[{"link":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/la-decision-en-bref-decision-n-2026-1232-qpc-du-13-novembre-2026","id":3286031,"title":"La décision en bref : décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01658: N° P 26-85.446 F-B N° 01658 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [X] [S] a été mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire, le 4 février 2025, puis sous contrôle judiciaire, le 13 février 2026. 3. Le 16 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé M. [S] en détention provisoire. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 16 juillet 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [S] et son placement en détention provisoire, alors « que depuis le 30 septembre 2024, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les décisions portant révocation d'une mesure de contrôle judiciaire et placement en détention provisoire doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire plus restrictif ou des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, y compris mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés, pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la","id":3285944,"title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-12) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aface7d6c2e177812bdf8c6"},{"id":3285940,"title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Arrêt)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeda6866c2e177812474789","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01621: N° P 25-87.328 F-N N° 01621 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-4, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme [S] [X] des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1] du port de [Etablissement 1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Spinosi, au nom de la société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE du désistement. DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre novembre deux mille"},{"title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre)","id":3285941,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeda68b6c2e1778124747e2","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01618: N° D 26-85.437 F-D N° 01618 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 23 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée le 2 octobre 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01613: N° A 26-85.250 F-D N° 01613 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative, en bande organisée, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [M] [K], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 22 décembre 2025. 3. Par ordonnance en date du 17 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ d'une part, que sauf renonciation expresse du mis en examen à son assistance, le premier avocat désigné par la personne concernée doit être régulièrement convoqué au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, au minimum cinq jours avant sa tenue ; que même s'il a été régulièrement convoqué à la première audience, en cas de renvoi, il doit être avisé de l'heure et de la date auxquelles se tiendra le débat renvoyé ; que lorsque la transmission de l'avis d'audience est faite par télécommunication, elle doit impérativement être transmise à l'adresse électronique figurant dans l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau concerné ou, à défaut, à l'adresse que l'avocat a indiquée au greffe de l'instruction en début de procédure ; que lorsque faute de convocation à l'adresse électronique indiquée sur l'annuaire de l'ordre des avocats, le premier conseil désigné par la personne concernée n'a pu se présenter à l'audience, ni déposer d'écritures dans son intérêt, le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est irrégulier et doit être annulé ; qu'au cas d'espèce,","id":3285942,"title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeda6946c2e177812474898"},{"id":3285943,"title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeda6976c2e1778124748c7","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01611: N° N 26-85.491 F-D N° 01611 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [G] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [Q], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre,et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [Q] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus par un juge d'instruction qui, le 12 juin 2026, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire. 3. M. [Q] a demandé un délai pour préparer sa défense. Il a fait l'objet, le même jour, d'une ordonnance d'incarcération provisoire, dans l'attente du débat contradictoire qui s'est tenu le 17 juin suivant. 4. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a placé M. [Q] en détention provisoire. 5. Ce dernier a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité présenté par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention provisoire du 17 juin 2026, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 145, alinéa 8, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention, lorsqu'il fait le choix d'incarcérer provisoirement la personne mise en examen ayant sollicité un débat contradictoire différé relativement à son placement en détention provisoire, de ne pas motiver ce choix autrement que par le seul constat de l'exercice, par le mis en examen, de son droit de solliciter un débat différé, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16, 2, 4 et 7 de la Constitution de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ;"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR51596: N° B 26-85.412 F N° 51596 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 août 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeda6726c2e177812474650","title":"Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre)","id":3285939},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeec98a6c2e17781251d307","title":"Cour d'appel de Versailles (2026-11-06) (Ordonnance)","id":3285751,"description":": COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF6Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me Julia MAZIER Société HOPITAL DE [Localité 2] [X] [L] Ministère Public ORDONNANCE Le 06 Novembre 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [Y] [L] Hôpital NOVO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Représentant : Me Julia MAZIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 348, avocat commis d'office APPELANTE ET : Société HOPITAL DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparant Monsieur [X] [L] né le 11 Juin 1950 à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparant INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES en chambre du conseil le 06 Novembre 2026, où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [Y] [L], née le 4 mai 2008 à [Localité 2] (95), fait l'objet depuis le 16 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital NOVO de [Localité 2] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [X] [L], né le 11 juin 1950, son père. Le 22 octobre 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté par [Y] [L] par déclaration du 30 octobre 2026 réceptionnée le 2 novembre 2026. Le 2 novembre 2026, [Y] [L], [X] [L] et l'établissement hospitalier NOVO de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le même jour, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 novembre 2026 à huis clos sur demande de [Y] [L]. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [X] [L] et le centre hospitalier n'ont pas comparu. [Y] [L] a été entendue et a dit que l'année dernière elle avait été diagnostiquée mégalomaniaque, elle voulait notamment devenir présidente de la République. Aujourd'hui le médecin fait l'hypothèse d'une bipolarité, ce qu'elle conteste. Elle se dit effrayée par les effets secondaires de ses médicaments, car elle est « KO » la journée et elle n'arrive pas à dormir la nuit. Elle explique que l'hospitalisation lui rappelle des mauvais"},{"title":"Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285749,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeec9696c2e17781251d202","description":": JC R.G : N° RG 23/01332 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RC [R] C/ Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] S.A. ALLIANZ I.A.R.D. S.A. FILIA MAIF Mutuelle MUTUELLE MGEN Compagnie d'assurance LES ASSURANCES MUTUELLE DES MOTARDS S.A.M.C.V. MAIF COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 26 SEPTEMBRE 2023 RG n° 20/00970 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] S.A. ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. FILIA MAIF [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER, avocat au barreau de PARIS Mutuelle MUTUELLE MGEN [Adresse 5] [Localité 4] Compagnie d'assurance LES ASSURANCES MUTUELLE DES MOTARDS [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.M.C.V. MAIF [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 09 avril 2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2026 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre qui en a fait un rapport, assisté de Mme Agnès CAMINADE, Cadre-greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 Novembre 2026. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 janvier 2017, alors qu'il circulait au guidon de sa moto Yamaha avec Madame [N] comme passagère, Monsieur [M] [R] a été victime d'un grave accident de la circulation sur la RN1 à la hauteur de la ZAC [Localité 8] sur la commune [Localité 9], dans lequel était impliqué le véhicule wolswagen Golf de Monsieur [A] [U], assuré auprès de la compagnie ALLIANZ. Par actes des 13, 19 et 20 juillet 2018 M. [R] a assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la compagnie ALLIANZ IARD ainsi que la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) assureur de Monsieur [W] [K] [G], autre conducteur mis en cause dans la survenance de l'accident par M. [R] et la M.G.E.N aux fins de solliciter une demande de provision à hauteur de 100 000 € ainsi que la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 25 octobre 2018 le juge des référés a débouté M. [R] de sa demande de provision, retenu l'intervention volontaire de la MAIF aux lieu et place de la FILIA MAIF,"},{"title":"Cour d'appel de Toulouse (2026-11-06) (Autre)","id":3285750,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeec9776c2e17781251d279","description":": AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Novembre 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/180 N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUG5 Décision déférée du 30 Octobre 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1661 APPELANT Monsieur [G] [O] [P], comparant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Amandine MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Riwan GOASDOUE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoquée, non comparante INTERVENANT(S) Monsieur [K] [P] (Tiers-Frère) [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 06 Novembre 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [O] [G] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 22 octobre 2026. Par ordonnance du 30 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. [O] [G] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2026 à 15h47. Par conclusions du 2 novembre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil conclut à l'infirmation de la décision déférée et à la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. À l'audience, [O] [G] [P] déclare vouloir être soigné en structure libre, étant d'accord depuis qu'on lui a enlevé un médicament qui le faisait trop dormir. Il dit avoir toujours été d'accord avec le traitement de fond. Son conseil, concernant le retard dans l'établissement du certificat médical de 72 heures, indique que le grief doit être examiné à l'aune de ce que le texte demande. Ce certificat est prévu parce qu'il convient d'examiner la situation des personnes dans un délai très court puisqu'elles sont privées de liberté de sorte que, pendant ce temps de retard, même de 29 minutes, le patient se retrouve privé de liberté hors tout cadre légal. Sur l'autre moyen, il s'en remet aux déclarations de son client. Il ajoute que la mesure n'est plus aujourd'hui justifiée puisque [O] [G] [P] adhère aux soins. [K] [P], tiers et frère, régulièrement convoqué, ne comparait pas. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 2 novembre 2026, [O] [G] [P] présente des idées délirantes sous tendues par des hallucinations acoustico-verbales, une tension interne et"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed0df6c2e177812521d7a","title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285741,"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4EH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 19/01504 APPELANT Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté ayant pour conseil Me Violaine PAPI, avocate au barreau de l'Essonne INTIMEE CPAM 91 - [Localité 3] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [X] [M] a interjeté appel du jugement RG 19/01504 rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après « la Caisse »). A l'audience du 15 septembre 2026 à 13h30, M. [X] [M] n'est ni comparant ni représenté. Par courriel du 30 juin 2026, le conseil de M. [X] [M] a informé la cour du désistement d'appel de son client. La Caisse, présente et représentée à l'audience, a indiqué accepter ce désistement. SUR CE Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par M. [X] [M] a été accepté par la Caisse. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [X] [M]. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de M. [X] [M], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [X] [M] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed0f36c2e177812521e2b","id":3285742,"title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Autre)","description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCZL Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 10h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [H] [N] né le 09 février 1998 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 novembre 2026 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 5 novembre 2026 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [B] [H] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ; - Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2026, à 15h05, par M. [B] [H] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [B] [H] [N] est algérien (ou libyen) et dit n'être n'être pas concerné par la condamnation rappelé par le premier juge, prononcée le 17 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur dépositaire de l'autorité public, se plaint des diligences consulaires et de l'impuissance de l'administration à organiser effectivement son éloignement pour lequel il maintient que les perspectives sont nulles.. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en"},{"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 982e-0013 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026 Date de saisine : 11 mai 2026 Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [U] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de Mme [C] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [C] [U] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en","id":3285743,"title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed0f66c2e177812521e3a"},{"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC5E Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 14H14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne subsitué par Me Thibault Faugeras, avocat INTIMÉE Mme [K] [D] [C] [G] née le 05 Avril 2004 à [Localité 1], de nationalité péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 novembre 2026 à 14H14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [K] [D] [C] [G], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2026, à 22H47, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [D] [C] [G], née le 5 avril 2004 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 31 octobre 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français. Le 4 novembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 4 novembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [C] [G], aux motifs suivants : en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation. Le 4 novembre 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants : Il soutient que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'entrée et de placement en zone d'attente. Selon l'appelant, le premier juge a outrepassé sa compétence en appréciant les conditions d'entrée et le risque migratoire. MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed0fd6c2e177812521e75","title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance)","id":3285744},{"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° BxjZ-0005 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 mars 2024 Date de saisine : 11 avril 2024 Décision attaquée : n° 22/00033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 16 février 2024 APPELANT Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785 INTIMÉES S.A.S. [1], représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 