(
2026/10/22:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon les derniers chiffres de l'Insee, 119 307 nouvelles entreprises ont vu le jour en septembre 2026, soit une augmentation de 1,1 % sur un mois. Dans le détail, les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-1,6 %) après une forte hausse en août. A l'inverse, les créations d’entreprises individuelles classiques continuent d’augmenter fortement (+11,6 %) et les créations de sociétés accélèrent (+5,0 %). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 22/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/22:
)
A la une actuEL EC Fiscalité L’article 163 bis H du CGI prévoit un régime spécifique d’imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou attribués à ceux-ci) lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres ou dans une société qui lui est liée. Ce régime, issu de l’article 93 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, a été substantiellement aménagé par l’article 24 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. À l’occasion d’une mise à jour du Bofip en date du 15 octobre 2026, l’administration aménage et complète ses premiers commentaires mis en consultation publique le 23 juillet 2025. Au-delà des modifications qui n
(
2026/10/22:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Christophe Rondeau a été élu à la présidence du groupe TGS France et succède ainsi à Christian Touchard. Parmi les priorités cette mandature : l'accélération de la transformation des métiers gr'ce notamment à l'intelligence artificielle, l'adaptation de l'organisation aux besoin des entreprises autour des marchés TPE et PME-ETI, et la poursuite du développement territorial de TGS France. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 22/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/21:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un communiqué du 20 octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures de soutien aux commerces touchés par les violences urbaines du week-end dernier. BPIFrance va ainsi proposer une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros sur trois ans. "Les entreprises pourront faire la demande sur une plateforme en ligne". De plus, un "fonds de soutien spécifique" est mis en place pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants. Ces dernières pourront obtenir une "aide forfaitaire" qui "sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise". Par ailleurs, les commerçants directement touchés pourront demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Un dispositif d'activité partie
(
2026/10/21:
)
A la une actuEL EC Fiscalité L'exigence d'une fonction de direction ne serait plus applicable aux professionnels libéraux exerçant dans une société d'exercice libéral (SEL) qui souhaitent bénéficier de l'abattement sur plus-value de cession en cas de départ à la retraite. C'est ce que prévoit un amendement adopté le 16 octobre par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Exigence applicable à tous les cédants Actuellement, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent déduire 500 000 euros de leurs gains nets de cession de valeurs mobilières. Plusieurs conditions doivent être remplies, dont celles - pour le dirigeant - d'avoir exercé, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction au sein de la société
(
2026/10/21:
)
A la une actuEL EC Social La 10e édition du baromètre santé auditive de l’ANA confirme l’importance de la gêne des nuisances sonores ressentie par les travailleurs. Plus d’un actif sur deux déclare être gêné par le bruit et les nuisances sonores sur son lieu de travail (59 %), selon cette étude. Les actifs occupés travaillant dans l’industrie et le BTP (64 %) se disent particulièrement gênés, ainsi que dans le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration (64 %). La gêne des répondants causée par par le bruit et les nuisances sonores varie selon leur lieu de travail : ils sont 59 % à l’être pour le travail sur site et en travail hybride, et 54 % en télétravail. Sur site, cette gêne est la plus prégnante pour les personnes travaillant en atelier, sur les chantiers et les chaînes de production (68 %), cell
(
2026/10/21:
)
A la une (brève) actuEL EC Social Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 € au 1er janvier 2027. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026. Le BOSS rappelle qu'un arrêté fixant le nouveau plafond sera publié avant la fin de l'année 2026. Il précise que les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027 seront alors les suivantes : Valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027 Annuel 48 900 € Trimestriel 12 225 € Mensuel 4 075 € Quinzaine 2 038 € Hebdomadaire 940 € Journalier 224 € Horaire 30 € Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 21/10/2026 Cacher le visuel principal ?:&nb
(
2026/10/20:
)
A la une Social actuEL EC La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2026, fait le point sur les délais de prescription concernant les actions relatives à un harcèlement moral. Elle distingue les actions fondées sur la prohibition du harcèlement, et celles fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention, et juge que les délais de prescription de ces dernières sont différents. En l'espèce, une salariée licenciée pour inaptitude estime avoir subi un harcèlement moral, et saisit la juridiction prud'homale pour : obtenir la nullité de la rupture ; se voir octroyer des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour d'appel constate que ces deux demandes partagent le même objet. Elle en conclut que l'action fondée sur le manq
(
2026/10/20:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement visant à apporter des "corrections" à la réforme de l'apport-cession proposée par le gouvernement. "La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne[rait] pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel. La transmission de la holding par donation condui[rait] à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne [le serait] que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec
(
2026/10/20:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 15 octobre renouvelle et étend pour la période d'octobre à décembre 2026 l'aide de 100 euros pour certains indépendants (BIC, BNC et BA) et salariés. Le plafond de revenus est relevé : les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 euros sont désormais éligibles au versement de l'indemnité (contre 16 880 euros auparavant). Les personnes ayant déjà perçu l'aide sur la période d'avril à septembre reçoivent automatiquement un nouveau versement de 100 euros à partir du 16 octobre, sans aucune démarche de leur part. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC
(
2026/10/19:
)
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Dans une nouvelle mise à jour de sa FAQ sur l'application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes, la Haute autorité de l'audit (H2A) détaille les différentes interventions du commissaire aux comptes en distinguant les "missions", les "prestations" et son "exercice professionnel", telles qu’ils sont désormais régis par le Code de commerce à la suite de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023. Une nouvelle annexe synthétise les différents types d'interventions sous forme de schéma. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 19/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extér
(
2026/10/19:
)
A la une Social actuEL EC La vie privée du salarié est protégée, y compris au temps et au lieu de travail ( arrêt du 2 octobre 2001 ). Les échanges entre collègues, même destinés à demeurer confidentiels, ne sont toutefois pas tous couverts par cette protection et peuvent, dans certains cas, être retenus à l’appui d’une procédure disciplinaire. Tout dépend, comme l’illustrent deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre 2026, des circonstances dans lesquelles ces échanges ont eu lieu et de leur contenu. Des propos tenus entre collègues peuvent fonder un licenciement disciplinaire... Ces deux affaires concernent des salariées licenciées pour faute grave en raison de propos tenus entre collègues. La première ( n° 25-14.348 ) implique une juriste d’un cabinet d’avocats ayant tenu, au cours de son travail, notamment lors de
(
2026/10/19:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans le cadre de son examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 15 octobre un amendement visant à majorer de 10 % le barème kilométrique applicable aux salariés qui déduisent au réel leurs frais professionnels. L'objectif est de compenser la hausse du prix du carburant dont le litre "a durablement dépassé les 2 euros (...) depuis la fermeture du détroit d'Ormuz". "Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule. Une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026", indique l'exposé des motifs de l'amendement. Cette revalorisation serait limitée à une année et exclurait les véh
(
2026/10/16:
)
A la une actuEL EC Fiscalité C'est un soutien auquel le gouvernement pouvait s'attendre. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est exprimé hier en faveur de la réforme du régime de l'apport-cession (codifié à l’article 150-0 B ter du CGI) que propose l'exécutif dans le PLF pour 2027. L'article 5 de ce texte vise à ce que, en matière d'apport-cession, la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. "Cette mesure [du PLF 2027], tout comme celle adoptée en loi de finances pour 2026, est alignée sur la recommandation du CPO d’«encadrer de manière plus contraignante le bénéfice du report d’imposition dans le cadre du régime de l’apport-cession et [de] prévoir une expiration systématique de ce report au moment de la transmission, que cette dernière prenne la
(
2026/10/16:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027 , les députés ont supprimé l’article 3 qui instaure un sous-plafond de 3000 euros d’abattement d’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 16/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/16:
)
A la une actuEL EC Social Jusqu’à présent, hors Alsace-Moselle, le taux de cotisation AT/MP est déterminé par établissement. Une entreprise en tarification individuelle ou mixte peut demander à bénéficier d’un taux unique pour ses établissements appartenant à une même catégorie de risque. Le décret rend ce dispositif automatique à partir de 2027. Une entreprise dont les établissements relèvent de catégories de risque différentes pourra continuer à se voir appliquer plusieurs taux. Pour les établissements nouvellement créés, le taux déterminé pour leur catégorie de risque leur sera directement appliqué si celle-ci existe déjà au sein de l’entreprise. Si le nouvel établissement relève d’une catégorie de risque qui n’existe pas encore dans l’entreprise, il restera
