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Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
rfconseil.grouperf.com
@ExpertsEntrepr Accusation de rupture brutale des relations commerciales :...
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Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
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Nullité d'un billet à ordre dépourvu de date de création
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Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle
www.dalloz-actualite.fr
Des clauses de gouvernance d'un pacte d'actionnaires qui n'ont pas été méconnues
www.efl.fr
Contrat emprunteur et exclusion de garantie
vp.elnet.fr
EFL - Affaires
Application d'une clause attributive de juridiction à un litige né d’un abus de position dominante
Au coeur du droit des affaires... Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
Feu vert du gouvernement pour l'installation de 733 nouveaux notaires dans les deux ans à venir
L’atteinte du résultat d’une mission d’assistance n'est pas constitutive du terme du contrat
Appréciation de la faculté pour la caution d’exécuter un engagement disproportionné
Le tribunal de commerce compétent pour connaître des actions contre un dirigeant ou un liquidateur
Nouveau livre blanc en ligne... Apport d'un bien en nature lors de la constitution d'une société commerciale
Quel est le tribunal de commerce compétent pour connaître des actions contre un dirigeant ou un liquidateur ?
Vidéos : Quel avenir pour la LegalTech ?
La part des actions gratuites qu'un dirigeant doit conserver peut être fixée globalement
Quelle politique cadeaux pour votre entreprise ?
La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
L’avocat face à l’innovation : le groupe Editions Lefebvre Sarrut livre les premiers résultats de son étude européenne
L'imprévision dans les baux commerciaux après la réforme du droit des contrats
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Expert-comptable : comment développer votre offre de services ?
Des clauses de gouvernance d'un pacte d'actionnaires qui n'ont pas été méconnues
Troisième Village de la LegalTech : « le droit ne doit pas être le mauvais élève des nouvelles technologies ! »
Vidéo : comment protéger le secret des affaires dans votre entreprise ?
La Cnil précise les conditions d'une analyse d’impact pour la protection des données personnelles
Le prélèvement à la source pour les avocats
Jusqu'où va l'obligation de l'administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués ?
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
Un « représentant permanent » ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut
La déclaration au RCS d'un gérant de SARL suppléant n'est pas permise
Grenelle du droit 2 : l’avenir de la filière juridique passera par la formation !
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Entreprise : vers une protection renforcée du principe de confidentialité ?
Nouvel avis d'expert... Réforme du droit des contrats : les effets en droit des sociétés de la loi ratifiant l’ordonnance
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Cadeau d'affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Loi Pacte après lecture par les députés : quelques retouches au régime des opérations sur titres
Le Legal Design appliqué au contrat : regards croisés
L'intelligence artificielle au service de la recherche de marques
Projet de loi Pacte : les députés étendent le contrôle de l'Inpi sur les demandes de brevet
Compensation entre créances connexes. Illustration
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Nouvelle vidéo : Notaires jeunes installés, quel bilan un an après ?
Les professionnels de la transmission d’entreprise se donnent rendez-vous sur le salon Transfair !
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : création du fonds de pérennité économique
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine
Quel marketing pour les avocats ? Episode 4 : Les réseaux sociaux
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La date de cessation des paiements peut être reportée malgré l’absence de vérification des créances
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation
La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pas
Les Editions Francis Lefebvre partenaires des entreprises
Un investisseur sanctionné par l'AMF pour inobservation des règles sur les franchissements de seuil
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Quel marketing pour les avocats ? Episode 3 : Les outils marketing
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Les documents commerciaux sur les placements à formule sont perfectibles, selon l’AMF
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
La robe noire de l'avocat peut être rehaussée de rouge ou de bleu !
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Le cautionnement solidaire sans limitation de l’engagement dans l'acte demeure valable
Un schéma pour comprendre la procédure d'agrément des cessions de parts de SARL
Etudiants : Clifford Chance lance la troisième édition des « Rendez-vous Clifford Chance »
Requalification en bail rural du bail commercial portant sur un élevage de chevaux
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
Effet de la décharge d'une caution sur les autres cautions
Revue fiduciaire - droit des affaires
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
Acquérir une société pour 1 euro
Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti
Nouveau cas de reprise du bailleur
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état
Cautionnement disproportionné et pluralité de cautions
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
Contester la commande intempestive d'un salarié
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Notion d'abus de majorité
Délai pour faire annuler une AG
Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Responsabilité de l'expert-comptable pour une déclaration tardive
Le retour à meilleure fortune de la caution
Accident causé par un engin de chantier
La lutte contre l'évasion fiscale entre dans la déclaration de performance extra-financière
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
Charge de la preuve du paiement du loyer
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
Clause d'indexation contestée lors du renouvellement du bail
Vente de pièces automobiles issues de l'économie circulaire
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Les dirigeants défaillants moins stigmatisés
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Indemnité d'éviction en présence d'une clause d'accession gratuite
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
Remboursement des parts de l'associé en faillite : point de départ de la prescription
Présentation de comptes infidèles
Commander un site Internet et se rétracter
Taux de l'usure au 1er octobre 2018
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un des plafonds de paiement en espèces modifié au 1er octobre 2018
Les sanctions prononcées au 1er semestre 2018 pour retards de paiement
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2018
Meublés touristiques : gare au défaut d'autorisation !
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché
Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
Une motivation explicite pour les peines correctionnelles
Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire ad hoc
L'égalité professionnelle et salariale dans les société anonymes
L'égalité professionnelle et salariale dans les sociétés anonymes
Congé sans motif : droit du preneur à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux
Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Remboursement fautif de comptes courants d'associés
Obtenir l'accord de l'administration sur votre pratique des délais de paiement
Paiement à l'échéance des créances utiles à la procédure collective
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Prélèvement bancaire non autorisé
Prononcé d'une interdiction générale de gérer
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
Obtenir un crédit via son expert-comptable
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
Taux de l'usure au 1er juillet 2018
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Un cautionnement invalide
Début des soldes le 27 juin 2018
Twitter - Experts Entreprise
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Actualités DP Epargne et produits financiers
Une information n'émanant pas d'un émetteur peut revêtir un caractère privilégié
Actions gratuites et stock-options : conservation prolongée des actions par les dirigeants
Le "Cosse" est étendu à la zone C
Un « représentant permanent » du dirigeant de la société non cotée n'est pas un bénéficiaire effectif
Condamnation d'une société de gestion, de l'un de ses gérants et d'un client pour manipulation de cours
Adaptation du règlement général de l'AMF au règlement européen CSDR
Dation en paiement d'objets d'art : l'administration fiscale met à jour ses commentaires
Sanction à l'encontre d'une société exerçant la gestion de portefeuille sous mandat, de FIA et d'OPCVM
Droit de suite : la Cour de cassation confirme la position de la CJUE
Consultation du régulateur européen sur le reporting des fonds monétaires
Auto-certification des titulaires de nouveaux comptes financiers : consultation publique
Eclairage de l'AMF sur le régime juridique des CIF
Conseillers en investissement financier : précisions sur les exigences requises
Conséquence de l'effet dévolutif de l'appel sur la poursuite d'une procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l'AMF
Publication de la réforme du régime des dépositaires d'OPCVM et de FIA
Lutte contre la fraude : les transactions avec l'étranger visées à travers un durcissement de la définition du régime fiscal privilégié et des ETNC
Lutte contre la fraude : fichiers fiscaux et comptes à l'étranger
Cession d'actions : l'écrit accepté qui ne reflète pas la commune intention des parties ne fait pas loi
La CJUE est saisie de la question des plus-values en report privées d'abattement
Suppression d'une unité de compte d'un contrat de groupe et abus de droit
Accès des DCT aux infrastructures de marché
Droit d'avance sur un contrat d'assurance-vie de son souscripteur
Prix d'une cession d'actions : difficultés liées à l'interprétation d'un pacte d'associés
Les préconisations de l'AMF pour le vote des actionnaires en assemblée générale
L'ESMA et l'AMF précisent le dispositif applicable en cas de défaillance d'un participant d'un CSD
L'ESMA et l'AMF précisent le dispositif applicable en cas de défaillance d'un participant d'un DCT
Suppression de l'ISF : les dispositifs dont les effets se poursuivent au-delà de 2018
Application aux casinos du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent
L'AMF révise son approche sur le contrôle des documents commerciaux des OPC
Réduction d'impôt Scellier : une atteinte à la libre circulation des capitaux pour les non-résidents
L'ACPR sanctionne un assureur pour non-respect du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux
Données de connexion et enquêtes de l'AMF : les garanties légales
Nullité de la révocation unilatérale de la promesse contenue dans un pacte d'actionnaires
Vers un contrôle accru de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant
Prorogation de la faculté de renonciation en assurance-vie
Contrat emprunteur et exclusion de garantie
PLF 2019 : l'exit tax serait allégée pour cibler les abus
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Une avance sur la réduction d'impôt des investisseurs immobiliers
Conditions d'exercice de son pouvoir de police par le bureau de l'AG des actionnaires
Opposabilité du nantissement d'un compte d'instruments financiers
Assurance-emprunteur : assureur et banquier condamnés ensemble pour refus de prise en charge
ICO : un questionnaire de l'AMF à destination des apporteurs de projet
Les taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire
La bourse - Les indices boursiers
Rémunération des placements - Or
Les données économiques - Pouvoir d'achat
Contrats de liquidité : de nouvelles règles au 1er janvier 2019
Modification de gestionnaire du PEA : le CCSF simplifie la procédure
Plus-value sur cession d'immeuble en vue de la construction de logements en zone tendue : précisions sur l'abattement exceptionnel
Condamnation d'une société et de son dirigeant pour diffusion d'informations trompeuses ou inexactes
Obligation de désigner un expert indépendant quel que soit le type d'offre publique
Déclaration et paiement des revenus de capitaux mobiliers : ce qui change au 1er septembre
Le TEG, un outil de comparaison bientôt principalement réservé aux crédits destinés aux particuliers
L'AMF met en oeuvre les dispositions du règlement européen Prospectus 3
Sanction de manipulations de cours relatives à des contrats à terme sur le blé
L'AMF, incompétente pour connaître des manquements en matière de rachats d'actions
Assurance-vie : examen des mobiles d'une opposition à la levée du secret médical
Pinel : un décret sur le plafonnement des commissions est soumis à consultation
Rachat d'assurance-vie : décompte du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu
Recevabilité d'une action de groupe : les pouvoirs restreints du juge de la mise en état
Rémunération des placements - Comptes et dépôts
Taux du crédit
Mise en oeuvre de la réforme du code du patrimoine
Le site internet de déclaration des ventes d'objet en ivoire est désormais opérationnel
Droit des affaires - Actualités Dalloz
Dalloz actualité file en vacances
Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle
Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier
Une saveur ne peut être une œuvre
Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie
Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle
Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF
L’incidence d’une liquidation judiciaire sur l’intermédiaire d’assurance
Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance
Contrefaçon sur internet : une histoire de famille
Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire
La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client
Cautionnement et clauses abusives
Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise
Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements
Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire
Rémunération d’un mandataire ad hoc désigné par la suite conciliateur
L’indépendance rappelée des procédures de traitement des difficultés financières de l’EIRL
Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation
Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement
Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce
Préjudice financier : compétence dans l’Union
Le référé-provision n’est pas soumis à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles
Retour sur le champ d’application des règles relatives au contrat conclu hors établissement
Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Projet de loi PACTE : un amendement pour étendre l’opacité des comptes
Le principe d’égalité et l’article L. 132-5-2 du code des assurances
Exploitation de sketches : de l’humour à la Cour
Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Quand la mauvaise foi de l’assureur rejaillit sur le prêteur
Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire
Emprunt immobilier : la fiche de renseignement de l’emprunteur fait (en principe) foi
Loyers commerciaux aux 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse
Premier bilan de la mise en place du RGPD : web conférence le mardi 2 octobre 2018
Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés
ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an
Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis
Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction
Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours
Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives
Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique
Champagne : atteinte à la marque renommée et juste motif
Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers
Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté
Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux
Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union
Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016
Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments
Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation
Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie
Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de [I]swaps[/I] de taux d’intérêt
Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle
Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers
Secret médical et notice d’assurance
Loyer binaire et statut des baux commerciaux
Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence
Nicole Belloubet : « L’[I]open data[/I] des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »
Editions Législatives - Affaires
Procédures collectives : conditions d'application de l'arrêt du cours des intérêts
Sanctions relatives aux déclarations des transferts internationaux de fonds
Prorogation du délai d'examen de la clôture de liquidation judiciaire : décision non susceptible de recours
Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
Décision de report de la date de cessation des paiements
Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
L'obligation de déclarer les comptes étrangers est étendue aux comptes inactifs
Application de la responsabilité du fait des produits défectueux à un bien à usage professionnel
Bon de commande illisible et preuve de l'irrégularité de la vente
Les services de presse en ligne bientôt habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Quelle monnaie pour l'indication des tarifs des vols intracommunautaires ?
Pas de dépôt de notes en délibéré après la clôture des débats
Diffamation non retenue pour des propos tenus lors d'un débat de politique d'intérêt général
Conditions de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Appréciation de la solvabilité de la caution et insaisissabilité d'un bien
Restitution de palettes au transporteur soumise à la prescription annale
Invalidité d'une expertise de gestion relative à une SARL
Du tabac au commerce de proximité, la métamorphose en cours des débits de tabac
Données économiques - Pouvoir d'achat
Un distributeur peut demander à son fournisseur de produits MDD un secret d'affaires (sous conditions)
AIPD : de nouvelles lignes directrices et une liste des traitements concernés
Réserve de propriété et casino : absence de remise en cause du caractère définitif de la vente
Preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire
La responsabilité d'un CAC engagée envers un acquéreur de droits sociaux
Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro
Une vente de droits sociaux annulée pour défaut de consentement malgré la signature de l'acte
Le devoir de vérification préalable du banquier lors du versement des fonds
Conséquence de l'absence de limitation de l'engagement du cautionnement
La clause d'arbitrage relative aux litiges sur la valeur des parts d'un associé sortant est licite
Rachat d'actions propres par les sociétés cotées
Décision de débiter un compte courant d'associé non constitutive d'un abus de majorité
Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales du secteur agroalimentaire
Nouvel ajout au contenu de la déclaration de performance extra-financière
Projet de loi Pacte : l'Assemblée nationale entérine la réforme du commissariat aux comptes
Disproportion manifeste d'un engagement de caution
Déclaration inexacte de l'emprunteur lors d'un crédit bancaire
Le capital social remboursé aux associés lors de la liquidation est exclu du droit de partage
Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire
Réseau de distribution sélective et vente en ligne
Casinos et lutte contre le blanchiment des capitaux
Projet de loi PACTE : information et contrôle sur les hautes rémunérations dans les SA
Représentation en justice d'une société gérée par un administrateur provisoire
Des assemblées générales ne sont pas dissimulées du seul fait de l'absence de convocation d'associés
Loi applicable à un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016
Nullité d'une délibération d'assemblée prise par l'associé unique atteint d'un trouble mental
Recherche de la négligence grave du client lors du hameçonnage
Dettes à échéances successives : point de départ du délai de prescription
Incidence d'une clause de compensation sur l'exécution d'une garantie de bilan
Action en nullité d'une cession de parts de SARL : compétence du juge commercial
Contenu de la déclaration de performance extra-financière
Sort du contrat de travail des assistantes en cas de constitution d'une SCM par des chirurgiens-dentistes
Garantie financière des agents de tourisme
Annulation de vol : remboursement aux passagers des commissions perçues par les intermédiaires
Réserve de propriété : modalités de l'acquiescement à une demande en revendication
Clause abusive d'un contrat de prêt
Nullité d'un billet à ordre dépourvu de date de création
Bon de commande non conforme lors d'un démarchage à domicile
Conditions d'inscription d'une personne sur la liste des médiateurs près la cour d'appel
Crédit bancaire : collecte des informations relatives à la solvabilité de l'emprunteur
Crédit bancaire consenti à une société en liquidation judiciaire
Crédit bancaire : mise en garde en cas de risque lié à un endettement excessif
Preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication
Preuve du consentement éclairé de la caution
Legalnews - Procédures collectives
Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances
PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré
La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire
Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique
Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel
Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
Sort de la créance née pendant la période d’observation
Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté
Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde
Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer
Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution
Surendettement : vérification de la validité des créances
Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession
L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
Action en report de la date de cessation des paiements
Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions
Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition
La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe
Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?
Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?
Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes
Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur
Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis
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