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Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5 , L. 513-8 , L. 513-9 , L. 542-1 , L. 542-2 et L. 542-5 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction d'exercer, dans les conditions prévues à l' article 131-27 du code pénal , une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 512-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 512-8 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 L. 511-1 à L. 512-8 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-1 et L. 513-2 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 513-3 à L. 513-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-12 à L. 513-23 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 514-1 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant &agr
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 512-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 512-8 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 L. 511-1 à L. 512-8 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-1 et L. 513-2 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 513-3 à L. 513-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-12 à L. 513-23 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 514-1 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 vis
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Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l' article L. 411-3 . L'autorisation mentionnée au même article L. 411-3 est délivrée nominativement par une décision motivée du directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses
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Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure. Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom de l'agent mentionné au premier alinéa, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte de la menace que la révélation de l'identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application des dispositions de l' article 77-2 du code
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 512-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 512-8 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 L. 511-1 à L. 512-8 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-1 et L. 513-2 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 513-3 à L. 513-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 513-12 à L. 513-23 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 514-1 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 vis
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2026/10/15:
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A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement en matière de douane prévus par le présent code ou lorsqu'il est requis sur le fondement du code de procédure pénale , tout agent de l'administration des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d'emploi, sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu'il est appelé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile. Il en est de même pour la mise en œuvre : 1° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 431-1 à L. 432-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 432-6 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 432-7 à L. 433-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : "du lieu de la direction des douanes" sont
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Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 de ce même
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 411-5 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 411-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 411-11 à L. 412-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 412-3 à L. 414-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : L'article
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L'agent de l'administration des douanes identifié par le numéro de sa commission d'emploi, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans les conditions définies à la présente section est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences
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2026/10/15:
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Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévus au présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l' article L. 411-5
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 132-1 à L. 132-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 132-6 Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 132-7 à L. 132-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 132-13 à L. 132-17 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril
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2026/10/15:
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Les agents réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, renouvelable. Le contrat d'engagement définit leurs obligations de disponibilité, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l' article L. 2171-1 du code de la défense , de formation initiale et continue et précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an. Il confère aux agents réservistes la qualité de collaborateur occasionnel du service
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 411-17 à R. 411-25 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 412-1 à R. 412-9 Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 R. 414-1 à R. 414-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril
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2026/10/15:
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Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles
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2026/10/15:
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I. - La demande d'autorisation mentionnée à l' article L. 412-4 indique : 1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ; 2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux données au regard des objectifs poursuivis. Lorsque la demande a pour objet le renouvellement d'une autorisation, elle expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis ; 3° Les dates de validité et d'échéance de l'autorisation. II. - L'autorisation du Premier ministre prévue à l' article L. 412-3 comporte les mentions et motivations prévues aux 1° et 2° du I et fixe ses dates de validité et d'échéance. L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre chargé des douanes. III. - La demande et l'autorisation sont enre
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2026/10/15:
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Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l' article 107 de la même loi
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2026/10/15:
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I. - L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 412-7 est le ministre chargé des douanes. II. - Le procès-verbal constatant le manquement comporte : 1° Le nom de l'opérateur ou du prestataire concerné ; 2° Les références de l'opération ou des opérations de transport concernées ; 3° La nature des manquements de l'opérateur ou du prestataire aux dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-7 ; 4° L'indication que l'opérateur ou le prestataire concerné peut conserver le silence et, le cas échéant, ses observations ; 5° La signature du chef du service de douane compétent ou du fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de contrôleur des douanes. Une copie du procès-verbal est remise en main propre au représentant de l'opérateur ou d
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2026/10/15:
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Les données concernées par le traitement mentionné à l'article R. 412-1 relèvent des catégories suivantes : 1° Données d'identification de chaque opérateur ou prestataire mentionné à l' article L. 412-3 , ainsi que des entités qui lui sont juridiquement liées : a) La raison sociale de l'opérateur, du prestataire ou de l'entité concerné ; b) Ses éléments d'identification au sein du traitement de données recensant les opérateurs ou prestataires qui bénéficient d'agréments ou d'autorisations délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects, ou qui exercent une activité dans le cadre d'un statut ou d'une profession relevant de sa compétence ; 2° Données relatives à l'identification et à la traçabilité des marchandises
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2026/10/15:
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A l'expiration du délai de deux ans mentionné à l' article L. 412-5 , les données sont automatiquement détruites de manière sécurisée et dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette
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2026/10/15:
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Le ministre chargé des douanes met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l' article L. 412-5 . 1° Ce traitement a pour finalités l'analyse de risque et le ciblage pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées au premier alinéa de l' article L. 412-3 par l'accès aux traitements automatisés des opérateurs et prestataires mentionnés au même article ainsi que par la collecte et l'exploitation des données qu'ils contiennent sur l'identification des marchandises, des moyens de transport et des personnes ainsi que sur la traçabilité de leurs déplacements. 2° Le traitement permet : a) D'établir une cartographie des risques de commission de ces infractions ; b) D'évaluer et de suivre l'évolution des tendances de ces infractions ; c) D'améli
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2026/10/15:
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I. - Les données mentionnées à l'article R. 412-2 sont obtenues par l'administration des douanes par tout moyen adapté et sécurisé pouvant être précisé, le cas échéant, par une convention conclue en application du sixième alinéa de l' article L. 412-5 . II. - L'opérateur ou le prestataire concerné transmet aux agents de l'administration des douanes habilités les données contenues dans ses traitements automatisés ou, à défaut, leur fournit un accès direct à ces
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2026/10/15:
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I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 412-5 , les opérateurs et prestataires informent les personnes concernées que les données recueillies à l'occasion d'une opération de transport et relevant des catégories définies à l'article R. 412-2 sont susceptibles d'être transmises à l'administration des douanes et de faire l'objet d'un traitement automatisé de données par cette dernière pour les finalités mentionnées à l'article R. 412-1. L'information délivrée par les opérateurs et prestataires doit être aisément accessible sur leur site internet, rédigée en des termes clairs et simples et comprendre un renvoi à l'information relative aux traitements automatisés de données opérés par l'administration des douanes, mise en ligne sur le sit
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 425-15 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 D. 427-1 à D. 427-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des
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2026/10/15:
)
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5 , après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 331-1 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 331-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril
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2026/10/15:
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Le déclarant ou son représentant conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante. Le déclarant ou son représentant peut refuser de conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, l'administration des douanes conserve ledit échantillon. Il en va de même lorsque le déclarant ou un représentant de celui-ci n'assiste pas au prélèvement. Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité cet échantillon est conservé par l'administration des douanes ou est laissé en dépôt chez le déclarant ou son
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article R. 515-8, qui n'est pas applicable. II. -- Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ; 2° A l'article R. 515-5 : a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières es
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 241-1 à R. 243-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-4 et R. 243-5 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-6 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 243-7 et R. 243-8 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-10 à R. 243-12 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 241-1 et R. 242-1, après les mots : "chargé des douanes" sont ajoutés les mots : "ou le représentant de l'État dans le territoire" ; 2° L'article R. 242-3 est remplac&eac
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de R. 511-1 à R. 511-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 513-1 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-1 à R. 515-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-7 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 515-8 et R. 515-9 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 à R. 425-1 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 425-11 et R. 425-12 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 425-13 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 425-14 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 425-16 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 421-3, les mots : "siège de la direction dont dépend le" sont supprimés ; 2° A l'article R. 425-1, les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des op&
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2026/10/15:
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I. - Les articles R. 421-1 à R. 421-3 , l'article R. 425-1 et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1, les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1 , les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article R. 515-8, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ; 2° A l'article R. 515-5 : a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est
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2026/10/15:
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Le prélèvement effectué sur le fondement de l'article L. 451-3 comporte trois échantillons. 1° Le premier échantillon sous scellés est laissé en dépôt au responsable ou au représentant de l'entreprise contrôlée ou au détenteur du produit ou à son représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents verbalisateurs. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de cet échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante ; 2° Le deuxième échantillon est transmis au laboratoire chargé de l'analyse par les agents verbalisateurs ; 3° Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs ou par tout autre service désigné par arrêté du min
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2026/10/15:
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Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique , la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 à R. 451-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 451-5 à R. 451-9 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 451-10 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 451-11 à R. 452-1 Décret n° 2026-266 du 8 avril
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de R. 511-1 à R. 511-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 513-1 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-1 à R. 515-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-7 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 515-8 et R. 515-9 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "app
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de R. 511-1 à R. 511-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 513-1 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-1 à R. 515-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 515-7 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 515-8 et R. 515-9 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "
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2026/10/15:
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La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa. La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'&eacu
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des
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2026/10/15:
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Sont punis d'une amende de 3 700 euros : 1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes de l'Union ; 2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 et 244 du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 , L. 123-2 et R. 123-1 du présent code ; 3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 631-1 à R. 633-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après le mot : "régional" sont insérés les mots : ", le chef du service des
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2026/10/15:
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I. - Les articles R. 421-1 à R. 421-3 , l'article R. 425-1 et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1, les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 241-1 à R. 243-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-4 et R. 243-5 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-6 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 243-7 et R. 243-8 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-10 à R. 243-12 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 241-1 et R. 242-1, après les mots : "chargé des douanes" sont ajoutés les mots : "ou le représentant de l'Etat dans le territoire" ; 2° L'article R. 242-3 est remplac&eacu
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 421-3 , les mots : "siège de la direction dont dépend le" sont supprimés ; 2° A l'article R. 425-1 , les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Cons
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article R. 515-8 qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ; 2° A l'article R. 515-5 : a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchi
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas
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2026/10/15:
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Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux et deux échantillons sont conservés par l'administration des douanes. Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante. Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, cet échantillon est conservé par l'administration des douanes ou est laissé e
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre V prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 : 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,” ; 2° Le mot : “interrégional” est remplacé par le mot :
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 241-1 à R. 243-5 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 243-6 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 243-7 à R. 243-14 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 241-1 et R. 241-2, après les mots : "chargé des douanes" sont ajoutés les mots : "ou le représentant de l'Etat dans le territoire" ; 2° L'article R. 242-3 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 242-3. - Les opérateurs agréés ou enregistrés sur le t
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2026/10/15:
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Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de l'un d'eux, et deux échantillons sont conservés, par l'administration des douanes ou par l'administration des finances publiques. Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux conserve l'échantillon dans l'état dans lequel il lui est remis par l'administration mentionnée au premier alinéa. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante. Le propriétaire, le détenteur ou le rep
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 , les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris sur proposition du chef du service des douanes, du chef du service de la police aux frontières ou du commandant de la gendarmerie pour
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant
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2026/10/15:
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Est réputé constituer une exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un de ces documents par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux ; 2° Une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition mentionnées au chapitre I er du titre III du livre II ; 3° L'exportation à destination d'un Etat membre de l'Union européenne de marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 effectuée en méconnaissance de ces mêmes dispositions ; 4° La méconnaissance des dispositions portant prohibition d'exportation au sens du chapitre I er du titre III du livre II, de réexportation au
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières rel
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 , les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Martin, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de
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2026/10/15:
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La garantie prévue à l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales est applicable aux contributions indirectes : 1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales , avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ; 2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont c
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2026/10/15:
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En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A , L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales ainsi que de l 'article L. 312-7 du présent code , poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières re
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ; 2° A l'article L. 312-5, après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 , les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandan
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "orsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières r
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2026/10/15:
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Lorsque le droit de communication prévu au présent chapitre est exercé à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article 1649 A du code général des impôts , les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des
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2026/10/15:
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Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté A. 234-1 Arrêté du 20 avril
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté A. 241-1 à A. 243-2 Arrêté du 8 avril 2026 A. 243-6 à A. 243-10 Arrêté du 8 avril 2026 A. 243-13 à A. 243-16 Arrêté du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article A. 243-14 : a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ; b) Le sixième alinéa est supprimé ; 2° A l'article A. 243-15 : a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ; b) Le huitième alinéa est
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2026/10/15:
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Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision
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2026/10/15:
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Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II prévues par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques
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2026/10/15:
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I.- Les dispositions du titre I er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union. Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
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2026/10/15:
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Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants : 1° Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ; 2° Lorsque les échantillons sont conservés par l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 428-6 aux fins d'un examen complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire. Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 428-6 peut leur demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours qui court &agrav
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2026/10/15:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté A. 614-1 à A. 614-3 Arrêté du 8 avril
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2026/10/15:
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Outre les mesures, mentionnées à l'article L. 643-1, qui doivent être prises par son destinataire, la demande prévue par cet article le vise et comporte : 1° Les motifs qui ont conduit à son envoi ; 2° Le délai dans lequel ces mesures doivent être prises, qui débute à compter de la réception de la demande et qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ; 3° La mention des délais et des voies de recours ouverts au destinataire. Cette demande est accompagnée de la copie des échanges entre l'administration des douanes et l'intermédiaire
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2026/10/15:
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En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 qu'après avoir garanti le montant de la taxation
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2026/10/15:
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I.- Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables. II.- Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ; 2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24
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I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l' article 1 er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs
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2026/10/15:
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Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière et dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) désignés en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, les agents de l'administration des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'élé
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2026/10/15:
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Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2, l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits ou de taxes, révélées par une procédure juridictionnelle, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent le fait générateur de
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'é
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2026/10/15:
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Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 424-5 est ainsi rédigé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : « Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l' article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu. « Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes.
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2026/10/15:
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La vente des objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4 a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence. Toute vente aux enchères publiques est précédée d'une publicité, portée à la connaissance du public dix jours au moins avant sa date, par tout moyen approprié. Pour des motifs d'intérêt général, la concurrence peut être limitée par décision du directeur général des douanes et droits
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2026/10/15:
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Dans le cas prévu à l'article L. 511-5, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature défini par le tarif douanier commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en retenant la valeur moyenne correspondant à ce tarif et à cette catégorie indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle publiée sur le site internet du ministère chargé de
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2026/10/15:
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Lorsque des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents de l'administration des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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2026/10/15:
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Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l' article L. 633-4 à : 1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger. Pour l'application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elle
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2026/10/15:
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À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à
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2026/10/15:
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Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 428-22. En cas de refus de signer, mention en est faite au
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2026/10/15:
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Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu'en soit le
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2026/10/15:
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La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sans caution ni consignation lorsque le propriétaire est de bonne foi et qu'il n'est pas poursuivi en application du présent code. A défaut, elle est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. La mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude intervient après résorption de ces cachettes. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes
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2026/10/15:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 321-1 à L. 321-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 321-10 et L. 321-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 322-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 322-3 à L. 322-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 321-1. - Le mont
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2026/10/15:
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Sont punis d'une amende de 750 euros : 1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l' article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l' article L. 428-11 du présent code ; 3° Le défaut d'information de l'administration de l'existence d'une irrégularité mentionnée au 2° de l' article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ; 4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l' article L. 311-39 du même code sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ; 5° Le fait, pour les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à
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2026/10/15:
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En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 , L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs
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2026/10/15:
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Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Cette autorisation est portée sur le procès-verbal mentionné à l'article L. 423-15. Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, ils peuvent, sur autorisatio
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2026/10/15:
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A l'occasion des contrôles prévus aux chapitres I à VII du présent titre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, qui circule à l'intérieur du territoire douanier mentionné à l'article L. 121-2, et qui n'est pas en provenance ou à destination de l'étranger est lié à une activité criminelle définie au 4) de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les agents de l'administration des douanes peuvent le retenir temporairement pendant
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2026/10/15:
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L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours qui court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26. Il n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze
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2026/10/15:
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Pour l'application des dispositions des articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union, toute personne qui agit en qualité de représentant en douane est préalablement enregistrée, à l'exception : 1° Des personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union et qui effectuent les formalités prévues au 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ; 2° Des personnes établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union qui déposent des déclarations d'admission temporaire ; 3° Des personnes qui déposent des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois par
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2026/10/15:
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Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt
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2026/10/15:
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Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 , sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration commise intentionnellement sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 331-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; 3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douan
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2026/10/15:
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Les sanctions prévues aux articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-6 et L. 531-7 du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13, L. 664-26 , L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l' article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 321-13 du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable
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2026/10/15:
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Le présent chapitre fixe les modalités d'octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et autorisations d'importation ainsi que les modalités des obligations d'information à la charge des opérateurs prévues par les articles L. 241-1 et suivants du présent code. Pour l'application du présent chapitre, les catégories de substances s'entendent de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et à l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays
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2026/10/15:
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Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur
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2026/10/15:
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Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de l'administration des douanes étrangers mentionnés à l'article L. 427-23 peuvent également participer, sous la direction d'agents de l'administration des douanes français, à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire douanier dans le cadre d'une procédure douanière
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2026/10/15:
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Dans les îles Wallis et Futuna, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil
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2026/10/15:
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Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, toute contestation portant sur une créance est adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans un délai de trois ans suivant sa notification. L'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes de l'Union et relevant des compétences de la Commission européenne, le délai mentionné au deuxième alinéa court à compter du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de la Commission
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2026/10/15:
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Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l' article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues à ce dernier
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2026/10/15:
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I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ; 2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l' article L. 712-10 du code monétaire et financier