(
2026/10/16:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet "Le client appartient de plus en plus à un logiciel et de moins en moins à un cabinet comptable" , pointe une nouvelle étude de La centrale 45-2, un think tank de Shine/Cegid. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 16/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/15:
)
Paroles de actuEL EC E-cabinet Une plateforme agréée de factures électroniques peut-elle exploiter les données de factures qui transitent par elle pour fournir des services supplémentaires, par exemple des tableaux de bord sectoriels, qui ne seraient pas imposés par la réforme ? Sur le principe, oui, mais pas librement. Il y a des conditions à respecter. La facturation électronique s'inscrit dans un cadre réglementaire et la plateforme agréée est investie d'une mission de confiance réglementée. On lui fournit des données pour qu’elle réalise sa mission principale, celle de recevoir et de transmettre des factures électroniques ainsi que d’envoyer des données réglementaires à l’administration fiscale. Des services pourraient ainsi s’adosser et être fournis par la plateforme agréée. Il faut distinguer ceux qui sont né
(
2026/10/15:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés b'ties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés non b'ties dues au titre de l’année 2026 afférentes aux établissements et aux biens situés dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 (*). Le bénéfice de ces dégrèvements serait subordonné à la condition que l&
(
2026/10/15:
)
A la une Social actuEL EC Après avoir été votée en commission des affaires sociales le 7 octobre, les députés ont adopté en séance publique , lundi 12 octobre en soirée, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Ils ont apporté au texte un certain nombre de modifications que nous détaillons ci-après. ► A noter : l'ensemble de ces dispositions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028. Le titre-restaurant papier disparaît Fini le titre-restaurant en version papier ! A compter du 1er janvier 2028, les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés. Lors des débats, il a été souligné que cela permettra de payer la somme exacte due, contrairement au titre papier qui ne permet pas aux commerçants de rendre la monnaie avec une perte pour les salariés. Util
(
2026/10/15:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement recense, dans un périmètre élargi, 469 dispositifs publics d'aide aux entreprises. Dans la liste des aides fiscales, le crédit d'impôt recherche domine largement, avec un coût évalué à 7,8 milliards d'euros. Il est suivi de la TVA à 10 % applicable à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements (4,59 milliards d'euros) puis du taux de TVA à 10 % sur la restauration commerciale (4,23 milliards d'euros). Ce rapport a vocation à être actualisé chaque année afin de suivre l’évolution de ces aides dans le temps. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 15/10/20
(
2026/10/15:
)
A la une (brève) actuEL EC Durabilité Les informations en matière de durabilité doivent être incluses dans une section distincte du rapport de gestion. Et le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes doit vérifier que "chaque information [de durabilité] significative et qui peut être directement rapprochée des comptes, concorde avec les comptes (...)", selon le paragraphe 11 de la NEP 9510 révisée . Dans une mise à jour de sa FAQ , la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que les notions "informations pouvant être directement rapprochées des comptes" et "informations extraites des comptes" sont équivalentes. A noter que, selon la CNCC, les informations extraites des comptes annuels ou consolidés, sont "les informations qui figurent en lecture directe dans les comptes (bilan, compte de résultat, annexe), sans q
(
2026/10/14:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité "Le régime de franchise en base de TVA procure un avantage concurrentiel en matière de fixation des prix pour les entreprises qui en bénéficient", pointe un rapport de l'IGF (inspection générale des finances) et de l'Igas (inspection générale des affaires sociales) consacré au régime des micro-entrepreneurs même s'il souligne que cet avantage peut être limité pour plusieurs raisons. Afin de remédier à "cette distorsion", il est proposé d'unifier et d'abaisser les seuils "à un niveau suffisamment bas pour que la franchise ne bénéficie, en pratique, qu’aux activités accessoires ; un seuil de 10 ou 15 k€ permettrait d’exclure de la franchise plus de la moitié des micro-entrepreneurs exerçant à titre principal, en ayant un impact limité su
(
2026/10/14:
)
A la une actuEL EC Fiscalité 1. L’article 17 du projet de loi de finances pour 2027 propose d’aménager les exonérations de la taxe pérenne sur les réductions de capital consécutives à un rachat de titres prévue à l’article 235 ter XB du CGI (*). Ces aménagements permettraient notamment de légaliser certaines solutions administratives. Rappelons que sont assujetties à la taxe les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice clos (le cas échéant, ramené à 12 mois) excède 1 Md €. Opérations réalisées dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié 2. La taxe frappe les opérations de réduction de capital par annulation de titres qui résultent d’un rachat par les sociétés de leurs propres t
(
2026/10/14:
)
A la une actuEL EC Social La population cadre n'a cessé de prendre du poids dans le salariat français. Entre 1968 et 2020, ses effectifs ont plus que quintuplé. En 2024, le cap des quatre millions de cadres en poste dans le secteur privé a même été franchi. Une progression sans commune mesure avec celle des autres catégories : sur la même période, l'emploi salarié non-cadre n'a été multiplié que par 1,5. C'est l'un des principaux enseignements de l'enquête consacrée aux 60 ans d'évolution de l'emploi cadre en France, présentée avant-hier devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) par l'Apec à l'occasion de son 60e anniversaire. Une rétrospective qui montre combien cette catégorie, apparue progressivement à partir des années 1930, s'est transformée. Une population
(
2026/10/14:
)
Paroles de actuEL EC Vie du cabinet Le rachat du cabinet Acasi par Qonto vous surprend-il ? Cette acquisition ne me surprend pas : elle s’inscrit dans un contexte où la frontière entre logiciel de gestion, service bancaire et prestation comptable s’estompe de plus en plus (*). En effet, les besoins des entreprises se consolident sous l’impulsion de la digitalisation des flux financiers. Une illustration de ce phénomène est l’émergence des plateformes agréées proposant quasiment toutes des services bancaires et comptables autour de la facture électronique. Tous les acteurs gravitant autour de cette chaine de la donnée unifiée ressentent la nécessité d’intensifier leur présence sur les trois métiers, pour consolider leur position concurrentielle. Le modèle économique va basculer d’un modèle reposant sur l’abonnement à un modèle fondé
(
2026/10/14:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet BM&A a signé un partenariat avec EHL hospitality business school afin de proposer un programme certifiant sur le campus de Lausanne de EHL. L'objectif est la création d'un "référentiel de service" propre à BM&A. "Le programme conçu avec EHL adaptera aux métiers du conseil et de l'audit les principes les plus exigeants de l'hospitality : compréhension fine des attentes, personnalisation de la relation, fluidité des interactions, attention portée aux parties prenantes et constance de l'expérience délivrée", indique le communiqué de presse. "En développant les compétences relationnelles, situationnelles et managériales de ses équipes, le groupe [BM&A] entend (...) renforcer sa culture commune, faciliter la coopération entre ses métiers et proposer à ses collaborate
(
2026/10/13:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité "Au 4 octobre, 75% des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception [de facture électronique]", révèle un communiqué du ministère de l'action et des comptes publics. Rappelons que, d'après ce même ministère , environ 4 millions d'assujettis sont redevables de la TVA et 7 millions d'assujettis ne le sont pas. Ce communiqué n'indique pas combien d'assujettis non redevables ont choisi une plateforme de réception. Au 1er septembre 2026, la proportion s'élevait à 33 %. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 13/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/13:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Faut-il faire un e-reporting de transactions lorsqu'il n'y a pas de vente sur la période concernée ? Non, a récemment précisé l'administration fiscale au Bofip , comme l'avait d'ailleurs indiqué auparavant notamment Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFip. Elle lève ainsi une préoccupation manifestée par des experts-comptables, celle de devoir faire une telle transmission pendant une période de congés. Surtout pour leurs clients (assujettis) qui sont tenus de faire un e-reporting de transactions par décade. Cela concerne obligatoirement, à partir du 1er janvier 2027, ceux ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros ou, l'année en cours, un chiffre d'affaires supérieur à 1,1 millio
(
2026/10/13:
)
A la une actuEL EC Social Si l’enquête interne s’est progressivement imposée dans les entreprises en cas de signalement de harcèlement, "son mode d’emploi ne s’est pas imposé avec elle", observent Jean-Christophe Villette et Philippe Zawieja, respectivement directeur général et directeur des partenariats stratégiques et de la recherche du cabinet Ekilibre. Dans leur ouvrage "L’enquête pour harcèlement au travail - Méthodologie et pratique" (*), paru le 8 octobre, les deux auteurs proposent une méthode en cinq étapes - cadrer, protéger, établir, comprendre et agir - pour guider les professionnels RH. Nourri de leur expérience de plus de 1 200 enquêtes, le livre comprend également 32 fiches pratiques. Premier enseignement : un signalement ne conduit pas nécessairement à l’ouverture d’une enquête. "Le traitement
(
