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2026/11/04:
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Gemini, ChatGPT... Vos salariés utilisent parfois l'IA pour rédiger des courriels, analyser des documents et gagner du temps. Pouvez-vous leur interdire ou les sanctionner s'ils transmettent des informations confidentielles à une intelligence artificielle ? Voici les règles pour encadrer ces nouvelles
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2026/11/04:
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Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont désormais disponibles. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour payer le solde. Mais avant de régler, prenez quelques minutes pour vérifier votre avis : une exonération oubliée ou une erreur dans le calcul peut vous faire payer plus que
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2026/11/04:
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Vous souhaitez remplacer un équipement au gaz ou au fioul par du matériel électrique ? Bpifrance propose un prêt pouvant atteindre 100 000 €, sans caution personnelle ni garantie sur les actifs de l'entreprise. Voici les conditions pour en
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2026/11/01:
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Le Conseil constitutionnel vient de censurer le gel des cotisations des complémentaires santé prévu pour 2026. Une décision qui peut avoir des conséquences sur le budget de votre entreprise, voici le
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2026/10/29:
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Jusqu’à présent, si un client professionnel refuse de régler l’une de vos factures, il vous fallait passer par l’injonction de payer, et donc par un juge. Désormais, une nouvelle procédure vous permet d'obtenir le paiement de vos factures, sans avoir à saisir un juge. Un décret du 20 octobre 2026 vient d'en préciser les
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2026/10/28:
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Un accident du travail est souvent couteux pour l'entreprise... et une nouvelle règle applicable dès le 1er novembre 2026 risque d’alourdir la facture pour certains employeurs. Qui est concerné et sous quelles conditions ? Voici nos
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2026/10/28:
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Activité partielle sans reste à charge, report des cotisations sociales, délais de paiement des impôts, prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €... Voici les mesures concrètes qui peuvent vous aider et qui viennent d'être
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2026/10/28:
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Jusqu’à présent, si un client professionnel refuse de régler l’une de vos factures, il vous fallait passer par l’injonction de payer, et donc par un juge. Désormais, une nouvelle procédure vous permet d'obtenir le paiement de vos factures, sans avoir à saisir un juge. Un décret du 20 octobre 2026 vient d'en préciser les
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2026/10/21:
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Un salarié remet en cause vos méthodes de management, critique vos décisions ? La liberté d’expression du salarié a ses limites mais attention avant de sanctionner. Une récente décision vient clarifier les
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2026/10/21:
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Le barème kilométrique est gelé depuis trois ans. Dans le cadre du budget 2027, les députés ont voté une revalorisation d’au moins 10 % pour les frais professionnels déduits au titre des revenus de 2026. Ce n'est pas encore définitif mais voici le gain potentiel sur vos
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2026/10/19:
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Après avoir été revalorisé de 2 % en 2026, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,74 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et
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2026/10/17:
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Un accident du travail est souvent couteux pour l'entreprise... et une nouvelle règle applicable dès le 1er novembre 2026 risque d’alourdir la facture pour certains employeurs. Qui est concerné et sous quelles conditions ? Voici nos
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2026/10/17:
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Vous avez touché une prime au titre de vos fonctions de gérant, prime qui figure d’ailleurs dans les comptes de la société. Mais pouvez-vous produire un procès-verbal régulier qui en autorise le versement ? À défaut, vous risquez de devoir la rembourser, comme vient de le rappeler la Cour de
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2026/10/17:
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Une récente disposition, passée relativement inaperçue, offre à l’URSSAF un nouveau moyen de recouvrement des cotisations sociales impayées : faire procéder au rachat forcé d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est particulièrement impactante pour les gérants majoritaires puisqu’elle concerne directement leur patrimoine
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2026/10/14:
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Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le
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2026/10/14:
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À partir de 2027, les entreprises qui relèvent actuellement du régime simplifié de TVA vont devoir abandonner leur déclaration annuelle (CA12). Elles passeront au régime réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La DGFiP vient de préciser les modalités pratiques de ce
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2026/10/13:
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Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre
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2026/10/13:
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Vous cédez vos parts de SARL à un tiers ? Même si tous les associés approuvent l’opération, une formalité oubliée peut suffire à faire annuler la cession. La Cour de cassation vient de le
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2026/10/09:
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Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même
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2026/10/07:
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Vous envisagez de partir à la retraite en cédant votre SARL à un ou plusieurs de vos salariés ? Le futur « pacte Papin » prévoit deux avantages fiscaux particulièrement importants : l’abattement sur votre plus-value pourrait passer de 500 000 à 1 million d’euros, tandis que les droits payés par les repreneurs tomberaient de 3 % à 0,1
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2026/10/07:
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Le PLFSS 2027 prévoit quelques mauvaises surprises aux employeurs avec des augmentations de cotisations... mais aussi des mesures favorables. Voici ce qui pourrait réellement changer pour votre
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2026/10/07:
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Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre
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2026/10/06:
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Vous avez opté pour l’impôt sur le revenu et ne vous versez aucune rémunération ? Cela ne signifie pas que le bénéfice de votre SASU échappe aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement vient de confirmer le traitement applicable dans cette situation.
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2026/10/06:
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Si vous gérez une entreprise du BTP et que vous utilisez du gazole non routier (GNR), cette information est une bonne nouvelle pour vous : l’aide de 20 centimes par litre est de nouveau prolongée. Elle s’applique désormais aux achats réalisés en septembre et en octobre 2026, avec jusqu’à 4 000 € d’aide par mois. Attention : une demande distincte devra être déposée pour chacun de ces deux
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2026/10/03:
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À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de certaines indemnisations maladie sera ramenée de trois ans à un an. Si vous relevez du régime des artisans et commerçants en tant que gérant majoritaire, vous êtes concerné.
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2026/10/01:
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Vous voulez quitter une SCI mais vous n’avez pas encore récupéré la valeur de vos parts ? Une clause de vos statuts peut désormais faire toute la différence selon une récente décision de la Cour de cassation. Voici comment
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2026/09/30:
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Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une
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2026/09/30:
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Après plusieurs mois de baisse puis de stabilisation, la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant repart à la hausse. Voici les nouveaux taux applicables aux exercices de douze mois clos à partir du 30 septembre
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2026/09/29:
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Le Gouvernement a annoncé qu’il proposerait une revalorisation complète du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Avec une hausse actuellement estimée à 2 %, les seuils d’imposition devraient donc progresser en 2027. Voici ce que cela pourrait changer pour les rémunérations perçues par les Gérants de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU en
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2026/09/25:
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Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement renforce à nouveau la prime carburant que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Son plafond exonéré, déjà passé de 300 à 600 euros cette année, est désormais porté à 1 000 euros jusqu’au 31 décembre
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2026/09/24:
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Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 23 septembre 2026 repartent tous à la hausse sur un an. L’ILC repasse en positif, l’ILAT accélère sa progression, tandis que l’ICC renoue lui aussi avec la hausse après plusieurs trimestres de
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2026/09/23:
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Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 23 septembre 2026 repartent tous à la hausse sur un an. L’ILC repasse en positif, l’ILAT accélère sa progression, tandis que l’ICC renoue lui aussi avec la hausse après plusieurs trimestres de
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2026/09/23:
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Votre société traverse une mauvaise passe et votre holding lui abandonne une créance ? Une nouvelle décision du Conseil d’État précise dans quels cas la holding peut récupérer cette somme sans nouvelle
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2026/09/22:
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Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier
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2026/09/22:
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Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil
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2026/09/21:
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Un salarié absent pendant une longue période peut désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. La crainte d'un licenciement injustifié est souvent un frein... Une jurisprudence du 9 septembre sécurise la procédure et détermine plus clairement le cadre pour vous séparer du salarié. Voici le
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2026/09/21:
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Lorsqu’un associé décède, ses héritiers peuvent se voir refuser l’entrée dans la société si les statuts prévoient une procédure d’agrément. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des titres détenus par le défunt. Mais à quelle date faut-il évaluer ces titres ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur cette
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2026/09/18:
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Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations
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2026/09/16:
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Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment
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2026/09/16:
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Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette
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2026/09/15:
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Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations... Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi
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2026/09/15:
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Pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR), l’aide exceptionnelle destinée à compenser la hausse de son prix est de nouveau prolongée. Elle concerne désormais les achats réalisés au cours du mois d’août
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2026/09/09:
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« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce
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2026/09/08:
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Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici
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2026/09/08:
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Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre
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2026/09/07:
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Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut ouvrir droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en
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2026/09/02:
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Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette
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2026/09/02:
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La question était en suspens. La CNAV vient de préciser les conditions permettant de valider un trimestre, pour la retraite, lors du nouveau congé supplémentaire de naissance. Voici le
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2026/09/01:
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La question était en suspens. La CNAV vient de préciser les conditions permettant de valider un trimestre, pour la retraite, lors du nouveau congé supplémentaire de naissance. Voici le
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2026/09/01:
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Publié le 12 juin 2026, un nouveau décret vient encadrer la durée des arrêts maladie. Découvrez les nouvelles limites applicables depuis le 1er septembre 2026 et leurs conséquences pour les
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2026/09/01:
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D’après la dernière étude de l’INSEE, le revenu moyen des gérants majoritaires de SARL est reparti légèrement à la hausse. Mais il reste très inférieur à celui de certains autres non-salariés et de fortes disparités subsistent selon le secteur
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2026/08/31:
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Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés
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2026/08/29:
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Lorsque vous vendez votre société, les chiffres communiqués au candidat repreneur doivent refléter fidèlement sa situation. À défaut, vous vous exposez à une lourde condamnation, comme l’illustre une récente décision de la Cour de
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2026/08/29:
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Vous avez jusqu’au 30 novembre pour corriger en ligne votre déclaration de revenus 2026. Si les intérêts perçus sur votre compte courant d’associé en 2025 n’y figurent pas, vous pouvez donc encore régulariser cet oubli. Voici les cases à vérifier et la marche à
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2026/08/27:
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Une nouvelle mesure, prenant effet le 1er septembre 2026, vient améliorer les droits à la retraite des personnes ayant des enfants. Une nouveauté qui devrait particulièrement impacter les femmes. Voyons ces
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2026/08/26:
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Le rentrée approche et certains de vos salariés souhaiteront peut-être accompagner leur enfant pour sa rentrée. A quelles autorisations ont-ils droit ? En tant qu’employeur, voici les règles à
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2026/08/25:
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Une publication dans le JO du 12 juin 2026 officialise la baisse de la durée d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle. Voici les conséquences
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2026/08/25:
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Votre entreprise pourrait-elle être concernée par la fuite de données fiscales annoncées par la DGFIP ? L’incident pourrait faciliter des tentatives d’escroquerie ciblées. Voici le
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2026/08/13:
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Les incendies qui ont ravagé, et qui sévissent encore actuellement, dans plusieurs départements n’épargnent pas l'activité des entreprises. Pour celles dont l’activité est directement ou indirectement affectée, l'activité partielle d'urgence est une solution pour limiter l'impact. Voici comment
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2026/08/12:
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Vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour travailler ou vous rendre sur votre lieu de travail ? Si vous remplissez les conditions de ressources et de kilométrage prévues par le dispositif, vous pouvez bénéficier d’une indemnité carburant de 100 €. Et bonne nouvelle pour les retardataires : la date limite pour la demander vient d’être reportée au 31 août
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2026/07/29:
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Fiscalité, cotisations sociales, retraite, Jeanbrun... Découvrez les 5 articles qui ont le plus intéressé nos abonnés depuis le début de l’année. Profitez de l’été pour les lire ou les relire
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2026/07/29:
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À compter du 11 août 2026, vous ne pourrez plus appeler un particulier pour lui proposer vos produits ou vos services sans avoir obtenu au préalable son consentement. Un décret du 23 juillet 2026 vient de préciser les conditions dans lesquelles cet accord devra être recueilli. Voici les nouvelles règles à appliquer sans
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2026/07/29:
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Une récente décision de la Cour administrative concernant les indemnités kilométriques des dirigeants rappelle les exigences de l'administration fiscale en matière de justificatifs. Et aussi la double conséquence d'un
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2026/07/29:
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Par deux textes publié au JO du 28 juillet, l’administration vient de répondre à une question qui restait en suspens : comment changer de plateforme ? Voici la procédure officielle en détail : accord à donner, délais à respecter, obligations de l’ancienne
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2026/07/29:
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Gérance, droits des associés, capital, fiscalité, obligations comptables... Testez vos connaissances à travers 10 questions sur les principales règles applicables aux
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2026/07/29:
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Lorsqu’un acheteur estime qu’un matériel professionnel est inadapté à son activité, il ne peut pas toujours reprocher au vendeur un défaut de conseil. Tout dépend notamment de ses propres compétences
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2026/07/22:
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Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici une solution qui devrait vous permettre de passer des vacances
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2026/07/22:
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Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt
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2026/07/22:
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La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les
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2026/07/21:
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En tant que dirigeant, vous savez qu'entre les déclarations fiscales, sociales et comptables, les échéances à respecter sont nombreuses et varient selon la situation de votre société. Pour vous éviter tout oubli, nous avons conçu un service exclusif, simple et efficace : « Mon Agenda
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2026/07/21:
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2026/07/15:
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Après votre déclaration de revenus 2025, l’Urssaf recalcule vos cotisations sociales et vous adresse un nouvel échéancier. Régularisation de 2025, nouveaux prélèvements pour 2026, premières échéances de 2027. Voici les montants à
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2026/07/15:
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Les règles relatives aux congés payés continuent d'évoluer afin de s'aligner sur le droit européen. Alors comment réagir lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les vacances d'un salarié ? Nous vous
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2026/07/14:
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Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2026 par les sociétés au réel simplifié doit être
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2026/07/14:
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Baisse d'activité, chantiers interrompus, retards de production, trésorerie réduite... Les épisodes de canicule peuvent avoir un impact direct sur votre entreprise. L'Urssaf annonce des mesures pour vous
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2026/07/12:
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2026/07/07:
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La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre
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2026/07/07:
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Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de
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2026/07/07:
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Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui
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2026/07/04:
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Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà
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2026/07/01:
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Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rupture conventionnelle et de discrimination. Voici le
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2026/07/01:
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Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui
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2026/06/30:
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Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre
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2026/06/30:
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Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un
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2026/06/30:
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Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être
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2026/06/29:
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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents
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2026/06/27:
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Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui
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2026/06/26:
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Attention lors de vos projets parallèles : la création d'une société concurrente par un gérant de SARL peut désormais constituer une faute à elle seule. Une décision majeure qui pourrait rebattre les cartes pour de nombreux
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2026/06/25:
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Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 24 juin 2026 font apparaître une évolution contrastée des principaux indices utilisés pour la révision des loyers commerciaux et professionnels. L’ILC reste en légère baisse sur un an, l’ILAT repart très légèrement à la hausse, tandis que l’ICC demeure en recul sensible sur un
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2026/06/25:
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Les frais bancaires sont de plus en plus encadrés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Clôture gratuite des comptes professionnels, meilleure lisibilité des tarifs bancaires, plafonnement des frais bancaires de succession... nous faisons le point sur les dernières
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2026/06/24:
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Les comportements sexistes ou les remarques à connotation sexuelle ne nuisent pas uniquement aux personnes directement visées. Voilà une évolution majeure confirmée dans une récente décision de la Cour de
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2026/06/23:
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Secteur par secteur, voici le prix moyen des fonds de commerce vendus en 2025. Après la forte hausse constatée en 2024, le marché ralentit : les cessions sont moins nombreuses et le prix moyen baisse. Mais certains commerces de proximité tirent encore leur épingle du
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2026/06/23:
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2026/06/23:
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C'est à partir du mercredi 24 juin prochain, à 8 heures (ou à partir du 8 juillet en Corse), que la période des soldes d'été 2026 va débuter en métropole. Voici un rappel des 5 règles à respecter pour que tout se passe bien en cas de
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2026/06/23:
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Les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons n’auront bientôt plus à transmettre une déclaration complémentaire à l’administration fiscale. Mais cette simplification ne signifie pas que toute information sur le mécénat
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2026/06/19:
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Publié le 12 juin 2026, un nouveau décret vient encadrer la durée des arrêts maladie. Découvrez les nouvelles limites applicables dès le 1er septembre 2026 et leurs conséquences pour les
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2026/06/19:
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En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis l'année dernière, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut
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2026/06/18:
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En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis l'année dernière, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut
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2026/06/17:
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2026/06/16:
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Si votre société possède un site internet marchand, vos clients devront bientôt avoir la possibilité d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne. Mais attention, cette nouvelle obligation s’applique dès le 19 juin 2026
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2026/06/12:
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Les comportements sexistes ou les remarques à connotation sexuelle ne nuisent pas uniquement aux personnes directement visées. Voilà une évolution majeure confirmée dans une récente décision de la Cour de
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2026/06/10:
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, clause d’indexation, dépôt de garantie : voici les principales nouveautés à
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2026/06/09:
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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle. Cette formalité – obligatoire sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de SARL. Voici comment
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2026/06/09:
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2026/06/09:
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Bonne nouvelle pour les agriculteurs engagés dans le bio ! Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique bénéficie d’une prolongation de trois années supplémentaires. Voici les
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2026/06/09:
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, clause d’indexation, dépôt de garantie : voici les principales nouveautés à
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2026/06/09:
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Une augmentation de capital peut réduire fortement la participation d’un associé minoritaire. Mais cette dilution constitue-t-elle un abus de majorité ? La Cour de cassation vient de rappeler le principe, tout en apportant une précision importante sur le point de départ du délai de
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2026/06/04:
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Le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance se précise. Trois décrets viennent d'être publiés, ils détaillent les modalités de ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et qui offrira aux parents davantage de temps auprès de leur
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2026/06/04:
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Distribuer des dividendes peut sembler plus avantageux qu’augmenter sa rémunération. Mais en SARL, le montant réellement encaissé dépend fortement de votre statut : simple associé, gérant minoritaire ou gérant majoritaire. Explications et
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2026/06/03:
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Le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance se précise. Trois décrets viennent d'être publiés, ils détaillent les modalités de ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et qui offrira aux parents davantage de temps auprès de leur
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2026/06/02:
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C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une
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2026/05/30:
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Le 15 juin 2026 marque une échéance fiscale importante pour nombreux d'entre vous : le paiement de l’acompte de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici un petit rappel pour savoir qui est concerné et comment
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2026/05/27:
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Après une première revalorisation au 1er janvier, le SMIC fait l’objet d’une nouvelle hausse en cours d’année. À compter du 1er juin 2026, il augmente de 2,41
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2026/05/27:
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Un gérant de SARL peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas une limitation de pouvoirs qui ne figure pas directement dans les statuts ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a
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2026/05/27:
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Face à la hausse durable des coûts de déplacement, le dispositif « prime carburant » évolue à partir du mois de juin, afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier. Certains dirigeants peuvent également y prétendre. Voici les
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2026/05/22:
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Face à la hausse durable des coûts de déplacement, le dispositif « prime carburant » évolue à partir du mois de juin, afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier. Certains dirigeants peuvent également y prétendre. Voici les
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2026/05/22:
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Jeudi 28 mai 2026 constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 20 à 54. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques
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2026/05/20:
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Un décret publié au Journal officiel du 8 mai 2026 tire les conséquences de la suspension de la réforme des retraites. Les règles de départ anticipé pour carrière longue ont ainsi été adaptées. Voici ce qui
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2026/05/20:
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Entre progressivité et proportionnalité, voici une étude comparative du poids des cotisations sociales d'un(e) Gérant(e) majoritaire en fonction du montant de sa rémunération. Surprise : des écarts jusqu'à 10 points (!) peuvent être
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2026/05/20:
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La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être fixée, dans le Bofip du 13 mai, pour les exercices clos jusqu'au 29 juin
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2026/05/16:
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Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante en matière d'indemnités de licenciement. En voici les
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2026/05/13:
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Un décret du 8 mai 2026 met en place une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du b'timent et des travaux publics ayant recours au gazole non routier. Voici les conditions et comment faire la
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2026/05/12:
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Selon les propres déclarations du ministère des finances, des milliers de contribuables payent chaque année plus d’impôt qu’ils ne devaient pour avoir négligé ou oublié de tester la case
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2026/05/12:
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En matière de frais professionnels , vous avez le choix : soit vous vous contentez de la déduction de 10 % , soit vous optez pour la déduction de vos frais réels . Mais dans ce deuxième cas, vous êtes sûr d'être gagnant au niveau de vos charges sociales personnelles. Exemple
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2026/05/12:
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Jeudi 21 mai constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 01 à 19. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques
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2026/05/12:
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Un décret du 30 avril 2026 permet de limiter certaines informations personnelles figurant dans les actes déposés lors des formalités d’entreprise. Adresse personnelle, date de naissance, données d’identification : toutes les informations n’ont plus vocation à être diffusées publiquement. Voici ce qui
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2026/05/07:
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Ces barèmes kilométriques permettent de calculer les frais réels déductibles des revenus de 2025, déclarés en 2026, ainsi que les indemnités kilométriques pouvant être versées en 2026 en cas d’utilisation d’un deux-roues personnel pour des déplacements