Thématiques - Affaires OPML JSON RSS accord conseil public juriguide défense init union employeur sociale concerne service comité salarié parlement apparu société nouvelles produits européen action commission add modifiant décision travail depuis obligations cet actuel européenne directive entreprises règlement Service public actualités entreprises 🌍Indice des prix à la consommation : quelle évolution ? 🌍Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis 🌍Simplifiez vos démarches avec le tableau de bord de Portailpro.gouv 🌍Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel 🌍DSN : une régularisation possible en cas danomalies persistantes 🌍Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés 🌍Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé 🌍Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ? 🌍Ce qui change en juillet 2026 Entreprendre Service Public Actualités 🌍Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs 🌍Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs » 🌍Prime de transport versée au salarié : le plafond dexonération est revalorisé temporairement 🌍Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçants 🌍Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçants 🌍Quelles sont les mesures de soutien pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ? 🌍« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques 🌍Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagne 🌍Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois ! Le Monde du droit publications 🌍Une transaction d'urbanisme conclue hors de tout recours pendant échappe à l'enregistrement obligatoire 🌍Licenciement économique : une crise passagère ne suffit pas 🌍Contrefaçon : la responsabilité personnelle du dirigeant peut-elle être engagée ? 🌍Komon publie son nouveau Guide Juridique « Simplanter et faire des affaires au Cambodge » 🌍CJUE : les chatbots d'IA peuvent-ils reprendre des extraits d'articles de presse ? 🌍Bail commercial indivis : à qui notifier le projet de cession ? 🌍Accident du travail : pas d'indemnisation devant le juge prud'homal 🌍Droits voisins : confirmation des mesures conservatoires contre Meta 🌍La Cnil inflige une amende de 7 millions d'euros à Fnac Darty Autorité de la Concurrence communiqués 🌍LAutorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français 🌍Traitement et élimination des déchets dactivités de soins à risques infectieux (DASRI) à La Réunion : lAutorité sanctionne pour la première fois, sous langle de linterdiction des ententes anticoncurrentielles, une opération de concentration située sous les seuils nationaux de notification 🌍Déploiement de la fibre internet à Mayotte : lAutorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à lencontre dOrange 🌍Port de Longoni à Mayotte : lAutorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions deuros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire 🌍Avocats au Conseil dÉtat et à la Cour de cassation LAutorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté dinstallation de ces professionnels 🌍Cinéma et audiovisuel : lAutorité de la concurrence rend un avis sur la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique 🌍Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : lAutorité ne contrôlera pas lopération au titre du contrôle des concentrations 🌍Nominations au sein du collège de lAutorité de la concurrence : Xavier Blanc rejoint le collège en tant que membre et Muriel Lacoue-Labarthe est renouvelée dans ses fonctions 🌍Secteur de la télévision payante et de lacquisition et de la diffusion duvres cinématographiques : le rapporteur général de lAutorité de la concurrence a notifié des griefs dabus de position dominante Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de lindemnité compensatrice 🌍À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé 🌍Élections professionnelles : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026 🌍Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026 🌍Point de départ de la prescription de laction en réparation dun abus de majorité : illustration 🌍Entre professionnels, lapplication du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle 🌍Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne 🌍Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal quelle désigne 🌍Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge OMC — Dernières nouvelles 🌍Germany contributes EUR 500,000 to strengthen developing economies' trade capacity 🌍EU launches safeguard investigation on certain PET resin chemicals 🌍Director-General: Leverage trade and partnerships to build a resilient ocean economy 🌍Trade Policy Review: Viet Nam 🌍Cotton partners launch drive to bring textile/garment investment to West, Central Africa 🌍Members review 34 notifications, share experiences at Fisheries Subsidies Committee 🌍Transparency remains core priority in work of subsidies committee 🌍EU launches safeguard investigation on certain new hybrid vehicles 🌍Global Review concludes with a declaration on partnerships for trade and development Conseil de l'UE Compétitivité 🌍ST 6417 2022 COR 1 🌍ST 6417 2022 INIT 🌍ST 6704 2022 REV 1 🌍ST 13435 2026 INIT 🌍ST 14297 2026 ADD 1 🌍ST 13241 2026 INIT 🌍ST 13397 2026 INIT 🌍ST 13479 2026 REV 1 ADD 1 REV 1 🌍ST 15388 2026 COR 1 Lextenso - professionnels du droit 🌍Assistance éducative : les barreaux se mettent en ordre de marche 🌍Convention de management et risque de redressement URSSAF : l'étau se resserre 🌍Expertise de l'article 1592 du Code civil et erreur grossière dans l'ajustement d'un prix de cession 🌍L'associé de Schrödinger : évincé de la société... mais encore associé ! 