2026/10/13:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Le suramortissement permet à l'entreprise de déduire de son bénéfice imposable une somme supplémentaire par rapport à l'amortissement comptable normalement pratiqué sur le bien, réduisant ainsi son résultat imposable. Il est réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Un suramortissement à hauteur de 60 % pour les microentreprises Pour les microentreprises (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€), un suramortissement serait applicable à l’ensemble des biens neufs acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, inscrits à l’actif immobilisé après la reprise de l'entreprise et affectés à leur activité. La déduction serait égale à 60 % de leur valeu
(
2026/10/13:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Ce 13 octobre, l'Assemblée nationale débute en séance publique l'examen de la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2027 dans sa version initiale. En effet, la commission des finances qui a examiné le texte la semaine dernière a rejeté , le 9 octobre, la partie recettes du PLF. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 13/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/12:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie À fin août 2026, le nombre de défaillances d'entreprises s’élève à 70 766 en cumul sur douze mois, selon la Banque de France. Ce chiffre est très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées à fin juillet (en données révisées). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 12/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/12:
)
A la une actuEL EC Social Le phénomène observé aux États-Unis d'une baisse des recrutements des jeunes du fait de l'utilisation de l'IA dans plusieurs secteurs serait-il aussi en train d'affecter la France ? C'est ce qu'on peut déduire d'une étude menée par le Laboratoire de l'innovation et du futur du travail (HEC Paris) avec le soutien de la Banque de France, des travaux publiés le 8 octobre (voir l'étude complète ici et le résumé de la Banque de France ou les documents en pièce jointe). Les auteurs restent cependant prudents : "Nos résultats ne permettent pas d'établir que ce mécanisme est déjà à l'oeuvre en France. Ils montrent toutefois que le recrutement des jeunes dans les métiers exposés a commencé à se contracter" (*). Les mouvements de main d'oeuvre dans les métiers les plus ex
(
2026/10/12:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par les salariés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seraient totalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), contre une imposition à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant actuellement, et celles liées à certaines affections de longue durée (ALD) seraient imposables à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant, contre une exonération d’IR totale actuellement (*). IJSS versées en cas d’AT-MP et d’ALD Les indemnités journalières versées aux salariés en cas d’accident du travail-maladie professionnelle, par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (MSA) ou pour leur compte, seraient soumi
(
2026/10/12:
)
A la une actuEL EC Fiscalité 1. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2027 propose plusieurs ajustements en matière de TVA concernant les règles applicables aux livraisons d’immeubles à construire, aux baux conférant un droit réel immobilier et aux locations de terrains non aménagés, ainsi qu’à l’obligation de facturation, afin de tenir compte des retours et des demandes formulés par les opérateurs lors de la consultation publique mise en oeuvre dans le cadre de la recodification de la TVA dans le CIBS (*). À défaut de précision particulière, ces différentes mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027, dès l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS. A noter : 1. Le VIII de l’article 19 du projet de loi prévoit également de ratifier les ordonnances 2025-1247 d
(
2026/10/12:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances pour 2027, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rehausse à 49 000 euros le niveau de bénéfices pouvant faire l'objet d'un taux réduit d'imposition. Ainsi, le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % serait applicable aux PME pour la part de bénéfices allant jusqu'à 49 000 euros au lieu de 42 500 euros. L'Assemblée nationale avait déjà tenté d'augmenter le plafond éligible l'an passé (à 100 000 euros). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 12/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur ext&eacut
(
2026/10/09:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants de société en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seraient exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite d’un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € pour 2026. L’article 80 duodecies du CGI serait réécrit dans ce sens (PLF pour 2027 art. 2, I-B). Par principe, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’IR. Mais par dérogation, constitueraient une rémunération imposable à l’IR pour la seule fraction qui excéderait le montant du Pass en vigueur à la date du verse
(
2026/10/09:
)
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations d
(
2026/10/09:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances pour 2027, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à majorer de 10 % le barème kilométrique applicable aux salariés qui déduisent au réel leurs frais professionnels. L'objectif est de compenser la hausse du prix du carburant dont le litre "a durablement dépassé les 2 euros (...) depuis la fermeture du détroit d'Ormuz". "Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule. Une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026", indique l'exposé des motifs de l'amendement. Cette revalorisation serait limitée à une année et exclurait les véhicules 100
(
2026/10/09:
)
A la une actuEL EC Fiscalité 1. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 propose de durcir les conditions de déduction des amortissements pratiqués dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) (*). Rappelons que l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € et ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR (CGI art. 155, IV-2 : BIC-XIV-18700 s.). A noter : Il ressort de l’exposé des motifs que la présente mesure a pour objet de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée. Un double plafond de dé
(
2026/10/09:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet "La comptabilité ne sauvera pas le monde, mais elle peut y contribuer" , a déclaré Alain Burlaud, professeur émérite au Cnam (Conservatoire national des arts et métiers), sur Compta online . Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 09/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/08:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Le Gouvernement a chargé Bpifrance de déployer un «prêt à taux zéro pêche» en parallèle du «prêt flash carburant» pour renforcer plus spécifiquement l’accompagnement des entreprises de la pêche et de l’aquaculture marine. Ouvert aux TPE et PME de l'un de ces secteurs, son montant est compris entre 3 000 € et 50 000 € et sa durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 08/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/08:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Filiale du groupe BNP Paribas, BNP Paribas développement entre au capital d'Eurex en qualité d'actionnaire minoritaire. "Ce partenariat nous donne les moyens d’accélérer notre développement tout en préservant ce qui fait notre singularité : notre esprit entrepreneurial, notre ancrage territorial et notre proximité avec les dirigeants, affirme Alexandre Boutarin, président d’Eurex. Notre ambition est claire : changer d’échelle, renforcer notre position de référence auprès des PME et des ETI et devenir le leader régional du conseil aux dirigeants en Auvergne-Rhône-Alpes", ajoute-t-il. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 08/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine
(
2026/10/08:
)
A la une actuEL EC Fiscalité 1. Actuellement, les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur sont soumises à un régime de report d’imposition de plein droit (CGI art. 150-0 B ter) auquel il est mis fin en cas : - de cession à titre onéreux (ou opérations assimilées) par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ; - de cession à titre onéreux (ou opérations assimilées) par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans une activité économique éligible ; - de transfert
(
2026/10/08:
)
A la une Social actuEL EC Un directeur commercial favorise son intérêt personnel au détriment de son employeur Dans cette affaire, les services de gendarmerie interrogent le président d’une société holding afin de connaître les liens commerciaux qu’entretiennent une filiale du groupe et une société domiciliée à l’étranger. Une enquête interne est menée au cours de laquelle deux commerciaux attestent sur l’honneur avoir dû verser à leur directeur commercial, chaque mois et pendant près de quatre ans, une partie de leur commission en contrepartie de la conservation de leur contrat de mandat avec la filiale et de leur clientèle. Le directeur commercial est licencié pour faute lourde. La lettre de licenciement lui reproche notamment l’exercice d’un chantage sur une partie de la force commerciale de l’entreprise en vue d’un enrichissement p
(
2026/10/07:
)
A la une Social actuEL EC L’affaire commence en 2022 par la présentation au CSE d’un projet de modification de la durée et de l'organisation du travail, avec de nouveaux cycles et horaires de travail. ► Le code du travail permet au comité social et économique de se faire assister par un expert habilité lorsqu’il est consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (articles L.2312-8 et L. 2315-94 du code du travail). L'expert du CSE souhaite s'entretenir avec des salariés et leur adresser un questionnaire Dans sa lettre de mission, l'expert prévoit notamment de réaliser des entretiens avec des salariés et de leur adresser un questionnaire. L'employeur faisant obstacle à la réalisation de ces investigations, le CSE et son expert décident de porter l’affaire en justice. En s’appuyant
(
2026/10/07:
)
Chronique actuEL EC E-cabinet Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises commencent à transiter par des plateformes agréées, pour l'essentiel privées. Une question est restée dans l'ombre : que peuvent faire ces plateformes, et leurs actionnaires, des données qui les traversent ? Réponse courte : la loi a rendu la plateforme obligatoire, pas l'exploitation des données des entreprises. La plateforme voit plus que l'administration L'administration fiscale ne reçoit qu'un extrait des données de facturation, transmis au concentrateur public. La facture complète, avec ses lignes, ses prix unitaires et ses conditions, circule de plateforme à plateforme. En renonçant à un portail public d'échange, l'État a donc confié à des opérateurs privés un gisement inédit : les prix, les volumes et les clients d'une large part de
