Thématiques - Affaires OPML JSON RSS are your salarié lfair claims their actuel ftc’s settlement case public have service about contrat data information apparu protection aide with sociale million rule consumers lesley that but travail business fair entreprises ftc Service public actualités entreprises 🌍Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises 🌍Aides de minimis : seuils applicables et création dun registre national 🌍OETH : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre 🌍LEUID, un ajout européen à lextrait Kbis 🌍Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ? 🌍Évolution en 2026 de la taxe de séjour à Paris 🌍Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant dun salarié ? 🌍Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter 🌍Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Entreprendre Service Public Actualités 🌍Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités dentreprise ? 🌍Une aide au carburant débloquée pour les entreprises du b'timent et des travaux publics 🌍Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ? 🌍Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ? 🌍Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ? 🌍Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs 🌍CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification Autorité de la Concurrence communiqués 🌍Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique quune opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans les secteurs des compléments alimentaires et produits dermo-cosmétiques. 🌍Secteur de lhabillement : lAutorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux 🌍Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : lAutorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations 🌍LAutorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions deuros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) pour entente de répartition de marques 🌍LAutorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend accessible sa pratique décisionnelle en open data, en coopération avec lAutorité de la concurrence métropolitaine 🌍LAutorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour sêtre entendus sur loctroi de droits exclusifs dimportation des c'bles électriques Nexans dans lensemble des départements et régions doutre-mer 🌍Réforme de lorganisation des formations de jugement de lAutorité de la concurrence 🌍Développement durable : lAutorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à ladoption et la mise en uvre par des distributeurs dune charte dengagements volontaires portant sur la promotion des produits performants en termes de durabilité 🌍Acquisition de lactivité de gestion et dexploitation de salles de spectacles et de congrès du groupe Fimalac par le groupe GL events : lAutorité conditionne la réalisation de lopération à des engagements Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍C2P : le travail en équipes successives alternantes peut comporter des temps morts et chevauchements d'horaires 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026 🌍La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission 🌍Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre 🌍Violation dune clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice 🌍Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros 🌍Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ? 🌍Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble nest pas un non-professionnel OMC — Dernières nouvelles 🌍Members advance transparency work in rules of origin, explore trade facilitation links 🌍Sweden contributes SEK 2 million to WTO capacity-building activities 🌍General Council chair outlines next steps to build on momentum from MC14 negotiations 🌍United States notifies import surcharges, ready for WTO consultations 🌍WTO members discuss action plan for cotton sector after MC14, World Cotton Day 2026 🌍Members adopt rules of procedure at first Fisheries Subsidies Committee meeting 🌍Transparency on subsidies remains central focus of SCM Committee 🌍Trade Policy Review: Belize 🌍TRIPS Council considers technology transfer, digitalization and non-violation complaints Lextenso - professionnels du droit 🌍Transparence des rémunérations : une information accrue à l'embauche et au cours de l'exécution du contrat de travail 🌍Transparence des rémunérations : la transposition de la directive est en marche 🌍L'indemnité réparant la transmission tardive du CDD est due même en cas de requalification 🌍Transparence des rémunérations : les sanctions 🌍L'extension du champ d'application du statut de conjointe salariée 🌍Le groupe associatif de reclassement 🌍Les grandes manuvres 🌍Travail illégal : nouvelles précisions quant à la peine de confiscation 🌍Transparence des rémunérations : une réforme majeure en approche actuEL Experts-comptables 🌍Crise au Moyen-Orient : le gouvernement récapitule les aides aux entreprises 🌍Transparence salariale : à quelques semaines de léchéance européenne, les entreprises encore loin du compte 🌍Lutte anti-blanchiment : de nouvelles obligations de formation dans les cabinets comptables 🌍La Commission européenne publie et soumet à consultation publique son projet dacte délégué sur les normes ESRS 🌍Une aide "carburant" pour certaines PME du b'timent 🌍Webinaire sur les actualités sociales 2026 🌍Webinaire sur les actualités sociales 🌍Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté par le Parlement 🌍Une aide "carburant" pour les petites entreprises du b'timent Ass Nat des Sociétés Anonymes 🌍Responsabilité civile sur le fondement du devoir de vigilance français du fait dune faute dune filiale étrangère loi de police 🌍Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe sur les réductions de capital par rachats dactions 🌍LEU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe 🌍Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers FPI) 🌍Omnibus 4 : le Parlement européen propose de simplifier les obligations applicables aux « Small Mid-Cap Companies » (SMC) 🌍Directive Pay Transparency : Business Europe demande un report des délais pour la transposition de la directive 🌍Publication de la directive Omnibus Content au JO UE 🌍Confidentialité des avis des juristes dentreprise 🌍Renforcement de la protection des lanceurs dalerte par lAMF Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France 🌍Certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS) : date limite pour la mise en conformité selon le nouveau référentiel 🌍Cession dune filiale en difficulté, attention à la fraude ! 