🌍Les aspects internationaux de l'article 1865-1 du Code civil 🌍L'acte rédigé par un expert-comptable au sens de l'article 1865-1 du Code civil : entre rappel du droit professionnel et risque de nullité latent 🌍La dissolution pour justes motifs ne peut être demandée par la voie oblique 🌍« Diluer n'est pas abuser » (à propos de l'abus de majorité en matière d'augmentation du capital) 🌍Cessions de parts/actions de société à prépondérance immobilière : nouveau régime actuEL Experts-comptables 🌍Nouvelle hausse des défaillances d'entreprises sur un an 🌍Déductibilité des dépenses vestimentaires : Bercy refuse de retourner sa veste 🌍Les modalités du nouveau cumul emploi-retraite sont précisées 🌍Nouvelle acquisition pour Orcom 🌍À nos lecteurs 🌍Plafonds 2027 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté 🌍Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss 🌍Il est temps de réinventer lentretien annuel 🌍Les aides exceptionnelles se développent pour les commerces saccagés Ass Nat des Sociétés Anonymes 🌍Eric Sidot nommé délégué général de lANSA 🌍Management packages : publication du BOFIP définitif 🌍Mise à jour du vade-mecum à lattention des membres du bureau des assemblées générales élaboré par lAfep en liaison avec lAnsa et France Post-Marché 🌍Dépositaires centraux de pays tiers : une clarification attendue pour sécuriser les opérations des émetteurs européens 🌍Transmission des PME : la Commission européenne modernise son approche 🌍La Cour dappel de Paris définit le contrôle de fait Arrêt du 8 juillet 2026 🌍Publication au JOUE des normes ESRS révisées et des normes volontaires de durabilité 🌍FORUM GOUVERNANCE LAGEFI 2026 13 octobre 2026 🌍Dernières évolutions du Listing Act Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍Lévolution de lassurance garantie de passif dans les deals de private equity 🌍The New 2026 ICC Arbitration Rules: What Changed, What Remained, and Why It Matters? 🌍Vademecum de la Directive EmpCo : ce que les entreprises doivent anticiper en matière dallégations environnementales 🌍Nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs par appel ou SMS 🌍Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) 🌍Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objet Numériques Monétisables) 🌍Vers une conception contextuelle des données à caractère personnel au titre du RGPD : la Commission pousse en ce sens, lEDPB et lEDPS résistent 🌍Travaux de performance énergétique et monovalence : vers un nouveau motif de déplafonnement des loyers commerciaux ? 🌍Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France Blog du Cabinet Tnjlex 🌍🎃 Factures impayées : le cauchemar des entreprises ! 👻 🌍Le Cabinet TNJLEX sinstalle à Gévezé et rejoint le Barreau de Rennes 🌍Site internet : les mentions légales obligatoires en 2026 🌍Fermeture estivale du cabinet Été 2026 🌍Publicité virtuelle et enjeux juridiques MotoGP 🌍🎧 Le podcast « Lenvers de la robe » est désormais en ligne ! 🌍Podcast avocat Lenvers de la robe 🌍Peut-on conditionner un jeu concours à un avis 5 étoiles ? 🌍Arnaques en ligne : comprendre et se protéger UE Comp Cases last decisions 🌍Bayern: Geprüfte Qualität Bayern - obligatorische Kontrollen 2022 (SA.102571) 🌍Breitband Austria 2030:GigaApp (SA.102574) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux consommations de lactivité de navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoinsdes autorités publiques (pétrole lampant et gaz de pétrole liquéfié combustible). (SA.102596) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs. (SA.102588) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux consommations d'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques (SA.102589) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux consommations des activités de travaux agricoles et forestiers (gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible, gaz naturels combustible). (SA.102592) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux consommations d'électricité des entreprises ayant une activité industrielle (SA.102593) 🌍Tarif réduit daccise sur les énergies applicable aux consommations de gazoles et d'électricité de lactivité de transport collectif routier de personnes (SA.102590) 🌍Ettevõtte arenguprogrammi toetusmeede (muutmine 2022) (SA.102597) Le coin des entrepreneurs 🌍Les différences entre une EURL et une SASU 🌍Lentreprise individuelle à limpôt sur les sociétés 🌍Quest-ce que loption pour lassimilation à une EURL ou EARL ? 🌍Les régimes dimposition des bénéfices non commerciaux (BNC) 🌍Les différents types de sociétés : de personnes, de capitaux et mixtes 🌍Le gérant égalitaire de SARL : définition, sécurité sociale et pouvoirs 🌍Les sociétés de personnes : caractéristiques, avantages et inconvénients 🌍Micro-entreprise et société : peut-on cumuler les deux ? 🌍Quest-ce quun dirigeant assimilé salarié ? Notaires de France Questions droit des entreprises 🌍Puis-je créer une SCI (société civile immobilière) seul ? 🌍Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) 🌍Exploitations agricoles : les clés pour transmettre 🌍Le « pacte Dutreil » permet de diminuer les droits de donation à hauteur de 50% en cas de transmission dune entreprise, est-ce exact ? 🌍Je possède des parts sociales dans une SCI (société civile immobilière). Je souhaite les vendre à une personne étrangère à la société. Dois-je demander laccord aux autres associés ? 🌍Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande lautorisation de mon épouse. Est-ce légal ? 🌍L'insaisissabilité des biens immobiliers de lentrepreneur individuel 🌍Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril 🌍Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Lancement du jeu concours de la Semaine de l'Industrie 🌍Des mesures de soutien pour les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 🌍Sites industriels clés en main : 13 premiers sites labellisés en 2026, un objectif de 100 sites dici fin 2027 🌍Start-up deeptech : un accompagnement pour lever vos blocages réglementaires 🌍Mondial de lAuto 2026 : le Gouvernement renforce son engagement pour lindustrie automobile française 🌍Le Tour de France de nos Industries 2026 : une immersion dans les métiers de l'industrie pour les jeunes 🌍European Business Wallet (EBW) : le futur portefeuille européen didentité numérique 🌍« Artisanat : innovons ensemble » : les lauréats de lappel à manifestation dintérêt 🌍Grande Exposition du Fabriqué en France 2026 : 104 produits exposés à l'Élysée les 21 et 22 novembre Revue LexSociété 🌍[hal-05853363] Le retrait conditionné de la carte de résident du réfugié et les limites de la substitution de base légale 🌍[hal-05812871] La Genèse et le droit 🌍[hal-05671781] Les armes légères et de petit calibre saisies dans les zones conflictuelles au Cameroun 🌍[hal-05670789] L'indemnisation encadrée du cocontractant en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général 🌍[hal-05662013] Resilient or Fragile? Constitutional Secularism in Bangladesh in Dialogue with France 🌍[hal-05660902] Linfluence des firmes multinationales sur les décisions politiques des États 🌍[hal-05660405] Penser le droit avec la science-fiction : droit, imaginaire et crise - Une analyse de Tout pour tout le monde, de M. E. OBrien et Eman Abdelhadi 🌍[hal-05593959] « Dans le sillage de Ceti » 🌍[hal-05586906] La déontologie, du contrôle à la sanction disciplinaire La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05847391] Pouvoir du juge en cas de péremption d'instance : le sort des frais de recouvrement des charges de copropriété 🌍[hal-05751295] Charge des dépens dans le cadre du contentieux des clauses abusives, [CJUE, 13 juillet 2023, aff. C- 35/22, Cajasur Banco SA] 🌍[hal-05751311] Voyage à forfait : [conséquences du droit de résiliation du consommateur, CJUE, 14 sept 2023, C-83/22, Tuk Tuk Travel SL] 🌍[hal-05751008] Champ dapplication de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives [Notion de consommateur, CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21, I.S., K.S. c/ YYY. S.A.] 