S.A.S.U. [2], représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2024, M. [V] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 16 février 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, M. [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [V] [T] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed11f6c2e177812521f74","id":3285745,"title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance)"},{"description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY3O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 19/01504 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Violaine PAPI, avocat au barreau de l'Essonne INTIMEE CPAM DE L' ESSONNE Département Juridique - PEJ - [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [L] [J] a interjeté appel du jugement RG 19/01504 rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après « la Caisse »). A l'audience du 15 septembre 2026 à 13h30, M. [L] [J] n'est ni comparant ni représenté. Par courriel du 30 juin 2026, le conseil de M. [L] [J] a informé la cour du désistement d'appel de son client. La Caisse, présente et représentée à l'audience, a indiqué accepter ce désistement. SUR CE Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par M. [L] [J] a été accepté par la Caisse. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [L] [J]. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [J], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [L] [J] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed1386c2e17781252205f","title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285746},{"description":": N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00318 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Décembre 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène QUESNEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, déclarée par Mme [B] [G] le 13 mai 2021. Le médecin-conseil de la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée au 5 novembre 2021 et celle-ci s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % au regard des séquelles consistant en des douleurs et une raideur moyenne de l'épaule gauche traitée chirurgicalement, chez une assurée droitière. L'employeur de l'assurée, la société [1] (la société), a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux d'IPP à 15 % dans les rapports caisse/employeur. La société a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre qui, par jugement du 15 décembre 2025, a : - confirmé le taux d'IPP de 15 %, - débouté la société de ses demandes, - déclaré le taux d'IPP de 15 % au titre de la maladie professionnelle de Mme [G] opposable à son employeur, - condamné la société aux dépens, en ce compris les frais d'expertise. Cette dernière a relevé appel du jugement le 24 décembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 10 août 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - juger que le taux qui lui est opposable doit être fixé à 0 %, - à tout le moins, le fixer à 9 %, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur pièces, avec mission pour l'expert de fixer le","title":"Cour d'appel de Rouen (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285747,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed1756c2e177812522246"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed1986c2e17781252234d","id":3285748,"title":"Cour d'appel de Rouen (2026-11-06) (Arrêt)","description":": N° RG 25/03360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB3S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00445 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vanessa LEMARECHAL de la SARL LEXO AVOCATS, avocat au barreau de LISIEUX CPAM RED [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pierre-hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, délibéré prorogé au 06 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE': M. [S] [Z], salarié de la société [1] mis à disposition de la société [2] en qualité d'aide foreur, a été victime le 26 mars 2019 d'un accident du travail ainsi décrit : alors que la victime démontait la tarière pour nettoyage, un collègue a fermé le crochet de cette tarière, qui a fait pencher la foreuse hydraulique, qui a percuté la victime au thorax et à la clavicule gauche. Il en est résulté des contusions et des douleurs à l'hémithorax et à la clavicule. L'état de santé de M. [Z] en lien avec cet accident a été déclaré consolidé au 30 juin 2022, avec un taux d'incapacité permanente de 15'%, porté à 19'% par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, dans un jugement du 27 novembre 2023. Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. [Z] a saisi cette même juridiction qui, par jugement du 8 août 2025, a notamment : - dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 26 mars 2019 au préjudice de M. [Z], - ordonné la majoration à son maximum de la rente attribuée à celui-ci et dit que cette majoration suivrait l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale, - avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [N], afin de donner au tribunal"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeecf906c2e177812520a47","id":3285735,"title":"Cour d'appel de Bourges (2026-11-06) (Arrêt)","description":": EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - Me Bénédicte LARTICHAUX - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXVV Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Mars 2025 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [O] [N] née le 13 Mars 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2025/001950 du 16/06/2025 APPELANTE suivant déclaration du 23/05/2025 II - Mme [W] [S] née le 08 Février 1963 à [Localité 3] (54) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte LARTICHAUX,substituée à l'audience par Me LEROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2025/001838 du 06/06/2025 INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sandra BAREL Présidente de chambre M. Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 août 2022, Mme [W] [S] a fait assigner Mme [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir juger qu'elle est propriétaire d'un chien de race Chihuahua, dénommé '[Adresse 3]', ordonner à Mme [N] de lui restituer ledit chien sous astreinte et la condamner à l'indemniser de ses préjudices. Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a : - Requalifié le contrat du 2 février 2020 passé entre les deux parties [en] donation ; - Dit que Mme [S] est, depuis cette date, propriétaire du chien '[D] [L] des Petites Mirabelles' ; En conséquence, - Ordonné à Mme [N] de restituer le chien à Mme [S] en son domicile, dans les 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard au-delà, et pendant une durée de six mois ; - Débouté Mme [N] de toutes ses demandes ; - Condamné Mme [N] à payer à Mme [S] une indemnité de 800 € en réparation de son préjudice moral et 4.000 € en indemnisation de son préjudice économique ; - Condamné Mme [N] aux dépens. Suivant déclaration du 23 mai 2025, Mme [N] a relevé appel de ce jugement. Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 9 septembre 2026, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : INFIRMER le jugement rendu le 13 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de BOURGES en ce qu'il a"},{"description":": EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYKO Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 11 Mars 2025 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [Y] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle partielle numéro 18033 2025/002240 du 08/08/2025 APPELANTE suivant déclaration du 22/08/2025 INCIDEMMENT INTIMEE II - S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 719 807 406 Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE INCIDEMMENT APPELANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sandra BAREL Présidente de chambre M. Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 2018, M. [A] [U] et Mme [Y] [H] ont contracté auprès de la Société Générale, agissant pour le compte de sa filiale la SAS Sogefinancement, une offre de contrat de crédit Compact dans le cadre d'un regroupement de crédits, d'un montant de 48.907 euros, remboursable en 84 mois, au taux débiteur fixe annuel de 5,69 %. Le 9 juin 2021, un avenant de réaménagement a été conclu entre les parties. Par courrier du 29 août 2022, la Société Générale a mis Mme [H] en demeure de régulariser sa situation, puis a prononcé la déchéance du terme par courrier du 22 décembre suivant. Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2022, la SAS Sogefinancement a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes, rejeter les demandes présentées par Mme [H], condamner Mme [H] au paiement de la somme de 33.036,01 euro, ladite somme augmentée du montant des intérêts au taux contractuel jusqu'au parfait règlement conformément aux dispositions de l'article L311-24 du code de la consommation, condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2.574,09 euro au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeecfa56c2e177812520ace","id":3285736,"title":"Cour d'appel de Bourges (2026-11-06) (Arrêt)"},{"description":": COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05459 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q243 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 OCTOBRE 2024 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] N° RG 23/01268 APPELANT : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE-CAMILLE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [V] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (75) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Christine AUCHE-HEDOU de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 07 septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Madame Séverine ROUGY, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [X] et Mme [L] [V] ont vécu en concubinage. Mme [L] [V] décédait le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [S] [V], née d'une précédente union. Par acte du 7 avril 2023, M. [M] [X] assignait Mme [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil aux fins de voir reconnaître une créance à son profit sur la succession d'un montant de 98 933,26 euros à parfaire, de condamner Mme [S] [V] en sa qualité d'héritière à lui régler cette somme, et de la condamner sous astreinte à produire les justificatifs des provisions réglées auprès du syndic depuis 2008 pour l'appartement d'Alfortville, des travaux dans les deux maisons sises Sainte Marie de la Mer, de l'achat du studio à Alfortville et le courrier dans lequel Mme [L] [V] a exprimé sa volonté de lui léguer la somme de 100 000 euros et de le voir occuper la maison sise [Adresse 3]. Par conclusions d'incident du 19 septembre 2023, Mme [S] [V] soulevait l'incompétence du tribunal judiciaire de Perpignan au profit de celui de Créteil. Par décision en date du 18 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan : rejetait la connexité soulevée par M. [M] [X] déclarait irrecevables car prescrites toutes demandes portant sur des créances antérieures au 7 avril 2018 renvoyait l'examen de la fin de non-recevoir liée à l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Perpignan au tribunal statuant au fond et rappelait aux parties qu'il leur appartient de reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement renvoyait l'affaire à l'audience de","title":"Cour d'appel de Montpellier (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285737,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeecfbf6c2e177812520bce"},{"description":": COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RG4P O R D O N N A N C E du 06 Novembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] [C] étant en réalité [L] [T] né le 26 Août 1983 à [Localité 1] ( PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [U] [R], interprète assermenté en langue néerlandaise, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentante Madame [G] [Z] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 1er novembre 2026, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction pour une durée de un an à l'encontre de [L] [C] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er novembre 2026 de Monsieur [L] [C] pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu la requête de Monsieur [L] [T] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 novembre 2026 ; Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 4 novembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 05 Novembre 2026 à 15h55 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : -rejetté la requête en contestation de l'arrêté de placement de M. [L] [C] - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [L] [C] ; - dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de VINGT SIX (26) JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention , Vu la déclaration d'appel faite le 06 Novembre 2026 par Monsieur [L] [T] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h01, Vu les courriels adressés le 06 Novembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Novembre 2026 à 14 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1],","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeecfcb6c2e177812520c3a","title":"Cour d'appel de Montpellier (2026-11-06) (Ordonnance)","id":3285738},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeecfe96c2e177812520d29","id":3285739,"title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Autre)","description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCZD Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [U] [F] [T] né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 05 novembre 2026 à 10h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 05 novembre 2026 à 10h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [F] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 04 décembre 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2026, à 18h59, par M. [U] [F] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [U] [F] [T] est guinéen et déclare avoir lui-même contacté, en vain, les autorités consulaires en 2019 pour expliquer ses 4 refus de se rentre aux rendez-vous consulaires organisés par la préfecture et relevés, à juste titre, par le premier juge comme une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention. Sur l'audition consulaire Le report ou l'absence, à ce stade, d'audition"},{"title":"Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Arrêt)","id":3285740,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeed0d96c2e177812521d44","description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYOP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/00937 APPELANTE S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Monica CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 26 octobre 2023par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21-00937) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [M] [J] était salariée de la société [Adresse 1] (ci-après désignée 'la Société') depuis le 1er novembre 2013 en qualité d'assistante de caisse lorsque, le 12 avril 2021, elle a informé son employeur avoir été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail. La déclaration d'accident du travail établie le jour même portait les mentions suivantes : « la victime était sur la ligne de caisse et voulait ramasser des bonbons ; siège des lésions : mains, doigts, poignet droit ; nature des lésions : luxations, entorses, foulures, hématomes, contusions ». Dans la partie dédiée aux éventuelles réserves, l'employeur indiquait : « la victime était seule au moment de l'accident ». Le certificat médical initial établi le 12 avril 2021 par le docteur [Z] [E] faisait mention d'un « traumatisme de la main et du poignet droit » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 22 avril 2021. Par un courrier du 28 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après désignée « la Caisse ») a notifié à la Société la prise en charge d'emblée de l'accident déclaré par Mme [J] au titre du risque professionnel lui précisant que ses réserves n'étant pas"},{"id":3285195,"title":"France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 26-85.446","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20261112-2685446","description":"N° P 26-85.446 F-B N° 01658 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. X S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69b16c2e17781244210f","id":3284677,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300616: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° Y 24-12.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ [P] [X], ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi N°Y 24 12 468 contre les arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du Domaine [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Groupe Foch, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. En présence de : 1°/ Mme [J] [H], épouse [X], 2°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 5], 3°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 6], 4°/ M. [W] [X], domicilié [Adresse 7], 5°/ Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 8], tous cinq agissant en leur qualité d'ayants droit de [P] [X], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la société SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [H], [L] et [Y] [X] et de MM. [D] et [W] [X], de la SCP Caston, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 9], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il est donné acte à Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X], tous cinq agissant en leur qualité d'héritiers de [P] [X], de leur reprise d'instance. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2026, la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes [H], [L] et [Y] [X] et de MM. [D] et [W] [X], se désister du pourvoi formé par ces derniers contre les arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,condamne Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 10] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69b96c2e177812442152","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284678,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300614: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° P 25-14.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.993 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2025), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.036), l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout (l'EARL) est preneuse à bail d'une partie des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. 2. Se prévalant de l'existence, sur ces parcelles, d'un chemin d'exploitation permettant de relier entre eux les fonds loués, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en rétablissement du passage sur ce chemin, pour sa partie traversant la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] dont Mme [R] est propriétaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de Mme [R] au rétablissement du passage sur le chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation qui, en l'absence de titre, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais dont l'usage est commun à tous les intéressés, ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires riverains qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'absence d'une telle décision, la disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour le preneur à bail rural d'une parcelle desservie par ce chemin d'exploitation n'est pas de nature à le priver du droit d'usage qui lui est conféré par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un chemin d'exploitation traversant sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], désormais cadastrée section B n° [Cadastre 1], donnée à bail à l'Earl de Pécout, au ras de la partie nord des constructions qui y sont édifiées, qui autorisait la"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300611: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° M 25-15.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.451 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société J.D. Compiègne immo, dont le siège est [Adresse 5], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2025) et les productions, M. [M] est propriétaire de lots dans un ensemble immobilier composé, d'une part, de b'timents à usage d'habitation, d'autre part, d'un b'timent à usage de garages. 2. Un règlement de copropriété établi le 26 janvier 1974 prévoit la création de deux syndicats des copropriétaires, l'un dénommé syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], l'autre dénommé syndicat des copropriétaires des garages annexes, et la désignation d'un syndic unique jusqu'à la tenue de la première assemblée générale. 3. L'ensemble immobilier a, de fait, été géré par un seul syndicat des copropriétaires, l'assemblée générale, regroupant l'ensemble des copropriétaires des deux syndicats, ayant adopté un budget prévisionnel unique et confié au syndic un mandat unique. 4. Le 22 février 2022, le syndicat des copropriétaires « de l'ensemble immobilier [Adresse 2] » a assigné M. [M] en paiement de charges de copropriété. 5. M. [M] a formé appel du jugement rendu le 5 mai 2023 et soulevé une exception de nullité de l'assignation. L'intimé a déposé des conclusions au nom du syndicat des copropriétaires « de la [Adresse 2] ». Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] une certaine somme au titre de charges et une indemnité, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux règles de procédure peuvent être proposées en tout état de","id":3284679,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69c26c2e17781244219b"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300609: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 609 FS-D Pourvoi n° Y 25-16.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic la société Caisse immobilière de gérance, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 25-16.313 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [G], 2°/ à Mme [K] [R], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 11], [Localité 3] (États-Unis), 3°/ au syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 9] [Localité 1], représenté par son syndic la société Foncia Paris rive droite, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], et l'avis de M. Tarabeux, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Robert-Nicoud, conseillers, Mmes Aldigé, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Tarabeux, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2025), par jugement du 7 janvier 2016 non assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de grande instance a annulé la constitution du syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 1] (le syndicat secondaire) et réputé non écrit le modificatif du règlement de copropriété établi le 6 août 2014 et publié (et rejeté la demande du syndicat principal tendant à voir prononcer la nullité ou l'inexistence juridique des décisions prises par le syndicat secondaire si projet 4). Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 6 novembre 2019. 2. Le 24 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a assigné le syndicat secondaire et M. et Mme [G], copropriétaires, pour faire juger inexistante la résolution adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire le 2 juillet 2018","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284680,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69c66c2e1778124421ae"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310712: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10712 F Pourvoi n° S 25-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [J] [H], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-13.455 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [Q] [H], domicilié [Adresse 4], tous trois intervenant tant à titre personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur père [N] [H], qui intervenait lui-même à la procédure tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère [Z] [H], décédé, 4°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 5], intervenant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'hériter de son frère, [Z] [H], décédé, 5°/ à Mme [M] [K], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], intervenant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux [N] [H], qui lui-même intervenait à la procédure tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère, [Z] [H], décédé, 6°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 10], 7°/ à M. [Y] [O], 8°/ à Mme [G] [O], tous deux domiciliés [Adresse 9] et intervenant tant à titre personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, [U] [V] [H] veuve [O] et de leur oncle [Z] [H], décédé, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [J] [H], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [I] et [Q] [H], Mmes [A] et [D] [H], M. [L], Mme [O], M. [O] et Mme [K], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] [H] et la condamne à payer à MM. [I] et [Q] [H], Mmes [A] et [D] [H], M. [L], Mme [O], M. [O] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69676c2e177812441db4","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284670},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310707: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10707 F Pourvoi n° M 25-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.771 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [S], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [S] et [T], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mmes [S] et [T] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69746c2e177812441ee8","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284671},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69776c2e177812441f06","id":3284672,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310706: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10706 F Pourvoi n° S 25-17.