représentants du personnel du comité social territorial est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Les violences urbaines du 17 octobre 2026 rappellent, une nouvelle fois, combien les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont […] L’article Aux côtés des collectivités et de leurs établissements publics face aux conséquences des violences urbaines est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Par une décision en date du 29 septembre 2026 (n° 515949), le Conseil d’État apporte une illustration intéressante des éléments […] L’article L’absence d’identification préalable de la parcelle dans les études préparatoires ne fait pas nécessairement obstacle à la préemption est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante […] L’article Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Dans une décision fondamentale intervenue le 25 novembre 2020, prenant appui sur une précédente décision de la Cour de justice […] L’article Fusion-absorption et responsabilité pénale : Précisions sur les fraudes à la loi est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale, modifie la procédure de […] L’article Contester un avis de l’Architecte des B'timents de France : le préfet de département devient l’autorité compétente par principe est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Les organismes HLM (OPH, ESH et coopératives HLM) sont habilités par leurs droits à « réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, […] L’article Un décret du 25 août 2026 ouvre le dispositif Jeanbrun (ou « Relance Logement ») aux acquéreurs personnes physiques de logements en accession sociale est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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La SCI Nathur a acquis auprès d’une commune un terrain situé dans un lotissement et y a édifié un immeuble. […] L’article Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable à la commune à laquelle ont été transférés les voies et équipements communs. est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la […] L’article Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Par une décision en date du 10 août 2026, le Conseil d’État rappelle un principe important du contentieux de l’urbanisme : […] L’article Un changement favorable du PLU ne régularise pas, à lui seul, un permis de construire illégal est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/21:
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Un règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire qui en […] L’article Copropriété : la clause de jouissance exclusive ne fait pas écran à la responsabilité du syndicat des copropriétaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/17:
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Alexandra Aderno, avocate associée et Margaux Davrainville, avocate directrice, étaient présentes à la 36ème Convention nationale des Intercommunalités de France […] L’article Seban Avocats à la Convention nationale des Intercommunalités de France est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/17:
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L’équipe de Seban Avocats était au congrès de la Fédération des élus des EPL au stand de son partenaire historique […] L’article Seban Avocats au Congrès de la Fédération des élus des EPL est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/17:
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Cette année, notre filiale Seban Occitanie fête ses 10 ans ! À cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran ont […] L’article 10 ans de notre filiale Seban Occitanie ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/13:
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Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 parachève la réforme de l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation […] L’article Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) : fin de l’affectation directe aux collectivités locales est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/12:
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Du 7 au 9 octobre 2026, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Samuel Couvreur et Marianne Hauton, avocats associés étaient présents au […] L’article Présence de SEBAN AVOCATS au Congrès AMORCE, du 7 au 9 octobre 2026, Lyon est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/12:
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Seban Avocats est fier d’intégrer une nouvelle fois le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES – Immobilier ! Retrouvez ci-dessous les catégories dans […] L’article SEBAN AVOCATS distingué dans le guide Décideurs Juridique Immobilier 2026 ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Créée en 1992, la procédure de référé pénal environnemental n’avait jamais été utilisée par le Procureur de la République près […] L’article Forage d’eau illégal en période de sécheresse : le Parquet de Blois fait usage du référé pénal environnemental est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Le projet de décret tant attendu relatif à la protection des captages d’eau potable et devant se prononcer sur la […] L’article Protection des captages : un projet de décret controversé est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Par un jugement du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Bastia s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale, […] L’article Déchets : un centre de tri et de valorisation peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Le « Paquet billettique » du 13 mai 2026 comprend trois propositions de règlement qui concrétisent une promesse des orientations […] L’article Ouverture de la billetterie ferroviaire : ambitions européennes, interrogations françaises est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Par un arrêt du 25 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la question de savoir […] L’article GEMAPI : pas de carence fautive en cas d’évènement exceptionnel est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 parachève la réforme de l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation […] L’article TEITLD (taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance) : fin de l’affectation directe aux collectivités locales est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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CRE, délibération n° 2026-177 du 3 septembre 2026 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe de répartition […] L’article Mécanisme de capacité : précisions de la Commission de régulation de l’énergie sur le financement du nouveau dispositif et les contrats pluriannuels est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Le décret du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques techniques et environnementales ainsi que les critères de résilience d’approvisionnement auxquels […] L’article Solarisation des parcs de stationnement extérieurs : précisions sur les conditions permettant le report des échéances est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation […] L’article Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : rejet par le Conseil d'État du référé-suspension est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/10/09:
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Par une délibération du 17 septembre 2026, la CRE a rendu un avis favorable, mais néanmoins nuancé, sur le projet […] L’article La CRE favorable (sous réserve) à la prolongation du dispositif des certificats de production de biogaz jusqu’en 2041 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/29:
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Contexte : Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III » publié le 29 juillet 2026 en plein cœur […] L’article Le décret « Magicobus III » et la procédure « PARDI » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/29:
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Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, les directions des ressources humaines peuvent être amenées à assurer des pics d’activité […] L’article Gestion RH : les aménagements du temps de travail et la gestion des congés face aux variations d’activité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/28:
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Le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les sociétés civiles de construction-vente […] L’article L'abandon volontaire du projet de construction avec cession du terrain fait perdre le bénéfice spécifique de l’exclusion de l’impôt sur les sociétés est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/28:
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Une agence spécialisée dans la musique électronique, ainsi que deux artistes qu’elle représente, ont assigné Meta, exploitant d’Instagram. Ils reprochaient […] L’article Contenus illicites sur Instagram : le juge précise les conditions du retrait, du blocage et du filtrage au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Digital services act (DSA) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/28:
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Du post Facebook à l’œuvre protégée : la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre droit d’auteur et […] L’article Propriété intellectuelle et liberté d’expression : la Cour de justice de l'Union européenne invite à une mise en balance des droits fondamentaux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/28:
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Contexte : Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III » publié le 29 juillet 2026 en plein cœur […] L’article Le décret Magicobus III et la procédure « PARDI » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/28:
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Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un […] L’article Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer désormais réputée non écrite est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Dans un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026, la Cour de cassation a retenu qu’un notaire informé du […] L’article Vente immobilière : le devoir de vigilance environnementale du notaire dans la vente de terrains pollués est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite « loi […] L’article Loi S.U.R.E : les nouveaux délais procéduraux applicables à compter du 23 octobre 2026 en matière pénale est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Alors que les administrations et collectivités multiplient les projets de transformation numérique, la Cour des comptes rappelle l’importance d’une gouvernance […] L’article Logiciel de la police Scribe ou le récit d’un naufrage informatique : la Cour des comptes étrille et sanctionne les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Un marché public ne peut être modifié, au titre des règles relatives aux modifications en cours d’exécution, que tant que […] L’article Un marché public intégralement exécuté et réceptionné ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas été payé. est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Pour rappel, l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « Tous les cinq ans, […] L’article Fin 2026 : le retour de l’obligation de présenter un rapport sur l’évolution des attributions de compensation : Une échéance à anticiper pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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La réforme des services autonomie à domicile (SAD) part d’un constat simple : l’aide et les soins à domicile manquent de […] L’article Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : la Cour des comptes remet en cause l'exigence d'une « entité juridique unique » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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En matière sociale et médico-sociale, la compétence des autorités obéit à une logique territoriale. Cela s’illustre notamment en matière de […] L’article La territorialité de la compétence des autorités publiques en matière d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et de lieux de vie et d’accueil (LVA) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Par une décision du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration […] L’article Permis de construire : l’incomplétude du dossier peut justifier un refus sans demande préalable de pièces complémentaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Par une loi en date du 18 août publiée le 19 août 2026, le législateur a mis fin à des […] L’article La foncière de l'État sort des cartons est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/21:
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Attention, si les conclusions d’appel ont été notifiées par RPVA, il ne faut pas oublier de déposer au greffe un […] L’article Attention, en expropriation, la notification des conclusions d'appel par Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ne suffit pas est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/19:
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Article 432-12 du Code pénal Cass. Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451 Le 24 décembre dernier, le nouvel article 432-12 […] L’article Bientôt le premier anniversaire du nouveau délit de prise illégale d’intérêt : que nous dit la Cour de cassation ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/17:
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Seban Avocats est fier d’intégrer une nouvelle fois le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES – Santé, Pharma & Biotechnologies ! Retrouvez ci-dessous […] L’article SEBAN AVOCATS distingué dans le guide Décideurs Juridique Santé, Pharma & Biotechnologies 2026 ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/17:
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Retrouvez nos avocats au 86ème Congrès de L’Union sociale pour l’habitat qui se tiendra à Bordeaux du 22 au 24 […] L’article SEBAN AVOCATS présent au congrès HLM 2026 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/12:
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CRE, délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité Le […] L’article Mécanisme de capacité : précisions sur le cadre règlementaire du nouveau dispositif est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Par une délibération du 28 juillet 2026, la Commission de régulation de l’énergie est venue approuver le nouveau projet de […] L’article Approbation du nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Par sept requêtes, les principales fédérations du commerce et du stationnement ont contesté devant le Conseil d’Etat l’ensemble du dispositif […] L’article Rejet des recours en annulation portés par les fédérations du commerce et du stationnement contre le dispositif réglementaire relatif à la mise en œuvre des obligations de végétalisation, gestion des eaux pluviales et installation d’ombrières photovoltaïques sur les b'timents et parkings est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Saisi d’une demande de règlement d’un différend portant sur le coût du raccordement au réseau public de distribution de gaz […] L’article Contribution au raccordement des réseaux de chauffage urbain au réseau public de distribution de gaz : le CORDIS rappelle à GRDF les règles applicables est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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CRE, Délibération du 28 juillet 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les […] L’article Fin programmée de l’obligation d’achat en guichet ouvert pour les producteurs de biométhane est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté visant à […] L’article Réforme à venir du coût de raccordement au réseau de gaz : le demandeur paiera-t-il l’intégralité des coûts de raccordement ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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CRE, délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité Le […] L’article Mécanisme de capacité : précisions sur le cadre règlementaire du nouveau dispositif est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CE, […] L’article Certificats d’économies d’énergie : validation du cadre réglementaire de la sixième période et évolution des modalités de contrôle du dispositif est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Le contenu et les modalités d’adoption des plans de développement de réseau (PDR) que doivent publier les gestionnaires de réseaux […] L’article Plan de développement de réseau : précisions sur les obligations des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Le 2 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné une société et son gérant à la suite de […] L’article Caractérisation du délit d’écocide : la difficile appréciation de l’élément intentionnel est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/11:
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Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique Par la voie d’un communiqué de presse du 15 juillet 2026, […] L’article Adoption de la troisième Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/02:
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Un régime de tarification contesté sous l’angle de plusieurs principes constitutionnels Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la cour […] L’article Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et agrément des conventions collectives : la Cour administrative d’appel de Paris transmet une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/09/01:
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Envie de vous former ? Découvrez nos prochaines formations du mois de septembre : 🙋♂️ Session d’information des élus locaux […] L’article Nos formations reprennent à la rentrée ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été mobilisés plus que jamais ces derniers mois sur les différentes parties du territoire […] L’article 349 feux recensés en 2026, mais qu‘en est-il réellement du temps de travail des sapeurs-pompiers ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu […] L’article Le non-respect des consignes de sécurité par un agent exclut-il automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de […] L’article Report des congés annuels : annulation, réaction est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge administratif […] L’article Les contours de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation précisés est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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Par une décision en date du 30 juin 2026, le Conseil d’État juge que le principe général du droit à […] L’article Pas de protection fonctionnelle sans fonctions exécutives pour les élus locaux mis en cause est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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La