🌍Les décisions contraignantes du CEPD/EDPB peuvent être contestées directement devant les juridictions de lUnion européenne 🌍Examen du marché de la création de contenus vidéo en ligne par lAutorité de la concurrence 🌍Omnibus I sur la CSRD et la CS3D : clap de fin ? 🌍Warranty and Indemnity Insurance (W&I Insurance) Key Advantages from a Buyers Perspective 🌍Lobligation de délivrance du bailleur commercial à laune de la jurisprudence rendue en 2025 🌍Battle of the Arbitration Seats: Contrasting the 2025 English Arbitration Act Reform with Frances Reform Proposal Blog du Cabinet Tnjlex 🌍🎧 Le podcast « Lenvers de la robe » est désormais en ligne ! 🌍Podcast avocat Lenvers de la robe 🌍Peut-on conditionner un jeu concours à un avis 5 étoiles ? 🌍Arnaques en ligne : comprendre et se protéger 🌍Le Droit à loubli numérique : comprendre et exercer vos droits 🌍Escroquerie bancaire : quelles sont vos droits face à votre banque ? 🌍Conférence : Le risque de réputation de lentreprise face au numérique 🌍Ventes privées en ligne : quels sont vos droits ? 🌍Blockchain et propriété intellectuelle : révolution ou illusion ? UE Comp Cases last decisions 🌍Erwerb von Wandbespannungen aus dem 18. Jahrhundert, welche sich bereits im Schloss Friedrichsfelde befinden. [BE] (SA.105841) 🌍NL-EZK-B&I-I&K-RVO NGFOP2201 Oncode-PACT (SA.105838) 🌍Rahmenbekanntmachung im Rahmen der Strategie der Bundesregierung zur Internationalisierung von Bildung, Wissenschaft und Forschung Richtlinie zur Förderung von Projekten in der Forschungs- und Innovationszusammenarbeit mit Lateinamerika und der Karibik [BMBF] (SA.105839) 🌍NL BZK CSDO DR Verlening subsidie Stichting Herinneringscentrum Kamp Westerbork 2023 (SA.105833) 🌍NL BZK CSDO DR Verlening subsidie Stichting Nationaal Gevangenismuseum (SA.105834) 🌍NL BZK CSDO DR Verlening subsidie Stichting Drents Museum 2023 (SA.105835) 🌍NL-EZK-B&I-TOP-RVO NGFRM2101 RegMed XB aanvulling (SA.105836) 🌍NL-EZK-B&I-I&K-RVO NGFQD2204 HoQ (SA.105837) 🌍Driftstöd till flygplats Kristianstad Airport AB för år 2022 (SA.105868) Le coin des entrepreneurs 🌍Les différences entre une EURL et une SASU 🌍Lentreprise individuelle à limpôt sur les sociétés 🌍Quest-ce que loption pour lassimilation à une EURL ou EARL ? 🌍Les régimes dimposition des bénéfices non commerciaux (BNC) 🌍Les différents types de sociétés : de personnes, de capitaux et mixtes 🌍Le gérant égalitaire de SARL : définition, sécurité sociale et pouvoirs 🌍Les sociétés de personnes : caractéristiques, avantages et inconvénients 🌍Micro-entreprise et société : peut-on cumuler les deux ? 🌍Quest-ce quun dirigeant assimilé salarié ? Notaires de France Questions droit des entreprises 🌍L'insaisissabilité des biens immobiliers de lentrepreneur individuel 🌍Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril 🌍Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril 🌍Jai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ? 🌍Jai créé une SCI avec mon fils. Je veux lui donner la nue-propriété de mes parts. Garderai-je la qualité dassocié ? 🌍Jenvisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ dapplication du droit de préemption urbain ? 🌍La protection du patrimoine de l'entrepreneur 🌍Je souhaite domicilier ma SCI au même endroit que mon domicile principal, mais je suis locataire. En ai-je le droit ? 🌍Jai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Crise énergétique : aides pour le transport routier, le BTP et les travailleurs « grands rouleurs » 🌍Portrait de femme #48 Éléonore Le Bihan 🌍Plan national de résilience « Terres rares et aimants permanents » : renforcer la souveraineté industrielle et sécuriser les approvisionnements 🌍Carburant : une nouvelle aide directe pour les travailleurs « grands rouleurs » 🌍Un simulateur pour aider les entreprises à identifier leurs obligations sociales 🌍Une feuille de route nationale pour renforcer lattractivité et lemploi dans lindustrie 🌍La Semaine de l'industrie revient pour une 15e édition 🌍LÉtat soutien le projet de jumeau numérique de la France et ses territoires 🌍Portraits de femmes #47 : Karine Amieva-Camos Revue LexSociété 🌍[hal-05593959] « Dans le sillage de Ceti » 🌍[hal-05586906] La déontologie, du contrôle à la sanction disciplinaire 🌍[hal-05586887] Déontologie de la sécurité privée et déontologie des forces de sécurité intérieure 🌍[hal-05586895] Déontologie de la sécurité privée et déontologie des parapolices 🌍[hal-05586900] Le défenseur des droits et la déontologie des agents privés de sécurité 🌍[hal-05586874] Les grandes lignes du code de déontologie des activités privées de sécurité 🌍[hal-05586916] La déontologie dans la formation : quels enjeux ? 🌍[hal-05586911] Le juge pénal et la déontologie 🌍[hal-05575784] La chasse des cétacés : regard comparatiste sur le droit des États scandinaves La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires Journal des sociétés, mensuel du juriste et de l'entreprise (HAL) 🌍[hal-03467248] La responsabilité civile des organisateurs de rallyes de véhicules de collection : le véhicule de collection sur les routes du droit 🌍[hal-03467222] Les actions de l'acheteur insatisfait d'une automobile de collection à l'encontre du vendeur : le véhicule de collection sur les routes du droit 🌍[hal-04926770] Le capital social imaginaire : le cas de lentreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) 🌍[hal-04925544] La société en participation et les procédures collectives. 