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-17.687 contre les jugements rendus les 24 avril 2025 et 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l'opposant à Mme [A] [K] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310705: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10705 F Pourvoi n° J 25-17.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-17.657 contre le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal de proximité de Poissy, dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed697a6c2e177812441f1a","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284673},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310702: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10702 F Pourvoi n° Q 24-22.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-22.557 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Q], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à la société [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284674,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69826c2e177812441f64"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310697: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10697 F Pourvoi n° Z 25-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Medicalem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] Saint-Cyr-l'École, a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-15.624 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la société S.C.I. B.D.P, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Medicalem, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Medicalem aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Medicalem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed698f6c2e177812441fcf","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284675},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C300619: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° F 25-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.157 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Tardy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2024), Mme [G] est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 18 non raccordé au système de chauffage collectif. 2. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la clause de répartition des charges d'équipement collectif relatif au chauffage-rafraîchissement et en indemnisation du préjudice subi du fait des appels de fonds adressés par le syndicat des copropriétaires en raison des travaux de réfection du réseau de chauffage collectif votés lors de l'assemblée générale du 10 avril 2019. 3. Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de Mme [G] au paiement de charges. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot ; que la cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires avait refusé à Mme [G] l'autorisation de raccorder son lot aux nouveaux réseaux hydrauliques chaud et froid de la copropriété ; qu'en décidant néanmoins que ces nouveaux réseaux présentaient une utilité pour le lot de Mme [G], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement","id":3284676,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69a76c2e1778124420c1"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69596c2e177812441b18","id":3284667,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310717: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10717 F Pourvoi n° P 25-17.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité de curatrice de M. [I] [S], ont formé le pourvoi n° P 25-17.707 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic la société Argens immobilier, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I] [S] et de Mme [X] [S], agissant en sa qualité de curatrice de M. [I] [S], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] [S] et Mme [X] [S], agissant en sa qualité de curatrice de M. [I] [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [S] et Mme [X] [S], agissant en sa qualité de curatrice de M. [I] [S] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69616c2e177812441c0d","id":3284668,"title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310714: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10714 F Pourvoi n° F 25-14.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société SCI G Roch, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.779 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Debayle, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SCI G Roch, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI G Roch aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI G Roch et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C310713: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10713 F Pourvoi n° Y 25-15.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-15.209 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Géométrix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. [B], de Me Bertrand, avocat de la société Géométrix, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Géométrix la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69646c2e177812441ce5","title":"Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284669},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210972: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10972 F Pourvoi n° S 25-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La Caisse réunionnaise de prévoyance, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.835 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Mutualité de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Caisse réunionnaise de prévoyance, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutualité de la Réunion, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse réunionnaise de prévoyance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse réunionnaise de prévoyance et la condamne à payer à la société Mutualité de la Réunion la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69ec6c2e1778124423fe","title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284665},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210971: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10971 F Pourvoi n° B 25-14.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.154 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Z] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de la société Swisslife prévoyance et santé, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Swisslife prévoyance et santé et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69ee6c2e177812442413","title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284666},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210985: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10985 F Pourvoi n° V 25-15.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-15.574 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","id":3284660,"title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69c86c2e1778124421d3"},{"id":3284661,"title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69d06c2e177812442210","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210982: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10982 F Pourvoi n° A 25-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.969 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69d66c2e177812442240","title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284662,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210980: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10980 F Pourvoi n° F 25-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.526 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locnacelle Ile de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Métropole médias et régies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Locnacelle Ile de France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF Assurances, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Métropole médias et régies, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210977: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10977 F Pourvoi n° N 25-16.