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DerniĂšres publications juridiques de Anthony BEM

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Condamnation de la banque QONTO au remboursement d’un client victime d’opĂ©rations de paiement non autorisĂ©es au moyen de sa carte volĂ©e, Ă  dĂ©faut de preuve de sa faute (www.cabinetbem.com)
( 2026/06/11: ) Les clients de banques victimes d’opérations de paiement non autorisées au débit de leur compte bancaire peuvent-ils obtenir leur remboursement auprès de la banque ? Pour mémoire, le Code monétaire et financier pose le principe selon lequel les banques sont contraintes de rembourser rapidement leurs clients victimes d’opération frauduleuses ou non pas autorisées. De plus, les […] L’article Condamnation de la banque QONTO au remboursement d’un client victime d’opérations de paiement non autorisées au moyen de sa carte volée, à défaut de preuve de sa faute est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de dirigeant de sociĂ©tĂ© au CIC pour disproportion par rapport Ă  l’endettement de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/05/20: ) Se porter caution pour sa société est un acte fréquent dans la vie d’un dirigeant. Il intervient souvent dans un contexte de confiance ou d’urgence, avec la volonté de soutenir l’activité. Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, cet engagement peut toutefois se transformer en un risque patrimonial majeur. Pour autant, en droit, une signature n’emporte pas […] L’article Nouvelle annulation d’un cautionnement de dirigeant de société au CIC pour disproportion par rapport à l’endettement de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© de la vente en cas de non-respect d’un pacte de prĂ©fĂ©rence (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Selon l’article 1123 alinéa 1 du Code civil « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour […] L’article Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’étendue et les effets du dĂ©passement des pouvoirs donnĂ©s dans un mandat (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ? Le contrat de mandat est celui par lequel une personne (le mandant) donne capacité à une autre (le mandataire) de contracter en son nom et pour son compte. Ainsi, selon l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte […] L’article L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ? Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ? Pour mémoire, en matière de cautionnement, le Code de la consommation […] L’article Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? La « loi Carrez » est celle qui impose au vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la superficie de son bien dans l’acte de vente : « la surface Carrez ». En effet, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi […] L’article Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La sortie des indivisions successorales de longue durĂ©e dans les territoires ultramarins d’outre-mer (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ? Dans les territoires ultramarins, de nombreuses successions n’y sont pas réglées et beaucoup de biens immobiliers, maisons ou terrains sont en indivision.  Or, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation apparaît […] L’article La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© du refus de la copropriĂ©tĂ© de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriĂ©taire. (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ? Le contentieux relatif aux conduits ou gaines d’extraction est extrêmement important entre les parties d’un bail commercial dont l’activité du preneur est la restauration (« petite », « traditionnelle », « rapide », « à emporter » etc …). À cet égard il […] L’article Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire. est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Il est courant en pratique que les banques prêteuses de crédit, société de leasing ou fournisseurs se garantissent du bon remboursement d’une dette ou d’un prêt gr'ce au cautionnement solidaire et personnel du dirigeant, des […] L’article Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’infraction pĂ©nale de faux matĂ©riel et le faux intellectuel (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Le Code pénal condamne la création d’un faux document par l’infraction communément appeler de « faux ».  L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support « écrit ou par tout autre moyens de l’expression […] L’article L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Obligation pour la banque qui octroie un crĂ©dit Ă  la consommation de vĂ©rifier la parfaite exĂ©cution de l’achat ou de la prestation financĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ? Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation a condamné la banque BNP pour ne pas avoir vérifier que les fonds prêtés, au moyen d’un crédit […] L’article Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crĂ©dit-bail de matĂ©riel consenti par Sogelease (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Le 12 mars 2019, le cabinet Bem a une nouvelle fois obtenu du tribunal de commerce de Bobigny, au profit d’un de ses clients, l’annulation […] L’article Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels […] L’article Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobiliÚre trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ? Le code civil permet à toute personne « possesseur » d’un terrain ou d’un bien immobilier d’en acquérir la propriété par le simple écoulement du temps. Le délai légal de « prescription acquisitive » autrement appelé l’« usucapion » est en principe de 30 ans. Toutefois, […] L’article Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de sociĂ©tĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Il est fréquent que dans le cadre de la vie sociale d’une société, des actionnaires ou associés décident de céder leurs parts et droits sociaux. L’acte de cession est juridiquement considéré comme une vente. Ainsi, les caractéristiques des contrats de […] L’article Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gĂ©rant de