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@ExpertsEntrepr Site internet : l'hébergeur contraint de rendre...
@ExpertsEntrepr
Revendication d’un bien dont la propriété a été reconnue judiciairement au profit d’un tiers
www.dalloz-actualite.fr
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
rfconseil.grouperf.com
Loyer du bail commercial renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
www.efl.fr
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
www.legalnewsnotaires.fr
EFL - Affaires
Lettre d'intention d'une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat
Summer break
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration
Lefebvre Sarrut renforce son pôle formation avec l’acquisition de Bärchen et de Docendi
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites
L'HEBDO des sources institutionnelles
Nouveau contenu en ligne... Mission du commissaire aux comptes dans les petites entreprises : définition de la mission ALPE
Gestion d’affaires : même professionnel, le gérant n'a pas droit à une rémunération
Agence française anticorruption : première décision de la commission des sanctions, enseignements à en tirer
L'acte de cautionnement non daté n'est pas nul
Contrefaçon de marque : le risque de confusion s'apprécie par référence à l'enregistrement
Loyer du bail commercial renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
Litiges dans les opérations immobilières : pourquoi la médiation ?
Un copropriétaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la société
Les règles de publicité des avocats ne s’appliquent pas au site « sauvermonpermis.com »
La confraternité, socle de développement commun des offices de notaires
Rocket Lawyer et Rubypayeur s’associent pour faciliter le recouvrement de créances des entreprises
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration du client
Société locataire dont les associés sont les propriétaires du bien loué : gare à la confusion !
La loi simplification du droit des sociétés adoptée : chronologie
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Loi PACTE : deux nouveaux axes de croissance pour les experts-comptables
QUIZ - Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : testez vos connaissances !
L'absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Vidéo loi Pacte et réforme de l'audit légal : que deviennent les rapports des CAC ?
Un agent de joueur peut-il être mandaté par un simple échange d'emails ?
Le cautionnement donné par un époux séparé de biens doit être proportionné à ses biens personnels
Nouvelle progression de l'activité de Tracfin en 2018
Vidéo loi Pacte : date d'entrée en vigueur des règles de désignation des CAC
Les rendez-vous de la Regtech et de la LegalTech de l’automne à ne pas manquer !
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Vidéo loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation des CAC ?
Quel avenir pour la LegalTech ?
Stratégie contentieuse des entreprises : la médiation s’y inscrit et remporte la partie selon le baromètre 2018 du CMAP !
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
Les demandes de visa d'offres de jetons numériques vont pouvoir être instruites
Avenir de la profession d’avocat : les résultats de la consultation nationale !
Pacte d'actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d'accordéon
Le dépôt d'une couleur en tant que marque requiert-il un usage préalable ?
La résiliation d'une convention réglementée est-elle soumise à autorisation ?
Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde
Vidéo : que change la loi Pacte en matière d’audit légal ?
Litige sur la valeur des parts d'une société d'avocats : il n'appartient pas au bâtonnier de la fixer
L’HEBDO des sources institutionnelles
L'origine indéterminée de la mésentente entre associés n'empêche pas la dissolution d'une société
Dossier spécial : loi Pacte
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Vidéo – Notaire juriste d’entreprise : une spécialisation gagnante !
Le Sénat organise le deuxième forum parlementaire de la « Legal tech »
Le vendeur qui a réalisé des travaux ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés
Application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrasté du Sénat
Football : Les supporters aussi ont un droit à l'image
Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS
Nouveau contenu en ligne... Programme anticorruption : quelle responsabilité, pour quels acteurs ?
Un administrateur doit-il voter dans le même sens au sein des conseils de la mère et de la filiale ?
Les huissiers à l’assaut de la jeunesse !
Achat d'un bien défectueux : attention au fondement de l'action en garantie !
