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2026/11/03:
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Le syllogisme juridique est la forme sous laquelle une décision de justice rapporte un fait à une règle pour en tirer une solution : une majeure qui énonce le droit, une mineure qui établit et qualifie le fait, une conclusion qui prononce. Sa notion se retrace depuis les Analytiques d’Aristote et la formule du préteur
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2026/10/31:
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Tempus regit actum : traduction, origine, règle de l’acte accompli sous la loi ancienne, article 112-4 du code pénal, article 2 du code civil, matières, contrôle et limites de l’application
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2026/10/31:
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Nul ne peut être usufruitier de sa propre chose : sens de la maxime, origine chez Ulpien, articles 578 et 617 du code civil, consolidation de l’usufruit, cessionnaire, usufruits successifs, baux, renonciation et droit
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2026/10/30:
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Culpa lata dolo aequiparatur : traduction, origine romaine chez Paul, Ulpien et Celse, faute lourde assimilable au dol, article 1231-3 du code civil, clauses limitatives, faute inexcusable des transports et limites de la
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2026/10/27:
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'égard des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des intermédiaires : organisation et déroulement du contrôle sur pièces et sur place, garanties de la personne contrôlée, rapport de contrôle et lettre de suite ; mesures de police administrative, de la mise en garde à l'administration provisoire et au transfert d'office ; ouverture de la procédure par le Collège de supervision, notification des griefs, instruction et audience devant la Commission des sanctions, droit de se taire ; établissement des manquements, choix et mesure de la sanction, publication et recours de pleine juridiction devant le Conseil
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2026/10/26:
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Res mobilis, res vilis : traduction, origine dans l’ancien droit, trace dans le code civil de 1804, lésion, cautionnement, communauté, don manuel, déclin législatif de la maxime et
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2026/10/26:
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L'action en revendication, action réelle du propriétaire : définition, origine du mot, de la rei vindicatio à la Cour de cassation, éléments, contrôle de la Cour de cassation, imprescriptibilité, et ce qui la distingue du bornage, des actions possessoires et de l'action
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2026/10/24:
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Le client qui demande à être rappelé est-il démarché ? La distinction entre lead chaud et lead froid survit à la réforme du 11 août 2026, dans la notion même de démarchage — plus étroite que la pratique ne le croit, et sans effet sur les règles de la vente d'assurance à
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2026/10/24:
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La possession de bonne foi en droit des biens : définition, origine du mot, de la juste opinion de Pothier à l'article 550 du code civil, la croyance de tenir la chose du véritable propriétaire, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui la distingue de la possession, du juste titre, de la bonne foi contractuelle et de
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2026/10/19:
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Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : traduction, origine, article 1185 du code civil, perpétuité de l’exception de nullité, acte non exécuté, délai d’action expiré, position de défendeur, jurisprudence et
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2026/10/18:
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Le legs en droit des libéralités : définition, origine du mot, de Modestin à Aubry et Rau, article 1002 du code civil, legs universel, à titre universel et particulier, délivrance, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le distingue de la donation et de l'institution
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2026/10/18:
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Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : sens de la maxime, article 1363 du code civil (« de titre à soi-même »), ancien article 1315, preuve des actes juridiques, faits juridiques, jurisprudence de la Cour de cassation et
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2026/10/17:
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Le contrôle léger de la Cour de cassation : définition, origine de l'expression, ses sens du rejet ancien aux rapports annuels, éléments, la formule « a pu », ce que le pourvoi peut encore discuter, et ce qui le distingue du contrôle lourd, du pouvoir souverain et du manque de base
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2026/10/17:
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Notion de fait et notion de droit : définition, origine de la distinction depuis le Tribunal de cassation de 1790, constatation, interprétation, qualification et appréciation, degrés du contrôle de la Cour de cassation, effets sur le pourvoi, et ce qui la distingue du pouvoir souverain, du contrôle léger, de la dénaturation et du manque de base
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2026/10/14:
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La force probante : définition, origine du mot probant, degrés de la foi due aux preuves, de l'inscription de faux à l'appréciation du juge, effets, et ce qui la distingue de l'admissibilité, de la charge de la preuve et de la force
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2026/10/13:
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La licéité du contrat : définition, origine du mot, article 1162 du code civil, éléments constitutifs, sanctions, et ce qui la distingue de l'ordre public, de la détermination du contenu et de l'ancienne
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2026/10/11:
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Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 : la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement ; les faits, la solution, la fiche d’arrêt, la lignée de 1995 à 2023, l’article 1422, alinéa 2, et l’article 2325 du code
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2026/10/11:
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Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 : la clause de conciliation préalable, fin de non-recevoir qui s’impose au juge ; les faits, la solution, la fiche d’arrêt, la lignée de 2000 à 2025 et l’article 2238 du code
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2026/10/10:
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Arrêt de la double preuve du pacte de préférence (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971) : les faits, la preuve de la connaissance du tiers acquéreur mise à la charge du bénéficiaire, la lignée de 1982 à 2026, l’article 1123 du code civil et l’usage de
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2026/10/01:
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L'assureur répond civilement de son mandataire intermédiaire agissant en cette qualité, lequel est assimilé à un préposé : la règle est de 1976, deux fois renumérotée, une fois re-renvoyée, et son contenu n'a jamais changé (art. L. 511-1, IV C. assur.). Elle joue aussi du fait des mandataires « réels ou apparents », et la Cour de cassation l'a écrit sous visa. Le mandat apparent n'est donc pas un fondement concurrent du texte : la Cour les emboîte — « il tend donc à l'application de l'article L. 511-1 » —, et la « responsabilité de plein droit » que l'on prête à ce texte n'est pas une formule de la Cour de cassation. La dette du courtier grossiste se mesure à ce qu'il a fait, non à ce qu'il est : exonéré s'il n'est intervenu que dans la gestion administrative
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2026/10/01:
)
Le code des assurances écrit un régime de cessation pour l'agent général (art. L. 540-1) et fait approuver son statut par décret (art. L. 540-2) ; il n'écrit rien pour le courtier. Les conventions de la chaîne n'ont donc d'autre siège que le droit commun des contrats et le titre IV du livre IV du code de commerce. Les usages du courtage, que la pratique invoque comme un droit, sont deux recueils ni datés ni signés qui ne règlent qu'une relation bilatérale — la compagnie et le courtier — et ignorent la chaîne ; pour le Conseil de la concurrence (décision n° 00-D-62 du 13 décembre 2000), ils constituent « des conventions » et forment un document « qui n'a pas de valeur réglementaire ». La Cour de cassation n'a jamais consacré l'usage du préavis de trois mois : le 31 janvier 2024 (n° 22-24.045), elle statue «
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2026/10/01:
)
Le mot « grossiste » ne figure dans aucun article du code des assurances, le registre unique ne connaît aucune catégorie qui lui corresponde, et l'ACPR, qui emploie le terme depuis 2017, écrit que l'appellation ne recouvre aucune définition légale. La cause de ce silence est textuelle : l'article 3, § 1 de la directive (UE) 2016/97 ouvre aux États la faculté de faire immatriculer un intermédiaire sous la responsabilité d'un autre intermédiaire, et la France ne l'a exercée qu'au profit de l'entreprise d'assurance (art. L. 550-1 C. assur.) — la figure n'a pas de statut parce que le législateur a refusé l'option. Le seul texte qui saisisse l'activité sans la nommer est le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du même code, en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Le seul motif propre de la Cour de cassation qui écrive &laq
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2026/10/01:
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Le critère du rôle décisionnel (article 3 du règlement délégué 2017/2358), la présomption d'autonomie et sa seconde condition, les exclusions de la simple adaptation, de la personnalisation et du contrat sur mesure ; la divergence non tranchée entre l'EIOPA et la Commission européenne sur le produit conçu pour un client unique ; la reconnaissance du courtier grossiste co-concepteur par l'ACPR (2017, 2018, 2021, 2024, 2025, 2026) et le silence de ses recommandations ; le CCSF et le canal de reporting « Dont courtiers grossistes » ; la figure judiciaire antérieure à la directive (concepteur du montage et de la plaquette, information due, conseil non dû) et la divergence sur la participation à la proposition ; l'accord écrit de co-conception, son contenu, sa finalité de contrôle, sa portée inconnue ; l'avis préparatoire EIOPA-17/048, § 38, n
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2026/10/01:
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Définition de la réclamation par la recommandation n° 2024-R-02 et par les orientations EIOPA de 2013 ; obligation de résultat sans délai légal (art. 14 de la DDA, L. 521-2, R. 521-1 « quand il existe », A. 512-8 C. assur.) ; huit orientations européennes jamais abrogées ; délais de dix jours et de deux mois, point de départ déplacé de la réception à l'envoi en 2022 ; enregistrement, exploitation annuelle, déclinaison chez les mandataires et délégataires ; disparition du point d'entrée unique de 2011-2022 et obligation de transmission ; traitement délégué (bilan ACPR du 16 avril 2026) ; matière sans juge, établie par trois méthodes avec témoins positifs ; sanction indirecte par l'information (2015-09, 2017-09, 2019-05, 2021-04), par la preuve (2012-07, 2016-04) et par la police (CE, 11 juin 2024, n° 475352) ; obl
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2026/10/01:
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Champ du régime : tous les distributeurs quel que soit leur statut, tous les produits sauf les grands risques et la complémentaire santé solidaire, personnes morales et assurances obligatoires comprises, membres d'un contrat de groupe traités comme clients, produits existants soumis en cas d'adaptation significative seulement, sort des produits sur mesure débattu entre l'Autorité européenne et la Commission européenne ; date d'application au 1er octobre 2018 et non au 23 février 2018 ; deux états depuis l'intégration des objectifs de durabilité le 2 août 2022 ; obligation d'obtenir et de comprendre, contenu du document écrit non porté par les textes ; qualité de l'information due par le concepteur et absence d'effet exonératoire de sa transmission ; stratégie de distribution compatible, vérification du respect du marché cible, marché
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2026/10/01:
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Règle de conduite générale sans juge (une seule décision disciplinaire, une mise en garde contrôlée par le Conseil d'État, des usages d'appel marginaux, non-rétroactivité) ; rémunération définie largement, subordonnée cumulativement à l'inscription au RCS et à l'immatriculation, vérifiée période par période ; commission contrepartie de l'apport et non d'un écrit ; rétrocession réservée aux intermédiaires depuis 1976, exception de l'indicateur ; partage entre courtiers et caducité du co-courtage ; politique de rémunération encadrée par le III de L. 521-1 et par la recommandation 2024-R-01 (deux états identiques), interdiction de répercuter les écarts multi-concepteurs ; conflits d'intérêts organisés pour les seuls IBIP (détection, politique
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2026/10/01:
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Assujettissement facultatif et contribution forfaitaire ; contrôle préventif soumis au seul devoir de loyauté ; mise en garde d'un courtier jugée par le Conseil d'État et publiée au titre du pouvoir d'information du public ; mises en demeure de courtiers grossistes ; interdiction temporaire de distribuer étendue à la gestion des contrats ; suspension conservatoire d'un président de société de courtage ; administration provisoire ; saisine bornée par la notification des griefs et par le régime visé ; absence de prescription bornée par la proportionnalité et l'exigence d'une défense utile ; preuve et commencements de preuve ; droit de se taire ; échelle de l'article L. 612-41 CMF et critères de la sanction ; imputation aux dirigeants et au réseau, limite de la société distincte du groupe ; publication, sa durée et ses quatre
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2026/09/28:
)
Terme : définition de l'article 1305 du code civil, terme suspensif et terme extinctif, bénéfice du terme, déchéance et mise en demeure, inopposabilité aux coobligés et aux cautions, distinction de la condition, jurisprudence
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2026/09/28:
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Arrêt Consorts Cruz (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 91-10.199) : les faits, l’obligation de faire du promettant, la fiche d’arrêt, le revirement de 2021 et l’article 1124 du code
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2026/09/26:
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Clause résolutoire : définition de l'article 1225 du code civil, résolution de plein droit, mise en demeure mentionnant la clause, bonne foi, renonciation tacite, délais de gr'ce en matière de bail commercial, jurisprudence
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2026/09/26:
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Clause pénale : définition, fonction comminatoire et indemnitaire, pouvoir du juge de modérer ou d'augmenter une peine manifestement excessive ou dérisoire, distinction du dédit et de la clause limitative, jurisprudence
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2026/09/26:
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Acte sous signature privée : définition, signature des parties, force probante et désaveu d'écriture, double original, mention manuscrite, date certaine à l'égard des tiers, jurisprudence
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2026/09/26:
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Arrêts Bootshop et Bois rouge (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 et 13 janvier 2020, n° 17-19.963) : les faits, la règle du tiers qui invoque un manquement contractuel, la fiche d’arrêt, la lignée de 1998 à 2025 et la borne de
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2026/09/26:
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L'assureur répond civilement de son mandataire intermédiaire agissant en cette qualité, lequel est assimilé à un préposé : la règle est de 1976, deux fois renumérotée, une fois re-renvoyée, et son contenu n'a jamais changé (art. L. 511-1, IV C. assur.). Elle joue aussi du fait des mandataires « réels ou apparents », et la Cour de cassation l'a écrit sous visa. Le mandat apparent n'est donc pas un fondement concurrent du texte : la Cour les emboîte — « il tend donc à l'application de l'article L. 511-1 » —, et la « responsabilité de plein droit » que l'on prête à ce texte n'est pas une formule de la Cour de cassation. La dette du courtier grossiste se mesure à ce qu'il a fait, non à ce qu'il est : exonéré s'il n'est intervenu que dans la gestion administrative
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2026/09/26:
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Aucun article du code des assurances ne nomme la délégation de souscription, la délégation de gestion ni la délégation de règlement des sinistres : la seule notion textuelle disponible est l'externalisation, et elle pèse sur le porteur de risque, non sur le délégataire. La gestion des contrats et des sinistres n'entre dans le champ de l'activité réglementée qu'au 1er octobre 2018, de sorte que l'essentiel de la jurisprudence juge la délégation sur le droit commun du mandat. Un seul point de droit spécial atteint directement le délégataire, et c'est l'argent : l'article L. 512-7 impose une garantie financière à qui fait encaisser par un mandataire non agent, et n'en dispense que par un mandat écrit reçu d'une entreprise d'assurance, versement par versement — texte qu'aucune décision du dossier n'
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2026/09/26:
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Le code des assurances écrit un régime de cessation pour l'agent général (art. L. 540-1) et fait approuver son statut par décret (art. L. 540-2) ; il n'écrit rien pour le courtier. Les conventions de la chaîne n'ont donc d'autre siège que le droit commun des contrats et le titre IV du livre IV du code de commerce. Les usages du courtage, que la pratique invoque comme un droit, sont deux recueils ni datés ni signés qui ne règlent qu'une relation bilatérale — la compagnie et le courtier — et ignorent la chaîne ; pour le Conseil de la concurrence (décision n° 00-D-62 du 13 décembre 2000), ils constituent « des conventions » et forment un document « qui n'a pas de valeur réglementaire ». La Cour de cassation n'a jamais consacré l'usage du préavis de trois mois : le 31 janvier 2024 (n° 22-24.045), elle statue «
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2026/09/26:
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Animer un réseau de courtiers est un acte de distribution depuis le 1er octobre 2018, par le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du code des assurances — et aucune des décisions du dossier ne l'a jamais jugé sur ce fondement. Sur l'obligation dont on parle le plus, la vérification de l'immatriculation des courtiers du réseau, l'article L. 512-2 du même code est écarté : il n'oblige que les entreprises, sur ses cinq versions. Le fondement textuel est l'article R. 511-3, II — la règle de la rétrocession —, appliqué une seule fois en France, par une décision de l'ACAM du 11 février 2009, et il porte trois bornes : le texte n'impose pas de vérifier une immatriculation mais que le bénéficiaire appartienne aux catégories du I de l'article R. 511-2, l'obligation naît du paiement et non du recrutement, et rien n'es
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2026/09/25:
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Le mot « grossiste » ne figure dans aucun article du code des assurances, le registre unique ne connaît aucune catégorie qui lui corresponde, et l'ACPR, qui emploie le terme depuis 2017, écrit que l'appellation ne recouvre aucune définition légale. La cause de ce silence est textuelle : l'article 3, § 1 de la directive (UE) 2016/97 ouvre aux États la faculté de faire immatriculer un intermédiaire sous la responsabilité d'un autre intermédiaire, et la France ne l'a exercée qu'au profit de l'entreprise d'assurance (art. L. 550-1 C. assur.) — la figure n'a pas de statut parce que le législateur a refusé l'option. Le seul texte qui saisisse l'activité sans la nommer est le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du même code, en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Le seul motif propre de la Cour de cassation qui écrive &laq
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2026/09/24:
)
Fiducie en droit civil : définition de l'article 2011 du code civil, patrimoine fiduciaire, fiducie-gestion et fiducie-sûreté, nullité de la fiducie-libéralité, acte notarié en cas d'indivision, jurisprudence
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2026/09/24:
)
Gage en droit des sûretés : définition de l'article 2333 du code civil, gage avec ou sans dépossession, opposabilité aux tiers, distinction du nantissement et du droit de gage général, gage des stocks, jurisprudence
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2026/09/24:
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Sûreté en droit civil : définition, droit de gage général des articles 2284 et 2285 du code civil, sûretés réelles et personnelles, distinction de la garantie, réforme du 15 septembre 2021, jurisprudence
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2026/09/24:
)
Arrêt Franck (Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941) : les faits, la solution, la fiche d’arrêt, la garde définie par l’usage, la direction et le contrôle, sa lignée vérifiée de 1930 à 2026, et un dispositif qui ne casse ni ne
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2026/09/23:
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Arrêt Levert (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287) : les faits, l'indifférence de la faute de l'enfant, la fiche d'arrêt, sa lignée de Fullenwarth à l'article 1242 du code civil et la manière de
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2026/09/20:
)
Subrogation personnelle : définition juridique de l'article 1346 du code civil, subrogation légale et conventionnelle, concomitance du paiement, recours subrogatoire de l'assureur, distinctions avec la cession de créance et la
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2026/09/20:
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Société : définition juridique de l'article 1832 du code civil, de 1978 à 1985, éléments constitutifs, affectio societatis, distinction avec l'association (arrêt Manigod), la personnalité morale et la société créée de fait, partage du contrôle de la Cour de
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2026/09/20:
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Présomption : définition juridique, de l'ancien article 1352 à l'article 1354 du code civil, présomptions légales et du fait de l'homme, présomption simple, mixte ou irréfragable, partage du contrôle de la Cour de cassation, formules et
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2026/09/20:
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Paiement de l'indu : définition juridique, de l'ancien article 1376 à l'article 1302-1 du code civil, indu objectif et subjectif, faute du solvens, distinctions avec l'enrichissement injustifié, les restitutions et la gestion
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2026/09/20:
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Paiement : définition juridique de l'article 1342 du code civil issue de l'ordonnance du 10 février 2016, solvens et accipiens, preuve du paiement, distinctions avec la dation en paiement, la compensation, le paiement de l'indu et la
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2026/09/20:
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Mort : définition juridique, critères du constat (article R. 1232-1 du code de la santé publique), acte de décès, distinctions avec la disparition, l'absence et l'enfant sans vie, comourants, formules et
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2026/09/20:
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Meuble : définition juridique (articles 527 à 529 du code civil), meuble par nature, par anticipation et par la détermination de la loi, distinctions avec l'immeuble, les effets mobiliers, la chose fongible et l'animal, partage du contrôle de la Cour de
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2026/09/20:
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Lésion : définition juridique, de l'ancien article 1118 à l'article 1168 du code civil, rescision de la vente d'immeuble pour lésion de plus des sept douzièmes, distinctions avec le déséquilibre significatif, la violence économique, l'imprévision et le vil
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2026/09/20:
)
Immeuble : définition juridique (articles 517 et suivants du code civil), immeuble par nature, par destination et par l'objet, distinctions avec le meuble, le fonds de commerce et l'immobilisation comptable, partage du contrôle de la Cour de
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2026/09/20:
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Filiation : définition juridique (article 310-1 du code civil), modes d'établissement, réformes de 2005 et de 2021, distinctions avec la parenté, l'alliance, l'adoption et la possession d'état, partage du contrôle de la Cour de
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2026/09/19:
)
Pourvoi en cassation : définition (article 604 du code de procédure civile), différence avec l'appel, délai de deux mois, absence d'effet suspensif, filtrage des pourvois de 2008 à 2025, formules et arrêts de la Cour de
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2026/09/19:
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Aval : définition juridique de l'aval, de l'avaliste (ou avaliseur) et de l'avalisé, article L. 511-21 du code de commerce, distinction avec le cautionnement, partage du contrôle de la Cour de cassation et formules de la chambre
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2026/09/19:
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Licitation : définition juridique, de l'article 827 du code civil à l'article 1377 du code de procédure civile, distinctions avec le partage et la vente, partage du contrôle de la Cour de cassation, formules et
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2026/09/19:
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Dol : définition juridique, de l'ancien article 1116 à l'article 1137 du code civil, distinctions avec l'erreur, la violence et la fraude, partage du contrôle de la Cour de cassation, formules et
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2026/09/19:
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Arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915) : les faits, le moyen, la solution, la fiche d’arrêt, la règle induite de l’abus du droit de propriété, sa lignée vérifiée de 1974 à 2017 et sa distinction avec les troubles anormaux de
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2026/09/19:
)
La requête est l’acte par lequel une partie s’adresse au juge sans que son adversaire en soit averti. Sous un même nom, le code de procédure civile range trois actes que tout sépare : la requête qui introduit l’instance devant le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes ou le juge aux affaires familiales ; la
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2026/09/18:
)
La dissertation juridique ne demande pas de restituer un cours : elle demande de répondre, par une démonstration ordonnée, à une question que le sujet ne pose jamais tout à fait lui-même. La méthode s’expose ici étape par étape — l’analyse du sujet, la recherche de la matière, la problématique, le plan, l’introduction, le développement,
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2026/09/17:
)
Le commentaire d’arrêt est l’exercice par lequel l’étudiant en droit apprend à lire une décision de justice comme un juriste la lit : pour savoir ce qui a été jugé, pourquoi et avec quelle autorité. La méthode qu’on en enseigne d’ordinaire tient en quelques rubriques — fiche d’arrêt, problème de droit, plan en deux parties
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2026/09/13:
)
Le pourvoi tend, selon la loi, à faire censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit, et la juridiction du droit y répond en cassant ou en rejetant. Or elle dispose désormais du pouvoir de ne pas répondre spécialement aux pourvois et aux moyens qui ne sont manifestement pas de nature à
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2026/09/07:
)
Une juridiction qui ne connaît pas du fond des affaires peut décider du fond d’une affaire. La proposition paraît contradictoire ; elle décrit le droit positif. Deux mécanismes distincts la rendent possible, et une même formule les recouvre au dispositif : ne pas renvoyer parce qu’il ne reste rien à juger, ne pas renvoyer parce
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2026/09/06:
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Ce traité affirme des régularités sans écrire un seul chiffre. Cette note expose comment ces affirmations ont été établies, sur quelles sources, selon quelle échelle de mots, et quels contrôles chaque étude a franchis avant d’être publiée. Elle expose aussi, avec la même netteté, ce qu’aucun de ces contrôles ne garantit — car une note
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2026/09/05:
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Assigner à bref délai n’est pas une procédure : c’est une autorisation d’abréger des délais. Elle ne dispense de rien, elle ne change ni les mentions de l’assignation ni l’obligation de la placer, et le texte qui la porte change avec la juridiction. L’expression désigne aussi, en appel, tout autre chose. Cette homonymie est la
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2026/09/05:
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Le juge de l’exécution juge le fond du droit sans pouvoir toucher au jugement qui fonde les poursuites, sa compétence est d’ordre public, son délai d’appel est de quinze jours et non d’un mois, et l’appel ne suspend rien. Quatre traits qui ne se déduisent d’aucune règle générale. Le contentieux de l’exécution obéit à une
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2026/09/05:
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Le délai de comparution n’est pas le délai de constitution, l’assignation délivrée ne saisit pas le tribunal, et la procédure orale n’est pas la procédure sans avocat. Trois confusions courantes, et chacune se paie. La première chose à vérifier n’est pas un délai : c’est devant qui l’on plaide. Les règles qui suivent ne sont
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2026/09/05:
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Désigner les parties passe pour la partie ingrate d’un acte de procédure. C’est pourtant la seule dont l’omission soit sanctionnée par le texte lui-même, et la seule où l’on rencontre deux régimes de nullité que tout oppose : l’un se répare, l’autre non. L’énonciation des parties n’est pas une formalité de style. Elle est prescrite
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2026/09/05:
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L’exposé des faits passe pour la partie facile d’un acte : on raconte, et la discussion viendra ensuite. C’est l’inverse. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat, et ce qui n’a pas été allégué n’y est pas. L’exposé des faits n’est pas un préambule : il
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2026/08/30:
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Le barème du ministère ne lie pas le juge — la Cour de cassation censure les décisions qui s'y adossent. Les trois méthodes de calcul, la révision, la garde alternée, les impayés et la fiscalité, textes et arrêts à
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’écosystème numérique Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est arrivé dans un ordre juridique déjà dense : législation de sécurité des produits, surveillance du marché, services numériques, marchés numériques, données, cybersécurité, résilience du secteur financier. On s’attendrait à ce qu’un texte transversal, adopté le dernier, prenne soin de se situer par rapport à
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les données personnelles Un système d’intelligence artificielle se construit sur des données, et ces données sont très souvent des données à caractère personnel. On attend donc du règlement européen sur l’intelligence artificielle qu’il dise à quelles conditions ce traitement est licite. Il ne le dit pas, et il prend soin d’écrire qu’il
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le droit d’auteur L’entraînement d’un modèle génératif suppose la reproduction massive de contenus dont beaucoup sont protégés. La question de savoir si cette reproduction est licite ne se règle pas dans le règlement sur l’intelligence artificielle : elle se règle dans une directive de 2019, à son article 4, qui autorise la fouille
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’innovation encadrée Le chapitre VI du règlement sur l’intelligence artificielle porte un titre qui annonce une faveur : « Mesures de soutien à l’innovation ». Il contient l’un des rares dispositifs du texte qui donne quelque chose aux opérateurs au lieu de leur imposer une charge : un environnement de développement placé sous surveillance réglementaire, une
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les droits des personnes exposées Le règlement sur l’intelligence artificielle est une législation de produit. Il organise des relations entre opérateurs économiques — fournisseur, mandataire, importateur, distributeur, déployeur — et confie le contrôle à des autorités administratives. La personne qui subit un système n’est partie à aucune de ces relations : elle n’y
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le contrôle des modèles et les sanctions Le règlement sur l’intelligence artificielle confie à la Commission des pouvoirs exclusifs sur les fournisseurs de modèles à usage général : elle peut exiger la documentation, accéder au modèle et à son code source, ordonner des mesures d’atténuation, en restreindre la mise à disposition et infliger
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2026/08/10:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La surveillance du marché Le règlement sur l’intelligence artificielle organise le contrôle de son application en empruntant deux régimes qui lui préexistent. Le premier est celui de la surveillance du marché des produits, qu’il déclare applicable en bloc. Le second, introduit par la révision de 2026, est celui des procédures d’enquête de
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La gouvernance Le règlement sur l’intelligence artificielle institue quatre organes de gouvernance. Aucun n’a la personnalité juridique, aucun ne prend de décision obligatoire, et celui qui exerce les pouvoirs — le Bureau de l’IA — n’est pas un organe du tout : le texte le définit comme « la fonction de la Commission » et
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations des fournisseurs de modèles Un fournisseur de modèle d’intelligence artificielle à usage général ne doit rien garantir de son modèle. Le règlement n’exige de lui ni exactitude, ni robustesse, ni absence de biais : il exige qu’il documente, qu’il déclare une politique, et qu’il publie un résumé. Les obligations du chapitre
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La qualification des modèles à usage général Le règlement européen sur l’intelligence artificielle règle des produits : des systèmes mis sur le marché, avec une destination, un fournisseur, un marquage. Son chapitre V fait exception. Il ne règle pas un produit mais un objet technique intermédiaire — le modèle —, qui n’a pas
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations de transparence Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit certaines pratiques, encadre lourdement les systèmes à haut risque, et laisse le reste libre. Entre l’interdiction et la liberté, il ménage un quatrième régime, qui tient tout entier dans un article : certains systèmes ne sont soumis à aucune exigence de fond,
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La démonstration de la conformité Les exigences applicables aux systèmes à haut risque ne fixent aucun seuil : elles veulent des données suffisamment représentatives, un risque résiduel acceptable, une exactitude appropriée. Ce vide n’est pas un oubli — c’est la méthode du nouveau cadre législatif, où la loi énonce l’exigence et où la norme
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations des opérateurs Les exigences applicables aux systèmes à haut risque décrivent un état : elles disent ce que le système doit être, sans dire qui doit le rendre tel. La section 3 du chapitre III répond à cette question, et sa réponse est plus subtile qu’il n’y paraît. Elle ne désigne
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les exigences applicables aux systèmes à haut risque Une fois la qualification acquise, le système d’intelligence artificielle à haut risque doit satisfaire à sept exigences. Elles occupent huit articles et une annexe, et elles constituent le cœur matériel du règlement européen : tout le reste — évaluation de la conformité, marquage, enregistrement, surveillance
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La qualification de système à haut risque Tout le règlement européen sur l’intelligence artificielle tient à une opération : la qualification. Un système d’intelligence artificielle qui n’est pas à haut risque ne doit presque rien ; celui qui l’est doit tout — sept exigences techniques, un système de gestion de la qualité, une documentation,
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les pratiques interdites L’article 5 du règlement européen sur l’intelligence artificielle est la seule disposition du texte qui interdise. Partout ailleurs, le règlement encadre, exige, documente : ici, il prohibe, et assortit la prohibition des amendes les plus lourdes de tout le dispositif. Ces interdictions étaient huit à l’origine ; elles sont dix depuis
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Genèse, raison d’être et architecture Le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’est pas né d’une inquiétude morale : il est né d’un constat de retard industriel. Cette origine, que le texte final ne laisse plus guère paraître, explique la plupart de ses choix — la base juridique retenue, l’architecture par annexes, le recours
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’application dans le temps Un règlement qui entre en application par étapes échelonnées sur six années n’est jamais tout à fait le même texte d’une année sur l’autre. Celui sur l’intelligence artificielle a poussé cette logique jusqu’à un point rare : certaines de ses dispositions s’appliquent depuis février 2025, d’autres n’entreront en application
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le champ d’application Avant de savoir ce que le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit, exige ou autorise, il faut savoir de quoi il parle et à qui il s’adresse. Cette question, d’apparence liminaire, est en réalité la plus disputée du texte : elle décide seule de qui entre dans le champ de
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2026/08/09:
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Accueil›Droit & IA›Fondements & prospective›L’intelligence artificielle ou la démultiplication des puissances On ne parle de l’intelligence artificielle que comme d’une menace : elle prendra le travail, puis la décision, puis l’intelligence elle-même. Ces craintes méritent d’être prises au sérieux, et il convient de les examiner une à une, sans les congédier. Mais aucune ne pose la
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2026/08/07:
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Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable : l'article L. 223-1 du code de la consommation exige cinq caractères sans en définir aucun. Ce que la pratique de l'autorité de contrôle et du juge leur donne comme
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2026/08/06:
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Accueil›Droit des assurances›La distribution de produits d’assurance›Le démarchage téléphonique dans la distribution de produits d'assurance Longtemps, le démarchage téléphonique a reposé sur un postulat simple : celui qui ne dit rien accepte d’être appelé. Le silence du consommateur valait consentement, et il lui appartenait de se défendre en s’inscrivant sur une liste d’opposition. La loi
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2026/08/01:
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Obtenir sous la pression ce que nul n’aurait cédé de son plein gré : telle est la matrice commune de l’extorsion, du chantage et de la demande de fonds sous contrainte, réunis par le législateur dans un même chapitre du Code pénal. Derrière l’unité du consentement forcé se déploie pourtant une hiérarchie subtile de contraintes,
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2026/08/01:
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Le droit pénal ne saurait atteindre la seule résolution criminelle : il faut, pour que l’infraction existe, que la volonté coupable se traduise dans un fait extérieur et objectivement constatable. L’élément matériel est cette frontière entre le for intérieur, que nul juge ne sonde, et l’acte tombant sous le coup de la loi répressive. Sommaire
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2026/07/31:
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Sanctionner la mort donnée sans intention de la donner oblige le droit pénal à un exercice d’équilibre délicat, entre la protection de la vie et la tolérance des risques inhérents à toute activité sociale. La loi du 10 juillet 2000 a fait du lien de causalité le pivot de cet arbitrage, subordonnant la sévérité de
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2026/07/31:
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Provoquer la mort d’un autre sans jamais l’avoir voulue expose pourtant à la répression pénale, dès lors qu’une imprudence en fut la source. Toute la difficulté tient à mesurer la distance entre le comportement de l’agent et le décès survenu, car de cette distance dépend la gravité de la faute exigée. Sommaire I) §1: Les
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2026/07/31:
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Recycler dans l’économie légale le profit d’un crime ou d’un délit, tel est le geste que le droit pénal saisit sous le nom de blanchiment. Infraction de conséquence par nature, elle n’en a pas moins conquis une autonomie qui lui permet de frapper, jusqu’à l’auteur du fait premier, quiconque prête son concours à l’apparence de
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2026/07/31:
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Le trouble psychique ou neuro-psychique met à l’épreuve le postulat même de la responsabilité pénale, celui d’un agent capable de comprendre son acte et d’en maîtriser le cours. Selon qu’il abolit ou n’altère que le discernement, il efface la faute ou en module seulement la sanction, plaçant le juge à la frontière incertaine du droit
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2026/07/31:
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Manger au restaurant, dormir à l’hôtel ou faire le plein sans jamais régler la note : ces comportements, trop frustes pour l’escroquerie et rétifs à la qualification de vol, échappaient longtemps à la répression. La filouterie est l’incrimination taillée sur mesure pour saisir celui qui consomme en sachant, dès l’origine, qu’il ne paiera pas. Sommaire
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2026/07/31:
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Confier un bien à autrui, c’est parier sur sa loyauté ; l’abus de confiance sanctionne précisément la trahison de ce pari, lorsque le détenteur précaire retourne contre le propriétaire la maîtrise qu’il n’avait reçue qu’à titre de dépôt. Née pour protéger les remises volontaires que le vol laissait impunies, l’incrimination épouse aujourd’hui les patrimoines dématérialisés,
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2026/07/31:
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Nul délit ne dépend autant de l’art du mensonge : l’escroquerie sanctionne celui qui, par un faux nom, une qualité usurpée ou une mise en scène trompeuse, arrache à autrui une remise qu’aucune vérité n’aurait obtenue. Toute la difficulté tient à la frontière, patiemment tracée par la Cour de cassation, qui sépare le simple mensonge
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2026/07/31:
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Défini depuis 1810 par la seule soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, le vol paraît la plus élémentaire des atteintes aux biens ; il en demeure pourtant la plus disputée. De la main qui saisit un objet à celle qui capte une information ou détourne un flux d’énergie, chaque mutation de la richesse a contraint
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2026/07/31:
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Longtemps confondu avec le meurtre dont il n’était qu’une modalité, l’empoisonnement a conquis en droit pénal moderne le statut d’une incrimination autonome, punissant l’atteinte à la vie par le seul recours à des substances mortifères. Cette singularité, qui détache la répression du résultat obtenu pour la fixer sur le geste accompli en connaissance de cause,
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2026/07/31:
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Lorsqu’une même personne commet plusieurs infractions avant toute condamnation définitive, le droit pénal doit concilier deux exigences contraires : sanctionner chaque atteinte à l’ordre public sans écraser le délinquant sous l’addition mécanique des peines. Entre la sévérité du cumul arithmétique et l’indulgence du non-cumul, le système français a forgé un régime de cumul limité dont
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2026/03/09:
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==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que
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2026/03/09:
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Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits
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2026/03/09:
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La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée
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2026/03/09:
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La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée
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2026/03/09:
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Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une
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2026/03/09:
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La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation
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2026/03/09:
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La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation
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2026/03/09:
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Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique,
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2026/03/09:
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La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son
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2026/03/09:
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Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir
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2026/01/07:
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==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que […] The post La conciliation : vue générale first appeared on Gdroit
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2026/01/07:
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Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits […] The post Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien first appeared on Gdroit
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2026/01/07:
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La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post La procédure participative aux fins de mise en état first appeared on Gdroit
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2026/01/07:
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La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post L’instruction conventionnelle simplifiée : régime first appeared on Gdroit
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2026/01/07:
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Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post L’instruction conventionnelle : vue générale first appeared on Gdroit
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2026/01/05:
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Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle first appeared on Gdroit
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2025/09/20:
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La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) first appeared on Le Droit dans tous ses états
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2025/09/20:
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La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états
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2025/09/20:
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Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique, […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états
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2025/09/20:
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La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états
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2025/09/20:
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Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir […] The post Le recours subrogatoire de l’assureur : effets first appeared on Le Droit dans tous ses états