🌍[hal-04925548] Le clair-obscur de lopposabilité des statuts 🌍[hal-04687018] La société non capitaliste 🌍[hal-03906640] Entretien croisé entre les directeurs scientifiques et rédacteurs du rapport "Notariat et numérique" et le président de la Chambre des notaires du 92 🌍[hal-04131170] Lannée 2021 en droit de lart : un bon millésime 🌍[hal-04131178] Droit et tatouage, de fil en aiguille Lexsociétés (HAL) 🌍[hal-05593959] « Dans le sillage de Ceti » 🌍[hal-05586887] Déontologie de la sécurité privée et déontologie des forces de sécurité intérieure 🌍[hal-05586895] Déontologie de la sécurité privée et déontologie des parapolices 🌍[hal-05586906] La déontologie, du contrôle à la sanction disciplinaire 🌍[hal-05586874] Les grandes lignes du code de déontologie des activités privées de sécurité 🌍[hal-05586900] Le défenseur des droits et la déontologie des agents privés de sécurité 🌍[hal-05586916] La déontologie dans la formation : quels enjeux ? 🌍[hal-05586911] Le juge pénal et la déontologie 🌍[hal-05575784] La chasse des cétacés : regard comparatiste sur le droit des États scandinaves OFCE le blog 🌍Le blog de lOFCE fait peau neuve 🌍Lanalyse de linflation par catégories de ménages : quelques problèmes méthodologiques 🌍Inégalités des chances au concours externe de lENA: le rôle du genre croisé à lorigine sociale 🌍Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la Commission est tombée sur la dette 🌍Leffet des chocs conjoncturels sur le déficit commercial français 🌍Ce que le PIB russe ne dit pas 🌍War in Ukraine and rising international tension: What impact on GDP? 🌍Prévisions européennes des instituts de lAIECE : de chocs en chocs, la croissance freinée... 🌍How do rising interest rates impact French economic growth? An overview of macroeconometric models Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de lagriculture biologique 🌍26-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des c'bles électriques dans les départements et régions doutre-mer (DROM) 🌍26-D-03 relative à des pratiques dans le secteur de lenseignement du ski alpin 🌍26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna 🌍26-D-01 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la certification de logements 🌍25-D-09 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques 🌍25-D-08 relative à des pratiques mises en uvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne 🌍25-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de lapprovisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse 🌍25-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Carbon price paid in Third Countries 🌍Summary report: Reality check on simplifying excise procedures 🌍Member States move ahead with Commission proposal to reinforce data sharing in fight against cross-border tax fraud 🌍Provisional Application of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement Begins 1 May 2026 🌍EU customs education partners meet in Tallinn to strengthen training collaboration 🌍CBAM: How to make decarbonisation efforts pay off 🌍Publication of the study on Wealth Taxation, Including Net Wealth, Capital and Exit Taxes 🌍New EU guidance promotes cooperation between customs and businesses to tackle illicit trade 🌍First CBAM certificate price is now available Direct droit, Hervé Causse Blog 🌍A suivre : la Commission d'enquête du Sénat sur l'Enseignement Supérieur. #universités 🌍"Nuances du droit, Eclairer le droit dans toutes ses nuances" : un blog avec comité éditorial ! 🌍"Édouard PHILIPPE passe la seconde à Reims", il n'a pas qu'un problème de vitesse. 🌍Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ? 🌍The Digital Euro: A New Monetary Instrument? 🌍Pourquoi résister à la (prétendue) obligation de vigilance à la charge des banques ? Lettre provenciale à un banquier parisien qui se laisse embrouiller... 🌍70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui. 🌍#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale. 🌍Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié. Le Moci 🌍ThrustMe impose ses systèmes de propulsion dans le New Space et décolle au Japon 🌍Afrique-France : 23 milliards deuros dinvestissements annoncés à Africa Forward 🌍UEIE 2026 : Invitation à explorer les solutions gagnantes pour performer à linternational, malgré les crises 🌍UE Mexique : Les nouveaux accords de commerce et de partenariat sur les rails 🌍Nominations : MDBA, Toyota Material Handling, Medefi France-Syrie, Minalogic, Descartes Underwriting 🌍Demain dans vos agendas : Université dété, Asie du Sud-Est, Ouzbékistan, Microtechniques, Sommet de lélevage 🌍Marchés, en bref : Afrique, Syrie, Jordanie, Vietnam 🌍Entreprises, en bref : Pierre Lannier, Colas, Forterro / Esker, BT International / Stackit, Greenewave 🌍France Turquie : les entreprises françaises misent sur linnovation Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Procédure de passation, par la société ASF, dun contrat dexploitation dinstallations annexes à caractère commercial sur laire dAmbrussum Sud située sur lautoroute A9- Avis n°2026-036 du 16 avril 2026 🌍Avant-projet de contrat de régulation économique entre lÉtat et la société Aéroports de Paris pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2034 Avis n° 2026-030 du 9 avril 2026 🌍Procédure de passation, par la société Sanef, dun contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et lexploitation des activités de distribution de carburants, boutique et restauration sur laire de service de Saint-Léger située sur lautoroute A1 Avis n° 2026-032 du 9 avril 2026 🌍Procédure de passation, par la société Sanef, dun contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et lexploitation des activités de distribution de carburants, distribution dénergie électrique aux véhicules légers, boutique et restauration sur laire de service dUrvillers située sur lautoroute A26 Avis n° 2026-033 du 9 avril 2026 🌍Procédure de passation, par la société Sanef, dun contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et lexploitation des activités de distribution de carburants, de distribution dénergie électrique aux véhicules légers, de boutique et de restauration sur laire de Keskastel Est située sur lautoroute A4 Avis n° 2026-031 du 9 avril 2026 🌍Lignes directrices sur linstruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-34 du code de la voirie routière relatives à la composition des commissions des marchés instituées par certains concessionnaires dautoroutes Décision n°2026-035 du 14 avril 2026 🌍Lignes directrices sur linstruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-35 du code de la voirie routière relatives aux règles internes définies par les commissions des marchés instituées par certains concessionnaires dautoroutes Décision n°2026-034 du 14 avril 2026 🌍Règlement du différend opposant SNCF Connect à Île-de-France Mobilités relatif au contrat Pack V0 Décision n° 2026-014 du 18 février 2026 🌍Document de référence annuel pour lutilisation du Lien Fixe Transmanche pour lhoraire de service 2027 Avis n° 2026-012 du 10 février 2026 EFL - Affaires 🌍Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale 🌍La mauvaise foi n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction 🌍Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges 🌍Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée 🌍[WEBINAIRE]Â GenIA-L en pratique : comment l'IA juridique fait gagner du temps aux avocats 🌍Club CSRD et informations de durabilité 🌍La mention du droit de rétention n'est pas requise dans la déclaration de créance 🌍Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice 🌍[FORMATION] IA et facturation électronique pour avocat : guide opérationnel pour optimiser sa pratique, sécuriser sa transition et gagner en efficacité Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 🌍Demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis dIllkirch-Erstein » (Bas-Rhin), présentée par la société Électricité de Strasbourg SA 🌍Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis du Delta de la Sauer » (Bas-Rhin), présentée par la société Électricité de Strasbourg SA 🌍Tout savoir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 🌍Demande de permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques, dit « Permis de Marseille-Berre » (Bouches-du-Rhône), présentée par la société GEOTHERMAR SAS 🌍Demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de PauTarbes » (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), présentée par la société 2gré SAS 🌍Éducation économique et financière : un nouveau plan daction 2026-2027 🌍Appel à contribution relatif au lancement dun appel à projets (AAP) sur le développement doffres intégrées sur les pompes à chaleur 🌍Des voitures aux téléphones portables : pourquoi les métaux critiques sont un enjeu de souveraineté ? 🌍« Bercy décode » : un dispositif de lutte contre la désinformation Droit des affaires - Actualités Dalloz 🌍Conditions dapplication des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre dune expertise judiciaire 🌍Prescription de laction en responsabilité contre le transporteur en cas daccident aérien 🌍Larticulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances 🌍Panorama rapide de lactualité « Affaires » de la semaine du 4 mai 2026 🌍Panorama rapide de lactualité « Compliance » de la semaine du 4 mai 2026 🌍Le [i]for[/i] des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice dutilisation à lattention des praticiens 🌍Publication dune information privilégiée : mode demploi 🌍Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de b'ton pour les moniteurs 🌍Pli « non réclamé » et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement Blog August et Debouzy 🌍Fin de la période transitoire MiCAR : quels impacts pour les services sur jetons de monnaie électronique ? 🌍August Debouzy conseille le Groupe Industriel Marcel Dassault dans le cadre de lacquisition dune participation dans Immobilière Dassault auprès de Peugeot Invest 🌍August Debouzy renforce son expertise en réglementation bancaire et financière avec larrivée de Louis Degeorges, Counsel 🌍Réseaux d'initiés : vers une nouvelle justice pénale boursière ? 🌍La loi de simplification de la vie économique adoptée le 18 avril 2026 et ses impacts en matière de baux commerciaux 🌍August Debouzy conseille Aura Aero dans le cadre de sa levée de fonds 🌍Sanctions et contrôle des exportations : ce que la nouvelle doctrine du DOJ change pour les entreprises françaises et européennes 🌍Lutte contre le contournement des sanctions : lOFAC formalise une lecture substantielle du contrôle au-delà de la règle des 50 % 🌍August Debouzy conseille Fisk Alloy dans le cadre de l'acquisition de l'activité Special Wires de Thermo Technologies Brèves - DBF 🌍Consulter le numéro 🌍Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093) 🌍Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription dun acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092) 🌍Liberté dexpression / Outrage au tribunal / Sanction dun avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090) 🌍Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089) 🌍Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088) 🌍Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087) 🌍Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté dexpression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086) 🌍Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085) Dernières publications juridiques de Anthony BEM 🌍Nullité de la vente en cas de non-respect dun pacte de préférence 🌍Létendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat 🌍Nouvelle annulation dun cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019) 🌍Obligation du vendeur dun bien immobilier dindiquer la surface Carrez du bien à son acheteur 🌍La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins doutre-mer 🌍Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit dextraction existant par un copropriétaire. 