: J'inaugure avec ce billet une nouvelle catégorie de billet, qui sera, sinon éphémère, du moins provisoire, sur ce que le confinement que connait la France entraîne comme conséquences sur notre droit. Et pour commencer, ce blog étant la maison des pénalistes, voici un petit vademecum de ce que l'ordonnance à paraître très prochainement (Mise à jour 26/03/2020 : le texte est paru ce matin.) va changer en procédure pénale, sous réserve des changements de dernière minute avant sa signature et sa publication, qui le cas échéant donneront lieu à correction ici même. Ces modifications, qui ne sont pas de détail, ont une durée de vie limitée : elles prendront fin un mois après la levée de l'état d'urgence sanitaire qui, attention, ne sera pas forcément la fin du confinement, qui n'en est qu'une des modalités. Voici les mesures en question (les numéros entre parenthèses renvoie au numéro de l'article de l'ordonnance). Suspension de tous les délais de prescription de l'action publique et de la peine (3) Tous ces délai[...]
: Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du … Lire la suite › The post Quelques nouveautés en matière de dons d’organes et prélèvements de cellules souches hématopoïétiques appeared first on ALTA-JURIS International .
: Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé … Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet appeared first on ALTA-JURIS International
: L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque,
: L’expertise judiciaire, gr'ce à l’encadrement du Code de procédure civile, apparait régulièrement comme un passage nécessaire pour faire prospérer ensuite, au fond, une action. Elle permet notamment de vérifier la réalité des préjudices allégués mais aussi de débattre des causes et des responsabilités, sur le plan technique ou médical, avant ensuite, le cas échéant, un débat devant le Juge du fond. Il ne s’agit pas, cependant, du seul mode de preuve admissible. En effet, les parties peuvent produire au débat des rapports établis unilatéralement c’est-à-dire notamment sans caractère du contradictoire au moment de la réunion ou alors sans ratification d’un PV d’accord sur les causes.… Lire la suite L’article Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des condi[...]
: Pages 7 à 10 | Préambule : brève actualisation | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 11 à 31 | Les réformes de l’organisation des soins primaires : perspectives multi-situées. Avant-propos | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 33 à 56 | Les « déserts médicaux » comme leviers de la réorganisation des soins primaires, une comparaison entre la France et l’Allemagne | Patrick Hassenteufel, François-Xavier Schweyer, Thomas Gerlinger, Renate Reiter Pages 57 à 77 | Les maisons de santé pluriprofessionnelles : un modèle organisationnel au carrefour de multiples logiques | Marine Ray, Yann Bourgueil, Claude Sicotte Pages 79 à 101 | La promotion conjointe des maisons de santé pluriprofessionnelles : une « communauté d’intérêt » entre association professionnelle et autorités sanitaires | Nadège Vezinat Pages 103 à 123 | L’exercice pluriprofessionnel en MSP : une division du travail sous contrôle médical | Anne Moyal Pages 125 à 141 | La concertation pl[...]
: Les nouvelles pratiques médicales et l’essor de nouveaux dispositifs médicaux de plus en plus performants et sophistiqués soulèvent des enjeux de radioprotection nouveaux et évolutifs. Compte tenu de cette situation, et sur proposition de l’ASN, la réglementation a prévu le renforcement des modalités d’évaluation de ces pratiques innovantes. En particulier il est possible, depuis 2018, en application de l’article R. 1333-48 du code de la santé publique, de prévoir par arrêté, à titre transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques associés, y compris pour les professionnels qui participent aux
: Pages 7 à 10 | Préambule : brève actualisation | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 11 à 31 | Les réformes de l’organisation des soins primaires : perspectives multi-situées. Avant-propos | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 33 à 56 | Les « déserts médicaux » comme leviers de la réorganisation des soins primaires, une comparaison entre la France et l’Allemagne | Patrick Hassenteufel, François-Xavier Schweyer, Thomas Gerlinger, Renate Reiter Pages 57 à 77 | Les maisons de santé pluriprofessionnelles : un modèle organisationnel au carrefour de multiples logiques | Marine Ray, Yann Bourgueil, Claude Sicotte Pages 79 à 101 | La promotion conjointe des maisons de santé pluriprofessionnelles : une « communauté d’intérêt » entre association professionnelle et autorités sanitaires | Nadège Vezinat Pages 103 à 123 | L’exercice pluriprofessionnel en MSP : une division du travail sous contrôle médical | Anne Moyal Pages 125 à 141 | La concertation pl[...]
