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2026/08/18:
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La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data
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2026/08/15:
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La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur en France : près d’un agriculteur sur deux atteindra l’'ge de la retraite d’ici
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2026/06/03:
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Je possède des parts sociales dans une SCI (société civile immobilière). Je souhaite les vendre à une personne étrangère à la société. Dois-je demander l’accord aux autres associés
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2026/06/03:
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Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal
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2026/04/23:
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L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier b'ti ou non, non affecté à l’usage
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2026/02/25:
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J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société
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2025/11/21:
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J’envisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain
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2025/09/18:
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La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration
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2025/05/17:
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J’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente
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2025/04/09:
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Une exploitation agricole peut se définir comme une unité de production de cultures et/ou d’élevage d’animaux destinés à la consommation et la vente et gérée de façon
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2025/04/01:
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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie
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2025/03/01:
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Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien
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2025/02/28:
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Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à
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2025/01/28:
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Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs
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2024/10/08:
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La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les
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2024/09/10:
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le dialogue entre les parties afin de parvenir à un accord mutuellement
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2024/09/10:
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La vie d'une société suit un cycle : création, développement, et parfois dissolution. Lorsque vient le temps de mettre fin à une société, une question cruciale se pose : que deviennent les fonds restant après paiement des dettes ? On parle de « boni de liquidation
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2024/09/10:
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Dès que la dissolution de la SCI est actée, les associés doivent procéder à la liquidation. La personnalité morale perdure pour permettre au liquidateur de réaliser les actes nécessaires à cette
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2024/09/10:
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La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime
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2024/09/10:
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Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un
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2024/09/05:
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En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité
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2024/08/26:
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Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai
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2024/03/29:
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Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat
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2024/02/10:
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Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation. Quel est le risque que j’encours
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2024/02/10:
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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société
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2024/02/10:
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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai déjà trouvé un acquéreur. Le notaire m’indique que la mairie peut exercer son droit de préemption. Est-ce exact
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2024/02/10:
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Lorsque vous créez un produit ou un service, et que vous souhaitez qu’il soit protégé en tant que marque, vous devez respecter des règles et des formalités juridiques
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2024/02/10:
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Je dois faire enregistrer les modifications statutaires apportées à notre société commerciale à la suite de notre dernière assemblée. Quel est l’organisme compétent en la matière
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2024/02/10:
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Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation
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2024/02/10:
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Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier
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2024/02/10:
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Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes 'gées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès
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2024/02/10:
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Consultez un notaire pour entreprise spécialisé en droit des affaires et des sociétés pour une gestion juridique experte et rigoureuse de votre
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2024/02/10:
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Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière
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2024/02/10:
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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. La lettre des notaires de France vous
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2024/02/10:
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Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO Entrepreneurs (Ex Salon des Entrepreneurs) pour une version 100%
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2024/02/10:
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Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le
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2024/02/10:
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Plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consultez votre notaire pour engager sereinement cette transmission
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2024/02/10:
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Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute
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2024/02/10:
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L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. Quelles sont les activités agricoles ? Sous quelle forme juridique installer son exploitation agricole (GAEC, EARL...)? Agriculteur : quelle forme d'union privilégier pour son couple
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2024/02/10:
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Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail s’est imposé quasiment du jour au lendemain comme un mode de travail incontournable. La lettre Conseils des notaires vous
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2024/02/10:
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Pacte Dutreil, plus-values professionnelles, déclaration d'insaisissabilité, aides pour les auto-entrepreneurs face au coronavirus... Entrepreneurs, RDV le 23 juin sur le stand virtuel des notaires pour des conseils
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Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous
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Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous
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2024/02/10:
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Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être
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2024/02/10:
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Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat
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2024/02/10:
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Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa
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2024/02/10:
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Les agriculteurs s'intéressent, de plus en plus, pour des raisons économiques et environnementales, à la production d'énergies renouvelables dans le cadre de l'installation de panneaux solaires ou d'éoliennes. Le mode d'emploi dans La lettre Conseils des
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2024/02/10:
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Cédants et repreneurs d'entreprise : le Réseau Transmettre / Reprendre met à votre disposition des fiches techniques fournies de conseils en transmission et reprise
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2024/02/10:
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Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation
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2024/02/10:
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Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions
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2024/02/10:
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L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler
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2024/02/10:
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L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier b'ti ou non, non affecté à l’usage
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2024/02/10:
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La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise
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2024/02/10:
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L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes
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2024/02/10:
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Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise est une aventure
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2024/02/10:
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Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur
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2024/02/10:
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Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux
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2024/02/10:
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Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans. L'exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une