(
2026/10/07:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Les deux groupes se rapprochent dans les conditions suivantes, nous fait savoir le service de presse de PKF Arsilon : "Les associés de Groupe Y ont apporté leurs titres à PKF Arsilon sur la base de la parité et ont reçu en contrepartie des titres du nouveau groupe consolidé". Le nouveau groupe consolidé représente un chiffre d'affaires annuel projeté de 150 millions d'euros et 1350 collaborateurs. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 07/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/07:
)
A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Cette proposition de l'Union nationale des professions libérales (Unapl) s'inscrit dans le cadre de l'élection présidentielle 2027. Ce "code des professions libérales" ne constituerait pas une "simple opération de classement des textes" mais devrait "permettre de rendre le droit plus lisible, plus cohérent et plus adapté aux réalités de l'exercice libéral, en donnant un cadre commun aux règles qui s'appliquent aux professionnels et à leurs entreprises", explique l'Unapl. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 07/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/06:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Une aide financière mensuelle est instituée aux entreprises du BTP qui achètent en septembre et/ou octobre 2026 du GNR (gazole non routier). Réservée aux entreprises d'au plus 50 salariés, la subvention s'élève à 20 centimes par litre dans la limite de 4 000 euros par mois (voir le décret n° 2026-961 ). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 06/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/06:
)
A la une actuEL EC Fiscalité L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail : - lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; - ou lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; - ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3
(
2026/10/06:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet "Une mauvaise embauche peut coûter entre 50 % et 200 % du salaire annuel de la personne, selon le niveau de poste". Recruter un collaborateur qui ne correspond finalement pas aux attentes du cabinet ou qui démissionne peu de temps après son embauche peut coûter très cher à un cabinet comptable. Eric Gillis, expert-comptable, et Sophie Le Calvez, consultante et coach, ont donné quelques éléments chiffrés lors d’un atelier du dernier congrès de l’Ordre des experts-comptables. Iceberg Les coûts "visibles" sont relativement simples : il s’agit des salaires et des charges sociales versés pendant la période où la personne est en place, ainsi que le coût du remplacement. Mais derrière, se cache des coûts "invisibles". Et ils sont nombreux. "C’est le temps passé, l’énergie que vous avez
(
2026/10/05:
)
A la une actuEL EC Social Intéressement, participation, abondement des employeurs aux plans d'épargne d'entreprise... Les compléments de salaires représentent une part importante dans la structure de rémunérations des salariés. La conséquence directe pour les finances publiques est d'amputer les recettes sociales car ces compléments sont susceptibles de bénéficier d'exonérations ou d'exemptions comme l'avait pointé fin 2024 la Cour des comptes. Mais pour les employeurs, les charges sociales sont moindres. Intéressement, participation, PPV... des régimes sociaux dérogatoires Complément de salaire Cotisations de sécurité sociale CSG-CRDS Forfait social Prime d'intéressement Exemption totale Assujettissement de droit commun Uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus Prime de participation Exemption totale Assujettissement de dr
(
2026/10/05:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Le conseil d'analyse économique (CAE) fournit dans une note des réponses à cette question difficile à partir de trois métriques : l’adoption de l’IA par les entreprises, l’usage individuel dans le cadre du travail et l’usage individuel au sens large (au travail ou à titre privé). Pour chacune de ces métriques, il recense les sources de données disponibles, en précisant leurs points forts et leurs limites. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 05/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/05:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le rachat par une Sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement de 5 % lorsque le porteur des actions, personne morale ou fonds, en détient plus de 20 % (CGI art. 825, al. 2, renvoyant à l’article 730 quinquies, b pour la condition d’actionnariat). Dans une décision du 16 septembre 2026 publiée au Bulletin ( pourvoi n° 25-13.359 ), la Cour de cassation juge que ces dispositions régissant le régime fiscal des rachats de leurs propres actions par les Sppicav dérogent au droit commun des opérations sur le capital des sociétés, notamment aux règles régissant la fiscalité des opérations de réduction de capital (avant comme après l’entrée en vigueur de l’article 814 C
(
2026/10/05:
)
A la une Social actuEL EC Un décret du 30 septembre 2026 fixe la limite maximale de rémunération annuelle, servant de base au calcul des indemnités journalières servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) par la CPAM, à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic. ► Cette limite est actuellement fixée à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions rapprochent le régime AT/MP du régime de la maladie ordinaire, lui, plafonné à 1,4 Smic - contre 1,8 Smic - depuis le 1er avril 2025, en vertu du décret du 20 février 2025 . Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er novembre 2026. Concrètement, le montant brut de l'indemnité journalière d'AT/MP est obtenu en multipliant le salaire journalier de base par un taux &eacu
(
2026/10/02:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité "L’impôt sur le revenu reste fortement progressif, sauf pour les foyers fiscaux compris dans les trois derniers millièmes de revenu" , souligne le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans une étude sur l'impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d'impôt depuis 2017. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 02/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/02:
)
A la une Social actuEL EC Dans cette affaire, la convention collective nationale (CCN) de la bourse avait été conclue en 1990, puis étendue en 1991. Un accord relatif à la réduction du temps de travail (RTT), applicable dans le champ de cette CCN, avait été signé en 1999 et étendu en 2000. En 2008, la CCN ainsi que ses annexes et avenants avaient été dénoncés. Une nouvelle CCN des activités de marchés financiers avait été signée en 2010 afin de se substituer à la précédente. Par la suite, l'administration avait fait apposer sur le site de Légifrance la mention "périmé" non seulement sur l'ancienne CCN, mais également sur tous les accords relevant du même champ d'application, dont l'accord RTT de 1999. L'organisation patronale signataire de cet accord contestait cette décision. Saisi du litige, l
(
2026/10/02:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté hier (voir le texte et l'évaluation préalable ). Voici une sélection de 10 mesures susceptibles d'intéresser les entreprises et les salariés. Mesure Description Place de la mesure Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu Les tranches de revenus du barème de l'IR seraient augmentées de 2,1 %. L'impôt sur le revenu s'élèverait à : - 11 % pour la fraction supérieure à 11 844 € (contre 11 600 € précédemment) et inférieure ou égale à 30 200 € (contre 29 579 €) ; - 30 % pour la fraction supérieure à 30 200 € (contre 29 579) € et inférieure ou égale à 86 353 (contre 84 577 €) ; - 41 % pour la fraction supérieure à 86 353 (contre 84 577 €) et inf
(
2026/10/02:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L'administration fiscale a publié ses commentaires sur l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement applicable aux grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et assujettis uniques depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Les précisions du Bofip portent sur le champ d'application, les données à transmettre et les modalités de transmission. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 02/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/01:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Afin de soutenir les entreprises de pêche maritime face à l'augmentation des prix de l'énergie, une subvention est instaurée (voir le décret n° 2026-898 ). D'un montant de 25 centimes par litre de carburant, elle porte sur les achats réalisés entre le 1er juin et le 31 août 2026. Un arrêté ( arrêté NOR : TECM2619054A ) fixe les modalités d'éligibilité. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 01/10/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/10/01:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Les conditions de trajet domicile-travail constituent un critère important dans les choix professionnels des salariés. Selon le baromètre Alphabet France-Ifop 2026 (*), publié le 29 septembre, 73 % des actifs déclarent qu’elles influencent leur décision de postuler à une offre d’emploi ou de rester dans une entreprise. Cette proportion atteint 82 % chez les moins de 35 ans. Les dispositifs de mobilité proposés par l’employeur jouent également un rôle : 68 % des actifs affirment qu’ils peuvent peser sur leur décision de rejoindre ou de rester dans une entreprise. Les déplacements ont aussi des répercussions sur la qualité de vie au travail. Près de trois actifs sur dix (29 %) estiment que leurs trajets ont un impact négatif sur leur qualité de vie, une proportion qui grimpe à 48 % en Ile-de-France. Les principales
(
2026/10/01:
)
A la une actuEL EC Social Un arrêté du 28 septembre 2026 (arrêté NOR : TRST2625613A ) a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 119,50 € pour l’année 2027 (contre 116 € pour l'année 2026) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de laquelle doit se situer le montant des cotisations versées par les entreprises à leur SPSTI pour financer leurs dépenses. Le coût moyen de l'ensemble socle de services pour chaque SPSTI est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : les charges d'exploitation de l'ensemble socle de services divisé par le nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année (C. trav.