Nouveau livre blanc en ligne... L'approche économique d'un bilan
À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera de quatre semaines seulement
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
Des actions jumelées admises aux négociations sur Euronext
Des époux associés d'une société reconnus dirigeants de fait
Revue fiduciaire - droit des affaires
Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
Dispositions relatives au commissaire aux apports
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
L'oubli de proroger la société est rattrapable
Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
Caution donnée par le dirigeant
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale
Parution des indices du premier trimestre 2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
Restitution de l'indemnité de réinstallation
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
Simplification des formalités des entreprises
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
Une location-gérance interdite par le bail commercial
Taux de l'usure au 1er avril 2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
Parution des indices du 4e trimestre 2018
EIRL en difficulté : portée de la procédure collective
Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué
SASU : approbation des comptes 2018
SAS : approbation des comptes 2018
La durée des soldes pourrait varier chaque année
La durée des soldes pourraient varier chaque année
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Droit de repentir du bailleur commercial
Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse
Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant
Retard de livraison d'un immeuble
Baisse continue des retards de paiement interentreprises
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL
Droit à indemnité d'un agent commercial
Une cession de titres annulée pour dol
Un abus de biens sociaux caractérisé
Bilan 2018 du e-commerce en France
Rémunération du gérant associé unique de SARL
Étendue de l'engagement de la caution
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
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Actualités DP Epargne et produits financiers
Une information n'émanant pas d'un émetteur peut revêtir un caractère privilégié
Actions gratuites et stock-options : conservation prolongée des actions par les dirigeants
Le "Cosse" est étendu à la zone C
Un « représentant permanent » du dirigeant de la société non cotée n'est pas un bénéficiaire effectif
Condamnation d'une société de gestion, de l'un de ses gérants et d'un client pour manipulation de cours
Adaptation du règlement général de l'AMF au règlement européen CSDR
Dation en paiement d'objets d'art : l'administration fiscale met à jour ses commentaires
Sanction à l'encontre d'une société exerçant la gestion de portefeuille sous mandat, de FIA et d'OPCVM
Droit de suite : la Cour de cassation confirme la position de la CJUE
Consultation du régulateur européen sur le reporting des fonds monétaires
Auto-certification des titulaires de nouveaux comptes financiers : consultation publique
Eclairage de l'AMF sur le régime juridique des CIF
Conseillers en investissement financier : précisions sur les exigences requises
Conséquence de l'effet dévolutif de l'appel sur la poursuite d'une procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l'AMF
Publication de la réforme du régime des dépositaires d'OPCVM et de FIA
Lutte contre la fraude : les transactions avec l'étranger visées à travers un durcissement de la définition du régime fiscal privilégié et des ETNC
Lutte contre la fraude : fichiers fiscaux et comptes à l'étranger
Cession d'actions : l'écrit accepté qui ne reflète pas la commune intention des parties ne fait pas loi
La CJUE est saisie de la question des plus-values en report privées d'abattement
Suppression d'une unité de compte d'un contrat de groupe et abus de droit
Accès des DCT aux infrastructures de marché
Droit d'avance sur un contrat d'assurance-vie de son souscripteur
Prix d'une cession d'actions : difficultés liées à l'interprétation d'un pacte d'associés
Les préconisations de l'AMF pour le vote des actionnaires en assemblée générale
L'ESMA et l'AMF précisent le dispositif applicable en cas de défaillance d'un participant d'un CSD
L'ESMA et l'AMF précisent le dispositif applicable en cas de défaillance d'un participant d'un DCT
Suppression de l'ISF : les dispositifs dont les effets se poursuivent au-delà de 2018
Application aux casinos du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent
L'AMF révise son approche sur le contrôle des documents commerciaux des OPC
Réduction d'impôt Scellier : une atteinte à la libre circulation des capitaux pour les non-résidents
L'ACPR sanctionne un assureur pour non-respect du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux
Données de connexion et enquêtes de l'AMF : les garanties légales
Nullité de la révocation unilatérale de la promesse contenue dans un pacte d'actionnaires
Vers un contrôle accru de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant
Prorogation de la faculté de renonciation en assurance-vie
Contrat emprunteur et exclusion de garantie
PLF 2019 : l'exit tax serait allégée pour cibler les abus
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Une avance sur la réduction d'impôt des investisseurs immobiliers
Conditions d'exercice de son pouvoir de police par le bureau de l'AG des actionnaires
Opposabilité du nantissement d'un compte d'instruments financiers
Assurance-emprunteur : assureur et banquier condamnés ensemble pour refus de prise en charge
ICO : un questionnaire de l'AMF à destination des apporteurs de projet
Les taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire
La bourse - Les indices boursiers
Rémunération des placements - Or
