[{"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/55473 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOXF N° : 2-CH Assignation du : 21 Juillet 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 novembre 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La société NJJ VERRERIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSE La société SEGM BHV [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS - #P0441 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, La société SEGM BHV exploite le grand magasin à l’enseigne BHV Marais et, sous l’enseigne BHV Homme, les immeubles situés [Adresse 7] et [Adresse 4] à [Localité 3]. Par actes des 20 et 22 juin 2025, la société NJJ Verrerie a consenti à la société SEGM BHV un bail dérogatoire portant sur l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] et sur l'entrée du BHV Homme située au rez-de-chaussée du [Adresse 7] à [Localité 3] d'une superficie de 270 m², pour une durée expirant le 31 mars 2027 et moyennant un loyer annuel de 2.750.000 euros, outre la TVA et les charges, payable mensuellement et d’avance. Par acte du 12 juin 2026, la société NJJ Verrerie a fait signifier à la société SEGM BHV un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 276.651,80 euros au titre du loyer TTC de mai 2026 et des intérêts de retard. Par acte du 21 juillet 2026, la société NJJ Verrerie a assigné la société SEGM BHV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et condamner la défenderesse au paiement de provisions. Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 7 octobre 2026, elle demande au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties au 12 juillet 2026, un mois après le commandement de payer du 12 juin 2026, et ordonner l’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique, si besoin est, et sous astreinte ; - condamner la société SEGM BHV à lui payer une provision de 1.650.000 euros TTC au titre des loyers impayés des mois de mai à octobre 2026 ; - condamner la société SEGM BHV à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 275.000 euros hors charges et hors taxes à compter du 13 juillet 2026 et jusqu’à la libération des lieux ; - condamner la société SEGM BHV à lui payer une provision de 5.949.168,83 euros au titre de la pénalité de retard pour défaut de transmission des documents comptables de nature à permettre au bailleur de contrôler le chiffre d'affaires conformément à l'article 10.3 du bail ; - condamner la société SEGM BHV à lui payer une provision de 21.568,88 euros au titre des pénalités de retard applicables automatiquement en cas de non-paiement des loyers à","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","id":3283044,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb88336c2e17781231f73d"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aecd9126c2e1778123f329b","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-05)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/07138 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62G N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Mai 2023 contradictoire JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [K] 87 avenue Paul Ravoux 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON Madame [A] [M] [V] épouse [K] 87 avenue Paul Ravoux 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON Tous deux représentés par Maître Cédric BERTO de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1830, et par Me Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, DÉFENDERESSE Société PV EXPLOITATION FRANCE L’Artois - Espace Pont de Flandre - 11 rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 Décision du 05 Novembre 2026 18° chambre 1ère section N° RG 23/07138 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DEBATS A l’audience du 05 Mai 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 5 Novembre 2026. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre 2010, M. [G] [K] et Mme [A] [M] [V], épouse [K], ont donné à bail commercial à la SAS Pierre & Vacances Maeva Tourisme Exploitation, aux droits de laquelle est venue la SAS PV Exploitation France, des locaux désignés comme un appartement et un parking, correspondant aux lots n°5012 et 8150, de la résidence dénommée « Quartier de l’Amara - Résidence Chandra », située à Avoriaz, dans la commune de Morzine (74110). Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 30 avril suivant la prise d’effet du bail fixée au lendemain de l’achèvement de l’immeuble, survenue le 17 décembre 2011, soit à compter du 30 avril 2012, moyennant le versement d’un loyer annuel initial en principal de 16.827,96 euros hors taxes, augmenté de la TVA. Les locaux ont pour destination « une activité d’exploitation de ‘RESIDENCE DE TOURISME’ ou ‘d’hébergement de loisirs à gestion intégrée’ consistant en la mise à disposition desdits locaux pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle (laverie, location diverses,...) ». A partir du mois de mars 2020, la société d’exploitation de la résidence de tourisme, société preneuse du bail, a interrompu le paiement de certaines échéances de loyers et informé par voie de courriers les propriétaires de la résidence Chandra que son obligation de paiement était suspendue pendant les périodes de fermeture administrative imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Par ordonnance du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation au profit de plusieurs sociétés du Groupe PVCP, dont la société PV Exploitation France, prorogée par ordonnance du 1er","id":3283045},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aecb1b36c2e1778123d0519","id":3282641,"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (2026-11-05)","description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 26/00647 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRM NAC : 4AG JUGEMENT N° : JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [X] Prise en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR M. [O] [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (RÉUNION) N° SIREN: 442 741 880 N° SIRET : 442 741 880 00011 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Emilie PETITJEAN Greffier : Isabelle SOUNDRON DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 26 Octobre 2026. En présence de : - Véronique DENIZOT, Procureure de la République - M. [S] [N] représentant la SELARL [X], prise en la personne de Maître [K] [X], commisaire à l’exécution du plan. - M. [O] [Z] [T] - M. [Y] [L] et M. [E] [W], représentants la chambre d’agriculture [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aecb1bb6c2e1778123d0562","title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (2026-11-05)","description":": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 25/01133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCO5 NAC : 4AG JUGEMENT N° : JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [E] Prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR M. [Z] [S] [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (RÉUNION) N° SIREN: 438 383 739 N° SIRET : 438 383 739 00010 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Emilie PETITJEAN Greffier : Isabelle SOUNDRON DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 26 Octobre 2026. En présence de : - - Véronique DENIZOT, Procureure de la République - Monsieur [X] [A], représentant la SELARL [E], prise en la personne de Maître [I] [E], commissaire à l’exécution du plan - M. [Z] [S] [N] [J] - M. [O] [Q] et M. [C] [H], représentants la chambre d’agriculture [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE","id":3282642},{"id":3282635,"title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","description":": N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 2] agissant par son syndic la S.À.R.L. ALSACE RESIDENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492.787.460. agissant en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37 Monsieur [G] [A] né le 19 Septembre 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37 DEFENDERESSES : Compagnie d’assurance CAMBTP, prise en la personne de son représentant léga, en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et CNR (n°police 1099749/1247860) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152 SARL BEYER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 509.275.954. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341 S.A.S. NEXIMMO 68, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 515.321.610. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311 Compagnie d’assurance MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 440.048.882. prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de COVEA RISKS (n° de police 119.115.783) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 775.52.126. prise en la personne de ses représentants légaux aux droits de COVEA RISKS (n° de police 119.115.783) dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341 Juge de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge Greffier : Aude MULLER, OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. ORDONNANCE : Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : La société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI LINGOLSHEIM [Adresse 9] est maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à 67 380 LINGOLSHEIM. Pour la réalisation de cette opération, ce promoteur vendeur, avait notamment fait appel aux intervenants suivants : – Société EDA : Bureau d’études fluides, selon contrat du 11 janvier 2010 ; EDA est assurée auprès de la CAMBTP, selon police RC et RCD n° 1/118428. – Société BEYER : Titulaire du lot","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2d76c2e17781233656e"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb50c6c2e177812337919","description":": 54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBDN AFFAIRE : [X] [W] C/ Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, S.A.S. SAS ENTORIA, S.A. SA AXERIA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant et Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant S.A.S. SAS ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE non comparante S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Fabrice de COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026 Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026 grosse délivrée le 04.11.2026 à Mes Le Gouz Chataigner Larcher EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 9 mai 2003, Madame [X] [W] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 1]. Courant 2015, une partie de la maison a subi un effondrement en lien avec des fuites d’eau. Courant 2021, Madame [W] a décidé de faire reconstruire sa maison et a fait appel à la société [B] en novembre 2021, pour un montant total de 36.595 €. Ces travaux consistaient en une opération de démolition/reconstruction avec notamment maçonnerie, charpente et couverture en tuile terre cuite. A la fin de travaux, Madame [W] a constaté néanmoins des fuites en toiture et a sollicité en vain la société [B] pour mise en œuvre de sa garantie décennale début 2024. Sans attendre, Madame [W] a mandaté la société CHASAGANDRE ENZO (EC COUVERTURE) afin de remédier aux désordres et faire cesser les fuites. Elle a signé le 24 mai 2024 un devis d’un montant 18.120 €. Ces travaux ont été réalisés rapidement et un procès-verbal de réception a été signé le 31 mai 2024, sans réserve. Cependant, les fuites sont réapparues et un expert technique a été mandaté. Il a conclu le 19 juillet 2024 à l’existence de malfaçons dans les travaux réalisés par les deux entreprises, soulignant que l’ensemble de l’ouvrage serait à reprendre aux fins de mise en conformité. Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, signé le 10 octobre 2024, entre Madame [W] et l’entreprise EC COUVERTURE, les travaux ont été repris. L’expert technique a conclu à nouveau, le 31 janvier 2025, à une reprise uniquement partielle de la toiture, à la persistance de désordres et malfaçons. Surtout, il a contesté son intervention sur les ouvrages de zinguerie, prévus au devis initial de l’entreprise [B], et constaté un affaissement de","title":"Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne (2026-11-04)","id":3282636},{"description":": 50d MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBMQ AFFAIRE : [T] [N], [J] [Q] C/ S.A. SOCIETE MURPROTEC, [A] [P] [U], S.A.S. EFFICITY TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] né le 31 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [J] [Q] née le 07 Mars 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES S.A. SOCIETE MURPROTEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Madame [A] [P] [U] entrepreneur individuel enregistré au SIREN sous le numéro 479 348 344 née le 14 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aurélie PICHON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S. EFFICITY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat postulant et Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Isabelle MASSON présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026 Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026 grosse délivrée le 04.11.26 à Mes [F] [G] Cirier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 1er octobre 2025, Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont acquis auprès de Madame [O] [W] et Monsieur [H] [R] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 5] ([Adresse 6]). Courant 2021/2022, les anciens propriétaires avaient notamment fait réaliser des travaux d’isolation et de peinture des murs extérieurs par la Société [K] ET DECO. Peu de temps après la vente, les acquéreurs ont alerté les vendeurs par courrier recommandé du 03 novembre 2025, de l’existence d’infiltrations d’eau par le mur de la chambre et de traces de moisissures sur le mur du salon côté rue, les mettant en demeure d’effectuer les travaux nécessaires ou de prendre acte de l’annulation de la vente. Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, Madame [Q] et Monsieur [N] ont fait constater les désordres dénoncés. Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [O] [W], Monsieur [H] [R] et la S.A.S. [K] ET DECO afin de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 3 avril 2026, rendue sous le numéro RG 26/00039, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice, Monsieur [B] [C]. L’expertise judiciaire est toujours en cours. Par mail, en date du 28 juillet 2026, Monsieur [C], en sa qualité d’expert, a indiqué : « Compte tenu des désordres de nature à porter atteinte à la structure et à la destination Je vous donne mon accord pour","title":"Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne (2026-11-04)","id":3282637,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb5106c2e177812337957"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb85b6c2e177812339678","id":3282638,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01830 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FM S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [I] [S], [A] [R] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA entre : S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES Demanderesse et : Monsieur [I] [S], [A] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (35) [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, non représenté Défendeur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur Madame KASBARIAN, Vice-Président Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026 DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 DECISION : publique, Réputée contradictoire, et prononcée en premier ressort rédigée par Madame KASBARIAN,,Vice-Présedent et prononcée par Madame THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats. Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte de commissaire de justice délivré le 15 Octobre 2025, la société AGEF Finance Courtage a fait assigner M. [I] [S], [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins en substance de condamnation à paiement au titre de la rémunération de courtier et de la clause pénale du contrat. M. [I] [S], [A] [R] n’a pas constitué avocat. Prétentions et moyens Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 août 2026, la société AGEF Finance Courtage demande au tribunal de : -révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre au Tribunal de tenir compte du règlement intervenu en cours d'instance -constater que M. [I] [R] a procédé, en cours d'instance, au règlement de la somme de 14 177 euros réclamée par la Société AGEF Finance Courtage -constater, en conséquence, que la demande principale de la Société AGEF Finance Courtage tendant à la condamnation de Monsieur [I] [R] au paiement de la somme de 14 177 euros est devenue sans objet -condamner M.[I] [R] à verser à la Société AGEF Finance Courtage la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.[I] [R] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux écritures pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile. La clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2025. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, date du présent jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l'ordonnance de","title":"Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb85f6c2e1778123396a9","id":3282639,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00496 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CGS [Z] [B] [J] [Y], [I] [H] [X], [W] [J] [H] [Y], [D] [N] [Y], [E] [T] [C] [Y], [S] [Y] représentée par Maître [P] [A] Administrateur judiciaire (SELARL [2] ), [U] [M] [H] [Y], [O] [J] [H] [Y], [L] [J] [M] [Y], [F] [Y], [Q] [G] C/ [V] [K] [H] [Y] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER 1ccc le 04 Novembre 2026 à : - maître [R] [LO], notaire à [Localité 1] - Mme PARRIGUET, juge entre : Monsieur [Z] [B] [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (74) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [H] [X] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14](56) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [W] [J] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (56) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [D] [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (56) [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [E] [T] [C] [Y] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 2] (74) chez Madame [OI] [Y], [Adresse 5] [Localité 10] Madame [S] [YB] [HG] [Y] veuve [BJ] représentée par Me [P] [A] , administrateur au sein de la SARL [2] sis à [Localité 19] en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de [Localité 14] du 29 juin 2023 née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 6] (56) [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [U] [M] [H] [Y] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 6] (56) [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [O] [J] [H] [Y] né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 17] (56) [Adresse 8] [Localité 14] Monsieur [L] [J] [M] [Y] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 14](56) [Adresse 9] [Localité 12] Madame [F] [Y] née le [Date naissance 10] 2001 à [Localité 2] (74) [Adresse 10] [Localité 15] Madame [Q] [G] née le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 16] (ITALIE) [Adresse 10] [Localité 15] représentés par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de [Localité 14] Demandeurs et : Madame [V] [K] [H] [Y] épouse [ER] née le [Date naissance 12] 1971 à [Localité 6] (56) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 12] non comparante, ni représentée Défenderesse COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme THIBAULT, Juge , Juge Rapporteur Madame KASBARIAN, Vice-Présidente Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN, lors du prononcé DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, Magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats. Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Mme [YB] [MT] veuve [Y] est décédée le [Date décès 1] 2020. Elle laisse pour lui succéder : - ses 6 enfants : [FA], [W], [S] veuve [BJ], [U], [V] et [O], - Mme [Q] [G] épouse de M. [CC] [Y], décédé le [Date décès 2] 2011, et ses trois enfants [T], [Z] et [F] venus par","title":"Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb8716c2e177812339756","id":3282640,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01668 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5ERQ [W] [V] [T] [E] intervenante volontaire, [H] [Z] [N] [E] intervenant volontaire, [L] [Q] [A] [E] intervenant volontaire, [I] [B] [M] [E] intervenant volontaire, [P] [E] C/ S.A. SA LA MEDICALE, S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Me [Localité 1]-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, Me Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Me Christelle GUILLOU-[Localité 2] de la SELARL SEGARULL GUILLOU-[Localité 2] entre : [W] [V] [T] [E] nés le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES Monsieur [H] [Z] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES Monsieur [L] [Q] [A] [E] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES Monsieur [I] [B] [M] [E] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES INTERVENANTS VOLONTAIRES en leur qualité d’héritiers de Madame [P] [E] Demandeurs et : LA SOCIETE GENERALI VIE ayant pour siège social [Adresse 5] [Localité 10] INTERVENANT VOLONTAIRE venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE représentée par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER de la SELARLSEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT substituant Me Stéphane GAILLARD, Avocat au barreau de PARIS S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, on représentée Défenderesses COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur Madame KASBARIAN, Vice-Président Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026 DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats. Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULTqui a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre plaidoiries dont elle rendu compte au tribunal concformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Mme [P] [E], exerçant la profession de pharmacienne, s’est rapprochée de LA MEDICALE, en février 2020, aux fins de souscrire un contrat de prévoyance. Le questionnaire médical de souscription a été signé le 18 janvier 2020. Elle a validé le formulaire de déclaration le 31 janvier 2020. Le 4 janvier 2021, Mme [E] a déclaré à la MEDICALE avoir été placée en arrêt de travail et a produit un certificat de son médecin traitant, aux termes duquel il indiquait que sa patiente souffrait d’une sclérose latérale amyotrophique. Elle a sollicité auprès de LA MEDICALE la mobilisation des garanties souscrites. LA MEDICALE a demandé la","title":"Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04)"},{"description":": / N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à : Me Atika SIOUALA, vestiaire 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 04 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Julia PIERREZ ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. HILAL SAS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. SUMA [Adresse 4] [Localité 3] défaillant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier, Par assignation remise au greffe le 17 septembre 2026, la société HILAL a saisi la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société SUMA et tendant à : Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article L123-23 alinéa 1 du code de commerce, -condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 15 951,21 € TTC avec intérêts majorés à hauteur de une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter du 19 février 2026, date de la mise en demeure, au titre des factures litigieuses ; Vu l’article L441-10 II et l’article D 441-5 du code de commerce, -condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 1 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire au titre des factures litigieuses ; -condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 4 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société SUMA aux entiers frais et dépens ; -rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire. La société HILAL expose qu’elle est spécialisée dans le commerce alimentaire et qu’elle a effectué des livraisons au profit de la société SUMA avec laquelle elle entretient des relations commerciales régulières. Elle ajoute que la société SUMA ne s’est pas acquittée de l’intégralité des factures malgré mise en demeure. L’assignation a été signifiée à la société SUMA par acte délivré le 15 septembre 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. La défenderesse n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de la défenderesse, il","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","id":3282629,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2106c2e177812335c95"},{"description":": N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228 DEFENDERESSE : S.A.S. EURO METAL STRUCTURE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 903 191 690 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 4], [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président Greffier lors des débats : Nathalie PINSON Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. JUGEMENT Rendue par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président et par Fanny JEZEK, Greffier N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat n°107-27625 signé électroniquement le 17 novembre 2021 par la SAS EURO METAL STRUCTURE et accepté le 17 décembre 2021 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - une alarme vidéo -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 75 € HT, payables trimestriellement. Se prévalant de loyers impayés, la SAS GENKE LOCATION a, par courrier recommandé du 15 avril 2025, présenté le 17 avril 2025, retourné \"pli avisé et non réclamé\", prononcé la résiliation anticipée du contrat. Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice mais ce dernier a établi un courrier le 29 juillet 2026 indiquant ne pas être en mesure d'organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum. Par exploit de commissaire de justice du 12 août 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS EURO METAL STRUCTURE devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 380,15 € TTC au titre des loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 ; - la somme de 1.620 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2025 ; - la somme de 1.321,76 € au titre de l'indemnité de non restitution du matériel prévue aux conditions générales de location signées et acceptées par la défenderesse, avec les intérêts au taux légal à","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","id":3282630,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2756c2e17781233615a"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb27a6c2e177812336197","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","description":": N° RG 26/06341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/06341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORAX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228 DEFENDERESSE : S.A.R.L. ESGP immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 891 311 847 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président Greffier lors des débats : Nathalie PINSON Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. JUGEMENT Rendue par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président et par Fanny JEZEK, Greffier N° RG 26/06341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORAX EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat n°058-61186 signé électroniquement le 28 décembre 2022 par la SARL ESGP et accepté le 16 janvier 2023 et 12 mai 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - un centrex -, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 71€ HT, payables trimestriellement. Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé du 16 janvier 2025, posté le 21 janvier 2025, retourné \"destinataire inconnu à l'adresse\", prononcé la résiliation anticipée du contrat. Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice mais ce dernier a établi un courrier le 29 juillet 2026 indiquant ne pas être en mesure d'organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum. Par exploit de commissaire de justice du 12 août 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL ESGP devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 650,40 € TTC au titre des loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; - la somme de 1.278 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er octobre 2024 ; - la somme de 1.115,54 € au titre de l'indemnité de non restitution du matériel prévue aux conditions générales de location signées et acceptées par la défenderesse, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de résiliation du contrat ; - la","id":3282631},{"description":": N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Michèle BILDSTEIN Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Michèle BILDSTEIN Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522 prise en la personne de son Directeur Général dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 4] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DEFENDERESSES : Madame [Q] [B] et Madame [T] [B] demeurant [Adresse 4] représentées par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 129 OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier lors des débats Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 16 mai 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO a consenti à Madame [T] [B] ,en qualité d'emprunteur, et à Madame [Q] [B], en qualité de co-emprunteur, un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule d'occasion, de marque Audi modèle Q2 version 40 TFSI 190 CH QUATTRO, pour un montant de 32.835 € à un taux débiteur fixe de 6,21 % remboursable en 71 échéances dont 8 échéances de 610,90 € et 63 échéances de 612,69 €, avec assurance. Par lettres recommandées séparées avec accusé de réception du 7 janvier 2025, adressées à Madame [T] [B] et à Madame [Q] [B], et retournées \"pli avisé et non réclamé\", le prêteur a mis les deux emprunteuses en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1.442,34 € dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre, sous peine de déchéance du terme. Par lettres recommandées séparées avec accusé de réception du 5 février 2025, réceptionnées le 8 février 2025, le prêteur a notifié à Madame [T] [B] et à Madame [Q] [B] la déchéance du terme du contrat. Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire de Strasbourg notamment afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation solidaire de Madame [T] [B] et de Madame [T] [B] à lui payer la somme de 29.720,47 € au titre de la somme restant","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","id":3282632,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2a66c2e177812336361"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2c26c2e17781233649f","id":3282633,"title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","description":": N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1] [W] Civil N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Sophie KAPPLER Expédition et annexes à Me Bernard ALEXANDRE Me Bernard ALEXANDRE Me Sophie KAPPLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, par lequel Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] ont donné assignation à SA GMF devant le tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 10 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Vu les conclusions du 31 juillet 2026 prises par le conseil de la SA GMF. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103 du Code civil En l’espèce, le rapport d’expertise contradictoire du 12 juin 2023, effectué à la suite du constat du dég't des eaux du 29 septembre 2022, conclut que l’indemnisation versée par la SA GMF à Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], soit la somme de 921,75 euros est correcte et juste par rapport aux constatations. Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] ne produisent aucune contre-expertise de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert. Leur demande de règlement de la somme de 3 489,20 euros au titre du devis de réfection de la salle de bain, 1 316,33 euros au titre de travaux de peinture, et de 1457,60 euros au titre de la perte de chance de percevoir un loyer est donc infondée. En conséquence, Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes. Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] de l’ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] à payer à la SA GMF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [K] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire Le Greffier Le Président Isabelle JAECK"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb2c96c2e1778123364dc","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","description":": N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [O] [Adresse 1] [Localité 1] [O] Civil N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Emmanuelle TRAUZZOLA Expédition et annexes à Me Renaud SCHMITT Me Renaud SCHMITT Me Emmanuelle TRAUZZOLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Madame [R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidan Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Monsieur [G] [I] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026. JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 avril 2025, par lequel Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], ont donné assignation à Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 16 septembre 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Vu les conclusions du 16 septembre 2026 prises par le conseil de Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I] auxquelles il sera renvoyé. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé ayant pris effet le 1er mai 2015, Monsieur [Y] [C], a donné en location à Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], un logement sis [Adresse 6] à [Localité 5]. Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I] ont fait l’acquisition du bien immobilier par acte authentique du 15 mars 2019, et donné congé pour reprise aux locataires, par exploit de commissaire de justice du 30 octobre 2023. Ces derniers ont quitté le logement le 2 avril 2024. Il résulte des devis et factures produites que Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I], ont procédé à des travaux d’aménagement du bien immobilier. En outre, Monsieur [B] [P] a bénéficié de changement d’affectation dans le cadre de sa carrière militaire, pendant la période subséquente au congé délivré. Le motif du congé pour reprise du logement est donc suffisamment établi. Les éléments produits par les locataires, et notamment les captures d’écran d’annonce de la location de l’appartement, au mois d’octobre 2025, près de deux ans après le congé, n’établissent pas que celui-ci a été délivré à d’autres fins que son objet, c’est-à-dire en fraude. En conséquence, Madame [R] [A] et Monsieur [F]","id":3282634},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebaf9e6c2e177812334441","id":3282623,"description":": ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSFU NATURE DE L’AFFAIRE : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier Copie exécutoire délivrée à : - Me VALERY - Me PIERREDON -Me FINALTERI CCC Expertises Le : 04 Novembre 2026 PARTIES : DEMANDEURS La société A CASA SERENA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 402 284 392 dont le siège social est sis San Martino Di Lota, 3 Chemin du Novacchione - Pietranera, 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA Monsieur [Z] [T] né le 07 Mars 1942 à BASTIA (20200), demeurant 107 Route de San Martino - Pietranera - 20200 SAN MARTINO représenté par Me Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDERESSES S.A.S. SOCIÉTÉ A CASA SERENA immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 402284392, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis 3 chemin de Novacchione - Pietranera - 20200 SAN MARTINO DI LOTA représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA Société ALLIANZ I.AR.D., dont le siège social est sis Cs 30051 1 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le quatorze Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [T] est propriétaire d’un bien immobilier sis 107 route de San Martino, lieudit Pietranera, 20200 SAN MARTINO DI LOTA, lequel constitue sa maison d’habitation. Sur la parcelle voisine n°613, la SAS A CASA SERENA exploite un établissement d’hébergement médicalisé pour personnes 'gées. Soutenant que les évacuations d’eau du parking de l’établissement sont directement dirigées vers sa parcelle, et alors que des infiltrations d’eau ont été constatées dans son logement, monsieur [Z] [T] a déclaré un sinistre à son assureur, la compagnie AXA, laquelle a mandaté un expert. Un rapport a été déposé le 18 novembre 2024, lequel a indiqué que la cause du sinistre résidait dans une entrée d’eau au travers des murs enterrés de la cave située au R+1. Soutenant avoir subi de nouvelles infiltrations, monsieur [Z] [T] a, par exploit délivré le 8 juillet 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SAS A CASA SERENA, aux fins de voir : Juger monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en son action et en ses demandes ; Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; Désigner tel expert qu’il plaira afin de procéder à cette expertise avec la mission telle que détaillée au dispositif de son assignation ; Condamner la SAS A CASA SERENA à payer à monsieur [Z] [T] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS A CASA SERENA aux entiers dépens, en ce","title":"Tribunal judiciaire de Bastia (2026-11-04)"},{"title":"Tribunal judiciaire de Poitiers (2026-11-04)","description":": MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Thomas DROUINEAU -Me Guillaume FAUROT -service des expertises (X3) Madame [R] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas DROUINEAU avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Anne-Sophie LAPENE avocate au barreau de POITIERS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [P] domicilié CCAS de [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Guillaume FAUROT avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Ludovic LESIEUR avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Selon certificat de cession du 9 août 2025, Madame [R] [L] a acquis un véhicule de marque DODGE 1500 RAM immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [C] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne \" CD AUTO \". Le 22 avril 2026, un rapport d'expertise protection juridique a été établi. Par acte de commissaire de justice signifié le 19 août 2026, Madame [R] [L] a assigné Monsieur [C] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne \" CD AUTO\", devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens. Par des conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2026, Monsieur [C] [P] ne s'est pas opposé à la mesure d'expertise judiciaire, tout en formulant les protestations et réserves d'usage et en demandant de réserver les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé Il résulte du rapport d'expertise protection juridique du 22 avril 2026 que l'expert a constaté la présence de corrosion perforante en germe sur plusieurs éléments de la structure de cabine, un redressage approximatif de la doublure de pied avant gauche et de côté caisse gauche, un assemblage des traverses réalisé par apport de métal de soudage, sans meulage des soudures et de traitement anticorrosion, ainsi que l'absence de peinture sur la tôle intérieure de pavillon et sur les trois traverses. La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées. Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des","id":3282624,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb0d66c2e177812335056"},{"id":3282625,"description":": MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HENI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me Frédérique PASCOT -service des expertises (X3) Monsieur [L] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédérique PASCOT avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Edwine BENAIS avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Selon facture du 30 juillet 2024, Monsieur [L] [Y] a confié son véhicule de marque RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 1], à la SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE, pour le changement total du moteur. Le 3 mars 2026, un rapport d'expertise protection juridique a été établi à la suite d'une avarie moteur. Par acte de commissaire de justice le 3 septembre 2026, Monsieur [L] [Y] a assigné la SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance de Monsieur [L] [Y] pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions. La SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l'acte lui ayant été signifié à personne habilité le 3 septembre 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.» Il résulte du rapport de protection juridique du 3 mars 2026 que l'expert a constaté une dégradation du moteur et du turbocompresseur \" seulement \" 14 000 km après leur remplacement par la SAS LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE, que l'intervention du garage semble avoir durée plus d'un an sans identifier l'origine de la panne, que les défaillances du filtre à particules sont apparues dans un bref délai après le remplacement du moteur. En outre, l'expert amiable a estimé que la responsabilité de la société est susceptible d'être engagée au regard de son obligation de résultat. La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas","title":"Tribunal judiciaire de Poitiers (2026-11-04)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb0dd6c2e1778123350a3"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb1046c2e177812335219","title":"Tribunal judiciaire de Poitiers (2026-11-04)","description":": MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HESF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Adeline LACOSTE- Copie exécutoire à : - Me Adeline LACOSTE S.C.I. SIMONET PROPERTY HOME dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Adeline LACOSTE avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : S.A.R.L. TAG dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a donné à bail commercial à l'EURL TG, en cours de constitution, des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2026. Le 4 août 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a fait délivrer à la SARLU TAG un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8 027,81 euros TTC au titre des loyers et des charges qui lui resteraient dus à cette date. Par acte de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a assigné la SARL TAG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonner l'expulsion du preneur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, la condamner à titre provisionnel, au paiement de la somme de 9 325,65 euros d'arriéré de loyers et charges dus jusqu'au 4 septembre inclus avec les intérêts au taux légal ayant couru jusqu'au 10 septembre 2026, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 428,40 euros à compter du 5 au 10 septembre 2026, au paiement de la somme de 344 euros au titre des frais de recouvrement et de la somme de 169,31 euro au titre du commandement de payer, ains que le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance de la SCI SIMONET PROPERTY HOME pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions. La SARL TAG n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL TAG n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, l'acte ayant été signifié le 15 septembre 2026. L'ordonnance susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. Liminairement il convient de préciser que l'EURL TG en cours de constitution mentionnée dans le bail a en réalité été immatriculée sous l'identification de SARLU TAG qui est le preneur de ce bail commercial. Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions","id":3282626},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb10f6c2e17781233528c","id":3282627,"title":"Tribunal judiciaire de Poitiers (2026-11-04)","description":": MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Laurent TRIBOT -service des expertises (X2) extension avec RG 26/00068 Madame [J] [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent TRIBOT avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE : S.A.S. SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Le 27 juin 2025, Madame [J] [D] a acquis un véhicule de marque HYUNDAI immatriculé EP698GT auprès de Monsieur [N] [T] et par l'intermédiaire de la SAS TRANSACTION AUTOMOBILE. Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, Madame [J] [D] a assigné Monsieur [N] [T] et la SAS TRANSACTION AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise. Par ordonnance du 17 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [K] [L] en qualité d'expert judiciaire. Par acte de commissaire de justice signifié selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile le 16 septembre 2026, Madame [J] [D] a assigné la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir déclarer opposable et commune la mesure d'expertise judiciaire en cours, ordonner la jonction des procédures et statuer ce que droit sur les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance de Madame [D] pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise : Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.» Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.» Au moment de l'acquisition du véhicule litigieux le 27 juin 2025, Madame [J] [D] a souscrit une extension de garantie \" Panne Mécanique - SERENITE \" de 60 mois, auprès de la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, exerçant sous l'enseigne DIRECT GARANTIE. Dès lors, Madame [J] [D] dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE. L'expertise ordonnée le 17 juin 2026 sera étendue à la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE. Sur la demande de jonction Il est sollicité dans le dispositif de l'assignation la jonction des procédures. Le numéro des procédures concernées n'est pas indiqué et aucun moyen de droit n'est développé. Au demeurant, le juge des référés n'est saisi que"},{"id":3282628,"description":": / N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à : Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70 Me Béatrice BAGUENARD, vestiaire 161 Me Sylvia DA COSTA-DAUL, vestiaire 349 Me David GILLIG, vestiaire 178 Me Anne-claire MULLER-PISTRE, vestiaire 18 Me Emmanuel PERREAU Me Stéphanie SIMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 04 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Julia PIERREZ ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.R.L. JYANN’IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.S. 2G EST IMMO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Compagnie d’assurance LA MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant S.A.R.L. CITIL COUVERTURES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Compagnie d’assurance BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant S.A.S.U. OECHSEL FREDERIC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 7] défaillant Compagnie d’assurance OPTIM ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant S.A.S. GEB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 9] défaillant PARTIES INTERVENANTES : S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Anne-claire MULLER-PISTRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société COREIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier, Par assignation remise au greffe le 31 août 2026, la société JYANN’IMMOBILIER a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de","title":"Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04)","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebb20d6c2e177812335c7f"},{"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X56 Grosse délivrée le 04/11/2026 À Me Sylvain PONTIER PARTIES : DEMANDERESSE La S.C.I. ZOE ANACHARSIS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.A.S.U. FRANCE COUTURE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2026, la SCI ZOE ANACHARSIS a fait assigner la SASU FRANCE COUTURE devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l'audience du 10 juin 2026, aux fins de : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise au 14 mars 2026 ; - Juger, en conséquence, que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Constater que la SASU France Couture est occupante sans droit ni titre ; - Ordonner l'expulsion immédiate de la SASU France Couture et tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3] ; - Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner la SASU France Couture à verser à la société SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 2.824 euros à titre de provision sur les loyers impayés jusqu'au 14 mars 2026 ; - Condamner la SASU France Couture et Monsieur [Y] [E] à verser à la SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 920 euros par mois à titre de provision d'indemnité d'occupation pour la période courant à compter du 14 mars 2026 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamner la SASU France Couture à verser à la société SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SAS France Couture aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement soit 133,76 euros. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 09 septembre 2026, la SCI ZOE ANACHARSIS, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualisant la dette à la somme de 2.000 euros, comptes arrêtés au 09 juin 2026. Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. Bien que régulièrement citée à personne morale, la SASU FRANCE COUTURE n’a pas comparu et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à","id":3282617,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8ae16c2e177812320be6"},{"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/03348 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76YK Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Me Fabrice ANDRAC -Me Lugdivine SANCHEZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante [Q] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [A], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 février 2026 à [Localité 1], impliquant un véhicule assuré par la SA [Q]. Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs. Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [X] [A] a présenté des cervicalgies, des lombalgies ainsi qu’un stress post traumatique. Suivant exploits de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, Monsieur [X] [A] a assigné la SA [Q] en référé, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 2.500 euros, la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et déclarer en tant que de besoin la décision opposable à l’organisme social. Par exploit de commissaire de justice en date du 09 juillet 2026, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en la cause. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Monsieur [X] [A], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. En défense, aux termes de ses conclusions, la SA [Q], représentée par son conseil, sollicite de : - Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par Monsieur [X] [A] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à laquelle la Compagnie [Q] ne s’oppose pas ; - Le cas échéant, ordonner que la mesure d’instruction soit réalisée aux frais avancés du demandeur ; - Préciser dans la mission de l’expert, l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours ; - Limiter le montant de la provision qui sera allouée à Monsieur [X] [A] à la somme de 1.500 euros ; - Débouter Monsieur [X] [A] de toutes autres demandes, fins et conclusions ; - Laisser la charge des dépens au demandeur. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, citée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré par mise","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","id":3282618,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8af46c2e177812320c85"},{"id":3282619,"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/02347 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZBL Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Me Remi FARAG -Me Jean-marc SOCRATE - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [L], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] Agissant tant en son nom qu’es qualité de représentante légale de son enfant [W] [Y], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 1] Tous deux demeurant [Adresse 1] représentés par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [L] et Monsieur [W] [Y] ont été victimes d’un accident de la circulation, survenu le 17 janvier 2026 à [Localité 1], en qualité respectivement de conductrice et de passager, impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Selon certificat médical établi le 19 janvier 2026, Madame [R] [L] a présenté : - s’agissant du rachis cervical : des douleurs à la palpation des muscles paravertébraux cervicaux, une contracture musculaire et une limitation modérée des mobilités cervicales par la douleur, compatibles avec des cervicalgies post-traumatiques ; - s’agissant du rachis lombaire : des douleurs à la palpation lombaire, des contractures musculaires associées et une limitation fonctionnelle liée à la douleur, compatibles avec des lombalgies post-traumatiques ; - des céphalées rapportées par la patiente sans signe neurologique ; - une anxiété réactionnelle modérée à l’évocation de l’accident. Selon certificat médical établi le 17 février 2026, Madame [R] [L] a présenté un épisode de stress post-traumatique en lien avec un accident de la voie publique dont elle déclare avoir été victime le 17 janvier 2026 et des angoisses importantes, des flash-backs et des épisodes de reviviscence, des fluctuations de l’humeur, des insomnies avec cauchemars et un état d’hypervigilance. Selon certificat médical établi le 19 janvier 2026, Monsieur [W] [Y] a présenté : - s’agissant du rachis cervical : des douleurs à la palpation des muscles paravertébraux cervicaux, une contracture musculaire modérée et une mobilité cervicale conservée mais douloureuse, compatibles avec des cervicalgies post-traumatiques ; - s’agissant du rachis lombaire : des douleurs à la palpation lombaire, une contracture musculaire associée et une mobilité conservée mais douloureuse, compatibles avec des lombalgies post-traumatiques ; - une anxiété réactionnelle et une appréhension à l’évocation de l’accident. Selon certificat médical établi le 12 mars 2026, Monsieur [W] [Y] a présenté un choc traumatique psychologique, des troubles du sommeil consécutifs à l’accident avec des répétitions incessantes de la scène traumatique et une phobie du transport automobile avec une crainte permanente de l’irruption non prévisible d’un véhicule pouvant provoquer un accident. Suivant exploits de commissaire de justice en","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8afb6c2e177812320ca2"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b036c2e177812320d06","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Maître Anne cécile NAUDIN - - - N° RG 26/02173 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XST PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice [Localité 1] SUD GESTION IMMOBILIERE, sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE , dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [B] [X], né le 02 Avril 1988 à [Localité 2] (SERBIE) Madame [M] [F] [G] [D], née le 18 Mai 1990 à [Localité 1] Tous deux demeurant [Adresse 5] non comparants EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] sont propriétaires indivis des lots 101, 118 et 153 au sein de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» situé [Adresse 2] et [Adresse 6]. Par courriers recommandés du 06 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] de régler les sommes de 872,99 euros au titre du dernier appel de fonds et 42,14 euros au titre de la dernière cotisation du fonds de travaux, relatives à l’exercice en cours. Par exploits de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] SUD GESTION IMMOBILIERE, exploitant sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE, a fait citer Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D], selon la procédure accélérée au fond, à l'audience du 09 septembre 2026, aux fins de : - Condamner solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 1] » sis à [Localité 3], [Adresse 2] et [Adresse 7] les sommes suivantes : . 4.977,52 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2026, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure (Article 1231-6 du Code Civil) ; . 873 euros au titre du budget prévisionnel correspondant aux provisions prévues aux articles 14-1, 14-2 et 14-2-1 non encore échues, ainsi que la somme de 42,14 euros au titre du fonds travaux ; - Condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 730 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - Condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Rejeter toute demande de délai éventuel de paiement. - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire (article 481-1 du code de procédure civile) ; - Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir vu l’urgence et le bien-fondé de la réclamation ; - Les condamner solidairement à payer la somme de 2.000 euros en","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","id":3282620},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebaa1a6c2e177812330fdf","description":": N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QTC6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026 DEMANDEUR: Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie JACQUEMOT, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) -[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Secteur surendettement - [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 12 Octobre 2026 Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026 ORDONNANCE : Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [3] Le 04 Novembre 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 mars 2026, Madame [V] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault. Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [V] [R], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 09 juin 2026. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [3] le 23 juin 2026, le conseil de Monsieur [B] [K] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'appuyant sur l'absence de bonne foi de la débitrice. La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 25 juin 2026, reçu au greffe le 06 juillet 2026. Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois de SYNERGIE mandaté par [1] qui, par courrier du 17 juillet 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal. A l'audience du 12 octobre 2026, Le conseil de Monsieur [B] [K] a déposé ses conclusions et pièces qu'il a développé à l'audience. Il a maintenu sa contestation en affirmant tout d'abord que la débitrice est de mauvaise foi : qu'elle n'a pas versé le moindre euro à son bailleur au cours des années 2024 et 2025 pendant de nombreux mois ; qu'alors qu'elle avait elle-même sollicité des délais de paiement devant le juge des référés, elle s'est abstenue d'honorer la première échéance du 15 janvier 2026 avant de déposer un dossier de surendettement pour faire échec aux voies d'exécution ; qu'en s'abstenant de produire ses relevés de compte sur deux à trois ans et en dissimulant la destination des fonds épargnés lors des impayés, elle a entretenu une opacité délibérée qui justifie sa déchéance et l'irrecevabilité de sa demande. Il a affirmé par suite, que la situation de la","title":"Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-04)","id":3282621},{"id":3282622,"title":"Tribunal judiciaire de Bastia (2026-11-04)","description":": MINUTE N° : 310/2026 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQWC NATURE DE L’AFFAIRE : 72C Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier Copie exécutoire délivrée à : - Me VACCAREZZA - Me CECCALDI VOLPEI Le : 04 Novembre 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. SDC 2 PLACE PAOLI représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n°412 004 798, dont le siège social est Les Jardins de BODICCIONE, Boulevard Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 Place paoli - 20220 ILE ROUSSE représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDERESSES S.C.I. SCI L’EPICURE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 place paoli - 20220 ILE ROUSSE représentée par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S. SAS L’EPICURE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 place paoli - 20220 ILE ROUSSE représentée par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le quatorze Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats. EXPOSE DU LITIGE La SAS L’EPICURE exploite un fonds de commerce de restauration au sein d’un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 2 place Paoli à L’ILE ROUSSE, propriété de la SCI L’EPICURE. Soutenant que l’exploitant et/ou le copropriétaire a fait installer une hotte d’évacuation des fumées en toiture dans la cour intérieure de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, a fait assigner la SAS L’EPICURE et la SCI L’EPICURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de les voir condamner à retirer le matériel litigieux, sous astreinte. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 octobre 2026. Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE, représenté, demande au juge de : Condamner la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE in solidum à retirer le moteur, le tuyau et la hotte d’évacuation des fumées en toiture dans la cour intérieure de l’immeuble du 2 place PAOLI à L’ILE ROUSSE ; Fixer une astreinte de 700 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE in solidum à la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat des 5 décembre 2025 et","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aebaf706c2e177812334252"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a6d6c2e177812320868","id":3282610,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/12061 - N° Portalis 352J-W-B67-CF63F N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN (E0177) CE Me METAIS (R0030) CCC ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [A] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 29 juillet 2015, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [E] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le même contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 31 juillet 2025, Monsieur et Madame [E] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 23 octobre 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [E], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [Q] [E] et de Madame [A] [E] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/12061 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à [Localité 1], le 4 novembre 2026. La greffière Le juge de la mise en","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)"},{"title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/06839 - N° Portalis 352J-W-B66-CCU4R N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN (E0177) CE Me METAIS (R0030) CCC ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 28 avril 2014, Monsieur [B] [O] et Madame [F] [V] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. Par ordonnance du 16 février 2026, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le même contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 27 octobre 2026, Monsieur [O] et Madame [V] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 23 octobre 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [O] et Madame [V], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [B] [O] et de Madame [F] [V] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/06839 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à [Localité 1], le 4 novembre 2026. La greffière Le juge de la mise en","id":3282611,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a826c2e1778123208f5"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a936c2e17781232099a","id":3282612,"title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le : 1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.R.L. [2] le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître [V] le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ N° MINUTE : 26/00005 Requête du : 22 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Amélie BEHR, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [U] [J] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial Décision du 04 Novembre 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement Madame DEVARS, Assesseure salariée Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DÉBATS À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre d’observations du 11 juillet 2023, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à la société [2] un redressement des cotisations sociales sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 aux motifs de son inéligibilité aux exonérations de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations prévues par l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020. Par courrier du 17 juillet 2023, la société [2] a formulé des observations. Par courrier du 6 septembre 2023, l’agent de contrôle a répondu à ces observations et maintenu le redressement. Par courrier du 13 septembre 2023, réceptionné le 15 septembre 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société [2] de lui payer la somme de 8.951 euros de cotisations et contributions sociales au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Par courrier du 9 novembre 2023, la société [2] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de la décision d’inéligibilité et de la mise en demeure subséquente. Par courrier datée du 20 février 2024, l’URSSAF Ile de France a informé la SARL [2] qu’en sa séance du 9 février 2024, la Commission de recours amiable a rejeté sa contestation. Par courrier du 22 avril 2024, reçue au greffe le 24 avril 2024, la SARL [2] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision explicite de rejet En parallèle, le 6 juin 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis à l’encontre de la société [2] une contrainte signifiée le 11 juin 2024, pour un montant de 9.228 euros soit 8.950 euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 et 278 euros de majorations de retard au titre du mois de janvier 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue, les parties ayant conjointement sollicité le dépôt de leurs conclusions. Par conclusions déposées à"},{"id":3282613,"title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16974 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBLW N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN (E0177) CE Me METAIS (R0030) CCC ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [T] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 14 octobre 2014, Monsieur [P] [K] et Madame [T] [K] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le même contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 31 juillet 2025, Monsieur et Madame [K] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 23 octobre 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [K], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [P] [K] et de Madame [T] [K] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/16974 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à [Localité 1], le 4 novembre 2026. La greffière Le juge de la mise en","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a956c2e1778123209a8"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8aa56c2e177812320a29","id":3282614,"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Me Rémy STELLA -Me Isabelle THIBAUD N° RG 25/05556 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HIZ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] - BRESIL Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 5] Madame [P] [E] née [U], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6] Tous les trois représentés par Maître Isabelle THIBAUD de l’AARPI THIBAUD-BOUVET, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par ex ploits de commissaire de justice des 14 et 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [A] [U], Madame [P] [U] épouse [E] et Monsieur [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 25 mars 2026, aux fins de : - Désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [T] [H] veuve [L] décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2] et propriétaire des lots n°5 et n°12 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété IMPASSE CLAIRE ([Adresse 7]) ; - Dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession tout document utile pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant les héritiers ; - Dire que le mandataire successoral en application de l'article 784 du code civil pourra effectuer les actes conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire et notamment de : . Rechercher l’ensemble des indivisaires ; . Payer toutes les dettes et tous frais privilégiés de la succession, notamment les charges de copropriété correspondant aux lots n°5 et n°12 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1] ([Adresse 8]) ; . Défendre l'indivision dans toute procédure engagée à son encontre notamment en recouvrement de charges de copropriété et procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ou d'engager toute procédure conforme à l'intérêt commun ; . Faire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes ; . Faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effet valeur ou faire un recollement sans qu'il y ait lieu de recourir saut en cas de nécessité dûment justifié à un inventaire notarié ; . Dresser l'état des forces actives et passives de la succession ; . Faire procéder par ministère d'un commissaire-priseur a la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de"},{"id":3282615,"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/02023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WQY Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Maître [I] [L] -Maître Yves SOULAS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [M], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante [Z] dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [M], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 10 mars 2026 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la SA [Z]. Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs. Suivant certificat médical initial établi le jour de l’accident, Madame [B] [M] a présenté une contracture du trapèze supérieur gauche et une anxiété modérée. Suivant exploits de commissaire de justice en dates des 05 et 11 mai 2026, Madame [B] [M] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA [Z] en référé, à l’audience du 03 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 1.000 euros, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Madame [B] [M], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. En défense, aux termes de ses conclusions, la SA [Z], représentée par son avocat, sollicite de : • Sur la demande d’expertise judiciaire - Donner acte, sous les plus expresses protestations et réserves à la Société [Z], de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la mesure d’expertise sollicitée ; • Sur la demande de provision - Réduire dans de fortes proportions la demande de condamnation provisionnelle de Madame [B] [M] et limiter son montant à la somme de 1.500 euros ; • Sur les demandes de condamnations au titre de la provision ad litem, des frais irrépétibles et des dépens - Débouter Madame [B] [M] du surplus de ses demandes, et notamment de celle formulée au titre d’une provision ad litem et des frais irrépétibles ; - Condamner Madame [B] [M] aux entiers dépens. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à domicile, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, À titre","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8aba6c2e177812320ac6"},{"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 25/04946 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CYR Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Maître [O] [X] [C] -Maître Benjamin NAUDIN - - PARTIES : DEMANDEURS Madame [B] [J] [E], née le 28 Décembre 1980 à [Localité 1] Monsieur [I] [U] [R], né le 03 Janvier 1982 à [Localité 2] Tous deux demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété SDC [Adresse 2] sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] sont propriétaires des lots n°37 et 107 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], depuis le 14 février 2025. Par acte sous seing privé à effet du 03 avril 2025, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] ont donné à bail d’habitation les locaux sis [Adresse 5] et ils indiquent qu’ils se sont réservés l’usage de la piscine en n’en donnant pas l’usage aux locataires. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] en référé, à l’audience du 05 décembre 2025, aux fins de : - Condamner le syndicat de la copropriété « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic à délivrer un badge d'accès à la piscine à Madame [E] et Monsieur [R] sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner le syndicat au paiement d’une somme provisionnelle relative au préjudice de jouissance subi d'un montant de 5.000 euros ; - Condamner le syndicat de la copropriété au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 15 mai 2026, puis mise en délibéré au 24 juillet 2026. Par ordonnance du 24 juillet 2026, le juge des référés du tribunal de céans a : - Ordonné la réouverture des débats afin de afin de permettre aux parties de se mettre en état compte tenu de la nouvelle désactivation du badge d’accès à la piscine alléguée par les demandeurs après l’audience du 15 mai 2026 ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 09 septembre 2026 ; - Dit que la décision valait convocation des parties ; - Sursis à statuer sur les demandes ; - Réservé les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R], par l’intermédiaire de leur","id":3282616,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8add6c2e177812320bbc"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b636c2e177812321017","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03669 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GME Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [H] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats à l’audience publique le : 01 Septembre 2026 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [H] divorcée [C] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Clara LEMARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [K] [H] et [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 1], sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de leur union. Par requête en date du 31 août 2017, [K] [H] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux et a notamment reporté la date des effets du divorce au 21 juin 2017. Par acte en date du 26 mars 2025, [K] [H] a assigné [W] [C] devant la présente juridiction en liquidation. [W] [C] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, [K] [H] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [C] à payer à Madame [H] les sommes suivantes : 2.800 € (5.600 / 2) correspondant à la moitié du loyer réglé intégralement par Madame [H], 5.322, 55 € (10.645, 11 / 2), compte arrêté à septembre 2024 correspondant à la moitié du prêt à la consommation payé intégralement par Madame [H], Condamner Monsieur [C] à payer à Madame [H] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, [W] [C] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Mme [M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Mme [M] [H] à verser à M. [W] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 et la clôture a été différée au 30 juin 2026. L’affaire a été","id":3282604},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb89ee6c2e1778123204b5","id":3282605,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/3 N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XKZ N° MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045 Madame la Procureure de la République Décision du 04 Novembre 2026 1/1/3 N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XKZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique. assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier, PROCEDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 28 janvier 2025 par M. [S] [Z] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les conclusions du 04 mars 2026 de M. [Z] qui demande au tribunal de : - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 15.736,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier ; - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Maître [E] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - le condamner encore aux entiers dépens dont distraction à Maître Marina [E] conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions du 16 février 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M. [Z] au titre du préjudice moral ; - débouter M. [Z] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ; - réduire à de plus justes proportions le montant alloué au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - débouter M. [Z] de toute demande au surplus ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 avril 2026. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a376c2e1778123206e2","id":3282606,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMB N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [E] [B] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006 DÉFENDEUR Monsieur [L] [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sabine CORDESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0893 *** Décision du 04 Novembre 2026 2ème chambre civile N° RG 23/11420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière, DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE [N] [D] et [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1956 sans contrat de mariage. Par acte du 2 mars 1994, homologué le 9 septembre 1994, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle. [C] [B] est décédé en 2018. [N] [D] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder [R] et [L] [B], ses deux enfants. Par acte notarié du 23 novembre 1990, les époux [B] ont fait donation à leur fille en avancement de part successorale de la somme de 400 000 F qui a été utilisée pour l’acquisition d’un bien immobilier. Par acte notarié du 16 décembre 1992, les époux [B] ont consenti une donation en avancement de part successorale à leurs enfants portant sur la nue-propriété d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] en réincorporant la donation précédente, soit : - pour [R], 400 000 F + 1/4 de l’immeuble en nue-propriété - pour [L], 3/4 de l’immeuble en nue-propriété [R] [B] a cédé sa quote-part indivise sur ce bien à son frère par acte de licitation du 27 septembre 1995 pour la somme de 300 000 F. Par acte notarié du 23 octobre 2008, les époux [B] ont fait donation à leur fille en avancement de part successorale de 45 % de la pleine propriété d’un immeuble situé à [Localité 5] (06). Par acte notarié du 27 avril 2018, [N] [D] a fait donation à son fils en avancement de part successorale de la nue-propriété d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Par acte notarié du 23 juillet 2021, [N] [D] a fait donation hors part successorale à [O] et [U] [Q], ses petits-enfants, de 55 % de la pleine propriété du bien situé à [Localité 5] (06). Par exploit de commissaire de justice délivré le 5 septembre 2023, Mme [R] [B] a fait assigner M. [L] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de [C] [B] et [N] [D] ainsi que de leurs successions respectives. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, Mme [R] [B] demande au tribunal de : - juger que la demande","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a566c2e1778123207b8","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 18/12895 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEQG N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Madame [H] [E] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006 DÉFENDEURS Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [M] [E] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Charles CASAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0542 Décision du 04 Novembre 2026 2ème chambre civile N° RG 18/12895 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEQG *** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière, DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 novembre suivant. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE [K] [E] est décédé le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder [H], [B], [J] et [M], ses quatre enfants. Par exploits de commissaire de justice délivrés les 11 et 16 octobre 2018, M(me) [H] et [B] [E] ont assigné MM. [J] et [M] [E] en partage judiciaire. Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [E], a commis pour y procéder Me [S] [U], notaire à Paris, et a ordonné une expertise de la valeur des parts sociales indivises de la société [1]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 décembre 2022. Le 1er août 2025, Maître [U], notaire commis, a dressé un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif qu’elle leur avait soumis. Le juge commis a établi son rapport le 1er septembre 2025. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025 par voie électronique, MM. [J] et [M] [E] demandent au tribunal de : - dire que, dans le cadre du partage à intervenir des soixante-dix (70) parts indivises détenues par l’indivision dans le capital de la société [1], les deux (2) parts subsistantes après le partage desdites parts à parts égales entre les indivisaires seront attribuées préférentiellement à Monsieur [J] [E] ; - dire que la valeur desdites parts sociales de la société [1] attribuées préférentiellement à M. [J] [E] est celle retenue par l’expert désigné par le tribunal dans son rapport définitif rendu en date du 20 décembre 2022, soit de quatre mille deux cent quarante et un (4241) euros par part sociale, soit un total de huit mille quatre cent quatre-vingt-deux (8 482) euros ; - condamner les demandeurs solidairement au paiement de la somme de 5 100 euros correspondant à leur quote-part dans la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert au profit des défendeurs","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","id":3282607},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a5a6c2e1778123207c5","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/3 N° RG 24/12244 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR N° MINUTE : Assignation du : 3 octobre 2024 AJ TOTALE JUGEMENT rendu le 04 novembre 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Tamara LÖWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #B 141 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2026/010840 du 24 juin 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076 Madame LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition. DÉBATS À l’audience du 30 septembre 2026, tenue en audience publique Décision du 04 novembre 2026 1/1/3 N° RG 24/12244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile _______________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 3 octobre 2024 par Mme [K] [Z] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les conclusions du 2 avril 2026 de Mme [Z] qui demande au tribunal de : \" Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [Z]. Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à régler à Mme [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître Tamara LOWY, avocate aux offres de droit. \". Vu les conclusions du 12 juin 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : \" CONSTATER l'absence de délai déraisonnable sur l'ensemble de la procédure ; DEBOUTER madame [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER madame [K] [Z] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. \" Par message du 17 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 17 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée le 30 septembre 2026. Vu les conclusions adressées par la voie électronique du 30 juillet 2026 de Mme [Z], laquelle demande au tribunal de révoquer la clôture prononcée le 17 juin 2026. Vu les conclusions du 29 septembre 2026 de l'Agent judiciaire de","title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","id":3282608},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8a6a6c2e177812320846","id":3282609,"title":"Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16975 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBLZ N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN (E0177) CE Me METAIS (R0030) CCC ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 18 novembre 2014, Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [L] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le même contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 31 juillet 2025, Monsieur et Madame [L] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 23 octobre 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [L], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [L] et de Madame [Y] [L] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/16975 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à [Localité 1], le 4 novembre 2026. La greffière Le juge de la mise en"},{"title":"Tribunal judiciaire d'Amiens (2026-11-04)","description":": [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe ; CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 8 avril 2026 CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 8 avril 2026, qui a organisé la résidence séparée des époux et adopté des mesures provisoires ; Vu le procès-verbal d’acceptation en date du 18 mars 2026 Sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil PRONONCE le divorce de Madame [S] [D] [U] [Y] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (74) Monsieur [C] [P] [T] [F] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (80) mariés le [Date mariage 1] 2021par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (80) et ce sans contrat préalable DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 3] (80) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce , soit le 11 février 2026 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ; DIT que l’autorité parentale sur [A] et [G] est exercée conjointement par les deux parents Madame [S] [D] [U] [Y] et [C] [P] [T] [F] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé , sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son 'ge et son degré de maturité. RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur","id":3282597,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb9e906c2e17781232a36a"},{"id":3282598,"title":"Tribunal judiciaire de Colmar (2026-11-04)","description":": N° RG 26/01075 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2V5 Monsieur [L] [F] [H] [O] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01075 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2V5 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [L] [F] [H] [O] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 4, Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 49 Madame [Q] [W] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 18, Me Sophie ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant - parties demanderesses - Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire aux avocats par PLEX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb9eb56c2e17781232a4c7"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb9ebe6c2e17781232a52a","title":"Tribunal judiciaire de Colmar (2026-11-04)","description":": N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YV Monsieur [O] [R] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YV Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29 Madame [T] [U] [W] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 17, Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 30 - parties demanderesses - Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire aux avocats par PLEX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis","id":3282599},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b0e6c2e177812320d91","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/03056 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75OU Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Maître Stéphanie ROUSSET- [H] - - - PARTIES : DEMANDERESSE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société 2.0 PRODUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2] exploitant l’établissement “Complex Club” pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SAS 2.0 PRODUCTION, qui exploite à [Localité 1] un établissement de type discothèque dénommé « Complex Club » dans lequel sont diffusées des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), a signé avec cette dernière le 03 mars 2023 un contrat général de représentation établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement par reconduction annuelle. Par exploit de commissaire de justice en date du 02 juillet 2026, la SACEM a fait attraire la SAS 2.0 PRODUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de : - Condamner la société 2.0 PRODUCTION à payer par provision à la Sacem la somme de 20.432,67 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 en vertu du contrat général de représentation du 3 mars 2023, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours de l’exercice social 2025 ainsi qu’après remise des liasses fiscales au titre des exercices 2024 et 2025 ; - Ordonner à la société 2.0 PRODUCTION de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigibles en application des articles 5.1 des conditions générales du contrat général de représentation du 3 mars 2023 et 2.2 2) des conditions particulières dudit contrat ainsi que des RGAT applicables ; - Ordonner à la société 2.0 PRODUCTION de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, la liasse fiscale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigibles en application des articles 5.2 des conditions générales du contrat général de représentation du 3 mars 2023 et 2.2 2) des conditions particulières dudit contrat ainsi que des RGAT applicables ; - Condamner la société 2.0 PRODUCTION à payer à la Sacem la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, la SACEM, par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","id":3282600},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b256c2e177812320e5f","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026 N° RG 26/03144 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7532 Grosse délivrée le 04/11/2026 À -Me Ilan GUEDJ -Me Jean-mathieu LASALARIE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1979 au MAROC demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE La CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E] a été victime d’un accident de la circulation, le 07 novembre 2025 à [Localité 1], en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Un constat unilatéral a été rédigé et signé par la conductrice du véhicule transportant le demandeur, duquel il ressort que le véhicule aurait pris feu. Selon certificat médical établi le 13 novembre 2025, Monsieur [Y] [E] a présenté une contracture des muscles du trapèze ainsi qu’une douleur à la mobilisation de l’épaule gauche. Suivant exploits de commissaire de justice en date du 03 juillet 2026, Monsieur [Y] [E] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA ALLIANZ IARD, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 990 euros et la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Monsieur [Y] [E], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. En défense, aux termes de ses conclusions, la SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, sollicite de : - Donner acte à la Société ALLIANZ de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés du demandeur et devant comporter un chef de mission particulier visant à vérifier si les pathologies revendiquées ont bien un lien de causalité avec l’accident ; - Réduire considérablement la somme allouée à titre de provision, celle-ci ne pouvant excéder 1.000 euros ; - Débouter Monsieur [E] de sa demande de provision ad litem ; - Débouter Monsieur [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","id":3282601},{"title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/09340 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T7Y Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] [L] / [J] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 