Login
-
S'inscrire
Login
Password
Nouvelles - Thématiques - Affaires
Accueil
Thématiques
Doctrine
Librairies
Documentation
Officiels
Monde du droit
Généralités
Public
NTIC
Social
Affaires
Civil
Pénal
Immobilier
Fiscal
Recherche dans les fils
L’ACCIS : Un pas vers l’harmonisation fiscale pour les entreprises européennes ?
http://www.entreprise-et-droit.com/
Comment déterminer si une personne morale est un emprunteur averti ?
http://www.efl.fr/
Impossibilité d'obtenir pour le bénéficiaire l'exécution forcée d'une cession d'actions après la rétractation du promettant
http://rfconseil.grouperf.com/
Délégation de pouvoirs de déclarer une créance
http://www.legalnews.fr/
Interdits bancaires
http://www.editions-legislatives.fr/
Création des sociétés publiques locales
http://www.2lr.fr/
Proposition d'amélioration de la qualité du droit du travail
http://www.onb-france.com/
EFL - Affaires
Comment déterminer si une personne morale est un emprunteur averti ?
Le transfert d'un bail commercial à la suite d'une scission n'a pas à être signifié au bailleur
La reprise des actes d'une société en formation ne peut pas être implicite
L'agrément d'une cession d'actions ne peut pas être soumis à condition
Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession ne peuvent pas en modifier le contenu
Le recours à un appel d'offres n'exclut pas la relation commerciale établie
L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires ordonnée en référé
Pratiques anticoncurrentielles : procédure applicable par la Commission européenne
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un bail consenti à un hôpital public
Une association agréée de consommateurs peut agir en justice malgré la modification de ses statuts
La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire pour échapper à sa responsabilité
Un pacte d'actionnaires est caduc s'il n'est plus possible de le respecter
Pas d'obligation de non-concurrence pour les associés de SARL
Le commerçant qui cumule emploi et retraite peut céder son bail avec déspécialisation
Nullité de l'adhésion forcée à une association : l'adhérent n'est pas dispensé de restitution
L'indivisaire qui préempte doit acheter dans les mêmes conditions que l'acquéreur évincé
Un actionnaire minoritaire est toujours recevable à demander une expertise préventive
Le centre des intérêts principaux s'apprécie à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
Signifier le nantissement de parts sociales acquises vaut signification de la cession elle-même
Pas de transfert de propriété d'actions sans inscription dans un compte-titres
Pratiques anticoncurrentielles : pratiques applicables par la Commission européenne
Le rachat de parts de SARL cédées à un acquéreur non agréé doit avoir lieu dans le délai légal
Communiquer des comptes faisant état de subventions aléatoires est diffuser une information inexacte
Le bailleur peut échapper à l'indemnité d'éviction si le locataire commet une faute après le congé
Mode d'emploi de la participation des fournisseurs au management par catégorie des distributeurs
Modification des règles relatives à la médiation et à la conciliation
L'accord des deux époux est requis pour céder des parts sociales communes
Une société peut être pénalement responsable pour un délit commis par un préposé non délégataire
Les règles applicables à la rémunération pour copie privée ont été modifiées
Il peut y avoir crédit-bail en cas d'achat du bien loué par un tiers
Les « pénalités » de retard sont des intérêts
L'avis de reconduction d'un crédit renouvelable doit être adressé au curateur de l'emprunteur
Ne pas confondre durée de l'inscription d'hypothèque et durée du cautionnement hypothécaire
Existence du délit de pratique commerciale trompeuse
Décisions récentes sur la renonciation à un pacte de préférence et la sanction de sa violation
L'exclusion des étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail jugée discriminatoire
Il est possible de renoncer par avance à la résolution judiciaire d'un contrat
Attestation établissant l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer la créance d'une société
Déséquilibre dans les droits et obligations d'un distributeur et de ses fournisseurs
Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d'une faute professionnelle
Le gérant majoritaire d'une SARL peut voter la décision fixant sa rémunération
Publication de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution
Le décret fixant le contenu de l'annexe environnementale est paru
Le bailleur est responsable de l'accident provoqué par le défaut d'entretien du bien loué
Le juge des référés ne peut pas intervenir dans une procédure d'arbitrage international
Un site comparateur de prix doit être clairement identifié comme site publicitaire
La CJUE revient sur la validité des liens sponsorisés sur internet au regard du droit des marques
L'associé en liquidation judiciaire conserve l'exercice du droit de vote
La procédure de vente aux enchères d'un immeuble saisi est conforme à la Constitution
Délégation de pouvoir dans les SAS : les principes sont réaffirmés
Une expertise in futurum peut être demandée pour fixer la valeurs de parts sociales
En cas de dol, pas de dommages-intérêts sans préjudice
Des délais de paiements peuvent être accordés à un locataire en liquidation judiciaire
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions après transformation de la société
Un certificat de conformité ne permet pas toujours de prouver le contrôle d'un bien importé
La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social
L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires écartée en référé
Réunion des biens acquis par un époux à l'actif de son conjoint mis en procédure collective
Celui qui paie la dette d'autrui peut invoquer la gestion d'affaires pour se faire rembourser
La constitutionnalité du droit de revendiquer un bien vendu avec réserve de propriété ne se pose pas
L'astreinte provisoire n'est pas une peine ou une sanction
Le décret « fusion » enfin paru !