Les données économiques - Pouvoir d'achat
Contrats de liquidité : de nouvelles règles au 1er janvier 2019
Modification de gestionnaire du PEA : le CCSF simplifie la procédure
Plus-value sur cession d'immeuble en vue de la construction de logements en zone tendue : précisions sur l'abattement exceptionnel
Condamnation d'une société et de son dirigeant pour diffusion d'informations trompeuses ou inexactes
Obligation de désigner un expert indépendant quel que soit le type d'offre publique
Déclaration et paiement des revenus de capitaux mobiliers : ce qui change au 1er septembre
Le TEG, un outil de comparaison bientôt principalement réservé aux crédits destinés aux particuliers
L'AMF met en oeuvre les dispositions du règlement européen Prospectus 3
Sanction de manipulations de cours relatives à des contrats à terme sur le blé
L'AMF, incompétente pour connaître des manquements en matière de rachats d'actions
Assurance-vie : examen des mobiles d'une opposition à la levée du secret médical
Pinel : un décret sur le plafonnement des commissions est soumis à consultation
Rachat d'assurance-vie : décompte du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu
Recevabilité d'une action de groupe : les pouvoirs restreints du juge de la mise en état
Rémunération des placements - Comptes et dépôts
Taux du crédit
Mise en oeuvre de la réforme du code du patrimoine
Le site internet de déclaration des ventes d'objet en ivoire est désormais opérationnel
Droit des affaires - Actualités Dalloz
Dalloz actualité file en vacances
Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
Contestation sur le montant de l’admission d’une créance fiscale
Un régime universel de retraite pour 2025 ?
Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens
Notion de boisson au sens du droit fiscal
Fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre
Détournement de la finalité du droit de renonciation en assurance-vie : Josserand, es-tu là ?
Logement : avant ELAN, l’action de groupe était impossible
Le contrat d’assurance vie « Himalia » : ni Himalaya, ni Everest de l’information à l’horizon !
Du caractère abusif d’une clause stipulée dans un contrat de prêt entre une entreprise et son salarié
Privilège du Trésor public : nouveau seuil de publicité obligatoire
Nullité de la marque aux trois bandes
Répression des abus de marché : [I]non bis in idem[/I] et [I]bis repetita[/i]
Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance
Revendication d’un bien dont la propriété a été reconnue judiciairement au profit d’un tiers
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines
Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?
Liquidation judiciaire d’une société d’investissement
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 [I]vs[/I] liberté d’expression : un premier infléchissement ?
Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers
Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant
Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises
Premier décret PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
Sociétés de certification et immunité de juridiction
Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert
Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison
La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
La charge de preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation
L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale
Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national
Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit
Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse
« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple
Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État
Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance
Ces clubs qui n’acceptent pas les femmes ou les hommes
Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant
La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration
Retour sur les prêts libellés en francs suisses
Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire
À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?
L’abus de droit et l’exercice du droit de renonciation en assurance-vie
Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité
Les critères de la déclaration spontanée des risques en assurance maritime ou fluviale
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
La cessation des paiements : une question de preuve
Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie
Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise
Cautionnement et prescription [I]bis repetita[/I]
Réaffirmation d’une conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an
La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !
Impôt de solidarité sur la fortune : application stricte de la solidarité entre contribuables
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent
Mainlevée de l’opposition d’un chèque : compétence exclusive du juge des référés
Editions Législatives - Affaires
Procédures collectives : conditions d'application de l'arrêt du cours des intérêts
Sanctions relatives aux déclarations des transferts internationaux de fonds
Prorogation du délai d'examen de la clôture de liquidation judiciaire : décision non susceptible de recours
Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
Décision de report de la date de cessation des paiements
Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
L'obligation de déclarer les comptes étrangers est étendue aux comptes inactifs
Application de la responsabilité du fait des produits défectueux à un bien à usage professionnel
Bon de commande illisible et preuve de l'irrégularité de la vente
Les services de presse en ligne bientôt habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Quelle monnaie pour l'indication des tarifs des vols intracommunautaires ?
