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☁️
Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
(Gazette des Communes veille juridique)
Par circulaire, avant l’heure, ce peut être l’heure
(Cabinet Landot)
Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales
(Cabinet Landot)
De l'usage de la sanction disciplinaire : Julie PERRIER interrogée par la Gazette des Communes #AgentsPublics/Agent… https://t.co/0oIc5TW9zQ
(Cabinet Goutal, Allibert et associés - Twt)
Adopter sans trop de risque un budget participatif #budgetparticipatif #CollectivitésTerritoriales… https://t.co/njeEriMrA2
(Cabinet Goutal, Allibert et associés - Twt)
Transfert des routes – loi 3DS
(Seban et associés)
La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau
(Dalloz Actualité - Droit administratif)
Quelques modifications apportées au statut du Directeur général d’OPH
(Seban et associés)
Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte
(Dalloz Actualité - Droit administratif)
Législatives : les maires ruraux repartent en campagne
(Locatis)
Affaires publiques
Instauration d'une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
Extension de l'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel d'avril 2021
Exonérations et aides au paiement de cotisations sociales (employeurs et travailleurs indépendants)
Revalorisation du revenu de solidarité dans les territoires ultramarins (RSO)
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
Mise en place du conseil national de la certification périodique (professions de santé à ordre)
Prise en charge bonifiée des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension
Conditions d'éligibilité communes à des fonds européens (FAMI, FSI et IGFV)
Fin à l'inscription de sites inscrits dégradés de manière irréversible ou couverts par une autre mesure de protection
Blog Droit Public
Urbanisme – précisions utiles sur la notion d’équipement propre
Précisions sur l’office du juge dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir :
L’identification d’une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.
Assimilation des fautes contractuelles et délictuelles des participants à un marché public de travaux : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Contentieux de l’urbanisme : premières limites à la régularisation dans le prétoire
Blog Droit électoral - Twitter
RT @lopinion_fr: A la Une ce matin : 🔴 Les prochaines cibles des activistes pro-burkini 🔴 Burkini: confrontés aux pressions, les maires…
RT @olivierveran: Il y a 5 ans, les isérois m’ont fait confiance en m’élisant député. Je suis de nouveau candidat pour les représenter. Sur…
📢🎓Publication AJDA - contrôle des critères d'éligibilité au niveau local : étude de synthèse [R. Rambaud]. On redém… https://t.co/eA5szxeLPu
@Lenckapop Merci !
Réélection d'Emmanuel Macron... et congé paternité : reprise très progressive du blog du droit électoral [R. Rambau… https://t.co/fP0YjyWjcA
RT @BFMTV: 🔴 EN DIRECT Macron jugé plus convainquant lors du débat par 61% des sympathisants de Mélenchon, selon un sondage https://t.co/Hb…
@hanane_mnsr @GDarmanin @EmmanuelMacron @MLP_officiel Bonjour Hanane, je suis scandalisé par les images que je vien… https://t.co/IUSvd3Gv8Y
RT @AvecEnMarche: 🇫🇷🗳 5 ans après son élection, Emmanuel Macron progresse encore ! Ce soir, nous sommes la 1ere force politique de France.…
RT @JeunesMacron50: Merci à tous pour ce score ! 💪 La campagne reprends, le 24 avril transformons l’essai pour #5ansdeplus ! 🗳 https://t.c…
RT @le38avecvous: Merci à toutes les électrices et tous les électeurs qui ont apporté leur confiance en @EmmanuelMacron Une nouvelle campa…
Cabinet Goutal, Allibert et associés - Twt
Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs #CADA… https://t.co/rK0ucxqrcS
L'Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »… https://t.co/FDWpkwGL4e
L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public cau… https://t.co/YUZuz749Hj
Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement #Collectivitéslocales #DarkStore #PLU… https://t.co/aoT9V1aw3v
Le Cabinet à nouveau distingué #Legal500 #BestLawyers #MagazineDecideurs https://t.co/dtrN3PhN5K https://t.co/deB1R0yoBu
Pratiquer les nouveaux comités sociaux territoriaux #AgentsPublics/Agentsprivés #Fonctionpublique… https://t.co/y0axksb5J5
Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public #Commandepublique… https://t.co/tYmR7NPjxa
Manifestations des « Gilets jaunes » à Toulouse : la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée… https://t.co/LD064tD2Dg
Le nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD) #Commandepublique #ContratsPublics #Environnement… https://t.co/ChXas5QuyF
L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitu… https://t.co/Y36QqbT1FZ
Cabinet Landot
Protection des lieux avoisinants et démolition, mode d’emploi
Un REP peut désormais inclure, en cours d’instance, une demande d’abrogation (ce qui change plus qu’il n’y paraît) [VIDEO]
Du risque disciplinaire pour un sapeur-pompier de ne pas revêtir sa tenue réglementaire
Connaissez vous nos sites et nos blogs ?
