(
2026/11/07:
)
Cette publication va signaler à quelques étudiants cette rubrique méthode du blog qui comporte de nombreux conseils... On le dit car nombre d'étudiants ne trouveraient pas de l'eau à la mer... Le sujet du post, ici, tient compte des difficultés des étudiants à concevoir ce qu'ils apprennent (ou pas) dans un cours magistral. Ou dans un TD avec une dissertation ou un commentaire d'arrêt (un arrêt est un acte de la pratique juridique, un acte judiciaire). Apprendre apprendre mais ne rien comprendre quand on montre un acte juridique correspondant à la situation apprise : telle est la condition de nombre d'étudiants. Aussi, le commentaire d'actes pratiques ou commentaire d'acte de la pratique juridique permet de concrétiser les choses. Un contrat, un mécanisme juridique devient alors plus clair. Il est là, sous les yeux: il tient en trois ou quatre articles d'un contrat, d'une
(
2026/10/29:
)
Où est passé la liberté des prix ? On parcourt parfois des manuels diserts sur de multiples libertés mais rien sur la liberté de fixer ses prix, ses tarifs. Pourtant, aucune liberté économique n'existe si un agent économique ne peut pas fixer librement ses prix. Qui va travailler pour livrer des biens ou des services si c'est un "obscur ministre" (formule devenue un pléonasme) qui fixe ses prix une nuit à l'Assemblée nationale avec 30 députés ensommeillés...? La liberté des prix reste le principe (S. Nicinski, Droit public des affaires, LGDJ, 2025, p. 204, n° 333 ; C. com., art. L. 410-2). Le législateur méprise les acteurs économiques et prétend donc sans complexe, et ne permanence, leur imposer de multiples obligations et charges. Et le juge qui trempe dans le même bain technocratique croit, souvent, devoir en rajouter. Parmi ces obligations, un
(
2026/10/28:
)
Le métier de la banque est le commerce de la monnaie et des titres. Des créances aussi, mais elles peuvent, pour mieux constituer la richesse qu'elles sont, se transformer de dix manières en titres. J'ai un passage dans Droit bancaire et financier (2026), un peu insondable et mystique, mais qui fera le bonheur de deux ou trois dans les décennies à venir, qui évoque ce point en général de la créance qui est transformée en titre (v. ibidem , p. 738, n° 1409). L'objet du métier s'appelle, entre monnaies et titres, et créances, en un mot, "finance". A l'unité de la monnaie, encore préservée, mais la BCE devrait réfléchir au sujet, s'oppose la diversité des titres exprimée en catégories de plusieurs titres ou sortes de titres. Ces catégories sont des notions cadres, et il y en a de plus en plus. Les notions cadres en présence
(
2026/10/19:
)
Il y a un beau sujet de droit constitutionnel : comment instaurer un régime autoritaire sans tomber dans la dictature. Une majorité politique devrait se faire pour dire, dans les urnes*, qu'on ne peut pas laisser 50 / 100 personnes cagoulées (en vérité généralement des hommes... et plutôt jeunes), en véritable uniforme noir, avec des armes, attaquer : - des centaines commerces pour les piller, c'est-à-dire les détruire et les voler ; - les personnes qui sont alentours en notamment les menaçant de mort ; - les biens qui déplaisent, genre une voiture un peu chère... - les installations publiques, genre abri-bus ou panneaux publicitaires... - les édifices publics : les mairies, les commissariats, etc. L'attaque de ces derniers biens s'apparente à un mouvement d'insurrection, soit une tentative de renverser les institutions publiques, donc la République. On doit approuver l'
(
2026/10/18:
)
Il y a un beau sujet de droit constitutionnel : comment instaurer un régime autoritaire sans tomber dans la dictature. Une majorité politique devrait se faire pour dire, dans les urnes*, qu'on ne peut pas laisser 50 / 100 personnes cagoulées (en vérité généralement des hommes... et plutôt jeunes), en véritable uniforme noir, avec des armes, attaquer : - des centaines commerces pour les piller, c'est-à-dire les détruire et les voler ; - les personnes qui sont alentours en notamment les menaçant de mort ; - les biens qui déplaisent, genre une voiture un peu chère... - les installations publiques, genre abri-bus ou panneaux publicitaires... - les édifices publics : les mairies, les commissariats, etc. L'attaque de ces derniers biens s'apparente à un mouvement d'insurrection, soit une tentative de renverser les institutions publiques, donc la République. On doit approuver l'
(
2026/10/14:
)
Il est amusant de tirer de sa doctrine une doctrine, de regarder un ouvrage, bien imparfait, mais d'en tirer des leçons qu'il ne comporte pas, du moins pas toujours. Naturellement cela s'opère de concours avec tous les enseignements, cours, TD et autres . A se consacrer exclusivement à la réflexion sur sa matière, ce qui est le véritable métier (...), dévoyé par les activités universitaires (...) et extra-universitaires (...), on peut faire doctrine à partir de sa doctrine. Naturellement, l'ouvrage est destiné à autre chose ; il est destiné aux étudiants de L 3 (l'idéal), de M1 et M2 (il est encore temps) et aux jeunes professionnels qui envisagent un métier dans le droit des affaires, et qui sont curieux du domaine de l'argent. Il leur permettra un tour d'horizon et de travailler de nombreuses matières universitaire (droit des divers professionnels, droit d
(
2026/10/14:
)
L'identifiant unique est le numéro de compte en son entier qui commence par les références de l'établissement. Il est unique en ce sens que tout compte n'a qu'un identifiant et ordinairement un titulaire (mais les comptes joints ou indivis offrent une nuance). Il est unique parce qu'il suffit de cette suite de signes pour réaliser une opération de paiement. Il est défini par la loi mais, réserve prudente, pour un chapitre du CMF : Article L. 133-4 Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le p
(
2026/10/04:
)
Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce p
(
2026/10/03:
)
Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce p
(
2026/09/11:
)
La présentation de l'éditeur : Le droit de la régulation s’impose aujourd’hui comme une branche incontournable du droit public et du droit économique. Il encadre l’intervention de l’État et des autorités administratives indépendantes dans des secteurs aussi divers que l’énergie, les télécommunications, les transports, les médias, la finance ou encore les plateformes numériques. Cet ouvrage, destiné aux étudiants en droit dès la licence, propose une introduction claire, structurée et actualisée de cette matière en pleine expansion. Il revient sur les fondements juridiques de la régulation, les grands principes gouvernant l’action des régulateurs, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction à leur disposition. Il intègre les évolutions les plus récentes, telles que : L’entré
(
2026/08/25:
)
Rien à dire de plus. Tout silence accrédite l'idée qu'il y des irrégularités. En politique le Droit devient une chose très obscure et compliquée. Fournir son emploi du temps de travail sur ces dernières années terminerait l'affaire politique. En "pratique politique" ça prend 30 minutes pour une conférence de presse avec un dossier de 36 pages montrant les heures travaillées . 36 pages pour les 36 derniers mois, et voilà. Certes ce n'est pas agréable, mais une personnalité publique est parfois en pratique obligée de se justifier de choses un peu personnelles. Au lieu de cela on attaque le journaliste, puis on attaque le journal et maintenant on attaque le PNF (le Parquet national financier), puis on va attaquer le Gouvernement, puis Macron. Puis les capitalistes... et on n'en finit pas. La République ne peut pas vivre à ce rythme délirant ! Bon, fais
(
2026/08/19:
)
I. Les lois du 18 août 2026 rappellent ce qu'est la condition du juriste : un être périodiquement perturbé par des lois et autres normes qui transforment le droit, le Droit, au point souvent de le rendre bien peu compréhensible. On pouvait penser que ce modèle était parvenu à une sorte de sommet et qu'il faudrait changer cette manie voire maladie de changer la loi si souvent... mais... mais... les forces du numériques permettent de continuer à ce jeu. Au plan politique la norme est une véritable drogue des régimes démocratiques qui ne conçoivent les changements politiques et l'action publique qu'à travers la loi... passons, le sujet est éculé à défaut d'être bien traité. II. Pour les apprentis juristes, ce journal officiel du 19 avec cinq lois du 18 juin 2026, et à leur suite les décisions du Conseil constitutionnel, est un signal d&#
(
2026/07/22:
)
Au milieu de cent paysages positivistes coulent quelques rivières doctrinales... Publication le 13 août 2026 : Lien vers l'éditeur Les grands thèmes de l'ouvrage
(
2026/07/20:
)
La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau. C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiqu
(
2026/07/19:
)
La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancar
(
2026/07/07:
)
Les juges ont un sens politique très limité. Contrairement à ce que certains commentateurs disent. Il nous semble que c'est une tradition... la Justice n'a du reste aucun véritable représentant (ceci explique cela...). Ne pas oser prononcer une vraie inéligibilité, ne pas oser évacuer la question de l'inéligibilité pour une raison d’État, le principe démocratique exigeant de respecter "la liberté des électeurs" (expression du Conseil constitutionnel) permettant cette motivation, ne pas oser :c'est ne pas trancher. Au lieu de cela, l'arrêt purge la question de la pure inéligibilité en prononçant une peine jugée exécutée et introduit une nouvelle difficulté démocratique : le bracelet électronique ! Qui devient aujourd'hui un pur bracelet judiciaire. On sait et on le comprend, et on le comprendrait pour tout
(
2026/06/18:
)
Étienne KLEIN est quelqu'un de brillant (Centralien qui a obtenu aussi un DEA de Physique, Wikipédia sert encore !). Néanmoins, selon l'université dans laquelle il a obtenu un doctorat, il a, a priori peut-on dire désormais, cédé à la facilité pour obtenir un doctorat de philosophie des sciences en 1999... Le "plagiat" (terme courant qui s'impose) existe au moins sous deux formes en droit ; pour une fraude dans une thèse, ou dans un article, il s'agit soit de contrefaçon, id est la violation du droit d'auteur de ceux à qui on "emprunte" des phrases, expressions, paragraphes (pour bénéficier de leurs idées... sans les citer), soit , outre la propriété intellectuelle, d'atteintes et irrégularités plus ordinaires de droit administratif (car il n'y a pas de droits d'auteur sur les œuvres copiées), lesquelles portent at
(
2026/06/04:
)
Cette étude propose un concept nouveau en utilisant deux notions traditionnelles du droit. Engagement + avance = engagement d'avance (souriez avec prudence, c'est une simplification du nouveau concept). Tout acte qui constituerait un "engagement d'avance" imposerait sa qualification en opération de crédit, avec les multiples conséquences. Ce critère ne repose pas sur l'avance, comme on commence à me le faire dire (ce qui appelle une précision), ni sur l'engagement, mais bien sur une sorte de fusion des deux. D'où l'expression proposée en concept : l'engagement d'avance. Je ne vais pas reprendre la démonstration mais, pour répondre à une réduction grossière, il faut un ligne d'explication : une opération de crédit peut reposer sur un engagement qui ne donnera jamais lieu à une avance ; le critère proposé permet notamment, notammen
(
2026/05/30:
)
Une partie de l'avenir de l'Université se joue peut-être devant cette Commission. En effet, l'Université n'est que rarement l'objet d'attentions précautionneuses des parlementaires ; or c'est ici le cas, les résultats de cette commission seront peu-être importants. On lira les recommandations et observations du rapport et, aussi, on pourra "rebondir" sur ce qui n'y est pas. Pour tous ceux qui s'intéressent au Supérieur et à la Recherche, et qui notamment s'intéressent aux universités, les liens qui suivent seront utiles. Ils sont peu nombreux. La force des Écoles (dites Grandes Écoles) c'est le réseau construit, les Universités ont des présidents et doyens qui n'ont en général jamais mis en œuvre de véritables politiques construisant les réseaux. Même les docteurs de l'Université partent et ne
(
2026/05/29:
)
Au Barreau français les spécialisations marchaient peu. Cela a-t-il changé ? Il y a un côté fantaisiste dans certaines mentions, dans la pratique, et on comprend bien que les Barreaux soient tolérants, mais cela peut aussi interroger. La mention "droit bancaire" est utilisée par de nombreux avocats. Et publiquement sur les réseaux sociaux, ce qui vaut publicité. On se demande parfois si ceux qui l'utilisent l'ont tous. Du reste la mention n'est pas celle-là, elle est : "droit bancaire et boursier". La moindre des choses est de respecter le nom de sa spécialisation, du moins quand on l'a. Quand on a passé et réussi le certificat de spécialisation (ce qui n'est pas qu'un aspect théorique ou académique). Vers le site du CNB avec les spécialisations officielles Reprise de cette page du site : Quelles sont les mentions de spécialisation ? Un avocat
(
2026/05/26:
)
L'intitulé de cette note est acrobatique. En effet, "l'esprit concours" ne vise pas ici que les concours, mais toutes les épreuves sélectives, qu'elles soient de véritables concours (avec un nombre limité de places, sachant qu'un jury est en principe libre de recruter en-deça...), ou qu'elles soient un examen mais très sélectif pour lequel obtenir les 10 ou 12/20 exigés est très difficile. La problématique, dans les deux cas, est la même pour réussir, même si l'établissement des résultats varie en méthode (dans un concours, un très bon candidat qui est 11e n'est pas admis s'il n'y a que 10 places : c'était la mauvaise année lui, les autres années il y avait 12 places !). La vie est une succession d'injustices et de hasard et il faut en consommer son lot pour continuer et réussir, sans regarder les chanceux
(
2026/05/24:
)
On peut être étonné des mises en cause graves, nombreuses, précises et concordantes de gens, parfois connus voire célèbres, qui apparaissaient "si bien sous tous rapports". Des gens souvent connus voire adorés par le public, et malheureusement souvent d'un genre (H). Il s'agit parfois ou souvent (est-ce bien un paradoxe ?) de donneurs de leçon de morale religieuse, de philosophie politique, d'éthique millénaire ou donneurs de leçons des bons sentiments du moment qui prônent toutes les solidarités en vogue. Lorsque ces mises en cause concernent des faits identiques ou proches, qu'elles s'étalent sur des décennies, lorsque ces faits sont dénoncés par de nombreuses personnes, souvent de profils différents, lorsque par ailleurs des témoignages parallèles disent que l'on se méfiait de la personne au point de prendre des mesures de sû
(
2026/05/14:
)
La commission d'enquête du Sénat fait un point sur l'Université. D'ici quelques jours je publierai un post avec des remarques car les propos sont souvent un peu généraux. D'ores et déjà, il est utile de souligner ce moment démocratique. Je viens par exemple d'entendre Régis BORDET, président de l'Université de Lille, dire sobrement, mais fermement, et avec la délicatesse de circonstance, qu'il faut en finir avec des financements qui varient d'une région à une autre, et donc d'une Université à une autre. Parlons clair : un étudiant d'une ville peut être financé bien plus que celui d'une autre via l'investissement annuel (donc structurel...!) de l'Etat - et cela depuis des décennies. En somme, la République sans complexe des inégalités ! Pour les universitaires, pour les étudiants et en vér
(
2026/05/13:
)
Voilà un peu de publicité pour un blog qui vaut le détour ! Le dernier article publié est relatif au thème un peu fou des valeurs, thème plus courant ou admissible en droit public qu'en droit privé (impression). En tout cas, l'arrêt annoté, ou au moins relaté, sur "Nuances du droit" peut sembler en témoigner. Annotation sur un arrêt, cliquez ici Mais passons le cap de la dernière note publiée, la première sur le blog si vous y allez tout de suite. On note aussi que le blog est un travail d'équipe, avec un comité éditorial. Comité éditorial du Nuances du droit Le blog ou site est organisé en rubriques. On peut en indiquer une, rare. Rubrique de droit comparé Pour le première page du site : Nuances du droit Voilà, c'était un peu de publicité, au-delà des frontières disciplinaires, au-delà
(
2026/05/10:
)
Entendu à la radio l'avis rapporté d'un proche qui s'impatiente : "Édouard PHILIPPE passe la seconde à Reims". Édouard PHILIPPE qui passe la seconde à Reims c'est plus qu'un symbole, mais cela mérite un éditorial. Cela mérite une réflexion parce que PHILIPPE a pu constater les travers du président de la République et sa dérive d'hyper-présidence, vaine (sauf à limiter la fonction à se prendre pour un DRH qui nomme des gens). Il a fondamentalement manqué à Emmanuel MACRON de théoriser le "en même temps" et d'en tirer une ligne politique... mais théoriser... cela suppose d'avoir une pensée politique et de la formuler en théorie.... mais théoriser avec Lemaire*, Bergé, Vautrin... Mais lui-même, PHILIPPE, n'a pas su faire ce travail de doctrine politique. Ainsi, il ne peut ni conti
(
2026/04/26:
)
Les étudiants étrangers hors UE inscrits dans les universités publiques devront désormais payer des droits d'inscription fixés à 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros en master. Ces seuils auraient pu être atteints en un ou deux paliers dans le temps, ou fixés un peu plus bas, mais cela opère à la marge. Les universités ont contourné la règle en établissant des exonérations (l'Université n'est pas fichue de se gérer mais en diplomatie internationale et relations internationales elle sait agir...). Un article du journal L'étudiant Aucun principe constitutionnel n'autorise les entités publiques à financer des étrangers contrairement à ce qui bruisse, ces derniers temps, dans les universités. L'idéologie "fantasmatoire" a vite fait d'inventer ses principes... Les Français n'ont pas d'&eacu
(
2026/04/23:
)
The concept of the "monetary instrument," despite its essential nature, has been overlooked. The 2023 draft regulation establishing the digital euro—the future official currency issued by the European Central Bank (ECB)—introduces a confusion between "money" (monnaie) and "payment instruments." It will necessitate a revision of the French legal definition of "means of payment." The true revolution lies in the ECB’s settlement infrastructure, which could diminish the role of commercial banks as currency custodians and providers of payment instruments. Citizens will hold electronic liquidity akin to "digital cash," accessible via the ECB’s application or Payment Service Providers (PSPs). This innovation is set to fundamentally transform payment systems. 1. A Duality of Technicality and Linguistic Sovereignty. The question at the heart of this subject is doubly technical: it is both legal and computational. A review of the European Commiss
(
2026/04/15:
)
Pourquoi résister à l'obligation de vigilance (prétendue) à la charge des banques ? Parce que fondamentalement cette construction de droit des obligations est faiblarde, il suffit pour s'en convaincre de regarder du côté de l'obligation de conseil, de mise en garde ou d'information (qui ne sont pas toujours un idéal) pour s'en convaincre ; cette obligation est moins nette et moins précise ; premier point ; parce que la vigilance par hypothèse, on continue le premier point, est un mot qui ne dit rien sinon qu'un état psychologique général, remarque élémentaire qui manque dans les analyses ; parce qu'il y a une facilité intellectuelle à dire cette obligation car on la pense par nature bornée par le principe de non-ingérence ou principe de non-immixtion, ce qui est un standard de pensée répété cent fois, mais jamais bien vérifi
(
2026/04/10:
)
Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront. Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis... L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif. Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez mare &martin.com . Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du "droit bancaire et financier". Je présente le financement participatif avec gourma
(
2026/04/03:
)
Ce lien (monnaie / système) est l'objet d'une de mes interrogations de premier plan, avec pour départ une réflexion sur la monnaie qui, déjà sans la question du système, est difficile. Une réflexion dis-je, une parmi d'autres mais en harmonie avec d'autres thèmes. A côté de sujets plus faciles comme les notions de vigilance, investissement, épargne, placement, compte... Ou de sujets plus originaux comme ceux de la personnalité financière, du pouvoir de régulation, de la finance et de l'ordre public financier, de la valeur, du système... L'étude approfondie de la monnaie se heurte aujourd'hui à la notion de système de paiement. On l'a vérifié avec une dernière étude sur l'euro numérique (Banque & droit, n° HS 2026 : Modes de paiement, La révolution continue ). Pour se refaire une santé la BCE cr&eacu
(
2026/03/29:
)
Tout ce que nous pouvions dire sur l'abus et les tentatives d'extension d'un devoir (de vigilance) qui existe mais dont l'obligation (de vigilance) a tout d'un mirage a été dit sur ce blog. Les visiteurs utiliseront la barre recherche du blog avec le mot vigilance, ou conseil... Cet arrêt confirme qu'il y a tout lieu d'être dubitatif quant à la doctrine qui annonce "en grand" l'obligation de vigilance. C'est une obligation qui est née pour les titres formels (effets de commerce) pour dire que la banque doit les vérifier scrupuleusement. C'est logique. Ce sont des titres formels où la forme compte double ! D'où l'exigence, quand une banque opère sur un tel titre, de détecter la moindre des anomalies apparentes. Cette vigilance ne peut pas être étendue à tous les contrats d'une banque (EC), d'un PSP, ou d'un PSI, d'une SGP, d'un PSFP, ou d&#
(
2026/03/27:
)
Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet ! Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse. L'évolution n'a pa
(
2026/03/25:
)
Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire. Le changement de nom, ici, en France, marque la difficulté. Il est convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes aura été heureux. L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui
(
2026/03/24:
)
Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire. Le changement de nom, ici, en France, marque la difficulté. Il est convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes aura été heureux. L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui
(
2026/03/24:
)
Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire. Le changement de nom, ici, en France, marque la difficulté. Il est convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes aura été heureux. L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui
(
2026/03/19:
)
Aux lendemains du premier tour des élections municipales, trois ou quatre listes sont souvent susceptibles d'être au second tour, si les candidats le souhaitent (en vérité si la tête de liste le souhaite). La question se pose de fusionner entre des listes assez proches. On sait que les alliances à droite avec l'extrême droite sont en général rejetées, il n'y a pas en principe de fusions de listes de droite et d'extrême droite. A gauche, l'extrême gauche est historiquement tellement faible (1 à 2% pour LO et pour le NPA) que la question ne se posait pas. Mais depuis au moins une année, LFI apparaît d'extrême gauche. Et le PS ou la gauche admet ce classement. Donc la gauche (entendez divers partis et personnalités) avait annoncé refuser toute fusion avec LFI. Y compris de nombreux candidats du PS ou des Verts connus car, notamment, maires de grandes villes. Or, contraire
(
2026/03/13:
)
"Le national" c'est d'abord la progression régulière du RN, désormais avec un allié qui peut sembler fictif, l'UDR, mais qui introduit une nuance. Avec en outre une dynamique stratégique : l'union des droites. Reconquête pèse peu mais peut assurer la fonction de banalisation du RN... LR est écrasé par un plus de 30 % d'intentions de votes pour le RN (on ne parle pas des 36 % de Bardella). L'intention de vote a dû progresser de 5 à 10 points en faveur du RN selon les endroits. Ce "national" fait rassemblement ! Le national c'est aussi LFI qui fait tout pour se démarquer et se radicaliser, quitte à se faire détester ; son léger recul ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une prime en voix. La stratégie consiste à s'accaparer la gauche en désignant le PS comme un parti de "mous" dont les valeurs n'ont conduit qu'au
(
2026/03/12:
)
Les municipales donnent lieu à un joli petit contentieux. Les animosités de proximité nourrissent ce contentieux où le citoyen peut être tenté de chercher des noises à ceux qui se présentent ou à ceux qui sont élus. Certes parfois il y a des questions de scrutins perturbés et la sincérité de ce scrutin est la pierre angulaire du droit électoral. Et parfois il y a des questions de principe. Les intéressés pourront donc consulter ce dossier thématique qui expose du pur droit : soit les solutions que le juge devrait répliquer s'il est saisi sur les mêmes questions. L'étude ne se limite pas aux élections aux sens strict. Elle comporte toutes les opérations administratives préparatoires aux opérations du scrutin du jour J. Bonne lecture ! L'étude du conseil
(
2026/03/09:
)
"6. Pour condamner la banque à payer à M. [V] une certaine somme, le jugement retient que celle-ci a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance prévu à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier et que sa responsabilité contractuelle est en conséquence engagée. 7. En statuant ainsi, le tribunal de proximité a violé par fausse application l'article susvisé." Le débat sur la vigilance est tellement pauvre et embrouillé que les deux ou trois questions qui se posent pour imaginer le système à venir est impossible. Poser les bonnes questions seraient inutile. Ce qui domine c'est de dire vigilance" et de se satisfaire des résultats judiciaires qui arrivent les uns après les autres. En vérité il y a trois ou quatre sortes d'obligations qui s'appellent vigilance mais qui sont distinctes, celles de l'arrêt é
(
2026/03/09:
)
La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions assises sur des constats sérieux, précis et édifiants. En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle. En soulignant des notions nouvelles , décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine". La plupart des juristes qui prétendent
(
2026/03/09:
)
La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions assises sur des constats sérieux, précis et édifiants. En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle. En soulignant des notions nouvelles , décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine". La plupart des juristes qui prétendent
(
2026/03/06:
)
En droit européen il faut une procédure de plusieurs années parce que le consommateur (en l'espèce polonais) a le droit de contester un indice de référence fixé par le droit national. La banque doit donc s'expliquer en justice sur ce taux pourtant fixé par les autorités publiques. Taux que l'établissement prêteur est obligé de respecter dans sa définition et dans les clauses qu'elle propose, puisque c'est un indice de référence officiel (ici était en cause le WIBOR *). Le taux d'intérêt du crédit était indexé sur ce WIBOR, ce type d'indexation étant un standard de la finance moderne et sans indice de références (indices), la finance retournerait au Moyen-Age (expression...). Dans des circonstances exceptionnelles (il n'y a jamais en droit de solution valable pour tout cas et toute cause...), la règle de droi
(
2026/03/06:
)
Le compte était avant, on le sait, le compte de dépôt, une institution bancaire. Même avec la récente forme du compte de paiement, et bien que nous ayons tous un ou plusieurs comptes d'argent, ce compte est resté une institution assez spéciale. Sa rénovation prochaine avec les comptes en euros numériques ne changera pas la donne. Le compte est par ailleurs devenu une institution civile et commerciale générale - elle est aussi commune au droit public. On connaît le phénomène. Tout commerçant vous propose l'ouverture d'un compte, spécialement dans les relations à distance, par le web ! Mais en présentiel on peut aussi travailler avec des supports numériques, comme si l'on était à distance. L'électronique a réduit à rien la distance, mais l'électronique a ainsi pu s'imposer entre deux personnes (vendeur et acheteur)
(
2026/02/28:
)
"Un américain à Alger" ce pourrait être l'un des films mythiques des années 60, mais ce sera une séquence religieuse et diplomatique de ce début de second quart de XXIe siècle. Le réalisateur sera le Cardinal VESCO. La période est, entre l'Algérie et la France, difficile. Les relations internationales dépassent souvent le droit, le droit international, ses acteurs jouent généralement la carte du droit, mais les acteurs jouent aussi la carte leur capacité d'influence qui tient à de nombreux paramètres, à leur image, à leur réputation, à leur philosophie, à leur croyance, à leur histoire, à leur justesse, à leur nuance, à leur hauteur... Le Vatican est un acteur international, une institution qui laisse pantois, outre quelques frasques ou travers. On peut observer cette séquence pour voir si elle influence les r
(
2026/02/25:
)
Les gens qui insultent un jeune homme, assassiné dans des circonstances inf'mes, pour des raisons politiques, en disant par exemple que c'était un connard, ou un nazillon, méritent probablement d'être trainés en justice pour cette faute et une action en responsabilité civile doit réparer le préjudice infini qui est causé à la mémoire du disparu et à sa famille... ce doit être un moyen de faire taire la haine, la débilité, l'inhumanité et aussi l'idéologie ; et si la famille obtient une somme d'argent importante au titre de cette réparation, la réserver en toute ou partie à de bonnes œuvres finirait d'apprendre la civilisation et l'Humanité à ces citoyens
(
2026/02/10:
)
Les investisseurs doivent-ils se faire du souci ? Que voient-ils ? Une autorité qui publie une notice d'information qui ressemble à une publicité commerciale. On dit de grands mots pour la souveraineté, pour se défendre contre les russes, américains ou chinois, mais, ici, l'action publique sape l'autorité qui est la condition première de la souveraineté, et à commencer sur le territoire national. La régulation, le Droit de la régulation, a donné le pouvoir de régulation, mais ce véritable 4e pouvoir constitutionnel glisse sur la même pente que les autres, exécutif, parlementaire et judiciaire. La légèreté et le dérisoire les affectent. Tous ces pouvoirs se regardent, se mirent dans leurs communiqués, se répandent en rapports, se glorifient dans leurs conférences à cercles fermés (mais à grands frais), et dans leu
(
2026/01/27:
)
Voilà un principe souvent cité, mais néanmoins souvent oublié ou confondu avec un pur cas de responsabilité civile délictuelle. L'arrêt de 2017 illustre modestement, le principe. Il faut lire l'ouvrage HyperCours de Dalloz, Droit des biens , écrit par Nadège REBOUL-MAUPIN, pour voir la richesse du principe, ses applications multiples. L'arrêt ci-dessous est un peu un artifice cinglant quand cette question est riche, et parfois technique avec quelques textes spéciaux. En effet, cet arrêt ne fait que dire la plénitude du principe qui peut profiter à un syndicat de copropriétaires (d'un immeuble b'ti, bref la loi de 1965) au détriment de l'un des copropriétaires. Désormais le principe est repris par la loi, on peut penser que le principe général du droit a été "absorbé" par la loi. Le principe jurisprudentiel est-il encore
(
2026/01/19:
)
L'optimisme doit demeurer mais il faut aussi ouvrir les yeux. Pour les juristes la situation est un peu nouvelle. Il y a toujours eu des juristes qui ne perçaient pas en droit mais qui trouvaient des métiers où le droit leur servait comme repère intellectuel et culturel. Pour les vrais juristes, titulaires de Master 2 avec facilité, non parfois sans quelques difficultés, les diplômés trouvaient une place de juriste (salariée ou autre). RTL signale une enquête qui peut dire que le vent a tourné, même pour le droit, et que de nombreux juristes seront en difficulté. Exemple pris d'une juriste par RTL ! Titulaire d'un Master 2 de Droit social, Romane, 24 ans, est étonnée de la situation difficile de l'emploi. Voilà un défi clairement posé pour les facs de droit qui doivent s'adapter : se diversifier sans s'imposer le lourd modèle des spécialisations qui,
(
2025/12/19:
)
La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le ! Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui ont payé des avocats, et qui attendent la décision des juges et qui pour ce but forment une demande (un pourvoi) contre une décision de justice. Non, la Cour de cassation ne juge pas ! Soyons intellectuel, soyons des intellectuels : elle RA-PPEL-LE !!! Non le juge ne juge pas, non le juge n'applique pas la loi, non le juge ne tranche pas les litiges : il rappelle. Quelle catastrophe intellectuelle et culturelle que d'avoir ces mots mous partout, alors que oui parfois il y a lieu de dire qu'il y a un rappel (surtout quand une solution connue est publiée, mais le rappel sera parfois plus dans la publication que dans le texte de l'arrêt). Il n'
(
2025/12/17:
)
Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond. Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet. Réciter ou savoir ne sert à rien. Il faut comprendre la plénitude du principe. Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit. Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire. Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé. :// :// ____________________ Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 99-20.597 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle. Audience publique du mardi 15 mai 2001 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999 Président Président : M. Lemon
(
2025/12/14:
)
C'était il y a quarante ans. Première loi commentée. Premier fascicule. Gr'ce à Alain Viandier. Cette loi institua un marché, qu'on peut dire intermédiaire. Un marché entre la distribution bancaire et "la bourse", un marché du crédit, du court terme. Un marché avec des titres mixant les qualités des valeurs mobilières et sous certains aspects ceux des effets de commerce. Je contredisais alors (au moins un peu) René ROBLOT qui, envergure oblige, ne m'en a pas voulu du tout, au contraire. Pour partie, le marché créé était inspiré de celui, américain, du commercial paper . La déstabilisation de ces deux univers juridiques proche mais distincts (valeurs mobilières / effets de commerce), par cette loi, n'a jamais été totalement assimilée en droit français. Il manque toujours et encore un nouveau paysage juridique
(
2025/12/09:
)
La thèse est une équivoque professionnelle, elle rapporte parfois peu. On fait cette recherche par la volonté d'aller au bout de sa matière, mais l'épreuve est rude. Ainsi, les étrangers, pour qui la thèse est un passeport international, sont souvent plus courageux que les Français pour oser le doctorat. Il est vrai que les embûches administratives existent pour devenir docteur, et que les chargés de cours, que sont généralement les doctorants, ne sont pas toujours bien traités, et du reste même s'ils ont un financement de trois ans bien établi et programmé. Pour ceux qui sont tentés, dans ce contexte difficile, la donnée démographique peut compter. Voir le tableau*. Je dis en intitulé qu'il va manquer de professeurs, c'est simplifier la situation : on peut le penser et en tout cas les postes offerts pourraient / devraient être plus nombreux. Cela
(
2025/12/08:
)
La thèse est une équivoque professionnelle, elle rapporte parfois peu. On fait cette recherche par la volonté d'aller au bout de sa matière, mais l'épreuve est rude. Ainsi, les étrangers, pour qui la thèse est un passeport international, sont souvent plus courageux que les Français pour oser le doctorat. Il est vrai que les embûches administratives existent pour devenir docteur, et que les chargés de cours, que sont généralement les doctorants, ne sont pas toujours bien traités, et du reste même s'ils ont un financement de trois ans bien établi et programmé. Pour ceux qui sont tentés, dans ce contexte difficile, la donnée démographique peut compter. Voir le tableau*. Cela vaut pour le Droit et encore plus pour les Sciences économiques et les sciences ! Les départs prévus à la retraite de toute une génération (gens nés da
(
2025/12/07:
)
Une réflexion sur les modes de paiement (qui ne sont peut-être pas les modalités de paiement...) m'a replongé dans la difficulté des instruments de paiement. La difficulté est double qui concerne la notion et les fonctions. Ces difficultés supposent en outre de dépasser les mélanges inf'mes que droit écrit et doctrines, et autorités bancaires et monétaires, entretiennent sur les vocabulaire en cause. Sur la notion, la nouvelle définition des instruments de paiement a douché la doctrine pour laquelle un instrument était un papier incorporant un droit. Mais quelle idée de ramener l'instrument sur le terrain conventionnel ? Quelle idée de dire qu'un IP est un procédé convenu entre un PSP et le client ?! Sur les fonctions, la situation est plus dramatique encore mais toujours nimbée du même silence doctrinal. D'abord, il n'a pas été
(
2025/12/07:
)
La succession de toutes les compétences, experts et meilleurs diplômés n'est pas parvenue à redresser le pays. C'est désormais toute une large partie de la classe politique qui risque d'être évincée au cours des trois prochains scrutins. C'est un tsunami qui se prépare. Quand Marine Le Pen a posé l'équation Bardella, il y a quelques années, c'était une équation impossible. Cette succession à la présidence du parti, du RN, n'avait aucun sens, sinon celui de placer à sa tête un loyal serviteur. Or les circonstances, exceptionnelles, ont sédimenté le jeune homme qui semblait juste bon à figurer sur une affiche ou un poster. Les circonstances ont démarré en trombe et se sont additionnées : - un président de la République qui dédaigne de faire une campagne législative et qui perd la majorité
(
2025/12/07:
)
Les "analyses" de plateaux sur le "scandale" de l'exécution provisoire relative à Nicolas Sarkozy (les autres on s'en fiche...) ont la légèreté de la fumée mais font un délicat écran. L'indignation à bon marché, de personnes qui ont une vague notion du système juridique, aucune de théorie du droit, peu de notions sérieuses de droit et aucune de droit pénal, aucune... ne laissera rien. L'écran de fumée dissimule ce qui s'est passé. Ce qui c'est passé c'est que le juges ne feront plus seulement trinquer des lampistes pour les "chefs" qui revendiquent toute autorité, commandent tout, jusqu'à l’État, décident dans les partis, décident dans les régions, et parfois à grands coups de mentons de chef et qui, quand un problème survient, ne serait... ... responsable de rien
(
2025/12/07:
)
Le TTE est une nouvelle catégorie générale de titre, dont l'identité tient à la forme électronique, numérique. Les titres en cause étaient naguère l'affaire des signataires du papier qui, par leurs signatures, s'engagent au plan cambiaire. Même l'endosseur s'engage, alors qu'il se débarrasse du titre, puisqu'il pourra être actionné par les porteurs ultérieurs. Le décret du 12 août 2025 comporte diverses choses et on n'en signale que deux pour le signaler. Premièrement , le décret choque en parlant des "intervenants", et en élargissant le domaine des acteurs traditionnels des titres, avec une mention spéciale pour les connaissements et une pour les titres cambiaires : "Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée : 1° Tout signatair
(
2025/12/07:
)
Republication d'une note de septembre 2024. Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases fortes de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 7 décembre 2017 . L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. Même si elle vise, avec la phrase citée, "le titre transférable" qui n'est pas du tout une expression connue en droit français (...). L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. Elle prospère et revient périodiquement dans la loi. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Ce
(
2025/12/07:
)
En 1898, Thaller introduit la notion d'instrument de paiement dans "le" Traité élémentaire de droit commercial publié par Arthur Rousseau. Le fait est remarquable. Il en fait un titre noyé numéroté et en gras. Du grand art ! Il crée ce numéro après un développement (au n° 1047) sur les deux fonctions qu'il relate des effets de commerce. La fonction de "transport d'argent" et la fonction de crédit. Ces deux fonctions sont un 1° et un 2°) de ce n° 1047. On se dit alors que Edmund THALLER a inventé la notion d'instrument de paiement, même si, à la façon dont il utilise l'expression, il vise moins à établir une appellation, à instituer une désignation, qu'à décrire une fonction. Bon, on peut lui accorder cette invention, malgré la suite, puisque ce n° 1048 est extraordinaire. La suite... La su
(
2025/12/07:
)
Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ? Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple. A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la f
(
2025/12/07:
)
Republication du 5 mars 2023. En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit. Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire. J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan). Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions". L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort liné
(
2025/12/07:
)
L'arrêt du 12 mars 2025 est publié au Bulletin des arrêts, et, il se déduit de son "titrage" (cf. ci-dessous) que la publication est justifiée pour la solution qu'il donne s'agissant du fonctionnement d'une convention de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe de sociétés. On a du mal à comprendre cette publication car le moyen n'était en réalité pas sérieux, et la Cour sait à l'occasion se servir de cet argument, outre le fait qu'elle peut ne pas examiner le pourvoi. On parle donc d'une solution manifeste qui n'apporte rien, mais qui donne l'occasion de parler de la convention de trésorerie, enfin, à peine. L'arrêt n'enseigne pas grand chose mais, de surcroît, la version qu'il donne de la déclaration de créance à travers la version qu'il ne donne pas du chè
(
2025/12/07:
)
Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque,
(
2025/12/07:
)
Cet arrêté du 8 septembre 2025 souligne la montée du concept "entité". Il fixe la liste des entités auxquelles TRACFIN, service à compétence nationale, est autorisé à transmettre des informations hautement sensibles (art. L. 561-31, MF). Concept, c'est-à-dire selon nous idée qui existe en droit, mais aussi notion juridique, c'est-à-dire terme qui a une valeur juridique opératoire en droit positif. Un concept peut exister en droit sans de véritables effets juridiques, il est là, suspendu dans l'espace juridique ; en revanche, la notion est à notre sens un concept opératoire (puisqu'il y a deux mots, assignons-leur un sens un brin spécifique) ; ainsi l'entité était un concept qui est en train de devenir, lentement, une notion juridique. Il nous semble qu'une notion juridique peut être opératoire, avec des effets juridiques, alor
(
2025/12/07:
)
Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations
(
2025/12/07:
)
Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les " fonds commun de placement ou fonds d'investissement ". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine compos&eacu
(
2025/12/07:
)
L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En atteste "l'entité". Le sujet est formellement original et, comme usuellement, il permettrait à partir de règles spéciales d'enrichir le droit commun. Le Code civil réformé pour les convenances ne contiendra pas l'entité alors qu'on ignore lui greffer dignement la personne morale. Cette dernière est moins à la mode que les clauses abusives, comprenne qui pourra. D'autres codes utilisent le terme des centaines de fois le terme "entité. Certes cela est à relativiser car la loi est bavarde, inutilement longue. Ces centaines peuvent être divis&eac
(
2025/12/07:
)
C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck. Vers LexisNexis Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent. Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire. Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banquer