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Ingénierie patrimoniale et des affaires, l’information décryptée

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🌍 ABUS DE DROIT : L’ADMINISTRATION ENGAGE UN CONTENTIEUX UN PEU TROP AUDACIEUX ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/11/09: ) Des parents vendent un bien immobilier à une SCI détenue par leur fils et son épouse. Ils donnent l’instruction au notaire de verser le prix de vente sur le compte bancaire de leur fils... L’administration voit dans cette vente une donation déguisée au profit ... de la SCI ! Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits En 2018, M. et Mme AC vendent la pleine propriété d’une maison à la SCI XL, société créée en 2004 et dont le capital est détenu à 70 % par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 OBO FINANCE PAR REMONTEE DE DIVIDENDES : ABUS DE DROIT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/11/06: ) Un avocat cède les titres de sa SELARL à une SPFPL qu’il détient à 100%. Le prix est payé au moyen d’une distribution de dividendes par la filiale à la holding. L’administration remet en cause la taxation sous le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sur le fondement de l’abus de droit afin de taxer la distribution de dividendes en RCM. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits En 1997, M. AB, avocat exerçant à titre individuel, apporte à une SELARL son fonds d’exercice […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 TVA IMMOBILIERE : L’ARTICLE 257 BIS DU CGI S’APPLIQUE-T-IL EN CAS DE CESSION A DES CESSIONNAIRES DISTINCTS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/11/06: ) Une SCI vend des chambres d’EHPAD, à des acquéreurs distincts, avec poursuite du bail consenti au gestionnaire. L’administration refuse la déductibilité par le vendeur de la TVA grevant la commission d’agence au motif que le prix était hors du champ de la TVA comme concernant des biens achevés depuis plus de 5 ans. La CAA de Paris tranche. Décryptage. La décision La SCI ANSI est propriétaire d’un ensemble immobilier achevé depuis plus de 5 ans, qu’elle loue à la SA ORPEA, qui y exploite un EHPAD. En octobre 2013, la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 RAPPORT DE DON MANUEL : A PARTIR DE QUAND LE DONATAIRE DOIT-IL DES INTERETS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/28: ) Des dons manuels de sommes d’argent non investies ont été consentis par le défunt à l’un des enfants. Les autres réclament le rapport successoral du montant nominal mais également des intérêts au taux légal, à compter du décès. La Cour d’appel fixe le point de départ à la date de son arrêt. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur A et Madame V, son épouse, décèdent respectivement en mai 2007 et août 2018, laissant pour leur succéder leurs trois enfants U, Y et W, et en l’état d’un testament […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 APPORT AVEC SOULTE NANTIE : ABUS DE DROIT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/28: ) Lors d’un apport de titres à une holding, l’apporteur perçoit une soulte, laquelle est inscrite en compte courant d’associé et est nantie en garantie d’un prêt contracté par la holding. Une telle soulte poursuit-elle un objectif économique permettant d’écarter l’abus de droit ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En décembre 2015, M. L apporte ses titres de la société P à sa holding M. En contrepartie de cet apport, il reçoit des titres de la holding M ainsi qu’une soulte, inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 OCTOBRE 2026 – LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/28: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois d’octobre. IMPOT SUR LES SOCIETES AMENDEMENT CHARASSE : LA DEDUCTION DES FONDS APPORTES EST-ELLE LIEE A UNE CONDITION D’AFFECTATION ? Une société holding se rend propriétaire d’une société en partie par acquisition et en partie par apport de titres consenti par le cédant. Une des acquisitions entre dans le champ d’application de l’amendement […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 VERS UNE AUGMENTATION DES ABATTEMENTS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DES PETITS-ENFANTS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/28: ) Un député réclame une augmentation des abattements en cas de transmission par donation ou succession à des petits-enfants. Le ministre se cache derrière les règles dévolutives pour éluder la question qui semble pourtant légitime. Décryptage. La question Un député s’insurge contre la faiblesse de l’abattement dont bénéficient les petits-enfants dans les droits qu’ils reçoivent à l’occasion du décès de leurs grands-parents : 1.594 €, contre 15.932 € pour les frères et sœurs et 7.967 € pour les neveux et nièces. Il est demandé au ministre d’en tenir compte à l’occasion d’une […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’APPORT DE TITRES D’UNE SARL A UNE HOLDING LUXEMBOURGEOISE EST-IL FISCALEMENT CRITIQUABLE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/21: ) L’associé d’une SARL française apporte ses titres à sa SOPARFI. L’administration taxe entre ses mains, à l’IR et aux contributions sociales, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, les bénéfices réalisés par la holding. Le Conseil d’Etat tranche la question dans une décision rassurante. Décryptage. La décision Monsieur et Madame B détiennent 100% du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée sous la forme de société de participations financières SOPARFI, et ayant pour objet la gestion de ses participations. Monsieur B apporte en 2009, 100% des parts […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LA CESSION D’UN ACTIF A PRIX MINORE EST-ELLE TOUJOURS UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/21: ) Une cession de 4 filiales est réalisée au sein du même groupe pour un prix de 8 M€, au lieu de 29 M€ selon l’administration. La différence est réintégrée dans le résultat de la société cédante sur le fondement de l’acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Paris se prononce en application de la jurisprudence « Croë Suisse » du Conseil d’Etat. Décryptage. La décision La holding de contrôle du groupe intégré Afflelou détient les titres de la holding d’acquisition, laquelle détient les titres de la SAS de franchise. En […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 SCI DONT L’OBJET N’AUTORISE PAS EXPRESSEMENT LA VENTE D’IMMEUBLES : QUELLE EST LA MAJORITE REQUISE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/20: ) L’objet social d’une SCI ne vise expressément que la propriété et toutes opérations s’y rattachant. Les statuts indiquent que la vente d’un immeuble requiert la majorité simple, mais que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée des 2/3. La Cour d’appel de Poitiers annule l’AG décidant de la vente à la majorité simple. La Cour de cassation se prononce. Quelle attitude le notaire doit-il adopter ? La décision En 1995, est constituée une SCI entre Monsieur O, associé pour 3/8èmes, et ses 5 sœurs, associées chacune pour 1/8ème. Par AG […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LES NOMBREUX FLUX FINANCIERS RECUS PAR UN ENFANT SONT-ILS NECESSAIREMENT RAPPORTABLES A LA SUCCESSION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/20: ) Il est établi à l’occasion du décès d’une personne qu’elle avait initié divers flux financiers au profit de l’une de ses filles. Les juges du fond y voient des dons manuels rapportables. La Cour de cassation rappelle les règles de base. La décision Madame V décède en février 2018, laissant pour lui succéder ses deux filles T et O. Suite à des difficultés dans le règlement de la succession, T assigne O en liquidation partage. O fait grief à l’arrêt – CA de Paris du 29 mai 2024 – d’ordonner […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 RAPPORT DE DONATION SIMPLE : ILLUSTRATION DE LA DIFFERENCE ENTRE RAPPORT LEGAL ET RAPPORT CONVENTIONNEL (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/19: ) Un enfant est tenu aux termes d’une donation simple à rapporter une valeur distincte de celle imposée par les dispositions légales. La Cour de cassation rappelle la rigueur du raisonnement qui s’impose. Décryptage. La décision Monsieur Y décède en novembre 2015, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Par acte de juin 2001, il avait consenti à son fils une donation en avancement de part portant sur deux appartements. Après le décès de son père, le fils vend un des appartements. Des difficultés surviennent dans le règlement de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DIVORCE : L’INDEMNITE D’OCCUPATION EST-ELLE UN REVENU FONCIER OU UN BIC ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/14: ) Dans le cadre d’un divorce, un époux se voit attribuer la jouissance à titre onéreux du logement familial et du mobilier le garnissant. L’épouse non-attributaire déclare l’indemnité perçue dans la catégorie des revenus fonciers, puis invoque le caractère meublé du bien et demande à se placer sous le régime des BIC. La CAA de Marseille se prononce dans conditions qui laissent place au doute. Décryptage. La décision Le jugement prononçant le divorce de Monsieur et Madame A met à la charge de Monsieur une indemnité d’occupation de la date d’attribution […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PLUS-VALUES IMMOBILIERES : LE CONSEIL D’ETAT ECARTE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUR LES DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES ! (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/13: ) L’administration refuse l’exonération au titre de la cession de la résidence principale pour l’essentiel de la surface d’une propriété de plus de 4 hectares, considérant qu’il s’agit d’une vente de terrain à b'tir et non d’une dépendance immédiate et nécessaire. Le Conseil d’Etat confirme la Cour d’appel de Marseille dans une décision d’une importance pratique majeure. Décryptage. La décision En 2017, Madame B cède avec ses coindivisaires une propriété familiale à Nice comprenant deux maisons d’habitation, chapelle, tennis, terrasse et bassin, le tout sur une assiette foncière de 4,6 ha. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UN FILS OBTIENT UN PRET BANCAIRE GRACE A LA GARANTIE FOURNIE PAR SA MERE : LA CESSION DE PARTS EST-ELLE UNE DONATION DEGUISEE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/13: ) Une mère vend des parts de SCI à son fils, lequel obtient un prêt bancaire gr'ce au nantissement par la mère de son contrat d’assurance-vie. Sa sœur obtient une requalification de la cession en donation déguisée. La Cour de cassation tranche. La décision Madame Q décède en février 2015, laissant pour lui succéder un fils et une fille, et en l’état d’un testament instituant son fils légataire universel. De son vivant, la mère avait consenti des cessions de parts sociales à son fils, financées par ce dernier au moyen d’emprunts […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 MANDAT DE GESTION D’UN PEA ET RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/13: ) Le titulaire d’un PEA reproche à sa banque un arbitrage malheureux. Il saisit le médiateur de l’AMF pour se faire indemniser. Décryptage. Les faits Monsieur X est titulaire d’un PEA pour lequel il a confié un mandat de gestion à l’établissement teneur du compte. Il constate que des actions ont été cédées pour en acquérir d’autres. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Il sollicite le médiateur de l’AMF pour obtenir un dédommagement. La banque fait valoir que Monsieur X avait déclaré être […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 EXONERATION DES DONS FAMILIAUX POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF : QUID EN CAS DE DETENTION PAR UNE SCI ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/11: ) Un sénateur sollicite le ministre s’agissant du champ d’application de l’exonération temporaire en faveur des dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence principale. La question (Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2026 – page 982) Un sénateur demande si les dispositions de l’article 790 A bis du CGI trouvent à s’appliquer lorsque le bien immobilier du donataire, auquel se rapporte une telle donation, est la propriété d’une société, soulignant qu’à défaut, de nombreux donateurs potentiels s’en trouveraient exclus. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 RESIDENCE FISCALE : PAR QUELS MOYENS DE PREUVE L’ADMINISTRATION FRANCAISE ETABLIT-ELLE LE LIEU DU PRINCIPAL SEJOUR ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/07: ) Un couple part vivre dans sa maison en République dominicaine mais conserve une maison sur la côte basque. L’administration établit la preuve qu’ils ont conservé leur séjour principal en France et les taxe à ce titre. Décryptage et illustration des moyens d’enquête et de preuve à disposition du service. La décision Monsieur et Madame A déclarent ne plus être résidents fiscaux français après avoir fixé leur résidence en République dominicaine. L’administration fiscale française conteste et réunit un faisceau d’indices établissant que le lieu de leur séjour principal est en France. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DONATIONS DE TITRES DE HOLDINGS : ARRETEZ TOUT ! (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/07: ) L’article 5 du PLF 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre comprend une mesure stupéfiante : l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values d’apport en report d’imposition, en cas de donation des titres de la holding. La mesure serait applicable aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, le tout sans aucune étude d’impact. Décryptage. LE CONTEXTE Jusqu’en 2012, la jurisprudence relative aux opérations d’apport-cession était à peu près stabilisée en jurisprudence : l’opération ne constituait pas un abus de droit dès lors qu’une quote-part substantielle du produit de cession était […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DUTREIL ET ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS : LES FONCTIONS DE DIRECTION PEUVENT-ELLES ETRE EXERCEES PAR LE DONATEUR SEUL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/07: ) Une donation de titres sous le régime du dispositif Dutreil est régularisée, sur la base d’un engagement réputé acquis. La condition relative aux fonctions de direction est assurée par le donateur, ce que conteste l’administration. Le TJ de Paris tranche. La décision Par acte de novembre 2016, Monsieur et Madame E donnent à leurs trois enfants étudiants la nue-propriété d’actions de deux SAS, dans le cadre de l’exonération Dutreil, sous le régime de l’engagement réputé acquis. Par proposition de rectification notifiée en avril 2019, l’administration remet en cause l’exonération partielle […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS : LES FONCTIONS DE DIRECTION PEUVENT-ELLES ETRE EXERCEES PAR LE DONATEUR SEUL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/06: ) Une donation de titres sous le régime du dispositif Dutreil est régularisée, sur la base d’un engagement réputé acquis. La condition relative aux fonctions de direction est assurée par le donateur, ce que conteste l’administration. Le TJ de Paris tranche. La décision Par acte de novembre 2016, Monsieur et Madame E donnent à leurs trois enfants étudiants la nue-propriété d’actions de deux SAS, dans le cadre de l’exonération Dutreil, sous le régime de l’engagement réputé acquis. Par proposition de rectification notifiée en avril 2019, l’administration remet en cause l’exonération partielle […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 SOCIETE CIVILE : L’ASSOCIE RETRAYANT PERD-IL TOUJOURS SA QUALITE AU JOUR DU REMBOURSEMENT DE SES DROITS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/03: ) Un associé de société civile lui notifie son retrait. Puis la société fait l’objet d’une dissolution judiciaire. Le retrayant refuse de participer aux opérations de liquidation, estimant ne plus être associé. Les juges du fond refusent au motif que le retrayant conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses droits. La Cour de cassation apporte une nuance. La décision Par courriers de janvier 2015, deux associés d’une SCI lui notifient exercer leur droit de retrait avec effet en janvier 2016. En 2019, la dissolution judiciaire de la SCI est prononcée par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 HERITIER NON AGREE : DELAI POUR AGIR EN PAIEMENT ET DATE D’EVALUATION DES TITRES (www.resodinfo.fr)

( 2026/10/02: ) Les héritiers de l’associé d’une SAS se voient refuser l’agrément. Un expert est désigné pour fixer la valeur de remboursement des titres sociaux. Quel est le délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux ? Quel est son point de départ ? A quelle date évaluer les titres sociaux ? La Cour de cassation se prononce. La décision La SAS JC était détenue à parts égales par M. PR et deux de ses enfants, issus d’un premier mariage. En juin 2015, M. R décède, laissant pour lui succéder son épouse en […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 SEPTEMBRE 2026 – LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/30: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de septembre. PLUS-VALUES IMMOBILIERES DE PARTICULIERS PLUS-VALUES IMMOBILIERES : L’EXONERATION POUR PREMIERE CESSION D’UN LOGEMENT S’APPLIQUE-T-ELLE EN CAS DE REMPLOI EN USUFRUIT ? Un contribuable cède un logement ne constituant pas sa résidence principale et remploie le prix de cession dans l’acquisition d’un nouveau logement qu’il affecte à sa résidence principale, en partie en […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 AMENDEMENT CHARASSE : LA DEDUCTION DES FONDS APPORTES EST-ELLE LIEE A UNE CONDITION D’AFFECTATION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/30: ) Une société holding se rend propriétaire d’une société en partie par acquisition et en partie par apport de titres consenti par le cédant. L’amendement Charasse prend en compte les apports de fonds pour déterminer le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la réintégration à opérer. Mais faut-il que ces fonds soit affectés effectivement au financement de l’opération d’acquisition, impactant le montant de la réintégration ? Le Conseil d’Etat se prononce. C’est l’occasion de procéder à quelques rappels sur l’amendement Charasse. La décision La société « LFF », constituant la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 FINANCEMENT IMMOBILIER IN FINE GARANTI PAR LE NANTISSEMENT D’UNE ASSURANCE-VIE : LE CAPITAL RESTANT DU AU DECES EST-IL DEDUCTIBLE DES DROITS DE SUCCESSION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/29: ) Une personne décède en l’état d’un testament instituant un legs particulier à charge de rembourser l’emprunt y afférent. Le légataire est par ailleurs bénéficiaire d’une assurance-vie destinée à lui procurer les fonds nécessaires. L’administration conteste la déductibilité de l’emprunt au motif que son remboursement est garanti par une convention de séquestre portant sur le capital revenant au bénéficiaire de l’assurance-vie. La Cour d’appel de Paris tranche la question. Décryptage. La décision Monsieur H achète un appartement en 1996 au moyen d’un prêt in fine de 300.000 € sur 15 ans. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ABANDON DE COMPTE COURANT CONTRE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : LE CONSEIL D’ETAT PRECISE LE REGIME FISCAL (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/29: ) Une société abandonne sa créance contre sa filiale avec clause de retour à meilleure fortune. Une fois la filiale redevenue profitable, la créancière est taxée au titre de la réinscription de sa créance au bilan, alors qu’elle n’avait pas pu déduire l’abandon. Le Conseil d’Etat prend une position de principe. La décision La société S, créancière d’une filiale, consent des abandons de créances entre 2010 et 2011. En 2014, elle enregistre en comptabilité une créance d’un montant de 1,7M€, en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune. Elle comptabilise […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DONATION-CESSION ET ABUS DE DROIT : L’AMATEURISME PEUT COUTER CHER ... ET DEUX FOIS ! (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/28: ) Un entrepreneur donne des titres sociaux juste avant leur revente, avec réserve de quasi-usufruit sur les titres donnés. Il réinvestit seul le produit de la cession. L’administration invoque l’abus de droit face à l’apparence de fictivité de la donation. Le CADF la déboute, mais elle ne se soumet pas. Il faut tout de même reconnaître qu’un parfum d’amateurisme plane sur cette affaire. Le résultat : taxation de la plus-value sans tenir compte de la donation, et à terme, non-déductibilité de la dette de restitution. Décryptage et avis. Les faits Monsieur C […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PROMOTION IMMOBILIERE : UNE DECOTE DE 33% POUR VENTE EN BLOC EST-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/23: ) Un promoteur consent une décote d’un tiers sur la vente en blocs d’appartements qu’il n’arrive pas à commercialiser. L’administration réagit et traite le montant de la décote comme un acte anormal de gestion. C’est double peine pour le professionnel. La Cour d’appel de Paris tranche. La décision Une SAS de promotion immobilière réalise deux programmes immobiliers à Chaumes en Brie et à La Rochette. En 2015, elle vend à deux sociétés d’investissement 26 des appartements invendus à Chaumes en Brie et 15 appartements de La Rochette. L’administration considérant que les […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE : A QUI REVIENNENT LES FONDS AU DECES DU QUASI-USUFRUITIER ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/23: ) Une personne, bénéficiaire en usufruit d’une assurance-vie, perçoit les capitaux sur un compte bancaire au dénouement du contrat par décès de l’assuré. A son décès, le notaire chargé de régler la succession remet la somme à son héritière. Les bénéficiaires en nue-propriété assignent le notaire en restitution des sommes qui leurs sont dues au titre de la dette de restitution. La Cour de cassation se prononce. La décision Monsieur N désigne, comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie, son conjoint pour l’usufruit, et les trois filles de sa sœur Madame E, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REVOCATION DE DONATION POUR INEXECUTION DE CHARGES : QUELLE PRESCRIPTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/22: ) Une donation de bien immobilier est consentie à charge pour le donataire de réaliser des travaux. 