sociĂ©tĂ© souscrit auprĂšs du CrĂ©dit Lyonnais en raison de sa disproportion (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, […] L’article Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Les dirigeants d’entreprise ou personne de son entourage (associé, conjoint, concubin, PACS, ami, membre de la famille) peuvent portés caution au profit d’une société dans le cadre d’un crédit bancaire ou d’une autorisation de découvert du compte courant accordée à cette société. En cas de défaillance, […] L’article Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les modalitĂ©s d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Au décès du conjoint survivant, la loi octroi deux droits différents au conjoint successible s’agissant du logement : –   un droit temporaire au logement ; –   un droit viager au logement. Le « droit […] L’article Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique gr'ce à internet (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, gr'ce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ? L’infraction pénale de viol est strictement définie par le code pénal. En effet, le code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de […] L’article Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique gr'ce à internet est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux » (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ? Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances telles […] L’article Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux » est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation d’une sociĂ©tĂ© de recouvrement de crĂ©ances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ? Lorsqu’une personne a des dettes bancaires ou d’organismes de crédit, elle est très fréquemment confrontée à des sociétés de recouvrement de créances, telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia.  Toutefois, les méthodes des […] L’article Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation de la sociĂ©tĂ© Mosanto Ă  indemniser un agriculteur victime du Lasso pour dĂ©faut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques  En l’espèce, un céréalier français s’est intoxiqué après avoir inhalé des vapeurs d’un puissant herbicide, commercialisé sous le nom « Lasso » par la tristement célèbre société Mosanto. Le céréalier est tombé gravement malade et dans […] L’article Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
RĂ©vocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle rĂ©alisĂ©e dans la sphĂšre privĂ©e (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? En l’espèce, un fonctionnaire de police a été révoqué pour avoir notamment réalisé le salut nazi, en publique, hors de ses heures de services, lors d’une soirée entre amis dans un bar […] L’article Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© d’un dĂ©pistage d’imprĂ©gnation alcoolique positif rĂ©alisĂ© par un Ă©thylomĂštre Ă  dĂ©faut de prise en compte de la marge d’erreur (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?  Le législateur sanctionne donc lourdement la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et laisse aux forces de l’ordre la liberté de contrôler les conducteurs susceptibles d’être sous l’empire […] L’article Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ? La titrisation consiste pour un établissement financier à transférer des créances ou d’autres actifs qu’il détient à une entité ad hoc, appelée « fonds commun de titrisation ». Gr'ce à cette opération, les établissements financiers transforment leurs créances en titres négociables. Le but de […] L’article Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
ModalitĂ©s de communication Ă  l’emprunteur du taux de pĂ©riode d’un crĂ©dit bancaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ? Les emprunteurs doivent être pleinement informés des modalités des prêts qui leur sont consentis par les banques notamment afin de leur permettre de les comparer utilement et de choisir la meilleure offre.  Ces dernières doivent […] L’article Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Droit des personnes poursuivies pĂ©nalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de dĂ©cision de non-lieu, relaxe ou acquittement (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles.  Ces frais sont notamment les honoraires de l’avocat exposés par la personne poursuivie.  Ainsi, chaque partie peut demander au juge à ce […] L’article Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
PossibilitĂ© d’expulsion d’un indivisaire en rĂ©fĂ©rĂ© en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1Ăšre, 30 janvier2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ? En l’espèce, un couple avait acquis un bien immobilier en indivision. Chacun d’eux était donc le coindivisaire de l’autre. L’indivision est une notion juridique qui illustre une sorte de propriété collective […] L’article Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Ch'teauroux, 24 avril 2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Ch'teauroux a rendu une décision favorable au profit de clients du Cabinet Bem, […] L’article Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Ch'teauroux, 24 avril 2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gĂ©rant de sociĂ©tĂ© consenti Ă  la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 23 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une nouvelle décision favorable au profit d’un des clients du […] L’article Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La consĂ©cration du droit Ă  l’oubli sur Internet et ses modalitĂ©s d’exercice par les internautes (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ? Les données à caractère personnel sont le pendant moderne du droit au respect de la vie privée consacré légalement en France depuis plus de deux siècles.  