: Les nouvelles pratiques médicales et l’essor de nouveaux dispositifs médicaux de plus en plus performants et sophistiqués soulèvent des enjeux de radioprotection nouveaux et évolutifs. Compte tenu de cette situation, et sur proposition de l’ASN, la réglementation a prévu le renforcement des modalités d’évaluation de ces pratiques innovantes. En particulier il est possible, depuis 2018, en application de l’article R. 1333-48 du code de la santé publique, de prévoir par arrêté, à titre transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques associés, y compris pour les professionnels qui participent aux
: Les maisons d'accueil hospitalières (MAH) sont des structures qui organisent l'hébergement des patients avant ou après une hospitalisation, ou de leurs proches pendant celle-ci. Elles reposent sur un projet bénévole et solidaire, porté par des associations et fondations, pour apporter des solutions financièrement accessibles et basées sur l'entraide communautaire, pour des personnes ne pouvant acquitter le prix d'une chambre d'hôtel. Existant depuis les années 1970, les MAH ont été reconnues par la Loi en 2016 : l'article en expose les motivations et les
: Le législateur a souhaité encadrer l’admission en soins psychiatriques sans consentement en imposant la production préalable de deux certificats médicaux. Il a cependant inséré dans la loi un article destiné à être appliqué de manière exceptionnelle permettant d’admettre un patient sur présentation d’un seul certificat en cas d’urgence. Ce texte est parfois utilisé par les établissements pour contourner les autres dispositions de la
: L’article 6 de la loi nouvelle remanie l’article 311-20 du code civil et les textes du code de la santé publique relatifs à l’assistance médicale à la procréation. Le consentement du
: La crise sans précédent qu’a connue la France n’a pas été que sanitaire, mais également judiciaire. Le fonctionnement des juridictions a en effet été très largement perturbé, même si elles ne se sont pas arrêtées. Sur le plan pénal, cette crise a entraîné une adaptation des règles processuelles pour permettre la continuité de la réponse pénale. Cette adaptation a été opérée par l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La crise sanitaire a d’abord suscité de nombreuses craintes, pour certaines injustifiées, comme celles qui ont été exprimées par les décideurs publics ou privés de voir leur responsabilité pénale engagée en raison de contaminations. Sur ce point, les discussions parlementaires de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 ont fait émerger la nécessité d’éclairer ce point et de lever les craintes. Maladroitement, le législateur s’est d’abord orienté vers[...]
: Le défaut de motivation de la déclaration d’appel prévue par l’article R. 3211-43 du code de la santé publique n’est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire
: Comment concilier respect des droits de la défense, principe du contradictoire, et secret médical ? C’est sur cette délicate question que le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à travers le prisme du contentieux disciplinaire ( CE, 15 Novembre 2022, n°441387 ). La portée de cette décision a cependant une portée large, et importante pour la pratique du contentieux du dommage corporel. Surtout, cet arrêt est le pendant disciplinaire d’un arrêt important de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ( C. Cass., Crim., 16 Mars 2021, n° 20-80125 ). Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, et notamment l’article R.… Lire la suite L’article Le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout ét[...]
