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2026/10/24:
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Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien de causalité entre le décès et le préjudice
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2025/02/03:
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Le législateur a donné aux entrepreneurs individuels la possibilité d'être assimilés à des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soulève un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans
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2024/09/19:
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Le 16 novembre prochain, les principales conclusions de la recherche « Notariat et numérique » dirigée par Manuella Bourassin, professeure de droit privé, Corine Dauchez, maîtresse de conférences en droit privé, et Marc Pichard, professeur de droit privé à l'université Paris Nanterre, seront présentées lors d'un colloque organisé au Conseil supérieur du notariat (CSN). Le rapport qu'ils ont remis fin 2021 à l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice présente et analyse la mutation numérique de la profession notariale. Pour mener à bien ces travaux, le notariat des Hauts-de-Seine s'est fortement mobilisé aux côtés des chercheurs. A travers cette interview croisée, les directeurs scientifiques rédacteurs du rapport et le président de la Chambre des notaires du 92 nous éclairent sur la r&eacut
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2024/09/19:
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Dans la continuité de la thèse consacrée à l’appréhension de la famille par la fiscalité des particuliers, cette étude met en exergue la même logique d’adaptation à la famille dans le cadre entrepreneuriale et de sa régulation par la fiscalité des professionnels. D’un côté, l’imposition s’adapte aux particularités de l’entreprise familiale, tant en ce qui concerne sa composition, sa forme sociale que l’utilisation de ses ressources financières, comme en atteste le régime fiscal de la SARL de famille. De l’autre, le droit fiscal s’efforce de prévenir le contournement de l’impôt, fertile dans un contexte familial. En amont, les textes neutralisent certains schémas d’optimisation, par exemple par interpositions de proches détenteurs de droits sociaux. En aval, l’administration sanctionne les distorsions ent
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2024/09/19:
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Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien de causalité entre le décès et le préjudice
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2024/09/19:
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La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut-elle être envisagée comme une source de création de valeur partagée en PME ? En posant le concept de création de valeur partagée, Porter et Kramer (2006, 2011) ont interpellé la communauté scientifique. En effet, les démarches RSE sont souvent sujettes à interrogation en ce qui concerne leurs conséquences sur la performance de l’entreprise. Pour Porter et Kramer (2011), les entreprises n’ont pas su capter les opportunités que représente la RSE en termes de performance globale. En déconnectant les trois piliers de la RSE, elles en ont dénaturé le sens, utilisant la RSE comme un moyen de soigner leur image, de manière détachée de leurs objectifs économiques. Face à ce constat, Porter et Kramer proposent une approche par la création de valeur qui semble novatrice, en ce sens qu&rsqu
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2024/05/10:
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Le 16 novembre prochain, les principales conclusions de la recherche « Notariat et numérique » dirigée par Manuella Bourassin, professeure de droit privé, Corine Dauchez, maîtresse de conférences en droit privé, et Marc Pichard, professeur de droit privé à l'université Paris Nanterre, seront présentées lors d'un colloque organisé au Conseil supérieur du notariat (CSN). Le rapport qu'ils ont remis fin 2021 à l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice présente et analyse la mutation numérique de la profession notariale. Pour mener à bien ces travaux, le notariat des Hauts-de-Seine s'est fortement mobilisé aux côtés des chercheurs. A travers cette interview croisée, les directeurs scientifiques rédacteurs du rapport et le président de la Chambre des notaires du 92 nous éclairent sur la r&eacut
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2024/05/10:
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Dans la continuité de la thèse consacrée à l’appréhension de la famille par la fiscalité des particuliers, cette étude met en exergue la même logique d’adaptation à la famille dans le cadre entrepreneuriale et de sa régulation par la fiscalité des professionnels. D’un côté, l’imposition s’adapte aux particularités de l’entreprise familiale, tant en ce qui concerne sa composition, sa forme sociale que l’utilisation de ses ressources financières, comme en atteste le régime fiscal de la SARL de famille. De l’autre, le droit fiscal s’efforce de prévenir le contournement de l’impôt, fertile dans un contexte familial. En amont, les textes neutralisent certains schémas d’optimisation, par exemple par interpositions de proches détenteurs de droits sociaux. En aval, l’administration sanctionne les distorsions ent
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2024/05/10:
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Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien de causalité entre le décès et le préjudice
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2024/05/10:
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La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut-elle être envisagée comme une source de création de valeur partagée en PME ? En posant le concept de création de valeur partagée, Porter et Kramer (2006, 2011) ont interpellé la communauté scientifique. En effet, les démarches RSE sont souvent sujettes à interrogation en ce qui concerne leurs conséquences sur la performance de l’entreprise. Pour Porter et Kramer (2011), les entreprises n’ont pas su capter les opportunités que représente la RSE en termes de performance globale. En déconnectant les trois piliers de la RSE, elles en ont dénaturé le sens, utilisant la RSE comme un moyen de soigner leur image, de manière détachée de leurs objectifs économiques. Face à ce constat, Porter et Kramer proposent une approche par la création de valeur qui semble novatrice, en ce sens qu&rsqu