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2026/11/09:
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L’assurance garantie de passif, « assurance GAP », est devenue un outil important dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions tant pour les corporate que pour les acteurs du private equity. Autrefois, les opérations assurées étaient principalement réservées aux acteurs anglo-saxons, en particulier sur les marchés américain, britannique et australien, où le produit s’est fortement...... Continuer la
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2026/10/17:
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On 1 June 2026, a new version of the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (the “2026 Rules”) entered into force. In previous years, the ICC Rules had undergone targeted revisions. In particular, the 2017 version notably introduced the Expedited Procedure, and, subsequently, the 2021 revision addressed issues such as: the ICC...... Continuer la
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2026/09/24:
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La directive (UE) 2024/825, communément désignée directive « EmpCo », renforce les règles applicables aux allégations environnementales, sociales et de durabilité, en modifiant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui couvre, sans distinction de secteur, toutes les pratiques « qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs ». Elle doit s’appliquer dans toute l’Union...... Continuer la
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2026/07/07:
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A compter du 11 aout 2026 Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, est interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au...... Continuer la
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2026/05/27:
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Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) de 2024. Ce nouveau cadre réglementaire répond à l'émergence de modèles de jeux...... Continuer la
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2026/05/26:
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Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) de 2024. Ce nouveau cadre réglementaire répond à l'émergence de modèles de jeux...... Continuer la
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2026/05/21:
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L’EDPB (acronyme anglais du Comité européen de la protection des données[1]) et l’EDPS (acronyme anglais du Contrôleur européen de la protection des données) – les deux autorités ayant le même acronyme en français, « CEPD »[2] – ont adopté le 10 février 2026 un avis conjoint (Avis conjoint 2/2026[3]) sur l'initiative « Digital Omnibus » de la...... Continuer la
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2026/05/20:
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À l’heure où le législateur accélère la mise en conformité environnementale des b'timents tertiaires, une question prend une importance croissante en matière de baux commerciaux : les travaux imposés par les nouvelles normes énergétiques peuvent-ils contribuer à caractériser la monovalence d’un local et ainsi justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail ?...... Continuer la
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2026/04/28:
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La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été publiée au Journal officiel du 25 février 2026[1]. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2027. Cette loi nécessite 5 mesures d'application, qui feront l’objet de futurs décrets (non parus à la date à laquelle nous publions cet article)....... Continuer la
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2026/04/01:
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Le Code de la santé publique requiert que lorsque certaines données de santé ou données médicales sont hébergées par des tiers, ceux-ci doivent être certifiés « Hébergeurs de Données de Santé » ou « HDS ». Les Hébergeurs qui sont certifiés sur la base de l’ancien référentiel de certification « HDS » v1.1 de 2018, ont jusqu'en mai 2026...... Continuer la
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2026/03/25:
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Fraus omnia corrumpit Il est un adage juridique romain, dont on trouve déjà des applications au 3ème siècle avant J.-C.[1], qui constitue toujours un principe de notre droit positif : la fraude corrompt tout. Selon ce principe, la fraude à la loi anéantit toute l’efficacité de l’acte ou du comportement frauduleux et frappe d’inefficacité juridique le...... Continuer la
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2026/03/03:
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Dans un arrêt rendu le 10 février, WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données (CEPD)[1], la Cour de justice de l’Union européenne précise que les organisations disposent d’un droit de recours direct contre une décision contraignante du CEPD sur laquelle repose la décision de l’autorité nationale prise à leur encontre. Bref rappel...... Continuer la
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2026/02/25:
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L’Autorité de la concurrence a publié l’avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France. Voir le communiqué de presse Le secteur de la création de contenu vidéo en ligne fait désormais partie intégrante de l'industrie audiovisuelle française,...... Continuer la
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2026/02/16:
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Le 9 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire[1] sur la révision de la Corporate Sustainability Reporting Directive (« CSRD ») et de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (« CS3D »)[2]. Le texte a été adopté par le Parlement européen le 16 décembre 2025[3]. La publication officielle de...... Continuer la
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2026/02/11:
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Introduction W&I Insurance is a product designed to cover losses arising from a breach of warranty, typically in a share or business purchase agreement. It has become standard practice across most markets for sellers to cap their liability at a nominal amount, positioning the product as an effective mechanism for enabling sellers to achieve a...... Continuer la
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2026/02/07:
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Pilier du droit commun du louage des choses, l’obligation de délivrance impose à tout bailleur, en vertu des dispositions de l’article 1719 du code civil : « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet...... Continuer la
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2025/12/17:
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The so-called “battle of seats” in international arbitration isn't new, spanning over half a century. Various global capitals have developed favorable legal ecosystems—either through enacting legislation ensuring legal certainty or issuing court decisions viewed as favorable towards arbitration. This competition has helped to position arbitration as the preferred mechanism for resolving cross-border disputes.[1] The “rivalry”...... Continuer la
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2025/11/19:
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Le 11 novembre, alors que les français célébraient l’Armistice de 1918, les juges du tribunal régional de Munich rendaient une décision importante en matière d’intelligence artificielle en condamnant Open AI pour contrefaçon de droits d’auteur. La procédure a été initiée par la Gema, l’équivalent allemand de la SACEM, qui représente notamment les auteurs de paroles...... Continuer la
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2025/11/12:
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A key question that foreign investors often ask themselves when investing in France is what consequences arise from being considered as controlling shareholder of a French entity. The notion of “control” under French law carries significant legal and practical implications. Beyond simple share ownership, control may result from holding directly or indirectly the majority of...... Continuer la
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2025/10/31:
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Contexte et objectifs de la proposition Omnibus La Commission européenne avait présenté le 26 février 2025 de nouvelles propositions ayant vocation à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises, regroupées sous le terme de proposition « Omnibus ». Cette proposition visait principalement à simplifier et rendre plus pragmatiques les obligations imposées par...... Continuer la
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2025/10/29:
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Cet article est le neuvième et dernier d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA regroupe dans un nouveau chapitre 8A du RGPD britannique les garanties pour les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique...... Continuer la
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2025/10/22:
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Cet article est le huitième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA réécrit les dispositions du RGPD britannique (modelées sur le RGPD européen) relatives à la limitation des finalités. Elle réorganise quelque peu les règles sur...... Continuer la
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2025/10/15:
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Cet article est le septième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. Catégories particulières de données : pouvoir d'élargir la définition Dans une démarche prospective, le gouvernement britannique disposera de nouveaux pouvoirs pour élargir la définition des « catégories particulières...... Continuer la
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2025/10/08:
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Cet article est le sixième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. L'approche du RGPD britannique en matière de transferts internationaux de données sera révisée. La loi conserve l’exigence fondamentale selon laquelle les données personnelles ne peuvent être transférées...... Continuer la
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2025/10/01:
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Cet article est le cinquième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD et la Directive Vie Privée et Communication Electronique (« e-Privacy »). Sanctions plus sévères Le plafond de 500.000 livres sterling applicable depuis de nombreuses années aux amendes prévues par...... Continuer la
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2025/09/29:
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Pour enrayer la vacance commerciale et préserver la diversité commerciale des centres-villes, les communes peuvent préempter certains fonds, baux ou terrains. Un droit discret, mais aux effets concrets sur les opérations de cession portant sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Alors que la vacance commerciale et le recul du commerce de proximité...... Continuer la
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2025/09/24:
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Cet article est le quatrième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. Mécanismes internes de réclamation La loi DUA renforce les droits individuels en introduisant un droit formel pour les personnes concernées de déposer des réclamations directement auprès des...... Continuer la
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2025/09/23:
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Le train de mesures omnibus sur le numérique (ou paquet numérique sur la simplification) vise à réduire la lourdeur de certaines formalités gr'ce à des services « numériques par défaut » et la mise en œuvre du principe « once only » (« Une seule fois ») qui permettra aux entités publiques de mutualiser les données des...... Continuer la
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2025/09/17:
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Cet article est le troisième d'une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA introduit la notion d'« intérêt légitime reconnu » comme nouvelle base juridique qui permettra à certains types de traitements d'être effectués sans qu'il soit nécessaire de...... Continuer la
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2025/09/13:
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La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1], entrée en vigueur le 2 juillet 2025, a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre les différents types de fraudes aux aides publiques, notamment celles relatives aux rénovations énergétiques (certificat d’économie d’énergie, label RGE, DPE etc.), à l’adaptation du logement au vieillissement ainsi qu’au démarchage...... Continuer la
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2025/09/11:
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Nous vous proposons ci-dessous une revue de quelques décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation en matière de rupture brutale des relations commerciales, donnant l’occasion de rappels et précisions utiles concernant notamment les modalités de l’indemnisation, la qualification de la relation commerciale ou la détermination de la juridiction compétente. 1. La rupture partielle...... Continuer la
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2025/09/10:
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Cet article est le deuxième d'une série d'articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. L'un des changements notables réside dans l'assouplissement des règles relatives aux décisions individuelles fondées sur un traitement automatisé, tout en maintenant des protections fondamentales. Ancien régime...... Continuer la
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2025/09/05:
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Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre ! (Affaire T-553/23) Data Privacy Framework ou « DPF » Lorsque la Commission européenne estime...... Continuer la
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2025/09/01:
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Cet article est le premier d'une série qui examinera les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » au Royaume-Uni par comparaison au RGPD. La réforme Le régime britannique de protection des données connaît actuellement sa plus importante transformation depuis l'adoption du « RGPD britannique ». Le « Data (Use and Access) Act 2025 »...... Continuer la
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2025/08/24:
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Le 21 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement visant à simplifier plusieurs instruments juridiques de l'UE, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L'objectif annoncé est d'alléger les obligations de conformité pour les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et d'étendre certains avantages réglementaires aux « petites sociétés mid...... Continuer la
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2025/07/30:
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Le règlement européen sur l'IA « RIA » (ou en anglais « AI Act ») entre progressivement en vigueur. Si la plupart de ses dispositions ne s'appliqueront pas avant août 2026, des exigences clés relatives aux « modèles d'IA à usage général » (acronyme anglais « GPAI ») entreront en vigueur beaucoup plus tôt, à avoir à compter du 2 août 2025. En...... Continuer la
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2025/07/22:
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Enfin les vacances ! Dans mon joli bikini vintage, une pina colada à la main, je bronze. J’ai faim. J’enfile mon pantalon cargo et je vais m’acheter une piadina sur le petit stand d’à côté. J’en profite pour me connecter au hot spot du stand pour envoyer des nouvelles à la famille. Zut, la connexion est...... Continuer la
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2025/06/23:
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Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information. Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une...... Continuer la
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2025/06/16:
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Absence de devoir de mise en garde à la charge de la caution professionnelle envers la sous-caution Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311 L'obligation de mise en garde du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique repose sur la nécessité d'assurer une protection effective à la caution. En effet, la caution peut être...... Continuer la
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2025/06/02:
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Qu’il s’agisse d’attirer une nouvelle clientèle, de tester un emplacement, un marché ou un nouveau produit, nombreuses sont les raisons qui poussent les entreprises à rechercher des espaces d’accueil temporaires pour y réaliser leurs projets. C’est ainsi que fleurissent des « Corners » temporaires au sein de grands magasins, des « Pop-up stores » aussi nommés « Magasins éphémères » le...... Continuer la
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2025/05/21:
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Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées Inacceptables en matière d’Intelligence Artificielle (IA) « LDPIIA » – qui à la date de cet article...... Continuer la
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2025/05/14:
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Quels sont les enjeux ? Le 26 février 2025, la Commission européenne adoptait de nouvelles propositions visant à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises. Plusieurs textes étaient concernés : Cet article se concentre sur les mesures de simplifications concernant la CSRD et la CS3D. L’initiative Omnibus comprend deux enjeux principaux relatifs à ces textes...... Continuer la
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2025/05/12:
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À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB). Au titre de l’article 45 du RGPD, une décision d’adéquation a pour effet que les données personnelles peuvent circuler librement...... Continuer la
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2025/05/09:
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A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive police justice. Étant donné que la réforme de la protection des données du Royaume-Uni est...... Continuer la
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2025/05/06:
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Dans un précédent post, nous nous sommes penchées sur la définition de l’intelligence artificielle pour souligner que quelle que soit sa finalité, générative, prédictive ou autre, l’IA a besoin de se nourrir d’une quantité énorme de données. Lorsque ces données sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, se pose la question de savoir si...... Continuer la
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2025/04/23:
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Cass.com 12 février 2025 n°23-16.290 Intégrée dans certains pactes d’associés, la clause d’offre alternative ou de « buy or sell » a pour ambition de permettre de résoudre des situations persistantes de conflit ou de blocage entre associés en organisant la sortie de l’un au moyen du rachat de ses titres par l’autre. Par le biais de...... Continuer la
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2025/03/31:
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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait des banques et légitimité du contrôle sur le financement octroyé Dans le cadre des opérations de financement, en particulier dans le contexte des acquisitions par effet de levier (LBO), les prêteurs intègrent des clauses restrictives dans les contrats de prêt afin de sécuriser leur créance et de prévenir...… Continuer la lecture The post LBO et gestion de fait des créanciers, nouvelle clarification appeared first on La Revue
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2025/03/25:
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Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que les concentrations...… Continuer la lecture The post Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! appeared first on La Revue
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2025/03/11:
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Photovoltaic shading systems are used to cover outdoor car parks to comply with the obligations arising from the « Climate Act” of 22 August 2021 and the « Aper Act » of 10 March 2023. The plethora of laws and regulations governing these obligations makes practical implementation perilous. In the wake of new regulations ‘green’ aimed at reducing...… Continuer la lecture The post Photovoltaic shading systems and car parks: regulations in the spotlight appeared first on La Revue
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2025/03/10:
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Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces obligations rend la mise en œuvre pratique périlleuse. Dans la mouvance des nouvelles règlementations « vertes »...… Continuer la lecture The post Ombrières photovoltaïques et parcs de stationnement : lumière sur la règlementation appeared first on La Revue
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2025/03/03:
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Traduction par Stephanie Faber de l’article The ReAIlity of What an AI System Is – Unpacking the Commission’s New Guidelines écrit par par Charles Helleputte, Andrea Otaola & Claire Murphy La Commission européenne a récemment publié ses lignes directrices sur la définition d’un système d’intelligence artificielle (qui à la date de l’article ne sont disponibles...… Continuer la lecture The post Qu’est-ce qu’un système d'IA ? Des précisions dans les lignes directrices de la Commission européenne appeared first on La Revue
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2025/02/17:
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A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant...… Continuer la lecture The post Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen appeared first on La Revue
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2025/02/11:
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Takesada Matsutani, Sam Francis et Yves Tanguy sont les premiers artistes étrangers à se voir reconnaître la possibilité d’exercer le droit de suite sur leurs œuvres en France. Voici quelques explications. La France, le forum préféré des artistes ? Dans le domaine du droit d’auteur, la France est certainement l’un des pays qui protège le mieux...… Continuer la lecture The post Le ministère de la Culture admet pour la première fois des artistes étrangers au bénéfice du droit de suite en France appeared first on La Revue
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2025/02/04:
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Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
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2025/02/04:
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Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
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2025/01/27:
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Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la...… Continuer la lecture The post Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire appeared first on La Revue
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2025/01/20:
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Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de...… Continuer la lecture The post Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée appeared first on La Revue
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2024/12/16:
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Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 10 juillet 2024, n°22-15.836), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur les modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS, auxquelles il convient de porter la plus grande attention. Contexte de l’arrêt En l’espèce, l’assemblée...… Continuer la lecture The post Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences appeared first on La Revue
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2024/12/13:
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« – Récemment, beaucoup de clients comme vous sont venus me voir avec une grande urgence de vendre. Je vous assure que c’est très désagréable pour moi. C’est embarrassant. Et bien souvent, je préférerais ne pas acheter. – Alors n’achetez pas » (Monsieur Klein, Joseph Losey, Alain Delon, 1976). Les civilistes savent que la « violence » est un...… Continuer la lecture The post La réparation des spoliations de biens culturels sous l’Occupation : un rapport éclairant de la Cour des comptes appeared first on La Revue
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2024/12/10:
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Le 31 octobre 2024, un projet de loi[1] adaptant le droit national français au droit de l’UE a été déposé devant l’Assemblée nationale par le gouvernement. Le projet contient notamment des propositions d’adaptation de l’ordonnance du 6 décembre 2023[2] transposant la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (ci-après la « CSRD »[3]). Ce...… Continuer la lecture The post Modification de la transposition française de la CSRD par le projet de loi du 31 octobre 2024 appeared first on La Revue
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2024/11/29:
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La Haute autorité de l’audit (« H2A ») a publié début octobre des lignes directrices à destination des futurs auditeurs de durabilité français. Elles définissent et précisent les attendus dans l’exercice de leur mission de certification auprès des entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises[1] (« CSRD »). Un...… Continuer la lecture The post La mission de l’auditeur de durabilité : un éclairage bienvenu de la part de la Haute Autorité de l’Audit, à l’heure des premiers rapports de durabilité appeared first on La Revue
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2024/11/27:
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Le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur suscite inquiétudes et polémiques. Sans entrer dans ces débats, nous essaierons ici de décrire aussi objectivement que possible, avec nos lunettes d’avocates spécialisées en propriété intellectuelle, ce que le projet prévoit dans notre domaine. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle est...… Continuer la lecture The post Projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur : commentaires de spécialistes en propriété intellectuelle appeared first on La Revue
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2024/11/04:
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Dans un contexte de forte multiplication des réglementations environnementales, dans le prolongement du Pacte Vert pour l’Europe (ou Green Deal), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 31 mai 2023 un nouveau règlement n°2023-1115 relatif à la déforestation et dégradation des forêts (RDUE). Ce nouveau règlement abroge l’ancien Règlement Bois n°995/2010 (RBUE). L’objectif...… Continuer la lecture The post Du Règlement Bois au Règlement Déforestation appeared first on La Revue
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2024/10/22:
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L’Agence Française Anticorruption (« AFA »)[1] a publié le 16 octobre 2024 une présentation destinée à aider les entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD »)[2] à rendre compte de leur programme de conformité en matière de lutte contre la corruption. Le message passé va toutefois bien...… Continuer la lecture The post L’AFA en faveur de l’interopérabilité entre Sapin II et CSRD : attention à l’impact pour l’ensemble des entreprises assujetties à la CSRD appeared first on La Revue
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2024/10/17:
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IA par-ci, IA par là. L’intelligence artificielle est aujourd’hui incontournable et devient un argument de vente : « Notre produit à la pointe de la technologie utilise de l’IA ». A l’instar du « greenwashing », peut-on parler d’AI-washing ? Aux Etats-Unis, la SEC a récemment sanctionné plusieurs sociétés pour avoir fait croire à leurs clients qu’ils utilisaient des outils d’intelligence...… Continuer la lecture The post AI or not AI ? Réflexions sur l’« AI-Washing » à l’aune du droit français appeared first on La Revue
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2024/10/16:
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L’adoption de la Directive UE 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable ((« CS3D »), le 24 mai 2024 par le Conseil de l’UE, a mis fin à d’intenses débats concernant le champ d’application et le contenu du texte. La Directive a pour ambition d’accroître les standards de vigilance des entreprises...… Continuer la lecture The post Devoir de vigilance : impacts de la Directive CS3D appeared first on La Revue
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2024/10/10:
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La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation. Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue
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2024/09/24:
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L’aggravation de l’état de santé d’une victime, même si cette dernière a déjà reçu indemnisation pour son dommage initial, justifie une réparation complémentaire. L’aggravation correspond à la dégradation de la situation antérieure de la victime en raison d’éléments nouveaux, soit parce que la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit parce qu’elle subit un...… Continuer la lecture The post Recevabilité de l’action en indemnisation du préjudice aggravé : divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État appeared first on La Revue
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2024/08/30:
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A vos marques, prêts, partez ! Aux jeux paralympiques, les athlètes étaient auparavant tenus de couvrir leurs tatouages des anneaux olympiques sous peine de disqualification. Le Comité International Paralympique a décidé de lever cette interdiction pour les Jeux de Paris 2024 qui viennent de commencer. Nos explications et réflexions en tant que spécialistes de la...… Continuer la lecture The post Jeux paralympiques : les anneaux tatoués autorisés appeared first on La Revue
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2024/08/16:
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Contexte De nombreuses organisations privées ou publiques, et tout particulièrement les groupes internationaux, adoptent une démarche visant à l’égalité des chances, la diversité et l’inclusion. Dans ce contexte les organisations ont recours à des outils pour mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Il peut s’agir d’informations sur le sexe, les préférences sexuelles, la...... Continuer la lecture The post Mesurer la diversité au travail : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation appeared first on La Revue
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2024/07/31:
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Jurisprudence Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical / L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/07/23:
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(Le rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? (...) ; La nature et le ciel à l’envi l’ont ornée ; Les charmes de son cœur sont encor plus puissants » ... Les lauriers adressés à Esther (Racine) faut-il les tresser à la justice amiable ? Pas d’idol'trie : jugeons sur pièces. Le rapport de...... Continuer la lecture The post L’amiable : des ailes et des racines appeared first on La Revue
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2024/07/17:
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Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur...... Continuer la lecture The post Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité appeared first on La Revue
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2024/07/09:
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Jurisprudence Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté / La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement / L’État...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/07/05:
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Cass. Com. 5 juin 2024, n° 23-10.954 Entre deux principes, le cœur de la Cour de cassation balance... ll n’est pas toujours simple de concilier les droits fondamentaux, les intérêts légitimes et les exigences de transparence. Après le récent arrêt de l’assemblée plénière facilitant l’admission des preuves déloyales (Cass, ass. plen. 22 déc. 2023 n°20-20.648)[1],...... Continuer la lecture The post La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve appeared first on La Revue
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2024/06/19:
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« Déb'cle : Changement f'cheux qui emporte la fortune d’un particulier, la prospérité d’un gouvernement, les opinions, les mœurs, comme la déb'cle emporte les glaces de la rivière » (Littré). Emmanuel Goldorak n’aime pas subir : « Action-Transformation-Dissolution ». Tout le monde veut une rupture, du changement, des mesures fortes, tirer les Macron du feu. Nous sommes servis !...... Continuer la lecture The post Au royaume des idées, les faits n’ont pas d’importance appeared first on La Revue
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2024/06/05:
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Jurisprudence Le refus de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est pas constitutif d’un motif légitime de licenciement lorsque ce changement est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié / Le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des modalités selon lesquelles les horaires...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/05/15:
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Jurisprudence Le défaut de consultation des représentants du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail ne donne pas le droit au salarié de s’affranchir de l’obligation de respecter cet horaire / L’absence d’indication par l’employeur sur la prise en charge des frais de transport et de séjour d’un salarié domicilié en Martinique,...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/04/06:
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Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée / Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/03/23:
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Jurisprudence Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail / Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié / Le temps de trajet n’est pas du temps de travail...... Continuer la lecture The post Actualité social appeared first on La Revue
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2024/03/08:
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L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises / Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/03/04:
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C’est doux de revenir aux sources du passé, de la culture. Un temps que les moins de 700 ans ne peuvent pas connaitre... L’hommage, réflexif, didactique et savant que la BnF rend à la culture, met en scène des trésors insignes et retrace une épistémè, le meilleur de l’Occident. Les cartels sont instructifs, le catalogue magnifique....... Continuer la lecture The post Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste » appeared first on La Revue
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2024/02/19:
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Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance / Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/02/14:
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Stephanie Faber a interviewée Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB....... Continuer la lecture The post Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024 appeared first on La Revue
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2024/02/03:
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Jurisprudence Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté / Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/01/25:
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(Clarté, pertinence, influence) Vade-mecum à l’attention des juristes... entre autres « Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry) La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et...... Continuer la lecture The post Mieux rédiger appeared first on La Revue
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2024/01/24:
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Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewé dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr... Continuer la lecture The post « La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance appeared first on La Revue
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2024/01/19:
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Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023 La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre,...... Continuer la lecture The post Revirement de jurisprudence en droit probatoire appeared first on La Revue
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2024/01/16:
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Jurisprudence Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires / Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2024/01/12:
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The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and...... Continuer la lecture The post The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features appeared first on La Revue
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2024/01/10:
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(Retour aux sources avec Pierre Legendre) Le 16 mai 2022 Elisabeth Borne succédait à Jean Castex à Matignon avec un programme choc : « Agir plus vite et plus fort... Nous pourrons le faire en associant encore davantage les forces vives de nos territoires, parce que c’est bien au plus près des Français qu’on trouvera les bonnes...... Continuer la lecture The post Trésor historique de l’État en France appeared first on La Revue
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2024/01/08:
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Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl. Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl. Accéder au REPLAY... Continuer la lecture The post Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! appeared first on La Revue
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2023/12/20:
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Une année explosive en Ukraine, au Moyen-Orient, olympique à Paname, électorale au Panama, aux Etats-Unis, en Europe... Année internationale des camélidés[1] et de tous les dangers. « Quand la masse f'chée, toujours faire ainsi ! » Zorrino, les lamas et les sondages sont têtus. Le suffrage universel et les populistes butés qui veulent le gouvernement du peuple,...... Continuer la lecture The post MMXXIV : Plus vite, Plus haut, Plus fort ? appeared first on La Revue
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2023/12/19:
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Jurisprudence Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique / Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné / Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/12/15:
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Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appeared first on La Revue
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2023/12/01:
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Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/11/17:
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Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue
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2023/11/16:
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QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer / Confirmation du périmètre à...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/11/16:
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Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services. En effet, la position constante de la jurisprudence était de rejeter, sur la base de...... Continuer la lecture The post Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion appeared first on La Revue
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2023/11/15:
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Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services. En effet, la position constante de la jurisprudence était de rejeter, sur la base de...... Continuer la lecture The post Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne révèle pas nécessairement d’un acte anormal de gestion appeared first on La Revue
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2023/11/14:
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Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie...... Continuer la lecture The post Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale appeared first on La Revue
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2023/11/10:
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Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL. La nouvelle...... Continuer la lecture The post Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée appeared first on La Revue
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2023/11/09:
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Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier ! Wayne est une véritable légende du rugby international. Sacré « Arbitre de l’année 2019 », il a officié dans plus de 100...... Continuer la lecture The post Wayne Barnes, champion à plus d’un titre ! appeared first on La Revue
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2023/11/01:
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Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
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2023/10/28:
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Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/10/17:
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Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil (Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine) Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en...... Continuer la lecture The post Audience de règlement amiable, césure et médiation appeared first on La Revue
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2023/10/11:
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Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/09/04:
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Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles / Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/08/29:
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La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds de quinze mille feuillets à la BnF. On admire moult manuscrits, l’écriture appliquée du bon...... Continuer la lecture The post Julien Gracq pour la rentrée appeared first on La Revue
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2023/08/04:
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Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/08/02:
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L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
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2023/08/01:
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La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022. Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs...... Continuer la lecture The post Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles » appeared first on La Revue
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2023/07/25:
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La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues : – Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription, qui peut...... Continuer la lecture The post Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la chambre mixte se prononce appeared first on La Revue
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2023/07/17:
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(Les passages mis à jour apparaissent ci-dessous en surbrillance) Traduction (avec quelques ajouts) par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber, Alan Friel, Charles Helleputte, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du Cadre de...... Continuer la lecture The post Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation..., pour l’instant (article mis à jour au 17 juillet) appeared first on La Revue
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2023/07/14:
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Traduction par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber, Alan Friel, Charles Helleputte, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou...... Continuer la lecture The post Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation..., pour l’instant appeared first on La Revue
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2023/07/12:
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Vers le consensualisme High Tech... Soit une transaction portant sur 87 tonnes de lin, proposée par Chris Achter un fermier canadien (province de la Saskatchewan). Un acheteur prend l’initiative de signer un contrat dont il adresse une photo au fermier, par texto. Le fermier répond avec un émoji pouce levé. Le contrat n’est pas honoré....... Continuer la lecture The post Droit des contrats et émojis appeared first on La Revue
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2023/07/11:
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Sens dessus dessous, le droit à la morale et le mélange du gratin et des nouilles deviennent compliqués. Ça sent le brûlé. C’est quand qu’on va où ? Plus haut-Plus vite-Plus fort ? Anne Hidalgo rêve de trêve olympique. « Dans un monde qui ne va pas bien, dans un pays qui montre des signes extrêmement inquiétants, cette...... Continuer la lecture The post Que reste-t-il de nos amours ? appeared first on La Revue
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2023/06/27:
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Last month, Squire Patton Boggs hosted an event in Paris to honor and celebrate the diverse contributions of our Latin American lawyers and team members based in the city. Inspired by a successful event organized by our Ukrainian lawyers in 2022, our colleagues from Mexico, Guatemala, Honduras, the Dominican Republic, Colombia, Brazil, and Chile collaborated...... Continuer la lecture The post Celebrating Latin American Diversity at SPB Paris: A Vibrant Event appeared first on La Revue
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2023/06/26:
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Maître Schwartz avocat, depuis plus de trente ans Au barreau de New York, défendait un client Blessé dans un avion par un chariot roulant. Il saisit la justice, réclamant de l’argent . L’avocat d’Avianca aussitôt lui rétorque : « Maître Schwartz, ton client, je le toque et retoque, Il a bien trop tardé, voilà, il est prescrit ! »...... Continuer la lecture The post Chat j’ai plaidé... (L’avocat et le robot) appeared first on La Revue
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2023/06/20:
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Jurisprudence Charge de la preuve des heures supplémentaires / Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français / Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée / Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
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2023/06/08:
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Les proverbes Chinois sont plein de bon sens : « Un homme qui ne réfléchit pas sur le long terme connaîtra des déboires à court terme ». En matière contractuelle, surtout lorsque l’exécution se prolonge dans le temps, il est prudent de prévoir une clause d’adaptation ou de révision (on utilise parfois l’expression anglaise, clause de hardship). La conjoncture...... Continuer la lecture The post Imprévision, révision et résiliation judiciaire (A propos de l’article 1195 CC et d’un jugement du TC de Paris du 14 décembre 2022) appeared first on La Revue
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2023/06/07:
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Après les remous liés à la réforme des retraites, le consensus autour de la nécessité d’encadrer les activités des influenceurs détonne. Déposée le 31 janvier 2023 par deux députés, un socialiste et un marcheur, la proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat jeudi 1er juin, à l’unanimité des suffrages exprimés. La loi...... Continuer la lecture The post Consensus autour de la proposition de loi sur les influenceurs appeared first on La Revue
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2023/05/30:
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L’enquête interne anti-corruption, qui avait jusqu’à présent fait l’objet de publications éparses, s’est récemment vue consacrer un guide pratique, publié conjointement par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), le 14 mars 2023. L’enquête interne y est expressément présentée comme « un outil de gestion saine » permettant aux dirigeants de prendre (i) la...... Continuer la lecture The post Enquêtes internes anti-corruption : décryptage du guide pratique de l’AFA et du PNF appeared first on La Revue
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2023/05/16:
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Interviewée par le magazine Law.com, Catherine Muyl a eu récemment l’occasion de s’exprimer sur la délicate question de la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Russie. L’article, ‘This Is Not a Wait-and-See Situation’: IP Rights in Russia Are on the Clock est à lire en ligne : https://www.law.com/international-edition/2023/04/27/this-is-not-a-wait-and-see-situation-ip-rights-in-russia-are-on-the-clock Lire aussi dans...... Continuer la lecture The post Protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Russie appeared first on La Revue
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2023/05/11:
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La 3e édition du symposium Singapour-France qui se tient ces 11 et 12 mai à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau a démarré avec les interventions de Stéphane Braconnier (Université Paris Panthéon-Assas), Sundaresh Menon (Cour Supême de Singapour), Christophe Soulard (Cour de cassation), Rahayu Mahzam (ministère de la Santé et ministère...... Continuer la lecture The post 3ème symposium Singapour-France appeared first on La Revue
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2023/05/11:
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Jurisprudence Un témoignage anonyme est une preuve recevable aux Prud’hommes / Le salarié à l’encontre duquel a été prononcé un licenciement nul doit, s’il le demande, être réintégré / Pour sanctionner des faits anciens, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’en a eu connaissance qu’au cours des deux derniers mois / Un salarié en...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale de ce mois appeared first on La Revue
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2023/04/26:
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Du 11 au 12 mai prochain, à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau, la 3e édition du symposium Singapour-France rassemblera des experts français et singapouriens venus échanger leurs points de vue sur les récentes évolutions technologiques, notamment en matière d’intelligence artificielle, et leurs implications en matières juridique et commerciale. Des pistes...... Continuer la lecture The post Stéphanie Faber intervient au 3ème symposium Singapour-France appeared first on La Revue
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2023/04/25:
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En 2007 est paru dans cette Revue un article sur le bon usage de la majuscule[1] qui reste d’actualité et figure parmi les articles les plus lus de notre blog. Le bon usage des ponctuations est également une source de difficultés, surtout pour les juristes qui travaillent à la fois en français et en anglais...... Continuer la lecture The post Mais où est donc Ornicar ? Règles de ponctuation en français et en anglais appeared first on La Revue