17 ans plus tard, faute d’exécution, une action en révocation de la donation pour inexécution des charges est intentée. Le donataire soulève la prescription quinquennale, les héritiers du donateur invoquent la prescription trentenaire propre aux actions de nature immobilière. La Cour de cassation tranche. La décision Madame L consent une donation à Monsieur Y, par acte de février 2004, de la nue-propriété d’une maison d’habitation avec dépendances, sous la condition que le donataire assure […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 TITRES NON-COTES DANS UN PEA : SUR QUEL COMPTE FAIRE VERSER LES DIVIDENDES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/21: ) Le médiateur de l’AMF alerte sur les pratiques liées à la détention de titres non cotés dans un PEA. Les faits En juin 2022, pour recevoir des dividendes qui allaient être versés par l’une des sociétés non cotées dont les titres figuraient au sein de son PEA, M. X demande à sa banque Y qu’elle lui transmette les coordonnées bancaires (RIB) de son PEA, sans préciser l’usage qu’il allait en faire. La société émettrice vire le montant des dividendes directement sur le compte espèces du PEA. Un mois plus tard, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REMISE EN CAUSE D’UNE PLUS-VALUE EN REPORT D’IMPOSITION : LA TAXATION RELEVE-T-ELLE DE LA DATE DE L’APPORT OU DE CELLE DE SURVENANCE DE L’EVENEMENT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/18: ) Un contribuable apporte ses titres sociaux à une holding avec bénéfice du report d’imposition – art. 150-0 B ter du CGI. La holding revend tout de suite une partie des titres mais ne réinvestit pas le quota requis dans le délai légal pour maintenir le report. L’administration lui refuse le bénéfice de l’abattement pour durée de détention alors qu’il avait opté pour le barème progressif l’année de l’apport. Elle le taxe, pour les prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date de survenance de l’évènement remettant en cause le […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 COMMENT SECURISER LES DISTRIBUTIONS EN COURS D’EXERCICE EN PERIODE DE FORTE INSTABILITE FISCALE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/18: ) Depuis son arrêt du 12 février 2025 par lequel la Cour de cassation affirme qu’un report à nouveau ne peut être distribué tant que les comptes de l’exercice en cours ne sont pas approuvés, la question des distributions en cours d’exercice semblait ne plus concerner que les réserves distribuables. La question est d’une utilité pratique importante compte tenu de l’instabilité fiscale actuelle en France. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime que cette jurisprudence laisse subsister une alternative : l’acompte sur dividendes. Avis et décryptage. LE CONTEXTE – LA PROBLEMATIQUE […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 EXPATRIATION FISCALE RATEE : ILLUSTRATION DE CE QUI NE MARCHE PAS (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/16: ) Un acteur français s’expatrie à Londres, où il achète une maison et organise sa vie privée. Puis il cède un bien immobilier situé en France, invoquant l’exonération de plus-values au titre de la cession par un non-résident de sa résidence en France. L’instruction menée par l’administration révèle pourtant de nombreux éléments permettant d’affirmer qu’il avait désormais une double résidence fiscale. Dès lors, la Convention franco-britannique s’applique et amène la CAA de Paris à trancher en sa défaveur. Décryptage d’une méthodologie d’analyse qui semble cruellement manquer aux contribuables et à leurs […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LOYERS GENERES PAR UN BIEN ACQUIS AVANT LE MARIAGE ET AFFECTES AU REMBOURSEMENT DE L’EMPRUNT : RECOMPENSE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/16: ) Un époux avait acquis un bien immobilier avant le mariage. Les loyers étant affectés au remboursement de l’emprunt, il considère qu’il s’agit de revenus perçus mais consommés, excluant tout droit à récompense de la communauté. La Cour de cassation rend un arrêt de principe. La décision Le divorce de Monsieur T et Madame R, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, est prononcé par jugement de juin 2017. Des difficultés étant survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur assigne en partage. Puis il […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UNE SUCCESSION COMPREND LA NUE-PROPRIETE D’UN BIEN : LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE-T-IL D’UN USUFRUIT SUCCESSIF ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/15: ) Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse usufruitière légale, et ses deux filles. Figure dans la succession la nue-propriété de divers biens dont était usufruitière la mère du défunt. Au décès de cette dernière, l’usufruit de l’épouse s’ouvre-t-il ? Les filles nues-propriétaires peuvent-elles alors réclamer une restitution du trop versé sur les droits de succession ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond à une demande d’avis de la chambre commerciale et remet les pendules à l’heure face aux prétentions excessives de l’administration fiscale. La décision Monsieur […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LES HERITIERS LEGAUX NON RESERVATAIRES ONT-ILS QUALITE POUR AGIR EN NULLITE D’UN TESTAMENT QUI LES ECARTE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/12: ) Les frère et sœur du défunt invoquent la nullité du testament qui institue l’épouse légataire universelle, pour vice de forme. La Cour d’appel déduit de leur éviction qu’ils n’ont plus intérêt pour agir. Pourtant, si leur prétention s’avère fondée, ils retrouvent la qualité d’héritier. La Cour de cassation tranche. Attention à la portée de cet arrêt qui recèle une subtilité à ne pas rater. La décision Monsieur K décède en mai 1990, laissant pour lui succéder son épouse, sa mère, son frère et sa sœur, en l’état d’un testament olographe […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DMTG : LE NOTAIRE DISPOSE-T-IL D’UN MANDAT TACITE POUR REPRESENTER SES CLIENTS DANS LE CADRE D’UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/11: ) Une légataire reçoit une proposition de rectification suite au dépôt d’une déclaration de succession. A la demande de sa cliente, le notaire gère le contentieux. Puis l’administration remet en cause sa légitimité, excluant tout mandat tacite à son profit. La Cour de cassation tranche. La décision Madame G décède en 2013, laissant pour lui succéder Madame O, sa fille adoptive par adoption simple et légataire universelle. La déclaration de succession est déposée en mai 2014, puis complétée quelques jours plus tard pour appliquer l’abattement en ligne directe. En juillet 2015, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 IFI ET DEDUCTIBILITE DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES : DEBUT D’UN DERAPAGE INCONTROLABLE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/09: ) Un contribuable apporte en compte courant l’essentiel des fonds permettant à sa SCI d’acquérir sa future résidence principale, le tout avant la création de l’IFI. L’administration fiscale refuse la déductibilité de la dette sur le fondement des clauses anti-abus. Le TJ de Grasse suit, sans la moindre réticence ! Décryptage d’une analyse d’une médiocrité affligeante. Les dérapages incontrôlés que nous redoutions en 2018 commencent à se produire ... Il est plus que temps pour les conseils d’adapter leurs pratiques. La décision Monsieur et Madame V sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DMTG : DEDUCTIBILITE DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES POUR LA VALORISATION DE PARTS D’UNE SCI (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/08: ) Malgré la fourniture de bilans, grands livres, ... l’administration conteste l’existence de comptes courants d’associés pour la valorisation de titres transmis à titre gratuit. Le TJ de Grasse se prononce dans une décision intéressante en pratique. La décision En septembre 2019, Monsieur C consent une donation-partage à ses quatre enfants, de la nue-propriété de 96 parts sur 100 de la SCI CORDILLERE ainsi que d’autres biens. Estimant l’évaluation des titres de la SCI insuffisante, ladite SCI étant propriétaire de biens immobiliers situés à Val d’Isère et Canne, l’administration adresse une […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE A 86 ANS : DONATION INDIRECTE ET/OU PRIMES EXAGEREES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/08: ) Une femme de 86 ans souscrit une assurance-vie et désigne l’un de ses trois enfants, bénéficiaire, bien qu’il soit déjà son légataire universel. Les cohéritiers soulèvent la requalification du contrat en donation indirecte, et à défaut le caractère manifestement exagéré des primes versées. La Cour d’appel de Pau se prononce. La décision Madame D décède en 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants, et en l’état d’un testament olographe aux termes duquel elle lègue la quotité disponible à son fils W. Ce dernier est également bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LE CONGE DELIVRE SANS CONSENTEMENT UNANIME EST-IL NUL OU JUSTE INOPPOSABLE AUX AUTRES COINDIVISAIRES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/02: ) Certains indivisaires donnent congé pour vendre au locataire d’une maison indivise. Le locataire invoque la nullité du congé. La Cour d’appel retient simplement l’inopposabilité aux indivisaires n’ayant pas donné leur consentement. La Cour de cassation tranche. Attention, la question n’est pas aussi simple qu’il paraît. La décision Suite au décès de leur père, certains des consorts D, propriétaires indivis d’une maison, notifient au locataire un congé pour vendre. Un mois après, ils lui notifient un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire les assigne en annulation […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 JUILLET – AOUT 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/09/02: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir des mois de juillet et août. IMPOTS SUR LA FORTUNE ISF : UNE TRESORERIE SUR-EXCEDENTAIRE PEUT-ELLE FAIRE PERDRE L’EXONERATION PARTIELLE DUTREIL ? Une société génère une trésorerie importante, dont l’accumulation progressive atteint un niveau susceptible de remettre en cause le caractère prépondérant de l’activité commerciale pourtant éligible au disposition « Dutreil ISF ». La Cour de cassation statue […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 POURQUOI NE PAS ELARGIR L’HABILITATION FAMILIALE AUX NEVEUX ET NIECES, VOIRE AU-DELA ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/08/29: ) Un Sénateur pose la question au ministre. Réponse compréhensive. C’est la question ministérielle qu’a posée M. le Sénateur Christophe Chaillou : l’habilitation familiale, créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 au titre de l’article 494-1 du Code civil, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d’assistance des majeurs en perte d’autonomie. Peuvent être habilitées une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS, mais pas neveux et nièces. Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur répond avec […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT : UNE SOUS-VALORISATION EXCESSIVE RELEVE-T-ELLE DE LA MAJORATION DE 40% POUR MANQUEMENT DELIBERE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/08/29: ) Une contribuable sous-évalue des actifs immobiliers dans une déclaration de succession. L’administration fiscale lui impose la majoration de 40% pour manquement délibéré, outre le complément de droits. La contribuable invoque une absence de preuve de l’élément intentionnel. La Cour de cassation précise sa jurisprudence, d’ailleurs transposable à l’impôt sur la fortune. La décision Madame E décède en 2013, laissant pour lui succéder notamment Madame D. L’administration conteste la valeur vénale des biens immobiliers déclarés, et impose la pénalité de 40% pour manquement délibéré en plus du complément de droits. Madame […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PLUS-VALUES IMMOBILIERES : L’EXONERATION POUR PREMIERE CESSION D’UN LOGEMENT S’APPLIQUE-T-ELLE EN CAS DE REMPLOI EN USUFRUIT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/08/28: ) Un contribuable cède un logement ne constituant pas sa résidence principale et remploie le prix de cession dans l’acquisition d’un nouveau logement qu’il affecte à sa résidence principale, en partie en pleine propriété et en partie en usufruit. L’administration rejette l’exonération à concurrence de l’usufruit. La CAA de Versailles se prononce. La décision Monsieur B réalise une plus-value immobilière à l’occasion de la cession d’un appartement à Neuilly en 2016, lequel ne constituait pas sa résidence principale. Il remploie le prix de cession dans l’acquisition, pour partie en pleine propriété […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LA REVOCATION CONVENTIONNELLE D’UNE DONATION PEUT-ELLE ETRE ANNULEE POUR ILLICEITE DE SA CAUSE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/08/28: ) Une mère donne de l’argent à son fils qui l’investit dans des titres sociaux. Voyant que lesdits titres ont pris une valeur considérablement plus importante que le montant reçu initialement, il convient avec sa mère d’une annulation de la donation et rembourse la somme reçue. Une telle convention de révocation est-elle annulable pour illicéité de la cause ? La Cour de cassation se prononce pour la deuxième fois. La décision En 1994, Madame Y consent une donation à son fils K, par préciput et hors part, d’une somme investie par ce-dernier […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PAUSE ESTIVALE : RENDEZ-VOUS FIN AOUT (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/15: ) Il fait trop chaud pour travailler ! Merci à tous nos abonnés pour votre fidélité. Bon repos et rendez-vous fin août pour de nouvelles aventures patrimoniales ! Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DUTREIL : L’OMISSION DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATION PEUT-ELLE ETRE REGULARISEE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION RECTIFICATIVE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/14: ) Une héritière dépose une déclaration de succession suite au décès de son père. Puis elle dépose une nouvelle déclaration de succession en substitution de la première, laquelle contient l’engagement de conservation de l’article 787 C du CGI. Face au refus de l’administration, elle invoque le droit à l’erreur. Le TJ de Bobigny tranche. La décision Monsieur M décède en 2019, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces et sa fille du premier lit. En octobre 2020, la fille dépose une déclaration de succession mentionnant notamment à l’actif une […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REPRESENTATION FISCALE : LES DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES AU RENONCANT ONT-ELLES UNE INCIDENCE SUR LE BAREME APPLICABLE A SES REPRESENTANTS EN LIGNE DIRECTE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/14: ) Trois enfants viennent à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère qui a renoncé à la succession. L’administration fiscale remet en cause le calcul des DMTG, estimant que pour l’application du barème progressif, il y avait lieu de tenir compte des donations que la renonçante avait reçues de la défunte, lesquelles avaient épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %. La Cour de cassation tranche. La décision Mme G est décédée en 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants, S et U. Mme U renonce […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UNE SCI REVEND SON IMMOBILIER QUELQUES ANNEES APRES SON OPTION IS : QUID DES AMORTISSEMENTS NON COMPTABILISES AVANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/11: ) Une SCI translucide opte pour l’IS. Elle ne revalorise pas son immobilier, mais démarre l’amortissement au premier exercice IS. Quelques années plus tard, elle revend. L’administration déduit de la valeur nette comptable pour le calcul de l’IS, les amortissements qui auraient pu être pratiqués depuis l’acquisition jusqu’au passage à l’IS. La société conteste : ce n’est pas parce que ses associés n’ont pas payé l’impôt de plus-value qui était dû au moment du changement de régime fiscal, que le traitement des amortissements est modifié. Le TA de Rennes tranche. La décision […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PARTS SOCIALES DANS UN PEA : ATTENTION AUX DELAIS EN CAS DE TRANSFERT OU DE CLOTURE (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/10: ) Le médiateur de l’AMF alerte sur le fait que la présence de parts sociales dans un PEA peut en compliquer la clôture. Les faits En janvier 2026, Mme X fait une demande de clôture de son PEA à sa banque. Son conseiller l’informe que sa demande ne pourrait aboutir avant le mois de juin, sans lui expliquer clairement les causes de ce délai. Mme X saisit le médiateur de l’AMF afin d’obtenir la clôture immédiate de son plan. Le médiateur interroge la banque qui lui indique que le PEA de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 FINANCEMENT DE L’EMPRUNT PAR UN SEUL INDIVISAIRE : COMMENT EVALUER SA CREANCE CONTRE L’INDIVISION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/08: ) Un père et sa fille achètent ensemble un bien immobilier mais seule la fille rembourse l’emprunt. Au décès du père, un contentieux nait quant à l’évaluation de sa créance contre l’indivision. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur M décède en juillet 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants parmi lesquels sa fille, avec laquelle il avait acquis un bien immobilier en indivision. Celle-ci ayant financé le remboursement de l’emprunt incombant à son père, des difficultés surviennent pour l’évaluation de sa créance. Ses frères font grief à l’arrêt […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 APPORT-CESSION : UN REINVESTISSEMENT DANS UNE SOCIETE INDIRECTEMENT DEJA DETENUE A MOINS DE 50% PERMET-IL LE MAINTIEN DU REPORT D’IMPOSITION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/08: ) Une opération d’apport-cession permet à deux familles de se répartir des filiales du groupe. Elles passent ainsi d’un contrôle « conjoint » à un contrôle exclusif. L’administration remet en cause le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. La CAA de Bordeaux tranche. La décision La SAS A est une holding animatrice d’un groupe de neuf sociétés hôtelières dont le capital est réparti entre deux familles. En 2015, chaque famille apporte ses titres à une holding propre. En mars 2016, la SAS A rachète une part importante du capital détenu […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DON DE SOMME D’ARGENT SUIVI D’UN APPORT AU CAPITAL D’UNE SOCIETE : QUID DU RAPPORT SUCCESSORAL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/07: ) Le donataire d’une somme d’argent l’apporte au capital d’une société. Au décès de la donatrice, il rapporte le montant nominal reçu, au motif que la souscription au capital n’était pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil. La Cour de cassation tranche. La décision Madame W est décédée en avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et en l’état d’un testament olographe en date de novembre 2014 aux termes duquel elle indique avoir consenti « à son fils H, fin janvier 2008, la donation de la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’HERITIER QUI A CACHE AVOIR RECU DES SOMMES DU DEFUNT EST-IL COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/07: ) Un fils a reçu de ses parents des versements de sommes d’argent. Les juges du fond le condamnent pour recel successoral. La Cour de cassation se prononce. La décision Un mari puis sa femme décèdent respectivement en février 2011 et février 2014, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La fille assigne son frère en partage des successions et de la communauté. Le fils fait grief à l’arrêt – CA Lyon, 3 septembre 2024, RG n° 22/05410 – de le condamner à rapporter à l’actif de communauté des parents et […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LES DMTG SONT ILS DUS SUR LA VALEUR AU DON MANUEL OU A SA DECLARATION SI LES BIENS DONNES ONT ETE REVENDUS AVANT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/03: ) Un donataire ne déclare que trois ans après un don manuel de titres sociaux à son profit, en retenant comme base, leur valeur au jour du don. L’administration conteste, la valeur au jour de la déclaration étant plus importante. Le contribuable répond que cette règle ne peut pas s’appliquer, les titres ayant été revendus avant la déclaration du don manuel. La Cour d’appel d’Aix en Provence tranche. La décision En août 2011, Madame R reçoit de sa mère par don manuel divers titres de sociétés, qu’elle ne déclare que trois […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 USUFRUIT D’UN PORTEFEUILLE DE VALEUR MOBILIERES : QUEL EST LE MONTANT DE LA RESTITUTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/01: ) A l’occasion de la liquidation d’une succession, un contentieux se développe sur le montant d’une dette de restitution, les juges du fond se basant sur la valeur d’origine du compte-titres. La Cour de cassation intervient, mais la situation reste confuse entre quasi-usufruit, usufruit d’universalité et usufruit classique. Décryptage. La décision Monsieur B décède en mars 2014, laissant pour lui succéder sa troisième épouse Madame V, elle-même décédée 9 mois plus tard, E et K, ses enfants issus de sa première union, et S, sa fille issue de sa seconde union, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 SCI : UN APPORT EN NUMERAIRE EST-IL CONSIDERE COMME LIBERE SI L’ARGENT PROVIENT D’UN COMPTE JOINT ENTRE L’APPORTEUR ET UNE AUTRE PERSONNE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/01: ) Deux époux séparés de biens constituent une SCI. Après leur divorce, la société considère que Monsieur n’a pas libéré son apport en numéraire dans la mesure où l’argent versé provenait d’un compte joint entre son épouse et lui-même. La Cour de cassation tranche. La décision Par acte notarié de juillet 2001, Monsieur Z et Madame I, mariés en décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens, constituent la SCI Catherine au capital de 190.700 € détenu à 99,9% par Monsieur. Madame est nommée gérante. En juillet 2001, la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ISF : UNE TRESORERIE SUR-EXCEDENTAIRE PEUT-ELLE FAIRE PERDRE L’EXONERATION PARTIELLE DUTREIL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/07/01: ) Une société génère une trésorerie importante, dont l’accumulation progressive atteint un niveau susceptible de remettre en cause le caractère prépondérant de l’activité commerciale pourtant éligible au dispositif « Dutreil ISF ». La Cour de cassation statue sur renvoi et clôt une affaire qui commençait sérieusement à durer, pour des questions de méthodologie d’analyse. La décision L’administration fiscale refuse à Monsieur H l’exonération partielle « Dutreil ISF » de 2011 à 2015 au motif que la société concernée exerçait à titre principal une activité civile non éligible. Le contribuable invoquait le fait que la condition […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et êt