🌍[hal-05750989] Rôle du juge dans la constatation du caractère abusif dune clause, [CJUE, 16 mars 2023, aff. C-6/22, M.B. e.a.] 🌍[hal-05750979] Clauses abusives dans les conventions dhonoraires davocats, [CJUE, 12 janv. 2023, aff. C 395/21, D.V. c/ M.A.] 🌍[hal-05751017] Conséquences de la nullité dune clause abusive, [CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Arkadiusz Szcześniak] 🌍[hal-05680056] La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un nouveau titre exécutoire participatif 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Journal des sociétés, mensuel du juriste et de l'entreprise (HAL) 🌍[hal-02004677] Indemnisation du préjudice moral de lenfant né postérieurement au décès de son père 🌍[hal-03621236] Lobscure clarté de la reprise en SCOP dune entreprise en difficulté 🌍[hal-03467248] La responsabilité civile des organisateurs de rallyes de véhicules de collection : le véhicule de collection sur les routes du droit 🌍[hal-03467222] Les actions de l'acheteur insatisfait d'une automobile de collection à l'encontre du vendeur : le véhicule de collection sur les routes du droit 🌍[hal-04926770] Le capital social imaginaire : le cas de lentreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) 🌍[hal-04925544] La société en participation et les procédures collectives. 🌍[hal-04925548] Le clair-obscur de lopposabilité des statuts 🌍[hal-04687018] La société non capitaliste 🌍[hal-03906640] Entretien croisé entre les directeurs scientifiques et rédacteurs du rapport "Notariat et numérique" et le président de la Chambre des notaires du 92 Lexsociétés (HAL) 🌍[hal-05853363] Le retrait conditionné de la carte de résident du réfugié et les limites de la substitution de base légale 🌍[hal-05812871] La Genèse et le droit 🌍[hal-05671781] Les armes légères et de petit calibre saisies dans les zones conflictuelles au Cameroun 🌍[hal-05670789] L'indemnisation encadrée du cocontractant en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général 🌍[hal-05662013] Resilient or Fragile? Constitutional Secularism in Bangladesh in Dialogue with France 🌍[hal-05660902] Linfluence des firmes multinationales sur les décisions politiques des États 🌍[hal-05660405] Penser le droit avec la science-fiction : droit, imaginaire et crise - Une analyse de Tout pour tout le monde, de M. E. OBrien et Eman Abdelhadi 🌍[hal-05593959] « Dans le sillage de Ceti » 🌍[hal-05586887] Déontologie de la sécurité privée et déontologie des forces de sécurité intérieure OFCE le blog 🌍Le blog de lOFCE fait peau neuve 🌍Lanalyse de linflation par catégories de ménages : quelques problèmes méthodologiques 🌍Inégalités des chances au concours externe de lENA: le rôle du genre croisé à lorigine sociale 🌍Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la Commission est tombée sur la dette 🌍Leffet des chocs conjoncturels sur le déficit commercial français 🌍Ce que le PIB russe ne dit pas 🌍War in Ukraine and rising international tension: What impact on GDP? 🌍Prévisions européennes des instituts de lAIECE : de chocs en chocs, la croissance freinée... 🌍How do rising interest rates impact French economic growth? An overview of macroeconometric models Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-D-08 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des fiches de déclaration environnementale et sanitaire 🌍26-D-10 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur du traitement et de lélimination des déchets dactivités de soins à risques infectieux à La Réunion 🌍26-MC-03 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Mayotte Très Haut Débit et Réunicable et par le Département-Région de Mayotte 🌍26-D-09 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la manutention portuaire à Mayotte 🌍26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse 🌍26-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAlliance de la Presse dInformation générale 🌍26-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-07 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de lagriculture biologique Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Commission welcomes Council agreement on removing the 150 threshold for the VAT Import One-Stop Shop 🌍New guidance on electricity imports under Centralised Clearance for Import (CCI) 🌍Product identifiers for e-commerce imports mandatory from 1 November 2026 🌍Commission publishes the 2027 version of the Combined Nomenclature 🌍Deployment of NCTS Phase 6 Next step in the modernization of customs and transit procedures 🌍EU detains a record 196 million counterfeit items worth 6.3 billion in 2025 🌍The Council updates the EU list of non-cooperative tax jurisdictions as cooperation delivers further progress 🌍Commission proposes extending key anti-VAT fraud tools until June 2030 🌍Updated guidance on the 3 customs duty now includes info on Union handling fee Direct droit, Hervé Causse Blog 🌍Le Gaullisme, c'est d'abord la condamnation des partis politiques qui conduisent la France aux désastres les plus variés. 🌍Commenter un acte de la pratique juridique, modèle d'acte ou acte réel : un bel exercice universitaire à promouvoir. 🌍La liberté des tarifs : une facette de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle (Cons. const., Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026) 🌍Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers... 🌍Le chaos du 17-octobre appelle un régime autoritaire pour succéder à une République désormais sans la moindre autorité. 🌍Le chaos du 17 octobre appelle un régime autoritaire pour succéder à une République désormais sans la moindre autorité. 🌍Ma vision de l'entreprise et de la société à l'occasion du « Droit bancaire et financier » (mare & martin, 2026, 960 p.) 