Ces données privées sont quasiment […] L’article La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l’effet dĂ©volutif de l’appel » (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ? Le droit est souvent technique. La procédure d’appel est tout aussi complexe. Autrefois, la procédure d’appel des jugements ou ordonnances du premier degré de juridiction était soumise à des avocats spécialisés dans ce type de procédure : les avoués. Aujourd’hui, […] L’article Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel » est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2Úme, 21 mars 2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? La procédure de saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée sur les comptes bancaires […] L’article Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nouvelle annulation du cautionnement d’une sociĂ©tĂ© de crĂ©dit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de CrĂ©teil, 28 mai 2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 28 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Créteil a rendu une nouvelle décision favorable au […] L’article Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilitĂ© pĂ©nale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un vĂ©hicule autonome (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ? Les accidents de la circulation proviennent quasiment toujours d’une défaillance humaine. Les véhicules autonomes sont donc censés régler les problèmes de sécurité routière liés à une défaillance humaine. Ainsi, les données à caractère personnel deviendront aussi un enjeu majeur […] L’article Mise en jeu de la responsabilité pénale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un véhicule autonome est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire. Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un […] L’article Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le droit de prĂ©emption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ? De manière générale, le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien, par priorité à […] L’article Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Depuis une ordonnance du 24 avril 2019, la durée du préavis de rupture à respecter est plafonné à 18 mois.   La rupture de relations commerciales établies est possible en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre à la victime de […] L’article Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois.  Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […] L’article La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les effets du jugement d’ouverture d’une procĂ©dure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois. Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […] L’article Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires Ă  dĂ©faut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires dans le cadre des opĂ©rations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires au titre du paiement des crĂ©ances de la procĂ©dure au cours de la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires Ă  dĂ©faut de respect des obligations lĂ©gales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la pĂ©riode d’observation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice.  Ils exercent une profession libérale réglementée.  Ils concourent à titre […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilitĂ© des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice.  Ils exercent une profession libérale réglementée.  Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […] L’article La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice.  Ils exercent une profession libérale réglementée.  Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […] L’article La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La responsabilitĂ© du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procĂ©dures collectives (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice.  Ils exercent une profession libérale réglementée.  Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, sur mandat judiciaire, de la législation […] L’article La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’apprĂ©ciation du retour Ă  meilleure fortune de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation d’un cautionnement de […] L’article La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La double sanction des excÚs de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ? Depuis 2016, les personnes morales telles que les sociétés ou association sont tenues responsables d’une nouvelle infraction : la non dénonciation du conducteur du véhicule de société flashé en excès de […] L’article La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Pour mémoire, si une société débitrice du paiement d’une dette dépose le bilan ou déclare son état de cessation des paiements, ses […] L’article Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
CrĂ©ation d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financiĂšres et douaniĂšres : le service d’enquĂȘtes judiciaires des finances (SEJF) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières Les vacances d’été sont toujours l’occasion de découvrir les nouveautés juridiques discrètement mises en place par le gouvernement. En effet, en juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes […] L’article Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Absence de dĂ©nigrement commercial en prĂ©sence de critiques sĂ©vĂšres d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un dĂ©bat d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) A quelles conditions les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Le 11 juillet 2018, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la notion de dénigrement commercial ne pouvait pas valablement servir de fondement juridique pour limiter la liberté d’expression […] L’article Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les conditions du dĂ©lit pĂ©nal d’appels tĂ©lĂ©phoniques ou de messages malveillants rĂ©itĂ©rĂ©s (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés Avec l’évolution des technologies et des moyens de communications (téléphones portables, sms, emails, FaceTime, WhatsApp, Skype, Messenger, etc …, le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner un nouveau type de harcèlement constitué par les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois […] L’article Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ? Selon