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2026/09/29:
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France Assos Santé, en tant qu’acteur de la société civile, soulève les enjeux à prendre en compte pour l’évolution du modèle français de partage des données pour préserver la confiance des usagers à travers des usages vertueux et respectueux des données, à l’heure de L’Espace Européen des Données de
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2026/09/21:
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Face à la montée en puissance des risques psychosociaux, la santé mentale au travail est un défi mondial dès lors que les nouvelles formes de travail, comme le télétravail, exacerbent ces risques partout. Une comparaison entre les droits français et camerounais révèle des approches contrastées. Le premier a institutionnalisé cette protection via une jurisprudence abondante et des obligations précises mises à la charge des employeurs, alors que le second reste encore embryonnaire, sans normes spécifiques contre le stress ou le harcèlement moral. En France, l’employeur peut être soumis à une obligation de sécurité de résultat incluant la santé mentale. Au Cameroun, cette obligation est trop générale et peu appliquée à la dimension psychique. Dans tous les cas, des insuffisances normatives et des difficultés de mise en &o
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2026/09/19:
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Les contraintes font partie intégrante du paysage concurrentiel. Elles empêchent toutes sortes de dérives que l'option inverse ne manquerait pas de susciter aux risques des marchés. Malgré tout, il arrive que leur influence cède pour des raisons qui ne sont ni honorables ni acceptables. La réponse des pouvoirs publics dès lors s'en ressent. Elle procède d'une volonté de rigueur qui ne doit épargner personne. Les textes énumèrent à ce titre les conduites interdites et les modalités de leur sanction. L'intensité ou la qualité des échanges sert ainsi de repère apte à responsabiliser l'ensemble des intéressés ou, dans une version plus noble, « séparer le bon grain de l'ivraie
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2026/09/19:
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Par un arrêt du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État pour les fautes commises par l’AFSSAPS (devenue ANSM) dans l’information sur les risques de la Dépakine pendant la grossesse. La haute juridiction opère par ailleurs un dépassement du régime classique de la perte de chance en jugeant que, lorsqu’il existe une « chance sérieuse » que la victime évite le dommage si elle avait été correctement informée, celle-ci a droit à la réparation intégrale de son
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2026/09/19:
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Bien que le suicide soit dépénalisé en France depuis 1791, le droit continue de l'appréhender comme une situation de danger justifiant une protection. Les infractions de provocation au suicide et de non-assistance à personne en danger, présentes dans le code pénal, témoignent ainsi de la place prépondérante accordée à la protection de la vie humaine. Sur le plan éthique, cette approche repose sur les principes de bienfaisance et de non-malfaisance et elle questionne en parallèle le principe du respect de l'autonomie. Qu'elle procède d'une intention bienveillante ou d'une forme de paternalisme, la logique de protection repose sur le postulat que nul ne devrait souhaiter mettre fin à ses jours, et ce même en cas de persistance de la volonté suicidaire après une tentative de suicide. Le suicide révèle la manière dont le droit articule la pr&e
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2026/09/11:
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Né du constat d'un accès insuffisant aux données révélé par la crise du Covid, le règlement européen sur l'espace européen des données de santé (EHDS) régit l'utilisation secondaire des données de santé. Il harmonise les procédures d'accès aux données à des fins de recherche, tout en préservant les mécanismes nationaux existants et en renforçant les droits des citoyens. Afin de permettre cette utilisation secondaire des données de santé, il reviendra prochainement à chaque État membre de désigner des organismes responsables de l'accès aux données (ORAD), chargés des autorisations, de la transparence, du contrôle et de la régulation économique. La France, qui privilégie un petit nombre d'ORAD appuyés sur des détenteurs de données de confian
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2026/09/11:
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Le règlement Espace Européen des Données de Santé est un règlement singulier : il ne fixe pas seulement des normes, il vise à la construction d'un réel « espace », composé de briques juridiques, techniques et organisationnelles. Pour que ce règlement aille au bout de son ambition (promouvoir l'innovation tout en protégeant la vie privée des personnes concernées), il faudra parvenir à construire un espace robuste et
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2026/09/11:
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Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation affirme, dans des termes dépourvus d'ambiguïté, que les établissements publics de santé constituent des établissements publics de l'État. Cette qualification est l'aboutissement d'une évolution engagée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST, que le ministre de l'Intérieur avait déjà implicitement consacrée dans une réponse ministérielle de 2012. Si la solution est juridiquement cohérente, elle révèle un modèle fondamentalement hybride : les hôpitaux publics sont des établissements publics de l'État par leur statut organique, mais demeurent soumis à des régimes spécifiques qui les distinguent sensiblement des autres établissements publics nationaux. Cette dissociation entre qualification institutionnelle et régime app
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2026/09/11:
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La financiarisation gagne l'ensemble de la santé de ville (biologie, radiologie, dentaire, officines, médecine générale), souvent sous l'impulsion des professionnels eux-mêmes qui cherchent à valoriser leur patrimoine et à alléger leurs contraintes entrepreneuriales. Si ce mouvement peut améliorer l'efficience technique, il transforme profondément les équilibres territoriaux et la gouvernance des soins. Face à une concentration croissante d'activités financées par des fonds publics, l'enjeu est d'encadrer ces dynamiques plutôt que de les bloquer. Des leviers sont proposés : transparence économique, préservation de l'indépendance clinique, aide à la transmission et régulation
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2026/09/11:
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Le règlement EEDS encadre la réutilisation des données de santé en prévoyant un système de redevances pour compenser les coûts de mise à disposition. Dans ce cadre, des lignes directrices ont été élaborées au sein du projet TEHDAS2, sur la base d'une enquête menée à l'échelle européenne et d'une consultation publique ayant recueilli 83 contributions. Ces travaux formulent des recommandations relatives au périmètre des coûts pouvant être pris en compte ainsi qu'aux modalités de mise en oeuvre opérationnelle. Ils préconisent notamment un modèle centralisé à facture unique géré par l'ORAD tel qu'envisagé par le règlement mais souligne l'importance de préserver une marge de flexibilité pour les États membres dans l'application du dispositif. Des interr
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2026/09/11:
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À compter du 26 mars 2029, les dispositions du chapitre IV du règlement relatif à l'espace européen des données de santé (REEDS) consacrées à l'utilisation secondaire des données de santé, confèreront de nouveaux droits aux personnes concernées. Lorsque cette utilisation secondaire impliquera un traitement de données à caractère personnel, les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et libertés » demeureront, par ailleurs, applicables. Cet article décrit les règles prévues par ces différents textes en matière de transparence et d'exercice des droits des personnes concernées, tout en esquissant quelques réflexions au sujet de leur articulation et de leur mise en oeuvre
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2026/09/11:
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L'intelligence artificielle (IA) générative représente une opportunité majeure pour améliorer l'accès à une information en santé qui soit claire et adaptée aux besoins des patients et des professionnels de santé. Les laboratoires pharmaceutiques comptent parmi les pourvoyeurs d'information en santé. Après examen des enjeux et risques juridiques pour le déploiement de tels outils par les laboratoires pharmaceutiques, notamment en matière de publicité, de dénigrement et de fiabilité des informations générées, se pose la question de la place des laboratoires pharmaceutiques dans la diffusion de l'information en santé à l'heure de l'IA
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2026/09/11:
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Le colloque co-organisé par l’Institut Droit et Santé et Dr Data a porté sur la mise en œuvre future de l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS) et sur les enjeux liés à l’usage secondaire des données de santé. Les échanges ont principalement porté sur trois défis : la gouvernance, avec la création d’un organisme chargé de réguler l’accès aux données ; les droits des patients, notamment l’information, la transparence et la confiance des citoyens ; et le modèle économique, en particulier la question de la valorisation des données et des redevances. L’objectif est de parvenir à une organisation française efficace, respectueuse des droits des patients et capable de favoriser la recherche et l’innovation en
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2026/09/11:
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À la suite de la campagne vaccinale contre la grippe A (H1N1), plusieurs cas de narcolepsie ont été observés. Différentes études ont confirmé l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et l’apparition de la maladie. Concernant les vaccinations effectuées dans le cadre d’une mesure d’urgence sanitaire, le législateur a mis en place un dispositif d’indemnisation amiable auprès de l’ONIAM, applicable dans le cadre de la politique vaccinale contre la grippe A (H1N1). Or, contre toute attente, l’ONIAM a fait preuve d’une réticence quant à admettre l’indemnisation des victimes. S’est alors engagée une véritable bataille devant les juridictions afin, pour ces dernières, de faire reconnaître leur droit à une
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2026/09/10:
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Dans le double contexte du vieillissement rapide de la population et de la transition du spectre épidémiologique, la Chine a progressivement élevé, au niveau national, l’ « intégration des soins médicaux et des services aux personnes 'gées » au rang de politique publique et de stratégie nationale, tandis que la réponse du système juridique demeure nettement en retard. Surtout dans une configuration où plus de 95 % des ressources médicales de qualité sont concentrées dans les hôpitaux publics, comment définir, dans le cadre de l’État de droit, le rôle, les frontières et les responsabilités de ces établissements dans l’accompagnement et les soins médicaux combinés devenus la clé de la construction institutionnelle ? En prenant pour perspective centrale la mise à disposition des ressources des hôpitaux