🌍L'identifiant unique : discret symbole numérique des directives services de paiement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283) 🌍Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit) Le Moci 🌍Financement : Proparco veut conquérir les PME et ETI françaises et européennes 🌍Euronaval Awards 2026 : la French Tech a le vent en poupe dans le secteur de la défense 🌍UE Royaume-Uni : laccord sur la réduction des contrôle SPS sur les rails 🌍Aides à lexport : Huit PME et ETI intègrent le nouvel accélérateur Asie de Bpifrance 🌍Commerce extérieur : Un solde plombé par les investissements dans lIA au troisième trimestre 🌍UE Canada : Laccord commercial sur le numérique finalisé 🌍France Royaume-Uni : Dans laéronautique et le spatial, la coopération industrielle sur un petit nuage 🌍Euronaval 2026 : le réarmement naval mondial saffiche à Villepinte 🌍Indépendante depuis 4 ans, Mousline repart à la conquête de linternational Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de SNCF SA pour lhoraire de service 2027 Avis n°2026-089 du 12 octobre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, dun contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, lexploitation, lentretien et la maintenance dinstallations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants et dénergies, de boutique et de restauration sur laire de Canaver située sur lautoroute A8 Avis n°2026-091 du 12 octobre 2026 🌍Procédure de passation, par la société ASF, dun contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, lexploitation, lentretien et la maintenance dinstallations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques légers et poids lourds, de boutique et de restauration sur laire des Terres de Graves Nord située sur lautoroute A62 Avis n°2026-090 du 12 octobre 2026 🌍Fixation du montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle versée par Île-de-France Mobilités (IdFM) à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au titre de son activité de gestionnaire technique du réseau de transport public du Grand Paris pour les années 2026 et 2027 Décision n°2026-087 du 23 septembre 2026 🌍Projet de cession de trois contrats conclus avec la société APRR portant sur lexploitation des activités de restauration et de boutique sur les aires de Saint Ambreuils sur lautoroute A6, de Jonchets les Récompenses et Jonchets Grande Paroisse sur lautoroute A5 Avis n°2026-088 du 23 septembre 2026 🌍Redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour lhoraire de service 2027 Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 🌍Redevance de marché négociée entre SNCF Réseau et Renfe Viajeros pour les services de transport de voyageurs à grande vitesse entre Marseille et Madrid et entre Lyon et Barcelone jusquau 12 décembre 2026 Avis n° 2026-083 du 10 septembre 2026 🌍Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2026 et 2027 Avis n° 2026-076 du 1er septembre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, dun contrat portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations de distribution de carburants, distribution délectricité pour véhicules légers (IRVE VL) et poids lourds (IRVE PL), de boutique et de restauration sur les aires de Manosque et Volx sur lautoroute A51-Avis n°2026-084 du 10 septembre 2026 EFL - Affaires 🌍Nullité d'une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur 🌍[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le Conseil constitutionnel et les impératifs de la lutte anti-blanchiment 🌍Point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un abus de majorité : illustration 🌍[PODCAST] Accessibilité numérique : pourquoi attendre est un risque juridique et réputationnel 🌍[PODCAST] Le Conseil constitutionnel et les impératifs de la lutte anti-blanchiment 🌍Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur 🌍Conditions d'anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel 🌍[PODCAST] Gamification : les nouvelles règles du jeu à l'heure du Digital Fairness Act 🌍Faute séparable du dirigeant d'une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 🌍Les ministères économiques et financiers présents au Salon des maires et des collectivités locales 2026 🌍Mission temporaire sur lattractivité de la France, avec un focus géographique sur lAsie et un focus sectoriel sur les data centers 🌍Deepfakes (hypertrucage) et arnaques à lintelligence artificielle : comment les repérer et vous en protéger ? 🌍Cybersécurité : des dispositifs publics gratuits pour vous accompagner 🌍Tout savoir sur la CSRD 🌍Baisse du prix du gazole dès le 1er novembre dans les stations-services 🌍Salon Paris pour l'emploi : découvrez les opportunités professionnelles des ministères économiques et financiers 🌍Taxes sur les petits colis : comment ça marche ? 🌍ESS : lancement dun AMI pour soutenir la structuration de filières au sein de la communauté des Pôles Territoriaux de Coopération économique (PTCE) Droit des affaires - Actualités Dalloz 🌍Aval dun billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature 🌍Panorama rapide de lactualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026 🌍Panorama rapide de lactualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026 🌍Prescription de laction en paiement : un revirement contesté 🌍Vente en ligne de médicaments : lactivité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi 🌍Au Journal officiel du 6 novembre 2026 🌍Regards croisés sur laudience devant le juge consulaire 🌍Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues 🌍Panorama rapide de lactualité « Affaires » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026 Blog August et Debouzy 🌍Réforme du droit français de larbitrage - Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de larbitrage 🌍August Debouzy conseille Etherna Immunotherapies dans le cadre de son rapprochement avec Valerio Therapeutics pour accélérer le développement de thérapies ciblées à base dARN 🌍Due diligence en Chine : adapter ses pratiques au conflit de normes 🌍Due diligence en Chine : la conformité à lépreuve du conflit de normes 🌍Taxinomie verte européenne : le Tribunal de l'Union européenne annule l'exclusion de la fabrication d'avions d'affaires 🌍August Debouzy conseille Icade dans le cadre de l'acquisition de 100 % de la tour Eqho à La Défense 🌍August Debouzy conseille Pierre Brossollet et Arosco dans le cadre de linvestissement de 52,4 M réalisé par RGREEN INVEST dans GEOGREEN, holding du fondateur dArverne 🌍August Debouzy conseil de WDP dans le cadre de trois transactions stratégiques en France 🌍Arbitrage CCI : ce que le Règlement 2026 change vraiment Brèves - DBF 🌍Le Bref n°31 🌍Le Bref n°30 🌍Consulter le numéro 🌍Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093) 🌍Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription dun acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092) 🌍Liberté dexpression / Outrage au tribunal / Sanction dun avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090) 🌍Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089) 🌍Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088) 🌍Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087) Dernières publications juridiques de Anthony BEM 🌍Condamnation de la banque QONTO au remboursement dun client victime dopérations de paiement non autorisées au moyen de sa carte volée, à défaut de preuve de sa faute 🌍Nouvelle annulation dun cautionnement de dirigeant de société au CIC pour disproportion par rapport à lendettement de la caution 🌍Nullité de la vente en cas de non-respect dun pacte de préférence 🌍Létendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat 🌍Nouvelle annulation dun cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019) 🌍Obligation du vendeur dun bien immobilier dindiquer la surface Carrez du bien à son acheteur 🌍La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins doutre-mer 🌍Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit dextraction existant par un copropriétaire. 🌍Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein BNP Eco Flash 🌍Résilience européenne, vigueur américaine 🌍Banques centrales : une pause en attendant davantage dinformations 🌍Croissance au T3 dans les économies avancées : une solidité à lépreuve des chocs 🌍France : croissance à deux chiffres des créations dentreprises, ralentissement de la progression des défaillances et stabilité des créances douteuses 🌍Menaces sur les importations européennes de diesel : risque de pénurie écarté, pour le moment, mais risque de hausse des prix accru 🌍France - Budget 2027 : il est important que la consolidation reprenne 🌍Quand la croissance européenne rejoint la croissance américaine 🌍Croissance au T2 dans les pays avancés : résiliente malgré tout 🌍Plans dinvestissement allemands : des raisons de rester optimistes Espace de veille Artisanat 🌍Côte d'Or : insertion professionnelle dans les filières en tension [AAP FSE+] 🌍Loiret : lancement de l'opération Eco-Défis [CMA - PETR Forêt Orléans Loire Sologne] 🌍Mégafeux en Gironde et dans les Landes : le réseau des CMA active son fonds de solidarité [source:CMA France] 🌍Grand Paris : portrait des activités productives [Etude Apur] 🌍Guyane : aide à la poursuite d'études post 3ème pour les sections professionnelles et technologiques 🌍Sarthe : charte de proximité pour la valorisation de l'artisanat [Convention CMA - Ville de Fresnay-sur-Sarthe] 🌍Nouvelle-Aquitaine : développer, maintenir et transmettre les compétences de la filière Textile, Habillement, Cuir et Chaussures [Partenariat] 🌍Auvergne-Rhône-Alpes : préservation de l'eau dans les métiers de l'usinage [Guide CMA] 🌍Bretagne : actions d?information sur les métiers et les formations (hors événements) [source:aides-entreprises.fr] Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC and USDA Seek Public Comment on Agricultural Equipment Manufacturing and Distribution Market Practices 🌍FTC Secures Settlement that Protects Small Businesses from Illegal Price Discrimination 🌍FTC, States Win Protections to Lower Pesticide Prices for American Farmers in Antitrust Case Against Corteva 🌍FTC Approves Publication of Federal Register Notices Revising the Commissions Rules of Practice 🌍FTC Endorses Education Department Proposal to Expand Higher Education Accreditation Options 🌍FTC Takes Action to Prevent Anticompetitive Arrangement in Beretta, Ruger Deal 🌍Statement Regarding Fairfield Medical Centers Sale to Adena Health 🌍FTC Approves Final Consent Order in Ascension Health-AmSurg Deal 🌍FTC Secures Order Resolving Antitrust Concerns with Zillow-Redfin Agreement Italian Competition Authority News 🌍Consultazione in materia di clausole vessatorie: PS13200 SEMPLICE GAS&LUCE CONDOTTE SCORRETTE 🌍Concorrenza stabile in Italia, ma resta limitato il ricambio delle imprese leader 🌍C12874 - Acquisizione da parte di Green Arrow Capital Alternative Funds SGR S.p.A. e di GB Holding S.r.l. del controllo congiunto di Piazza Italia S.p.A.. 🌍C12873 - Acquisizione da parte di Hoepli Education S.r.l. di un ramo d'azienda di Casa Editrice Libraria Ulrico Hoepli S.p.A.. 🌍C12872 - Acquisizione da parte di CDP Equity S.p.A. del controllo esclusivo di T-Defence Holding S.r.l.. 🌍Concorrenza, domani presentazione del Rapporto curato con Banca dItalia 🌍Pubblicate le Linee Guida per le recensioni online 🌍AI, avviata istruttoria nei confronti di Suno per clausole vessatorie 🌍RFI, prorogato termine di chiusura del procedimento di revisione degli impegni H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Frédéric Lelouch 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Ghislain Hery 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Décision à légard de M. Jacques Argounes 🌍Décision à légard de M. Xavier Molina 🌍Secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de linspection générale des affaires sociales (IGAS) 🌍Décision à légard de M. François Jégard et la société Léo Jégard et Associés 🌍Synthèse du programme de contrôle 2025 🌍Décision à légard de M. Régis Le Calonnec H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Frédéric Lelouch 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Ghislain Hery 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Décision à légard de M. Jacques Argounes 🌍Décision à légard de M. Xavier Molina 🌍Secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de linspection générale des affaires sociales (IGAS) 🌍Décision à légard de M. François Jégard et la société Léo Jégard et Associés 🌍Synthèse du programme de contrôle 2025 🌍Décision à légard de M. Régis Le Calonnec Gide News & Insights 🌍Gide advised Bénéteau on the sale of its Bio Habitat subsidiary to Trigano 🌍Gide, counsel to Flowbirds management on the strategic groups acquisition by EasyPark 🌍Gide, counsel to RGREEN INVEST on the structuring of Crédit Agricole Transition Infrastructure Debt Fund (CATI) dedicated to Crédit Agricole Assurances Group 🌍Gide, counsel to Kering on the signature of a binding investment agreement with Ardian pertaining to three highly prestigious real estate properties in Paris 🌍Gide advised the shareholders of Private Label Tissue and Italian Paper on the sale of shares to Velvet Care 🌍Gide advised Remake on two major investments in Poland 🌍Gide advised one of the shareholders and Managing Director of the pharmaceutical group AFRIC PHAR on the sale of its stake to the Sefrioui Group 🌍Gide, counsel to BPCE and its subsidiary HEXARQ in securing its digital asset service provider licence 🌍Best wishes for 2025 from Gide Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[halshs-05828981] Chronique Action extérieure de l'Union européenne La suspension de l'accord d'association avec Israël... en attendant Godot ? 