🌍 JUIN 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/29: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de juin. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES Apport-cession : des services de conciergerie valent-ils réinvestissement au sens de l’article 150-0 B ter du CGI ? Une holding réinvestit le produit de la cession des titres qui lui ont été apportés dans la souscription au capital d’une société qui, outre la mise à disposition […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ISF : EXONERATION DES BIENS PROFESSIONNELS ET REGLES PRUDENTIELLES D’UNE COMPAGNIE FINANCIERE (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/29: ) Une holding animatrice de son groupe ayant le statut de compagnie financière détient divers actifs immobiliers. L’administration les exclut de l’exonération au titre des biens professionnels. Or, les règles prudentielles imposant un ratio de fonds propres minimal n’interdisent pas que lesdits fonds propres soient assurés par du foncier. Le raisonnement de la Cour de cassation pourrait être transposé à l’IFI et au dispositif Dutreil. La décision Monsieur F détient 99,7% du capital et est le DG de la société holding Viel et Compagnie Finance, qui a le statut de compagnie […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PRECIPUT SUR ASSURANCE-VIE NON DENOUEE : EST-IL OPPOSABLE A L’ADMINISTRATION A DEFAUT DE MENTION EN MARGE DE L’ACTE DE MARIAGE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/25: ) Un conjoint survivant prélève la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie non dénoués sur une société d’acquêts. La clause de préciput résultant d’un aménagement du régime matrimonial dont la mention en marge de l’acte de mariage n’a pas été portée au jour du décès, l’administration estime que ni l’aménagement de régime ni le prélèvement ne lui sont pas opposables pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cassation tranche. La décision Madame C décède en 2015, laissant pour lui succéder son époux Monsieur N et leurs quatre […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DMTG DUS PAR L’ADOPTE SIMPLE : COMMENT PROUVER LES SECOURS ET SOINS ININTERROMPUS FOURNIS PAR L’ADOPTANT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/24: ) Monsieur H, adopté simple majeur, invoque les secours et soins ininterrompus de sa mère adoptive pour bénéficier du tarif en ligne directe à l’occasion de dons manuels. L’administration fiscale conteste. La prise en charge de frais de scolarité ressort comme étant le seul élément objectif non contesté. Est-ce suffisant ? La Cour d’appel d’Orléans tranche. La décision Monsieur H, ayant fait l’objet d’une adoption simple par Madame P, déclare en octobre 2021 des dons manuels consentis à son profit par cette-dernière pour un montant de 374.000 € environ, en août 2017. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSIONS EST-IL CONTRAIRE A LA CONSTITUTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/24: ) Un établissement bancaire dépose une QPC à l’encontre des dispositions visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions issues de la Loi du 13 mai 2025. Le Conseil constitutionnel se prononce. Décryptage. Rappels A la demande d’associations de consommateurs, le législateur a encadré les frais bancaires liés au règlement d’une succession, instaurant : La gratuité pure et simple des opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, sauf exceptions, des produits d’épargne générale à régime fiscal, dans les cas suivants :Lorsque l’héritier justifie de la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’EPOUSE QUI ASSISTE QUOTIDIENNEMENT SON MARI HANDICAPE A-T-ELLE UNE CREANCE CONTRE LUI ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/23: ) Une épouse s’occupe de son conjoint lourdement handicapé. Lors de leur séparation, elle constate que ses soins ont évité à Monsieur d’avoir à financer l’intervention d’une tierce personne et réclame le paiement d’une créance au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation tranche. La décision En octobre 2006, Monsieur R est victime d’un accident de la route qui le laisse lourdement handicapé. En 2009, il épouse sa concubine avec laquelle il vit depuis juillet 2006. En 2015, le couple se sépare. En 2018, Madame assigne le tuteur de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LE PARENT D’UN MINEUR PEUT-IL ETRE DESIGNE COMME TIERS ADMINISTRATEUR ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/19: ) La Cour d’appel de Paris se positionne sur la question de savoir si un parent peut – ou non – être désigné en qualité de tiers administrateur, avec pouvoirs élargis, de biens reçus par ses enfants mineurs. Décryptage. La décision En 2012, un couple fait donation de la nue-propriété de divers biens à leur fils et aux deux enfants mineurs de ce dernier. Aux termes de cet acte, il a également été stipulé un usufruit successif au profit du fils. L’administration des biens donnés aux petits-enfants mineurs a été confiée […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DUTREIL : ENCORE UN EXEMPLE DE HOLDING ANIMATRICE QUI N’ANIME RIEN ! (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/16: ) Un contribuable donne des titres de sa holding qu’il prétend animatrice. Le TJ de Tours ne peut que constater l’absence totale d’éléments utiles à cette qualification. La décision Monsieur G consent à son fils une donation de la nue-propriété de titres de sa société holding, dont il est le gérant. Cette société détient des participations dans plusieurs filiales, dont Monsieur G est le gérant, sauf une. Il invoque l’exonération de l’article 787 B du CGI sur le fondement d’un engagement de conservation de deux ans souscrit par lui et portant […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 FINANCEMENT IMMOBILIER PAR UN SEUL INDIVISAIRE : DONATION REMUNERATOIRE OU DONATION INDIRECTE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/16: ) Un homme marié finance seul les acquisitions immobilières indivises réalisées avec sa maîtresse. L’administration y voit une donation indirecte qu’elle taxe en conséquence. Madame invoque le caractère rémunératoire de cette gratification. La Cour d’appel de Versailles tranche dans des conditions qui devraient justifier un changement de la pratique notariale. La décision Madame F est propriétaire en indivision avec son concubin Monsieur B, de : Sa résidence principale, Et plusieurs appartements. Monsieur B a financé le remboursement de l’emprunt de la résidence principale, ainsi que le prix de revient des autres appartements par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LOCATION A SOI-MEME : NOUVEL AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/15: ) Détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une société : le Comité de l’abus de droit se prononce sur l’imputation du déficit foncier La décision (Affaire n° 2025-23 et 24 – Séance n° 1 du 19 mars 2026) La SCI XM est constituée en 2017 par Mme A et sa fille Mme B à concurrence de 50% chacune. En février 2018, la SCI acquiert la pleine propriété d’une maison. En juillet 2018, Mme A apporte à la SCI une maison attenante à celle qui vient d’être acquise. Puis elle consent une […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PREMIERE CESSION D’UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE L’EXONERATION (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/13: ) Une personne achète une maison qu’elle n’affecte à sa résidence principale, en raison de travaux, qu’après avoir vendu le logement au titre duquel elle invoque l’exonération de première cession d’un logement autre que la résidence principale. Elle considère donc ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au moment de la cession et dans les 4 années qui précèdent, conformément au dispositif. La CAA de Versailles tranche la question. La décision Madame B achète en octobre 2016 une maison à Meudon qu’elle affecte à sa résidence principale. En mars […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ELIGIBILITE AU PEA-PME : A QUELLE DATE S’APPRECIE LE CRITERE DE TAILLE DE LA SOCIETE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/12: ) Un épargnant transfère son PEA-PME vers un nouvel établissement, lequel lui indique qu’il ne peut conserver certains titres qui ne sont plus éligibles au regard du critère de taille de la société émettrice. Le médiateur de l’AMF intervient pour rappeler la date d’appréciation du critère de taille de la société émettrice. Les faits Suite au transfert de son PEA-PME, M. R est informé par son nouveau teneur de compte que son PEA-PME comporte des actions de la société X qui n’y étaient pas éligibles au regard du critère de taille […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 RESCRIT-VALEUR : QUE PENSER DU PRINCIPE DE L’ACCORD TACITE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/11: ) Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois à un rescrit- valeur vaut acceptation de la valeur proposée. Décryptage. Le dispositif L’article 18 du LPF prévoit un « rescrit-valeur » s’agissant de la donation d’une entreprise ou société opérationnelle. Cette procédure permet de consulter l’administration fiscale, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt. La donation réalisée dans les trois mois suivant la réponse de l’administration sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 INSANITE D’ESPRIT : LA CONSCIENCE DE LA PORTEE DE L’ACTE EXCLUT-ELLE LA NULLITE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/10: ) Une personne institue pour légataires et bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie diverses associations. Ses héritiers agissent en nullité des actes pour insanité d’esprit. Les juges du fond estiment que les actes en cause avaient été établis sous l’empire d’un délire de persécution mais écartent la nullité au motif que l’auteur avait conscience de la portée de ces actes. La Cour de cassation intervient. La décision Mme X décède en 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme B, en l’état d’un testament authentique de juillet 2009, instituant pour légataires à […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’EMPLOI DE FONDS COMMUNS AU PROFIT D’UNE SCI APPARTENANT AUX ENFANTS DONNE-T-IL LIEU A RECOMPENSE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/09: ) Un époux procède à un versement depuis un compte ouvert à son nom au profit d’une SCI appartenant à ses deux enfants. Ce versement donne-t-il lieu à récompense au profit de la communauté ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le divorce de M. G et de Mme H, mariés sans contrat préalable, est prononcé en 2020. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. G fait notamment grief à l’arrêt – CA Nîmes, 10 juillet 2024, n° 23/01036 – de juger qu’il est […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LE DONATAIRE D’UN TERRAIN LE DONNE A SON TOUR : QUELLE VALEUR RETENIR POUR LE RAPPORT SUCCESSORAL DU PREMIER DONATAIRE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/09: ) Monsieur donne des terrains à son épouse par donation entre vifs, laquelle les redonne ensuite à l’un de leurs enfants. Le notaire liquide le rapport successoral dû par Madame à la succession de son époux pour la valeur au jour du partage. Le fils donataire conteste : la valeur rapportable est la valeur au jour de la donation à son profit. La Cour de cassation remet de l’ordre dans une situation confuse. La décision Monsieur L décède en février 1993, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LES INCERTITUDES SUR LA DEVOLUTION D’UNE SUCCESSION IMPACTENT-ELLES LA CREANCE D’UN LEGATAIRE PARTICULIER ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/08: ) Deux prétendantes au bénéfice d’un legs universel s’affrontent. Pendant ce temps, un légataire particulier d’une somme d’argent attend la délivrance de son legs. Son droit aux intérêts légaux démarre-t-il à la date de sa demande en délivrance ou à la date à laquelle la dévolution successorale est établie par le juge ? La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur O décède en juin 2010 sans héritier réservataire et en l’état de deux testaments olographes : Un du 17 juin 2006 instituant sa nièce, Madame K, légataire universelle et léguant 300.000 € à […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LA CONTESTATION D’UN PASSIF APRES DECES REND-ELLE LA DETTE NON DEDUCTIBLE DE LA SUCCESSION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/04: ) Après le décès de son époux, une veuve sollicite la nullité d’un prêt qu’il avait souscrit seul. L’administration estime qu’il s’agit d’une dette litigieuse, non déductible de la succession. Un des héritiers conteste. La Cour de cassation se prononce. La décision M. S décède en 2010. En raison d’un désaccord sur les droits de sa seconde épouse, les droits de succession n’ont pas été liquidés. En 2015, l’administration fiscale délivre une mise en demeure aux deux fils du défunt, ainsi qu’à son épouse en premières noces, de déposer la déclaration […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 EVALUATION D’UN TERRAIN : COMMENT APPLIQUER UNE DECOTE POUR CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/03: ) Pour leur déclaration ISF, des redevables évaluent des terrains comme s’ils étaient non constructibles, compte tenu des règles environnementales applicables. L’administration fiscale conteste la valeur, s’appuyant sur le PLU classant les terrains en zone constructible. La Cour de cassation se prononce. La décision Pour leurs déclarations ISF, M. et Mme U évaluent diverses parcelles comme si elles étaient non constructibles pour tenir compte des règles environnementales applicables. L’administration fiscale conteste la valeur, invoquant qu’au regard du plan local d’urbanisme, ces terrains étaient considérés comme des terrains à b'tir. M. et […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PROMESSE DE VENTE D’UN BIEN INDIVIS SIGNEE SANS LE CONSENTEMENT UNANIME DES INDIVISAIRES : QUEL EST LE POINT DE DEPART DE L’ACTION EN EXECUTION FORCEE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/03: ) Une promesse de vente SSP d’un local indivis est signée sans l’accord de tous les indivisaires. Patient, le bénéficiaire attend le résultat de partage pour assigner en vente forcée. L’indivisaire attributaire, qui avait signé la promesse et fait attendre le bénéficiaire, refuse finalement de réitérer la vente, invoquant la prescription de l’action. La Cour de cassation se prononce sur le point de départ de l’action en exécution forcée. La décision Par acte SSP de juin 1989, une indivision promet de vendre à ses locataires un local commercial sous conditions suspensives. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 APPORT-CESSION : DES SERVICES DE CONCIERGERIE VALENT-ILS REINVESTISSEMENT AU SENS DE L’ARTICLE 150-0 B TER DU CGI ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/01: ) Une holding réinvestit le produit de la cession des titres qui lui ont été apportés dans la souscription au capital d’une société qui, outre la mise à disposition par bail des locaux lui appartenant, fournit des services assimilables à de la conciergerie. S’agit-il d’une activité économique au sens de l’article 150-0 B ter du CGI ? Le TA de Rennes tranche. La décision En février 2015, Monsieur A apporte ses titres d’une société d’exploitation à une holding à l’IS, qui les revend en mai 2017 et réinvestit 50% du prix en […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 MAI 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/06/01: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de mai. ASSURANCE-VIE Pratique de l’assurance-vie : primes manifestement exagérées et donation indirecte Une personne laisse 87% de son patrimoine sur une assurance-vie au bénéfice de l’un de ses deux enfants. L’autre héritier soulève le caractère excessif des primes, et à défaut, l’existence d’une donation indirecte. La Cour d’appel d’Orléans écarte les primes […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 QUE FAIRE EN CAS DE DECOUVERTE D’UNE DONATION DEGUISEE APRES QU’UN PARTAGE SUCCESSORAL A ETE SIGNE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/29: ) Un frère assigne sa sœur en réouverture des opérations de partage des successions de leurs parents après avoir découvert qu’elle a bénéficié d’une donation déguisée. Celle-ci lui répond qu’on ne peut partager ce qui est déjà partagé. Elle reproche à la Cour d’appel de requalifier la procédure en partage complémentaire. La Cour de cassation tranche. La décision Deux parents décèdent en décembre 2016 et avril 2017, laissant pour leur succéder leurs enfants issus du couple, Monsieur E et sa sœur Madame E. Les successions font l’objet d’actes authentiques de partage […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LA JOUISSANCE GRATUITE D’UN LOGEMENT PAR LES ASSOCIES D’UNE LTD DE DROIT BRITANNIQUE EST-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/28: ) Une société Ltd de Droit britannique conteste son assimilation à une SARL de Droit français et à son assujettissement à l’IS qui en découle au motif que son objet social est non lucratif. La renonciation aux revenus locatifs en raison d’une jouissance gratuite par les associés ne devrait donc pas relever de l’acte anormal de gestion. Le Conseil d’Etat tranche. La décision La société de Droit britannique Combined Property Homme Ltd, dont le capital est détenu par Madame A en usufruit et ses enfants en nue-propriété, est propriétaire de deux […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 MISE A JOUR DE NOTRE ABONNEMENT « LE PRATICIEN FACE AU DUTREIL » (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/24: ) Notre abonnement « Le Praticien face au Dutreil » vient d’être mis à jour ! Les nouveautés sont en rouge dans le corps de l’ouvrage. Pour s’abonner : Le praticien face au « DUTREIL » Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LES CONDITIONS D’ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS SONT MODIFIEES (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/22: ) Un vent de discrétion souffle sur les conditions d’accès aux informations relatives aux dirigeants et associés de sociétés depuis 2022. A ce titre, un décret n°2026-310 du 24 avril 2026 précise notamment les conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Décryptage. Reprenons le fil de l’histoire Par deux décisions jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre 2022, la CJUE avait décidé que la directive anti-blanchiment de 2015 va trop loin dans l’atteinte à la vie privée des bénéficiaires effectifs, en mettant à disposition du grand public des informations trop détaillées. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 A QUELLES CONDITIONS DES RETRAITS D’ARGENT PEUVENT-ILS ETRE REINTEGRES A L’ACTIF SUCCESSORAL POUR LA LIQUIDATION DES DMTG ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/22: ) Une femme procède à des retraits hebdomadaires de 2.600 € sur une période de 8 ans précédant son décès, soit un montant global en espèce de 990.600 €. L’administration fiscale entend réintégrer les 2/3 de cette somme à l’actif de sa succession. La Cour d’appel de Toulouse se prononce. La décision Une femme décède en 2017, laissant pour légataire universel son fils adoptif. La déclaration de succession ne donne lieu au versement d’aucun droit. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration : Réintègre partie de retraits mensuels d’espèces effectués […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 APPORT-CESSION : UN APPORT EN COMPTE COURANT PEUT-IL CONSTITUER UN REINVESTISSEMENT DANS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/22: ) Dans le cadre d’un apport-cession, une holding réinvestit le produit de la cession des titres apportés dans l’entrée au capital de sociétés mais également dans des apports en comptes courants. La quote-part apportée en compte courant doit-elle être prise en compte dans l’appréciation du seuil de réinvestissement ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Le 25 novembre 2012, Monsieur et Madame A constituent la SNC F par apport de leurs titres de la société A. Un mois plus tard, la holding cède les actions de la société A. Les époux […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 RETRAIT DE PARTS DE SCPI : DANS QUEL ORDRE LES DEMANDES SONT-ELLES TRAITEES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/20: ) Une demande de retrait de parts de SCPI complète est-elle traitée prioritairement par rapport à une demande de retrait pour laquelle il manque des documents ? Le médiateur de l’AMF fait le point sur la règlementation et les bonnes pratiques. Les faits Monsieur X est titulaire de parts d’une SCPI à capital variable dont il demande le retrait le 18 mars 2025. Gr'ce aux bulletins trimestriels de la société de gestion, il calcule qu’un maximum de 43.900 parts précédaient les siennes dans le registre des ordres. Mais en août 2025, il […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DUTREIL : EN CAS DE REMISE EN CAUSE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF, PEUT-ON INVOQUER UN ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/20: ) La validité d’un engagement collectif est remise en cause pour des conditions de seuil de détention. Le contribuable invoque alors l’engagement réputé acquis dont il prétend remplir les conditions. Le TJ de Privas le déboute faute pour un donataire d’exercer les fonctions de direction. Mais ce qui ressort implicitement de cette décision nous semble plus important. Décryptage. La décision En juillet 2008, deux parents donnent à leurs deux enfants des titres de leur holding en nue-propriété et en pleine propriété. Le même jour, ils concluent un engagement collectif de conservation […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DUTREIL : QUAND COMMENCE LE DELAI DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/19: ) L’administration conteste le bénéfice de l’exonération partielle au titre d’une donation, mais notifie sa proposition de rectification plus de 6 ans après la date de l’acte. Le contribuable invoque la prescription de l’action. Le TJ de Caen lui donne raison. Décryptage. La décision En octobre 2015, Monsieur E consent une donation-partage de la nue-propriété des titres de la société NSH à ses trois enfants, sous le régime de l’exonération Dutreil. En décembre 2021, la DGFIP lui notifie une proposition de rectification pour absence de réunion des conditions de l’article 787 […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 EXONERATION DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE : DES CONSOMMATIONS NORMALES D’EAU ET D’ELECTRICITE SUFFISENT-ELLES A JUSTIFIER DE L’EFFECTIVITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/13: ) Lors de la vente d’un appartement, la plus-value est déclarée comme exonérée au titre de la cession de la résidence principale. Pour en justifier, le contribuable fournit des factures révélant des consommations d’eau et d’électricité compatibles avec une occupation comme résidence principale. Est-ce suffisant pour bénéficier de l’exonération de plus-value ? La décision Une SCI, détenue à concurrence de 99% par M. B et de 1% par sa mère, acquiert en août 2014 un appartement moyennant le prix de 1.850.000 €. Elle le revend en avril 2016 moyennant le prix de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL : QUE S’EST-IL PASSE EN 2025 ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/13: ) Le comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel pour 2025. Diminution des saisines mais accroissement des dossier examinés L’année 2025 a été marquée par une baisse de 33% du nombre de nouveaux dossiers reçus, par rapport à 2024. Toutefois, cette diminution doit être relativisée, car elle est le fait d’un nombre important de dossiers liés reçus en 2024, ce qui génère mécaniquement un écart avec l’année 2025. En 2025, le Comité, saisi de 24 nouvelles affaires, a examiné 30 dossiers au cours des 4 séances qu’il a […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LE REDRESSEMENT DOIT-IL ETRE ADRESSE A LA SCI CEDANTE OU A SES ASSOCIES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/12: ) Une SCI à l’IR vend un bien immobilier. Dans la vente, il est déclaré que la plus-value bénéficie d’une exonération s’agissant de la cession de la résidence principale des deux associés. L’administration fiscale conteste. A qui doit-elle notifier le redressement : à la SCI ou aux associés ? La décision Une SCI cède un bien immobilier en 2018. Lors de la vente, il est déclaré que la plus-value bénéficiait d’une exonération s’agissant de la cession de la résidence principale des deux associés. L’administration fiscale remet en cause cette exonération estimant que le […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 CESSION D’UN LOCAL COMMERCIAL A UNE SCI COMPOSEE DES DESCENDANTS DU PROPRIETAIRE : DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE OU PAS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/05: ) Une SCI cède un local loué par bail commercial au profit d’une autre SCI composée des descendants des associés de la venderesse. Le locataire préempte. Les acquéreurs contestent. La Cour de cassation tranche. La décision La SCI PB propriétaire bailleresse de locaux loués par bail commercial, consent en juillet 2018 une promesse de vente au profit de la SCI F, constituée entre M. L, gérant de la SCI P, et ses enfants. Le