le code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont […] L’article La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Conditions et modalitĂ©s de modification du bĂ©nĂ©ficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur ? Le contrat d’assurance vie est un placement financier permettant au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif notamment de le transmettre à un bénéficiaire désigné s’il venait à décéder. Concrètement, en cas de décès du souscripteur, le contrat […] L’article Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protĂ©gĂ© et conservĂ© les donnĂ©es de ses utilisateurs (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ? Les données à caractère personnel sur internet sont le pendant numérique de la vie privée. L’exposition […] L’article Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le bĂ©nĂ©fice de la prescription acquisitive immobili re d’un copropriĂ©taire sur une partie commune d’un immeuble en copropriĂ©tĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ? Le 11 juillet 2019, la cour de cassation a posé le principe selon lequel un copropriétaire peut valablement acquérir la propriété d’une partie commune d’une copropriété, eu égard aux actes de nature à caractériser une possession […] L’article Le bénéfice de la prescription acquisitive immobili re d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
ValiditĂ© de la preuve de la diffusion d’un contenu sur internet gr'ce aux constats d’huissiers de justice dressĂ©s sur les sites d’archivage tels qu’archive.org (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La preuve de la diffusion d’un contenu sur internet peut-elle être rapportée gr'ce à un constat d’huissier de justice dressé sur un site d’archivage tel qu’archive.org ? Le 5 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a posé le principe selon lequel la preuve de la diffusion de contenus en ligne peut valablement être rapportée […] L’article Validité de la preuve de la diffusion d’un contenu sur internet gr'ce aux constats d’huissiers de justice dressés sur les sites d’archivage tels qu’archive.org est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? L’autorité hiérarchique d’un agent ou fonctionnaire de l’Etat peut les convoquer afin de leur faire part de « difficultés » ou « problèmes » dans le cadre de leur travail. Dans le cadre […] L’article Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation du liquidateur judiciaire Ă  indemniser le bailleur pour restitution tardive des clĂ©s d’un local commercial pris Ă  bail par une sociĂ©tĂ© en liquidation (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? La cour d’appel de Colmar a condamné un liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur d’un local commercial en raison de sa […] L’article Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Le 13 mars 2019, la cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause de non-concurrence imprécise est nulle et non avenue (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, N° de pourvoi : […] L’article Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La responsabilitĂ© de l’Etat pour fonctionnement dĂ©fectueux du service public de la justice en cas de dĂ©ni de justice par le juge judiciaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat.  Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de […] L’article La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La responsabilitĂ© de l’État du fait du fonctionnement dĂ©fectueux du service public de la justice administrative (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat.  Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de la part […] L’article La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement donnĂ© par un gĂ©rant Ă  la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport Ă  ses revenus et patrimoine (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Le 15 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Melun a déchargé une cliente du Cabinet BEM de son engagement de cautionnement personnel et […] L’article Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les sanctions juridiques du dĂ©faut d’autorisation du bailleur Ă  la cession du contrat de bail commercial par le locataire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? En principe, le preneur à bail d’un local commercial dispose de la liberté de le céder, à moins que le contrat ne le lui interdise expressément (article 1717 du code civil). Or, en pratique, les baux contiennent […] L’article Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement Ă  dĂ©faut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problĂšmes de voisinage existants (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ? Le droit des contrats est gouverné par une règle essentielle selon laquelle la loyauté et la bonne foi des parties au contrat doivent présider à la formation […] L’article Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’annonce tardive du dĂ©cĂšs d’un patient Ă  sa famille par l’hĂŽpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ? La responsabilité médicale est source d’un contentieux judiciaire important. Le 12 mars 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui complète la liste des obligations juridiques à la charge des hôpitaux vis à vis […] L’article L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernĂ©es et non respect du droit d’opposition au traitement de leurs donnĂ©es (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ? Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et en violation du droit d’opposition des personnes au traitement de […] L’article Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non respect du droit d’opposition au traitement de leurs données est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en […] L’article Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le droit des personnes morales Ă  ĂȘtre indemnisĂ©es de leur prĂ©judice moral subi (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? En droit, lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers, elle doit intégralement réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime. A cet égard, il convient de rappeler que les « personnes morales » (à savoir, notamment, les sociétés ou […] L’article Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprÚs de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ? Le 12 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance du Havre a consacré une nouvelle fois l’analyse de […] L’article Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, […] L’article Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Le 26 septembre 2019, les juges de la cour d’appel de Lyon ont répondu par l’affirmative dans un arrêt […] L’article Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitĂ©es (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ? Le contrat d’assurance doit garantir les droits des assurés. Pour ce faire, les assurés doivent pouvoir déterminer avec précision l’étendue des garanties et des exclusions. La loi impose ainsi aux assureurs de rédiger avec précision les clauses d’exclusion […] L’article Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ? Nous envisagerons successivement : Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter le revenu provenant d’activité illicite pour en masquer l’origine ou d’activité licite mais dont le revenu n’a pas été déclaré. Ce processus revêt une importance essentielle puisqu’il permet […] L’article Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La procĂ©dure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validitĂ© des actes d’huissiers de justice ou notariĂ©s (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ? Les actes authentiques sont ceux établis par les huissiers de justice et les notaires. Compte tenu de la qualité de leur auteur, ils jouissent d’une présomption de validité et ils font […] L’article La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La distinction entre la bande organisĂ©e et l’association de malfaiteurs (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes. En effet, l’association […] L’article La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’obligation de suppression et de blocage des contenus illicites par les rĂ©seaux sociaux (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ? La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les réseaux sociaux devaient procéder au blocage de l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être […] L’article L'obligation de suppression et de blocage des contenus illicites par les réseaux sociaux est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les obligations de vĂ©rification par les huissiers de justice de l’adresse du siĂšge social des personnes morales destinatrices d’actes de justice (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Pour être valables ou exécutoires, les actes judiciaires et les décisions de justice, tels que les jugements et arrêts doivent être valablement signifiés aux personnes concernées. La vérification des modalités de signification par […] L’article Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation de l’affectation hypothĂ©caire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement Ă  son cautionnement personnel (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux […] L’article Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La procĂ©dure de vĂ©rification d’écriture ou de signature au cours d’un procĂšs (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? En principe, tout acte constaté par écrit doit comporter la signature de ceux qui y souscrivent Toutefois, la partie à laquelle l’acte est opposé, les héritiers ou les ayants cause d’une partie peuvent désavouer leur écriture […] L’article La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Condamnation d’un syndic de copropriĂ©tĂ© Ă  indemniser les prĂ©judices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas Ă©tĂ© informĂ© de l’existence d’une action en cours contre la copropriĂ©tĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? L’acheteur d’un bien immobilier doit être mesure de connaître toutes les conséquences et les risques inhérents à son bien. A défaut, le vendeur, le notaire ou le […] L’article Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La preuve du caractùre frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ? Les cautionnements peuvent avoir un caractère frauduleux et constituer un « faux » de sorte que la caution puisse le contester à tout moment. A cet égard, il convient de souligner que, ce que l’on appelle « faux » couramment ne signifie […] L’article La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procĂ©der Ă  l’évaluation de leur solvabilitĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Un Décret fixe le cadre des explications que les banques doivent obligatoirement fournir à leurs clients emprunteurs ainsi que les documents à leur demander obligatoirement afin de pouvoir […] L’article Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus dĂ©clarĂ©s par la caution correspond en rĂ©alitĂ© aux revenus perçus d’un emploi prĂ©cĂ©dent (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? La Cour d’appel de Douai, a annulé le cautionnement d’un dirigeant de société pour disproportion compte tenu notamment qu’il était un ancien fonctionnaire […] L’article Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ? La cour d’appel de Douai a annulé de petits cautionnements en raison de leur disproportion compte tenu de la faiblesse de leur faculté contributive (CA Douai, ch. 2 sect. 2, 28 nov. 2019, n° 18/02622). En l’espèce, la banque CIC a consenti à une société un prêt […] L’article Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […] L’article Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© de la demande en paiement d’une banque Ă  une caution Ă  dĂ©faut de respect des conditions de mise en oeuvre de la dĂ©chĂ©ance du terme du crĂ©dit prĂ©vue dans le contrat de prĂȘt (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […] L’article Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donnĂ© par un dirigeant de sociĂ©tĂ© pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprĂšs d’un fournisseur de matiĂšres premiĂšres (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent facilement […] L’article Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