🌍Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier 🌍Linfraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel 🌍Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de lachat ou de la prestation financé DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein BNP Eco Flash 🌍France : les éléments exceptionnels expliquent en majeure partie une croissance zéro au T1 🌍Quatre banques centrales en « pause active » 🌍Élections en Hongrie : un mandat solide pour relever les défis économiques 🌍Inflation en zone euro et en France : le début dun rebond 🌍Finances publiques françaises : un bon résultat en 2025 à confirmer en 2026 🌍Lindustrie allemande sort de la récession et se prépare à de meilleurs lendemains 🌍États-Unis : Kevin Warsh, un anti-QE partisan de taux bas à la tête de la Fed 🌍États-Unis : Kevin Warsh, un anti-QE partisan de taux bas à la tête de la Fed 🌍Inde : des accords commerciaux pour attirer les investissements étrangers Espace de veille Artisanat 🌍Hauts-de-France : au 1T2026, une activité dégradée pour plus de la moitié des artisans [Conjoncture CMA] 🌍Guadeloupe : prévention et lutte contre le décrochage scolaire et la rupture de parcours en apprentissage et en alternance [AAP FSE+] 🌍Allier : transmission d'entreprise [Webinaire, le 18 mai] 🌍Seine-et-Marne : Job Dating alternance, le 21 mai 🌍Saint Martin : renforcement des capacités des équipes éducatives et appui à l'orientation scolaire [AAP FSE+] 🌍Auvergne-Rhône-Alpes : comment innover quand on est une entreprise artisanale [Webinaire, le 18 mai] 🌍Guadeloupe : favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail [AAP FSE+] 🌍Normandie : développement du transport fluvial de fret [Etude CESER] 🌍Nouvelle-Aquitaine : Monmental.pro, pour la prévention des risques psychosociaux en entreprise Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Chairman Ferguson Issues Noncompete Warning Letter to Mortgage Connect 🌍FTC Finalizes Consent Order in Valvoline-Greenbriar Deal 🌍FTC Takes Action to Protect Consumers from Anticompetitive Effects of Micromarket Kiosks Deal 🌍FTC to Host Workshop on Litigate the Fix Merger Remedy Proposals 🌍FTC Urges Tennessee Supreme Court to Oppose the ABAs Law School Accreditation Monopoly 🌍FTC Charts Path to Restore Competition in Texas Anesthesia Markets in USAP Litigation 🌍FTC and DOJ Extend Deadline for Public Comment on Guidance on Business Collaborations 🌍FTC Takes Action to Restore Competition in the Digital Advertising Ecosystem 🌍FTC Testifies Before Senate Commerce, Science and Transportation Committee Italian Competition Authority News 🌍Bollettino 19/2026 🌍Avvio Appalto Specifico per laffidamento di due accordi quadro in due lotti separatamente aggiudicabili nellambito SDAPA LAVORI DI MANUTENZIONE CIG Lotto 1 BB75043EDD CIG Lotto 2 BB75044FB0 🌍Avvio Appalto Specifico per laffidamento di due accordi quadro in due lotti separatamente aggiudicabili, nellambito SDAPA LAVORI DI MANUTENZIONE CIG Lotto 1 BB75043EDD CIG Lotto 2 BB75044FB0 🌍$con.titolo1 🌍C12826 - Acquisizione da parte di Gruppo MSC del controllo esclusivo di una costituenda Newco nella quale verranno conferite Jobson Italia S.r.l. e United Arab shipping engineering & ship repair services LLC. 🌍$con.titolo1 🌍$con.titolo1 🌍Avviso di manifestazione di interesse per l'affidamento della fornitura di SERVER HP con GPU Nvidia, completo dei servizi correlati, in favore dell'Autorità 🌍C12825 - Acquisizione da parte di Argos Wityu S.A.S.e Dante S.r.l. del controllo congiunto di Star7 S.p.A.. H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Avis de la H2A Diligences des vérificateurs des informations en matière de durabilité désignés par les entreprises de la vague 2 de la Directive « CSRD » du 14 décembre 2022 🌍Homologation de la NEP 9510 révisée 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit Gide News & Insights 🌍Gide advised Bénéteau on the sale of its Bio Habitat subsidiary to Trigano 🌍Gide, counsel to Flowbirds management on the strategic groups acquisition by EasyPark 🌍Gide, counsel to RGREEN INVEST on the structuring of Crédit Agricole Transition Infrastructure Debt Fund (CATI) dedicated to Crédit Agricole Assurances Group 🌍Gide, counsel to Kering on the signature of a binding investment agreement with Ardian pertaining to three highly prestigious real estate properties in Paris 🌍Gide advised the shareholders of Private Label Tissue and Italian Paper on the sale of shares to Velvet Care 🌍Gide advised Remake on two major investments in Poland 🌍Gide advised one of the shareholders and Managing Director of the pharmaceutical group AFRIC PHAR on the sale of its stake to the Sefrioui Group 🌍Gide, counsel to BPCE and its subsidiary HEXARQ in securing its digital asset service provider licence 🌍Best wishes for 2025 from Gide Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[hal-05610491] Le logement : nouvelle et difficile question sociale pour l'Union européenne 🔒[halshs-05605447] Chronique Droit européen du numérique La sécurité comme condition juridique du fonctionnement du marché intérieur 🔒[halshs-05605449] Chronique Droit européen du numérique La recomposition de la politique européenne des données 🔒[halshs-05605444] La consolidation jurisprudentielle de l'harmonisation sociale européenne 🔒[halshs-05605450] Chronique Droit européen du numérique La repolitisation de la politique européenne du