01 Septembre 2026 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [W] [L] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-8731 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ophelie KIRSCH, avocat au barreau de MARSEILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 21 septembre 2019 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 1er août 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (Algérie), et de - Madame [M] [W] [L], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 1] (Liban) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Madame [M] [W] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [S] [J] à verser à Madame [M] [W] [L] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice corporel ; CONDAMNE Monsieur [S] [J] à verser à Madame [M] [W] [L] la somme de 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement l'article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice moral ; DIT que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur","id":3282602,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b4a6c2e177812320f44"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8b4e6c2e177812320f7a","description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/02220 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QRF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [L] Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 08 Septembre 2026 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame HUBERT, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame HUBERT, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V] [W] [G] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Juliette GREBAUT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552026001463 du 30/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 5]) de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552026049293 du 31/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 1er mars 2018 à [Localité 4] (Maroc); Vu la requête conjointe reçue le 20 février 2026; Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 15 juillet 2026 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : [V], [W] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] ( Pas de [Localité 8]) et [C] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Maroc), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres de l'Etat-civil tenus à [Localité 9]; REPORTE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 septembre 2023; AUTORISE [V], [W] [G] au port du nom marital à l’issue du prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la","title":"Tribunal judiciaire de Marseille (2026-11-04)","id":3282603},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb92196c2e177812324349","title":"Tribunal judiciaire de Troyes (2026-11-04)","description":": [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 4 novembre 2026. Le","id":3282590},{"id":3282591,"title":"Tribunal judiciaire de Troyes (2026-11-04)","description":": [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 4 novembre 2026. Le","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb921f6c2e17781232436e"},{"id":3282592,"title":"Tribunal judiciaire de Troyes (2026-11-04)","description":": [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 4 novembre 2026. Le","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb92266c2e1778123243b1"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb961f6c2e177812325e37","id":3282593,"description":": TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDY section civile le copie exécutoire à Me Frey, Me Finck et M. [X] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Novembre 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Mme [J] [W] née le 24 Juin 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Camille FREY de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SARREGUEMINES M. [C] [W] né le 01 Octobre 1969 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Camille FREY de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SARREGUEMINES PARTIES DÉFENDERESSES : Mme [B] [V] épouse [X] née le 17 Janvier 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE M. [E] [X] né le 20 Janvier 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraie statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1er décembre 2017, M. [C] [W] et Mme [J] [W] ont donné à bail à Mme [B] [X], née [V] et M. [E] [X] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 7]. M. [E] [X] a donné son préavis pour le 31 octobre 2020. Mme [B] [X], née [V] a quitté le logement le 31 août 2022. Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 2 septembre 2022 à la demande des bailleurs. Se plaignant de dégradations locatives, M. [C] [W] et Mme [J] [W] ont attrait Mme [B] [X], née [V] et M. [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir : - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 25 989,95 euros au titre des réparations locatives; - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, y compris les frais de constat d’huissier ; - rappeler l'exécution provisoire. Aux termes de ses dernières conclusions du 25 août 2026, Mme [B] [V] conclut au rejet de la demande et à la condamnation des époux [W] à lui rembourser la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie outre la somme de 2 800 euros, arrêtée au 30 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que des traces d’humidité et des moisissures sont apparues très rapidement après l’entrée dans les lieux ; que les propriétaires ont été informés de l’insalubrité du logement ; qu’elle a dû, après 2 années d’occupation,","title":"Tribunal judiciaire de Saverne (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb96306c2e177812325ecb","title":"Tribunal judiciaire de Nantes (2026-11-04)","description":": N° RG 26/01728 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5AF _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [H] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026 ____________________________________ Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de Mme [Z] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [H] [S], né le 30 Juillet 1982 à [Localité 2] (44) [Adresse 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté(e) par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 3] Non comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [E] [D] ([M] SOCIALE) en sa qualité de curatrice Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 2 novembre 2026 Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 Novembre 2026, reçu au Greffe le 02 Novembre 2026, concernant M. [H] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [H] [S], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [M] SOCIALE et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : M. [H] [S] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 25 septembre 2025 avec maintien en date du 28 septembre 2025. M. [H] [S] est placé sous mesure de protection (curatelle renforcée) exercée par [M] Sociale. Par une ordonnance en date du 03 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [S]. Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 10 octobre 2025, mais sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 24 décembre 2025. Par une ordonnance en date du 02 Janvier 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [S]. Un nouveau programme de soins en ambulatoire a","id":3282594},{"id":3282595,"title":"Tribunal judiciaire de Nantes (2026-11-04)","description":": N° RG 26/01723 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O47H _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026 ____________________________________ Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [N] [B], né le 24 Septembre 2007 à [Localité 3] (GUINEE) [Adresse 1] Comparant et assisté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CHU [Localité 4] - ST JACQUES Comparant en la personne de Mme [E] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 2 novembre 2026 Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de M. [D] DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 02 Novembre 2026, reçu au Greffe le 02 Novembre 2026, concernant M. [N] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [N] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 25 octobre 2026. Par un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2026, la mesure ainsi en cours a été transformée et M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-6 du Code de la santé publique à compter de cette même date, avec maintien en date du 30 octobre 2026. Par requête reçue au greffe le 30 octobre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [N] [B]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 02 novembre 2026, soulignant par ailleurs les éléments","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb96346c2e177812325ee5"},{"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Etienne (2026-11-04)","description":": COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00636 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JOAK ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE Le 04 Novembre 2026, Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 30 Octobre 2026 enregistrée le même jour sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [W] depuis le 25 octobre 2026, Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], Attendu que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [W] a été levée selon décision administrative en date du 02 novembre 2026 et a donc duré moins de 12 jours, PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours, Déclarons la requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [W] sans objet, Constatons, sans débat, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de cette dernière, Disons n’y avoir lieu à statuer. Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Copie de la présente a été notifiée : - à la personne anciennement hospitalisée - au directeur de l’établissement hospitalier - au parquet - au(x) tiers Le 04 Novembre 2026 Le","id":3282596,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb9d356c2e17781232942b"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91bf6c2e177812324092","description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/05528 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHAT MINUTE n° : 2026/ 465 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L. GARAGE LE [Localité 1] [J] [M] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Simon AZOULAY 2 copies expertises copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 30 juillet 2026, Monsieur [L] [V] a fait assigner la SARL GARAGE LE [Localité 1] [J] [M] [F] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type marque BMW X5 immatriculé [Immatriculation 1] par suite de l'intervention de la société défenderesse. Monsieur [L] [V] expose avoir confié son véhicule au Garage Le [Localité 1] [J] [M] [F] le 8 décembre 2025 pour une intervention en lien avec l'apparition d'un voyant correspondant au groupe propulseur, et par suite de plusieurs reports et annonces du professionnel sur d'autres réparations, n'avoir jamais récupéré son véhicule. Il indique avoir initié une mesure d'expertise pour déterminer l'état de son véhicule et les réparations nécessaires qui a préconisé le remplacement du moteur avec les constatations suivantes : - présence d'importantes dégradations au niveau du moteur, - débris en aluminium dans les cylindres et le piston du cylindre 3 totalement détruit, - la culasse martelée par l'intérieur, - le bloc-moteur fissuré en partie basse, - dans le cylindre 2 un martelage léger de la culasse liée à l'absorption de détruit d'aluminium du piston 3, - une soupape d'échappement fissurée ainsi que la culasse du cylindre 2. En l'absence de réponse à son courrier recommandé, il a saisi la juridiction en mesure d'instruction. L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle seul le demandeur représenté a maintenu sa demande. Assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SARL GARAGE LE [Localité 1] [J] [M] [F] n’a ni comparu, ni constitué avocat. SUR QUOI Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)","id":3282588},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91c36c2e1778123240ab","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)","description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/05688 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHFS MINUTE n° : 2026/462 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josselin BERTELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle DEFENDERESSE Société PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Josselin BERTELLE 2 copies expertises copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Josselin BERTELLE EXPOSE DU LITIGE Par actes du 5 août 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [N] [I] a fait assigner l'Association PRO BTP à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale outre sa condamnation au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 et aux entiers dépens. Monsieur [N] [I] expose qu'il exerçait en qualité d'auto-entrepreneur, et que depuis le 22 juillet 2024 il rapporte une exacerbation significative d'algies vasculaires, état préexistant depuis 2014. Il indique qu'en arrêt de travail depuis le 22 juillet 2024, il a bénéficié d'une prise en charge par son assureur au titre de son contrat prévoyance Coups Durs jusqu'au 15 décembre 2024. Il explique que par suite d'une expertise médicale confiée au Dr [B], son assureur lui réclame les indemnités journalières considérant son état de santé consolidé au 22/11/2024 et sans aucune incapacité de travail depuis le début de son arrêt. Il ajoute que pour s'opposer au remboursement des sommes percues, il a produit plusieurs certificats médicaux attestation de son incapacité de travail en lien avec sa pathologie, d'une reconnaissance de travilleur handicapé du 15 mai 2025 au 14 mai 2030 pour soutenir sa demande d'expertise judiciaire au regard du maintien de positionnement de son assureur. Bien qu’assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, l'Association PRO BTP n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 30 septembre 2026. SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l'espèce, uu vu du courrier du 20/12/2024, l'Association PRO BTP reconnaît la possible mise en oeuvre de la garantie contractuelle souscrite par son assuré dans le dommage subi par ce dernier, sauf à ce que monsieur [N] en remplisse les conditions médicales qu'elle conteste. Monsieur [N] [I] produit de nombreux certificats médicaux faisant état du caractère invalidant de la pathologie dont il souffre, comme le certificat du Dr [J] du 15/11/2024,","id":3282589},{"description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/04090 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFAL MINUTE n° : 2026/ 467 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON S.A. AIG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Juliette BOUZEREAU Me Mathieu D’ACQUI Me Lugdivine SANCHEZ 2 copies expertises copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Juliette BOUZEREAU Me Mathieu D’ACQUI Me Lugdivine SANCHEZ EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 10 août 2021, en qualité de piétonne, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [I] [L], assuré auprès de la société d’assurance de droit luxembourgeois S.A. AIG EUROPE. Par actes séparés des 09 et 16 juin 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [N] [B] a fait assigner la S.A. AIG EUROPE et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale et condamner la S.A. AIG EUROPE à lui verser les sommes de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et réserver les droits et moyens des parties relatifs au fond du litige, à la liquidation des préjudices et aux recours des tiers payeurs. Par conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la CPAM du VAR a indiqué ne pas être en mesure de faire connaître sa réclamation définitive mais a communiqué le montant provisoire de ses débours, qui s’élève à la somme de 42.171,29 euros. Elle sollicite en conséquence de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la S.E.L.A.R.L. GARRY & Associés, Avocats. Par conclusions notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. AIG EUROPE a indiqué ne pas s’opposer à l’instauration d’une mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse, en précisant dans la mission de l’expert, l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours. Par ailleurs, elle a sollicité de limiter le montant de la provision à la somme de 1.500 euros, de débouter Madame [N] [B] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions et de laisser à sa charge les","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)","id":3282583,"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91956c2e177812323ecb"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91996c2e177812323f1a","description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02765 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLV MINUTE n° : 2026/468 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [O] [G] [D] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Pascal ALIAS Me Alain-david POTHET 2 copies expertises copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Pascal ALIAS Me Alain-david [Z] EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [G] [D] épouse [P] a été victime d’un accident de la circulation le 26 juillet 2025. Par acte du 20 avril 2026, elle a fait assigner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à ses frais, les dépens et les frais irrépétibles devant être réservés. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [O] [P] a maintenu ses demandes. Elle a, en outre, demandé de débouter le défendeur de l’ensemble de ses fins, conclusions et prétentions. Par conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a sollicité en défense de déclarer Madame [O] [P] irrecevable en ses demandes, de l’inviter à mieux se pourvoir, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de la condamner aux entiers dépens. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026. SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables. En l’espèce, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ne conteste pas sa garantie mais émet des réserves quant à l’étendue du droit à indemnisation de Madame [O] [P] au motif que les circonstances de l’accident telles que","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)","id":3282584},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91a06c2e177812323f92","id":3282585,"description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/05225 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGKA MINUTE n° : 2026/471 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 2] (ESPAGNE) représentée par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE Madame [T] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES CAISSE REGIONALE DE [1] MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Linda FERRARI Me Marc MERCERON copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Linda FERRARI Me Marc MERCERON EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 17 juillet 2026, Monsieur [Q] [C],Madame [Q] [V], Madame [U] [T] ont fait assigner la société civile coopérative [3], la SA [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan saisi aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à comtper de la signification de la décision à intervenir à leur communiquer le contrat n°PREDIGE n° 00014127731 souscrit le 31 octobre 1990 par Madame [H] veuve [N] [G], l'historique des modifications de la clause bénéficiaire, les circonstances dans lequelles les modifications de la clase bénéficiaire ont été opérées, le montant du capital au jour du décès, les actes par lesquels l'assuré a changé la clause bénéficiaire du contrat, le montant des primes versées, les versements et retraits exceptionnels qui ont eu lieu. Ils sollicitent en outre que soit ordonné de surseoir au règlement des capitaux-décès et dire que le sequestre sera levé de plain droit à défaut d'assignation délivrée dans le délai de quatre mois à comtper de la communication des pièces ordonnées. Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société civile coopérative [3],constate qu’aucune demande n’est formulée à son égard et s’en rapporte à justice. La SA [4] fait savoir que la communication sera spontannément exécutée à réception de la décision d’autorisation du juge et sollicite le rejet de la demande d’astreinte comme celle de séquestre des fonds, le contrat ayant déjà fait l’objet d’un règlement auprès du ou des bénéficiaires désignés. Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience du 30 septembre 2026. MOTIFS","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91aa6c2e177812323fd4","id":3282586,"description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/03862 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFEW MINUTE n° : 2026/ 473 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. [C] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Gilles GODIGNON-VIAL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSES S.A.S. TMP INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxence OUARDAZI, avocat au barreau de NICE CREANCIERS INSCRITS CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante S.A. LIXXBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Rémy DELMONTE-SENES Me Maxence OUARDAZI copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Rémy DELMONTE-SENES Me Maxence OUARDAZI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 février 2022, la S.C.I. [C] [H] a donné à bail commercial à la S.A.S. TMP INVEST, venant aux droits de la S.C.I. RUBIS, un local situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer annuel de 24.000 euros HT/HC, payable mensuellement par terme de 2.000 euros avant le 05 de chaque mois. Le montant des charges est fixé à 50 euros par mois. Après indexation, le montant du loyer mensuel actuel s’élève à la somme de 2.300,92 euros HT/HC, soit à 2.821,10 euros TTC. La S.A.S. TMP INVEST ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. [C] [H] lui a fait délivrer le 27 février 2026, un commandement de payer la somme de 24.526,98 euros, comprenant 24.302,48 euros au titre de la créance principale et 224,50 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir. Ce commandement étant demeuré infructueux, par actes séparés des 26, 27 et 28 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus amples exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. [C] [H] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la S.A. LIXXBAIL et la S.A.S. TMP INVEST, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de : RECEVOIR la Société [C] [H] en son action et l’en déclarer bien fondée ; CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur les locaux situés [Adresse 6] ; CONSTATER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant la Société [C] [H] à la société TMP INVEST, portant sur les locaux sus visés, est résilié depuis le 27 mars 2026 compte tenu du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 février 2026, demeuré sans effet ; ORDONNER l’expulsion immédiate de la société TMP INVEST, ainsi que de tous occupants, sans droit ni titre, de son chef, avec au besoin, l’aide et le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 250€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)"},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb91bc6c2e17781232406a","description":": T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/05429 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGZO MINUTE n° : 2026/ 470 DATE : 04 Novembre 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [T] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Serge DREVET 2 copies expertises copie dossier délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique) Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Serge DREVET EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 juillet 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [A] [T] a fait assigner la compagnie d'Assurance GENERALI à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Mme [A] [T] explique avoir souscrit le 24 septembre 2013 un contrat d'assurance auprès de la société GENERALI, ainsi qu'un avenant au 07/11/2026. Elle indique que par suite d'une atteinte de son bras droit, elle a été dans l'obligation de cesser son activité de chirurgien-dentiste ce qu'atteste le certificat médical du 17 juin 2026. Elle conteste l'interprétation du médcin-conseil de la société GENERALI quant à son état de santé, ayant conduit à la cessation de ses garanties et par voie de conséquence, à l'absence de perception de ressources. Par conclusions notifiées par RPVA le 24/09/2026, la compagnie d'Assurance GENERALI VIE représentée, ne s’est pas opposé à la demande d’expertise judiciaire mais a sollicité l'ajout de missions complémentaires. Par conclusions notifiées par RPVA le 29/09/2026, Mme [A] [T] représentée, maintient ses prétentions. L'affaire a été examinée à l'audience du 30 septembre 2026. SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il résulte de ses conditions générales versées aux débats que Madame [A] [T] a adhéré à effet du 1er novembre 2016 n°376191290 à un contrat d’assurance ATOLL PROFESSIONS MEDICALES garantissant l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’évènements accidentels survenant dans la vie privée, dès lors que l’accident entraine une incapacité totale de travail ou une invalidité permanente partielle ou totale. La qualification retenue quant à l'état de santé de l'assurée conditionne le","title":"Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-04)","id":3282587},{"link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8e106c2e1778123221aa","description":": République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Novembre 2026 N° RG 26/00242 N° MI 26/327 N° Portalis DBZA-W-B7K-FMA5 - Nature affaire : 50D Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante. En demande : Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de Reims En défense : Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Clément MONNIER, avocat au barreau de Reims EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [X] [P] a fait citer Monsieur [R] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Reims, en sa formation référé, aux fins, au visa des dispositions des articles 46 et 145 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, de : - la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ; - y faisant droit, ordonner une expertise sur le véhicule de marque LAND ROVER modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]; - nommer tel expert du ressort de la Cour d’Appel de [Localité 3] qu’il plaira à la Juridiction de céans, le véhicule étant entreposé à [Localité 4] ; - donner à l’expert la mission suivante : entendre les parties,prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels,tels que le rapport d’expertise amiable, factures, procéder à l’examen du véhicule de la marque LAND ROVERmodèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] où le véhicule est stationné sis [Adresse 3] ou au garage JFC NORMANDIE sis [Adresse 4] ou à défaut au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties, examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertiseamiable et de l’assignation (dont les désordres réparés récemment), les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desditesréparations, fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuersur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux et celle des centres de contrôle technique ayant procédé aux contrôles techniques précédents la vente, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à lajuridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remises en état, entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,faire toutes observations utiles au règlement du litige,s’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialitéque la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité, adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin,puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble des ses constatations matérielles,","title":"Tribunal judiciaire de Reims (2026-11-04)","id":3282576},{"id":3282577,"title":"Tribunal judiciaire de Reims (2026-11-04)","description":": République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Novembre 2026 N° RG 26/00382 N° MI 26/328 N° Portalis DBZA-W-B7K-FOLK - Nature affaire : 57B Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS,greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante. En demande : Madame [H] [C] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de Reims En défense : S.A. ALLIANZ IARD, Indemnistation corporelle, société immatriculée sous le numéro de SIRET 542 110 291 04757, représentée par son dirigeant, domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patricia FLORY, avocat au barreau de Chalons-en-Champagne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 27 août 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [H] [C] épouse [M] a fait citer la société ALLIANZ IARD, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, tenant l’audience des référés, aux fins, au visa des articles 145 et suivants du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : - la juger recevable et bien fondée à solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue de ses séquelles des suites de son accident de circulation du 18 mai 2026 ; - ordonner une mesure d'expertise médicale ; - désigner tel médecin expert qu'il lui plaira de nommer afin de procéder à la mission déterminée selon la norme DINTILHAC l'étendue des séquelles des suites de son accident de circulation sur voie publique, que ce dernier reprendra la mission d'un dit-acte détaillé comme suit : se faire communiquer tout document utile, y compris ceux détenus par des tiers, en particulier son dossier médical, recueillir les renseignements nécessaires sur sa situation tenant notamment aux conditions d'exercice d'une activité professionnelle, de son mode de vie antérieurement à son accident survenu le 18 mai 2026 et de sa situation actuelle, recueillir ses doléances et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec son assentiment à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par lui, décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, décrire en détail les lésions initiales, leur évolution, ainsi que les divers soins et traitements et leurs modalités, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés, la nature des soins prodigués et la thérapie dont elle a été l'objet, décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués en les rattachant à l'accident survenu, dire si les actes, les soins, le suivi et les traitements prodigués étaient pleinement","link":"https://www.courdecassation.fr/decision/6aeb8e1c6c2e177812322221"}]