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2026/09/10:
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Les dispositifs médicaux contribuent fortement à l'amélioration de la santé dans tous les pays. Face au développement de la médecine ambulatoire, au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques, leur innovation devient essentielle. Cette étude compare les cadres réglementaires du Cameroun et de la France, révélant des approches et des niveaux d'exigence différents. Elle analyse la définition du dispositif médical dans chaque pays, son intégration parmi les produits de santé, ainsi que les conditions de mise sur le marché. Le travail met également en lumière les acteurs impliqués, les modalités de commercialisation et les mesures destinées à lutter contre les marchés
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2026/09/04:
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Les années qui viennent de s'écouler ont été l'occasion d'un questionnement profond sur le métier d'infirmier. Alors que la pratique avancée a commencé à soulever interrogations et controverses, avant de s'imposer progressivement dans le paysage sanitaire, le besoin s'est fait rapidement sentir de s'arrêter sur la définition même des compétences infirmières. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a constitué une première étape, utilement complétée par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier. Cependant, si ces textes ont permis de clarifier une définition des compétences de chacun des acteurs du soin, évitant la multiplication des actes réalisés en dehors de tout cadre légal, ils n&#
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2026/09/02:
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Le mariage in extremis et le mariage posthume constituent deux situations rares mais juridiquement encadrées, où la liberté matrimoniale se trouve confrontée à la vulnérabilité extrême de la fin de vie. Le premier permet des aménagements de célébration sans modifier les conditions substantielles du mariage ; le second reconnaît, sous conditions strictes, un consentement matrimonial antérieurement constitué et interrompu par la mort. Dans les deux cas, la question centrale demeure celle du consentement : libre, personnel, suffisamment lucide, non équivoque. L'article montre que la clinique ne se substitue pas au droit, mais peut l'éclairer lorsqu'il s'agit d'apprécier la vigilance, la compréhension, la stabilité de la volonté ou l'éventuelle pression de l'entourage. Le soignant n'est ni juge, ni officier d'état civil, ni arbi
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2026/07/04:
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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 novembre 2025, consacre la primauté de la volonté éclairée du patient sur l’obligation de soins du médecin. Désormais, la nécessité et la proportionnalité d’une transfusion ne suffisent plus à exonérer l’établissement hospitalier dès lors que le patient conscient et informé a réitéré son
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2026/07/04:
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Belgium’s Euthanasia Law established one of the world’s earliest legal frameworks permitting euthanasia under strict substantive and procedural safeguards. This article examines the legal conditions governing euthanasia upon request and through an advance directive, the role of the Federal Commission for the Control and Evaluation of Euthanasia, conscientious objection and the duty to refer, and the sanctioning regime. It also highlights pending and controversial issues, including the unresolved legal status of physician-assisted suicide, proposals to expand the scope of advance directives, concerns about euthanasia for psychiatric patients, and calls to establish a legal framework for euthanasia for persons who feel their lives are “completed”. The article concludes that Belgian regulation continues to evolve, seeking to balance autonomy with safeguards for vulnerable persons in accordance with the requirements of the European Convention on Human
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2026/07/04:
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Cet article fait la synthèse de mon travail de recherche qui analyse l’impact des dispositifs incitatifs dans la régulation des dépenses de médicaments à l’hôpital, à partir du cas des prescriptions hospitalières exécutées en ville, et de la diffusion des biosimilaires. Mobilisant une approche interdisciplinaire en économie comportementale, droit, et évaluation des politiques publiques, il montre que les incitations économiques ont des effets réels mais hétérogènes sur les pratiques de prescription. Leur efficacité dépend fortement des contextes organisationnels et des modalités de mise en œuvre. Les résultats mettent en évidence l’importance d’impliquer l’ensemble des acteurs, tels que les pharmaciens hospitaliers, dans l’appropriation et le succès de ces dispositifs. Ils soulignent enfin les limites d’u
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2026/07/04:
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Advances in medical technology as well as changing individual and societal perceptions of death and dying mean that death, as an event, and dying, as a process, have fundamentally changed. In addition, we know that the process of dying and death, at least in a healthcare context, is different based on where it happens, to whom it happens, and why it happens. We know that the process remains heavily medicalised, with calls to understand dying and death more relationally, culturally, socially, and philosophically. There is a great benefit in disciplines working together to promote cross-jurisdictional perspectives and methodologies, and to prioritise interdisciplinary thinking and research on end-of-life issues, for the benefit of society, the individual, healthcare professionals, and healthcare itself. Our contribution to this special issue on end-of-life for the Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie serves a small part in this bigger goal for an interdisciplinary approach to end-
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2026/07/04:
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L'article 69 du PLFSS 2026 prévoyait de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation préalable délivrée par l'Ordre des médecins. Le Conseil constitutionnel l'a censuré comme « cavalier social », faute d'effet direct ou suffisant sur le budget de la sécurité sociale. Même sans cette censure procédurale, la mesure présentait un risque sérieux d'inconstitutionnalité au regard de la liberté d'entreprendre, l'atteinte y étant portée paraissant disproportionnée. Le texte soulevait enfin un problème d'incompétence négative, faute de définition claire de la « médecine esthétique » et des sanctions
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2026/07/04:
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Pour faciliter l’accès aux données pour l’IA, la Commission européenne a saisi l’opportunité offerte par la nécessité d’harmoniser le RGPD avec d’autres textes européens sur la gouvernance et l’utilisation des données. Bien que ce projet de réforme ne vise pas explicitement la santé, il pourrait avoir un impact systémique majeur sur le droit des données de santé en France et dans l’UE. Ses conséquences pourraient même dépasser la simple technique juridique, en affectant la confiance du public dans l’usage des données de santé et la participation à la
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2026/07/04:
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La deuxième séance du séminaire LISA / Proxicare sur l’accès aux soins poursuit le cycle introductif débuté avec Olivier Lacoste sur la notion de perte de chance. Elle est consacrée à un cas pratique : la périnatalité. Ce domaine particulier apparaît comme un démonstrateur intéressant des grands enjeux de l’accès aux soins. En effet, comme le rappelle Yves Ville, gynécologue-obstétricien et chef de service de la maternité et de l’unité de médecine fœtale à l’hôpital Necker à Paris, la périnatalité française est dans une situation défavorable à la fois du point de vue des conditions de travail et de
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2026/07/04:
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La loi italienne n° 193 du 7 décembre 2023 marque une étape importante dans la reconnaissance du droit à l'oubli oncologique, garantissant aux personnes guéries d'un cancer le droit de ne pas voir leur passé médical pris en compte dans certains contextes sensibles, tels que l'accès au crédit, à l'assurance, à l'adoption ou à l'emploi. Ce droit répond à la nécessité de protéger la dignité et l'égalité des « survivants du cancer », en réduisant les discriminations fondées sur une pathologie pourtant révolue. Toutefois, la notion même de droit à l'oubli, historiquement ancrée dans le droit à l'effacement des données personnelles, pose des défis conceptuels dans son application au domaine oncologique. Si la loi italienne constitue un progrès, elle rév&egrav
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2026/07/04:
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This study covers the first years of the implementation of the Spanish euthanasia law, the creation of public management structures, and their integration into the highly decentralised national health system. It highlights the progress made and the difficulties encountered in meeting deadlines, while emphasising the rigour with which the law has been applied and
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2026/07/04:
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La gestion de fait est la plus fréquente des infractions au titre desquelles des personnes ont été renvoyées devant les juridictions financières dans le cadre d'affaires relatives au secteur de la santé. Ces affaires se caractérisent cependant par leur caractère exceptionnel : dans le cadre d'une analyse de la jurisprudence portant sur trois quarts de siècle (1948-2025), le nombre d'affaires uniques jugées est inférieur à une par an. En s'appuyant sur des données inédites, le présent article souligne néanmoins la diversité des cas d'espèce, organismes et justiciables concernés. À l'aune du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics réformé au 1 er janvier 2023, certaines questions demeurent pendantes quant à l'avenir de cette infraction et de sa répression dans le secteur de
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2026/07/04:
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This article describes the Swiss legal rules applying to end-of-life issues. It presents the current framework, with a focus on advance directives for assisted suicide from persons without the capacity of judgement. More specifically, the author argues that this framework should be improved by reforming criminal law and taking greater account of civil law and health law, drawing inspiration from foreign