🔒[halshs-05828982] Chronique Action extérieure de l'Union européenne À nouvel accord-cadre Parlement européen-Commission, nouveau « recadrage » opéré par le Conseil à propos des accords internationaux 🔒[halshs-05828984] Chronique Action extérieure de l'Union européenne Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le troisième paquet global bilatéral renforce le partenariat UE-Suisse, mais ne le rend pas plus lisible 🔒[halshs-05828989] Chronique Citoyenneté de l'Union européenne Une citoyenneté sexuelle de l'Union européenne ? 🔒[halshs-05828990] Chronique Citoyenneté de l'Union européenne Le droit à l'immobilité du citoyen mineur 🔒[halshs-05828974] Valeurs de l'Union ? 🔒[halshs-05828992] Chronique Droit du marché intérieur La stratégie du marché intérieur s'enrichit de la planification de l'action législative pour (enfin ?) avoir un seul marché pour une Europe unifiée 🔒[halshs-05828986] Chronique Action extérieure de l'Union européenne Le contournement par l'Union de la procédure d'adoption des mesures restrictives ? 🔒[halshs-05828987] Chronique Action extérieure de l'Union européenne Regain d'intérêt pour la clause de défense mutuelle de l'article 42, paragraphe 7, du TUE Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Facture électronique publié le 10/09/2026 « Facture électronique : Nous y sommes ! » 🌍Actualités de lOrdre Cap Performance publié le 07/09/2026 Ma Carto LAB : un nouvel outil pour évaluer le risque LAB-FT de vos clients 🌍Actualités de lOrdre Déontologie publié le 24/07/2026 Le CROEC IDF lance son Assistant Déontologie ! 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté Exercice illégal publié le 23/06/2026 Conférence au TC de Bobigny Événement organisé par l'OEC Paris IDF le 18 juin 2026 🌍Universités dété publié le 17/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 14/06/2026 Inscription Sur Admiral Casino: Comment Créer Un Compte Rapidement 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 Tours Gratuits Unique Casino Suisse: Jeux Et Conditions 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Inscription Sur Wild Sultan En France : Le Guide Complet Le coin des entrepreneurs - actualités 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Les créations d'entreprises reculent en septembre 2025... 🌍Notre politique de protection des Données à caractère personnel 🌍Mentions légales 🌍Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : fin de la niche fiscale 🌍La hausse des créations d'entreprises s'intensifie en août 2025 ! 🌍Les créations d'entreprises augmentent légèrement en juillet 2025 🌍Créations d'entreprises : nette augmentation en juin 2025 🌍Faible hausse des créations d'entreprises en mai 2025 Ok douane 🌍Nouvelles taxes petits colis : fin de la franchise des 150 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué Jeausserand-Audouard Blog du Cabinet 🌍Simpliciti complète son offre de service avec ABC Informatic 🌍Tyls accueil Andera Partners à son capital 🌍Fitness Park accueille Providence Equity Partners pour accélérer son développement 🌍#Analyse - Plus de clarté sur les management packages suite au BOFIP 🌍Mazarine renforce son indépendance 🌍ATI Industries accueille Amethis et BPI France 🌍Fraikin entre en négociations exclusives avec Asterion 🌍Rydge Conseil complète son offre de service avec MyCFO 🌍Rydge Conseil accélère sa croissance avec Comptastar Portail de Droit Belge commentaires 🌍Bruxelles : nouvelles règles pour les locations touristiques dès 2027 [ Mardi 27.10.26 ] - DroitBelge 🌍Phishing : la banque doit rembourser immédiatement, même en cas de négligence grave du client [ Vendredi 16.10.26 ] - DroitBelge* 🌍Le bracelet électronique de plein droit pour lutter contre la surpopulation carcérale [ Mercredi 07.10.26 ] - 🌍E-commerce : la rétractation directement en ligne [ Vendredi 02.10.26 ] - Guillaume Rue 🌍Nouvelle obligation de retenue dans les secteurs de la construction et du nettoyage [ Mercredi 30.09.26 ] - DroitBelge 🌍Réhabilitation pénale: limpossibilité de payer une peine pécuniaire doit pouvoir être prise en compte [ Mardi 29.09.26 ] - DroitBelge 🌍Contenus générés par lIA : de nouvelles obligations de transparence [ Vendredi 25.09.26 ] - Guillaume Rue Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs de systèmes dIA générative doivent rendre leurs productions identifiables (...) 🌍Publication de la loi insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil [ Jeudi 24.09.26 ] - DroitBelge Le livre 7 entrera en vigueur le 1er septembre 2027 🌍Fermeture de magasins après enquête dintégrité: le Conseil dÉtat suspend les décisions [ Mercredi 23.09.26 ] - DroitBelge Dans le respect du principe de proportionnalité, la commune doit évaluer elle-même (...) Lexbase derniers podcasts 🌍Avocats/Procédure pénale - Délivrance dun permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite... et fin ? 🌍Le "bon" juriste selon Giuseppe Arcimboldo 🌍"Blockchain" : Les règlements MiCA et TFR ont été adoptés! 🌍Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de préavis 🌍Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant laudience de plaidoiries ? 🌍Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de lacquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! 🌍Procédure pénale - Après lordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ? 🌍Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de lavis dinaptitude rendu par le médecin du travail 🌍Licenciement - Rappel de la finalité de lindemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alerion Avocats Actualités 🌍Classement Décideurs Magazine Stratégies financières et fiscales 🌍Comment faire de la RSE un véritable levier stratégique pour lentreprise, plutôt quune simple contrainte ? 