: En droit médical, en vertu du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels et établissements de santé relève d’un régime de responsabilité pour faute dont la preuve incombe au demandeur. Le demandeur doit alors rapporter la triple preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci. En vertu de ce principe, il est admis que la faute d’un professionnel de santé soit sans lien de causalité avec le préjudice subi par la victime, ce qui fait échec alors à qu’une indemnité soit mise à la charge de celui-ci (pour un exemple récent, avec application de la théorie de la perte de chance : C.Cass., … Lire la suite L’article Par un raisonnement par exclusion, la Cour de cassation rappelle que l'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un ris[...]
: A nouveau, la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation vient conforter la conception extensive qu’elle entend donner à l’infection nosocomiale, réduisant d’autant le champ de l’aléa thérapeutique. Cet arrêt doit intéresser « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » mentionné au I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, y compris une installation autonome de chirurgie esthétique qui constitue un service de santé, de sorte que celle-ci est aussi soumise à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales : C.Cass., … Lire la suite L’article L'infection causée par la survenue d'un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge : réparation de l’entier préjudice par l’établissement de santé (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Juillet 2023,n° 22-19474) est apparu en premier sur Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
: Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments
: Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs
: Les nouvelles pratiques médicales et l’essor de nouveaux dispositifs médicaux de plus en plus performants et sophistiqués soulèvent des enjeux de radioprotection nouveaux et évolutifs. Compte tenu de cette situation, et sur proposition de l’ASN, la réglementation a prévu le renforcement des modalités d’évaluation de ces pratiques innovantes. En particulier il est possible, depuis 2018, en application de l’article R. 1333-48 du code de la santé publique, de prévoir par arrêté, à titre transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques associés, y compris pour les professionnels qui participent aux
: Par un arrêt publié, la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler l’importance de la bonne tenue et de la conservation du dossier médical du patient, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle vient ainsi confirmer sa jurisprudence. La conservation du dossier médical d’un patient est notamment régie par l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, qui exige la conservation du dossier médical du patient pendant une durée de 20 ans. En cas de décès du patient, le dossier ne peut être détruit avant un délai de 10 ans à compter du décès du patient.… Lire la suite L’article Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l'impossibilité de s'[...]
: La crise sans précédent qu’a connue la France n’a pas été que sanitaire, mais également judiciaire. Le fonctionnement des juridictions a en effet été très largement perturbé, même si elles ne se sont pas arrêtées. Sur le plan pénal, cette crise a entraîné une adaptation des règles processuelles pour permettre la continuité de la réponse pénale. Cette adaptation a été opérée par l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La crise sanitaire a d’abord suscité de nombreuses craintes, pour certaines injustifiées, comme celles qui ont été exprimées par les décideurs publics ou privés de voir leur responsabilité pénale engagée en raison de contaminations. Sur ce point, les discussions parlementaires de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 ont fait émerger la nécessité d’éclairer ce point et de lever les craintes. Maladroitement, le législateur s’est d’abord orienté vers[...]
: VETERINAIREÉléments introductifs et nouveautés. Cette thématique est l'occasion de mentionner en préambule l'adoption du décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires 1 . Il a eu pour objectif, entre autres, d'imposer une autorisation préalable pour la conduite d'essais cliniques, d'abroger toutes les procédures nationales d'autorisation de mise sur le marché figurant dans le code rural, de créer une procédure d'enregistrement pour les médicaments destinés à certains animaux de compagnie. Ce décret a été adopté en application de l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux 2 , laquelle avait vocation à mettre en conformité le droit int[...]