Pas de dépôt de notes en délibéré après la clôture des débats
Diffamation non retenue pour des propos tenus lors d'un débat de politique d'intérêt général
Conditions de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Appréciation de la solvabilité de la caution et insaisissabilité d'un bien
Restitution de palettes au transporteur soumise à la prescription annale
Invalidité d'une expertise de gestion relative à une SARL
Du tabac au commerce de proximité, la métamorphose en cours des débits de tabac
Données économiques - Pouvoir d'achat
Un distributeur peut demander à son fournisseur de produits MDD un secret d'affaires (sous conditions)
AIPD : de nouvelles lignes directrices et une liste des traitements concernés
Réserve de propriété et casino : absence de remise en cause du caractère définitif de la vente
Preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire
La responsabilité d'un CAC engagée envers un acquéreur de droits sociaux
Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro
Une vente de droits sociaux annulée pour défaut de consentement malgré la signature de l'acte
Le devoir de vérification préalable du banquier lors du versement des fonds
Conséquence de l'absence de limitation de l'engagement du cautionnement
La clause d'arbitrage relative aux litiges sur la valeur des parts d'un associé sortant est licite
Rachat d'actions propres par les sociétés cotées
Décision de débiter un compte courant d'associé non constitutive d'un abus de majorité
Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales du secteur agroalimentaire
Nouvel ajout au contenu de la déclaration de performance extra-financière
Projet de loi Pacte : l'Assemblée nationale entérine la réforme du commissariat aux comptes
Disproportion manifeste d'un engagement de caution
Déclaration inexacte de l'emprunteur lors d'un crédit bancaire
Le capital social remboursé aux associés lors de la liquidation est exclu du droit de partage
Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire
Réseau de distribution sélective et vente en ligne
Casinos et lutte contre le blanchiment des capitaux
Projet de loi PACTE : information et contrôle sur les hautes rémunérations dans les SA
Représentation en justice d'une société gérée par un administrateur provisoire
Des assemblées générales ne sont pas dissimulées du seul fait de l'absence de convocation d'associés
Loi applicable à un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016
Nullité d'une délibération d'assemblée prise par l'associé unique atteint d'un trouble mental
Recherche de la négligence grave du client lors du hameçonnage
Dettes à échéances successives : point de départ du délai de prescription
Incidence d'une clause de compensation sur l'exécution d'une garantie de bilan
Action en nullité d'une cession de parts de SARL : compétence du juge commercial
Contenu de la déclaration de performance extra-financière
Sort du contrat de travail des assistantes en cas de constitution d'une SCM par des chirurgiens-dentistes
Garantie financière des agents de tourisme
Annulation de vol : remboursement aux passagers des commissions perçues par les intermédiaires
Réserve de propriété : modalités de l'acquiescement à une demande en revendication
Clause abusive d'un contrat de prêt
Nullité d'un billet à ordre dépourvu de date de création
Bon de commande non conforme lors d'un démarchage à domicile
Conditions d'inscription d'une personne sur la liste des médiateurs près la cour d'appel
Crédit bancaire : collecte des informations relatives à la solvabilité de l'emprunteur
Crédit bancaire consenti à une société en liquidation judiciaire
Crédit bancaire : mise en garde en cas de risque lié à un endettement excessif
Preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication
Preuve du consentement éclairé de la caution
Legalnews - Procédures collectives
Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte
Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière
Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation
Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge
La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière
La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture
Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
Interdiction de gérer : obligation pour le tribunal de motiver sa décision
Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?
Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Caractérisation d'une situation de surendettement
UE : exigences prudentielles des établissements de crédit
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation
Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
Notion de "groupe" en matière de licenciement économique
Surendettement : possibilité d’appel-nullité
Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Procédure collective et protection du logement familial
Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI
Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective
Procédure collective du professionnel indépendant
Droit de propriété et obligation de revendiquer
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan
Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?
Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan
Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire
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