🌍Alerion a conseillé Framatome dans le cadre de la création dEkalia, joint-venture avec IBA dédiée à la production dAstate-211 🌍Classement Avocats Décideurs Magazine Droit Immobilier 🌍IA au travail : les usages « cachés » (shadow AI) se multiplient, ainsi que les enjeux de gouvernance 🌍Alerion au Sommet international sur lespace 2026 🌍Newsletter Internationale : German Desk 🌍Newsletter Internationale : Droit Social 🌍Alerion a conseillé Safran Corporate Ventures dans le cadre de la création dune joint-venture stratégique avec Airbus, Technip Energies et Tereos. Actualités Fidal 🌍Actualité Alerte Nouvelles tentatives dhameçonnage visant les entreprises 09 novembre 2026 🌍Newsletter Newsletter concurrence-distribution - septembre octobre 2026 06 novembre 2026 🌍3 Déc 26 Évènement Actualités associatives 2027 Fidal6, impasse Serge Reggiani44800 Saint Herblain De 08 à 10h 🌍Éclairage juridique Contrôle des concentrations : dans le sillage de l'arrêt Towercast, nouvelle sanction en France dune opération sous les seuils par Julie Feger Katz Avocate 05 novembre 2026 🌍Éclairage juridique Le fonds de dotation, véhicule d'investissement à impact au service de la stratégie de durabilité de l'entreprise 04 novembre 2026 🌍Actualité Fidal accompagne Eclair Immo dans le cadre de la procédure de conciliation du Groupe Orchidées 04 novembre 2026 🌍8 Déc 26 Évènement Projet de Loi de finances 2027 : enjeux & opportunités Angers Fidal - 13, rue Françoise Poirier-Coutansais à Angers De 08 à 10h 🌍8 Déc 26 Évènement Projet de Loi de finances et PLFSS 2027 : enjeux & opportunités Le Mans Fidal - 72, avenue Olivier Messiaen 72000 Le Mans De 08 à 10h 🌍8 Déc 26 Évènement Projet de Loi de finances 2027 : enjeux & opportunités La Roche sur Yon Fidal - 8 Ter, rue Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon De 08 à 10h Archives des Droit et intelligence juridique - Portail de l'IE 🌍Accroissement de la menace Les Assises de la Sécurité économique se tiennent ce jour jeudi 24 septembre 2026 au Ministère de lÉconomie, à Bercy. 🌍PLANET LABS COUPE LE ROBINET : QUAND LIMAGE SATELLITE DEVIENT ARME DÉTAT AMÉRICAINE 🌍Linstrument anti-coercition de lUnion européenne est-il vraiment un « bazooka » économique ? 🌍Lobbying et trafic dinfluence : où se situe la frontière pénale ? 🌍Blocage de lOrgane dappel de lOMC : quand lobstruction américaine fait vaciller le système commercial international 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (3/3) : La CNIL & lANSSI comme nouveaux acteurs de la régulation post quantique 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (2/3) : La propriété intellectuelle : une stratégie pour la course au post quantique ? 🌍Normes, Conformité et Post-quantique : Le droit à lépreuve des ruptures technologiques (1/3) : La course au quantique 🌍La conformité comme architecture juridique et stratégique de la compétitivité Elige Avocats 🌍Deepfake et preuve : ce que lavocat doit vérifier avant de produire une pièce 🌍Arrêt Capesterre-Belle-Eau : même sans signer, un agent public peut être condamné 🌍Biais algorithmiques : ce qui se transmet dun modèle à lautre 🌍Violences des 17 et 18 octobre : lEtat a-t-il lobligation dindemniser les sinistrés ? 🌍Agents autonomes : lacte que personne na relu 🌍Avocat et IA générative : le devoir de supervision 🌍Le secret professionnel à lépreuve des serveurs 🌍Le mode raisonnement : ce quil change, et ce quil ne change pas 🌍Dompter lalgorithme : prompt engineering et RAG Régulation - DECIDEURS MAGAZINE 🌍Meta déboutée : la cour dappel de Paris confirme les mesures conservatoires en faveur de la presse 🌍Rachat du groupe JOA par Banijay Gaming : lAutorité de la concurrence valide lopération 🌍La Cnil épingle Fnac Darty pour non-respect de la législation sur les cookies 🌍Après la censure du 14 août 2026, la répression pénale du trafic de tabac en quête de cohérence 🌍Omya, le plus grand fournisseur européen de carbonates de calcium dans le viseur de la Commission européenne 🌍Code de larbitrage : la proposition de loi déposée à lAssemblée nationale 🌍Concentrations non notifiables : lADLC franchit une nouvelle étape dans le contrôle a posteriori 🌍Secteur de la représentation artistique : lADLC déplore le flou artistique des relations contractuelles 🌍Audiovisuel : agent artistique ou acteur clé dun marché aux contours vaporeux Affaires & Litiges - DECIDEURS MAGAZINE 🌍PFAS : aux États-Unis, 3M a conclu un accord à 7,35 milliards de dollars avec plus de 100 000 plaignants 🌍PFAS : SEB sommé de revoir son plan de vigilance 🌍Des avocats et des magistrats dénoncent la répression lycéenne 🌍OpenAI face à la justice américaine après un énième « cyber-incident » 🌍Apple condamné à verser 5,7 milliards de dollars pour contrefaçon de brevets 🌍McKinsey : 65 millions deuros saisis dans lenquête pour fraude fiscale 🌍Anne Bouillon condamnée à six mois de suspension avec sursis pour manquement aux obligations de confraternité et de délicatesse 🌍Dieselgate : Renault renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée 🌍PFAS : la vague de contentieux prend de lampleur Resodinfo 🌍ABUS DE DROIT : LADMINISTRATION ENGAGE UN CONTENTIEUX UN PEU TROP AUDACIEUX ? 🌍OBO FINANCE PAR REMONTEE DE DIVIDENDES : ABUS DE DROIT ? 🌍TVA IMMOBILIERE : LARTICLE 257 BIS DU CGI SAPPLIQUE-T-IL EN CAS DE CESSION A DES CESSIONNAIRES DISTINCTS ? 🌍RAPPORT DE DON MANUEL : A PARTIR DE QUAND LE DONATAIRE DOIT-IL DES INTERETS ? 🌍APPORT AVEC SOULTE NANTIE : ABUS DE DROIT ? 🌍OCTOBRE 2026 LA SYNTHESE RESODINFO 🌍VERS UNE AUGMENTATION DES ABATTEMENTS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DES PETITS-ENFANTS ? 🌍LAPPORT DE TITRES DUNE SARL A UNE HOLDING LUXEMBOURGEOISE EST-IL FISCALEMENT CRITIQUABLE ? 🌍LA CESSION DUN ACTIF A PRIX MINORE EST-ELLE TOUJOURS UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? FTC USA Business Blog Posts 🌍Online sellers: How the INFORM Consumers Act could impact your business 🌍Concerned about deceptive earnings claims? Sos the FTC, and we want your feedback 🌍Amazing Wealth System not so amazing, alleges the FTC 🌍Recognize Data Privacy Day by protecting your small business from cybercriminals 🌍FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about 🌍Data security hearings start today: Watch the webcast 🌍FTCs Approach to Consumer Privacy: Watch the webcast live 🌍PrivacyCon: Watch the webcast 🌍Watch the FTC Made in the USA webcast site Gérant SARL actualités 🌍Cumul emploi-retraite : ce qui change pour les Gérants de SARL et Présidents de SAS dès 2027 🌍Votre salarié peut-il utiliser lIA dans votre entreprise sans votre autorisation ? Quelles limites ? 🌍CFE 2026 : les points à vérifier avant de payer 🌍Prêt Flash Électrique TPE-PME : financez vos équipements sans garantie personnelle 🌍Mutuelle d'entreprise : le gel des tarifs pour 2026 est annulé, quelles conséquences pour votre entreprise ? 🌍Récupérer vos factures impayées, sans passer devant un juge ! 