L'acte non signé par le notaire est valable en tant qu'acte sous seing privé
Entreprise et Droit
L’ACCIS : Un pas vers l’harmonisation fiscale pour les entreprises européennes ?
La déductibilité des intérêts d'emprunt
Edito – Les limites du paiement en espèces
Le Barreau en images - Juin 2011
Le Barreau en images - Mai 2011
Edito – Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle
La réforme de l'arbitrage en droit français
Actualité réglementaire (semaine du 21 mars 2011)
Le harcèlement moral au travail
Les jours fériés
La déclaration de créances
Vers une remise en cause du forfait-jours et de la journée de solidarité
Edito – Portage salarial et violation de la clause de non-concurrence
Actualité européenne (juillet 2011)
Actualité réglementaire (semaine du 11 avril 2011)
Edito - La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle licite ?
Le point sur les mesures d’accès au capital des salariés après la loi de simplification et ...
Actualité européenne (juin 2011)
Edito – Entretien préalable à un licenciement et assistance de l’employeur
Le Barreau en images - Avril 2011
Nouvelle réglementation sur les feux d’artifice - Comment les vendre ? Comment les utiliser ?
Société en Nom Collectif : statut fiscal
Le Barreau en images - Mars 2011
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Edito – Agent commercial et mandat
Edito - Coup d'envoi des soldes d'été le mercredi 22 juin
Edito – VRP et indemnité de clientèle
L'évolution des contenus et des accès aux fonds juridiques en ligne
Comment moderniser les marchés publics au niveau communautaire ?
Actualité réglementaire (semaine du 28 mars 2011)
Ouverture et exploitation d'un restaurant
Actualité réglementaire (semaine du 4 avril 2011)
Le Barreau en images - Février 2011
Le Barreau en images - Janvier 2011
Soutenir le développement des commerces de proximité
La réforme de l'urbanisme commercial
Entreprise-et-droit.com : un nouveau tournant
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires
Actualité réglementaire (semaine du 25 avril 2011)
Edito – Réforme des retraites et congé maternité
Actualité réglementaire (semaine du 2 mai 2011)
La journée de solidarité
Temps forts de l’actualité sociale 2011
Lutte contre les discriminations : sortir de ses schémas de pensée pour des solutions nouvelles
Cœur Défense : La Cour de cassation érige la sauvegarde en technique de gestion
Edito – Protection des sous-traitants et loi de police
Actualité européenne (mai 2011)
Actualité réglementaire (semaine du 9 mai 2011)
Edito - Pas de modification des soldes « fixes » à cause de la neige
Actualité réglementaire (semaine du 18 avril 2011)
La dématérialisation des procédures de marchés publics
Edito – Aide en faveur des contrats de professionnalisation des séniors
Actualité réglementaire (semaine du 16 mai 2011)
Indemnisation du salarié en l’absence d’organisation des élections professionnelles
Locataire : à quelles conditions pouvez-vous sous-louer vos locaux commerciaux ?
A propos des primes salariales en cas de dividendes
Offre d'emploi - Juriste en droit public à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents entretiens dans l'entreprise
Edito – Un commerçant peut fixer un montant minimum au paiement par carte bancaire
Edito – Nomination du Défenseur des droits
Vendre du muguet le 1er mai
Actualité européenne (avril 2011)
Edito – Rupture conventionnelle et âge des salariés
Lamy Affaires
Création des sociétés publiques locales
Petit rappel à l'approche de la période de tenue des AG
Secteur automobile : nouveau règlement d'exemption par catégorie
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) enfin publié !
Prévenir les manquements d'initiés des dirigeants
Fortes oppositions au projet de traité international ACTA visant à lutter contre la contrefaçon
Vente à distance et rétractation : quid des frais d'expédition des marchandises?
Le placement privé plus souple sur Alternext
Contrefaçon : 6 milliards d'euros de pertes pour les entreprises françaises
Défaillances d'entreprises en novembre 2009
De l'indépendance de la condamnation du chef de banqueroute
Publication de la loi sur les jeux de paris en ligne
Tempête Xynthia et communication de documents
Projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires
SARL : quid de la rémunération du gérant associé ?
Loi LME : un premier bilan, positif, sur les négociations commerciales dans la grande distribution
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants
La lettre de change dont le lieu de création est omis demeure valable
Liens commerciaux et réservation de mots-clés
Retour en arrière sur la prescription de l'abus de biens sociaux
EIRL : phase finale de la réforme
Liquidation judiciaire : arrêt de l'action en partage
Transparence des sociétés cotées envers leurs actionnaires
Le pôle commun ACP-AMF est né
Avant-dernière étape avant l'adoption de l'EIRL
Marques, dessins, modèles: le rapport annuel 2009 de l'OHMI
Prescription du délit de favoritisme
Se défendre en France contre une société belge
L'articulation du statut d'auto-entrepreneur et de la situation de surendettement
Réforme du crédit à la consommation : vote en 1re lecture par l'Assemblée nationale
Les créations d'entreprises toujours en forte hausse
Ma cyber auto-entreprise
Le Haut comité de Place veut développer la gestion d'actifs
Les notaires Tiers de confiance
Les défaillances d'entreprises à la baisse
Auto-entrepreneurs artisans dispensés d'immatriculation : des précisions
La réforme du crédit à la consommation publiée
Traduction du brevet européen
Affaire Chattawak : un commissionnaire affilié ne peut être un agent commercial
Les banques françaises n'échapperont pas à la taxe bancaire
Traitement des premières QPC dans le contentieux de la concurrence
"Class action" : refus sénatorial
Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?
Protection des consommateurs contre les spams vocaux et sms
La QPC est bien conforme au droit européen...
La procédure ordinale répressive des pharmaciens remise en cause
Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
ICC et ILC : 4e trimestre 2009
Rapport annuel 2009 de l'Autorité de la concurrence
Projet Monnet : pour un système européen de cartes bancaires
Le contreseing d'avocat n'est pas anti-concurrentiel!
La Commission européenne a conclut sa première transaction dans une affaire d'entente.
Nullité de la saisie-contrefaçon : quel est le juge compétent ?
Nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux
Protection et sécurité des consommateurs: le bilan de l'action de la DGCCRF en 2009
Précisions pour le RCS sur support électronique
EIRL: trois articles inconstitutionnels
Clauses abusives : même les clauses claires et compréhensibles peuvent être contrôlées
L'EIRL ouverte aux mineurs
Autorité de contrôle prudentiel : la suite
Première QPC en matière de procédure civile d'exécution
Prescription des infractions du Code de la consommation
ONB - Affaires
Proposition d'amélioration de la qualité du droit du travail
Qui est créancier professionnel au regard du cautionnement ?
Etendue des pouvoirs du juge : harcèlement moral
Validation de l'essentiel de la loi sur le travail dominical
Un avocat ne peut pas participer à la gestion d'une société commerciale
Différences de traitements cadres et non-cadres (congés payés)
A propos du refus présumé d'une offre de reclassement
Renonciation par l'employeur à une clause de non-concurrence
Eligibilité au dispositif de crédit de taxe professionnelle
La Commission européenne contre la fraude à la TVA
Est-ce que le commissaire aux comptes peut démissionner ?
Enchère portée par une société civile en formation
Le lieu de l'entretien préalable
Suppression de la licence d'agent de voyages
FAQ : Deux britanniques associés d'une SCI ?
Le droit de rétention du bien vendu et le sous-acquéreur
Dirigeant de SA condamné à payer sous astreinte
Imposition au titre de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
50% de moins sur le deuxième produit acheté : une publicité trompeuse
Le juge et la négociation
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Salariés absents pour cause de grippe A
Cessation anticipée du mandat du commissaire aux comptes
Mission sur les professions libérales
Site internet pour l'emploi des séniors
Carte de résident délivrée à un étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle
Nouveau droit des sociétés de multipropriété
Création de sociétés pluridisciplinaires du droit
Le Conseil constitutionnel invalide en partie le dispositif favorisant l'accès au crédit des PME
Une société en commandite par actions doit avoir au moins trois actionnaires
Décision de la CJCE sur la procédure de licenciement collectif
Surveillance permanente des salariés par vidéo surveillance
Mandat pour proroger la durée d'une société civile
Capital social obligatoire dans une SAS
Appel de la part du capital social non libérée, par qui ?
Projet de réforme de la taxe professionnelle
La société mère n'engage pas sa filiale sauf mandat régulier
Ouverture du capital pour les sociétés de professionnels libéraux
Date de réalisation de l'apport fait sous condition suspensive
Délivrance des documents du RCS par voie électronique
Injonction de déposer les comptes, ordonnance déclarée nulle
Sanctionner par son licenciement un salarié qui distribue des tracts ?
Forme de la lettre de licenciement préalable à une transaction
Discrimination entre salariés fondée sur l'âge
Plafond de la Sécurité sociale pour 2010
Extension géographique du contrat de transition professionnelle
Maintien du congé payé annuel en période de congé maladie
FAQ : Installation du siège de l'EURL au domicile de son représentant légal ?
Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
Caractère fictif du contrat de travail passé avec l'ancienne gérante de la SARL employeur
Qualité de commerçant, condition nécessaire pour appliquer la sanction de la faillite
FAQ : Convocation urgente d'une AG ?
Droits de l'acquéreur évincé dans la rétrocession d'un bail préempté par une commune
Pas de rupture du contrat de travail du harceleur par le juge
L'employeur peut-il obliger l'employé à changer de prénom
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble
Pas de plus-value imposable en cas de regroupement d'actions
Une bière ne peut prendre "CANNABIS" pour nom de marque
Condition pour retenir la déclaration tardive de cessation de paiements
Salarié à temps partiel prenant un autre emploi sans l'accord de son employeur
Disparition de la taxe professionnelle, deux taxes la remplacent
La rémunération du salarié protégé en instance de licenciement
Attention au contenu des fiches d'évaluation
Revue fiduciaire - droit des affaires
Impossibilité d'obtenir pour le bénéficiaire l'exécution forcée d'une cession d'actions après la rétractation du promettant
L'interdiction de vente en ligne de produits imposée aux distributeurs peut être constitutive d'une restriction de concurrence
Rupture brutale de relations commerciales ininterrompues avec des sociétés qui se sont succédé
Subordonner le droit au renouvellement à la nationalité du preneur est discriminatoire
Constitution de sociétés de participations financières et de SELAS
Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale : les redevances d'exploitation d'un brevet versées à l'époux inventeur sont-elles des biens propres ou des biens communs ?
Les dates nationales des soldes d'hiver 2012 ont été fixées : du 11 janvier au 14 février 2012
Quelle est la valeur d'une fiche descriptive du fonds affichée en vitrine de l'agence immobilière ?
Les seuils de taille de bilan à franchir pour créer un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque sont fixés
Seule la faute lourde peut mettre en échec une clause limitative de responsabiltié
Des déclarations anonymes à l'origine de visites de l'administration
Un guide pour faciliter l'accessibilité
Quand un propriétaire omet une formalité préalable au congé avec refus de renouvellement du bail
Plusieurs prix pour un livre numérique
Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter
Dérapage d'un expert-comptable : un dirigeant obtient 40 000 € de dédommagements
Pénalités de retard : le taux conseillé tombe à 11 %
Rachat par une société non cotée de ses propres actions
Publicité au BODACC
Le commissaire aux comptes n'est pas responsable de la gestion des dirigeants
Membre du conseil de surveillance ou administrateur non actionnaire en violation des statuts
Sociétés de participations financières uniprofessionnelles
Conditions de radiation au RCS des mentions de plans de sauvegarde et de redressement
Sociétés de participations financières uni-professionnelles
Constitution de sociétés de participations financières uni-professionnellle et de SELAS
Cessation du contrat de l'agent commercial : indemnité liée à l'âge si la poursuite de son activité ne peut plus être envisagée
Captation de clientèle par débauchage de salariés
Un délai pour se doter d'équipements spéciaux
Requalification en contrat de travail
Un associé majoritaire non dirigeant peut-il engager la société ?
Juridiction compétente en cas d'appel en garantie
Paiement électronique de la taxe de 35€ et 150€
L'Etat doit accepter les factures dématérialisées
La société d'hypermarché n'est pas responsable de l'avarie d'un bateau par un de ses caddies !
La société ayant réalisé les plaquettes de convocation peut-elle invoquer un droit d'auteur ?
Pour prouver le caractère non libératoire d'une quittance, il faut un écrit
Les services de communication électronique soumis au dépôt légal
Le locataire peut demander des délais de paiement des loyers échus après le jugement de liquidation
La reprise des engagements souscrits au nom de la société peut conférer le droit au renouvellement
Conséquences du dessaisissement du débiteur
L'annexe environnementale pour les locaux de plus de 2 000 m2
Le taux de l'intérêt légal passe à 0,71 %
Recouvrement des créances : le juge de proximité disparaît
Cession de bail pour départ en retraite
Subvention comptabilisée trop tôt : sanctions pécuniaires à la clef
Les indices du coût de la construction et des loyers commerciaux continuent de progresser
Subvention comptabilisée trop tôt : des sanctions pécuniaires à la clef
Une extension de l'objet social d'une société locataire peut justifier le déplafonnement du loyer renouvelé
Une attestation de pouvoirs pour déclarer une créance
Honoraires d'avocat réglés par lettre de change
Virus à bord : l'agence de voyage est responsable
Avocats : la SCP ne vous protège pas de vos fautes
La procédure de surendettement applicable à l'EIRL
Cachet apposé par le fils du patron : l'entreprise est engagée
Vendeurs de véhicules d'occasion : jouez franc jeu !
Le patrimoine du débiteur ne peut plus intégrer des biens de son conjoint qu'il a en partie financé : le législateur doit définir les règles de réunion à l'actif des biens du conjoint
Dissociation du capital et du droit de vote
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, déclarez votre créance de restitution de dépôt de garantie
Une nouvelle réglementation
Remboursement des frais de livraison
La caisse du RSI peut-elle agir à l'encontre d'un commerçant placé sous tutelle pour lui réclamer le paiement de ses cotisations sociales ?
La CNIL édite un guide pratique destiné aux avocats
Les concessions réciproques peuvent être indirectes
Editions Législatives - Affaires
Interdits bancaires
Contours de la gestion d'affaires
Obligations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque
Rupture de pourparlers avec une banque
Publication du modèle d'annexe abrégée du bilan et du compte de résultat
Apport en société d'un bail
Motifs du relevé de forclusion
Clause de résiliation d'un contrat de distribution exclusive
Immobilier
Réforme de la publicité extérieure
Visites domiciliaires dans les entreprises de presse
Réticence dolosive du vendeur de parts sociales
Validité de la reconnaissance de dettes
Nouvelle composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
L'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple
Notion de créancier professionnel
Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions
Conditions générales de vente discriminatoires
L'abus de confiance
Elargissement du droit d'accès à des données individuelles
Inopposabilité à la société d'un acte conclu en son nom par un actionnaire
Dissociation du capital et du droit de vote dans une SELARL
Limite à l'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires
Modification du statut du vice-bâtonnier
Prise de fausse qualité, élément constitutif de l'escroquerie
Augmentation du taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes
Stock-options, actions gratuites et BSPCE : harmonisation des obligations déclaratives
Caution et procédure de surendettement
Conditions de validité du cautionnement consenti par une SNC
Transformation de sociétés : mention des conventions réglementées dans le rapport du CAC
Dépôts et mentions au RCS et au répertoire des métiers des EIRL
Etendue de l'obligation d'information de la caution
Retour sur la condamnation d'une entente illicite dans le secteur de la parfumerie de luxe
Manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie
Représentation d'une SCI objet d'une extension de liquidation judiciaire
Réunion à l'actif des biens du conjoint du débiteur acquis avec des valeurs fournies par celui-ci
L'action civile en matière d'escroquerie
Bail commercial acquis pour le compte d'une société en formation
Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire
Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé
Détermination de la valeur de parts sociales par voie d'expertise in futurum
Cession de parts sociales assortie d'une clause de non-concurrence
Constitution d'un comité des rémunérations
Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque
Modification des caractéristiques des actions de préférence
Bulletin d'information
Taux du crédit
Taux du crédit
Engage sa responsabilité la banque qui inscrit à tort une personne sur la liste des interdits bancaires.
Modalités d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié
Modification de la destination des lieux et déplafonnement
Liberté d'octroyer ou non un crédit
Infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique
Détournement dans l'abus de confiance
Devoir d'information de la banque dans le cadre d'un contrat d'assurance
Mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives aux ventes aux enchères publiques
Etablissement public poursuivant des activités de service public et des activités commerciales
Reprise d'un acte conclu pour le compte d'une société en formation
Application des règles européennes de concurrence par l'Autorité de la concurrence
Poursuites d'une caution hypothécaire au-delà de la durée de l'inscription d'hypothèque
Prescription biennale des actions en matière de baux commerciaux
Définition et contrefaçon de base de données
Interprétation d'un pacte de préférence
Legalnews - Procédures collectives
Délégation de pouvoirs de déclarer une créance
Vente aux enchères du stock d'une entreprise en liquidation et usage illicite de marque
Responsabilité envers une société évincée d'un marché public placée en redressement judiciaire
Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
Malversations d'un administrateur judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence
Situation financière des AJMJ
Situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme
Requête du ministère public en désignation d'un mandataire ad hoc pour continuer la procédure entamée par le commissaire à l'exécution du plan
Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur
Réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective
Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS
Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011
Recours applicables en matière d'admission de passif
Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?
Liquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir
Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement
Licenciement économique dans les groupes de sociétés
Carte de paiement : délai d'opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire
Comblement de passif et représentation du dirigeant
Après Vivéo, nouvelle nullité d'un PSE pour défaut de cause économique
Remboursement de la valeur des parts d'un associé de SCI en liquidation judiciaire
La notion de co-emploi au regard de l'affaire Metaleurop
Traitement des situations de surendettement : circulaire
Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité
Procédure de sauvegarde : mise hors de cause de l'AGS
Caducité d'une saisie-attribution
Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession
Procédure collective : pouvoirs de licencier
Demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière
Contestation de la déclaration de créance et prescription commerciale
Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire
Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective
CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre
Autorité de chose jugée dans l'admission des créances
Appréciation de la faute de gestion du dirigeant
Déclaration des créances par le créancier sous tutelle
Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar
Faillite personnelle : pourvoi irrecevable
Prêts finançant des opérations illicites
Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Malversations d'un mandataire judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence
L'article L. 624-6 du code de commerce est déclaré contraire à la Constitution
AJMJ : commissions nationales d'inscription et de discipline
Appel-nullité : excès de pouvoir de la cour d'appel
QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
La notion de co-employeur
Dissolution de société en cours d'instance
Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire
Bail commercial : procédure collective du locataire
Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde
Paiement d'une créance en plusieurs fois
Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
Le non dépôt des comptes sociaux est-il une faute de gestion ?
Liquidation judiciaire et droit de propriété
Procédures collectives successives et autorité de la chose jugée
Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée
Caractère sérieux de la contestation d'obligation en provision d'une indemnité d'occupation
Mandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?
Absence de mention de la créance de la caution sur la liste des créanciers par le débiteur en liquidation judiciaire
QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective
Nuage
-
Sommaire
Entreprise et Droit ONB - Affaires 
Editions Législatives - Affaires Legalnews - Procédures collectives