Le décret concernant les appels d’offres de développement de capacités de stockage d’électricité est publié !
L’action contentieuse du contribuable au nom de la commune ou de l’EPCI [VIDEO et article]
Introspection des juridictions financières sur le suivi de leurs recommandations
CRC des Haut-de-France : l’indemnité d’imprévision Covid doit être suffisamment justifiée !
Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales
Un EPIC refuse de louer une salle à une association. Quel est le juge compétent ?
Dalloz Actualité - Droit administratif
La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau
Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme
Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures
Élection des locataires HLM : du nouveau
Locatis
Indépendance énergétique : le plan de Bruxelles accordera "un rôle essentiel" aux villes et régions
Services publics locaux : les modalités du soutien de l'État pour 2021
Ces petites communes qui se croient à l’abri des cyberattaques
La transformation des PETR en syndicats mixtes ouverts ? Une solution "à instruire", estime l’ANPP
Pendant la crise sanitaire, des gains de productivité concentrés en Île-de-France
Pavillon bleu : un label qui continue de grandir
Le "pouvoir d'achat" des collectivités aura-t-il lui aussi ses mesures de soutien ?
Les marchés publics face aux hausses de prix : les collectivités demandent à Bercy un assouplissement des consignes
La moitié des infractions environnementales commises dans les communes rurales
Chambres régionales des comptes : des contrôles suivis d'effets ?
Monde public
Les Houches – Le joyau invisible de la vallée de Chamonix.
Pourquoi choisir un tunnel de vente ?
3 façons dont les maires peuvent construire les effectifs de leurs communautés
La relation entre l’art et le bonheur
Les raisons d’acheter un aspirateur balai
Les avantages du nettoyeur à haute pression
Le lanceur d’alerte, le héros des temps modernes
Le rôle d’un médecin légiste: Sophie Gromb-Monnoyeur
Jean Charles Marchiani et les négociations de la prise d’otages des pilotes français en Serbie
Des choses à savoir sur la cigarette électronique
Professeur Derosier
#Législatives2022 ❓Quelle est la valeur des chartes qu’imposent les partis à leurs candidats ? La coalition… https://t.co/LoxQBNwtM2
🗣️ « Lorsqu'on signe une telle charte, ce n'est pas une obligation constitutionnelle ou une obligation juridique qu… https://t.co/OYLsna0ogY
RT @AfpFactuel: @JPhDerosier @CE_Senac @MPG_LYON ❌ Ce document n'a donc aucune valeur juridique pour un député qui peut voter comme il en a…
RT @AfpFactuel: ➡️ Mais l'instauration d'une charte, pratique qui n'est ni nouvelle ni cantonnée aux candidats #LREM, n'est qu'un engagemen…
🗣️« Ils se sont surtout manifestés en utilisant l'obstruction parlementaire : la culture du clash fait le buzz mais… https://t.co/iVx6yoc1ZI
RT @RTLFrance: Avec seulement 17 députés, la France insoumise a réussi à faire entendre sa voix dans l'hémicycle ces 5 dernières années htt…
RT @JPhDerosier: Changer pour ne pas changer Le dernier billet de la #PrésidentielleDécodée #ConstitutionDécodée La nomination de #Borne,…
RT @MargauxDuguet: @JPhDerosier : « Nous sommes face à un « changement » de gvt, avec « changement » de PM. Le remaniement n’implique pas l…
Changer pour ne pas changer Le dernier billet de la #PrésidentielleDécodée #ConstitutionDécodée La nomination de… https://t.co/5VwEP2CjJD
RT @JPhDerosier: 🔴 #Matignon #PremierMinistre ‼️ Changer sans changer ‼️ Même profil techno, même absence d’envergure politique, aussi red…
Seban et associés
Le barème Macron, sur le plafonnement des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation
Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
Le mécénat de compétences, désormais ouvert au secteur public à travers la mise à disposition de fonctionnaires
Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession
Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
Quelques modifications apportées au statut du Directeur général d’OPH
L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Le refus de mettre en place une enquête administrative n’est pas contestable
Gazette des Communes veille juridique
Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
Le non renouvellement d'un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l'agent
Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?
Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
L'appréciation par le juge de la légalité du classement d'une parcelle en zone A
Les vices invocables contre un acte après l'expiration du délai de recours
Que penser des solutions dévolues au suivi et à l'évaluation de l'application de la contractualisation entre l'État et les collectivités ?
Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
Les mesures du plan de transformation des ESAT
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
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