(
2026/10/01:
)
Paroles de actuEL EC Vie du cabinet Quelles sont les spécificités d’Amarris Immo et pourquoi recrutez-vous des collaborateurs saisonniers, avec un profil atypique ? Nous sommes la filiale spécialisée en immobilier du groupe Amarris. Nous accompagnons aussi bien des particuliers que des sociétés qui investissent dans ce secteur à travers, par exemple, les résidences services ou la para hôtellerie. Nous avons de nombreux clients LMNP qui ont une comptabilité à tenir dès lors qu’ils déclarent leurs revenus fonciers au réel. Nous leur proposons alors soit un logiciel comptable dédié, soit un accompagnement complet pour leur déclaration et leur liasse fiscale. 98% de nos clients clôturent leurs comptes au 31 décembre, ce qui entraîne un pic d’activité pour nos équipes de production, composées d’une centaine de personnes, sur un effecti
(
2026/09/30:
)
A la une actuEL EC Comptabilité Depuis une dizaine d'années, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, telles que désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123 ; Cass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-16.574). C'était précisément l'enjeu de l'arrêt du 23 septembre destiné à la publication au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation ( pourvoi n° 25-17.886 ). En l'espèce, une union départementale syndicale avait désigné en mars 2024 une salariée en cette qualité. L'employeur en demandait l'annulation au motif que le syndicat désignataire ne respectait pas, selon lui, le critère de transparen
(
2026/09/30:
)
A la une Social actuEL EC La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées. Il incombe ainsi au salarié d’établir que l’inégalité de traitement dont il fait état est étrangère à toute considération de nature professionnelle (arrêts du 27 janvier 2015, n° 13-22.179 , n° 13-25.437 et n° 13-14.773 ). Dans l’ arrêt du 16 septembre 2026 , la Cour de cassation applique ce principe à une convention collective nationale (CCN) prévoyant le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave uniquement pour les cadres. La CCN réserve le versement de l’indemnité de lic
(
2026/09/30:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet a acquis Comptastar, une plateforme de comptabilité en ligne dédiée aux créateurs d'entreprise et aux petites structures. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 30/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/30:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet "Un logiciel ATS (applicant tracking system ou système de suivi des candidatures) permet d’automatiser la diffusion multicanale des offres — certaines solutions hébergent le site carrière — et de recueillir l’ensemble des candidatures, voire de trier les CV en insérant des filtres (permis B exigé, anglais courant...)", explique Charlotte Gouiard, directrice du recrutement chez Forvis Mazars. Les logiciels, présents sur le marché en bon nombre, sont édités soit par des pure-players (Smart Recruiter, Taleez, Teamtailor par exemple) soit par des éditeurs de solutions de gestion d’entreprise plus généralistes (SAP, Oracle, Cegid...). Parmi eux, certains ciblent les cabinets de recrutement, d’autres les entreprises, parfois les deux. Ils se distinguent notamment par leur capacité à proposer un outil adapté aux besoins des PME-ETI, &
(
2026/09/30:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Selon le baromètre annuel France Num auquel 9655 TPE-PME ont répondu sur la période mars-avril 2026, 40 % d'entre elles déclarent utiliser au moins une solution d'intelligence artificielle, soit une hausse de 14 points par rapport à l'année précédente. Et 68 % des entreprises utilisatrices de solutions d’IA considèrent qu’elle a un impact positif sur l’entreprise. Les usages les plus fréquents sont la génération de contenus (texte, voix ou image) (34 %) et les "assistants conversationnels et chatbots" (24 %). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 30/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/29:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet La fintech Shine, acquise en 2025 par Cegid, achète l'entreprise Libeo. Libeo propose aux entreprises une solution de gestion et de paiement des dépenses et des factures. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 29/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/29:
)
A la une Social actuEL EC Si le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié est prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail, la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ( arrêt du 13 mars 2001 ; arrêt du 25 janvier 2012 ). L’employeur doit alors être en mesure de prouver que l’absence du salarié désorganise l’entreprise ( arrêt du 19 octobre 2005 ) ou un service essentiel à son fonctionnement ( arrêt du 23 mai 2017 ) et, d’autre part, qu&rsqu
(
2026/09/29:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Le retard moyen de paiement atteint 13,4 jours en France à fin 2025, légèrement sous son niveau de décembre 2024 (13,6 jours), révèle l'observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel 2025 . Il demeure cependant au-dessus de son niveau moyen à long terme (12,2 jours). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 29/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/29:
)
A la une actuEL EC Durabilité Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié le 21 septembre au JOUE, établit le nouveau standard volontaire de reporting de durabilité, adopté par la Commission en juillet . Il a été publié aux côtés du règlement révisant les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) ( lire notre article ). Contrairement aux ESRS, destinés aux entreprises soumises au reporting obligatoire, le standard volontaire peut être utilisé par les entreprises qui n’y sont pas assujetties. Il ne nécessite pas d’analyse de double matérialité. Il vise notamment à fournir un cadre commun pour répondre aux demandes d’informations en matière de durabilité émanant des partenaires commerciaux et financiers. Cinq rubriques environnementales Le mod
(
2026/09/29:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet "Nos clients ont exprimé le souhait d’être mieux informés sur l’actualité sociale : cela nous a conduits à mettre en place des petits-déjeuners trimestriels d’information". A l’image du cabinet comptable vauclusien SREC Walter France initiateur de cette démarche, les professionnels du chiffre gagnent à sonder les attentes de leurs clients. Une enquête permet en effet de "prendre la température" auprès de sa cible, en ayant préalablement défini un objectif : "Il peut s’agir, par exemple, d’évaluer la qualité des prestations, l’image du cabinet, de connaître les attentes spécifiques des clients dans certains domaines ou de savoir s’ils sont prêts à vous recommander", précise Annabelle Parent, co-fondatrice d’Inkidata, institut lyonnais d’enquêtes et
(
2026/09/28:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet In Extenso Normandie annonce le recrutement de 110 nouveaux collaborateurs sur 2026. "Ces postes concerneront principalement les métiers de la comptabilité, de la paie, du conseil social, de l’audit et du juridique", est-il précisé. In Extenso Normandie compte 29 associés et 620 collaborateurs, et affiche un chiffre d'affaires de 53,8 millions d'euros en 2025. Le groupe In Extenso avait annoncé près de 1000 recrutements cette année. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 28/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/28:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Fin 2025, les Urssaf recensent près de 4,94 millions de comptes de travailleurs indépendants, en hausse de 3,1 % sur un an. "Ce rythme marque un ralentissement par rapport aux années précédentes qui affichaient des évolutions supérieures à plus de 5 %", souligne le communiqué. Cette croissance du nombre d'indépendants est principalement portée par les auto-entrepreneurs dont les effectifs augmentent de 4,5 % sur un an (ils sont 3,03 millions fin 2025 et représentent 61,4 % de l'ensemble des travailleurs indépendants). Le nombre de travailleurs indépendants classiques (1,91 million) augmente très légèrement (+1 % sur un an). "Cette évolution résulte du dynamisme des professions libérales (+ 2,5 %), tandis que le nombre d'artisans et commerçants demeure légèrement orie
(
2026/09/28:
)
A la une E-cabinet actuEL EC L’intelligence artificielle gagne du terrain dans les entreprises, mais pas au même rythme partout. Son utilisation par les entreprises françaises a été multipliée par trois entre 2023 et 2025. Pourtant, seuls 21 % des salariés ont jusqu’ici bénéficié d’une formation à l’IA dans un cadre professionnel. C’est pour accélérer le mouvement que le ministère du travail a lancé, hier, "Impulsion IA 2027" , un plan de 12 mesures, applicables dès janvier 2027, doté de plus de 80 millions d’euros. Il doit agir simultanément sur la formation, l’accompagnement des entreprises, le dialogue social et les conditions de travail. "Notre tempo doit être la vitesse du changement de l’IA", précise-t-on dans l’entourage du ministère du travail. Le gouvernement entend notamment réduire l
(
2026/09/28:
)
A la une Social actuEL EC Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque et requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail si le salarié la remet en cause (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518 , n° 05-41.324 , n° 05-40.315 et n° 05-42.301 ; arrêt du 13 novembre 2025 ). En cas de requalification, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, si elle est justifiée ou d'une démission dans le cas contraire ( arrêt du 19 janvier 2005 ). Pour qu'une démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu'un différend antérieur ou contemporain à la rupture l'opposait à son employeur ( arrêt du 19 décembre 2007 ) en respectant un délai raisonnable entre la notificationde sa démission et
(
2026/09/28:
)
A la une actuEL EC Fiscalité "Le pacte Dutreil représente un manque à gagner pour les recettes publiques et contribue à accroître les inégalités dans la transmission du patrimoine". Dans une note (*) publiée le 22 septembre, la Cour des comptes étrille de nouveau ce dispositif fiscal qui permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (donations, décès) de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. A noter que ce document est une synthèse des travaux antérieurs des Sages de la rue Cambon, notamment du rapport d’évaluation de novembre 2025. Les magistrats rappellent ainsi que le coût du pacte Dutreil a été estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 et que les deux tiers de ce coût ont bénéficié à 1 % des donataires et héritiers concern&e
(
2026/09/25:
)
Paroles de actuEL EC Vie du cabinet Quelles sont dans les grandes lignes les services offerts par Qonto aujourd'hui ? Aujourd'hui, Qonto est avant tout une solution de gestion financière à destination des TPE et PME partout en Europe. Nous sommes présents auprès de 600 000 clients dans 8 pays. A l’origine, l'offre incluait l'accès à un compte professionnel, c'est-à-dire un moyen de stocker son argent, de faire des virements, des paiements, etc. Elle s’est étendue plus largement à une offre de gestion financière qui englobe la gestion de la facturation et la gestion de trésorerie. Beaucoup d'articles qualifient Qonto de néobanque. Selon moi, Qonto n’est pas une néobanque parce qu’il n’est pas une banque stricto sensu d'un point de vue juridique notamment parce qu’il n’est pas établissement de crédit. Exactement. Nous sommes établis
(
2026/09/25:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet "L’enjeu est désormais de garantir à la profession la maîtrise et la capacité d’usage de ces données [économiques], afin d’en faire un levier collectif de création de valeur, de compétitivité et de souveraineté" , a posté le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après sa rencontre avec Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 25/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/25:
)
A la une Durabilité actuEL EC Le 21 septembre 2026, l'acte délégué de la Commission européenne révisant les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication concrétise une partie importante des réformes initiées par le paquet législatif Omnibus I : simplifier le reporting des entreprises qui restent soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), tout en encadrant davantage les demandes d’informations adressées à leur chaîne de valeur, selon le principe dit de Value Chain Cap (plafond de la chaîne de valeur). Son contenu n’a pas véritablement évolué depuis son adoption par la Commission en juillet dernier. Ce texte comporte plusieurs précisions intéressant plus particulièrement le reporti
(
2026/09/25:
)
A la une Social actuEL EC Articulation avec les nouvelles règles posées par la loi du 22 avril 2024 Depuis la loi du 22 avril 2024 , les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L.3141-5, 7° du code du travail). Elles ouvrent droit à deux jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du code du travail). Cette règle s’applique rétroactivement aux absences intervenues du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice définitives et des dispositions conventionnelles plus favorables. Les droits supplémentaires pouvant être réclamés sont plafonnés à 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) par période de référence
(
2026/09/25:
)
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) sont exonérées de TVA à deux conditions, indique un rescrit publié au Bofip. Il doit s'agir de "prestations d'enseignement technique et professionnel", en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article L. 6211-1 et suivants du Code du travail. Et ces prestations doivent être dispensées par un CFA c'est-à-dire un "organisme de formation soumis à des obligations, parmi lesquelles figure le dépôt d’une déclaration d’activité (C. trav., art. L. 6231-1) auprès du préfet par l’intermédiaire de la DREETS, dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation professionnelle.