ResponsabilitĂ© du banquier pour manquement Ă  son devoir d’information annuelle de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? La caution dispose d’une vingtaine de moyens juridiques différents pour se défendre utilement contre les banques ou des créanciers professionnels qui l’assignent en paiement de leurs cautionnements. La caution peut ainsi notamment se prévaloir de ne […] L’article Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 Ă  cause de l’état d’urgence nationale (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ? Un virus est apparu en début 2020 et le Président a pris des dizaines de mesures exceptionnelles sous formes de textes de loi en moins de deux mois. Au sein de ces textes, on […] L’article Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation du recours du CrĂ©dit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crĂ©dit et condamnation du CrĂ©dit Logement Ă  indemniser la caution pour procĂ©dure abusive (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ?  Le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers […] L’article Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Covid-19 : condamnation d’une assurance à indemniser un restaurateur de sa perte d’exploitation subie suite à la fermeture administrative de son restaurant (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ? Le juge des référés est appelé aussi le juge de l’urgence ou encore le juge de l’évidence. Le coronavirus a tout […] L’article Covid-19 : condamnation d’une assurance à indemniser un restaurateur de sa perte d’exploitation subie suite à la fermeture administrative de son restaurant est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
COVID 19 : dĂ©calage du paiement des Ă©chĂ©ances de remboursement des crĂ©dits par les emprunteurs gr'ce Ă  l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu’au 10 septembre 2020 (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 gr'ce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Un virus est apparu en début d’année 2020 et le Président de la République a pris des dizaines de mesures exceptionnelles pour y faire face, sous […] L’article COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs gr'ce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu’au 10 septembre 2020 est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le Covid19 et la pandĂ©mie liĂ©e au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? La France est frappée depuis début 2020 par une crise sanitaire et économique en raison de la pandémie de Covid-19. […] L’article Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La procédure de retenue douaniÚre des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ? Il arrive que le service des douanes retienne des marchandises à l’importation car elles seraient contrefaisantes aux droits de tiers (dessins, modèles ou marques). Ainsi, la procédure de retenue douanière est régie par les articles L521-14 du Code […] L’article La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […] L’article Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© de la demande en paiement d’une banque Ă  une caution Ă  dĂ©faut de respect des conditions de mise en oeuvre de la dĂ©chĂ©ance du terme du crĂ©dit prĂ©vue dans le contrat de prĂȘt (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […] L’article Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise. Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a […] L’article Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donnĂ© par un dirigeant de sociĂ©tĂ© pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprĂšs d’un fournisseur de matiĂšres premiĂšres (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent […] L’article Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© des cautionnements solidaires gr'ce Ă  l’annulation de l’une des autres cautions (thĂ©orie des dominos) (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l’une des autres cautions ? Le droit du cautionnement a connu une évolution positive récente au grès des décisions de justice rendues de plus en plus au profit des cautions professionnelles. Ainsi, la jurisprudence a posé de nombreux […] L’article Nullité des cautionnements solidaires gr'ce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos) est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients. Elles doivent notamment vérifier préalablement la solvabilité de leurs emprunteurs, sauf à engager leur responsabilité sur le fondement de la notion de « soutien abusif » et d’avoir le cas échéant à les indemniser de leurs préjudices subis. Ainsi, le 15 juin […] L’article Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Le 9 juin 2020, la cour d’appel de Reims a déchu la banque BNP de son droit à poursuite envers des cautions dont le montant de leur cautionnement était disproportionné […] L’article Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilitĂ© de l’acquĂ©reur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilitĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? La loi pose un principe général de responsabilité en cas de manquement de l’un des cocontractants à une obligation légale ou contractuelle […] L’article Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement pour dĂ©faut de validitĂ© de la cession de la crĂ©ance dĂ©tenue par la banque envers une caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Pour mémoire, en application aux dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. […] L’article Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […] L’article Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […] L’article Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