possibilité pour le soumissionnaire de former un groupement conjoint pour s’adjoindre les capacités d’un opérateur ayant qualité pour exercer […] L’article Gare aux capacités à mobiliser par un candidat en vue de la réponse à un marché public portant pour partie sur des activités de consultation juridique est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit la création d’une procédure spécifique permettant l’expropriation […] L’article Logements durablement vacants : vers une nouvelle procédure spécifique d’expropriation ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […] L’article « Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable propose 1 à 3 milliards d’euros d’économies et de nouvelles réformes du secteur est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […] L’article « Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : propositions pour favoriser la vente HLM est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/08/28:
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La CNIL a publié le 10 août 2026 une fiche sur les conflits d’intérêts du délégué à la protection des […] L’article Cumuler d'autres fonctions avec celle de délégué à la protection des données (DPO), jusqu'où ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/28:
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Les frais de représentation : de quoi parle-t-on ? Une faculté, pas un droit. Le conseil municipal peut voter des […] L’article Les frais de représentation dans les EPCI est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/21:
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Sous couvert de simplification, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 touche à un dispositif stratégique pour le financement […] L’article Agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) : la liste de plein droit cède la place à une présomption est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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Sous couvert de simplification, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 touche à un dispositif stratégique pour le financement […] L’article Agrément ESUS : la liste de plein droit cède la place à une présomption est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’il est saisi aux fins de […] L’article Absence de syndic : le Président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 doit se placer au jour où il statue pour apprécier la recevabilité de la demande et non au jour où la requête a été déposée est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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Par un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un bail […] L’article Baux d’habitation : les ayants droit de locataires ayant volontairement et valablement soumis leur bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne peuvent se maintenir dans les lieux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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Principe : Tout un chacun garde en tête l’adage « Appel sur appel ne vaut » Les dispositions du Code de procédure […] L’article Les méandres de la procédure d’appel est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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L’article L. 411-1, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage toute convention […] L’article Bail rural : l’échange de parcelles entre propriétaires agricoles ne permet pas de caractériser l’existence d’un bail rural est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/20:
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Un arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 11 mars 2026 vient conforter […] L’article Durée d’un pacte d’associés : Nouvelle position de la Cour de cassation est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/17:
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L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et […] L’article Le nouveau formalisme applicable aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/17:
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Réduction de la période d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle. L’arrêté du 19 juin 2026 agrée les nouvelles règles […] L’article Rupture conventionnelle : ce qui change et se précise est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/17:
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S’il est plus courant de recourir aux marques individuelles afin de protéger ses signes distinctifs, les marques collectives présentent un […] L’article La marque collective au service des personnes publiques est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/17:
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Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à […] L’article Communiqué de presse – Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à être tranchée par le Conseil d’État est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/14:
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Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à […] L’article Communiqué de presse – Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à être tranchée par le Conseil d'État est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/11:
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Axe de contrôle de la CNIL[1]en 2024, l’exercice du droit d’accès constitue désormais un outil bien maitrisé par les personnes […] L’article Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tour d’horizon des évolutions récentes du droit d’accès est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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Par une ordonnance rendue le 27 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Strasbourg est venu […] L’article Recours aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la méthode de notation des offres de bases et des PSE toujours incertaine est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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Par un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal administratif de Guadeloupe a jugé que rien n’interdit à un électeur […] L’article La validité des bulletins du premier tour utilisés au second tour reconnue dès lors qu’ils sont en tout