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-16.257 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditérranée, venant aux droits de la société Groupama Sud, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditérranée, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69de6c2e1778124422c3","title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284663},{"title":"Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre)","id":3284664,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69e96c2e1778124423ed","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210973: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10973 F Pourvoi n° U 25-17.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [R] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-17.735 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditerranée, société de réassurance mutuelle , dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], épouse [P], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Groupama Méditerranée, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69316c2e1778124419ba","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284629,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR88948: COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : W 22-11.239 Demandeur : la société Bike Shop Sphere Défendeur : M. [A] Requête n° : 532/26 Ordonnance n° : 88948 du 5 novembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [A], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bike Shop Sphere, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-11.239 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bike Shop Sphere à M. [Z] [A] ; Vu la requête du 16 juin 2026 par laquelle M. [Z] [A] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 février 2023 , point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure de M.[A]. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-11.239 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.[A]. Fait à Paris, le 5 novembre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Benoit"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69346c2e1778124419ca","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284630,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR88947: COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : V 22-22.715 Demandeur : la société Bluestone Resources Inc Défendeur : la société Caroleng Investments Limited Requête n° : 433/26 Ordonnance n° : 88947 du 5 novembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caroleng Investments Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bluestone Resources Inc, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Bluestone Resources Inc à la société Caroleng Investments Limited ; Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société Caroleng Investments Limited demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 avril 2024 , point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure de la société Caroleng Investments Limited. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caroleng Investments Limited. Fait à Paris, le 5 novembre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Benoit"},{"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284631,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69376c2e1778124419e5","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61314: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 26-15.430 Demandeur(s) : la société Datavalaw Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le syndicat L'Alliance de la presse d'information générale Ordonnance : 61314 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Datavalaw, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au syndicat L'Alliance de la presse d'information générale, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Datavalaw, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Datavalaw de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61312: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-16.513 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade, la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61312 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [N], 2°/ Mme [I] [Y], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 22 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2026 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [O], 2°/ à Mme [E] [U], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société SCA Véolia Eau, Compagnie générale des Eaux, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2026, la SCP Ohl et Vexliard, agissant aux noms de M. [P] [N] et de Mme [I] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [N] et à Mme [I] [Y] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre","id":3284632,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed693c6c2e177812441a1c"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed693f6c2e177812441a2c","id":3284633,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61311: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 26-15.375 Demandeur(s) : la société Solamat-Merex Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Q] Ordonnance : 61311 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Solamat-Merex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à Mme [I] [Q], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Solamat-Merex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Solamat-Merex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284634,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed694b6c2e177812441a9d","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61306: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-14.890 Demandeur(s) : la société La Marsaudière Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61306 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Marsaudière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [Y], 2°/ à Mme [F] [T], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2026, la SARL Corlay, agissant au nom de la société La Marsaudière, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société La Marsaudière de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284628,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed69286c2e17781244196a","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR90913: COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : N 24-20.439 Demandeur : la société Trebas exploitation Défendeur : Mme [X] et autres Requête n° : 273/26 Ordonnance n° : 90913 du 5 novembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Trebas exploitation, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Monsieur [H] [R], Monsieur [P] [M], Monsieur [U] [J], Monsieur [K] [N], Représentés par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat à la cour de cassation Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 06 novembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-20.439 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle la société Trebas exploitation demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le conseiller délégué a radié l'affaire enrôlée sous le numéro N 24-20.439, ayant relevé que les pièces produites au soutien des observations établissaient que le demandeur au pourvoi n'avait pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. A ce jour, si la société requérante produit un bordereau de virements SEPA daté du 14 janvier 2026, le montant des sommes qui y apparaissent à côté du nom de chaque copropriétaire, ce qui s'entend uniquement des quatre demandeurs initiaux à la radiation, c'est-à-dire MM. [R], [M], [B] et [N], ne saurait correspondre aux causes de l'arrêt d'appel, les sommes dues par la société Trebas Exploitation correspondant à des créances de loyers échus, d'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 2018 au 24 septembre 2024, date de la libération des lieux par la personne morale, mais aussi de frais d'huissier divers, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de l'indemnité pour frais irrépétibles et des dépens, soit des sommes largement supérieures à celles mentionnées sur ledit bordereau. Il n'apparaît donc pas, contrairement à ce qu'elle allègue, que la société Trebas Exploitation ait soldé ce qu'elle doit à chacun des copropriétaires sus-nommés en exécution des causes de l'arrêt objet de son pourvoi. Sa requête aux fins de réinscription de l'affaire visée ci-dessus au rôle de la Cour ne peut donc prospérer. EN CONSEQUENCE, Disons n'y avoir lieu à réinscription au rôle de la Cour de l'affaire N 24-20.439. La requête en réinscription du pourvoi N 24-20.439 est rejetée. Fait à Paris, le 5 novembre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Benoit"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b116c2e177812442fa8","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284625,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61241: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-16.017 