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L’ACCIS : Un pas vers l’harmonisation fiscale pour les entreprises européennes ?
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur
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La dette de comblement de passif du dirigeant ne se compense pas
Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit
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Blockchain : le jargon anglophone francisé !
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Syndicat national des notaires : les offices doivent adapter leurs structures à leur mode d’exercice
Reconnaissance d'une société créée de fait entre deux entrepreneurs de travaux
Mention manuscrite de la caution : référence à un ancien article du Code civil
Mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial : que notifier aux créanciers inscrits ?
Les patrons de TPE pessimistes
Bail commercial : le locataire ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexé
Inscription au RCS d’une activité relevant du monopole des experts-comptables
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Comment vidéo-signature, blockchain et chatbots vont impacter le notariat ?
Une amende de 200 € pour cinq films piratés
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Cession de droits sociaux : exemple de fraude à un droit extrastatutaire de préemption
Nullité d'une marque européenne portant atteinte à une dénomination sociale
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Législatives 2017 : le notariat investit le débat public
Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat
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Repenser le notariat à travers les fondamentaux de la digitalisation
PwC Société d'Avocats lance « Le Hub Juridique et Fiscal »
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustration
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Livre blanc gratuit : Sélection spéciale Juriste d'entreprise
Rocket Lawyer souhaite démocratiser l’accès au droit
L’obligation d’information et de conseil due à l’acheteur professionnel est limitée
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Interprofessionnalité : la SPE n’est pas la seule voie !
Notariat : vers une vitalité accrue de l’acte authentique
Nouvelle fiche pratique : Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives
Quel est le préjudice de l'actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ?
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Loi Sapin 2 : décret sur le répertoire public des lobbyistes
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Au coeur du droit des affaires : Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales
Lavoix publie les résultats de son baromètre sur la propriété intellectuelle
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Alternext et le Marché libre changent de nom
L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance
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Nouveau livre blanc en ligne... Quelles spécificités pour les contrats informatiques ?
Encaissement et paiement de chèque falsifié : pas de faute des banques sans anomalie apparente
L'« intrapreneuriat » intéresse les salariés français
La domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier encadré par une ordonnance
Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif
Le retrait d'un GIE n'est pas soumis au droit de la concurrence
Déplafonnement du loyer révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en cours
Entreprise et Droit
L’ACCIS : Un pas vers l’harmonisation fiscale pour les entreprises européennes ?
La déductibilité des intérêts d'emprunt
Edito – Les limites du paiement en espèces
Le Barreau en images - Juin 2011
Le Barreau en images - Mai 2011
Edito – Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle
La réforme de l'arbitrage en droit français
Actualité réglementaire (semaine du 21 mars 2011)
Le harcèlement moral au travail
Les jours fériés
La déclaration de créances
Vers une remise en cause du forfait-jours et de la journée de solidarité
Edito – Portage salarial et violation de la clause de non-concurrence
Actualité européenne (juillet 2011)
Actualité réglementaire (semaine du 11 avril 2011)
Edito - La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle licite ?
Le point sur les mesures d’accès au capital des salariés après la loi de simplification et ...
Actualité européenne (juin 2011)
Edito – Entretien préalable à un licenciement et assistance de l’employeur
Le Barreau en images - Avril 2011
Nouvelle réglementation sur les feux d’artifice - Comment les vendre ? Comment les utiliser ?
Société en Nom Collectif : statut fiscal
Le Barreau en images - Mars 2011
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Edito – Agent commercial et mandat
Edito - Coup d'envoi des soldes d'été le mercredi 22 juin
Edito – VRP et indemnité de clientèle
L'évolution des contenus et des accès aux fonds juridiques en ligne
Comment moderniser les marchés publics au niveau communautaire ?
Actualité réglementaire (semaine du 28 mars 2011)
Ouverture et exploitation d'un restaurant
Actualité réglementaire (semaine du 4 avril 2011)
Le Barreau en images - Février 2011
Le Barreau en images - Janvier 2011
Soutenir le développement des commerces de proximité
La réforme de l'urbanisme commercial
Entreprise-et-droit.com : un nouveau tournant
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires
Actualité réglementaire (semaine du 25 avril 2011)
Edito – Réforme des retraites et congé maternité
Actualité réglementaire (semaine du 2 mai 2011)
La journée de solidarité
Temps forts de l’actualité sociale 2011
Lutte contre les discriminations : sortir de ses schémas de pensée pour des solutions nouvelles
Cœur Défense : La Cour de cassation érige la sauvegarde en technique de gestion
Edito – Protection des sous-traitants et loi de police
Actualité européenne (mai 2011)
Actualité réglementaire (semaine du 9 mai 2011)
Edito - Pas de modification des soldes « fixes » à cause de la neige
Actualité réglementaire (semaine du 18 avril 2011)
La dématérialisation des procédures de marchés publics
Edito – Aide en faveur des contrats de professionnalisation des séniors
Actualité réglementaire (semaine du 16 mai 2011)
Indemnisation du salarié en l’absence d’organisation des élections professionnelles
Locataire : à quelles conditions pouvez-vous sous-louer vos locaux commerciaux ?
A propos des primes salariales en cas de dividendes
Offre d'emploi - Juriste en droit public à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents entretiens dans l'entreprise
Edito – Un commerçant peut fixer un montant minimum au paiement par carte bancaire
Edito – Nomination du Défenseur des droits
Vendre du muguet le 1er mai
Actualité européenne (avril 2011)
Edito – Rupture conventionnelle et âge des salariés
Lamy Affaires
Le placement privé plus souple sur Alternext
Nullité de la saisie-contrefaçon : quel est le juge compétent ?
Prévenir les manquements d'initiés des dirigeants
Loi LME : un premier bilan, positif, sur les négociations commerciales dans la grande distribution
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) enfin publié !
Secteur automobile : nouveau règlement d'exemption par catégorie
Protection des consommateurs contre les spams vocaux et sms
Avant-dernière étape avant l'adoption de l'EIRL
Réforme du crédit à la consommation : vote en 1re lecture par l'Assemblée nationale
Prescription des infractions du Code de la consommation
Petit rappel à l'approche de la période de tenue des AG
Les créations d'entreprises toujours en forte hausse
Défaillances d'entreprises en novembre 2009
Autorité de contrôle prudentiel : la suite
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants
Rapport annuel 2009 de l'Autorité de la concurrence
Fortes oppositions au projet de traité international ACTA visant à lutter contre la contrefaçon
Liquidation judiciaire : arrêt de l'action en partage
Les banques françaises n'échapperont pas à la taxe bancaire
Projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires
Publication de la loi sur les jeux de paris en ligne
Tempête Xynthia et communication de documents
De l'indépendance de la condamnation du chef de banqueroute
EIRL : phase finale de la réforme
Le pôle commun ACP-AMF est né
Se défendre en France contre une société belge
Prescription du délit de favoritisme
Ma cyber auto-entreprise
Le Haut comité de Place veut développer la gestion d'actifs
Précisions pour le RCS sur support électronique
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
L'EIRL ouverte aux mineurs
Transparence des sociétés cotées envers leurs actionnaires
La Commission européenne a conclut sa première transaction dans une affaire d'entente.
"Class action" : refus sénatorial
Nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux
SARL : quid de la rémunération du gérant associé ?
Vente à distance et rétractation : quid des frais d'expédition des marchandises?
La réforme du crédit à la consommation publiée
Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation
Projet Monnet : pour un système européen de cartes bancaires
EIRL: trois articles inconstitutionnels
Affaire Chattawak : un commissionnaire affilié ne peut être un agent commercial
L'articulation du statut d'auto-entrepreneur et de la situation de surendettement
Le contreseing d'avocat n'est pas anti-concurrentiel!
Protection et sécurité des consommateurs: le bilan de l'action de la DGCCRF en 2009
Création des sociétés publiques locales
ICC et ILC : 4e trimestre 2009
Clauses abusives : même les clauses claires et compréhensibles peuvent être contrôlées
La QPC est bien conforme au droit européen...
La procédure ordinale répressive des pharmaciens remise en cause
Marques, dessins, modèles: le rapport annuel 2009 de l'OHMI
Contrefaçon : 6 milliards d'euros de pertes pour les entreprises françaises
Les défaillances d'entreprises à la baisse
Première QPC en matière de procédure civile d'exécution
La lettre de change dont le lieu de création est omis demeure valable
Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?
Retour en arrière sur la prescription de l'abus de biens sociaux
Liens commerciaux et réservation de mots-clés
Traduction du brevet européen
Auto-entrepreneurs artisans dispensés d'immatriculation : des précisions
Les notaires Tiers de confiance
Traitement des premières QPC dans le contentieux de la concurrence
ONB - Affaires
Proposition d'amélioration de la qualité du droit du travail
Qui est créancier professionnel au regard du cautionnement ?
Etendue des pouvoirs du juge : harcèlement moral
Validation de l'essentiel de la loi sur le travail dominical
Un avocat ne peut pas participer à la gestion d'une société commerciale
Différences de traitements cadres et non-cadres (congés payés)
A propos du refus présumé d'une offre de reclassement
Renonciation par l'employeur à une clause de non-concurrence
Eligibilité au dispositif de crédit de taxe professionnelle
La Commission européenne contre la fraude à la TVA
Est-ce que le commissaire aux comptes peut démissionner ?
Enchère portée par une société civile en formation
Le lieu de l'entretien préalable
Suppression de la licence d'agent de voyages
FAQ : Deux britanniques associés d'une SCI ?
Le droit de rétention du bien vendu et le sous-acquéreur
Dirigeant de SA condamné à payer sous astreinte
Imposition au titre de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
50% de moins sur le deuxième produit acheté : une publicité trompeuse
Le juge et la négociation
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Salariés absents pour cause de grippe A
Cessation anticipée du mandat du commissaire aux comptes
Mission sur les professions libérales
Site internet pour l'emploi des séniors
Carte de résident délivrée à un étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle
Nouveau droit des sociétés de multipropriété
Création de sociétés pluridisciplinaires du droit
Le Conseil constitutionnel invalide en partie le dispositif favorisant l'accès au crédit des PME
Une société en commandite par actions doit avoir au moins trois actionnaires
Décision de la CJCE sur la procédure de licenciement collectif
Surveillance permanente des salariés par vidéo surveillance
Mandat pour proroger la durée d'une société civile
Capital social obligatoire dans une SAS
Appel de la part du capital social non libérée, par qui ?
Projet de réforme de la taxe professionnelle
La société mère n'engage pas sa filiale sauf mandat régulier
Ouverture du capital pour les sociétés de professionnels libéraux
Date de réalisation de l'apport fait sous condition suspensive
Délivrance des documents du RCS par voie électronique
Injonction de déposer les comptes, ordonnance déclarée nulle
Sanctionner par son licenciement un salarié qui distribue des tracts ?
Forme de la lettre de licenciement préalable à une transaction
Discrimination entre salariés fondée sur l'âge
Plafond de la Sécurité sociale pour 2010
Extension géographique du contrat de transition professionnelle
Maintien du congé payé annuel en période de congé maladie
FAQ : Installation du siège de l'EURL au domicile de son représentant légal ?
Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
Caractère fictif du contrat de travail passé avec l'ancienne gérante de la SARL employeur
Qualité de commerçant, condition nécessaire pour appliquer la sanction de la faillite
FAQ : Convocation urgente d'une AG ?
Droits de l'acquéreur évincé dans la rétrocession d'un bail préempté par une commune
Pas de rupture du contrat de travail du harceleur par le juge
L'employeur peut-il obliger l'employé à changer de prénom
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble
Pas de plus-value imposable en cas de regroupement d'actions
Une bière ne peut prendre "CANNABIS" pour nom de marque
Condition pour retenir la déclaration tardive de cessation de paiements
Salarié à temps partiel prenant un autre emploi sans l'accord de son employeur
Disparition de la taxe professionnelle, deux taxes la remplacent
La rémunération du salarié protégé en instance de licenciement
Attention au contenu des fiches d'évaluation
Revue fiduciaire - droit des affaires
Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Le taux d'intérêt est usuraire au-delà de 13,55 %
Révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
Être mieux dédommagé d'une pratique anticoncurrentielle
Statuts de SCP : des bénéfices moindres après 65 ans
Le bailleur qui refuse une demande d'extension d'activité complémentaire n'a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
La responsabilité de l'expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
Conséquences de l'irrégularité de l'avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai
Prêt : une légère erreur de la banque ne remet pas en cause le taux des intérêts
Reconnaissance de la responsabilité pénale d'une société
Révocation abusive d'un gérant de SARL
Achat d'actifs d'une entreprise en liquidation
L'insuffisance d'actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu'après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction
Deux sociétés avec le même numéro d'immatriculation au RCS constituent une même personne morale
Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d'aménagement architectural
L'omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l'acte de cession du fonds si le consentement de l'acquéreur a été vicié par cette omission
Cogérance impossible et nomination d'un administrateur provisoire
Open data : l'INPI ouvre l'accès aux données des comptes annuels
Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés
Nouvelle signalétique des VTC
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
Une clause résolutoire privée d'effet à la demande du bailleur
Etendue du secret professionnel qui lie un avocat à son client
La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d'actionnaires
Bien rédiger une garantie de passif
Registre public d'accessibilité
Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail
Mots de passe et cryptogrammes : la CNIL sanctionne les négligences des entreprises
Bientôt une autorisation pour créer à Paris un magasin de plus de 400 m2
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Candidature à un marché public : dispense des justificatifs du respect des obligations sociales et fiscales
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d'exercice
Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique
SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
Condamnation d'un dirigeant de fait
Révision judiciaire d'une clause pénale
Acheter les actifs d'une entreprise en liquidation : l'achat est définitif !
Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail
La CNIL sanctionne Facebook
Être procédurier peut coûter 10 000 €
La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s'il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
Les soldes d'été 2017 débuteront le mercredi 28 juin 2017 et se termineront le mardi 8 août 2017.
Taux d'intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
La sous-location d'une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c'est l'agence de voyage qui ne l'a pas informé à temps
Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
Libre révocabilité statutaire du président
Rejet d'une créance assortie d'une sûreté
Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur
Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
Interprétation d'un protocole d'accord de cession de titres
Bien rédiger l'acte de cession d'une entreprise en difficulté
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
Un logiciel espion installé dans l'entreprise : condamnation pénale à la clef !
Editions Législatives - Affaires
Responsabilité du transporteur maritime lors de la livraison de marchandises
Franchise : caractéristiques de la clause de non-réaffiliation
L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice personnel
Sort du cautionnement afférent aux dettes d'une société objet d'une TUP
Contrôle européen des concentrations
Mise en oeuvre du devoir de mise en garde du prêteur
Sort des CGV face aux conditions particulières de vente
Sociétés cotées : l'Union entend promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Modernisation du régime juridique de l'agent des sûretés
Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le dirigeant
Le "Fait maison" par des artisans cuisiniers
L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales
Application jurisprudentielle de la notion de commerces connexes ou complémentaires
Prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction
Révocation judiciaire du gérant d'une société civile pour cause légitime
Révocation d'un DG de SA résultant de divergences avec les administrateurs
Nullité d'une société pour illicéité de son objet social
Utiliser une marque à titre de métaphore n'est pas fautif
Transmission du passif en cas d'apport d'actifs sans TUP
Direction de fait écartée pour les actionnaires majoritaires d'une SA de type dualiste
Conditions de validité du cautionnement par acte authentique
Composition du TEG
Forme de la demande fixant le point de départ des intérêts moratoires
Point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG
Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible
Immobilier
Contrôle accru des organismes de gestion collective
Caractéristiques d'un modèle protégeable
La réglementation applicable aux émissions obligataires est assouplie
Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions
Silence non dolosif du cédant sur un événement défavorable à la société cédée
Attention aux pièces visées dans l'acte d'opposition d'une marque
Le dol doit être déterminant pour justifier l'annulation d'une cession de parts
Conditions de validité des réseaux de distribution sélective
Pas de plan de vigilance pour les SAS
La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs
Sanction de la déloyauté d'un dirigeant acquéreur des actions d'un associé
Accès aux consommateurs du prix du gaz et de l'électricité
Appréciation de la notion de déséquilibre significatif entre un GIE et ses adhérents
Des clauses abusives dans le transport aérien
Les nouveaux contours de la notion de cause dans le cautionnement
Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire
Le rôle clé du préfet en matière d'urbanisme commercial
Les rapports de la sous-caution avec la caution et le créancier
L'obligation du transporteur aérien d'informer le passager en cas d'annulation de vol
Publication de la Convention d'Athènes sur le transport maritime de passagers
Données économiques - Pouvoir d'achat
Transfert de l'obligation de couverture de la caution dirigeant en cas de fusion-absorption du débiteur
Différence entre garantie autonome et cautionement
La gravité des fautes du dirigeant peut suffire à l'obliger au comblement intégral du passif
Taux du crédit
Le principe de révocabilité ad nutum d'un administrateur ne supporte aucune atteinte
Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent exercer dans une même société
Appréciation de la notion de co-emploi au sein d'un groupe de sociétés
Mise en oeuvre de la garantie de paiement du maître de l'ouvrage
Les comparateurs d'avocats, autorisés sous conditions
Une aide à la modernisation des débits de tabac est mise en place
Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts
Réticence dolosive du cédant sur les stocks et les dépenses de la société cédée
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Bulletin d'information
Plan de vigilance des grandes sociétés
Legalnews - Procédures collectives
Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
Fraude au transfert des contrats de travail
Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture
Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail
Opposition à une vente immobilière postérieurement au rejet du recours de l'ordonnance du juge-commissaire
Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés
Recevabilité de l’appel du jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital
Administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel
Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société
Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS
Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Inapplicabilité des dispositions sur la faillite personnelle du code de commerce au dirigeant d'une société d'expertise comptable
Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire
Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE
Exercice des pouvoirs de police du préfet à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant est en liquidation judiciaire
Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation
Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL
UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Appréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère
CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications
Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail
Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Contestation par un agriculteur immatriculé au RCS de sa qualité de commerçant
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée
Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance
Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE
Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à la prolongation du dispositif
Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant
Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières
Bail commercial : signification par l'huissier du commandement d'avoir à libérer les locaux en cas d'expulsion
Report de la date de cessation des paiements : le débiteur est le seul recevable à soulever l'inobservation de cette formalité
Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu
Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire
Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties
Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Application du délai de forclusion en cas d'incompétence matérielle du juge-commissaire
Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive
Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire
Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat
Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire
Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement
Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage
Groupe de sociétés : périmètre du groupe de reclassement
PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement
UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers
Nuage
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Sommaire
Entreprise et Droit ONB - Affaires 
Editions Législatives - Affaires Legalnews - Procédures collectives