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2025/12/06:
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La monnaie, moyen de paiement par excellence, est de plus en plus gérée, stockée et échangée à travers des systèmes informatiques. Cette numérisation s'est d'autant plus accentuée avec la crise liée à covid-19, qui exigeait de procéder préférentiellement à des paiements à distance. À la résolution d'un problème pratique, ces nouvelles formes monétaires posent un problème juridique; celui de l'encadrement de leur mise sous-main de justice. En étendant le champ de la saisie-attribution des créances à la monnaie électronique dans le nouvel AUPSRVE, le législateur OHADA réalise une avancée notable. Néanmoins on peut déplorer le fait qu'il soit resté silencieux au sujet des comptes de paiement et des
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2024/10/28:
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Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749 : le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. Cass. com. 17 nov. 2023 : n° 22-16.752 ; L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit l'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, ne s'appliqu
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2024/09/19:
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(Civ. 2e, 17 mai 2023, no 21-11.987, publié au Bulletin ; D. actu. 12 juin 2023, obs. N. Hoffschir ; Revue pratique du recouvrement - EJT 2023. 7, chron. O. Salati et C. Simon ; D. 2023. 1019 ; Procédures 2023, no 205, obs. R. Laher ; LEDB 2023, no 7, p. 6, obs. M. Mignot ; RLDC nov. 2023, obs. L. Camensuli-Feuillard ; Gaz. Pal. 7 nov. 2023, p. 48, obs. H.
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2024/09/19:
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(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 20-23.523, publié au Bulletin ; Revue pratique du recouvrement - EJT 2023. 9, chron. M. Draillard et O. Salati ; D. 2023. 1802 ; AJ fam. 2023. 537, obs. F. Eudier et V. Avena-Robardet Gaz. Pal. 23 janv. 2024, p. 57, obs. T. Goujon-Béthan ; Procédures 2023, no 317, obs. C. Laporte ; RDBF 2023. Comm. 176, obs. S.
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2024/09/19:
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La création de la nouvelle profession de commissaire de justice ne s’est pas accompagnée de modifications quant au pouvoir d’authentification des actes, jusque-là conféré aux huissiers de justice. Les conditions et le périmètre de cette authentification demeurent inchangés. Néanmoins, ce pouvoir d’authentification s’envisage aujourd’hui dans un contexte renouvelé, marqué par le déploiement des nouvelles technologies de la communication, l’internationalisation croissante des litiges ou encore le développement des modes amiables de résolution des
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2024/09/19:
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Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, mais en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le
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2024/09/19:
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Observations Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de
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2024/09/19:
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Com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision. Dès lors, selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation
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2024/09/19:
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Observations Cass. com. 15 déc. 2022, n° 21-17.706 : quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif
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2024/09/19:
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Observations Cass. Com., 18 janv. 2023 n° 21-22.090 : le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette
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2024/09/19:
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Observations Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-10.759. Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, sous réserve de l'établissement d'un
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2024/09/19:
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Obs. à propos de Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 19-25.162 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement
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2024/09/19:
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Un rappel est fait, dans une première partie, des principales causes, naturelles et anthropiques, de l’érosion côtière. Son intensité est analysée en fonction des types de côtes et de l’action des agents marins. Il est souligné son étroite corrélation avec la dynamique côtière, en particulier la régularisation généralisée du littoral (depuis 6 500 ans), puis sont passées en revue d’autres causes comme les aléas climatiques (tempêtes) et sismiques (tsunamis) et la montée du niveau marin. Enfin, le rôle considérable joué par l’homme dans l’érosion côtière (déficit d’apport sédimentaire, modifications des dynamiques littorales...) est fortement souligné. Une seconde partie montre, à partir d’exemples choisis sur le littoral du golfe ibéro-marocain, les implication
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2024/05/09:
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(Civ. 2e, 17 mai 2023, no 21-11.987, publié au Bulletin ; D. actu. 12 juin 2023, obs. N. Hoffschir ; Revue pratique du recouvrement - EJT 2023. 7, chron. O. Salati et C. Simon ; D. 2023. 1019 ; Procédures 2023, no 205, obs. R. Laher ; LEDB 2023, no 7, p. 6, obs. M. Mignot ; RLDC nov. 2023, obs. L. Camensuli-Feuillard ; Gaz. Pal. 7 nov. 2023, p. 48, obs. H.
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(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 20-23.523, publié au Bulletin ; Revue pratique du recouvrement - EJT 2023. 9, chron. M. Draillard et O. Salati ; D. 2023. 1802 ; AJ fam. 2023. 537, obs. F. Eudier et V. Avena-Robardet Gaz. Pal. 23 janv. 2024, p. 57, obs. T. Goujon-Béthan ; Procédures 2023, no 317, obs. C. Laporte ; RDBF 2023. Comm. 176, obs. S.
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La création de la nouvelle profession de commissaire de justice ne s’est pas accompagnée de modifications quant au pouvoir d’authentification des actes, jusque-là conféré aux huissiers de justice. Les conditions et le périmètre de cette authentification demeurent inchangés. Néanmoins, ce pouvoir d’authentification s’envisage aujourd’hui dans un contexte renouvelé, marqué par le déploiement des nouvelles technologies de la communication, l’internationalisation croissante des litiges ou encore le développement des modes amiables de résolution des
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Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, mais en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le
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Observations Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de
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Com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision. Dès lors, selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation
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Observations Cass. com. 15 déc. 2022, n° 21-17.706 : quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif
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Observations Cass. Com., 18 janv. 2023 n° 21-22.090 : le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette
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2024/05/09:
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Obs. à propos de Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 19-25.162 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement
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Observations Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-10.759. Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, sous réserve de l'établissement d'un
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Un rappel est fait, dans une première partie, des principales causes, naturelles et anthropiques, de l’érosion côtière. Son intensité est analysée en fonction des types de côtes et de l’action des agents marins. Il est souligné son étroite corrélation avec la dynamique côtière, en particulier la régularisation généralisée du littoral (depuis 6 500 ans), puis sont passées en revue d’autres causes comme les aléas climatiques (tempêtes) et sismiques (tsunamis) et la montée du niveau marin. Enfin, le rôle considérable joué par l’homme dans l’érosion côtière (déficit d’apport sédimentaire, modifications des dynamiques littorales...) est fortement souligné. Une seconde partie montre, à partir d’exemples choisis sur le littoral du golfe ibéro-marocain, les implication