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61241 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [A] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8 a), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de M. [A] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [A] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b136c2e177812442fc0","id":3284626,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61240: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 26-15.506 Demandeur(s) : la société Ysalid technologies Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61240 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ysalid technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Ysalid technologies, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ysalid technologies de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284627,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b196c2e177812442fe6","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61238: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 26-14.813 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Allianz IARD Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 61238 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2026 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [B] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [T] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"id":3284617,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6ad76c2e177812442d84","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61264: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 26-14.781 Demandeur(s) : la société Nomblot Bourgogne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 61264 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nomblot Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Nomblot Bourgogne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Nomblot Bourgogne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6ade6c2e177812442dca","id":3284618,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61261: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-14.650 Demandeur(s) : la société Financement-reprise-organisation-création (F.R.O.C.) Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61261 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Financement-reprise-organisation-création (F.R.O.C.), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 4 février 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à M. [O] [D], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2026, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, agissant au nom de la société Financement-reprise-organisation-création (F.R.O.C.), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Financement-reprise-organisation-création (F.R.O.C.) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"id":3284619,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6ae66c2e177812442e0c","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61258: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 26-14.274 Demandeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61258 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [A] [L], 2°/ Mme [D] [P], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [C] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], 4°/ l'EARL du Champ Noirot, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [J] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M. [U] [H], 4°/ à Mme [N] [M], tous deux domiciliés [Adresse 7]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant aux noms de M. [A] [L], de Mme [D] [P], de Mme [C] [L] et de l'exploitation agricole du Champ Noirot, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61254: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 26-14.111 Demandeur(s) : M. [T]-[U] et autres Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : l'association Ogec [Etablissement 1], sous la dénomination Ensemble scolaire [Etablissement 1], site [Etablissement 2] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61254 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [T]-[U], 2°/ Mme [P] [U], épouse [T], 3°/ M. [V] [U], tous trois domiciliés [Adresse 5], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 8 avril 2026 contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz, dans le litige les opposant à l'association Ogec [Etablissement 1], sous la dénomination Ensemble scolaire [Etablissement 1], site [Etablissement 2], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2026, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant aux noms de M. [J] [T]-[U], de Mme [P] [U] et de M. [V] [U], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [T]-[U], à Mme [P] [U] et à M. [V] [U] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6af06c2e177812442e5b","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284620},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6af56c2e177812442e8c","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284621,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61252: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 26-13.572 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet Défendeur(s) : la société Buffalo Grill Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 2 février 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant à la société Buffalo Grill, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2026, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, agissant au nom de de Mme [R] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [T] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b026c2e177812442f02","id":3284622,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61247: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-17.099 Demandeur(s) : la société Hankook France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61247 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hankook France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juillet 2026 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2026 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Hankook France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hankook France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61245: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-16.752 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : M. [A] et autres Ordonnance : 61245 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société [Z] Art conseil, 2°/ la société [Z] Art conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], société radiée à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable, représentée par son mandataire ad'hoc, ont formé un pourvoi le 26 juin 2026, suivi d'un pourvoi rectificatif du 7 juillet 2026, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [J] [P] [A], domicilié [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 4] 3°/ à M. [R] [O] [H], domicilié [Adresse 5], [Localité 1], agissant en qualité d'héritier de [F] [O] [H], 4°/ à M. [W] [O] [H], domicilié [Adresse 7], [Adresse 7] (Andorre), agissant en qualité d'héritier de [F] [O] [H], 5°/ à Mme [B] [O] [L] [H], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à Mme [I] [V], veuve [Y], domiciliée au [Adresse 10], agissant en qualité d'héritière de [D] [Y]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant aux noms de M. [E] [Z] et de la société [Z] Art conseil, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [Z] et à la société [Z] Art conseil de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b076c2e177812442f33","id":3284623,"title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR61243: COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-16.536 Demandeur(s) : la société Nord-Sud et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Pargal Ordonnance : 61243 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Nord-Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [H] [O], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nord-Sud, ont formé un pourvoi le 22 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Pargal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, agissant aux noms de la société Nord-Sud et de la société Etude JP, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Nord-Sud et à la société Etude JP de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 novembre","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b0c6c2e177812442f7e","title":"Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance)","id":3284624}]