numérique à l'épreuve de la recomposition des rapports de force internationaux 🔒[halshs-05605446] Chronique Droit européen du numérique De la régulation du marché intérieur à l'organisation juridique des conditions d'accès 🔒[halshs-05605451] Chronique Droit social européen et politique de l'emploi Le logement : nouvelle et difficile question sociale pour l'Union européenne 🔒[halshs-05605443] Occident, race, origine ethnique : définir l'indéfinissable 🔒[halshs-05605448] Chronique Droit européen du numérique Le risque comme technique juridique de régulation ex ante Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Formation publié le 29/04/2026 SupExpertise reconnue par lEtat Une avancée majeure pour notre profession 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils dexperts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent laccélérateur de lOrdre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer linnovation au cur des cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements dÎle-de-France à loccasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Le coin des entrepreneurs - actualités 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Les créations d'entreprises reculent en septembre 2025... 🌍Notre politique de protection des Données à caractère personnel 🌍Mentions légales 🌍Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : fin de la niche fiscale 🌍La hausse des créations d'entreprises s'intensifie en août 2025 ! 🌍Les créations d'entreprises augmentent légèrement en juillet 2025 🌍Créations d'entreprises : nette augmentation en juin 2025 🌍Faible hausse des créations d'entreprises en mai 2025 Ok douane 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué 🌍La règle de minimis, cest quoi ? Définition, seuils ... Jeausserand-Audouard Blog du Cabinet 🌍Carester lève des fonds 🌍Blue poursuit son expansion avec Legal & General Asset Management (L&G) 🌍#Podcast - Jérémie Jeausserand "un cabinet pensé comme une entreprise" 🌍Le groupe Face est rejoint par Montefiore 🌍Barkene accueille Astorg à son capital 🌍Portrait de Ronan Lajoux - La Relève 🌍Rydge Conseil poursuit son développement avec Cogesten-Sfec 🌍Rydge fait lacquisition dApsys Business Partners 🌍Masa Group accueille un investisseur privé à son capital Lexbase derniers podcasts 🌍Avocats/Procédure pénale - Délivrance dun permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite... et fin ? 🌍Le "bon" juriste selon Giuseppe Arcimboldo 🌍"Blockchain" : Les règlements MiCA et TFR ont été adoptés! 🌍Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de préavis 🌍Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant laudience de plaidoiries ? 🌍Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de lacquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! 🌍Procédure pénale - Après lordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ? 🌍Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de lavis dinaptitude rendu par le médecin du travail 🌍Licenciement - Rappel de la finalité de lindemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alerion Avocats Actualités 🌍Biodiversité & entreprise : un enjeu de survie, pas une option 🌍Anthropic vs. gouvernement américain : quand le contrôle de lIA devient un enjeu dÉtat 🌍Alerion Avocats a conseillé Crédit Mutuel Impact dans le cadre de sa prise de participation au capital dAgriodor 🌍Palmarès des avocats 2026 Le Point 🌍Mettre fin à la période dessai dune salariée enceinte : sous quelles conditions ? 🌍Alerion Avocats distingué dans plusieurs expertises par The Legal 500 🌍Rapport final Libex publié par La villa numeris (février 2026): 7 recommandations pour réaffirmer la liberté dexpression dans lespace numérique 🌍La directive sur la transparence salariale en passe de rebattre les cartes du dialogue social 🌍La difficile sortie des contrats de maintenance informatique Actualités Fidal 🌍Newsletter Newsletter droit social - Avril 2026 13 mai 2026 🌍Actualité Pilier 2 Déclaration GloBE : léchéance clé de 2026 14 mai 2026 🌍Éclairage juridique Consolidation des CGPI : mutation accélérée dun marché encore fragmenté 13 mai 2026 🌍Éclairage juridique LAutorité de la concurrence et les fédérations professionnelles : le nouvel exemple de laffaire des produits Bio par Boris Ruy Avocat Directeur Associé 13 mai 2026 🌍Actualité Créances commerciales : le recouvrement est accéléré 12 mai 2026 🌍Éclairage juridique Article 155 B du CGI : le salaire de référence, entre exigence doctrinale et réalisme probatoire 12 mai 2026 🌍Éclairage juridique Financer les projets associatifs en 2026 : bonnes pratiques par Pierre de Gouville Avocat Directeur Associé 12 mai 2026 🌍19 Mai 26 Évènement Le partage de la valeur dans les TPE et PME : quelles évolutions et quels choix aujourd'hui ? Mercure, 19 place du Pilori, 80100 Abbeville De 08 à 10h 🌍12 Jun 26 Évènement RGPD, cybersécurité & IA : comprendre et passer à l'action 9 rue du bois joli, 63800 Cournon d'Auvergne De 09 à 12h Archives des Droit et intelligence juridique - Portail de l'IE 🌍Lobbying et trafic dinfluence : où se situe la frontière pénale ? 🌍Blocage de lOrgane dappel de lOMC : quand lobstruction américaine fait vaciller le système commercial international 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (3/3) : La CNIL & lANSSI comme nouveaux acteurs de la régulation post quantique 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (2/3) : La propriété intellectuelle : une stratégie pour la course au post quantique ? 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (1/3) : La course au quantique 🌍La conformité comme architecture juridique et stratégique de la compétitivité 🌍Le contrôle de la Chine sur les terres rares, un levier de puissance considérable dans la guerre économique 🌍Renversement de la charge de la preuve et gestion du risque pénal : lapport de lintelligence économique 🌍Lenquête interne, un levier essentiel de gestion des risques en entreprise ? Elige Avocats 🌍Fraude non détectée par lauditeur dans les comptes dune entreprise : qui peut obtenir réparation ? 