(
2026/09/24:
)
A la une actuEL EC Fiscalité A compter du 1er janvier 2027, deux changements sont prévus en matière de TVA. Le régime simplifié d'imposition disparaîtra et le régime déclaratif trimestriel s’appliquera de plein droit à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) n’excède pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises en-dessous de ces seuils pourront opter pour un régime déclaratif mensuel si elles le souhaitent. Les autres relèveront d'office du régime réel normal mensuel. A noter que cette réforme ne s'applique pas au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Bercy vient d'apporter des précisions sur les conséquences à venir pour les assujettis au RSI. Tout d'
(
2026/09/24:
)
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes En 2025, la H2A a notamment contrôlé 110 mandats (36 mandats EIP et 74 non EIP) de certification des comptes détenus par des cabinets EIP, c'est-à-dire des cabinets auditant les comptes d'entités d'intérêt public (voir ce document ). Les résultats de ces inspections aboutissent aux conclusions suivantes : - 7 mandats, dont 3 EIP, présentent une opinion d'audit étayée ; - 24, dont 6 EIP, présentent des insuffisances mais l'optinion d'audit est étayée ; - 35, dont 10 EIP, présentent une opinion d'audit non étayée car les diligences réalisées sur un ou plusieurs cycles examinés ne sont pas suffisantes et appropriées afin d’obtenir l’assurance d’audit recherchée ; - 19 présentent une opinion d'audit non étayée et 25 une opinion erron&ea
(
2026/09/24:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie L'exécutif annonce la poursuite et le développement de plusieurs aides pour faire face à la hausse du prix des carburants. Il s'agit notamment de la hausse du plafond de défiscalisation de la prime carburant que peuvent verser les employeurs à leurs salariés (le plafond passe de 600 à 1 000 euros par an) et de la prolongation jusqu'à la fin de l'année des dispositifs sectoriels qui concernent les pêcheurs, les agriculteurs et le BTP. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 24/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/24:
)
A la une actuEL EC Social L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 permet de rappeler la distinction qui existe entre la date d’effet de la rupture du contrat de travail et le critère de maintien à la disposition de l’employeur, permettant au salarié d’obtenir le paiement des salaires même si l’employeur manque à son obligation de fournir du travail. En l'espèce, une salariée a été engagée en qualité d’auxiliaire de vie au mois de décembre 2010, et dès le mois de juillet 2012, l’employeur, sans rompre le contrat de travail, a cessé de lui donner du travail. Devant cette situation, la salariée ne s’est plus tenue à sa disposition à compter du 1er janvier 2013, puis elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 octobre 2014. La rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant la prise d'acte... La cour d
(
2026/09/24:
)
A la une actuEL EC E-cabinet Quels sont les usages de l'intelligence artificielle (IA) dans les cabinets d'expertise comptable en 2026 ? La seconde édition de l'Observatoire des Techs de la profession comptable apporte des éléments de réponse dans un sondage réalisé auprès de 1241 professionnels de la comptabilité. L’automatisation comptable, premier usage de l’IA Tout d'abord, l'IA s’installe dans les usages. Le nombre de répondants indiquant ne recourir à aucun outil intégrant de l’intelligence artificielle recule nettement : ils ne sont plus que 13 % en 2026, contre 21 % un an auparavant. L’intelligence artificielle est avant tout employée pour automatiser les écritures comptables. Cet usage concerne 68 % des professionnels en 2026, contre 65 % en 2025. L'aide à la rédaction de documents juridiques arrive en seconde position avec un bond de 15 points
(
2026/09/23:
)
A la une actuEL EC E-cabinet "L’État impose la facture électronique. Il doit garantir gratuitement l’outil de base qui permet de respecter cette obligation". C'est sur ce principe que Gérault Verny, député Union des droites pour le République de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi " visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique ". Rappelons que le développement du portail public de facturation (PPF) a été abandonné en octobre 2024 par l'Etat, son rôle se limitant finalement aux fonctions d'annuaire et de concentrateur de flux. Le sujet de la gratuité dans le temps... "La puissance publique a créé un marché captif : l’obligation est légale, mais l’outil permettant de la respecter
(
2026/09/23:
)
A la une actuEL EC Social Les entreprises du b'timent et des travaux publics (BTP) doivent verser aux caisses des congés payés une cotisation qui finance un fonds de réserve pour indemniser les salariés ne pouvant travailler en raison des intempéries (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible le travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (C. trav. art. L 5424-6 et L 5424-8). Chaque année, un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du b'timent et des travaux publics, fixe les taux de cotisations mises à la charge des entrep
(
2026/09/23:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet In Extenso a fait l'acquisition de la société Canéva (22 collaborateurs) qui accompagne les entreprises sur les marchés publics. Canéva devient une filiale d'In Extenso. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 23/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/23:
)
A la une (brève) actuEL EC Durabilité Adoptés le 3 juillet 2026 par la Commission européenne, les ESRS révisés et le standard VS (Voluntary Sustainability) ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre. Pour les entreprises soumises à la CSRD, les ESRS révisés comptent environ 300 points de données. Leur application est volontaire pour les rapports portant sur l'exercice 2026, publiés en 2027, puis obligatoire selon le nouveau calendrier. Le standard volontaire (SV) s'adresse quant à lui aux entreprises de moins de 1 000 salariés protégées par le principe de value chain cap (ou plafond de la chaîne de valeur, une mesure réglementaire introduite par le paquet Omnibus I). Il compte environ 100 points de données. Les nouvelles dispositions s'appliquent à partir des rapports portant sur l'exercice 2027, publi
(
2026/09/22:
)
A la une actuEL EC Social Le décret n° 2026-498 a prévu que les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel prescrits depuis le 1er septembre 2026, par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ne peuvent pas dépasser 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation (décret 2026-498 du 12 juin 2026 ; CSS art. R 162-1-7-1 nouveau). Cependant, le prescripteur de l'arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger à ces plafonds s'il justifie, sur la prescription d'arrêt de travail, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (CSS art. L 162-4-1, 1° et L 162-4-4 modifiés). Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de 3 ans à un
(
2026/09/22:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet MyUnisoft annonce l’acquisition d’abCSR, éditeur de logiciel en matière de RSE (responsabilité sociétale des entreprises). AbCSR revendique fournir des rapports RSE Iso 26000 & VSME à partir des données comptables (Fec) et sociales (DSN). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 22/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/22:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet Comme tous les chefs d’entreprise, les experts-comptables ont eu ou auront à répondre un jour aux remarques d’un client sur leurs prix. Sur ce terrain délicat, Valentin Tonti-Bernard, consultant en stratégie des professions libérales et fondateur de Liberall Conseil, rappelle : "Accorder une remise sur ses honoraires n’est pas anodin. Cela dégrade la marge car les coûts de production restent identiques, mais il y a plus grave : le montant remisé créé un précédent dans l'esprit du client. Le prix remisé devient le nouvel ancrage tarifaire et il est très difficile de revenir au prix normal par la suite". Une des premières réactions à avoir est d’essayer de comprendre pourquoi le client cherche à faire baisser sa facture : est-il mécontent du travail effectué ? A-t-il des griefs contre le cabinet ? "
(
2026/09/22:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 17 septembre 2026 prolonge jusqu'au 4 octobre le dispositif destiné aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des incendies dans certains départements de Gironde, des Landes et du Var et qui ont fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement. Cette aide prévoit le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées aux salariés des entreprises concernées. Ce texte établit deux listes de communes éligibles au dispositif pour la période du 20 juillet au 30 août d'une part, et pour la période du 31 août au 4 octobre d'autre part (le Var y est exclu). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 22/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: a
(
2026/09/21:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Ecma annonce le développement d’un nouveau service de collecte des factures électroniques sur sa plateforme jedeclare.com. "Conçu pour être interopérable avec les plateformes agréées (PA), ce service est actuellement testé dans le cadre d’un pilote réunissant une quarantaine de cabinets d’expertise comptable ainsi que plusieurs acteurs majeurs de l'écosystème bancaire, dont SG, BNP Paribas, le Crédit Mutuel et le CIC", précise Ecma. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 21/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/21:
)
A la une actuEL EC Organisations professionnelles L'Ordre des experts-comptables assouplit sa doctrine. En mars 2026, il indiquait, dans un courrier adressé à la profession, que "le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, réuni en session le 17 décembre 2025, a réaffirmé avec détermination et une très large majorité sa position sur l’interdiction de rémunérations en provenance de tiers". Lors du congrès 2026 qui s'est tenue la semaine dernière à Paris, le Cnoec a annoncé un changement de position. "L'expert-comptable peut être rémunéré par un professionnel à qui il apporte une assistance dans le cadre d'une prestation pour un client commun à deux conditions", y a dévoilé Jean-Marc Jaumouillé, vice-président du Cnoec en charge de l'exercice professionnel. "L'article 2
(
2026/09/21:
)
A la une actuEL EC Social Des préconisations médicales non respectées par l’employeur Une salariée employée dans une station-service fait l’objet de préconisations du médecin du travail lui interdisant notamment de travailler à l’extérieur sur la piste de la station-service et de porter des charges. Elle reproche à son employeur de l’avoir néanmoins laissée accomplir des t'ches sur la piste et réclame en justice le paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel rejette sa demande. Si l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la salariée, celle-ci n'invoque et ne démontre pas que ce manquement a eu des conséquences sur sa santé. Les juges du fond estiment donc qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un pré
(
2026/09/21:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon les derniers chiffres de l'Insee, 116 917 nouvelles entreprises ont vu le jour en août 2026, soit une hausse de 6,5 % par rapport au mois précédent. Dans le détail, les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent de 7,3 % et les créations d'entreprises individuelles classiques font un bond de 7,9 %. Les créations de sociétés, qui avaient marqué le pas en juillet (-1,3 %), rebondissent (+ 3,8 %). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 21/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/18:
)
A la une actuEL EC Social Depuis le 1 er janvier 2026, les branches professionnelles peuvent confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle à l’Urssaf par un accord de branche étendu par arrêté ministériel. Les contributions conventionnelles de dialogue social peuvent être mobilisées par les branches professionnelles pour : - financer l’organisation et l’animation des instances paritaires ; - financer des formations spécifiques pour les représentants syndicaux et patronaux ; - commander des études sectorielles, des analyses économiques ou des expertises juridiques pour préparer les négociations ; - informer et conseiller les salariés et les entreprises sur leurs droits et obligations et les accompagner dans l'application des conventions collectives. Les contributions conventionnelles de formation professionnelle peuvent &ec
(
2026/09/18:
)
A la une actuEL EC Fiscalité Entrent dans le champ d’application de la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI art. 256, I). Aux termes du II de l’article 256 du CGI, est considérée comme livraison d’un bien l’opération qui emporte transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Contrairement à la location-vente ou à certaines ventes à tempérament, pour lesquelles la loi assimile la remise matérielle du bien à une livraison de biens, la remise d’un bien dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de LOA n’est pas considérée comme une livraison, qu’il s’agisse d’un bien meuble corporel ou d’un bien immeuble (CGI art. 256, II-3°). Le crédit-bail et la LOA s’analysent en effet comme une location assortie, pour le preneu
(
2026/09/18:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie "L'expert-comptable peut être rémunéré par un professionnel à qui il apporte une assistance dans le cadre d'une prestation pour un client commun mais à deux conditions" , a annoncé Jean-Marc Jaumouillé, vice-président du Cnoec en charge de l'exercice professionnel, lors du congrès 2026 des experts-comptables. Nous reviendrons prochainement sur cette actualité. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 18/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/18:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Amarris annonce l'achat de trois structures : - le cabinet d'expertise comptable Damien Grancher, ex franchisé sous la marque Amarris Contact (Le Havre et Pont-Audemer) ; - Servi-Paies Partner, spécialiste de la paie et des RH basé en Bretagne ; - la fiduciaire belge Gescofisc, devenue Amarris Liège. En juin, il avait communiqué sur l'acquisition de Morlans, un groupe implanté en Nouvelle-Aquitaine à La Teste-de-Buch, Bordeaux, Pissos et Biscarosse, qui compte 45 collaborateurs et réalise 4 millions d'euros de chiffre d'affaires. En mai, il avait annoncé l’acquisition d'Altexa, un cabinet implanté dans la Sarthe qui réunit 4 associés experts-comptables et commissaires aux comptes et 55 collaborateurs (comptables, juristes et experts) pour un chiffre d’affaires de 5,5 M€. En 2025, Amarris a acheté Unit RH, un cabinet lillois sp&eacu
(
2026/09/17:
)
A la une Social actuEL EC Service dans les réserves Réserve opérationnelle : de nouvelles réserves ouvrent droit à des autorisations d'absence... L'article 41 VIII, de la loi du 16 août 2026 étend le dispositif d'autorisations d'absence prévu aux articles L.3142-89 et suivants du code du travail aux salariés engagés dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ou dans la réserve opérationnelle pénitentiaire. A cette fin, les articles L.3142-89 et L.3142-94-2 du code du travail sont modifiés afin de viser, outre la réserve opérationnelle militaire et la réserve opérationnelle de la police nationale, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et la réserve opérationnelle pénitentiaire. L'article L.3142-94-3 est également modifié pour ajouter le ministre chargé
(
2026/09/17:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet "Les premiers résultats en matière de facturation électronique sont déjà là. A ce jour, 70% des entreprises déclarantes à la TVA, qui constituent notre cœur de cible, ont déjà désigné leur solution de réception. 5 millions de factures électroniques ont déjà été échangées. C'est un montant de plus de 15 milliards d'euros. C'est au-delà de nos attentes". Hier, lors de l’ouverture du congrès annuel des experts-comptables qui se tient à Paris, David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, s'est montré satisfait du démarrage de la facture électronique. Selon son cabinet , ces entreprises coeur de cible n'étaient que 58 % à avoir inscrit, à la date du 23 août 2026, dans l'annuaire de la facture électronique
(
2026/09/17:
)
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Inqom by Visma entre au capital de l'éditeur Wineriz qui propose un ERP dédié aux domaines viticoles, distilleries et cavistes. "Cette opération permet à Inqom d’étendre son positionnement agricole auprès des cabinets d’expertise comptable spécialisés dans l’accompagnement de la filière viticole". Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 17/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/17:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Au deuxième trimestre 2026, 49,7 % des entreprises françaises ont réglé leurs fournisseurs à l’échéance, contre 45,2 % un an plus tôt, selon le dernier baromètre d'Altares. Le retard de paiement moyen s'établit à 12,3 jours, contre 14,1 jours l'année précédente. "La France renoue ainsi avec son meilleur niveau depuis trois ans et efface progressivement la détérioration enregistrée depuis la fin de 2023", analyse Altares. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 17/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/16:
)
A la une Social actuEL EC Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier. Informations confidentielles appartenant à son ancien employeur Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informations confidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur profes
(
2026/09/16:
)
A la une actuEL EC E-cabinet "Dans un grand nombre de cas, les information utilisées dans le cadre de la facturation électronique ne concernent pas une personne physique. Ainsi, la réglementation sur la protection des données (RGPD) n’a vocation à s’appliquer que dans un nombre réduit de situations", vient d'indiquer la Cnil dans une recommandation spécifique à la réforme de la facture électronique. Le cas des entreprises individuelles Et de préciser : "Une facture ne contenant que des données relatives à une entreprise ne sera pas soumise au RGPD. En revanche, les informations concernant des personnes physiques qui travaillent au sein des entreprises ou des personnes physiques qui exercent leur activité en leur nom propre sont protégées au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles". Rappelons que l'on en
(
2026/09/16:
)
Chronique actuEL EC Organisations professionnelles À l'heure où tout le monde dort, elle travaille. Inlassablement, sans fatigue, sans stress, l'intelligence artificielle prend peu à peu notre place. Ce n'est pas une critique, c'est un constat. Un constat qui doit nous amener à réfléchir à nos modèles de cabinet. Comme beaucoup d'entre vous, je trouve l'IA spectaculaire. Fascinante, même. Sur la production, elle remplace largement un collaborateur et surclasse la plupart des outils du marché. Le nier serait confortable, et faux. Mon propos n'est pas de détruire un outil précieux. Il est d'alerter avant que nous n'ayons plus la main sur la façon dont il s'installe chez nous. Ce qui nous différencie de la machine Nous sommes une profession réglementée. Cela emporte une conséquence que rien n'atténuera : nous devons surveiller l'intégr
(
2026/09/16:
)
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité A partir du 15 janvier 2027, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, ainsi que les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros (au sens de l'article D. 2135-9 du code du travail), devront uniquement déposer leurs comptes sur le site de la DILA (direction de l'information légale et administrative) ou, s'ils en ont un, directement sur leur site internet. Lorsqu'ils ne disposent pas de site internet, ces syndicats ne pourront plus passer par les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Un décret du 21 août 2026 supprime cette possibilité. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 16/09/2026 Cacher le visuel pri
(
2026/09/16:
)
A la une (brève) actuEL EC Social 68 % des salariés de TPE et PME déclarent connaître des périodes de stress intense au travail, au moins de temps en temps, selon le premier baromètre réalisé par Ipsos BVA pour AG2R La Mondiale et l’Alliance pour la santé mentale, présenté le 9 septembre — l'étude se base sur un échantilon de 1 000 salariés de TPE/PME. 8 % y sont confrontés tous les jours ou presque. Autre signal préoccupant : 51 % ont déjà continué à travailler alors qu’ils estimaient que leur état aurait justifié un arrêt. La crainte de répercussions financières est le premier motif invoqué (31 %). La santé mentale reste par ailleurs difficile à aborder dans l’entreprise pour 42 % des salariés, une proportion qui grimpe à 69 % parmi ceux qui se considèrent en situation
(
2026/09/15:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet "Avec ma sœur, nous avons baigné dans l’activité de nos parents dès notre plus jeune 'ge. Les bureaux étaient collés à la maison : nous nous amusions à glisser sur une grande étagère inclinée qui faisait office de toboggan !" Dans un sourire, Valentin Dreux, co-dirigeant du cabinet comptable rhônalpin DV Experts (55 collaborateurs), se remémore à quel point cette entreprise fondée par ses parents Damien et Carole cimente la famille...tant et si bien qu’il l’a rachetée avec sa sœur, en 2024. Florence Martini a connu le même engouement précoce pour le métier d’expert-comptable et dirige aujourd’hui Martini & Associés (30 collaborateurs à Rouen), cabinet créé par son père Jacques. "J’ai toujours vu mon père épanoui au travail. Cela m’a d
(
2026/09/15:
)
A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indi
(
2026/09/15:
)
A la une actuEL EC Fiscalité L’administration a admis que les éléments incorporels assimilables au fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont éligibles au dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (CGI art. 39, 1-2°– al.3). Dans ce cas, seuls sont susceptibles de donner droit à déduction d’un amortissement les éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien ainsi qu’au développement du potentiel d’activité de l’exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc.), lorsqu’ils ne peuvent être évalués isolémen
(
2026/09/15:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Endrix a acquis, en juillet, les cabinets Audrex (130 collaborateurs et 11,5 millions d'euros de chiffre d'affaires), Expand CPA (40 collaborateurs et 4 millions d'euros de chiffre d'affaires) et Lyon Expertise (20 collaborateurs et 2,6 millions d'euros de chiffre d'affaires). Ces cabinets sont respectivement implantés en Savoie et Haute-Savoie, à Paris et Miami, et à Villeurbane. Avec ces trois opérations, Endrix atteint 160 millions d’euros de chiffre d’affaires. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 15/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/15:
)
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Dans un rapport publié le 11 septembre 2026, la Cour des comptes se penche sur la détection et le traitement des difficultés des entreprises, dans un contexte où les défaillances ont atteint, en 2025, leur plus haut niveau depuis 20 ans. Les Sages relèvent que les procédures amiables de prévention (mandat ad hoc, conciliation) sont efficaces mais encore insuffisamment utilisées, notamment par les TPE, car leur coût peut être un frein. C'est pourquoi la Cour préconise de fixer en 2027 un barème forfaitaire pour les procédures amiables des TPE. Il s'agit d'une recommandation déjà formulée dans un rapport de 2024. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Joséphine Bonnardot Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 15/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produ
(
2026/09/14:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Les entreprises du BTP qui emploient jusqu'à 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (ou dont le total de leur bilan est inférieur à 43 millions d'euros) peuvent obtenir, dans la limite de 4 000 euros, une aide de 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 août 2026. Un décret ( décret n° 2026-850 ) publié le 10 septembre en prévoit les modalités. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 14/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application
(
2026/09/14:
)
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Immobilisations, continuité d'exploitation, amortissements, dépréciations, stocks, aides publiques... les incendies de l'été 2026 sont susceptibles d'impacter les entreprises concernées sur de nombreux sujets comptables. La CNCC rappelle dans un communiqué que la FAQ publiée en février 2025 relative aux conséquences comptables du cyclone Chido recense les principales problématiques comptables susceptibles de résulter d'une catastrophe naturelle. À ce titre, les analyses qui y sont développées peuvent être transposées aux incendies survenus en France au cours de l'été 2026, sous réserve des spécificités propres à chaque entité. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 14/09/
(
2026/09/14:
)
A la une actuEL EC Social "C’est une loi juste, équilibrée et moderne", a insisté Jean-Pierre Farandou, le 10 septembre 2026, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salari&ea
(
2026/09/14:
)
A la une actuEL EC Vie du cabinet La gestion des ressources humaines (GRH) est perçue comme la "mission de demain" la plus importante - au-delà des missions traditionnelles - par les cabinets d’expertise comptable, selon un baromètre du think tank CEG (club des experts en gestion) publié le 9 septembre (*). Cette activité est déjà bien déployée dans les cabinets. Aujourd’hui, 68 % des répondants pratiquent la GRH. Et 74 % des professionnels interrogés souhaitent la développer. "C’est la mission pour laquelle les cabinets sont les plus engagés et les plus avancés", résume l’étude. Des besoins clients au-delà de la gestion de la paie De même, le niveau d’appétence (perçue) des clients est le plus haut du baromètre (6,8/10). Les besoins de ces derniers dépassent désormais la gestion de la paie. Les demande
(
2026/09/14:
)
A la une actuEL EC Economie Des gains de productivité importants, avec un effet négatif sur l'emploi : voilà ce que les entreprises françaises qui utilisent l'IA pronostiquent pour les trois prochaines années. Mais pour l'instant, selon cette nouvelle étude de la Banque de France en date du 3 septembre (lire en pièce jointe), l'intelligence artificielle (IA) a des effets qui semblent limités dans les entreprises françaises (*). Début 2026, deux tiers des entreprises d'au moins 20 salariés déclarent utiliser l'IA générative. Il s'agit surtout d'applications généralistes dans les fonctions support ou transversales (marketing, administration, finance, comptabilité, ventes, ressources humaines) : assistants conversationnels, intégration dans les suites bureautiques, etc. L'IA prédictive n'est répandue que dans les grandes entreprises L&
(
2026/09/11:
)
A la une actuEL EC Fiscalité On le sait, il y a en France davantage d'entreprises à transmettre que de repreneurs. D'ici 2030, il y aurait chaque année, selon une étude BPI France Le Lab (lire l'encadré et le graphique ci-dessous), 74 000 patrons désirant transmettre leur entreprise (d'au moins un salarié). Problème : au rythme actuel, seulement 26 000 opérations se réalisent par an. Les enjeux sont pourtant importants — même si toutes les entreprises ne sont pas bonnes à reprendre — en termes d'emplois, d'économie, d'accès à certains services ou d'aménagement du territoire. Au printemps 2026, le gouvernement avait présenté un plan très axé sur l'information et la sensibilisation des cédants et des repreneurs. Il avait aussi afficher sa volonté de soutenir la reprise par les salariés via l'actionnaria
(
2026/09/11:
)
A la une actuEL EC Social Pour rappel, le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ; conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou s’il est gérant associé unique ou gérant majoritaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu que le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Cette période est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle aura opté pour ce statut. Remarque : cette réforme vise à renforcer la protection sociale des conjoints des chefs d’entre
(
2026/09/11:
)
A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, une aide spécifique de 100 euros est attribuée, sous conditions, à certains indépendants et aux salariés qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre au travail. Un arrêté du 8 septembre reporte (de nouveau) la date limite de dépôt de la demande au 30 septembre 2026 (au lieu du 31 juillet 2026 puis du 31 août 2026 ) Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 11/09/2026 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application