: Revu intégralement en 2025 sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique, le carnet de maternité est un outil essentiel pour la prévention et l'information de la femme enceinte. Le code de la santé publique (articles L. 2112-2 et L. 2122-2) prévoit que toute femme enceinte est pourvue gratuitement par le conseil départemental, lors du premier examen prénatal (soit avant la fin du 3è mois), d'un carnet de maternité. Ce carnet, couvre la période de la grossesse au (...) - Les 1000 premiers jours de l'enfant - Là où tout
: Paris, le 23 janvier 2026 Propos liminaire : le masculin, dans le présent appel à candidatures, est utilisé en tant que générique afin d'en faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire, l'appel s'adressant, bien sûr, à toutes et à tous. Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées lance un appel à candidatures auprès des associations nationales agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique pour pourvoir 22 (...) - Actualités -
: Le Code de la santé publique requiert que lorsque certaines données de santé ou données médicales sont hébergées par des tiers, ceux-ci doivent être certifiés « Hébergeurs de Données de Santé » ou « HDS ». Les Hébergeurs qui sont certifiés sur la base de l’ancien référentiel de certification « HDS » v1.1 de 2018, ont jusqu'en mai 2026...... Continuer la
: La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ? Selon le code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont […] L’article La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
: I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l' article L. 1142-1 du code de la santé publique , lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l' article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionne[...]
: Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l' article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral par l'article L. 251-1 du présent code, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Elle est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré. En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 32[...]
: La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code. Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année. Elle est versée par l'entreprise d'assurance, en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétent pour recevoir le produit de cette taxe. Le service des impôts reverse sans délai le montant de la contribution forfaitaire à l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1, qui l'inscrit sur le compte distinct prévu au 2° du même
: Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les dema[...]
: Par dérogation à l' article L. 1110-4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés ou indemnisés dans le cadre des contrats mentionnés à l' article L. 135-1 du présent code à des assurés ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats sont autorisés à communiquer aux entreprises d'assurance les données mentionnées à l' article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et toute autre donnée strictement nécessaire à cette fin. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 135-1 du présent code, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. L[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C115011: Demande d'avis n° G 26-70.008 Juridiction : la cour d'appel de Douai LB11 Avis du 7 octobre 2026 n° 15011 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la clinique [Etablissement 1], la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D], la SCP Richard, avocat de Mme [E] et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ; Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 mai 2026, une demande d'avis formée le 21 mai 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciair[...]
: Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l' article L. 633-4 à : 1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger. Pour l'application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elles transmettent préalablement à l'administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont
: Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique , la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette
: Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publiqu
: Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes : 1° L'exportation de biens à double usage ; 2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ; 4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l' article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l' article L. 1321-5 du code de la santé publique ; 7° La commercialisation de compléments
: Ne sont pas communicables : 1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ; b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ; d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2025 et le 5 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article R. 5212-44 du code de la santé publique, tel qu’issu du décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux, en tant qu’il renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions portant sur les opérations d’entretien et de maintenance afin qu’elles garantissent la qualité et la sécurité d’emploi du dispositif remis en bon état d’usage, et l’article R. 5212-46 du même code, tel qu’issu du même décret, en tant qu’il ne prévoit pas que la durée de nouvel usage fixée à chaque remise en état d’usage tient compte des éventuelles durées d’usage précédentes cumulées, ainsi que la décision implicite par [...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2025 et le 5 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales SNITEM demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir l’article R. 5212-44 du code de la santé publique, tel qu’issu du décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux, en tant qu’il renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions portant sur les opérations d’entretien
: Vu la procédure suivante : M. A... R... a porté plainte contre M. L... B... devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Aquitaine de l’ordre des médecins. Par une décision du 29 août 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins. Par une décision du 17 mars 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. B... et réformant la décision de première instance, infligé à ce dernier la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la médecine pendant un an et décidé que la sanction serait exécutée du 1er février 2026 au 31 janvier 2027. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire non communiqué, enregistrés les 23 mai et 25 août 2025 et les 20 janvier et 11 septembre 2026 au secrétariat du contentieux d[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2025 et 5 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Q... U... demande au Conseil d’Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative aux difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de son droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par l’établissement public de santé ERASME d’Antony ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de procéder à une instruction complète de son dossier ; 3°) de prononcer toute mesure utile pour assurer l’effectivité de ses droits. Il soutient que la décision de la CNIL qu’il attaque est entachée : - d’une insuffisance de motivation, en ce qu’elle se borne à évoquer un prétendu défaut de précisions de sa part, alors que ses demandes détaillaient les consultations, ordonnance[...]
: Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les b'tonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner ni dans les locaux de garde à vue, ni dans les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni dans les établissements de santé mentionnés à l' art[...]
: I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents pour rechercher et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 2° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 3° bis Les infractions prévues au 5° et à l'avant-dernier alinéa de l'[...]
: I. - Lorsque l'une des infractions mentionnées à l' article 15-3-4 du code de procédure pénale est commise à l'encontre d'un professionnel de santé exerçant à titre libéral et dûment inscrit au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la forme d'un mandat auquel est joint sa pièce d'identité, peuvent déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le cas échéant, la plainte est déposée par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit au moment du recueil du consentement écrit. A défaut de l'existence d'un tel conseil, elle est déposée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent. La plainte peut être déposée par le con[...]
: Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5 , L. 2213-18 , L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes : 1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ; 2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elle[...]
: I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'obje[...]
: L’article 1 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit les dispositions suivantes : « IV.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été tra[...]
: La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ; 3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique , lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge[...]
: I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mention[...]
: La continuité des soins représente l’une des obligations fondamentales à respecter de la part des infirmiers libéraux. Pour autant, des exceptions encadrées leur permettent de s’en affranchir. De même, le Code de déontologie devrait bientôt évoluer afin d’alléger leur charge en cas de violences commises à leur encontre. L’article R 4312-12 du Code de la santé publique ou du Code […] Actusoins réserve cet article à ses abonnés Je m’abonne pour lire la suite Je suis déjà abonné ! Je me connecte L’intégralité des contenus numériques Le magazine en version numérique dès sa parution Des vidéos exclusives L’article Continuité des soins : les règles déontologiques amenées à évoluer est apparu en premier sur Actusoins
: Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de
: I. Les lois du 18 août 2026 rappellent ce qu'est la condition du juriste : un être périodiquement perturbé par des lois et autres normes qui transforment le droit, le Droit, au point souvent de le rendre bien peu compréhensible. On pouvait penser que ce modèle était parvenu à une sorte de sommet et qu'il faudrait changer cette manie voire maladie de changer la loi si souvent... mais... mais... les forces du numériques permettent de continuer à ce jeu. Au plan politique la norme est une véritable drogue des régimes démocratiques qui ne conçoivent les changements politiques et l'action publique qu'à travers la loi... passons, le sujet est éculé à défaut d'être bien traité. II. Pour les apprentis juristes, ce journal officiel du 19 avec cinq lois du 18 juin 2026, et à leur suite les décisions du Conseil constitutionnel, est un signal d'alerte. Plus que jamais être juriste exige l'excellence ! Et comme la plupart des disciplines, sciences ou domaines, les systèmes d'intelligence artificielle, généraux et générat[...]
: A la une Social actuEL EC Service dans les réserves Réserve opérationnelle : de nouvelles réserves ouvrent droit à des autorisations d'absence... L'article 41 VIII, de la loi du 16 août 2026 étend le dispositif d'autorisations d'absence prévu aux articles L.3142-89 et suivants du code du travail aux salariés engagés dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ou dans la réserve opérationnelle pénitentiaire. A cette fin, les articles L.3142-89 et L.3142-94-2 du code du travail sont modifiés afin de viser, outre la réserve opérationnelle militaire et la réserve opérationnelle de la police nationale, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et la réserve opérationnelle pénitentiaire. L'article L.3142-94-3 est également modifié pour ajouter le ministre chargé du budget et le ministre de la justice parmi les autorités susceptibles de conclure une convention avec l'employeur. ... et à une valorisation du CPF Dans le cadre du compte d'engagement citoyen, certaines activités bénév[...]
: Mort : définition juridique, critères du constat (article R. 1232-1 du code de la santé publique), acte de décès, distinctions avec la disparition, l'absence et l'enfant sans vie, comourants, formules et
: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ; 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; 5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 [...]
: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformati[...]
: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudica[...]
: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de pré[...]
: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformati[...]