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2026/07/04:
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Cet article analyse les décisions émises par la Cour Constitutionnelle italienne en matière de suicide médicalement assisté, à partir de l’arrêt 242/2019 jusqu’au dernier arrêt 204/2025 en examinant les questions éthiques et juridiques liées à la fin de vie, l’important débat suscité au niveau biojuridique et politique et parmi les personnes communes et, encore, les implications pour le système juridique italien et dans la pratique. Sera-t-il possible d’avoir une grammaire juridique humanisante et de mettre en œuvre un droit biodroit à « visage humain » face à la fin de vie
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2026/07/04:
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La chronique de droit des brevets pharmaceutiques présente le nouveau règlement européen 2025/2645 sur les licences obligatoires pour la gestion de crise. Elle revient également sur les décisions récentes en matière de certificat complémentaire de protection et d'activité
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2026/07/04:
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L’année 2026 marque le dixième anniversaire de l’adoption de l’Accord de Paris, dans un contexte où la transition mondiale vers la neutralité carbone entre dans une phase de mise en œuvre approfondie. Le risque carbone s’impose désormais comme un enjeu central du développement durable. Représentant environ 4,4 % des émissions mondiales, le secteur de la santé est confronté à une double exigence : réduire son empreinte carbone tout en garantissant la qualité des soins. La tension entre objectifs de décarbonation et exigences sanitaires constitue ainsi le cœur du risque carbone des systèmes de santé, tandis que l’insuffisante coordination des politiques publiques en demeure le principal point de blocage. À partir du risque carbone des systèmes de santé, cet article propose une analyse comparative des politiques menées en Chine, aux
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2026/07/04:
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Dans cet article, l'auteur explique d'abord comment le Canada a légalisé l'euthanasie et le suicide assisté sous le terme d'aide médicale à mourir (ou AMM). Il explore ensuite pourquoi la pratique de l'AMM au Canada est allée, en moins d'une décennie, au-delà des régimes d'euthanasie les plus libéraux au monde, tant en termes de nombre que de portée de la pratique. L'article discute de l'importance excessive, tant dans la loi que dans la pratique, accordée au droit d'obtenir, par des prestataires de soins de santé, la mort plutôt qu'un droit à la protection contre un décès prématuré. L'article suggère que la rhétorique d'un droit constitutionnel à l'AMM a de plus en plus remplacé une discussion impliquant des arguments cliniques, politiques et éthiques fondés sur des données p
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2026/07/04:
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L'article 69 du PLFSS 2026 prévoyait de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation préalable délivrée par l'Ordre des médecins. Le Conseil constitutionnel l'a censuré comme « cavalier social », faute d'effet direct ou suffisant sur le budget de la sécurité sociale. Même sans cette censure procédurale, la mesure présentait un risque sérieux d'inconstitutionnalité au regard de la liberté d'entreprendre, l'atteinte y étant portée paraissant disproportionnée. Le texte soulevait enfin un problème d'incompétence négative, faute de définition claire de la « médecine esthétique » et des sanctions
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2026/07/04:
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Lisa a publié plusieurs notes fin 2025, début 2026 sur les questions de décentralisation en santé. Au moment où le débat va se cristalliser, dans la perspective du dépôt et de la discussion d'un projet de loi de décentralisation, nous avons souhaité consolider ces différents textes et en proposer une vision globale. Ce texte aborde à la fois les causes de la nécessaire territorialisation des politiques, le sens d'une décentralisation dans le champ de la santé et du médico social et le rôle des élus locaux, mais aussi les scénarios de dévolution possibles et de construction des
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2026/07/04:
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Les marchés font naître autant d'espoirs que de craintes. Rien ne peut en effet garantir que la réussite attendue se réalisera à plus ou moins brève échéance. La concurrence est faite par définition pour une large part d'impondérables qui nuisent à la prévisibilité de toute initiative. L'anticipation qu'elle requiert ne peut toutefois autoriser les acteurs à agir comme bon leur semble.Des procédures ont précisément été instituées à cette fin pour préserver les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics. La priorité est donnée à ce titre à l'adoption de mesures qui mettent les échanges à l'abri de calculs spéculatifs qui nuisent à l'ouverture de la concurrence. La santé relève de toute évidence de ce schéma selon des modalités que la pr&eac
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2026/07/04:
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Face à l'aggravation des déserts médicaux, le législateur a engagé une redéfinition progressive de la frontière entre actes médicaux et actes infirmiers. Les récentes évolutions normatives consacrent une autonomie clinique accrue de l'infirmier, notamment à travers la consultation, l'évaluation et l'orientation du patient, dans une logique d'accès direct aux soins et de coopération interprofessionnelle. Cette redistribution des compétences, sans remise en cause du monopole médical, emporte toutefois des conséquences majeures en matière de responsabilité juridique. Le droit de la santé s'oriente ainsi vers un modèle de responsabilités parallèles et complémentaires, dont la sécurisation constitue un enjeu central pour garantir à la fois l'accès aux soins et la sécurité des
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2026/07/04:
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The present article examines the recent Spanish regulation of assisted death in its context. It opens with the study of the social and normative context in which the Organic Law on Euthanasia was passed, then moves on to examine how the law regulates assisted death, with particular attention to the substantive and procedural safeguards, and concludes with the analysis of the two Spanish Constitutional Court’s judgements that upheld
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2026/07/04:
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L'arrêt du 7 janvier 2026 de la Cour de cassation confirme que le caractère nosocomial d'une infection engage la responsabilité de plein droit de l'établissement sauf preuve d'une cause étrangère. Il réaffirme que la charge de cette preuve pèse exclusivement sur l'établissement et que le doute ne saurait profiter à celui-ci. La décision consolide ainsi un régime unifié et protecteur, articulé avec la solidarité
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2026/07/04:
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This article offers a descriptive account of the Dutch framework governing euthanasia and physician-assisted suicide. It outlines the structure and operation of the Termination of Life on Request and Assisted Suicide (Review Procedures) Act, explains the due-care criteria, the reporting obligation and ex post review by regional committees, and summarizes available practice figures. Specific attention is given to recurring issues—advance directives and dementia, psychiatric suffering, and minors—as well as to recent criminal proceedings around non-medical facilitation (Coöperatie Laatste Wil). The analysis relies mainly on the material presented in the Geneva 2025 lecture slides and aims to provide an accessible overview for readers seeking to understand how Dutch criminal law and health law, medical ethics and administrative oversight interact in this
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2026/07/04:
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La charte du médecin créateur de contenu responsable publiée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en 2025 entend répondre au phénomène des « médecins-influenceurs » en plein essor sur les réseaux sociaux. Fruit d'une collaboration avec des médecins créateurs de contenus et des experts en santé de la plateforme YouTube, elle adapte les règles déontologiques existantes en dix principes pratiques. Son objectif est de renforcer la crédibilité de la parole médicale en la rendant rigoureuse et lisible, de lutter contre la désinformation médicale et de protéger la santé publique. Elle invite également à réfléchir aux contours de la liberté d'expression des
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2026/07/04:
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Les technologies numériques ont fait évoluer les dispositifs médicaux en y intégrant désormais les logiciels dans leur périmètre. Le règlement (UE) 2017/745 impose un cadre de sécurité et d'évaluation renforcé pour autoriser leur mise sur le marché, tandis que leur remboursement et leur prise en charge relèvent toutefois entièrement du droit national qui prévoit plusieurs voies
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2026/07/04:
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This article analyzes the evolving legal framework for assisted suicide in Germany after the Federal Constitutional Court annulled Section 217 of the Criminal Code, thereby reaffirming a constitutional right to a self-determined death while preserving broad legislative discretion. It reconstructs the pertinent constitutional parameters: the prohibition of a de facto denial of assisted suicide, the dual mandate to safeguard autonomy and life, the strict confinement of entitlements to lethal narcotics to cases of extreme emergency, and the rejection of any obligation to assist suicide. On this basis, it contrasts three regulatory models—criminal-law based, minimally invasive, and dense non-criminal—highlighting their respective protection concepts, procedural architectures, and institutional gatekeeping roles, and suggesting alternative actors such as ethics
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2026/07/04:
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Stéphane Le Bouler, président de LISA, introduit cette première séance du séminaire coorganisé avec le cabinet Proxicare. La question de l’accès aux soins est une préoccupation majeure des usagers du système de santé français et de la population en général. Les évolutions récentes en font même une inquiétude majeure. Pour répondre à cette inquiétude, il est nécessaire de développer un diagnostic solide de la situation actuelle. À cet effet, les premières séances du séminaire ont été conçues comme un cycle introductif permettant de poser les jalons du travail à long terme, qui sera mené dans les prochains
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2026/07/04:
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Pour la troisième séance du séminaire LISA / Proxicare sur l’accès aux soins, Olivier Lacoste présente les indicateurs utilisés pour appréhender l’accès aux soins et les problématiques sous-jacentes qu’ils soulèvent. La présentation s’appuie sur une revue des publications produites sur le sujet dans les quinze dernières années. Olivier Lacoste en signale quelques particularités avant d’entamer son propos. Il s’agit en majorité de travaux américains, qui font surtout suite à la mise en place de l’Obamacare dans les années 2000, mais également australiens, canadiens et chinois. Leur point commun est de traiter de pays vastes avec des populations importantes. Ils se focalisent par ailleurs largement sur les soins primaires, à la fois pour trouver des réponses aux pénuries connues des personnels et comme un traceur des l
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2026/07/04:
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L'article analyse l'évolution récente du droit français relatif à la fin de vie et les réformes législatives actuellement débattues. Le cadre juridique repose principalement sur la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais garantit plusieurs droits aux patients, notamment le droit à une fin de vie digne, l'accès aux soins palliatifs, le refus ou l'arrêt des traitements et l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Dans un contexte politique marqué par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, le processus législatif a repris en 2025. Deux propositions de loi distinctes ont alors été adoptées : l'une sur le développement des soins palliatifs, largement consensuelle, et l'autre sur l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, plus controv
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2026/07/04:
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The Terminally Ill Adults (End of Life) Bill, introduced into the UK Parliament in October 2024, would decriminalise medical assistance in suicide provided to people with a terminal illness in England and Wales. We consider three key aspects of the Bill: its terminal illness restriction, its mental capacity provisions, and its procedural regime. While partial decriminalisation of physician assisted death in England and Wales would be welcome, we note that the limited scope of access to suicide assistance may result in the continuation of unlawful, but infrequently prosecuted assisted death practices: suicide assistance by loved ones and cross-border access to assisted suicide in Switzerland in non-terminal cases. And the burdensome nature of the Bill’s procedural regime may cause even terminally ill individuals to seek alternative means of assistance to
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2026/04/17:
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Les technologies numériques ont fait évoluer les dispositifs médicaux en y intégrant désormais les logiciels dans leur périmètre. Le règlement (UE) 2017/745 impose un cadre de sécurité et d’évaluation renforcé pour autoriser leur mise sur le marché, tandis que leur remboursement et leur prise en charge relèvent toutefois entièrement du droit national qui prévoit plusieurs voies
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2025/11/07:
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Le législateur a souhaité encadrer l’admission en soins psychiatriques sans consentement en imposant la production préalable de deux certificats médicaux. Il a cependant inséré dans la loi un article destiné à être appliqué de manière exceptionnelle permettant d’admettre un patient sur présentation d’un seul certificat en cas d’urgence. Ce texte est parfois utilisé par les établissements pour contourner les autres dispositions de la
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2025/11/07:
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Les doulas accompagnent les femmes et familles durant la grossesse, l'accouchement et le post-partum, notamment à domicile. Leur soutien, non médical, mais essentiel, renforce la confiance, réduit l'anxiété et facilite la parentalité. L'intervention appelle à une meilleure reconnaissance de leur rôle et à une coopération avec les
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2025/11/07:
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La responsabilité pénale en gynécologie-obstétrique concerne principalement les blessures et homicides involontaires. Rare mais lourde de conséquences, elle peut aussi inclure des violences volontaires en cas d'actes non justifiés. Les procédures, éprouvantes pour les soignants comme pour les patients, aboutissent parfois à des interdictions d'exercer, malgré leur faible
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2025/11/07:
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Cet article propose une méthodologie empirique basée sur des techniques de « web scraping » et d’intelligence artificielle pour analyser les normes municipales relatives à la régulation de la Santé Digitale au Brésil. La recherche s’est appuyée sur une analyse exploratoire dans cinq capitales brésiliennes, dont les référentiels normatifs ont été sélectionnés selon des critères d’accessibilité et de standardisation. Gr'ce à l’extraction automatisée de données et à la classification de textes juridiques à l’aide d’un modèle de langage, il a été possible d’identifier les normes pertinentes et de les classer en cinq domaines principaux : gouvernance, confidentialité et protection des données personnelles, télésanté, recherche et dispositifs médicaux.
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2025/11/07:
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À la croisée du droit des patients et des exigences de la pratique obstétricale, le droit à l’information des parturientes s’est progressivement affirmé. Cet article revient sur l’évolution de ce droit fondamental, son contenu, ses limites, et la manière dont il est réparé en cas de violation, à travers les mécanismes désormais effectifs, mais perfectibles de la perte de chance et du préjudice
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2025/11/07:
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À l'heure où l'intelligence artificielle bouleverse les repères du droit, cette thèse analyse l'impact de sa réglementation sur la responsabilité civile. Fondée sur la maîtrise humaine des risques, cette dernière peine à s'adapter aux systèmes d'IA, autonomes et immatériels. Si les régimes existants restent applicables en théorie, leur mise en oeuvre révèle des limites pratiques importantes. L'étude des normes européennes, dont le règlement IA 2024/1689, montre que la réglementation peut enrichir la responsabilité civile, sans toutefois en renouveler les principes. Ce travail plaide pour un régime spécifique aux IA à haut risque, afin de renforcer la fonction réparatrice du droit et garantir un équilibre entre innovation et protection des
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2025/11/07:
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Cet article cherche à analyser la réglementation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur de la santé au sein de l’Union européenne et au Brésil, à partir des textes du Règlement no 2024/1689 (RIA), récemment publié en Europe, et du projet de loi n° 2338/2023, en discussion au Congrès brésilien. Les textes normatifs sont analysés sous la perspective du traitement des risques de chaque norme, matérialisé dans la classification des systèmes et des mesures de minimisation adoptées. Bien que similaires, les deux réglementations présentent des particularités distinctes en raison de leur contexte, la réglementation européenne étant axée sur la réglementation générale, tandis que la réglementation brésilienne ouvre des espaces importants pour l’adaptation sectorielle et
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2025/11/07:
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En cas de syndrome du bébé secoué, le traitement judiciaire est multiple. D’abord, le juge doit protéger l’enfant, notamment par le biais de mesure de placement, mais également les autres victimes potentielles de l’auteur des violences, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un professionnel de la petite enfance. Ensuite, il doit tenter de qualifier les faits : en l’absence de qualification pénale spécifique, les infractions envisagées sont diverses bien que celles dites « volontaires » soient majoritairement retenues. Enfin, il doit, guidé par le principe d’individualisation de la peine, en sanctionner
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2025/11/07:
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La soumission chimique, entendue comme l’administration de substances psychoactives à l’insu d’une personne afin d’altérer sa conscience ou son discernement, s’impose comme une problématique croissante à l’intersection du droit pénal, de la santé publique où se conjuguent prévention et répression. Popularisé par des affaires judiciaires récentes, ce phénomène révèle de profondes lacunes juridiques, médicales et institutionnelles. L’article propose une analyse des difficultés liées à la définition et au diagnostic de ces pratiques, souvent invisibles et mal comprises, ainsi qu’une réflexion sur les responsabilités des professionnels de santé dans leur repérage. Il s’intéresse également aux réponses juridiques en vigueur et aux limites des incriminations actuelles, essenti
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2025/11/07:
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Le Cameroun fait partie des États africains qui ont opté pour une autorisation de la procréation médicalement assistée. À la faveur de la loi n° 2022/014 du 14 juillet 2022, le pays instaure pour la première fois un cadre juridique précis régissant la procréation médicalement assistée. Quelle que soit la technique utilisée, la procréation médicalement assistée nécessite obligatoirement un consentement du couple porteur du projet parental et du tiers donneur auprès des professionnels de santé. La nécessité d’obtenir le consentement de ces personnes est en bonne place de ce nouveau dispositif. La nouvelle loi donne les caractères du consentement et en précise les sanctions de son inobservation. Mais il est évident que, dans la pratique, la situation est souvent bien plus délicate. Des contraintes perceptibles aussi bien sur le pl
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2025/11/07:
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Le gaspillage engendré à l'échelle internationale par les médicaments non utilisés rapportés par les patients dans des points de collecte soulève des interrogations de nature budgétaire mais également de nature environnementale. Les pratiques des États se répartissent entre la redistribution de ces médicaments au profit des pays qui en ont besoin et/ou des populations nationales nécessiteuses, et la destruction pure et simple de ces produits, comme le préconise l'OMS qui est désormais hostile aux dons humanitaires de
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2025/11/07:
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Le parcours de soins des patients, notion née de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, impose aujourd'hui une forme de régulation de la consommation de soins par le médecin traitant. Ce professionnel de santé occupe une place centrale dans le système de santé moderne, assurant un lien solide entre le patient et l'ensemble des acteurs du soin. Dans le cadre de ses missions, le médecin traitant garantit l'accès du patient aux consultations et soins spécialisés, dans le but d'éviter des actes inutiles ou redondants et de limiter le nomadisme médical. Le parcours de soins du patient suppose toute une dimension de coordination entre les professionnels de santé, permise non seulement gr'ce au concours du médecin traitant, mais également par l'entremise de nombreux outils numériques, regroupés en partie au sein de l'espace numériqu
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2025/11/07:
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Les maisons d'accueil hospitalières (MAH) sont des structures qui organisent l'hébergement des patients avant ou après une hospitalisation, ou de leurs proches pendant celle-ci. Elles reposent sur un projet bénévole et solidaire, porté par des associations et fondations, pour apporter des solutions financièrement accessibles et basées sur l'entraide communautaire, pour des personnes ne pouvant acquitter le prix d'une chambre d'hôtel. Existant depuis les années 1970, les MAH ont été reconnues par la Loi en 2016 : l'article en expose les motivations et les
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2025/11/07:
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Le contexte politique fait qu'il n'y a plus guère de projets de loi au menu des assemblées parlementaires mais des propositions de loi, au plus près des préoccupations de nos concitoyens -et c'est une bonne chose -avec le risque d'une vision très parcellaire de notre système de
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2025/10/30:
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Le modèle « Internet+ » de soins continus est une mesure importante pour répondre aux besoins de soins à domicile des patients dans le cadre de la politique des soins gradués. Sur la base des politiques nationales, et en s'appuyant sur l'hôpital Internet et la plateforme WeChat, une première exploration a permis de construire un modèle de « Internet+ » de soins continus dans la région. Cela garantit dans une certaine mesure que les patients bénéficient de soins continus, tout en favorisant une répartition et une utilisation efficaces des ressources de soins de qualité dans les
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2025/10/30:
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Face aux défis posés par l'inégalité dans la répartition des ressources médicales et l'isolement de l'information au sein du système de santé chinois, la ville de Shanghai, et en particulier le district de Putuo, ont mis en oeuvre des réformes numériques structurantes. Cet article analyse de manière systématique le développement des services de santé numériques intelligents dans une logique de coordination régionale. Il met en évidence les principales réalisations de Shanghai : interconnexion des établissements de soins, intégration des soins médicaux et de la prévention, développement de services centrés sur les patients, tels que les prescriptions prolongées ou la signature avec un médecin de famille, et construction d'une plateforme décisionnelle fondée sur les données. L'exemple de Putu
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2025/10/30:
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Cet article examine la signification, l'application pratique, les problèmes existants et les recommandations d'amélioration de la construction du système de la hiérarchisation des soins en Chine dans le contexte d'une épidémie. La hiérarchisation des soins vise à clarifier les rôles des établissements de santé, à répartir rationnellement les ressources médicales et à promouvoir la première consultation au niveau des soins primaires ainsi que le transfert bidirectionnel, afin d'assurer une utilisation efficace des ressources médicales. Pendant l'épidémie de COVID-19, la hiérarchisation des soins a efficacement allégé la pression exercée sur les établissements de santé, mais elle a également mis en lumière des problèmes, tels que l'insuffisance des capacités de soins de base, l'in&eacu
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2025/10/30:
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Cet article entend présenter les règles juridiques relatives à l'engagement de la responsabilité des acteurs du soin et à la mise en oeuvre de leur assurance de responsabilité en cas de dommages liés aux accouchements, en montrant que les solutions applicables varient selon la nature publique ou privée de l'institution de prise en charge et en fonction du statut du professionnel
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2025/10/30:
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La présente étude explore les modalités d'application et les effets de la technologie numérique dans les services de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins. À travers l'analyse de solutions numériques dans trois domaines clés : la gestion des maladies chroniques, la rééducation postopératoire et les soins aux personnes 'gées, il ressort que des technologies comme l'Internet des objets et l'intelligence artificielle peuvent améliorer significativement les capacités de soins au niveau de base et optimiser la répartition des ressources. Cette étude fournit une référence pratique pour perfectionner le système de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins et propose de renforcer le soutien politique ainsi que l'innovation technologique, afin de promouvoir le développement intelligent des services
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2025/10/30:
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Cet article aborde la mise en place du système de protection médicale et sociale destiné à la population 'gée de la ville de Shanghai, en mettant l'accent sur l'analyse des dispositifs concrets et leurs résultats dans les domaines de l'assurance maladie, du système de retraite et de l'assurance soins de longue durée. À travers l'examen détaillé de mesures, telles que l'assurance maladie de base, l'assurance contre les maladies graves des résidents urbains et ruraux, le régime de retraite ainsi que l'assurance soins de longue durée, cette étude identifie les réalisations et les défis rencontrés par Shanghai face au vieillissement démographique. Des recommandations sont également formulées afin d'améliorer davantage les mécanismes de protection destinés aux personnes
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2025/10/30:
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La santé est plus qu’un état, individuel ou collectif. Elle est également et peut être surtout un paramètre essentiel de choix stratégiques à opérer. Il en est ainsi plus précisément à un double point de vue. De la part des scientifiques et des industriels, elle détermine la mise en œuvre de toutes les possibilités pour prévenir ou soigner des troubles ou maladies donnés. Encore au-delà, ces efforts appellent à différents niveaux un accès le plus ouvert possible à des remèdes adaptés. Le droit de la concurrence a précisément pour objet d’ouvrir la voie à de tels développements. Il en ressort des solutions variées qui révèlent en tout état de cause une surveillance des autorités ou instances compétentes pour que soient intégralement respectées les priorit&eacu
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2025/10/21:
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Cet article cherche à retracer l'émergence et la lente institutionnalisation de la pratique avancée infirmière en France. Le concept, introduit par la loi de 2016, a donné lieu à une traduction juridique qui diffère sensiblement de celles observées à l'international, notamment en raison de résistances médicales et institutionnelles. Le modèle français se caractérise par un encadrement strict et une autonomie relativement limitée, ce qui supposerait des transformations profondes pour permettre l'évolution vers une profession
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2025/10/09:
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La chronique de droit des brevets pharmaceutiques s'intéresse aux décisions récentes rendues en matière de brevets de médicaments et de certificats complémentaires de
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2025/05/13:
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À partir de la lecture d’un seul article de loi et de ses deux décrets d’applications successifs, l’article vise à mettre en évidence quelques tensions propres au système d’assurance maladie tel qu’il existe aujourd’hui en France. Celles-ci portent sur les notions d’utilité, d’équité et de solidarité. Le présent article cherche à interroger les questions de justice sociale auxquelles notre système de protection sociale doit faire
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2025/05/13:
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La séance du séminaire LISA - OCIRP du 23 octobre 2024 a porté sur la territorialisation des politiques du grand 'ge, illustrant la nécessité d’une approche adaptée aux réalités locales. Le constat général met en lumière une gérontocroissance marquée et des disparités territoriales dans l’accompagnement des personnes 'gées. Les politiques publiques peinent, à cet égard, à structurer une offre cohérente, oscillant entre maintien à domicile et
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2025/05/13:
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Les violences gynécologiques et obstétricales, en particulier les actes médicaux réalisés sans le consentement des patientes, peuvent constituer des violences aggravées ou des viols. Il n’existe cependant pas de cadre juridique spécifique pour ces violences en droit français. C’est l’intention de l’auteur qui est prise en considération davantage que le consentement de la victime. Il est important de prendre en compte l’absence de consentement des patientes et mettre en oeuvre une réforme législative qui placerait le consentement libre et éclairé au centre des soins
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2025/05/13:
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La prise en compte et l’intégration de la femme dans les politiques publiques de santé est un défi majeur qui souffre d’un manque de coordination et de moyens. Les avancées sont remarquables, mais la prise en considération des besoins spécifiques des femmes demeure insuffisante, tout comme les erreurs thérapeutiques et
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2025/05/13:
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Le régime juridique de la profession de psychologue semble inabouti. Ainsi, d’une part, sa déontologie a été appréhendée par différents Codes, dont aucun n’a jamais obtenu de valeur légale, malgré le souhait exprimé depuis des décennies par les psychologues. D’autre part, la question de la création d’un ordre professionnel constitue un sujet de controverses au sein de cette profession. De récents documents parlementaires s’étant emparés de ces sujets, les lignes qui suivent en présentent un état des
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2025/05/13:
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Les personnes atteintes d’endométriose font face à deux risques : celui de violences gynécologiques et celui de dérive sectaire. Un cadre juridique permettrait d’endiguer ces phénomènes et de protéger les malades, qui en raison de leur état de santé, sont en état de
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2025/05/13:
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Cet article aborde l'impact de la désinformation en ligne sur la démocratie et la santé publique, soulignant que l'article 21 de la Constitution italienne protège non seulement la liberté d'expression, mais aussi le droit des citoyens à une information plurielle. Les algorithmes des plateformes numériques, en renforçant les biais des utilisateurs, favorisent la diffusion de fausses informations, notamment sur la santé. Cela a des conséquences sur la santé publique, exacerbant l'hésitation vaccinale. L'Union européenne a mis en place des stratégies telles que le Code de bonnes pratiques de 2018 et le Digital Services Act de 2022 pour imposer des obligations de transparence et de responsabilité aux grandes
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2025/05/13:
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Dans un contexte de crise environnementale, la multimorbidité - définie par la coexistence croissante de maladies chroniques chez un même individu - constitue un défi éminent pour les systèmes de santé. Des stratégies de prévention durables ou de traitements personnalisés, co-construits avec les patients, offrent des perspectives inédites adaptées aux réalités cliniques complexes des patients, tout en répondant aux enjeux éthiques, environnementaux et
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2025/05/12:
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Une étude randomisée internationale a examiné comment l’apparence physique de patients standardisés, représentés par des images générées par intelligence artificielle, influence l’évaluation de la gravité par des soignants des urgences. Les photos variaient en genre et couleur de peau, exposant des biais dans les jugements de gravité. Les résultats permettent d’observer une tendance à sous-évaluer l’urgence des femmes, surtout celles appartenant à des minorités ethniques. Cette étude révèle des préjugés significatifs dans le traitement des urgences, soulignant la nécessité de développer des formations ciblées pour les professionnels de santé afin de mieux reconnaître et traiter équitablement tous les patients. Des recommandations sont faites pour augmenter la diversité ethnique pa
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2025/05/12:
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Sur le fondement de données collectées en droit interne, dans le cadre d'un projet analysant le leadership normatif de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'article met en lumière les enjeux de santé ayant le plus donné lieu à la citation de l'OMS dans les lois, les règlements et les décisions de justice de sept pays (Canada, Costa Rica, États-Unis, France, Israël, Nouvelle-Zélande et Suisse). Cette analyse a permis, d'une part, de révéler la pluralité des contextes de mobilisation des normes de l'OMS (sécurité au travail, questions environnementales, COVID-19, etc.) et, d'autre part, de rendre compte que la santé mentale et les produits de santé sont les deux enjeux qui ressortent le plus. En s'appuyant sur ces constats, il y a lieu de souligner l'ampleur du terrain sur lequel l'OMS peut influencer, par ses normes, les États e
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2025/05/12:
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En santé, le sexisme est dénoncé depuis plusieurs décennies. De quoi parle-t-on exactement ? Comment se fait-il que le repérage des inégalités et des discriminations à l’endroit des femmes en santé demeure difficile à faire admettre ? L’ancienneté de cette problématique et la manière dont elle s’ancre dans une pensée de la différence des sexes en santé structurent encore largement, quoiqu’involontairement, des inégalités dans les savoirs et les pratiques qui s’avèrent préjudiciables aux
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2025/05/12:
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En réaction au renversement de la célèbre jurisprudence Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis, les citoyens ou le législateur de plusieurs États fédérés étasuniens ont initié des mesures électorales visant à amender leur constitution. Néanmoins, si ces mesures ont le mérite d'offrir un fondement constitutionnel textuel à la protection de l'avortement dans ces États, elles ne garantissent pas une protection uniforme, stable et autonome du recours à
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2025/05/12:
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Le 1er octobre 2024, des médecins, chercheurs, responsables politiques et membres de la société civile appellent dans une tribune publiée par l’Express à renforcer la lutte contre la malbouffe via l’adoption d’une nouvelle loi Evin. La loi Evin avait permis de limiter considérablement la consommation de tabac et d’alcool, en renforçant notamment l’information des consommateurs sur les risques liés à la consommation de ces produits. Aujourd’hui, quelles obligations pèsent sur les industriels en matière d’information pour les consommateurs de denrées alimentaires
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2025/05/12:
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Dans cette note, Lisa s'attache à une analyse des solutions envisagées ou mises en oeuvre en termes d'accès aux soins et établit une hiérarchie de ces solutions en termes de qualité de la
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2025/05/12:
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Cet article analyse les décisions (à partir de l’arrêt 242/2019) émises par la Cour Constitutionnelle italienne en matière d’aide médicale au suicide, en examinant les questions éthiques et juridiques liées à la fin de vie, l’important débat suscité au niveau biojuridique et politique et parmi les personnes communes et, encore, les implications pour le système juridique italien et dans la pratique. Sera-t-il possible d’avoir une grammaire juridique humanisante et de mettre en œuvre un droit biodroit à « visage humain » face à la fin de vie
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2025/05/12:
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Si la technique du peau-à-peau apparaît initialement comme un acte non médicalisé, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2024, s’interroge sur une possible mise en cause de la responsabilité d’un établissement de santé à ce titre. Cet arrêt est également particulièrement intéressant en mettant en perspective toutes les défaillances que peut présenter le régime de la solidarité
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2025/05/12:
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Restées longtemps taboues, les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) sont hélas loin d'être des cas rares et isolés sur le parcours de santé des femmes. Elles sont au coeur des violences sexistes et sexuelles (VSS) et relèvent de pratiques et de gestes réalisés sans le respect de l'intimité ni du consentement libre et éclairé, ou de manière inappropriée. Les VOG laissent de graves séquelles physiques et psychiques qui affectent durablement la vie personnelle et professionnelle des personnes victimes ainsi que les familles. Malgré les scandales actuels, la libération de la parole, les témoignages, l'action militante et une certaine prise de conscience du grand public, les patientes et les patients peinent encore à se faire entendre. Cette question de santé publique reste un angle mort de l'action
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2025/05/07:
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Le règlement (UE) 2025/327 sur l'Espace Européen des Données de Santé, fraîchement publié, constitue une avancée importante pour le partage des données de santé autant que pour l'intégration européenne en matière de santé. Son impact sur le système de santé et la recherche en France sera important dans les prochaines années, avec notamment la mise en place de mécanismes d'interopérabilité des dossiers
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2025/05/06:
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Bien que l'intelligence artificielle existe depuis les années 1950, sa reconnaissance juridique est récente avec l'adoption du règlement IA par l'Union européenne. Cette étude explore le parcours historique et juridique ayant conduit à cette réglementation, en soulignant les contradictions juridiques significatives qui ont émergé au fil du temps. L'évolution des discours scientifiques et informatiques, ainsi que les développements technologiques, ont considérablement influencé la définition juridique de l'IA. Face aux difficultés rencontrées par l'UE pour établir un cadre réglementaire équilibré, nous plaidons pour une redéfinition de l'IA comme objet sociotechnique. Enfin, nous proposons des mesures concrètes visant à harmoniser la réglementation entre les approches basées sur les droits et la gestion des
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2025/05/06:
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Les bienfaits attribués à la concurrence ne font aucun doute. Mais ce résultat ne saurait être atteint sans que soient respectées différentes règles par définition contraignantes. Il est clair en effet que les risques de débordements, bien réels, appellent l'intervention des pouvoirs publics. L'objet de la présente étude est de prendre la juste mesure du dispositif en vigueur à ce titre. Il couvre en vérité l'ensemble des situations mettant en péril la sauvegarde des intérêts des marchés ou de leurs opérateurs. Le rejet de certaines pratiques ou l'incitation à d'utiles changements continue à enrichir la
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2025/05/06:
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La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence de profondes insuffisances dans la régulation des produits médicaux en Afrique, ainsi qu'une dépendance excessive aux organismes internationaux. Pour y remédier, l'Union africaine (UA) a mis en place plusieurs mesures ayant conduit à la création de l'Agence africaine du médicament (AMA). Cette institution constitue une étape clé vers la souveraineté pharmaceutique du continent, mais son succès reposera sur l'engagement politique et financier des États membres, ainsi que sur l'opérationnalisation effective de ses
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2025/05/06:
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La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur les décisions récentes, en particulier celle relative à la crédibilité de l'effet thérapeutique -notion utilisée pour apprécier aussi bien la suffisance de la description de l'invention, que la nouveauté et l'activité
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2025/05/06:
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La responsabilité pénale du chirurgien-dentiste est rarement recherchée et exceptionnellement engagée. Toutefois, certaines évolutions réglementaires et professionnelles récentes, impactant le secteur dentaire, ont conduit à une hausse du nombre de poursuites pénales à l'égard de personnes qui ne sont pas chirurgiens-dentistes mais exercent avec ou auprès de ces derniers, principalement pour des faits de fraudes et d'exercice illégal de l'art dentaire. Le présent article a pour ambition de traiter de la responsabilité pénale du chirurgien-dentiste de manière actualisée, en considérant d'une part les infractions pouvant être invoquées à l'égard de ce dernier et en proposant d'autre part un état des lieux de la mise en oeuvre de cette
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2025/05/06:
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Les progrès médicaux reposent sur la recherche scientifique impliquant la personne humaine, et permettent l'amélioration des soins. Elles nécessitent toutefois un encadrement juridique strict pour protéger les participants contre d'éventuels risques. Initialement régies par l'éthique médicale, elles sont désormais fortement encadrées par le droit national et européen. L'évolution réglementaire, marquée par la volonté de concilier protection des individus et stimulation de la recherche, interroge l'effectivité des droits fondamentaux des participants. En particulier, la tension entre l'intérêt collectif d'innovation médicale et la protection individuelle des volontaires soulève des enjeux éthiques et juridiques cruciaux, notamment concernant le consentement et l'exploitation des données. La thèse démontre qu
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2025/05/06:
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Un directeur des affaires financières de CHU a été condamné pour plusieurs infractions pénales, dans une affaire emblématique des atteintes à la probité susceptibles d’être commises par des gestionnaires publics. Cette affaire souligne l’intérêt, pour les établissements de santé en particulier comme pour les organismes publics en général, de se doter de procédures de contrôle interne et de maîtrise des
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2025/05/06:
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Les auteurs interviewent Cyrus Macaigne, médecin légiste et chef de service de l’Unité Médico Judiciaire de l’Hôpital intercommunal de Créteil, concernant les violences conjugales et
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2025/01/30:
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Lisa et l’Ocirp poursuivent, avec leurs partenaires, le cycle de séminaires sur les politiques de l’autonomie, destiné à approfondir l’analyse des besoins et de l’organisation de l’offre de prise en charge, avec, dans ce numéro, la question de la prévention (Olivier Guérin), la situation des Ehpad (Laure de La Bretèche et Marc Bourquin) et un point global sur les politiques de prise en charge à domicile (Julien Emmanuelli et Jean-Baptiste
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2025/01/22:
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Au croisement des grands défis du XXIème siècle et des objectifs du développement durable définis par l’ONU, se révèle un enjeu majeur et inédit dans l’histoire de l’Humanité : le vieillissement de la population ; une transformation sociétale qui bouleverse à la fois les modes de vie et les comportements individuels mais aussi le contrat social, les rapports entre les générations et la place de chacun dans la société. « Villes Amies des Aînés » (VADA) est une démarche d’adaptation de la société au vieillissement créée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle tire ses origines du cadre d’orientation « Vieillir en restant actif » (2002), dont elle est la mise en application concrète. Ainsi,, les villes amies des aînés adaptent leurs structures et leurs services pou
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2025/01/22:
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Cette rubrique permanente offre un regard à la fois juridique et éthique sur des cas cliniques, en montrant quelles peuvent être parfois les carences et les difficultés du droit pour répondre aux situations concrètes et délicates de certains patients. Cette fois, les cas de deux patients sont abordés, dans lesquels se posent les questions de l’arrêt du traitement et de la pertinence de la notion juridique d’obstination
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2025/01/22:
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L’isolement social des personnes 'gées constitue un défi sociétal majeur, avec près de 3 millions de personnes 'gées de plus de 65 ans isolées en France, dont 500 000 en situation d’invisibilité sociale. La pandémie de Covid-19 a exacerbé cette réalité, révélant l’importance des liens sociaux et les tensions intergénérationnelles. L’isolement a un impact négatif sur la santé, soulignant l’urgence d’initiatives de mobilisation citoyenne et de coopération pour restaurer le lien social et améliorer la qualité de vie des personnes
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2025/01/22:
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Le HCFEA, et plus précisément le Conseil de l’'ge, a contribué en 2023 aux états généraux des maltraitances envers les adultes vulnérables. A cette occasion, le Conseil a réalisé un bilan des avancées, en termes de politiques publiques de prévention et de lutte contre les maltraitances, en mesurant les progrès accomplis dans l’application des orientations de la commission nationale de lutte contre les maltraitances et de promotion de la bientraitance. Il s’est également intéressé à la mesure de l’ampleur des maltraitances envers les personnes 'gées. Sur la base de ces travaux, et suite à l’organisation d’un séminaire impliquant les membres du Conseil et des acteurs de terrain, le Conseil de l’'ge a transmis au Ministre des solidarités une contribution et formulé des recommandations pour une stratégie ambi
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2025/01/22:
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Le vieillissement, souvent perçu négativement, peut être considéré comme une opportunité pour les territoires ruraux. L’allongement de l’espérance de vie, bien qu’exigeant des adaptations sociétales, offre la possibilité de repenser les modèles de solidarité et de prévention, en favorisant un vieillissement actif et en bonne santé. La Mutualité Sociale Agricole (MSA), à travers ses actions de prévention et de soutien aux personnes 'gées, illustre l’importance de mobiliser les territoires ruraux pour accompagner ce changement démographique et améliorer la qualité de vie des
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2025/01/22:
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Le numérique révolutionne les relations sociales avec des impacts sur la santé individuelle et collective dans plusieurs dimensions. Les fonctions de régulation de l’État moderne s’imposent sur différents aspects de la transformation numérique des sociétés modernes, tels que la sécurité, la qualité et l’efficacité des technologies et services numériques de santé ; l’accès aux innovations technologiques intégrées au système de santé ; les critères de développement et de test d’algorithmes d’intelligence artificielle dans le domaine de la santé ; l’utilisation des données de santé à des fins de recherche et de développement en IA ; les critères de responsabilité pour les dommages. Pour orienter une régulation globale sur la santé numérique, l’O
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2025/01/22:
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Le retour d’expérience sur les infirmières en pratique avancée (IPA) dans les équipes mobiles de gériatrie souligne l’apport complémentaire de ce nouveau métier dans la prise en charge des patients 'gés. Les IPA, en collaboration avec les médecins gériatres, interviennent dans des situations complexes en contribuant à identifier les problématiques, à coordonner le parcours de soins, éviter les hospitalisations inappropriées et à soutenir les aidants tout comme les professionnels. L’équipe mobile de gériatrie (EMG) agit sur le lien entre les personnes 'gées, son environnement et les différents acteurs de santé. Elle cherche à déconstruire également les stéréotypes liés au vieillissement et souligne l’importance du lien social pour une meilleure trajectoire de
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2025/01/22:
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La lutte contre l’isolement des personnes 'gées ne porte pas seulement sur l’accompagnement pour le logement, l’organisation de la vie quotidienne, les aides techniques, mais aussi sur la présence de solutions pratiques pour faire respecter leurs
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2025/01/22:
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Le vieillissement de la population en France constitue un choc démographique majeur, dont les implications sur les systèmes de santé et les métiers du grand 'ge sont souvent sous-estimés. Ce phénomène pose des questions sur la citoyenneté et l’autonomie des personnes 'gées, tant en EHPAD qu’à domicile, où l’isolement social demeure un défi. Pour préserver leur santé, des politiques de prévention, comme la méthode ICOPE, sont nécessaires afin de prolonger l’espérance de vie en bonne santé et de réduire les inégalités sociales. Un autre défi majeur est le financement de l’autonomie, exacerbé par des tensions entre le contrôle des dépenses publiques et la qualité des services. De plus, les enjeux éthiques, tels que les maltraitances en institution, nécessitent une vigilance ac
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2025/01/22:
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Depuis leur origine, les travaux et recherches visant à comprendre et favoriser le « bien vieillir » ont développé des modèles au sein desquels figurent un certain nombre de critères ou de paramètres qui, s’ils sont remplis, témoignent d’un vieillissement réussi. Cet article se penche sur l’évolution contemporaine du bien vieillir dans le champ gérontologique pour montrer comment cette notion a abouti à une forme d’injonction invisibilisant le « mal vieillir
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2025/01/22:
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Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ont mis en place une initiative ambitieuse qui redéfinit la relation entre les patients et les professionnels de la santé : le programme des patients partenaires. Lors du colloque sur les patients partenaires, tenu le 21 septembre 2023, Sandrine Jonniaux a détaillé les origines, les développements et les perspectives de ce programme. Ce projet se base sur une démarche relationnelle spécifique, qui cherche à intégrer les patients dans les processus décisionnels concernant leurs soins, en valorisant la confiance, le respect et la
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2025/01/22:
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Le projet CASAH vise à promouvoir le bien vieillir en créant un environnement favorable à la santé pour les personnes 'gées vivant dans des logements sociaux. Face à l’augmentation du nombre de locataires de plus de 60 ans et aux limites des solutions actuelles, CASAH propose des interventions telles que l’aménagement de jardins partagés, des améliorations extérieures et intérieures, ainsi que des innovations sociales pour lutter contre l’isolement. Cette recherche interventionnelle utilise une approche mixte pour identifier les besoins des résidents et tester des solutions innovantes. Les premiers résultats montrent que ces aménagements pourraient réduire les chutes et prolonger l’autonomie des
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2025/01/22:
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Les troubles psychiques chez les personnes 'gées se caractérisent principalement par des dépressions et des troubles bipolaires d’apparition tardive, souvent associés à des maladies neurodégénératives, avec des symptômes dépressifs pouvant masquer des douleurs somatiques, rendant le diagnostic complexe. Les tentatives de suicide, souvent graves, révèlent des sentiments des sentiments de regret et de solitude, tandis que des cas de psychoses vieillies et de troubles délirants compliquent la prise en charge en raison d’un manque de structures adaptées. Les addictions tardives, comme celles à l’alcool et aux benzodiazépines, entraînent honte et isolement. La distinction entre dépression et démence est facilitée par des outils diagnostiques modernes, et les consultations mémoire cruciales pour les patients et leurs familles. Le soutien aux aidants e
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2025/01/22:
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Fiscalité nutritionnelle et fiscalité environnementale sont deux exemples de la fiscalité comportementale. Malgré leurs limites et les critiques légitimes dont elles sont l’objet, elles restent plus que jamais d’actualité car elles peuvent être d’utiles instruments de politique
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2025/01/22:
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L’introduction en Italie d’un impôt sur les boissons non alcoolisées sucrées destinées à la consommation humaine obtenues par addition d’édulcorants a donné lieu à un contentieux constitutionnel intéressant. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49 du 26 mars 2024 permet de réfléchir sur le rôle que l’on peut attribuer à la connaissance scientifique dans la fiscalité comportementale (notamment dans l’évaluation de l’égalité fiscale, de la capacité contributive, de la « raisonnabilité », de l’équité distributive) et sur les ombres et les lumières de ce type de fiscalité dont la capacité dissuasive dépend de multiples facteurs (réponse des contribuables, élasticité de la demande, modificabilité de l’offre, responsabilisation des agents &
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2025/01/22:
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La taxation des boissons sucrées est, depuis 15 ans, une mesure de santé publique appliquée sur un nombre croissant de territoires. Cette intervention gagne à être évaluée, ce qui implique d’en clarifier les finalités. Basé sur les résultats d’un projet de recherche pluridisciplinaire, cet article analyse les conditions de la révision de la taxation des boissons sucrées en France en 2018. Il met en évidence que l’intention est plutôt de faire évoluer la qualité nutritionnelle de l’offre de boissons que d’influencer directement le comportement des consommateurs. Par ailleurs, il présente quelques effets associés à la mise en oeuvre de la
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2025/01/22:
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En raison d’une logique de différenciation, la fiscalité comportementale fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité étendu sur le fondement d’un principe d’égalité devant les charges publiques. Le contrôle de la rationalité des critères sur lesquels le législateur s’est fondé confine à un examen des motifs d’intérêt
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2025/01/22:
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A l’instar de toutes les mesures fiscales introduites par les États membres, la fiscalité nutritionnelle est contrainte par les règles issues du droit de l’Union européenne, notamment la réglementation relative aux aides d’État issue de l’article 107 TFUE. Si les objectifs non-budgétaires et non-économiques poursuivis par les États membres ne sauraient justifier leur exclusion du champ d’application de l’article 107 TFUE, la mise en oeuvre de cette disposition fait apparaître certaines spécificités. Les particularités de la fiscalité nutritionnelle (mais le constat est vrai pour tout type de fiscalité comportementale) conduisent ainsi à une adaptation des modalités de son contrôle au regard de la réglementation relative aux aides
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2025/01/22:
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Dans sept arrêts rendus le même jour, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur des accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique et confirme une condamnation pour entente restrictive de
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2025/01/22:
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Objectifs Des comparaisons globales et des échantillons importants sont nécessaires pour informer les décideurs politiques sur les tendances du vieillissement chez les personnes 'gées de plus de 60 ans. En utilisant des données harmonisées provenant de la Gateway to Global Aging, nous introduisons un nouveau cadre pour mesurer le vieillissement en bonne santé dans 13 pays de l’OCDE. Méthodes Tout d’abord, nous avons développé une mesure originale de l’'ge physiologique (AP), c’est-à-dire une mesure de l’'ge pondérée en fonction de l’influence de la fragilité, des limitations des activités de la vie quotidienne et des comorbidités. Ensuite, nous avons comparé les mesures de vieillissement en bonne santé à travers 13 pays en fonction d’un classement des pays selon l’écart entre l’AP estimé et l’&
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2025/01/22:
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Le consentement aux soins chez les mineurs est un problème complexe, impliquant l’enfant lui-même mais également ses représentants légaux. A travers cet article, traitant de cette problématique spécifiquement appliquée aux soins psychiatriques, nous nous intéresserons, d’une part, à la place des parents, titulaires de l’autorité parentale, dans la prise en charge de la santé mentale de l’enfant ainsi que, d’autre part, au rôle de l’enfant en la
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2025/01/22:
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Le défi majeur des règles de concurrence est de parvenir à concilier deux impératifs à l’opposé l’un de l’autre. Sans doute, la liberté est-elle le principe. Mais elle se heurte à de nécessaires contraintes. La solution réside dans une forme de « sagesse » imposée à l’ensemble des parties prenantes. Il reste à les identifier. D’un côté, les entreprises doivent prendre leurs responsabilités au travers de stratégies irréprochables. De l’autre, les pouvoirs publics doivent agir dans l’intérêt commun. D’une part, il leur est demandé de mener une politique de santé à la hauteur des enjeux à satisfaire. D’autre part, ils sont tenus de contrôler à bon escient les choix de concurrence opérés par les acteurs du marché. La présente rubrique cherche &a
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2025/01/22:
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Le vieillissement des populations s’accompagne d’une augmentation de la part des personnes 'gées et d’une diminution de celle des actifs. De nombreux travaux de recherche portent sur le vieillissement mais des questions subsistent car 1) une majorité de ces travaux ont une visée descriptive ; 2) ceux évaluant les interventions sont axés principalement sur le soin et l’évaluation « coût-efficacité » pathologie par pathologie. Cette présentation propose une approche « vie entière » des systèmes complexes pour étudier en quoi les expériences cumulées au cours de la vie façonnent le « bien vieillir ». Cette approche vise à comprendre l’influence des facteurs socioéconomiques, celle des comportements de santé, des facteurs de risque cliniques, de l’accessibilité aux soins et de leur gestion pour les maladies c
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2025/01/22:
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Cet article, qui constitue une chronique annuelle, présente une sélection de décisions rendues par les chambres disciplinaires régionales et nationales de plusieurs ordres professionnels ainsi que par le Conseil d’État en 2023 et 2024. Ce travail vise ainsi à rendre compte de l’application des règles de déontologie par les ordres professionnels des chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues et sages-femmes, avec un focus particulier mis, cette année, sur la gestion des violences sexistes et
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2025/01/22:
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L’étude de la taxe soda démontre la réticence du législateur à concevoir des normes fiscales comportementales qui s’inscriraient en dehors de tout objectif de rendement budgétaire. Cet effort de conciliation, entre objectif financier et comportemental, antinomiques par nature, questionne dès lors l’efficacité de cet impôt. Afin d’assurer une protection effective de la santé publique par le biais de l’usage de l’outil fiscal, le législateur doit pourtant accepter de faire de l’objectif comportemental le seul et unique objectif poursuivi par l’imposition. Cela implique par conséquent une structuration de l’impôt - à travers son assiette imposable, son taux d’imposition et ses modalités de recouvrement - de nature à réorienter effectivement les consommateurs vers d’autres produits non-nocifs pour leur
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2025/01/22:
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Le recours à l’outil fiscal en matière de politique nutritionnelle s’accompagne d’un ensemble de mesures (information des consommateurs, reformulation des produits, restrictions du marketing...) destinées à améliorer la diète des populations. L’approche choisie est centrée sur l’individu en orientant les comportements pour améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation, ceci au risque de méconnaître la spécificité du droit à l’alimentation qui requiert une modification de l’environnement alimentaire à laquelle participe la taxe
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2025/01/22:
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La loi organique relative aux lois de finances offre des options pour affecter la taxe Soda au financement de politiques de santé publique. Il est également possible d’envisager l’affectation de la taxe Soda à la branche Maladie, afin de couvrir une partie du coût des pratiques alimentaires sur la
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2025/01/07:
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Selon le Conseil d’État, « la fiscalité incitative désigne l’ensemble des prélèvements fiscaux ayant pour but d’orienter le comportement des personnes susceptibles d’y être assujetties ». Ayant pour objet d’encourager ou de dissuader certains comportements, la fiscalité incitative est fréquemment utilisée pour poursuivre des objectifs économiques (soutien à la création d’entreprise, à l’investissement...) ou partiellement économiques (développement durable, économie sociale...), environnementaux (taxe générale sur les activités polluantes, préservation de la biodiversité), culturels (redevance d’archéologie préventive) et de santé publique (tabac, alcools, boissons sucrées et plus généralement fiscalité nutritionnelle). C'est au miroir du principe d'&