🌍Conclusions dappel : augmenter sa demande, un piège à éviter ! 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en Droit des Affaires à Bordeaux 🌍Surendettement et prescription biennale : suspension ou interruption ? 🌍Paiement dune dette prescrite : peut-on être remboursé ? 🌍Perte de la servitude de passage après 30 ans : comment léviter ? 🌍Fin de pension alimentaire : dans quels cas pour un enfant majeur ? 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre office du risque pénal 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre étude du risque pénal Régulation - DECIDEURS MAGAZINE 🌍Présomption dusage des contenus par lIA : la proposition de loi sort du calendrier parlementaire 🌍Beauté : visite surprise de lADLC dans les secteurs des compléments alimentaires et produits dermo-cosmétique 🌍Concentrations : Jacadi racheté par le groupe Deveaux 🌍OpenAI et ChatGPT dans le viseur de la justice floridienne 🌍LUnion européenne adopte sa première directive de lutte contre la corruption 🌍La France, pionnière dans la protection des contenus culturels face à lIA ? 🌍Concurrence : 12,67 millions deuros damende pour le secteur des produits bio 🌍Contrôle des concentrations : lADLC approuve le rehaussement des seuils 🌍Taxe PFAS : le gouvernement joue la montre Affaires & Litiges - DECIDEURS MAGAZINE 🌍Frais de livraison sur les livres : le Conseil dÉtat rejette le recours dAmazon 🌍Procès en appel du financement libyen : le parquet requiert à nouveau sept ans contre Nicolas Sarkozy 🌍Plaider-coupable criminel : Gérald Darmanin propose de restreindre son champ dapplication 🌍Procès du financement libyen : le parquet requiert la condamnation de Nicolas Sarkozy sur lensemble des chefs daccusation 🌍La CJIP, déjà de retour 🌍Le fabricant de Sophie la girafe sous le coup dune procédure de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses 🌍Lassociation Antoine Alléno introduit la première action de groupe en cessation de pratiques commerciales déloyales 🌍Musk vs Altman au tribunal à propos du changement de statut dOpen AI 🌍Les OVS de lAutorité de la concurrence chez les Big 4 relancent le débat sur le secret professionnel Le Monde du droit publications 🌍Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ? 🌍Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat 🌍Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi 🌍Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés 🌍Schoellkopf Avocat renforce son équipe avec l'arrivée de Capucine Allag, collaboratrice junior en droit de l'immigration 🌍QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé 🌍Critères de solvabilité de la caution 🌍Kleos Expert AI : de lassistance documentaire à lanalyse intelligente des dossiers 🌍Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve Resodinfo 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE : DES CONSOMMATIONS NORMALES DEAU ET DELECTRICITE SUFFISENT-ELLES A JUSTIFIER DE LEFFECTIVITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ? 🌍COMITE DE LABUS DE DROIT FISCAL : QUE SEST-IL PASSE EN 2025 ? 🌍PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LE REDRESSEMENT DOIT-IL ETRE ADRESSE A LA SCI CEDANTE OU A SES ASSOCIES ? 🌍CESSION DUN LOCAL COMMERCIAL A UNE SCI COMPOSEE DES DESCENDANTS DU PROPRIETAIRE : DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE OU PAS ? 🌍ANNULATION DUN CONTRAT DE PRET : LA BANQUE DOIT-ELLE RESTITUER LES PRIMES DASSURANCE GROUPE EN PLUS DES ECHEANCES PAYEES ? 🌍AVRIL 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍PRATIQUE DE LASSURANCE-VIE : PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES ET DONATION INDIRECTE 🌍APPORT-CESSION : LE MAINTIEN DU REPORT BENEFICIE-T-IL A LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE REPORTEE ? 🌍LEMPRUNT GARANTI PAR LE NANTISSEMENT DUN CONTRAT DASSURANCE-VIE EST-IL DEDUCTIBLE DES DROITS DE SUCCESSION ? FTC USA Business Blog Posts 🌍Cleaning up ad claims 🌍Collection and protection 🌍Operation Ruse Control: 6 tips if cars are up your alley 🌍Start with security and stick with it 🌍Billions back to consumers for VWs false clean diesel claims 🌍Shining a light on misleading claims in auto ads 🌍Science, reliance, and compliance 🌍Collection deception 🌍Painting the town green site Gérant SARL actualités 🌍Entreprises du BTP : jusqu'à 4 000 euros d'aides au carburant ! 🌍Déclaration de revenus : noubliez pas de tester la case 2OP ! 🌍Gérants majoritaires : pourquoi l'option pour les frais réels peut vous permettre de payer beaucoup moins de... charges sociales 🌍Déclaration de revenus 2026 : derniers jours pour les départements 01 à 19 🌍Formalités dentreprise : vos informations personnelles sont mieux protégées depuis le 6 mai 2026 🌍Barème kilométrique 2026 pour les motos, scooters et cyclomoteurs 🌍Déduction fiscale pour achat d'oeuvres d'art : le dispositif est prolongé jusqu'en 2028 ! 🌍Aide carburant "grands rouleurs" : publication du décret et conditions d'application 🌍Derniers jours pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études pour le Conseil de lenfance et de ladolescence 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études « prospective des métiers et des qualifications à lhorizon 2035 » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Apprenti(e) technicien(ne) informatique pour le Secrétariat général 🌍Apprenti(e) chargé(e) de mission RH pour le Bureau des ressources humaines 🌍Apprenti(e) en communication digitale pour le Haut conseil pour le climat 🌍Stagiaire « IA et formation professionnelle continue » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Lindustrie européenne face au rouleau compresseur chinois - Focus pays 🌍L'écosystème des think tanks à Bruxelles 🌍Stagiaire en communication et relations presse pour le Haut conseil pour le climat Revue fiduciaire - droit des affaires 🔒Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! 