notaire notifie l’offre de vente à la locataire qui ne donne pas suite. Puis les conditions de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 ANNULATION D’UN CONTRAT DE PRET : LA BANQUE DOIT-ELLE RESTITUER LES PRIMES D’ASSURANCE GROUPE EN PLUS DES ECHEANCES PAYEES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/05: ) Un contrat de prêt est annulé judiciairement pour clauses abusives. Chaque partie rembourse à l’autre les montants versés au titre du prêt. La banque doit-elle également rembourser les primes de l’assurance groupe à charge pour elle de se retourner contre la compagnie ? La Cour de cassation tranche. La décision Deux emprunteurs obtiennent l’annulation judiciaire d’un emprunt souscrit, en raison du caractère abusif de certaines clauses du contrat. Ils obtiennent de la banque la restitution des sommes payées au titre du prêt, mais également le remboursement par cette dernière, des primes […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 AVRIL 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/05/04: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois d’avril. DROITS D’ENREGISTREMENT Dons manuels déclarés et réintégrés dans une donation-partage : le paiement des droits de mutation au notaire vaut-il paiement des droits ? Des dons manuels sont révélés deux ans après les flux financiers, suite à une vérification fiscale. Le donateur court chez le notaire dans le mois des révélations pour faire […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PRATIQUE DE L’ASSURANCE-VIE : PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES ET DONATION INDIRECTE (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/30: ) Une personne laisse 87% de son patrimoine sur une assurance-vie au bénéfice de l’un de ses deux enfants. L’autre héritier soulève le caractère excessif des primes, et à défaut, l’existence d’une donation indirecte. La Cour d’appel d’Orléans se prononce. La décision Madame H, veuve, décède en 2017 laissant pour lui succéder ses deux enfants M et W, en l’état d’un testament de 2016 aux termes duquel elle a légué la quotité disponible à W. M assigne W en partage judiciaire. Le Tribunal – TJ de Tours du 24 janvier 2023 […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 APPORT-CESSION : LE MAINTIEN DU REPORT BENEFICIE-T-IL A LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE REPORTEE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/29: ) A l’occasion d’un apport-cession avec réinvestissement, le contribuable qui avait apporté les titres cédés estime bénéficier d’un maintien du report d’imposition, tant de la plus-value mobilière d’apport que de la plus-value professionnelle résultant de l’apport antérieur de son entreprise individuelle. Le Conseil d’Etat se prononce, en profitant pour se positionner quant à l’automaticité de la majoration pour manquement délibéré en présence d’un professionnel de la fiscalité. La décision En 2008, M. C fait apport de son activité libérale d’expert-comptable à une SARL A. En application de l’article 151 octies du […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’EMPRUNT GARANTI PAR LE NANTISSEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EST-IL DEDUCTIBLE DES DROITS DE SUCCESSION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/27: ) Un emprunteur décède. La banque bloque le versement du capital de l’assurance-vie nantie à son profit. La Cour d’appel de Grenoble donne raison à l’administration fiscale qui refuse de porter le capital restant dû au passif pour le calcul des droits de succession. Décryptage. La décision En 2012, Monsieur X emprunte 150.000 € environ pour acquérir sa résidence principale. La garantie est un nantissement d’un contrat d’assurance-vie à concurrence e 160.000 €. Il décède en 2017, laissant pour lui succéder son épouse et sa fille. La valeur de rachat du […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FRAIS DE SCOLARITE DOIVENT-ILS ETRE PRIS EN COMPTE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/25: ) Les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants doivent-ils être pris en compte pour apprécier les ressources de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire ? La Cour de cassation se prononce. La décision Un jugement prononce le divorce de M. Y et de Mme O. M. Y fait grief à l’arrêt – CA Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00272 – de le condamner à payer à Mme O une prestation compensatoire de 115.000 € sous la forme d’un capital, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PLAN EPARGNE SALARIALE : PLUSIEURS ORDRES CONCOMITANTS SONT-ILS INTERDEPENDANTS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/24: ) Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne salariale donne l’ordre de racheter des parts sur un fonds source pour disposer d’un montant de cession à réinvestir dans un fonds cible, les différents ordres sont-ils liés ? Les faits M. H avait la possibilité de participer à l’augmentation de capital d’une société cotée réservée aux salariés et anciens salariés, via son plan d’épargne salariale. Il adresse, le 11 juin 2024, un courrier postal à son teneur de compte afin de procéder à un arbitrage : vendre des titres disponibles détenus depuis plus de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 TONTINE SUR TITRES SOCIAUX : LA RETROACTIVITE EST-ELLE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PLURALITE DES ASSOCIES ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/23: ) Une concubine voulant sortir d’une SCI dont les parts faisaient l’objet d’une clause de tontine invoque que cette clause doit être réputée non écrite comme contraire à la règle selon laquelle une société doit être constituée par au moins deux personnes. La Cour de cassation se prononce. La décision En octobre 2010, M. Z et Mme D constituent par parts égales une société civile, laquelle acquiert en novembre 2010 un immeuble d’habitation qu’elle donne à bail en 2012 à M. K et Mme D. En 2017, Mme D assigne M. […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 VIREMENT D’UN COMPTE PERSONNEL VERS UN COMPTE JOINT : PRESOMPTION DE RECOMPENSE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/21: ) Pour financer l’acquisition d’un immeuble commun peu après le mariage, un époux vire depuis son compte personnel une somme sur le compte joint. Le seul virement d’une somme d’un compte personnel à un compte joint permet-il d’établir, à défaut de preuve contraire, le profit tiré par la communauté de fonds propres et le droit à récompense ? La Cour de cassation tranche. La décision Le divorce de M. X et de Mme Q, mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, est prononcé en 2018. Des […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 IFI : STATISTIQUES POUR 2025 (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/20: ) La DGFIP publie ses statistiques sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2025. En 2025, près de 193.600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition, d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 % en 2025, en raison principalement de l’augmentation de 4,0 % du nombre de foyers imposables et, dans une moindre mesure, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PLUS-VALUE IMMOBILIERE APRES RECONSTRUCTION : QUEL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DETENTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/15: ) Un contribuable détruit partiellement un garage atelier pour édifier un b'timent d’habitation. Lors de la revente de l’ensemble, il demande à ce que la durée de détention des constructions démarre à la date de début des travaux du b'timent initial. La Cour administrative d’appel de Nantes refuse. Décryptage. La décision En 2018, M. B et Mme D cèdent un ensemble immobilier constitué de trois immeubles. L’impôt sur la plus-value immobilière réalisée sur un des biens vendus a fait l’objet d’un abattement pour durée de détention à compter du 4 décembre […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 CESSION D’USUFRUIT A DUREE FIXE : LES MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARTICLE 13 5 ONT-ELLES PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE L’HOMME ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/09: ) Un contribuable ayant apporté l’usufruit temporaire de titres sociaux à une holding en décembre 2012 se voit taxer la valeur d’apport comme un revenu, suite à l’entrée en vigueur rétroactive de l’article 13 5 du CGI, alors même qu’il n’a reçu aucune liquidité mais seulement des titres en rémunération de son apport. Il y voit une atteinte à ses droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Monsieur B apporte à la SCI Le Nouveau Parc en décembre 2012, l’usufruit de parts de plusieurs autres sociétés pour une durée de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REPORT D’IMPOSITION EN CAS D’APPORTS DE TITRES DE SOCIETES DIFFERENTES : COMMENT APPRECIER LA SOULTE DE 10% ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/04: ) Un contribuable apporte simultanément des titres de sociétés différentes à une société qu’il contrôle. Le seuil de 10 % pour la soulte, conditionnant le report d’imposition, doit-il être apprécié globalement au regard de la totalité des apports ou individuellement, apport par apport ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. B apporte en juillet 2014 à une holding les titres qu’il détient dans six sociétés. En contrepartie des ces apports, il reçoit des titres de la holding ainsi que trois soultes de 18.000 €, 40.000 € et 90.000 € correspondant […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’HERITIER QUI PERCOIT SEUL LES REVENUS D’UN IMMEUBLE INDIVIS APRES LE DECES RELEVE-T-IL DU RECEL SUCCESSORAL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/04: ) Deux héritiers encaissent les revenus générés par un immeuble indivis après le décès de son propriétaire. Les juges du fond les condamnent pour recel. Ils se pourvoient en cassation au motif que les revenus post décès ne sont pas des effets de la succession. Décryptage de la réponse de la Cour de cassation. La décision Monsieur V est décédé en novembre 1986, laissant pour lui succéder sa fille, et ses petits-enfants par représentation de son fils. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de la succession : deux héritiers sont […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DE LMNP EN CAS DE CESSION AVEC PLUS-VALUE : RETROACTIVITE OU PAS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/04: ) L’article 84 de la LF 2025 a instauré la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers en cas de cession par un loueur en meublé non professionnel. Une députée demande si la modification affecterait tous les investisseurs, quelle que soit la date de mise en location ? Le ministre répond. La question n°10097 L’article 84 de la LF 2025, au prétexte hypocrite d’une homogénéisation avec le régime du LMP, est venu modifier le régime des plus-values de cession de biens immobiliers loués en meublé non […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PERTES SUR DES INVESTISSEMENTS EN CRYPTO : LA BANQUE QUI A REALISE LES VIREMENTS EST-ELLE RESPONSABLE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/04: ) Une cliente reproche à sa banque d’avoir exécuté les virements qui lui ont permis de réaliser de mauvais investissements. La Cour d’appel retient la responsabilité civile. La Cour de cassation tranche. La décision En juillet 2018, Madame Z demande à sa banque d’exécuter trois virements de son compte vers un compte ouvert dans une banque allemande pour réaliser des investissements sur le marché des crypto-actifs. Alléguant un manquement de sa banque à un devoir de vigilance et de mise en carde, Madame Z l’assigne en paiement de dommages et intérêts […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DONS MANUELS DECLARES ET REINTEGRES DANS UNE DONATION-PARTAGE : LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION AU NOTAIRE VAUT-IL PAIEMENT DES DROITS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/03: ) Des dons manuels sont révélés deux ans après les flux financiers, suite à une vérification fiscale. Le donateur court chez le notaire dans le mois des révélations pour faire régulariser par donation-partage et lui verse la provision correspondant aux droits de mutation à titre gratuit. Le TJ de Rennes considère que cette démarche valait paiement des droits compte tenu du statut de l’officier ministériel, et malgré le versement par ce dernier au-delà du délai de 30 jours suivant les révélations. Que faut-il en penser ? La décision En décembre 2021, Monsieur […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 MARS 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/01: ) Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de mars. CONTENTIEUX FISCAL Cession de titres moyennant un prix dérisoire : abus de droit ? Des cessions de titres intrafamiliales sont réalisées moyennant un prix fixé à la valeur nominale des titres, laquelle est plus de 100 fois inférieure à la valeur vénale. Le Comité de l’abus de droit fiscal valide […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UNE SCI QUI LOUE A UN EXPLOITANT DE CHAMBRES D’HOTES PEUT-ELLE ETRE ASSUJETTIE A L’IS ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/04/01: ) Une SCI propriétaire de chambres d’hôtes et d’un gîte loue l’ensemble à un exploitant censé sous-louer en meublé. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration affirme que le maître de l’affaire était le gérant de la SCI et non l’exploitant présumé. La CAA de Toulouse tranche. La décision La SCI La Banastière est propriétaire d’un domaine comprenant un gîte et cinq chambres d’hôtes, qu’elle loue nu à un preneur lequel sous-loue en meublé. A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale constate que les paiements des clients étaient encaissés sur […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 NULLITE D’UN TESTAMENT POUR INSANITE D’ESPRIT : DES CERTIFICATS MEDICAUX NON CONTEMPORAINS SONT-ILS A PRENDRE EN COMPTE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/30: ) Pour contester la validité du testament de son père, un fils produit des certificats médicaux postérieurs à la date de rédaction. La Cour d’appel de Montpellier écarte ces éléments. La Cour de cassation tranche. La décision Un homme décède en mars 2013, laissant pour lui succéder son fils, et en l’état d’un testament authentique de mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. Le fils agit en nullité du testament pour insanité d’esprit. Il fait grief à l’arrêt – CA de Montpellier du […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DONATIONS SUCCESSIVES DU MEME BIEN : QUAND DEMARRE L’ACTION PAULIENNE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/30: ) La caution d’une société placée en redressement judiciaire voit la donation de biens immobiliers personnels antérieure déclarée inopposable au créancier de la société sur le fondement de l’action paulienne. Quelques années plus tard, le donataire donne à son tour les biens reçus. La banque exerce une nouvelle action paulienne mais 6 ans après la publication de la nouvelle donation au fichier immobilier. Elle conteste la prescription. La Cour de cassation tranche. La décision Une banque accorde des financements à la société U, dont les dirigeants se sont portés cautions. En […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UN PACTE D’ASSOCIES SANS TERME CONTRACTUEL EST-IL RESILIABLE UNILATERALEMENT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/27: ) Un pacte d’associés stipule qu’il durera tant que l’associé majoritaire conservera le contrôle. La Cour d’appel de Reims considère qu’il ne s’agit donc pas d’un évènement futur certain. Le pacte était donc à durée indéterminée et à ce titre résiliable unilatéralement. La Cour de cassation tranche. La décision En octobre 1997, un pacte d’associés est conclu entre Monsieur K, associé majoritaire de la société AFICA, laquelle détient 100% du capital de la société FAVI, et la société SALVEPAR, associé minoritaire. L’article 8 du pacte stipule que « la présente convention prend […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 LOCATION MEUBLEE : LE CONSEIL D’ETAT CENSURE UNE PARTIE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU NETTOYAGE ET AU LINGE DE MAISON (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/26: ) Le Syndicat des professionnels de la location meublée SPLM a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 § 80 (nettoyage), 90 (linge de maison) et 100 (accueil électronique avec boîte à clés). Le Conseil d’Etat rend un avis à ne pas rater et annule une partie du BOFIP. La décision Le syndicat des professionnels de la location meublée SPLM a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 aux paragraphes : 80 : qui prévoit que lorsque le séjour est de moins d’une semaine, la condition relative […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 DONATION-CESSION : LE QUASI-USUFRUIT RESULTE-T-IL NECESSAIREMENT D’UNE CONVENTION AD HOC ENTRE DONATION ET CESSION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/24: ) Des titres démembrés sont cédés, puis une convention de quasi-usufruit est régularisée mais post cession. L’administration fiscale taxe les parents en qualité de quasi-usufruitiers. A défaut de convention préalable à la cession, les clauses de la donation peuvent-elles servir de support à l’imposition du seul usufruitier ? Le Conseil d’Etat statue une deuxième fois sur la même affaire. La décision M. et Mme B consentent à leurs enfants, en 1994, 1996 et 2001, des donations de la nue-propriété de titres sociaux. En juin 2010, les consorts B cèdent ensemble l’usufruit et […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 UNE SOCIETE QUI NE FAIT QUE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONCESSION DE MARQUES EST-ELLE ELIGIBLE AU DISPOSITIF DUTREIL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/24: ) Les titres d’une société de concession de marques sont transmis par donation. L’administration conteste l’exonération partielle au motif que la nature de l’activité consiste en la simple gestion de son propre patrimoine mobilier. La Cour de cassation se prononce, mais les faits étant antérieurs à 2024, que faut-il en conclure aujourd’hui ? La décision En mai 2014, Monsieur et Madame G consentent une donation-partage de la nue-propriété de titres sociaux au profit de leurs trois enfants et leurs dix petits-enfants, aux termes de laquelle l’exonération Dutreil est invoquée. L’administration fiscale conteste […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 L’HERITIER RESERVATAIRE PEUT-IL SURSEOIR A LA DELIVRANCE D’UN LEGS JUSQU’A CE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE AIT ETE DETERMINEE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/23: ) Des héritiers réservataires refusent de signer une délivrance de legs, invoquant un risque d’atteinte à leur réserve dans le contexte particulier d’une succession morcelée entre la France et l’Espagne. La Cour de cassation se prononce. La décision Madame L est décédée en février 2015, laissant pour lui succéder ses deux filles, et son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé, et en l’état d’un testament authentique de septembre 2014 instituant deux de ses petits-enfants légataires universels. La succession comprenant des biens situés en France et en Espagne, les héritiers […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 COANIMATION D’UN GROUPE DE FILIALES : ILLUSTRATION EN MATIERE D’EXONERATION DUTREIL (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/18: ) Une holding détenant 50% d’une holding détenant un groupe de filiales se voit refuser le bénéfice de l’exonération partielle à l’occasion d’une donation de titres. La Cour d’appel de Paris statue sur renvoi. La décision En décembre 2011, Monsieur J donne à son fils, Monsieur W, la nue-propriété de titres de la société civile du Soleil Levant, sous le régime de l’exonération partielle Dutreil au motif que ladite société exerçait une activité de holding animatrice. L’administration conteste le caractère animateur de la société et la valeur des parts. La Cour […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 AMENAGEMENT DE L’APPORT-CESSION PAR LA LF 2026 : REFORME LEGITIME OU DERAPAGE INCONTROLE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/17: ) Les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI sont une fois de plus modifiées, ajoutant encore un peu à la complexité et à l’instabilité fiscale. Certaines modifications nous semblent cohérentes avec l’esprit du texte. D’autres en revanche nous semble révéler une problématique sous-jacente de plus en plus visible : le niveau de connaissance des réalités économiques de la part des élus les conduit vers des raisonnements totalement déconnectés de ce que vivent les entrepreneurs. Le contexte En septembre dernier, la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un rapport […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REDUCTION DE CAPITAL EN PRESENCE D’UN ASSOCIE UNIQUE : ABUS DE DROIT ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/16: ) Une fois de plus, l’administration invoque l’abus de droit à l’encontre d’une réduction de capital. Contre l’avis du Comité de l’abus de droit, elle obtient gain de cause en 1ère instance. La Cour administrative d’appel se prononce. La décision Monsieur D est associé unique d’une EURL, dont le capital est augmenté par incorporation des réserves en 2011 puis en 2013. Puis en 2015, une AGE décide de l’annulation de titres par voie de réduction de capital non motivée par des pertes à hauteur de 20.000 € de nominal, traduite par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 REGROUPEMENT DE PEE : PEUT-ON ENCORE DEBLOQUER LES AVOIRS DU 1ER PEE POUR CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/14: ) Une salariée change d’employeur. Elle transfère son 1er PEE vers le 2ème. Puis elle demande le déblocage de l’épargne figurant sur le 1er PEE pour le motif « cessation du contrat de travail » du fait de son changement d’employeur. Est-ce possible ? Le médiateur de l’AMF fait le point. Les faits Mme C est bénéficiaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE) en sa qualité de salariée de la société X. Elle change d’employeur et devient bénéficiaire d’un 2ème PEE. Elle choisit de regrouper ses deux PEE, en transférant son ancien plan […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PFU ET BAREME PROGRESSIF : QUAND ENTRE EN VIGUEUR LA SUPPRESSION DE L’IRREVOCABILITE DE L’OPTION ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/13: ) L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus soumis à PFU, était jusqu’à présent irrévocable. La LF 2026 revient sur ce principe. Décryptage. Nouveau régime issu de la LF 2026 L’article 126, I-3° de la LF 2026 supprime de caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Il est donc désormais possible de renoncer a posteriori à l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. A défaut […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être

🌍 PRESTATION COMPENSATOIRE : LE JUGE DOIT-IL TENIR COMPTE DE LA PENSION VERSEE EN COURS D’INSTANCE ? (www.resodinfo.fr)

( 2026/03/12: ) En cours d’instance, Monsieur est contraint de verser une pension au titre du devoir de secours. Le juge refuse à Madame une prestation compensatoire en tenant compte de cette pension. Celle-ci conteste compte tenu de sa nature provisoire. La Cour de cassation tranche. La décision Le divorce de M I et Mme T est prononcé par jugement de mars 2022. Madame fait grief à l’arrêt – CA de Nancy du 22 mai 2023 – de rejeter sa demande de prestation compensatoire en ayant tenu compte de la pension qu’elle avait […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être