ValiditĂ© des preuves obtenues de maniĂšre dĂ©loyale ou illicite en matiĂšre pĂ©nale telles que les enregistrements audio rĂ©alisĂ©s Ă  l’insu de la personne concernĂ©e (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l’insu de la personne concernée ? En principe, le droit à un procès équitable suppose la loyauté dans la recherche de la preuve. Cependant, en matière pénale l’obtention d’une preuve au moyen d’un enregistrement pratiqué à l’insu de la personne concernée n’est pas déloyale. En […] L’article Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Sanction de la banque pour dĂ©faut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ? Le 15 septembre 2020 la cour d’appel de Grenoble a sanctionné la Banque Populaire pour défaut de mise en garde d’une caution profane en […] L’article Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers a jugé que le cautionnement donné en garantie du paiement de loyers commerciaux est nul s’il est disproportionné aux revenus et […] L’article Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une dette liquide et exigible d’un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit nécessairement avoir reconnu, préalablement […] L’article Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement […] L’article Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Les modalitĂ©s de paiement d’une saisie-attribution pratiquĂ©e par un huissier sur un compte bancaire (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit […] L’article Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des hĂŽtels par leur assurance suite Ă  la fermeture ordonnĂ©e pour lutter contre le Covid19 (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? La Covid-19 a tout de suite donné lieu à des jurisprudences intéressantes en pratique pour les professionnels de la restauration […] L’article Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19 est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
ConsĂ©quences fiscales du versement de l’assurance dĂ©cĂšs pour les hĂ©ritiers d’un loueur en meublĂ© (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont beaucoup développés. Ces investissements permettent aux propriétaires de bénéficier du statut fiscal de loueur en meublé […] L’article Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La caricature et la satire comme modalitĂ©s licites d’exercice de la libertĂ© d’expression (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […] L’article La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a annulé deux cautionnements d’associés d’une société en raison de leur disproportion compte […] L’article Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Le droit Ă  l’indemnisation d’un hĂŽtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies Ă  la suite de la pandĂ©mie de Covid-19 (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ? Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19.  Un hôtelier peut-il […] L’article Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19 est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Obligation de remise d’un bordereau de rĂ©tractation d’un crĂ©dit Ă  la consommation Ă  l’emprunteur mĂȘme en prĂ©sence d’une clause de reconnaissance de remise (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ? Le droit bancaire impose aux banquiers d’avoir à respecter de plus en plus d’obligations jurisprudentielles vis-à-vis de leurs clients emprunteurs. Bien souvent, […] L’article Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
NullitĂ© d’un cautionnement reprĂ©sentant le double du revenu de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ? L’argument de la disproportion du cautionnement est de plus en plus fréquemment utilisé utilement par les personnes poursuivies en paiement par une banque ou un créancier professionnel pour obtenir l’annulation de leur dette. […] L’article Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier gr'ce à la disproportion de leur cautionnement (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Le juge de l’exécution est le juge des saisies. En tant que tel, il doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe. Dans le cadre des contestations de saisies le juge de l’exécution ne vérifie que si la créance paraît fondée en son principe. Ainsi, la loi lui […] L’article Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier gr'ce à la disproportion de leur cautionnement est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Suspension de l’exĂ©cution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu Ă©gard aux consĂ©quences manifestement excessives de cette exĂ©cution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement […] L’article Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Obligation d’annulation par le juge de l’exĂ©cution de la saisie bancaire pratiquĂ©e par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu […] L’article Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
La disproportion du cautionnement comme cause de nullitĂ© de la saisie bancaire pratiquĂ©e par la banque Ă  l’encontre d’une caution (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ? Le juge de l’exécution est le juge des saisies.  Dans le cadre des contestations de saisies le juge de […] L’article La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite Ă  la Covid-19 en raison de la nullitĂ© des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ? L’obligation de fermeture administrative de certains établissements recevant du public suite à la pandémie de Covid-19 a engendré de lourdes pertes d’exploitations pour les commerçants. Selon […] L’article L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
L’absence de droit au remboursement des Ă©chĂ©ances d’un prĂȘt immobilier trop payĂ©es par un Ă©poux mariĂ© en sĂ©paration de biens pour l’acquisition de la rĂ©sidence familiale (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens […] L’article L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
Revirement de jurisprudence quant au point de dĂ©part de la prescription en matiĂšre d’action en responsabilitĂ© de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil (www.cabinetbem.com)
( 2026/04/05: ) Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ? Pour mémoire, certains professionnels, dont notamment les banques, sont soumis à un devoir d’information, de mise en garde et de conseil vis-à-vis de leur clients profanes. Ainsi, […] L’article Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem