Fil des articles déclarés dans HAL Revue de l'École universitaire de recherche Lexsociété de l'Université Côte d'Azur et Faculté de droit et de science politique et l'Institut d'administration des entreprises de Nice - site https://epi-revel.univ-cotedazur.fr/collections/show/366
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2026/10/23:
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Le livre de la Genèse, spécialement ses tous premiers chapitres, a imprégné nos mentalités au point de devenir un lieu commun anthropologique. Il va de même du droit, à travers l'oeuvre accomplie par les juristes romains. En dépit de la dissemblance de leurs origines et de leurs destinataires, ces deux monuments de la pensée occidentale se complètent et s'étayent mutuellement. Cet article a pour ambition de le
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2026/07/05:
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Une violence armée ne saurait se dérouler aux confins d'un espace territorial quelconque, sans qu'il y ait un usage abondant des armes. Depuis quelques années déjà, certaines régions de l'État du Cameroun sont en proie à de multiples attaques armées perpétrées par des bandes de séparatistes et de terroristes. Dans cette triste circonstance, plusieurs armes légères et de petit calibre sont régulièrement capturées par les Forces de défense et de sécurité dans le cadre de leur mission du maintien de l'ordre. C'est sous ce rapport que s'inscrit la présente contribution, consacrée aux armes légères et de petit calibre saisies dans les zones conflictuelles au Cameroun. Le sujet pose ainsi le problème du traitement des armes, lequel n'est pas très rigoureux. En effet, si les armes saisies semblent sécur
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2026/07/05:
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Si en matière de contrat administratif, le cocontractant est indemnisé du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat pour motif d’intérêt général, il n’en demeure pas moins que cette indemnisation est
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2026/06/19:
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This article examines the constitutional paradox of secularism in Bangladesh, an important South Asian jurisdiction that follows a common law constitutionalism. In Bangladesh, secularism coexists with Islam as the state religion. The paper traces the historical evolution of this duality from the 1972 Constitution to contemporary reform debates, highlighting the role of judicial interpretation and political transformation. Situating Bangladesh within the broader South Asian experience, the paper engages in a comparative dialogue with European models of secularism, particularly French laïcité. It argues that while European systems benefit from institutional solidity and doctrinal clarity, South Asian secularism reflects a culturally embedded and politically contingent form of pluralism. The article proposes that Bangladesh's model is best understood as a sui generis constitutional arrangement that seeks to reconcile religious identity with democratic inclusion, though it remains normatively frag
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2026/06/19:
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V de Rabat-AgdalRésumé : Les firmes multinationales occupent aujourd'hui une place primordiale dans l'économie mondiale et participent activement à la recomposition des rapports de puissance. Par leur capacité d'investissement, leur mobilité et leurs stratégies d'influence, elles interviennent dans l'orientation des décisions politiques des États. Cet article analyse les interactions entre puissance publique et puissance privée en montrant que, loin de disparaître, l'État voit ses modes d'intervention profondément transformés. Il atteste d'une interdépendance croissante entre acteurs publics et privés dans un contexte marqué par les recompositions contemporaines de la mondialisation, la fragmentation des chaînes de valeur, les enjeux de souveraineté économique et numérique ainsi que l'émergence de nouvelles technologies stra
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2026/06/18:
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En proposant une analyse du roman Tout pour tout le monde (2022), écrit par M. E. O'Brien et Eman Abdelhadi, cet article entend explorer les apports potentiels pour les sciences juridiques des littératures dites « de l'imaginaire ». Outre une invitation à se saisir des formes de défamiliarisation, mais aussi de continuité, identifiables dans les discours sur le droit produits dans la fiction, l'article entend ouvrir sur une réflexion sur les méthodes, les types de savoirs produits et, plus largement, sur le rôle même de l'imagination. En dialogue avec d'autres espaces et formes d'expression, comment renouveler les façons de penser le droit et, ainsi, rouvrir l'horizon des possibles
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2026/04/17:
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Les cétacés ont toujours été présents dans l’imaginaire humain. Tantôt envisagés comme des monstres marins, animaux démesurés et effrayants, tantôt considérés comme les exécuteurs de la colère divine, punissant l’hubris des navigateurs. Toujours ils interrogent l’ordre établi, et, par ricochet, le droit qui le justifie. Mais, notre fascination récurrente pour cette créature-monde tient aussi sans doute à la métaphore qui la sous-tend : être creux et cependant riche de ressources, le cétacé n’est-il pas lui-même une forme de cosmos
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2026/04/11:
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Chargé d'assurer la discipline de la sécurité privée, le CNAPS, profondément réformé par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, a placé l'organisation de son action disciplinaire sous le signe de l'unité avec la commission de discipline en surplomb. Le nombre total des sanctions est resté assez stable, mais leur répartition est désormais équilibrée, et le recours aux pénalités financières a doublé. Face aux manquements graves et récurrents que son activité permet de distinguer, la commission de discipline suggère en réponse quelques voies d'amélioration à
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2026/04/11:
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L'analyse de la déontologie, qu'elle concerne les acteurs de la sécurité privée ou les forces de sécurité intérieure, révèle une tension structurante entre confiance et défiance : d'une part, une confiance normative, fondée sur un corpus déontologique et, d'autre part, une défiance institutionnalisée, matérialisée par des mécanismes de contrôle, garants de l'effectivité des règles et de la légitimité de l'action
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2026/04/11:
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Alors que la sécurité des transports terrestres de voyageurs s'est imposée comme une problématique centrale du scrutin municipal de mars 2026, l'extension des prérogatives dévolues aux agents chargés de cette mission commande une analyse rigoureuse des mécanismes de contrôle de la profession. L'exercice de missions de police par les services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) -qualifiés de forces parapubliques -soulève la question de l'encadrement déontologique de leurs interventions. Dès lors, il convient d'interroger l'effectivité de la surveillance de ces acteurs au regard de l'adage « Quis custodiet ipsos custodes ». Cette problématique s'étend corollairement aux entreprises de sécurité privée, dont le concours croissant à la sécurisation de l'espace public justifie un examen
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2026/04/11:
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La compétence du Défenseur des droits en matière de mise en œuvre et de contrôle de la déontologie des agents privés de sécurité peut être considérée comme reconnue dans la mesure où elle est consacrée par les textes. Celle-ci est également relativement méconnue : d’une part, ses décisions en la matière sont rares ; d’autre part, l’institution n’est pas clairement identifiée comme un acteur déterminant du secteur de la sécurité privée. Ce constat conduit à s’interroger sur les pistes qui pourraient être suivies pour remédier à cette
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2026/04/11:
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La rédaction d’un code de déontologie des activités privées de sécurité a représenté une étape majeure pour leur crédibilité. Le code présente l’intérêt d’englober tous les intervenants et d’être adapté aux évolutions des professions concernées. L’effectivité des dispositions dépend pour beaucoup de leur appropriation par les intéressés et des modalités du contrôle de leur
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2026/04/11:
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La déontologie en formation en sécurité privée est une construction récente, initiée par l’intégration des organismes de formation dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure en 2015 et renforcée par l’Ordonnance du 16 mai 2023. A cette déontologie largement importée du champ opérationnel de la sécurité privée, et théoriquement contrôlée par le CNAPS, se superpose en réalité une déontologie distribuée entre une pluralité d’acteurs (certificateurs, France compétences, financeurs), porteuse de logiques distinctes et en partie éloignées du livre VI du CSI. Cette superposition de référentiels et d’acteurs conduit à interroger son impact réel en termes d’accès à la formation ainsi que la cohérence d’ensemble de la relation entre d&e
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2026/04/11:
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Le juge pénal est l’acteur principal intervenant en cas de constatation d’une infraction. La procédure pénale est très encadrée légalement. Il en est de même pour le CNAPS, organe de contrôle et de sanction en matière disciplinaire. Or, le Défenseur des droits se voit doté de prérogatives particulières le plaçant en interlocuteur privilégié des plaignants, alors qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Cette inversion de chronologie des procédures en cas de commission d’un manquement déontologique entraîne deux séries de questions : comment résoudre le conflit de compétences qui se pose, et comment appliquer les sanctions lorsque plusieurs textes (pénal, déontologique ou autre) contiennent des sanctions de natures
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2026/04/02:
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Cet article propose une analyse comparée des régimes juridiques applicables à la chasse des cétacés au sein des États scandinaves. Entre impératifs de conservation portés par le droit international et européen et revendications identitaires ou économiques, la Norvège, l'Islande et le Groenland déploient des stratégies juridiques singulières. L'étude explore l'articulation entre les instruments de protection et les mécanismes dérogatoires, mettant en lumière une fragmentation normative qui interroge l'unité de la gouvernance mondiale de la biodiversité
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2026/02/17:
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Cet article retrace l'histoire de la captivité des cétacés depuis les premières expérimentations tragiques de P.T. Barnum au XIXe siècle jusqu'aux récentes interdictions législatives. Il révèle comment l'évolution des connaissances scientifiques et éthiques a transformé le traitement juridique de ces mammifères marins, passant d'objets de spectacle à sujets de protection. L'étude examine également les enjeux contemporains liés à la fermeture des delphinariums et au transfert des cétacés captifs vers des sanctuaires. Elle se clôt par une étude de cas (TJ Nantes, 15 mai 2025, affaire « Planète Sauvage / One Voice ») destinée à éprouver la capacité du droit commun de la responsabilité civile à saisir la sensibilité animale (art. 515-14 du code civil) et les obligations
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2026/02/13:
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Même en tenant compte de la reconnaissance constitutionnelle de l'égalité des époux dans le mariage, il existe des inégalités de facto et de jure qui découlent de diverses circonstances. Ce sont les cas d'inégalité juridique, c'est-à-dire reconnue et même consacrée par la loi, des époux dans la vie familiale et lors de la dissolution du mariage qui présentent un intérêt particulier. L'accent est mis sur l'application des règles du droit international privé dans la résolution des litiges familiaux dans les cas où les partenaires sont de nationalité
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2026/02/13:
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En Afrique, comme ailleurs, les inégalités ont toujours existé. Toutefois, ces inégalités sont plus préoccupantes lorsqu’elles résultent d’un système de protection des droits humains conçu entre autres, pour les éradiquer. Ainsi, en est-il du système africain de protection des droits de l’homme et des peuples. En effet, né dans les années 1980, le système africain pourrait être perçu comme le remède pensé par les États africains réunis au sein de l’Union africaine pour mettre fin à l’inégalité conçue comme une violation du droit à l’égalité que ce système est censé sauvegarder. Cependant, la situation dans lequel se trouve ce système reste « apostrophante » puisque du fonctionnement de ce dernier il serait possible d’en déduire diverses situati
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2026/02/09:
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Après l'annulation par le tribunal administratif de Nice de son refus de permis de construire, le Maire de Mouans-Sartoux a, en réexaminant la demande de la SNC B., assorti sa décision de prescriptions particulières avant la confirmation de cette annulation par le Conseil d'État. La contestation de la légalité de ces prescriptions a conduit au présent jugement du tribunal administratif de Nice, mettant en lumière les difficultés d'application de l'article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui fixe le régime de la cristallisation des droits transitoires du
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2026/02/06:
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Le jugement n° 2406542 rendu le 16 octobre 2025 par la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice condamne pour recours abusif des requérants qui, après une transaction avec le pétitionnaire, se sont désistés de l’instance un jour avant l’audience. Pour la juridiction administrative, ces circonstances suffisaient à faire ressortir l’absence de leur véritable intérêt à contester la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le présent commentaire traite de l’appréciation, par le juge, de ces circonstances de fait et des conséquences qu’il y attache en
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2026/01/22:
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This paper provides a review of the existing literature on the accounting profession and its response to uncertainty, risk, and responsibilities. The study adopts a bibliometric and systematic approach, based on a sample of 104 articles published between 2016 and 2025 in the Web of Science database. The analysis sheds light on the dynamics of the accounting profession, highlighting its growing role in risk management and strategic decision-making. The results also reveal significant gaps in the literature, particularly regarding risk culture and professional responsibilities, paving the way for future interdisciplinary
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2026/01/09:
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Ces propos introductifs aux actes du colloque de l’EUR Lexsociété du 19 novembre 2024 proposent une réflexion sur la notion d’« instrumentalisation du droit ». Phénomène complexe et multiforme, l’instrumentalisation se manifeste dans de nombreuses branches du droit et revêt des formes diverses. En s’appuyant sur les apports de la doctrine en sciences sociales, cette introduction souligne combien l’instrumentalisation constitue une dimension inhérente aux usages du droit. Dans le champ du droit international, elle apparaît comme un moyen pour certaines puissances d’imposer leurs valeurs ou de contourner les normes établies. Le droit se trouve ainsi mobilisé comme un outil de pouvoir — une dynamique que traduit le concept contemporain de lawfare — au risque de compromettre sa vocation émancipatrice et
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2026/01/07:
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Les droits à construire qu'octroient, par l'intermédiaire de son règlement, le plan local d'urbanisme doivent être justifiés et expliqués dans une autre pièce composant ce dernier, à savoir le rapport de présentation. Dans la présente affaire, le tribunal administratif de Nice a considéré que les dispositions du règlement encadrant la constructibilité des parcelles comprises dans la zone agricole « paysagère » (Ap) de la commune de Valbonne n'étaient pas correctement explicitées par le rapport de présentation. Il a, en conséquence, sursis à statuer et invité la commune à rétablir la cohérence qui fait ainsi
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2026/01/07:
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Le jugement rendu par la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice, le 1 er août 2025, est l'occasion de revenir sur la notion prétorienne de collaborateur du service public et plus précisément sur son application dans le cadre du service public de la police judiciaire. S'inscrivant dans le sillage de la solution récemment consacrée par le Tribunal des conflits, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en responsabilité sans faute de l'État à raison du dommage subi par un tel collaborateur. Ce jugement contribue ainsi à consolider la fin d'une controverse relative à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Toutefois, cette clarification ne saurait être regardée comme définitive, dès lors qu'elle est susceptible de faire naître de nouvelles
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2026/01/07:
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La délibération mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme intercommunal de Nice Métropole avec un projet de parc de panneaux photovoltaïques situé sur la commune de Levens peut bien faire l'objet d'un recours gracieux, mais l'exercice de ce dernier n'a plus pour effet, en application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, de proroger le délai de recours contentieux. La saisine, par une association, du tribunal administratif de Nice s'est révélée, pour ce motif, trop
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2025/12/15:
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La question de la sécurité dans les transports terrestres revient régulièrement dans l'actualité en raison du nombre grandissant d'agressions dont ils sont le thé'tre. Dans ce contexte, le législateur cherche à y apporter une réponse par l'intermédiaire de lois dites « sécuritaires ». Leur finalité est de permettre une coopération entre de nombreux acteurs de sécurité afin de mettre en place un continuum de sécurité, poursuivant un objectif de continuité et d'efficacité. Si certains s'insurgent de la montée de tels textes, en ce qu'ils constituent de potentielles atteintes aux libertés individuelles, la question de l'efficacité d'un tel continuum se pose, au regard des enjeux
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2025/12/09:
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Les idées au cœur du concept d’anthropocène apparaissent à la fois très simples conceptuellement et parfois très difficiles à penser. L’article tente d’identifier les mécanismes cognitifs qui, comme le wishful thinking ou des mésestimations massives de l’état des connaisssances, nous empêchent de les penser ; d’envisager de ce point de vue les postures du technosolutionnisme naïf et de l’écologisme réactionnaire ; et de déterminer dans quelle mesure le laboratoire que constitue la science-fiction pourrait y
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2025/12/04:
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La directive du 28 février 2024 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte gr'ce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et gr'ce à une meilleure information entrera en vigueur en 2026. Elle introduit en particulier l’interdiction per se des allégations sur la neutralité carbone d’un produit ou service. Or le droit français encadrait déjà ces allégations. L’article analyse dès lors les deux dispositifs afin de déterminer les modifications nécessaires pour que le droit français soit conforme au texte européen. Il apparaît que plusieurs suppressions sont nécessaires – celle des exceptions prévues et celle du caractère facultatif de l’amende prévue par les règles françaises –, ainsi que de la modification du montant de cette
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2025/12/02:
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L'analyse de l'utilisation des instruments juridiques de la démocratie participative dans le cadre d'un mouvement de mobilisation de la société civile, celui contre les accords de libre-échange, fournit des enseignements sur une des formes de l'encadrement de l'exercice du pouvoir au niveau de l'Union. En premier lieu, les rapports de force qui se dessinent lors de l'utilisation de ces instruments montrent les limites de la participation de la société civile à l'exercice du pouvoir politique en Europe. Le moment et l'espace de la prise de décision politique par les acteurs institutionnels sont, dans une large mesure, placés hors d'atteinte. Cela résulte notamment du fait que l'accès à l'information, condition pourtant essentielle de toute participation effective à la délibération politique, se révèle en pratique très restreint pour la soc
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2025/11/22:
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L'article retrace le combat juridique et éthique autour des orques captives du Marineland d'Antibes, soulignant la contradiction entre la nature hautement sociale et intelligente des cétacés et leur détention dans des bassins artificiels, incompatibles avec leurs besoins physiologiques. Le droit a légitimé cette captivité au nom d'un bien-être encadré par des normes minimales. L'affaire Marineland illustre les limites de ce système : malgré le respect
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2025/11/11:
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Le droit est silencieux quant au pavoisement des drapeaux étrangers sur les édifices publics. Si le principe de neutralité peut être mobilisé, la question du contexte politique peut avoir un poids. C'est ce que montrent ces deux ordonnances du juge des référés du 25 juin 2025. Le maire de Nice invoquait une démarche mue par la solidarité envers les otages israéliens en apposant le drapeau israélien, le juge quant à lui, y voit une opinion
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2025/11/08:
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L'importance toujours plus grande prise par les techniques de l'information dans la vie économique et sociale commande aux juristes de s'interroger sur les implications éthiques et juridiques de telles transformations.La rencontre organisée à Danang (Vietnam) en novembre 2024 a permis d'ouvrir un dialogue sur la façon dont ces questions sont perçues en France et au Vietnam à travers trois thèmes spécifiques : les villes connectées, la protection des droits individuels et la valorisation des
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2025/11/06:
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Les captures accidentelles dans les filets de pêche sont la principale menace pour la survie de certaines populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. L’analyse du contentieux les concernant est réalisée à la lumière du système global que forme la protection des espèces, en droit de l’environnement européen et interne. On y retrouve des tendances récentes caractéristiques : stigmatisation de l’insuffisance des mesures en faveur de la protection, application du principe de précaution, intérêt accru pour les atteintes involontaires. La notion même de capture « accidentelle » se trouve in fine
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2025/11/06:
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Ces propos introductifs aux actes du colloque de l’EUR Lexsociété du 19 novembre 2024 proposent une réflexion sur la notion d’« instrumentalisation du droit ». Phénomène complexe et multiforme, l’instrumentalisation se manifeste dans de nombreuses branches du droit et revêt des formes diverses. En s’appuyant sur les apports de la doctrine en sciences sociales, cette introduction souligne combien l’instrumentalisation constitue une dimension inhérente aux usages du droit. Dans le champ du droit international, elle apparaît comme un moyen pour certaines puissances d’imposer leurs valeurs ou de contourner les normes établies. Le droit se trouve ainsi mobilisé comme un outil de pouvoir — une dynamique que traduit le concept contemporain de lawfare — au risque de compromettre sa vocation émancipatrice et
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2025/11/05:
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In the digital era, e-commerce is a key sector worldwide. Vietnam is no exception. According to a report by the Vietnamese Ministry of Industry and Trade, the country's e-commerce continues to assert its position as one of the fastest-growing economic sectors. Retail e-commerce in Vietnam surpassed $25 billion in 2024, up 20% compared to 2023, and ranks among the world's fastest-growing markets 1 . This growth stems from a long-term effort, notably a firm legal foundation, starting with the 2005 Law on Electronic Transactions. While progress has been made, legal gaps remain. This article reviews the legal landscape, challenges, and proposes some recommendations to improve Vietnam's e-commerce legal
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2025/10/07:
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This paper explores the complex legal and ethical dimensions of digital surveillance and the growing use of encrypted messaging platforms such as Sky ECC and EncroChat in the context of criminal justice. It examines the challenges posed by the admissibility of electronic evidence, which has become pivotal in criminal proceedings worldwide. Recent rulings by the European Court of Justice (CJEU) underscore the pressing need for robust legal frameworks that address the interception and use of digital communications while safeguarding fundamental principles of privacy and the right to a fair trial. The bulk collection and analysis of encrypted data present significant challenges to individual rights and judicial fairness, as law enforcement agencies strive to balance effective evidence gathering with respect for privacy and procedural integrity. The cross-border nature of digital communication further complicates jurisdictional and enforcement issues, requiring courts and legal systems to adapt to the evolving la
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2025/10/03:
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Si l'association de la défense au travail d'un avocat pénaliste semble relever de l'évidence, Robert Badinter a laissé en héritage une vision de la justice bien plus large que celle rendue dans les cours d'assises. Par ses différentes fonctions politiques ou institutionnelles, il a également contribué à protéger les droits de la défense dans toutes ses dimensions. Défendre se révèle alors être un pilier de l'État de droit que Robert Badinter a parfaitement
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2025/10/01:
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Cette contribution s'inspire d'une forme littéraire particulière dite du « Dialogue des morts » qui était à la mode au tournant de la Modernité, notamment au XVIIIème siècle, mais dont l'origine remonte à l'Antiquité. Inspirés de l'oeuvre éponyme de Lucien de Samosate, mais également des Vies Parallèles de Plutarque, ces Dialogues faisaient se rencontrer de grands personnages de l'histoire, dans un contexte allégorique, en leur permettant de confronter leurs idées philosophiques, d'expliquer leurs choix politiques, ou, comme ici, de partager leur vision de la Justice. Les éléments du dialogue qui est ici proposé, entre Robert Badinter et Condorcet, sont inspirés des textes, des conférences et des déclarations publiques de ces deux personnages historiques, et mettent en lumière leurs points communs, la ressemblance de l
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2025/09/23:
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Après le décès, le 9 février 2024, d’un personnage aux multiples facettes, aux courageux combats juridiques, aux victoires humanistes, les Actes du Colloque hommage « Robert Badinter : la Justice en Héritage », tenu à Nice en octobre 2024 regroupe les contributions d’étudiant·e·s et enseignant·e·s chercheur·se·s sur les aspects biographiques et les combats juridiques de ce personnage
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2025/09/19:
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D'un point de vue institutionnel comme contentieux, est régulièrement dénoncé un usage instrumental du droit constitutionnel que la présente contribution se propose d'étudier. Sa place comme l'appréciation qui en est faite permettront de souligner toute l'ambivalence de l'instrumentalisation du droit en la
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2025/09/11:
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Figure majeure du droit et de l'humanisme en France et en Europe, Robert Badinter, il est également nécessaire de rendre hommage à son rôle dans les relations internationales, en particulier pour la pacification des Balkans à travers la Commission d'arbitrage pour
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2025/09/10:
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Robert Badinter, figure emblématique de la justice française, a marqué l'histoire par son engagement indéfectible contre l'antisémitisme et pour la défense des droits de l'homme. Cet article se propose d'explorer les multiples facettes de son héritage, en mettant en lumière les racines de son combat, ses contributions juridiques majeures, ainsi que son rôle dans la préservation de la mémoire de la
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2025/09/10:
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Décrire le phénomène d’instrumentalisation du droit dans la pratique judiciaire peut conduire à adopter deux postulats diamétralement opposés. Dans son sens littéral, toute application de la règle générale et abstraite à un cas particulier procède d’une forme d’instrumentalisation de celle-ci. L’avocat et le juge sont alors, l’un comme l’autre, les acteurs d’une instrumentalisation objective du droit dans la pratique judiciaire. Si à l’inverse on considère que l’instrumentalisation est un détournement de la finalité première d’une règle, celle-ci n’apparait, dans la pratique judiciaire, que dans des cas pathologiques. L’instrumentalisation est alors subjective. Elle ne procède plus de la seule application de la règle, mais vise la satisfaction d’un intérêt qui lui est étrange
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2025/09/09:
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Les objectifs -assumés ou inavoués -des différentes réformes procédurales sont louables. Instrument légitime au service des maux de la justice, la procédure civile tend désormais à être instrumentalisée, non sans risque. Cette nouvelle instrumentalisation, parmi laquelle la dernière réforme de l'appel peut être citée, apparaît comme une source de dévoiement. Afin de soigner les maux de la justice, la procédure civile n'est plus seulement utilisée. Elle est manipulée, emportant par la même une déstructuration procédurale et une mise en lumière des limites de la
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2025/09/09:
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Les valeurs énoncées à l'article 2 TUE sont de plus en plus souvent mobilisées par la Cour de justice dans la motivation de ses décisions. Il y a là une forme d'instrumentalisation du droit dans la mesure où cet argument apparaît totalement superfétatoire et traduit plutôt une moralisation du discours juridictionnel. Concevoir l'État de Droit ou la démocratie comme des valeurs, i.e. comme des objets susceptibles d'une évaluation ne mènent qu'à leur dévalorisation et par là-même à une sorte de
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2025/09/09:
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Le phénomène d’internationalisation des transitions constitutionnelles implique une instrumentalisation de l’ingénierie constitutionnelle. En effet, l’analyse des fonctions attribuées dans de tels contextes contrastent avec l’attention portée à certains éléments formels (notamment les élections), laissant peu de place à certains mécanismes d’appropriation nécessaire à la réalisation desdits
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2025/09/09:
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La figure de l'instrumentalisation du droit n'a généralement pas bonne presse chez les juristes. Elle porte l'image salie d'un dévoiement du droit, bassement manipulé, comme un vulgaire instrument, à la merci de toutes les mains (politiques, économiques, sociales) animées par la poursuite de leurs intérêts strictement égoïstes et qui seraient ainsi incapables de faire sens en société. Cette contribution, à la tonalité introductive, entend prendre le contre-pied de ces analyses en prenant appui sur deux entrées rarement utilisées en droit : « le bac à sable » et « les idées reçues
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2025/09/02:
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La dépénalisation de l’homosexualité fut défendue dans les années 1980 par Robert Badinter, Gisèle Halimi et Raymond Forni afin de mettre fin à une répression prenant les traits d’une mesure de protection. Si la loi du 4 août 1982 y mit un terme, ce combat n’est pourtant pas achevé et les motifs d’inquiétude
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2025/09/02:
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Le discours d'abolition de la peine de mort de 1981 met en lumière l'importance du passé dans l'oeuvre de Robert Badinter. Pour autant, ce n'est pas l'unique fois que l'Histoire fait irruption dans sa pensée. Un regard d'ensemble sur la législation pénale portée durant son ministériat montre l'influence concrète du passé dans son travail. Son souci pour l'Histoire se retrouve autant dans l'attention qu'il porte aux archives que dans sa pratique argumentaire au Parlement. Cette relation oscille alors entre passion et
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2025/09/02:
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La journée d'étude en hommage à Robert Badinter a célébré la mémoire d'un homme profondément engagé en faveur des droits fondamentaux. Marqué par la Shoah, il a combattu l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité ou de génocides et refusé les lois d'amnistie et les complaisances politiques. Ces auteurs d'actes odieux doivent être jugés au nom des valeurs universelles des droits de l'homme. Il a ainsi oeuvré pour la création de tribunaux pénaux internationaux, dont celui pour l'ex-Yougoslavie, et pour celle d'une juridiction permanente : la Cour pénale internationale. Défenseur lucide de cette dernière, il en reconnaissait les limites : lenteur, coût et absence de ratification par certaines puissances. Malgré ces imperfections, il y voyait une avancée majeure. Son ultime combat fut consacré
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2025/09/02:
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Badinter n'a jamais laissé indifférent. C'était vrai de son vivant, cela le reste, plus que jamais. Les passions ne se sont pas tues, signe de la vie après la mort, mais la trajectoire du « savant » et du « politique » méritent d'être réinterprétées à l'aide d'une grille de lecture légèrement décalée par rapport à ce que nous croyions savoir. Interpréter n'est pas trahir, c'est ranimer le souvenir que l'on garde de celles ou ceux que l'on a connus, le restituer si possible dans sa complexité au vu de ce qui a eu lieu depuis.Ce juriste engagé (terme trompeur) était un pragmatique (autre terme trompeur), comme d'autres juristes ses contemporains, français ou étrangers ; c'était aussi un infatigable serviteur du droit, jusqu'à ne pas supporter de le voir rabaissé au rang d'
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2025/09/02:
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ancien Président du Conseil constitutionnel, identifia dès 1989 une lacune démocratique inhérente au contrôle de constitutionnalité entraînant un véritable déséquilibre institutionnel. Près de vingt ans plus tard, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit la procédure de la QPC dans le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958. Bilan d'une véritable révolution juridique dont Robert Badinter a amorcé le
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2025/07/29:
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The rapid advancement of digital technologies has fundamentally reshaped how personal data are perceived and protected. As Vietnam navigates this digital transformation, the imperative for a robust legal framework governing personal data protection has become paramount, especially in the education sector. In 2023, the government enacted Decree 13 on personal data protection ("Decree 13") to protect Vietnamese personal data. This paper explores Vietnam's current regulatory landscape for personal data protection, focusing on key aspects such as the classification of data, the rights of data subjects, and the obligations of data controllers and processors. Based on lessons from the General Data Protection Regulation (GDPR), this article aims to give insights into potential improvements to Vietnamese regulations on personal data protection, especially in the education
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2025/07/01:
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La décision du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 2025 apporte confirmation d’une jurisprudence classique en matière de responsabilité administrative, l’arrêt Pelletier rendu en 1873, tout en précisant utilement le régime de responsabilité qui s’applique aux agents publics et aux élus locaux. Le maire étant chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, toute carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut engager la responsabilité de la commune. En l’espèce, le juge administratif rappelle que présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions des faits qui relèvent de préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’e
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2025/07/01:
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Le droit n'a pas toujours besoin de crier pour se faire entendre. Il lui arrive aussi de murmurer. Et dans ce murmure, il y a parfois plus d'efficacité, plus de subtilité, plus d'humanité. Le standard juridique fait partie de ces formes de normativité discrètes mais puissantes. Longtemps traité comme un parent pauvre du droit, relégué aux marges de la rigueur juridique, il est aujourd'hui au coeur d'une révolution silencieuse. Loin de n'être qu'un résidu de la normativité, le standard juridique mérite d'être reconnu pour ce qu'il est : une technique juridique riche et opératoire. Cet article présente les fondements d'une théorie générale du standard comme sousdirective référée, c'est-à-dire comme norme secondaire articulée
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2025/07/01:
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Mots-clés : Marché public de travaux, malfaçons dans la construction, préjudice, absence de fondement de l'action en réparation Le maitre d'ouvrage victime de malfaçons dans la réalisation d'un marché public de travaux a le droit d'engager la responsabilité du maitre d'oeuvre en raison du caractère spécifique de ses missions.La victime peut ainsi demander réparation du préjudice subi devant le juge du contrat à condition que sa demande satisfasse aux conditions de recevabilité définies par les dispositions du Code de justice administrative. Le non-respect de ces conditions entrainant le rejet du recours, il s'ensuit que la prospérité d'une action indemnitaire dépend des précautions de son auteur pour les respecter car Abundans cautela non nocet.Ainsi, la non-précision du fondement juridique de la demande dans le recours indemnitaire adre
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2025/07/01:
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Les actions en réparation tendant à engager la responsabilité de l'État obéissent à un régime de prescription quadriennale régi par la loi du 31 décembre 1968. Représentant le droit commun de la prescription en matière administrative, ce régime est souvent sujet à controverse lorsque son application est invoquée dans des contentieux liés à des faits historiques graves, parfois qualifiés de crimes contre l'humanité, par nature imprescriptibles et appelant, de la part de la puissance publique, une réparation. Faute de position explicite du Conseil d'État sur cette question, la jurisprudence des juridictions du fond rejette constamment l'application du régime d'imprescriptibilité à ces actions en responsabilité, en l'absence de dispositions expresses y dérogeant. Le tribunal administratif de Nice adopte cette positio
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2025/07/01:
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La campagne de vaccination du COVID-19 le gouvernement organise la lutte, notamment par la vaccination, dont la campagne commence fin décembre 2020. L'État en assure la responsabilité et l'organisation via les ARS, avec un soutien logistique des collectivités, de l'armée et des sapeurs-pompiers. La commune du Cannet demande un remboursement intégral des coûts liés à son centre de vaccination, invoquant un transfert de compétence. Par ailleurs, une citoyenne conteste le refus d'indemnisation de l'ONIAM après une complication post-vaccinale survenue suite à des vaccinations à Monaco.Le juge administratif rappelle que l'état d'urgence sanitaire ne suspend pas les règles juridiques ordinaires. Concernant la commune du Cannet, il rejette sa demande d'indemnisation totale, soulignant que les conventions avec l'ARS fixaient clairement les plafonds et qu'aucun transfert de co
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2025/06/28:
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En considération des objectifs traditionnels du droit de l'insolvabilité (trancher entre des intérêts contradictoires qu'il faudra donc hiérarchiser, normaliser le risque économique, lutter contre la fraude, libérer les énergies), les technologies de l'information s'accompagnent d'enjeux à la fois théoriques et techniques dans leurs applications de prédiction et d'automatisation du traitement de l'insolvabilité. Sur le plan théorique, leur capacité à assurer la justice économique mérite d'être évaluée. Sur le plan technique, la diffusion des technologies de l'information pose la question de l'adaptation des techniques traditionnelles d'insolvabilité, ainsi que de la pratique des professionnels de
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2025/06/28:
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La connectivité numérique tend à redéfinir profondément la cité et interroge, à la lumière du droit naturel classique, la capacité des règles de la cité de demain à préserver la nature politique de la cité et la quête de justice de l’homme dans cet espace de vie, où le droit exerce une fonction
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2025/06/27:
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In the digital era, e-commerce is a key sector worldwide. Vietnam is no exception. According to a report by the Vietnamese Ministry of Industry and Trade, the country's e-commerce continues to assert its position as one of the fastest-growing economic sectors. Retail e-commerce in Vietnam surpassed $25 billion in 2024, up 20% compared to 2023, and ranks among the world’s fastest-growing markets . This growth stems from a long-term effort, notably a firm legal foundation, starting with the 2005 Law on Electronic Transactions. While progress has been made, legal gaps remain. This article reviews the legal landscape, challenges, and proposes some recommendations to improve Vietnam’s e-commerce legal
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2025/06/11:
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A smart city, as defined by the British Standards Institute, integrates "physical, digital and human systems in the built environment to deliver a sustainable, prosperous and inclusive future for its citizens" 1 . When a city takes measures to transform into a smart city, there are many areas where the laws of intellectual property protection are relevant, covering the scope of copyright and industrial property. For example, the entire structure on which smart cities are based is controlled by sophisticated software, system operations, blockchain and artificial intelligence. Therefore, it is important for governments and businesses to establish a comprehensive IP strategy that considers all available forms of IP protection, to minimize the risks associated with operating and managing smart cities. This work analyzes provisions for the protection of intellectual property in the process of transforming cities into smart cities as well as in the context of their ongoing
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2025/05/21:
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Depuis quelques années, se développe au sein des tribunaux camerounais, une jurisprudence a priori restrictive du droit d'accès à la justice pénale. En effet, en raison de la pauvreté ambiante, de nombreux justiciables ne parviennent très souvent pas à payer la consignation qui leur est imposée lors du procès pénal, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'action publique ou à la déchéance de l'appelant. Cet état de fait contribue ainsi à renforcer la méfiance des justiciables vis-à-vis de la justice pénale. Cette contribution développe une réflexion critique sur cette perception de la justice pénale. Aussi, s'attèlera-t-elle à démontrer que l'obligation du paiement d'une consignation préalable n'est pas de nature à restreindre le droit des justiciables à un juge, mais que
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2025/05/19:
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L'étude du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières constitue l'occasion de revenir sur la palette d'outils venant en aide aux acteurs pour compter le carbone. Regroupés sous l'expression « comptabilité carbone », ces outils répondent à des préoccupations contemporaines autant qu'ils témoignent du pouvoir de la comptabilité, celui de rendre visible
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2025/05/13:
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Artificial intelligence has undeniably made its way into the humanities and social sciences. Digital humanities thus provide new perspectives. They, for instance, facilitate access to sources, broaden the dissemination of knowledge and, to a certain extent, contribute to the preservation of written heritage. While they disrupt our traditional work practices, the advancement of artificial intelligence also has the potential to revolutionize them. Robotics streamlines information retrieval, enables the mass processing of data, and, as a result, allows for a different approach to utilizing sources. The processes of Optical Character Recognition (OCR) and Handwritten Text Recognition (HTR) exemplify this: artificial intelligence not only facilitates researchers' work but also offers a new reading of ancient texts. It is thus valuable to reflect on the impact of the development of these technologies for researchers and to consider the possibilities they currently offer, as well as those they may soon present i
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2025/05/13:
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The emergence of smart cities, driven by AI and the IoT, challenges traditional civil liability frameworks. The complexity of multi-stakeholder environments, the autonomy of intelligent systems, and mass data collection necessitate new legal approaches. Recent European initiatives seek to modernize liability regimes, ensuring a balance between technological innovation, accountability, and the protection of fundamental
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2025/04/28:
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L'ambition affichée par le MACF de créer un nouveau marché, très administré, et d'organiser sa surveillance, suscite deux séries de réflexions exploratoires. Les premières sont relatives aux modalités de l'agencement de ce marché dans un cadre règlementaire propre à l'Union, et à la technique de gouvernement que ce continuum entre l'outil règlementaire et la technique de marché exprime. Les secondes portent sur l'effet d'adaptation de la règle de droit qu'implique le contexte international dans lequel le MACF est appelé à opérer, en particulier la fonction stratégique dont sont investis les opérateurs économiques concernés par ce
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2025/04/25:
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Ce dossier spécial de la Revue Lexsociété rassemble la version écrite d’une partie des contributions présentées lors de la journée d’étude relative au Mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières qui s’est tenue à la faculté de droit et de science politique de Nice le 16 juin
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2025/04/24:
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Le MACF et le devoir de vigilance des entreprises in N. PIGEON (dir.), Le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, Revue LexSociété, 2025 GREGOIRE LERAY Professeur de droit privé Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP, UPR 1201) Université Côte d'Azur Résumé : La variété des outils déployés pour répondre à l'enjeu d'intégration de contraintes environnementales dans le droit économique nécessite de s'assurer de l'absence de contradiction entre eux. C'est l'objectif de cette étude qui propose une étude comparative du devoir de vigilance et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, portant une ambition commune, mais recourant à des moyens distincts. Mots-clés : Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières -Devoir de vigila
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2025/04/23:
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Souvent appelé CBAM, selon l'acronyme anglais, pour Carbon Border Adjustment Mechanism. 3 Commission européenne (2024), Carbon Border Adjustment Mechanism, disponible à l'adresse suivante : https://taxation-customs.ec.europa.eu/carbonborder-adjustment-mechanism_en. 4 D. PRESTRE, « La mise en économie de l'environnement comme règle. Entre théologie économique, pragmatisme et hégémonie », Écologie et Politique, 2016/1, n° 52, p.
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2025/04/23:
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Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est une législation interne de l’Union qui vient en partie répondre à une problématique de nature internationale. Cette manifestation de l’unilatéralisme européen dans le domaine climatique interroge, à l’heure où la méthode conventionnelle et le multilatéralisme semblent avoir montré leurs limites. Le texte du MACF se réclame paradoxalement d’un certain nombre d’instruments juridiques de référence sur le plan international et en appelle à une coopération avec des pays tiers, trahissant ainsi les limites d’une approche strictement unilatérale d’une problématique par essence
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2025/04/16:
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L'objectif de cet article est de théoriser la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le périmètre du droit des biens, c'est-à-dire des mécanismes qu'elle serait à même de justifier à défaut d'une consécration légale, à l'instar du droit d'usage de biens communs. Dans le silence du droit positif, elle pourrait en outre permettre de dépasser des régimes préexistants, tels ceux de l'obligation réelle environnementale ou du trouble anormal du voisinage, afin d'être au soutien d'actions inédites liées à
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2025/02/17:
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L'accord de médiation homologué qui prévoit le retrait d'un acte administratif ne suffit pas à modifier l'ordonnancement juridique. En effet, seule l'autorité qui a pris l'acte est en mesure d'y mettre fin. Dès lors, qui pourrait être chargé de vérifier la cohérence juridique d'un accord de médiation, afin qu'il ne soit pas en lui-même générateur d'un contentieux plus grand ? Après que la jurisprudence a isolé l'office du juge de l'excès de pouvoir de l'office du juge homologateur, ce jugement semble indiquer qu'homologuer un accord ne préjuge pas des conséquences juridiques attachées à ce qui a été homologué. Parce que la médiation doit demeurer un outil de résolution des conflits efficient, la jurisprudence, qui fixe les points de contrôle que le juge administratif doit eff
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2025/02/07:
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Imprévision et force majeure sont deux aspects incontournables en droit des contrats ; car si l'une a pour effet la modification du contrat, l'autre n'a de conséquence que la fin de celui-ci.Ce travail a pour objet une analyse du choix de qualification entre ces notions par le juge administratif à travers une décision du 1er octobre 2024 rendue par le Tribunal administratif de Nice qui a jugé que la tempête Alex, ayant détruit la piscine de Tende constituait un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat entre la société A et la Commune, sans indemnisation.Le tribunal a rejeté la théorie de l'imprévision, estimant que l'événement avait non seulement bouleversé l'équilibre du contrat mais l'avait rendu impossible, excluant toute indemnité pour la société
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2025/01/29:
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L’expansion de l’électricité, forme d’énergie unique, et plus largement le développement énergétique, implique l’édification d’un cadre juridique approprié. L’érection d’un tel environnement devient impérative dans un pays qui présente un profil marqué par une très grande pauvreté énergétique. Elle le devient davantage dans un État comme le Niger dont le progrès socio-économique, indissociable de la jouissance effective de droits humains, est entravé par la très faible mise en valeur de son immense potentiel énergétique. Cela explique le fondement constitutionnel du développement énergétique dont l’électricité avec pour points de mire : l’autonomie et l’accès universel. La thèse suggère, dans la perspective du développement durabl
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2025/01/23:
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La contrepartie des prérogatives de puissance publique des forces de sécurité de l’État, police et gendarmerie nationales, est le strict respect de la déontologie. Pour cela le contrôle est nécessaire. Il revêt deux visages. Il peut être interne, endogène, propre à la force de sécurité : l’inspection générale. Il est également externe, exogène, assuré par des autorités administratives
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2025/01/23:
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Afin d’assurer la sécurisation des événements sportifs internationaux de 2023 et 2024, il a été nécessaire de muscler le droit administratif de la sécurité intérieure et de mobiliser le continuum sécurité-défense sur le
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2025/01/07:
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Indigenous cultural heritage is a collective tangible and intangible heritage handed down from generation to generation, that is threatened by loss and illegitimate appropriation. The search for a suitable legal framework for its protection is a global challenge. While intellectual property rights seem to offer a solution, they are clearly ill-suited to the specific characteristics of this type of heritage. A sui generis legal regime is usually preferred. In Peru, protection of this heritage involves legal, political, socio-cultural and environmental aspects. The solution lies in combining legal and extra-legal measures, and guaranteeing the right of indigenous communities to autonomous management and
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2024/12/06:
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L'intégration des personnes en situation de handicap dans les entreprises est aujourd'hui, en France, fortement encouragé par un cadre juridique de nature obligatoire et coercitive. Cependant, dans la littérature en sciences de gestion consacré à ce sujet, l'accent est souvent mis sur les risques et obstacles de cette intégration. Cependant, les retours d'expérience des entreprises qui font le choix d'une démarche proactive d'intégration allant au delà du strict respect de la loi, se voient offrir l'opportunité de développer des capacités spécifiques liées au management de la singularité, ainsi qu'une approche plus inclusive de leur culture et de l'ensemble de leurs processus
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2024/12/06:
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Cette contribution porte sur les enjeux juridiques et managériaux qui sont liés à la création de la société Stellantis. Les auteurs présentent le contexte de la fusion du groupe PSA et de Fiat Chrysler Automobiles, et la chronologie des étapes ayant abouti à la constitution de Stellantis. Ils expliquent les modalités de réalisation et les résultats de cette fusion internationale qui est complexe sur le plan juridique et managérial. Leur analyse montre que la création de la société Stellantis est fortement marquée par les origines européennes et la présence des familles des fondateurs des groupes PSA et Fiat Chrysler
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2024/11/30:
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L'essor de l'assurance des risques environnementaux en Afrique reste encore trop faible malgré une nécessité croissante. Les potentialités de l'intelligence artificielle en assurance se présentent alors comme une solution, surtout face aux obstacles à l'assurabilité. Toutefois, elles ne peuvent pas résoudre les lacunes juridiques et institutionnelles de la gestion desdits risques complexifiant le développement de l'assurance. À l'évidence, ces limites ne peuvent pas être totalement dépassées sans de l'intelligence assurantielle. Cette dernière implique une évolution du régime assurantiel pour garantir la sauvegarde de la mutualisation, voire la solidarité, en dépit du risque de démutualisation induit par l'intelligence artificielle. Par ailleurs, l'influence de l'intelligence artificielle sur la gouvernance de l'assurance induira
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2024/11/20:
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Le droit de la réparation hospitalière s’articule autour de la coexistence d’un régime de responsabilité pour faute et d’un régime de responsabilité sans faute. Le jugement TA Nice, n°2102045, du 4 juin 2024 décrit le calcul complexe de la réparation, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité pour faute d’un centre hospitalier. Il illustre également la notion fondamentale de « préjudice de perte de chance », permettant d’évaluer les conséquences financières de la faute de l’administration dans le soin d’un patient gravement malade et promis à une mort plus ou moins
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2024/11/06:
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La certification Fairtrade met en place trois standards (social, environnemental et économique) qui tend favoriser l’émergence d’un marché équitable pour l’ensemble des parties prenantes. Pour ce faire, cette certification repose sur un réseau de contrats qui confère à ces standards une force obligatoire qui les érigent au rang de normes interindividuelles. Ce contexte normatif clair permet ainsi l’épanouissement de chacun dans son métier et l’amorce d’une véritable logique de motivation individuelle, collective et
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2024/11/06:
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L’intégration des personnes en situation de handicap dans les entreprises est aujourd’hui, en France, fortement encouragé par un cadre juridique de nature obligatoire et coercitive. Cependant, dans la littérature en sciences de gestion consacré à ce sujet, l’accent est souvent mis sur les risques et obstacles de cette intégration. Cependant, les retours d’expérience des entreprises qui font le choix d’une démarche proactive d’intégration allant au-delà du strict respect de la loi, se voient offrir l’opportunité de développer des capacités spécifiques liées au management de la singularité, ainsi qu’une approche plus inclusive de leur culture et de l’ensemble de leurs processus
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2024/11/06:
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Cette contribution porte sur les enjeux juridiques et managériaux qui sont liés à la création de la société Stellantis. Les auteurs présentent le contexte de la fusion du groupe PSA et de Fiat Chrysler Automobiles, et la chronologie des étapes ayant abouti à la constitution de Stellantis. Ils expliquent les modalités de réalisation et les résultats de cette fusion internationale qui est complexe sur le plan juridique et managérial. Leur analyse montre que la création de la société Stellantis est fortement marquée par les origines européennes et la présence des familles des fondateurs des groupes PSA et Fiat Chrysler
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2024/11/06:
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L’écosystème entrepreneurial regroupe une multiplicité d’acteurs de nature différentes. Pour favoriser l’entrepreneuriat, son accompagnement ne cesse d’évoluer pour mieux se structurer sous l’impulsion des pouvoirs publics et des initiatives privées. De nouveaux dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat et l’apparition de nouveaux acteurs, issus de la sphère privée, tels que les assureurs bousculent l’écosystème entrepreneurial. Les pratiques de l’accompagnement sont de plus en plus orientées vers des publics cibles (femmes, handicapés, étudiants, etc...) ou des secteurs comme l’économie sociale et solidaire, l’enseignement supérieur, ou encore les technologies innovantes. Il s’agit de mieux comprendre le rôle de ces structures d’accompagnement et plus particulièrement celle de
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2024/11/06:
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The article aims to set out the EU's perspective and regulatory approach to the widespread phenomenon of so-called greenwashing, by synthesizing the objectives and instruments conceived by the two complementary Directives to combat it. The stakes are high, as the effectiveness of the green transition depends on the confidence of consumers, who are sensitive to green advertising and tend to buy sustainable products and services. Untruthful commercial communication about the presence of environmentally friendly features and characteristics risks thwarting the green transition and creating discrimination between companies that are virtuous in this respect and those that are not. The authors point out that, as is so often the case, the future of the Directive already in force (2024/825) and of the proposed Directive soon to be adopted (2023/0085) will depend, to a large extent, on the level of enforcement by the Administrative authorities responsible for monitoring and imposing sanctions, as well as by the pr
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2024/10/30:
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La procédure de vérification des résultats d'une société en participation et la détermination de son bénéfice social se réalisent au niveau de la société elle-même et non pas de ses
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2024/10/30:
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La rue peut être considérée comme l'un des lieux d'exercice du pouvoir politique. Doit-elle aussi être le terrain d'une responsabilité juridique ? La responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements a de plus en plus tendance à faire de la manifestation un ensemble juridique unique sur lequel le régime juridique du risque social peut entièrement se déployer même si cela n'est pas sans limites. Le présent jugement le
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2024/10/25:
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A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être
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2024/10/22:
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Le contentieux électoral ne se réduit pas aux seules élections politiques, mais fait l'objet d'une abondante jurisprudence en matière d'élections professionnelles. Les élections des représentants au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes en 2024 ont fait l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Celui-ci a annulé l'élection en raison d'un usage non conforme d'une boucle whatsapp qui a pu influer sur l'écart de voix et la sincérité du scrutin. Cette décision vient confirmer l'importance de cette notion en droit électoral en l'élargissant à l'usage des nouveaux modes de
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2024/09/25:
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La laïcité française implique à la fois le respect des convictions religieuses mais aussi la neutralité confessionnelle de l’État. Or, cette neutralité doit parfois se concilier avec le respect d’un certain patrimoine culturel à coloration relieuse qui interroge alors les limites du
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2024/09/25:
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La laïcité imprègne particulièrement les discours politique et journalistique qui détournent très souvent sa signification juridique. Une plongée au coeur des prétoires pendant l’année 2023 permettra de mieux comprendre son sens, ses applications et ses implications. Solutions classiques côtoient des solutions plus novatrices même si les questions posées restent relativement les mêmes d’années en années. Un panorama s’impose alors au terme d’une année qui aura vu se confronter neutralité et pratique du football ou qui aura également vu renaître les problématiques concernant les modalités de ports de certains vêtements au sein de
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2024/09/25:
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L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit tout signe ou emblème religieux sur les monuments ou les emplacements publics. Depuis le début des années 2000 des litiges sur ce point ont été portés devant le juge administratif qui s'est prononcé de façon différente selon les signes religieux. Il a développé une conception « ouverte » de la laïcité pour les crèches de Noël dans les b'timents publics, et une conception plus stricte pour les statues et les espaces
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2024/09/19:
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Cet article adopte une approche comparative pour confronter la restitution du passé via l’archéologie et le récit d’anticipation fondé sur une vision réaliste du futur. À partir d’exemples touchant avant tout à l’environnement et à la relation société-milieu, nous essayons de proposer des réflexions sur les parallèles entre ces deux manières d’aborder un temps non directement accessible (le passé, le futur) et les limites qui existent à ce rapprochement des méthodes. Le propos de cet article concerne la perception de l’Anthropocène et de son dépassement futur dans une optique futuriste
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2024/09/19:
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En s’appuyant sur des productions artistiques variées (littéraires, cinématographiques, ludiques), l’article explore les possibles reconfigurations institutionnelles et politiques qui se profilent comme réponse aux défis de l’Anthropocène, avec une focale particulière sur les “solutions” autoritaires. À travers l’analyse des représentations de l’avenir, l’article interroge le rôle que le système juridique actuel doit incarner (ou non) dans la gouvernance des phénomènes complexes qui impactent nos
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2024/09/19:
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Aujourd’hui encore, créer de la poésie dite « scientifique », c’est faire de la recherche. S’attachant aux ressorts de la langue qui sont à l’œuvre dans la poésie classique, nous pouvons faire jaillir une nouvelle écriture qui aurait les atours de la poésie classique, mais qui ne présenterait pas les inconvénients de la poésie didactique du XIXème siècle, en étant autant un élancement d’inspiration qui ménage le lyrisme voire le romantisme, qu’une écriture à deux (ou plus) entrées de
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2024/09/19:
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Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la
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2024/09/19:
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La décision de décharge du rappel des droits et pénalités des revenus d’une société résidente fiscale au Liban et ayant été réintégrés par l’administration fiscale dans le cadre d’un acte anormal de gestion en vertu de l’application de l’article 10 de la convention fiscale franco-libanaise interroge tant sur des éléments sémantiques que sur l’articulation des règles fiscales et des exigences
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2024/09/19:
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Les banques ont un rôle prépondérant à jouer dans la transition écologique car les projets industriels financés aujourd’hui structureront demain le fonctionnement de nos sociétés, aligné ou non sur les objectifs de l’Accord de Paris pour le climat. Plusieurs tournants juridiques importants ont été pris récemment qui appellent à affirmer que les banques sont contraintes d’opérer leur transition, gr'ce à l’impulsion du droit de l’Union, ainsi qu’à l’action des superviseurs
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2024/09/19:
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Si, au sens littéral, « le dialogue des juges désigne toutes les situations concrètes, quelles qu’en soient les modalités, au cours desquelles une discussion portant sur le droit est entamée entre des juges», ce dialogue n'implique pas que les juges partagent nécessairement le même avis. Il en va à plus forte raison lorsque, derrière la discussion sur des points de droit en partage, apparaissent d'irréductibles différences entre les systèmes juridiques. Deux affaires relatives à des titres de recettes mal notifiés par des collectivités territoriales ont donné l'occasion à la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, de se prononcer sur l'opportunité d'une transposition du délai Czabaj aux juridictions judiciaires. Ces arrêts témoignent, non d'un « dialogue de sourds », mais d'un authentique dial
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2024/09/19:
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L’œuvre de science-fiction Terra Ignota, écrite par l’autrice étatsunienne Ada Palmer, met en scène un imaginaire juridique dans un futur (le XXVe siècle) où l’humanité a su faire face aux enjeux climatiques et environnementaux. Alors que dans notre XXIe siècle, l’Anthropocène remet en cause les fondements du droit occidental, l’analyse de cette œuvre invite à questionner, pour le présent comme pour l’avenir, les possibles évolutions, mais aussi les résistances auxquelles ces dernières se heurtent, des formes juridiques de domination, d’exploitation et d’appropriation qui ont contribué à la situation catastrophique actuelle. En permettant de réfléchir à la complexité d’une dé/re-construction du monde, l’objet d’une telle étude est d’explorer combien l’Imaginaire peut apporter
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2024/09/19:
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La construction de l’image des civilisations est nécessaire pour les populations et se fait au travers de supports variés. Loin d’être un phénomène récent, la construction d’un passé ou d’un futur – idéalisé ou apocalyptique – est un « passage obligé » pour les peuples qui cherchent leurs places dans le monde qui est le leur. Cela leur permet de comprendre d’où – et de qui – ils viennent afin de définir leurs objectifs et les moyens de les atteindre. La civilisation grecque est l’une des plus
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2024/09/19:
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Cet article explore les implications juridiques des avatars cybernétiques (AC). Il détaille ce qu'est un AC, ses applications actuelles comme les avatars robotiques pour le travail à distance, et les questions légales émergentes. Il examine les défis tels que la réforme des règlements, l'accès équitable, l'interopérabilité et la protection des droits individuels et des opérateurs. En conclusion, il souligne l'importance de continuer à identifier et à résoudre ces problèmes en tenant compte des développements technologiques et
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2024/09/19:
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La science-fiction semble être une littérature de la démesure. Mais, en cherchant à dépasser les contraintes du réel elle les explicite aussi. Elle imagine les conséquences de leur oubli et permet, par exemple, de redécouvrir les conditions de l’habitabilité de la Terre et les enjeux qui lui sont associés. Son répertoire des possibles est riche d’expériences et d’ouvertures utiles à la réflexion sur les manières collectives de prendre en charge les défis écologiques de
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2024/09/19:
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L’intelligence artificielle, produit de l’anthropocène, questionne les notions d’auteur et de personnalité. Le projet d’IA Elf.tech de l’auteur-interprète canadienne Grimes, initie la création d’un avatar portant des attributs de personnalité à travers lesquels la personnalité de l’artiste pourrait perdurer. Dès lors, les enjeux juridiques de la réplication par l’IA émergent sous l’impulsion de l’auteur qui orchestre alors sa propre dématérialisation jusqu’à confondre artiste et
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2024/09/19:
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En dépit de quelques indices qui ont pu suggérer un climat tempéré aux pôles, celui-ci est extrêmement froid, mais se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. L’Arctique devient un laboratoire du futur, les impacts se faisant sentir de façon précoce et exacerbée à cause de la fragilité des écosystèmes locaux. De nombreuses conséquences, déjà visibles, nous donnent une idée de ce qu’il arrivera dans les zones tempérées, engendrant notamment de nouveaux défis
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2024/09/19:
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L'article explore les représentations de l'intelligence artificielle (IA) au cinéma, allant des robots physiques aux super-ordinateurs et logiciels, en passant par leurs interactions avec les humains (opposition, servitude, cohabitation). Le cinéma, souvent dominé par les États-Unis, anticipe et dramatise les possibilités de l'IA, influençant les perceptions publiques. Les oeuvres varient de la spéculation à la réflexion critique, contribuant à la discussion sur les impacts éthiques et sociaux de
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Cette communication vise à inscrire l’œuvre littéraire, philosophique et politique d’Alain Damasio dans ce qu’il définit lui-même comme une « bataille de l’imaginaire ». Assumant une littérature engagée, l’auteur livre une proposition de transformation du réel et une définition nouvelle du progrès qui répondent aux enjeux contemporains de l’anthropocène. Il s’agit de placer la pensée d’Alain Damasio dans l’histoire des idées en mobilisant les intertextes philosophiques, politiques et littéraires de son
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Le patrimoine culturel autochtone, héritage collectif matériel et immatériel transmis de génération en génération, est menacé par la perte et l'appropriation illégitime. La recherche d'un cadre juridique adapté pour sa protection est un défi global. Si les droits de propriété intellectuelle semblent être une solution, leur inadéquation aux particularités de ce type de patrimoine est flagrante. Un régime juridique sui generis est alors privilégié. Au Pérou, la protection de ce patrimoine implique des aspects juridiques, politiques, socioculturels et environnementaux. La solution réside dans la combinaison de mesures légales et extra-légales, et dans la garantie de l'autonomie de gestion et du droit de décision des communautés
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L’application du privilège de clergie (ou privilège du for) s’agissant du cas du faussaire constitue un cas épineux pour les canonistes médiévaux. Parce qu’il porte fortement atteinte aux intérêts de l’Église, le faussaire est frappé par la législation pontificale de peines sévères qui interrogent les principes du droit pénal canonique. Ces interrogations conduisent à envisager l’hypothèse d’une livraison au bras séculier et donc, potentiellement, à la mort. Pourtant, ce n’est qu’avec une extrême réserve que la doctrine canonique admet cette hypothèse. Deux décrétales d’Innocent III fondent un régime pénal dont les canonistes vont exploiter les ambiguïtés, dans le contexte du développement des cours ecclésiastiques et de leur lutte pour conserver une souverainet&eacut