🔒Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe 🔒L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion 🔒L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE 🔒Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ? 🔒Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini ! 🔒Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028 🔒Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 🔒Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » actuEL Direction juridique 🌍Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté 🌍Comment anticiper le risque réputationnel à lère des réseaux sociaux ? 🌍Projet de révision des ESRS et de la VSME : la Commission européenne privilégie lajustement à la refonte 🌍Démarchage téléphonique : la DGCCRF prononce une amende de 376 080 🌍La Commission ouvre à consultation son projet de lignes directrices sur les obligations de transparence des systèmes d'IA 🌍Taxinomie européenne : la Commission publie une FAQ pour faciliter l'application des nouvelles obligations 🌍La directive anticorruption est publiée au JOUE 🌍Différenciation tarifaire : risques et bonnes pratiques à adopter 🌍[PODCAST] LIA rebat-elle les cartes du droit du travail ? Squire Patton Boggs Comments 🌍Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France 🌍Certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS) : date limite pour la mise en conformité selon le nouveau référentiel 🌍Cession dune filiale en difficulté, attention à la fraude ! 🌍Les décisions contraignantes du CEPD/EDPB peuvent être contestées directement devant les juridictions de lUnion européenne 🌍Examen du marché de la création de contenus vidéo en ligne par lAutorité de la concurrence 🌍Omnibus I sur la CSRD et la CS3D : clap de fin ? 🌍Warranty and Indemnity Insurance (W&I Insurance) Key Advantages from a Buyers Perspective 🌍Lobligation de délivrance du bailleur commercial à laune de la jurisprudence rendue en 2025 🌍Battle of the Arbitration Seats: Contrasting the 2025 English Arbitration Act Reform with Frances Reform Proposal Actualités Juriguide 🌍Minelli ferme définitivement : échec du redressement judiciaire pour lenseigne de chaussures 🌍Pourquoi le Texas attaque Netflix que justice ? 🌍Lunettes connectées : la CNIL sinquiète des atteintes portées à la vie privée 🌍TikTok : seize familles portent plainte pour abus de faiblesse 🌍Les 4 erreurs fatales à ne pas commettre en droit 🌍Les 6 abonnements juridiques pour étudiants en 2026 🌍Augmentation du loyer : que dit la loi ? 🌍5 mythes sur le droit du travail qui mènent les entreprises 🌍Juriguide abonnement prix 2026, le guide pour bien choisir Actualités Altajuris 🌍Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie 🌍Absence dobligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de linvestissement en cryptoactifs 🌍Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale 🌍Obligation dentretien et intérêt à agir de lenfant devenu majeur 🌍Le pacte dactionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société 🌍Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance 🌍Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie 🌍Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL 🌍Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence dune base légale explicite Entreprises : étapes de vie - Service Public 🌍Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre 🌍Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) 🌍Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? 🌍Assurances de l'entrepreneur individuel 🌍Assurances de la société 🌍Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) 🌍Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité 🌍Définir son projet de reprise d'entreprise 🌍Reprise d'entreprise : b'tir un business plan Questions au Sénat - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 🌍QOSD Sénat : Moyens affectés à l'entretien des voiries communales (2025-06-26) 🌍QOSD Sénat : Contribution des collectivités locales au budget 2026 (2025-06-19) 🌍QOSD Sénat : Financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités (2025-06-12) 🌍QE Sénat : Neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée en société de capitaux (2025-09-18) 🌍QE Sénat : Fiscalité des résidences secondaires dans les communes rurales à forte proportion de résidences secondaires (2025-06-12) 🌍QE Sénat : Sécurisation, entretien et suivi qualité des prestataires des réseaux de fibre optique (2025-05-15) 🌍QE Sénat : Situation de concurrence déloyale de la fast fashion et fragilisation des enseignes françaises de prêt-à-porter (2025-05-22) 🌍QE Sénat : Cadre juridique applicable à l'acquisition de fibres optiques noires par des entités publiques (2025-07-10) 🌍QE Sénat : Scandale des airbags Takata encore en circulation (2025-05-22) Blog Me Alice DEMAN 🌍De lordre public de direction de larticle L. 312-25 du code de la consommation 🌍Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur lurgence quil y avait à modifier la définition française du viol 🌍La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affaires 🌍Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée 🌍Linopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance 🌍Panorama rapide de lactualité « Civil » de la semaine du 10 novembre 2025 🌍Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas deffet interruptif 🌍Suspension et interruption de la prescription : les apories de larticle L. 722-2 du code de la consommation 🌍Du préalable à la saisine du juge de lhonoraire par lavocat : principe et exception Hoche Avocats 🌍Prix de revente et produits de luxe : limpossible conciliation ? 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