point identiques, à l’exception de leur couleur est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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Par communiqué du 23 juin 2026[1], la Chambre Française de l’ESS (ESS France), présidée par Benoît Hamon, a annoncé le […] L’article « ESS – L'économie en mieux » : la nouvelle marque collective, portée par ESS France, au service des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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La reprise en régie, un motif ambigu de résiliation unilatérale La doctrine identifie classiquement quatre catégories jurisprudentielles de motifs d’intérêt […] L’article Résiliation unilatérale d’une délégation de service public : dans quelles conditions la reprise en régie peut-elle constituer un motif d’intérêt général ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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Aux termes de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), […] L’article Dysfonctionnements d’un téléservice administratif : le Conseil d'État enjoint à l’État de prendre toutes les mesures utiles afin d’y mettre un terme est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du Code pénal considérant que […] L’article Trafic de stupéfiants : fin de l’automaticité de la peine de confiscation est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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La Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation prononcée postérieurement à la résiliation d’un bail constitue une faute civile, au sens […] L’article Organisation frauduleuse d’insolvabilité : l’indemnité d’occupation entre dans le champ de l’infraction est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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La loi du 29 juin 2026, issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale selon une initiative parlementaire le […] L’article Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics – Le dispositif et ses impacts sur les bailleurs sociaux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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Saisi du recours dirigé contre le contrat d’exploitation du service public de transport de voyageurs conclu entre la commune d’Argelès‑sur‑Mer […] L’article Un marché public passé illégalement sans mise en concurrence ne doit pas être annulé est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/10:
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La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale Il est utile de le rappeler pour les gestionnaires publics […] L’article Recours à l’encontre d’une décision tarifaire : le délai pour introduire un recours est désormais de deux mois est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/09:
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À mi-parcours de l’année 2026, Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire, […] L’article Seban Avocats en 2ème place du classement des Meilleurs Cabinets d'Avocats où il fait bon travailler ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/08:
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Le guide AMIF 2026 « Être maire, bien démarrer son mandat » est paru ! Réalisé par l’AMIF (Association des […] L’article Parution du guide AMIF 2026 « Être maire, bien démarrer son mandat » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/07:
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Le premier semestre 2026 est marqué par une actualité riche en matière d’eau. Cette actualité se retrouve à la fois […] L’article Retour sur l’actualité du premier semestre 2026 : que d’eau, que d’eau ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/06:
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Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le […] L’article SEBAN AVOCATS distingué dans le guide Décideurs Promotion & Construction est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Saisie des recours contre l’ordonnance de non-lieu prononcée en janvier 2023 par les magistrats du pôle santé publique de Paris, […] L’article Nouvelle décision dans l’affaire du Chlordécone : confirmation du non-lieu par la Cour d’appel de Paris est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Le premier semestre 2026 est marqué par une actualité riche en matière d’eau. Cette actualité se retrouve à la fois […] L’article Retour sur l’actualité du premier semestre 2026 : que d’eau, que d’eau est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Le Comité de règlement des conflits et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été […] L’article Raccordement au réseau public de distribution d’électricité de parcelles enclavées : quand la déclaration d’utilité publique court-circuite le refus des propriétaires de la parcelle à traverser est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation […] L’article Précisions sur les règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Par une délibération du 4 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie a fixé les règles et les tarifs […] L’article Evolution des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel : la décision de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a été publiée est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Paru au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 a apporté plusieurs modifications aux dispositions encadrant les […] L’article Déchets et dépôts sauvages : renforcement des pouvoirs de police et des sanctions est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées […] L’article Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : les textes sur la redevance sont publiés est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Ainsi que nous l’annoncions ici, la CRE a, dans sa délibération du 12 mars 2026, émis un avis globalement favorable […] L’article Publication du décret sur les flexibilités sur le réseau de distribution d’électricité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (à savoir, Enedis et les entreprises locales de distribution, chacun sur son périmètre […] L’article Evolution à venir des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/04:
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Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé dans le cadre d’une procédure de référé suspension introduite par une société ayant fait […] L’article Suspension par le Conseil d’Etat d’une sanction dans le domaine des certificats d'économies d'énergie (CEE) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/07/02:
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Procédure accélérée engagée le 15 avril 2026 – Texte déposé au Sénat par Mme Françoise GATEL Article 2 – […] L’article PJL n° 557 (2025-2026) – Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et impact sur le droit de l’intercommunalité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/26:
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Criminels sexuels : pour coordonner l’action judiciaire , il faut transformer le pôle national des crimes sériels et non élucidés […] L’article Pour lutter contre les criminels en série le parquet du pôle des crimes sériels et non élucidés à Nanterre doit devenir un parquet national est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/25:
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Eglantine Enjalbert, Alexandra Aderno, avocates associées, Joanna Henri-Luyton et Emma Delestrade, avocates, seront présentes aux Journées des Organismes de Foncier […] L’article Intervention de SEBAN AVOCATS aux Journées des Organismes de Foncier Solidaire France est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/25:
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Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le […] L’article SEBAN AVOCATS distingué dans le guide Décideurs Contentieux & Arbitrage est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/25:
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Philippe Guellier, avocat associé, était présent à la Biennale des Objets Connectés (BOC) 2026 à Carcassonne le 23 et 24 […] L’article SEBAN AVOCATS à la Biennale des Objets Connectés (BOC) 2026 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Dans une décision en date du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a précisé la nature des servitudes conventionnelles […] L’article Sort d’une servitude conventionnelle grevant le domaine public : le Tribunal des conflits statue en faveur du juge judiciaire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Défini par l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique (CCP), le marché global de performance (MGP) permet d’associer […] L’article Marché global de performance : de l’importance de chiffrer précisément les objectifs de performance, de stipuler les modalités de leur suivi et de suffisamment pondérer le critère y afférent est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Dans un objectif de « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », la loi n° 2026-403 du 26 […] L’article Attribuer un marché public ou une concession à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, l’attributaire et un tiers investisseur : une forme généralisée de recours aux partenariats public privés institutionnels ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Par un arrêt « Association des foyers de jeunes de Charonne » en date du 10 avril 2026 (n° 25PA04050), la Cour […] L’article Préemption aux prix et conditions : les conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) s’imposent au titulaire du droit de préemption – Attention aux restrictions d’usage figurant dans la DIA est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Se prononçant sur l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA par la Ville de Toulon, la Cour […] L’article Contrats publics et culture : imbroglio autour de l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Déposé le 8 avril 2026 et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 22 mai 2026 selon […] L’article Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reprennent la main : ce que prévoit le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – texte n° 2632 (2026) est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » a modifié plusieurs […] L’article Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » : quelles modifications pour le statut des baux commerciaux ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Pour mémoire, les organismes HLM et SEM agréées logement social sont tenus de négocier avec les services déconcentrés de l’Etat […] L’article Reprise de l’instruction des conventions d’utilité sociale 3ème génération ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Par un décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, le pouvoir réglementaire a entièrement réécrit l’article R. 2112-7 du Code […] L’article Les organismes HLM soumis aux clauses de révision des prix depuis 2019 ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/24:
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Par arrêté du 22 mai 2026, le Gouvernement a fixé le nouveau montant mensuel de la réduction de loyer de […] L’article Un arrêté du 22 mai 2026 fixe les nouveaux montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er juin 2026 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/05:
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La FNCCR et Seban Avocats publient une note d’analyse consacrée à la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 […] L’article SEBAN AVOCATS et FNCCR – Arrêt du Conseil d'État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/05:
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CC, 21 mai 2026, n° 2026-903 DC Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique […] L’article Point sur les dispositions environnementales de la loi de simplification de la vie économique est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/05:
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Le décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des […] L’article Publication du décret réformant les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS
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2026/06/05:
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CRE, Délibération du 7 mai 2026 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux […] L’article Publication des décisions définitives de la Commission de régulation de l’énergie sur la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel ainsi que sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS