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2026/08/27:
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Pour assurer le nouveau droit de chaque enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, la profession s'organise en ajustant les effectifs des permanences dans chacun des barreaux. La réforme soulève d'autres questions en termes d'organisation et sur le rôle de l'avocat aux côtés du juge des enfants.Gazette du Palais_Généré à l'aide de l'IA" En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat.
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2026/08/26:
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Le recours à une convention de management pour rémunérer indirectement un dirigeant par l'intermédiaire d'une société prestataire peut exposer certains groupements à un risque de redressement de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales. Les montages deviennent un objet fréquent de contrôles que la Cour de cassation facilite en revenant sur certaines contraintes procédurales jusqu'alors imposées aux organismes et aux juridictions de sécurité sociale en la matière. Cass.
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2026/08/26:
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Le tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil désigné par le contrat pour fixer définitivement le prix d'une cession de droits sociaux est tenu par les stipulations contractuelles et ne peut modifier la méthode d'évaluation convenue entre les parties. De plus, le juge doit contrôler la correcte application des règles de droit par l'expert, notamment lorsque sont invoquées des erreurs grossières susceptibles d'affecter l'ajustement du prix de cession. Cass.
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2026/08/26:
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La clause litigieuse des statuts d'une SPFPL constituée sous forme de SA prévoit la perte de plein droit de la qualité d'actionnaire de la société et des droits qui s'y attachent en cas de cessation de la profession d'avocat au sein d'une société détenue directement ou indirectement par la SPFPL, et constitue, par suite, une clause d'éviction licite, l'actionnaire évincé conservant toutefois le droit à la rétribution de son apport en capital jusqu'au remboursement de ses droits sociaux. Cass. com., 28 mai 2026, no 24-13035, F–D 1. Les années de silence...
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2026/08/26:
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Indifférent à la nationalité de la société dont les titres sont cédés, le nouveau formalisme de l'article 1865-1 du Code civil entend saisir des cessions conclues à l'étranger. La lex contractus, dont relève l'opération de cession, n'offre guère d'appui solide à l'ambition du législateur. La qualification de loi de police, combinée au mécanisme d'enregistrement et à un probable retour des litiges devant le juge français, favorise l'effectivité du texte.
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2026/08/26:
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L'article 1865-1 du Code civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ouvre à l'expert-comptable une troisième voie de constatation des cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière. Simple clause de maintien d'une pratique déjà largement établie, cette voie repose sur une technique juridique distincte de celles de l'acte authentique et de l'acte contresigné par avocat. La référence au champ d'habilitation de l'expert-comptable soulève dès lors une difficulté : selon l'interprétation retenue, elle ne constituerait qu'un rappel des limites du droit professionnel ou deviendrait une condition de validité de la cession.
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2026/08/26:
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L'action en dissolution d'une société pour justes motifs ne peut être exercée par le créancier personnel d'un associé agissant par la voie oblique, cette action relevant des droits propres attachés à la qualité d'associé. Rendue au double visa des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du Code civil, la solution vaut pour toutes les formes sociales. Cass.
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2026/08/26:
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Bien qu'elles aboutissent à diluer de façon spectaculaire les participations minoritaires, ne peuvent caractériser des abus de majorité des décisions d'augmentation de capital sans prime d'émission, dès lors que rien n'établit qu'elles aient été contraires à l'intérêt social. Par conséquent, ne peut prospérer l'action en responsabilité visant le majoritaire, même si la prescription, dont le délai ne court qu'à compter du moment où le minoritaire a connu les faits litigieux, n'est pas encore acquise. Cass.
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2026/08/26:
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focus Dossier Trois défauts, ou seulement deux ? Rien ne laissait penser, à la lecture du texte initial du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que l'on trouverait dans la loi votée par le Parlement la disposition à laquelle est consacré le présent dossier (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68). Pour qui aime les chiffres, notons qu'on est passé de 27 articles dans le texte initial à quatre fois plus dans la loi promulguée.
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2026/08/26:
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C'est le jugement d'ouverture de la procédure, et non le jugement d'extension, qui marque le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements engagée dans le cadre d'une procédure commune à plusieurs débiteurs. Justifiée par l'unicité de la procédure, la solution n'en promet pas moins de produire de sérieuses difficultés, s'agissant spécialement de la durée de la période suspecte affectant celui ou ceux ayant été les cibles de l'extension. Cass.
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2026/08/26:
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S'il n'arrive pas à obtenir la rétribution de son apport, un associé démissionnaire d'une société professionnelle peut engager la responsabilité de ses coassociés pour faute, mais il s'expose alors à un partage de responsabilité. Cass. 1re civ., 9 avr. 2026, no 24-21799, F–D Les faits de l'espèce sont à la fois le stéréotype du conflit d'associés d'une société professionnelle et sa caricature procédurale.
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2026/08/26:
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Le gérant de la SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions. Cass. com., 17 juin 2026, no 25-13855, F–B 1. L'obligation de loyauté des dirigeants sociaux1 donne régulièrement lieu à des décisions de la chambre commerciale qui retiennent immanquablement l'attention, le sujet ayant connu des évolutions très significatives.
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2026/08/26:
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué. Cass. com., 3 juin 2026, no 24-22130, F–B 1. Il semble devenu assez fréquent que les hauts magistrats de la chambre commerciale reprennent fidèlement, par une nouvelle décision destinée à publication au Bulletin civil, l'attendu principal qui, dans une autre affaire, avait déterminé la solution d'un arrêt précédent, non diffusé1.
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2026/08/26:
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L'article 1865-1 du Code civil instaure un formalisme de contrôle optionnel pour toute cession de droits sociaux d'une personne morale à prépondérance immobilière. L'acte notarié est une des formes envisagées. L'acte notarié semble le plus apte à répondre aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en offrant des garanties intrinsèques liées au statut du notaire et des garanties extrinsèques liées à l'écosystème notarial.
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2026/08/26:
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Le formalisme désormais imposé aux cessions de parts et actions par l'article 1865-1 inséré dans le Code civil par la loi du 25 juin 2026 pose l'irritante question de l'étendue de son champ d'application, rendue d'autant plus sensible que la sanction encourue en cas de non-respect du dispositif est redoutable. C'est cette délicate mission d'arpentage juridique que l'on va entreprendre ici. L.
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2026/08/26:
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Introduit en droit français en 2011 puis dans le Code civil en 2016, l'acte d'avocat voit son champ élargi par la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026. Aux côtés de l'acte authentique et, dans certaines conditions, de l'acte rédigé par un expert-comptable, il devient l'une des trois modalités de constatation de la cession de droits sociaux d'une personne morale à prépondérance immobilière, rendues obligatoires à peine de nullité. Cette nouveauté appelle à s'interroger sur le rôle de l'avocat et les conséquences de son intervention dans le cadre de ce type d'opération.
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2026/08/26:
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Au cours de la période allant du 15 mars 2026 au 30 juin 2026, l'actualité de la fiscalité patrimoniale et des entreprises demeure soutenue. Entre commentaires administratifs attendus et décisions des juridictions internes comme européennes, les solutions rendues, tantôt favorables aux contribuables, tantôt plus rigoureuses, confirment la nécessité d'une vigilance accrue dans la sécurisation des montages et des restructurations. BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026 BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026 Cass.
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2026/08/26:
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1. Trois défauts, ou seulement deux ? Rien ne laissait penser, à la lecture du texte initial du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que l'on trouverait dans la loi votée par le Parlement la disposition à laquelle est consacré le présent dossier (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68). Pour qui aime les chiffres, notons qu'on est passé de 27 articles dans le texte initial à quatre fois plus dans la loi promulguée.
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2026/08/24:
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Par deux arrêts du 3 juin 2026, la Cour de cassation, après avoir malmené le principe de non-mitigation, tente de clarifier les principes et la méthode d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs des victimes, sans emploi au jour de la décision, selon qu'elles ont ou non conservé une capacité de gains malgré leur handicap. Si l'intention est louable, la solution laisse un goût amer pour les victimes qui se voient, en pratique, officiellement chargées de prouver leur inemployabilité pour obtenir l'indemnisation intégrale de leurs pertes de gains professionnels futurs. L'occasion est donnée ici de revenir sur la jurisprudence en matière de perte de gains professionnels futurs lorsque la victime n'a pas retrouvé d'emploi au jour où les juges statuent.
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2026/08/21:
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Le recours à une convention de management pour rémunérer indirectement un dirigeant par l'intermédiaire d'une société prestataire peut exposer certains groupements à un risque de redressement de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales. Les montages deviennent un objet fréquent de contrôles que la Cour de cassation facilite en revenant sur certaines contraintes procédurales jusqu'alors imposées aux organismes et aux juridictions de sécurité sociale en la matière. Cass.
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2026/08/17:
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La Cour de cassation considère que le mécanisme transitoire d'adoption plénière de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 n'écarte pas l'exigence du consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans. En refusant d'assimiler le conflit de loyauté à une altération du discernement, la haute juridiction consacre ainsi la primauté de l'autodétermination et des droits subjectifs de l'adolescent face au projet parental initial des adultes. Cass.
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2026/08/10:
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À rebours des lectures exclusivement sécuritaires, sociologiques ou criminologiques, une approche anthropologique de la violence des mineurs permet de comprendre que certaines formes de violence juvénile peuvent être comprises comme des substituts contemporains des anciens rites de passage, dans des sociétés où les mécanismes traditionnels d'intégration et de reconnaissance se sont progressivement affaiblis. Les bandes apparaissent ainsi comme des structures initiatiques informelles fondées sur l'épreuve, l'appartenance et la conquête du statut, et les réseaux sociaux prolongent cette dynamique en devenant de nouveaux espaces de visibilité et de consécration. La question de la violence des mineurs occupe aujourd'hui une place centrale dans le débat public.
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2026/08/03:
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Initialement consacré à l'aide sociale à l'enfance, le projet de loi contient désormais plusieurs mesures de protection de tous les enfants contre les violences sexuelles. pattaphorn_AdobeStock - Généré à l'aide de l'IA Le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sans le soutien des groupes Socialiste, Les Écologistes, La France Insoumise et La Gauche démocrate et républicaine, qui jugent que, malgré quelques avancées, ce texte " fourre-tout " ne répond pas aux difficultés du secteur de la protection de l'enfance. Amendements.
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2026/07/29:
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La cour d'appel de Paris affirme que l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce impose une approche du contrôle de fait incompatible avec le recours à d'autres critères que l'existence d'une majorité des droits de vote exprimés ou exercés dont dispose l'actionnaire considéré. CA Paris, 5-7, 8 juill. 2026, no 25/20399 La cour d'appel de Paris1 juge par arrêt du 8 juillet 2026 que la société Bolloré SE ne contrôle pas la société cotée Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3, I, II et III, du Code de commerce. Le présent commentaire ne traite que de la question du contrôle au sens du point 3° du I de ce texte.
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2026/07/28:
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La comptabilité des organismes de sécurité sociale occupe une place singulière dans le paysage comptable français, à la croisée des logiques publique et privée. Elle s'est progressivement transformée pour répondre à des enjeux de transparence, de performance et de soutenabilité financière, dans un contexte où la Sécurité sociale représente le premier poste de dépense publique. Accounting in Social Security Organizations occupies a unique position in France's financial landscape, blending public and private principles.
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2026/07/24:
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Depuis plusieurs décennies, le financement de la conservation et de la mise en valeur d'un patrimoine culturel emblématique, dont les générations futures sont les bénéficiaires, est irradié par des dépenses fiscales favorables à une financiarisation du patrimoine culturel immobilier. For several decades, the financing of the conservation and enhancement of an emblematic cultural heritage, of which future generations are the beneficiaries, has been irradiated by tax expenditures favouring the financialisation of immovable cultural heritage. 1. À la lumière des travaux de Françoise Choay1, de Jean-Michel Léniaud2 et de Dominique Poulot3, nous saisissons de nouvelles figures de l'objet patrimonial4.
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2026/07/24:
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La comptabilité du secteur public soulève des problèmes spécifiques qui rendent plus difficile la démarche de normalisation et d'adoption de standards internationaux par les États.Public sector accounting raises specific challenges that complicate the standardization process and the adoption of international standards by States.La normalisation comptable internationale est un processus laborieux, engagé au cours du dernier quart du siècle dernier et confronté à de nombreux obstacles, institutionnels, conceptuels et de nature économique.S'agissant du secteur privé, il aura fallu une trentaine d'années pour concrétiser un effort engagé par l'International Federation of Accountants (IFAC) en 1973, avec la création de l'International Accounting Standards Committee (IASC), effort relayé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO en anglai
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2026/07/24:
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etude Thème Les enjeux qui concernent la comptabilité publique vont bien au-delà des questions d'organisation interne d'une part, comme celle de l'harmonisation des plans comptables entre diverses institutions appartenant au secteur public, externe d'autre part, comme le passage d'une comptabilité générale à une comptabilité nationale.Si les questions de ce genre doivent être résolues ou éclaircies, car ce sont des sujets d'une réelle importance, elles sont actuellement embarquées dans des problématiques beaucoup plus vastes et particulièrement cruciales qui ont trait aux chocs que subissent les sociétés contemporaines et aux dangers actuels et potentiels qui pèsent sur elles.En effet, les réformes des institutions financières publiques se dessinent, voire se décident aujourd'hui en grande partie à l'échelon plan
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2026/07/24:
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La mondialisation de l'économie, la réorganisation de la planète, le nouvel ordre international qui émerge, la transition écologique et les menaces que fait peser le réchauffement climatique sur l'humanité, nécessitent que la comptabilité publique évolue. De nouvelles normes comptables, voire une nouvelle architecture comptable, sont nécessaires ; la question des sources de ces normes se pose alors. Qui les produit ?
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2026/07/24:
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etude Chroniques Le budget dans les organisations du système de l'ONU est toujours un sujet de controverse depuis leurs origines, même s'il leur permet de remplir leurs mandats et leurs missions. Les grands contributeurs, notamment les États-Unis, prétendent que les niveaux des budgets de ces organisations sont trop élevés et qu'ils financent trop d'activités périmées ou d'une utilité marginale, alors que les pays en développement estiment que c'est au contraire le manque de ressources qui empêche les programmes d'atteindre leur seuil de performance.Cette controverse n'est pas nouvelle. Elle occupait déjà les débats du temps de la Société des Nations (SDN).
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2026/07/24:
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Le budget dans les organisations du système de l'ONU est toujours un sujet de controverse depuis leurs origines, même s'il leur permet de remplir leurs mandats et leurs missions. Les grands contributeurs, notamment les États-Unis, prétendent que les niveaux des budgets de ces organisations sont trop élevés et qu'ils financent trop d'activités périmées ou d'une utilité marginale, alors que les pays en développement estiment que c'est au contraire le manque de ressources qui empêche les programmes d'atteindre leur seuil de performance. Par conséquent, les budgets dans les organisations du système de l'ONU se caractérisent par plusieurs tentatives d'évolutions, d'une part, et par une tentative de changement de paradigme, d'autre part.
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2026/07/24:
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L'information sur les finances publiques est très majoritairement d'origine comptable, la question du passage entre la comptabilité générale appliquée aux entités publiques et le compte des administrations publiques en comptabilité nationale prend une importance particulière. Since public finance information is predominantly derived from accounting data, the issue of transitioning between financial accounting applied to public entities and the general government account in national accounts takes on particular importance. L'information économique et financière est produite principalement par la comptabilité générale, même si ce n'est pas le seul objectif de cette dernière.
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2026/07/24:
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L'architecture comptable du secteur public repose sur une pluralité d'instruments – comptabilité budgétaire, comptabilité générale et comptabilité analytique – dont la complémentarité est censée améliorer la qualité de la décision publique. Pourtant, dans les faits, force est de constater que le pilotage des entités publiques demeure largement dominé par une lecture budgétaire centrée sur l'exécution annuelle des crédits. À partir de l'exemple des opérateurs de l'État, acteurs " hybrides " combinant missions de service public, autonomie de gestion, ressources propres et enjeux patrimoniaux majeurs, l'article met en évidence un décalage persistant entre la nature économique de ces organismes et les modalités effectives de leur pilotage financier.
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2026/07/24:
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etude Chroniques Introduction. Les normalisateurs comptables internationaux privés et publics, International Accounting Standards Board (IASB) et International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB), ont revu en 2018 et 2023, l'évaluation comptable des actifs et des passifs.Le concept de valeur est central dans les disciplines de l'économie et de la comptabilité. Il permet de mesurer, comparer et analyser les biens, les services et les ressources.
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2026/07/24:
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Mobiliser la comptabilité au service du développement durable appelle une appropriation interne aux collectivités, qui conduit notamment à ce que les données et informations comptables ne soient pas que réservées à l'usage des gestionnaires comptables et financiers, mais permettent d'être compris, appropriés par l'ensemble des services, condition impérative à la prise en compte de ces données dans les processus de décision. Mobilizing accounting in the service of sustainable development calls for internal ownership within local authorities. This means, in particular, that accounting data and information must not be reserved exclusively for the use of accounting and financial managers.
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2026/07/24:
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etude Chroniques Introduction. Face à la pression croissante sur les finances publiques, les collectivités territoriales sont appelées à repenser leurs modes de gestion budgétaire. Dans ce contexte, la méthode du Budget Base Zéro (BBZ), longtemps cantonnée au secteur privé, fait son apparition dans le secteur public comme une alternative crédible à la budgétisation incrémentale.
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2026/07/24:
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commentaire Chroniques V. Fouquet, Contribution à la théorie générale de l'impôt sur le revenu, t. 80, 2026, LGDJ, Thèses, Bibliothèque de finances publiques et fiscalité, 476 p., EAN : 9782275161624 focus Chroniques OuvragesA. Baudu, Droit des finances publiques, 5e éd., 2025, Paris, Dalloz, HyperCours, Cours & Travaux dirigés, 1 054 p.J. Buisson et X. Cabannes, Finances publiques, 17e éd., 2025, Paris, Dalloz, Mémentos, Droit public, 260 p.Rapports, études, documentsSÉNATAvis :Sénat, avis n° 106 (2025-2026), Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesRapports d'information :Sénat, rapp. n° 3 (2025-2026), Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justiceSénat, rapp. n° 5 (2025-2026), Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivitésSénat, rapp.
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2026/07/24:
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V. Fouquet, Contribution à la théorie générale de l'impôt sur le revenu, t. 80, 2026, LGDJ, Thèses, Bibliothèque de finances publiques et fiscalité, 476 p., EAN : 9782275161624 Issue d'une thèse récompensée en 2024 par le prix de la Société française de finances publiques, la somme que publie aujourd'hui Victor Fouquet se distingue à double titre dans le paysage de la littérature académique sur la fiscalité. D'abord parce qu'elle ne se contente pas d'une approche technicienne : l'auteur n'ignore rien de la technique ni du droit, mais il revendique d'aborder la science de la fiscalité comme une science " totale ", et d'envisager l'impôt sous toutes ses facettes, y compris socio-économiques (les répercussions de l'impôt) et idéologiques (la légitimité et la justice d
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2026/07/24:
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OuvragesA. Baudu, Droit des finances publiques, 5e éd., 2025, Paris, Dalloz, HyperCours, Cours & Travaux dirigés, 1 054 p.J. Buisson et X. Cabannes, Finances publiques, 17e éd., 2025, Paris, Dalloz, Mémentos, Droit public, 260 p.Rapports, études, documentsSÉNATAvis :Sénat, avis n° 106 (2025-2026), Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesRapports d'information :Sénat, rapp. n° 3 (2025-2026), Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justiceSénat, rapp. n° 5 (2025-2026), Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivitésSénat, rapp.
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2026/07/24:
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En comptabilité, la valeur est fondée sur l'opposition entre le coût historique et la valeur actuelle. La comptabilité générale utilise les deux approches, tandis que les comptes nationaux privilégient la valeur actuelle à travers la notion de valeur de marché. In accounting, value is based on the opposition between historical cost and present value.
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2026/07/24:
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La gestion publique en France a connu de récentes et nombreuses réformes réglementaires, notamment avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui ont contribué à déployer les comptabilités générale et budgétaire. Les implications de ces évolutions sont importantes, tant sur le plan des systèmes d'information financiers, que sur le plan des pratiques de gestion publique et du développement des dispositifs de maîtrise des risques financiers. De plus, la certification des comptes a également conduit au développement d'approches de contrôle interne dans les organismes publics.
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2026/07/24:
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etude Chroniques Fiscalité nationaleRevenus de capitaux mobiliers et clause balai de convention fiscale internationaleIl résulte de l'article 22, 1, de la convention fiscale franco-mauricienne que " les éléments du revenu d'un résident d'un État, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État ". La question se posait de savoir si les " revenus de capitaux mobiliers " envisagés par l'article 209 B du CGI entraient dans le champ de cette " clause balai ", ce à quoi le Conseil d'État a répondu positivement.CE, 9e-10e ch. réunies, 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis (Revenu de capitaux mobiliers – Convention fiscale – État ou territoire à régime fiscal privilégié)En l'espè
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2026/07/24:
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C'est dans une logique d'harmonisation comptable entre les administrations publiques que la France a fait le choix d'un dispositif national de normalisation des comptes publics. It is with a view to accounting harmonization across public administrations that France has opted for a national mechanism for the standardization of public accounts. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la qualité comptable est érigée en principe constitutionnel.
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2026/07/24:
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Cette chronique, exceptionnellement annuelle et non semestrielle pour cette treizième livraison, n'entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matière fiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique qui lui est par ailleurs consacrée dans la Revue), mais présenter succinctement quelques-unes des plus intéressantes. This case law overview, which is exceptionally an annual rather than a half-yearly publication, is obviously not intended to review all court decisions on tax matters (for constitutional case law, see the case law overview devoted to this subject in the RFFP), but rather to briefly present some of the most interesting ones. I – Fiscalité nationale Revenus de capitaux mobiliers et clause balai de convention fiscale internationale Il résulte de l'article 22, 1, de la convention fiscale franco-mauricienne que " les éléments du revenu
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2026/07/24:
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D'un simple instrument technique d'enregistrement des flux, la comptabilité a évolué pour devenir un véritable outil de pilotage stratégique et de responsabilisation des gestionnaires publics. Son rôle, à la fois structurel et structurant, contribue à améliorer la gouvernance des finances publiques. From a mere technical instrument for recording flows, accounting has evolved to become a genuine tool for strategic management and the accountability of public managers.
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2026/07/24:
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Entre un environnement national économique, politique et financier totalement aléatoire, compte tenu d'une échéance électorale aux conséquences imprévisibles, et un environnement international tout aussi imprévisible, les prévisions budgétaires pour 2027 apparaissent particulièrement hasardeuses à déterminer, voire une épreuve quasiment insurmontable.Il est un fait établi que l'augmentation continue des dépenses, de la dette et de la pression fiscale se pose avec de plus en plus d'acuité et constitue un danger réel. Mais le répéter, de décennies en décennies, ne résout rien. Certes le contexte politique français actuel, éclaté en blocs antagonistes, ne facilite pas la prise de décisions mais il n'en a pas toujours été ainsi, la France a connu le fameux " fait majoritaire ", ce qui
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2026/07/24:
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Le système français de comptabilité publique est organisé autour de quatre sphères d'administrations publiques : l'État, les opérateurs de l'État, la sécurité sociale et le secteur public local. Le cadre juridique du système est différencié selon la sphère concernée, avec une distinction particulière pour le secteur public local, les établissements publics de santé et les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette distinction est de plus en plus atténuée par une harmonisation entre toutes les sphères de la place et du rôle qu'y tient le comptable public.
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2026/07/24:
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Depuis plusieurs années, des réflexions émergent en France autour de la modernisation de l'exécution financière publique. Le but est de la rendre plus efficace, plus numérisée, plus mutualisée et plus sécurisée. Le comptable devient conseiller en fiabilisation, acteur du contrôle interne, expert financier et partenaire de la performance publique.
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2026/07/24:
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Alors qu'elle est avant tout information financière, la comptabilité publique n'est juridiquement conçue comme telle que depuis 2012. Cette définition (pas si nouvelle) invite à considérer l'intérêt de distinguer comptabilité publique et comptabilité privée. C'est aussi l'occasion d'interroger d'autres critères de distinction ainsi que leurs fondements.
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2026/07/24:
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La mise en œuvre de la directive CSRD a constitué un défi majeur pour l'ensemble des parties prenantes, engagées collectivement dans une démarche de progrès, afin que ses objectifs puissent rapidement être atteints. Les évolutions issues du paquet Omnibus redessinent aujourd'hui les conditions de mise en œuvre de la directive CSRD, témoignant d'une volonté de simplification et de recalibrage de certaines obligations, sans en remettre en cause les objectifs fondamentaux. Dans ce contexte, la Haute autorité de l'audit, en sa qualité de régulateur de l'ensemble des vérificateurs des informations en matière de durabilité, est appelée à jouer un rôle central d'accompagnement et de veille à la bonne exécution de cette mission de certification, au service de l'intérêt général.
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2026/07/23:
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Dans un rapport publié juste avant la nomination du sénateur François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits, la Cour des comptes émet plusieurs critiques à l'égard de cette institution et formule neuf recommandations à l'attention du nouveau titulaire du poste.Le nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, lors de l'audience d'installation du Premier président de la Cour de cassation en 2022.Philippe CabaretProposée par le président de la République, Emmanuel Macron, la nomination du sénateur Les Républicains François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits a été approuvée, le 21 juillet 2026, par les membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat par 43 voix pour et 39 voix contre, et confirmée par décret du 22 juillet 2026. Le 15 juille
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2026/07/23:
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Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 1er trim. 2025 / 1er trim. 2026 2 146 2 084 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 2e trim.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 28 mai 2026, nos 24-20821 et 24-20944, FS–B (rejet) L'accueil de la décision prise par la Cour de cassation de nourrir une motivation enrichie de ses arrêts a parfois été réservé. Une telle motivation aurait été ici bienvenue pour éviter à l'interprète toute confusion et lever toute ambiguïté… L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mai 2026, est publié au Bulletin1.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 7 mai 2026, no 24-10637, FS–B (rejet) Il est très fréquent qu'un acquéreur visite un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier et contracte ensuite directement avec le vendeur, espérant ainsi échapper au paiement de la commission du professionnel. La Cour de cassation avait posé en 2008 le principe selon lequel cet acquéreur indélicat engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'agent immobilier : " Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice "1.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, no 24-22365, FS–B (rejet) Les faits. Des vendeurs et des acquéreurs conviennent d'un accord pour la vente de parcelles de terrain à détacher d'une plus grande propriété : un terrain d'une surface de 4 000 m² environ à détacher d'une plus grande parcelle cadastrée section AK n° 1 pour 2 ha 01 a 58 ca ; et un terrain d'une surface de 13 000 m² à détacher d'une plus grande parcelle cadastrée section AP n° 2 pour 2 ha 51 a 02 ca.
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2026/07/23:
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Une bonne appréhension des règles de déontologie notariale est essentielle à tout notaire qui souhaite éviter d'engager sa responsabilité disciplinaire. Le présent dossier nous offre l'opportunité d'explorer quelques-uns de ces aspects en matière de négociation immobilière, de communication, de publicité, de conduite générale ou de sanctions disciplinaires. I – Sujet Me Odassieut, jeune notaire créateur, vient d'être nommé en Bretagne à Vannes.
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2026/07/23:
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En matière d'investissement immobilier locatif ouvrant droit à défiscalisation, la connaissance, à l'issue de la première année de location, d'une rentabilité " probablement " déficitaire ne caractérise pas la réalisation du dommage, point de départ de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les professionnels du conseil. Reste à savoir quand, au juste, la prescription commence à courir. Cass.
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2026/07/23:
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Si une somme d'argent donnée a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de la donation. Or l'apport de fonds pour créer une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue une telle acquisition. Donc la somme d'argent donnée est rapportable en valeur.
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2026/07/23:
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Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-16540, F-B (cassation partielle) Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom., art.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, no 25-15803, FS–B (cassation partielle) La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre deux propriétaires constitue-t-elle la contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1 du Code rural pour caractériser un bail rural ?
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2026/07/23:
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La canicule a un intérêt pour les notaires. On ne parlera pas ici de leur permettre de s'autoriser à faire tomber la veste et la cravate (le phénomène était déjà en cours, et pas qu'en été), mais du fait de rapprocher leur pratique du quotidien du grand public.On le sait, le DPE a mauvaise presse, et pas que chez les notaires. Depuis qu'il est devenu l'un des mètres étalons de la désirabilité d'un bien immobilier, éclipsant à peu près tout le reste du dossier de diagnostics techniques, il a été accusé de mille maux, notamment celui d'être l'une des causes de la crise immobilière des dernières années par son côté anxiogène et d'être potentiellement le germe d'une crise du logement encore plus aiguë, faute de biens louables.Tout n'est pas faux dans ces critiques.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 25 juin 2026, no 24-21249, D (cassation partielle) Par un arrêt non publié du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un acte notarié n'est définitif qu'à la date de sa dernière signature et que c'est, par conséquent, à cette date que doit être évaluée l'existence juridique de la cause de l'engagement. En l'espèce, suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X vendit à plusieurs acquéreurs deux parcelles de terre, moyennant une obligation de soins et d'entretien.
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2026/07/23:
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Le président d'un tribunal de commerce est saisi à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la mesure d'instruction au siège d'une société. Le juge rejette la demande de rétractation et modifie l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures d'instruction autorisées, notamment par une suppression de certains mots clés. Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
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2026/07/23:
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Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, no 23-22273, F-B (cassation partielle) Il y a litispendance internationale en cas de conflit de compétence entre un tribunal français et un tribunal étranger lorsqu'ils sont saisis de la même affaire. L'autorité de la chose jugée d'une décision française se dessaisissant sur ce fondement peut-elle faire obstacle à la réitération de demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance a pris fin par l'effet de l'abandon de la procédure à l'étranger ?
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, no 25-15803, FS–B (cassation partielle) La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre deux propriétaires constitue-t-elle la contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1 du Code rural pour caractériser un bail rural ?
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2026/07/23:
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Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-16540, F-B (cassation partielle) Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom., art. L. 341-4) ; L'arrivée du terme d'un cautionnement met fin à l'obligation de couverture (pour les dettes futures), mais ne libère pas la caution de son obligation de règlement pour les créances nées antérieurement au terme. Par conséquent, par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation décide que les engagements antérieurs de la caution, même s'ils sont arrivés à leur terme, doivent être inté
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2026/07/23:
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Cass. 1re civ., 10 juin 2026, no 23-22486, F-B (cassation partielle) Par un arrêt publié du 10 juin 2026, la Cour de cassation décide que le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif et l'assistance assurée à ce titre par un époux ne permet pas d'agir au titre de l'enrichissement sans cause. Les faits étaient les suivants.
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2026/07/23:
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Cass. 3e civ., 25 juin 2026, no 24-21249, D (cassation partielle) Par un arrêt non publié du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un acte notarié n'est définitif qu'à la date de sa dernière signature et que c'est, par conséquent, à cette date que doit être évaluée l'existence juridique de la cause de l'engagement. En l'espèce, suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X vendit à plusieurs acquéreurs deux parcelles de terre, moyennant une obligation de soins et d'entretien. L'un des acquéreurs décéda, laissant pour lui succéder ses neveu et nièce.
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2026/07/23:
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Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 affirme, pour la première fois, que l'utilisation de fonds donnés pour créer une société et obtenir des titres sociaux constitue un véritable acte d'acquisition justifiant l'application de l'article 860-1 du Code civil relatif au rapport des biens acquis au moyen d'une somme d'argent donnée. En conséquence, le donataire ne doit pas simplement rapporter le montant initial reçu, mais la valeur actuelle des parts sociales acquises. Cette interprétation logique de l'article 860-1, qui s'harmonise à l'ordonnancement juridique du rapport successoral, ne devrait pas surprendre les praticiens.
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2026/07/23:
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Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 1er trim. 2025 / 1er trim. 2026 2 146 2 084 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 2e trim.
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2026/07/23:
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Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-12737, FS-B (cassation) Les articles 990 D à 990 G du CGI instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu'elles permettent à l'administration fiscale d'identifier leurs actionnaires, associés ou autres membres. Ce dispositif vise à permettre à l'Administration de déterminer si, parmi ces personnes, certaines sont redevables de l'ISF.
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2026/07/22:
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Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée reconnue à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. Une cour d'appel constate la situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la question des droits des époux divorcés sur le bien immobilier situé en Inde, et prononce, en conséquence, son dessaisissement au profit de la juridiction indienne sur la demande de l'ex-époux relative à c
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2026/07/21:
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Une bonne appréhension des règles de déontologie notariale est essentielle à tout notaire qui souhaite éviter d'engager sa responsabilité disciplinaire. Le présent dossier nous offre l'opportunité d'explorer quelques-uns de ces aspects en matière de négociation immobilière, de communication, de publicité, de conduite générale ou de sanctions disciplinaires. I – Sujet Me Odassieut, jeune notaire créateur, vient d'être nommé en Bretagne à Vannes.
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2026/07/21:
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Magistrats - Médiation Par une circulaire du 17 octobre 2023 relative à la mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles de la " politique publique de l'amiable ", le garde des Sceaux a notamment prévu que les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable des magistrats prendront en compte la participation de ces derniers à cette politique publique. L'Union syndicale des magistrats contestait cette disposition aux motifs notamment qu'elle porterait atteinte à l'indépendance des magistrats ou qu'elle méconnaîtrait le droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'État rejette la requête et écarte ce moyen en jugeant, après avoir relevé que l'article 21 du Code de procédu
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2026/07/21:
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Justifie légalement sa décision le juge du fond qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, déduit de la mise en place et des circonstances du déroulement d'une mesure de médiation judiciaire l'existence d'une diligence interruptive du délai de péremption d'instance. Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-14592, F–B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 févr.
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2026/07/21:
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Cass. soc., 1er juill. 2026, no 25-10960, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 14 nov. 2024) Une salariée dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de " se décharger " de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, démissionne et, un peu plus d'un mois plus tard, l'employeur l'informe de la levée de son obligation de non-concurrence.
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2026/07/21:
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Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, no 25-21064, FS-B (cassation partielle CA Paris, 23 oct. 2025) Un juge aux affaires familiales ordonne une interdiction de sortie du territoire des enfants nés d'une relation entre une australienne et un français, sans l'accord des deux parents, la résidence habituelle des enfants étant fixée en dernier lieu en alternance au domicile de chacun des deux parents.
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2026/07/21:
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L'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2026 vient poser une exception au principe selon lequel la faute de la victime est une cause d'exonération de la responsabilité civile : n'est pas exonératoire la faute de la victime d'un dommage corporel lorsque l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisirs n'a pas exécuté son obligation de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné. En l'espèce, la faute d'imprudence de l'adolescent ayant plongé dans une eau peu profonde au cours d'une colonie de vacances ne pouvait par conséquent pas avoir d'effet exonératoire. Cass.
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2026/07/21:
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commentaire standardProcédure civileJurisprudence ECLI:FR:CECHR:2026:513349.20260602CE, avis8è et 3è ch. réunies2026-06-02513349société AlzitanaE. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub.Lebon T.Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-6 et R. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que, si, pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'État, l'autorisation est, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, délivrée par le préfet, ce dernier ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur les conditions financières des titres d'occupation du domaine public de l'État qu'il délivre, notamment s
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2026/07/21:
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CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juin 2026, no 506731, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du Vin, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Toulouse, 5 juin 2025), J. Amar-Cid, rapp. ; C.-E. Airy, rapp.
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2026/07/21:
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Sont recevables les nouvelles prétentions de l'appelant destinées à répliquer aux conclusions de l'intimé ayant formé appel incident, pourvu qu'elles soient formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans celles des conclusions d'appel incident ayant étendu l'effet dévolutif de l'appel. Cass. com., 28 janv. 2026, nos 23-22742 et 24-15428, F–B (cassation partielle avec renvoi CA Bordeaux, 27 mars 2024) 1. Le dispositif de concentration des prétentions d'appel prévu à l'article 915-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile (CPC), anciennement article 910-4, a fait l'objet, ces derniers mois, de trois décisions importantes qui ont précisé le régime de ses exceptions.
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2026/07/21:
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Le droit pénal a longtemps privilégié les traces physiques pour caractériser les violences, au détriment de ce qui est impalpable. Or, les violences psychologiques et sexuelles sont bien réelles, et des efforts notables ont été accomplis pour leur reconnaissance législative et jurisprudentielle. Pour autant, la fracture entre la réalité de ces violences et leur preuve demeure profonde.
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2026/07/21:
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En matière de traitement des situations de surendettement, le juge des contentieux de la protection peut tenir compte des observations d'une partie communiquées à son adversaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, y compris lorsque cette lettre n'a pas été réclamée par son destinataire Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, no 24-14712, F–B (rejet pourvoi c/ T. prox. Asnières-sur-Seine, 7 mars 2024) Le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant statué sur la recevabilité de la demande du débiteur ressort, comme toute mesure liée au surendettement, de la compétence du juge des contentieux de la protection (JCP).
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2026/07/21:
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Le juge qui, en procédure orale, organise des échanges écrits dans les conditions de l'article 446-2 du Code de procédure civile doit précisément caractériser les conditions dans lesquelles sont communiquées les prétentions, moyens et pièces, sans se borner à se référer à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais. Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, no 24-15672, F–B (cassation CA Paris, 22 mai 2024) 1. Voici l'histoire d'un malentendu.
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2026/07/21:
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CE, sect., 5 juin 2026, no 508776, association Sites & Monuments, Lebon, A. Poirson, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. La décision du président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de " Tapisserie de Bayeux " au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d'une visite d'État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l'occasion du dîner d'État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s'inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
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2026/07/21:
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L'autorité italienne de tutelle des communications (AGCOM) a infligé à Google Ireland Ltd une amende de 750 000 euros et lui a ordonné de retirer plusieurs vidéos de YouTube, mis en ligne par un créateur de contenu lié à Google par un accord de partenariat commercial prévoyant notamment un partage des revenus générés par la publicité diffusée avant chaque vidéo et faisant la promotion de jeux d'argent en ligne, en violation de la réglementation italienne. Google ayant formé un recours contre cette décision devant une juridiction administrative italienne, en invoquant le droit de l'Union applicable au commerce électronique, le Conseil d'État italien Interroge la CJUE. La Cour rappelle tout d'abord que le droit de l'Union exclut les jeux d'argent du champ d'harmonisation en matière de commerce électronique, ainsi que tou
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2026/07/20:
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Fin novembre 2026, l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE devrait rendre ses conclusions sur le pourvoi de plusieurs ordres d'avocats qui demandent l'annulation de cette mesure d'interdiction inédite en droit de l'UE. Une affaire qui interroge aussi l'intérêt à agir des ordres d'avocats dans ce contentieux.G. Fessy - CJUELe 14 juillet 2026 s'est tenue à la Cour de justice de l'UE l'audience de plaidoiries dans les affaires Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a.
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2026/07/20:
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Un juge aux affaires familiales ordonne une interdiction de sortie du territoire des enfants nés d'une relation entre une australienne et un français, sans l'accord des deux parents, la résidence habituelle des enfants étant fixée en dernier lieu en alternance au domicile de chacun des deux parents. Le père saisit ce même juge aux fins de voir lever cette interdiction le concernant. Selon l'article 8 de la Conv.
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2026/07/18:
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Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type, dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte. Cass.
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2026/07/18:
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Le gérant de la SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions. Cass. com., 17 juin 2026, no 25-13855, F–B 1. L'obligation de loyauté des dirigeants sociaux1 donne régulièrement lieu à des décisions de la chambre commerciale qui retiennent immanquablement l'attention, le sujet ayant connu des évolutions très significatives.
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2026/07/18:
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L'Agence française anticorruption sanctionne une société d'investissement et son représentant pour n'avoir pas mis en place le programme de conformité anticorruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2. La gravité des faits justifie que la commission inflige directement une sanction pécuniaire sans passer par la voie de l'injonction. AFA, déc., 9 juill.
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2026/07/18:
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Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en excluant, prima facie, que la fabrication d'avions d'affaires puisse être qualifiée d'activité transitoire sur la base d'une limite d'émissions de CO2. Trib. UE, 24 juin 2026, no T-77/24, Dassault Aviation c/ Commission : consultable à l'adresse https://lext.so/0_BYie Le règlement sur la taxonomie (PE et Cons.
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2026/07/18:
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Si le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable, ne constitue en revanche pas un créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Cass. com., 17 juin 2026, no 24-13306, FP–BR Voici un arrêt dont la diffusion est à la hauteur de son importance (publication au Bulletin, au Rapport et aux Lettres de chambre) : le tiers qui usurpe l'identité d'un créancier n'est pas un créancier apparent.
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2026/07/18:
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Parce que toute préoccupation sociale finit par concerner les entreprises, la multiplication des phénomènes de chaleurs intenses amène à prendre des mesures pour aménager les conditions de travail et protéger les salariés. Les épisodes de fortes chaleurs et de canicules se succèdent à un rythme inédit, interrogeant notre mode de vie. Les conditions de travail n'échappent pas aux controverses, qui donnent parfois lieu à des propositions des syndicats, organisations patronales, experts ou cercles de réflexion.
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2026/07/18:
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Cette mise à jour porte tout d'abord sur les opérations de construction, avec l'actualisation des dossiers pratiques portant sur l'information et la protection des emprunteurs lors d'une vente (dossier 12) et sur l'acquisition d'un site industriel dans le cadre d'une opération de reconversion (dossier 13). En droit rural, l'accent a été mis sur la recherche des différents droits de priorité applicables dans le cas d'une vente (dossier 24), ainsi sur la transmission à titre onéreux d'une entreprise agricole (dossier 26) et le partage d'une succession d'exploitation agricole (dossier
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2026/07/17:
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I. Actes administratifs commentaireUne délibération du conseil municipal approuvant une vente avec des conditions suspensives constitue un acte créateur de droitsJean-ChristopheCarmaître de conférences à Aix-Marseille universitéLDINPP (UR 3786)co-directeur du master 2 droit public notarial II. Contrats commentaireNature juridique des contrats à objet immobilier conclus par une personne publiqueJean-ChristopheCarmaître de conférences à Aix-Marseille universitéLDINPP (UR 3786)co-directeur du master 2 droit public notarial III.
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2026/07/17:
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TA Versailles, 16 oct. 2025, no 2309304 La cessation d'une activité commerciale suffit-elle à faire sortir automatiquement une SCI du régime de l'IS ? D'après un jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles1, la seule cessation matérielle d'une activité commerciale ne suffit pas à rétablir le régime fiscal2 des sociétés de personnes. Une SCI3 initialement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en raison de l'exercice d'une activité commerciale ne retrouve pas automatiquement le régime du Code général des impôts (CGI, art. 8) dès lors qu'elle continue à adopter les comportements caractéristiques d'une société relevant de l'IS.
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2026/07/17:
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CE, 16 mars 2026, no 493615, Sté JKB : Lebon T. Le conseil municipal a approuvé une offre de vente avec des conditions suspensives. La commune décide de renoncer à la vente.
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2026/07/17:
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T. confl., 8 déc. 2025, no C4362, Cne Saint-Sever : Lebon ; https://lext.so/eJ0gLI T. confl., 8 déc. 2025, no C4363, CCI Hérault c/ SCI Icare's lounge 1 : Lebon ; https://lext.so/cX3nEF Par deux arrêts du 8 décembre 2025, est recherchée la nature juridique des contrats à objet immobilier conclus par une personne publique, l'un portant sur une vente, l'autre sur la location d'un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif et financé par crédit-bail.
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2026/07/17:
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CE, 20 mai 2025, no 493452, Sté La Panacée des plantes : Lebon T. Une pépinière d'entreprises située au sein d'une technopole a été qualifiée de dépendance du domaine public. Cette décision interroge car le Conseil d'État avait consacré précédemment une présomption de domanialité privée des ateliers-relais des collectivités locales, considérant que, même s'ils favorisent le développement économique du territoire par leur construction, ils ne sont pas affectés à ce service public lors de leur exploitation1.
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2026/07/17:
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CE, 17 sept. 2025, no 494428, Sté Parking Convention : Lebon Le Conseil d'État confirme l'application de la théorie de la domanialité publique globale au cas d'un parking public souterrain de " nature hybride "1, c'est-à-dire avec des places de stationnement temporaire accessibles à tous les automobilistes et d'autres réservées à la location de longue durée. La domanialité publique globale est une théorie jurisprudentielle d'extension du régime de la domanialité publique à des dépendances qui, si elles ne satisfont pas, en elles-mêmes, à l'exigence d'affectation à l'utilité publique, constituent un élément d'une organisation d'un ensemble immobilier de plus grande échelle, composé d'une pluralité d'immeubles. Elle a pu être utilisée pour des gares2, de
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2026/07/17:
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CE, 12 mars 2025, no 488167, Cté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole La vente d'un bien du domaine public exige sa désaffectation et son déclassement préalables. La désaffectation est généralement conçue d'un point de vue matériel, même si une décision de désaffectation, expresse ou tacite, est requise pour considérer que le propriétaire ou le gestionnaire exprime une volonté. Il faut néanmoins que l'immeuble cesse effectivement, donc matériellement, d'être utilisé par le service public.
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2026/07/17:
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CE, 17 juill. 2025, no 503317, Cne Berck-sur-Mer : Lebon Dans le cadre d'un contrat de concession, les biens (meubles et immeubles) indispensables à l'exécution du service " font retour ", en principe gratuitement, sous réserve de leur amortissement, à la personne publique à la fin de la concession. Cela répond à l'exigence de continuité du service public. La notion de " bien de retour " a ensuite été étendue aux biens propriété du concessionnaire antérieurement à la passation du contrat, qu'il apporte pour l'exécution du service public, auquel ils sont nécessaires1.
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2026/07/17:
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On empruntera à Amélie Nothomb le titre du roman qui traduisait son désarroi en pénétrant le monde du travail japonais, pour exprimer le sentiment que créent certains passages du rapport " Le Notaire est-il toujours Maître chez lui ? " publié par le Syndicat national des notaires (libéraux) à la suite de son 56e congrès de 2025 sur le fonctionnement de l'office notarial.Partant du constat que sa structure interne est passée d'une organisation pyramidale de clercs hiérarchisés à celle " en râteau " de notaires salariés où chacun constitue ses dossiers et confectionne ses actes, il alerte sur ce que le " concepteur d'un écrit " s'estompe pour devenir un " assembleur de clauses, moins bien formé et donc moins cher ".À en croire le rapport, l'office abonné s'en remettrait à des sté
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2026/07/17:
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La Cour de cassation rappelle que la protection des sons et odeurs du milieu rural demeure subordonnée à la recherche d'un équilibre entre les spécificités locales et le droit à la tranquillité. Cass. 3e civ., 21 mai 2026, no 24-10569, F–D (rejet) Extrait : 1.
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Toutefois, l'exequatur d'un jugement étranger établissant une telle filiation ne peut être refusé au seul regard de cet interdit, qui doit être concilié avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée. Si le juge français peut s'assurer du consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la décision peut être exécutée en France.
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Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 1er trim. 2025 / 1er trim. 2026 2 146 2 084 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 1er trim.
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Cass. 1re civ., 17 juin 2026, no 23-23741, D (rejet) Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que le notaire ne manque pas à son devoir de conseil en fixant la date de jouissance divise au jour de l'ordonnance de non-conciliation quand il n'en résulte aucun préjudice pour les parties. En l'espèce, deux notaires furent désignés par le jugement prononçant le divorce d'un couple afin de procéder au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
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Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, no 24-15575, FS–B (renvoi devant la CJUE) Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 confirme, d'abord, que la loi étrangère peut régir le régime matrimonial de deux époux partageant une nationalité commune, même si l'un d'eux possède également la nationalité française et, ensuite, sursoit à statuer sur la question de la loi applicable à la date d'effet du divorce concernant les biens du couple, sollicitant l'avis de la CJUE. Les faits étaient les suivants.
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D. n° 2026-596, 6 juill. 2026, NOR : VLOL2534004D : JO, 7 juill. 2026 La loi tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types (L.
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Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-11097, F-B (cassation) Au cours d'une procédure de rectification fiscale contradictoire, un notaire peut-il représenter un contribuable en vertu d'un mandat tacite ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 juillet 2026.
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Une société suédoise exploite, contre paiement, une base de données qui permet de rechercher des personnes ayant fait l'objet de procédures pénales et de consulter des décisions de condamnation les concernant. Une personne, condamnée en 2011, a demandé l'effacement de ses données personnelles de cette base. Cet effacement n'est toutefois intervenu qu'ultérieurement, sur le fondement de la politique interne de conservation des données de cette société.
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2026/07/17:
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Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-11097, F-B (cassation) Au cours d'une procédure de rectification fiscale contradictoire, un notaire peut-il représenter un contribuable en vertu d'un mandat tacite ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 juillet 2026.
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Cass. 1re civ., 17 juin 2026, no 24-12874, D (cassation sans renvoi) Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que les nus-propriétaires ne disposent pas de droits sur l'actif de la succession de l'usufruitier mais d'une créance de restitution. Les faits étaient les suivants.
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Cass. com., 17 juin 2026, no 25-13855, F–B (cassation partielle) Le gérant d'une SARL peut-il, pendant l'exercice de ses fonctions, créer une société concurrente ? Telle était la question au cœur de l'arrêt du 17 juin 2026.
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2026/07/17:
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Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, no 24-15575, FS-B (Renvoi devant la CJUE) Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 confirme, d'abord, que la loi étrangère peut régir le régime matrimonial de deux époux partageant une nationalité commune, même si l'un d'eux possède également la nationalité française et, ensuite, sursoit à statuer sur la question de la loi applicable à la date d'effet du divorce concernant les biens du couple, sollicitant l'avis de la CJUE. Les faits étaient les suivants.
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Cass. 1re civ., 17 juin 2026, no 23-23741, D (rejet) Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que le notaire ne manque pas à son devoir de conseil en fixant la date de jouissance divise au jour de l'ordonnance de non-conciliation quand il n'en résulte aucun préjudice pour les parties. En l'espèce, deux notaires furent désignés par le jugement prononçant le divorce d'un couple afin de procéder au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
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Cass. 3e civ., 4 juin 2026, no 24-15070, FS-B (rejet) Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence et que l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif. Les faits étaient les suivants.
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D. n° 2026-596, 6 juill. 2026, NOR : VLOL2534004D : JO, 7 juill. 2026 La loi tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types (L.
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2026/07/17:
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, no 25-15423, FS-B (cassation partielle) Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation décide que la lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière, le délai de six mois pour contester la décision de préemption, ne peut courir contre lui, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen. En l'espèce, par acte du 23 juin 2020, M.
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2026/07/17:
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L'arrêt de l'Assemblée plénière du 3 juillet 2026 marque une étape significative dans la reconnaissance en France des filiations établies à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Tout en réaffirmant la prohibition de la GPA comme principe d'ordre public, la Cour de cassation admet la reconnaissance de ces filiations via la procédure d'exequatur, sous condition d'un contrôle du consentement de la mère porteuse et de la régularité du jugement étranger. Elle énonce, de plus, que si la décision étrangère reconnue par la France n'est pas un jugement d'adoption, la filiation qu'elle établit doit être reconnue en tant que telle en France.
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2026/07/17:
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Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 1er trim. 2025 / 1er trim. 2026 2 146 2 084 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 1er trim.
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2026/07/16:
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Un justiciable met des parcelles dont il est propriétaire à la disposition d'un autre qui met en retour ses parcelles à sa disposition. Ils signent deux " attestation[s] de bail verbal ", par lesquelles chacun d'eux, en qualité de " bailleur ", atteste avoir " mis [ses terres] à bail " à l'autre en qualité de " preneur " pour une durée de neuf ans. Dix ans plus tard, le premier notifie au second " sa décision de mettre fin à l'échange de jouissance réalisé entre eux " et le met en demeure de libérer ses parcelles sous un délai de quinze jours.