🌍Arrêts pour accident du travail : le complément à la charge de lemployeur va augmenter dès novembre 🌍Votre entreprise est impactée par les manifestations ? Report dimpôts et cotisations, activité partielle... Protégez votre trésorerie 🌍Récupérer vos factures impayés, sans passer devant un juge ! France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Remise du Prix Jean Monnet pour la Jeunesse du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Conférence | Présentation densemble du rapport de prospective « France 2035, France 2050 » 🌍Webconférence | Événements climatiques extrêmes : tirer les leçons de lété 2026 pour mieux préparer lavenir 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le projet 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport en intégralité 🌍Conférence | Quels nouveaux moteurs pour la productivité française ? 🌍Colloque | Lévaluation socioéconomique des infrastructures de transport : au-delà des gains de temps 🌍Webconférence | Responsabilité territoriale de lentreprise : quels leviers pour des territoires plus durables, solidaires et résilients ? Revue fiduciaire - droit des affaires 🔒Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! 🔒Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe 🔒L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion 🔒L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE 🔒Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ? 🔒Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini ! 🔒Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028 🔒Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 🔒Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » actuEL Direction juridique 🌍Délais de paiement, des progrès timides 🌍LANSSI publie un guide pour sécuriser un système IA agentique 🌍Le nombre de défaillances dentreprises est en hausse 🌍La Commission européenne poursuit ses efforts de simplification pour 2027 🌍Les rendez-vous des transformations du droit 🌍La compliance, un actif stratégique pour l'entreprise et ses dirigeants 🌍Compliance et stratégie dentreprise dans lorganisation contractuelle des chaînes de valeur 🌍Contrat, chaîne dapprovisionnement et droits humains 🌍Les événements à ne pas manquer en novembre Squire Patton Boggs Comments 🌍Lévolution de lassurance garantie de passif dans les deals de private equity 🌍The New 2026 ICC Arbitration Rules: What Changed, What Remained, and Why It Matters? 🌍Vademecum de la Directive EmpCo : ce que les entreprises doivent anticiper en matière dallégations environnementales 🌍Nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs par appel ou SMS 🌍Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) 🌍Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objet Numériques Monétisables) 🌍Vers une conception contextuelle des données à caractère personnel au titre du RGPD : la Commission pousse en ce sens, lEDPB et lEDPS résistent 🌍Travaux de performance énergétique et monovalence : vers un nouveau motif de déplafonnement des loyers commerciaux ? 🌍Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France Actualités Juriguide 🌍SIA : 5 points juridiques à connaître sur la nouvelle authentification 🌍Faux sites de marques : comment récupérer son argent après un achat frauduleux ? 🌍Casino : pourquoi laccord avec les créanciers doit encore passer devant le tribunal 🌍Comptes bancaires : une insolvabilité hors UE nempêche pas une saisie conservatoire européenne 🌍Plainte RGPD : une autorité de contrôle doit donner accès aux données du plaignant 🌍BYD contre Land Rover : jusquoù va le droit de copier une voiture ? 🌍Cheminée interdite : peut-on conserver son installation et vendre sa maison ? 🌍Frontière biélorusse : trois arrêts de la CEDH attendus le 24 novembre 🌍Scission de Vivendi : la Cour de cassation annule un arrêt sur le référé de Ciam Fund Actualités Altajuris 🌍Le choix de lanonymat fait obstacle à lidentification médiatique des plaignantes pour viol 🌍Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial 🌍Caractère supplétif de la date de perte de la qualité dassocié en cas de retrait volontaire 🌍Valorisation des parts de lhéritier non agrée et point de départ de la prescription 🌍Larrêté du plan de cession, un obstacle à lextension antérieure de la liquidation judiciaire ? 🌍Larrêté u plan de cession, un obstacle à lextension antérieure de la liquidation judiciaire ? 🌍« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix 🌍De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : lOPECST formule ses recommandations 🌍Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027 Entreprises : étapes de vie - Service Public 🌍Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ? 🌍Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) 🌍Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? 🌍[Tester votre activité - Quelle structure d'accompagnement est la plus adaptée pour vous ?] 🌍Réaliser un diagnostic de transmission dentreprise 🌍Comment tester son projet dans une couveuse d'entreprises ? 🌍Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel 🌍Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société 🌍Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) Questions au Sénat - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 🌍QE Sénat : Conséquences de la réforme fiscale thaïlandaise pour les non-résidents percevant des revenus de source française (2025-10-02) 🌍QE Sénat : Fermeture immédiate de comptes ouverts auprès de banques en ligne ou d'établissements de monnaie électronique (2025-09-04) 🌍QE Sénat : Exemption de taxe minimale pour les multinationales américaines décidée par le G7 (2025-07-10) 🌍QE Sénat : Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse (2025-07-10) 🌍QE Sénat : Financement de l'extension de la Prime Ségur (2025-07-03) 🌍QE Sénat : Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (2025-07-03) 🌍QOSD Sénat : Moyens affectés à l'entretien des voiries communales (2025-06-26) 🌍QOSD Sénat : Contribution des collectivités locales au budget 2026 (2025-06-19) 🌍QOSD Sénat : Financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités (2025-06-12) Hoche Avocats 🌍Lettre dinformation en droit social octobre 2026 🌍Management packages : un BOFiP définitif, des réponses encore partielles (Mathilde Le Roy) 🌍Lettre dinformation en droit social septembre 2026 🌍Devoir de vigilance : après les décisions Yves Rocher et TotalEnergies, les entreprises sorganisent (Solène Delafond) 🌍« Management fees » et cotisations sociales : la preuve qui sauve la déduction fonde le redressement (E. Quentin, M. Le Roy) 🌍Des contrôles fiscaux des entreprises moins nombreux, mais mieux ciblés. Comment y faire face ? (E. Quentin) 🌍Eric Quentin élu président de lInstitut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) 🌍Qualification des aides accordées à une filiale destinée à être dissoute ou liquidée par voie amiable (E.Quentin) 🌍Hoche Avocats annonce la promotion de deux nouveaux counsels