: La FIDH lance une consultation pour la mise en place d'une plateforme numérique de gestion des frais de mission. La mission vise notamment à digitaliser et automatiser le processus de gestion des missions, sécuriser les données financières, améliorer le suivi budgétaire, faciliter les circuits de validation et permettre l'intégration avec le système comptable de la FIDH. TDR - Mise en place d'une plateforme de gestion des frais de mission - FIDH_2026_IT-SBF.docx Les prestataires (...) -
: La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) lance un appel à propositions pour recruter un prestataire chargé de mettre en place une plateforme numérique de gestion des frais de mission. Objet : Mise en place d'une plateforme de gestion des frais de mission Type de mission : Consultance – Mise en place et déploiement d'une solution numérique Lieu de réalisation : À distance et/ou au siège de la FIDH à Paris Budget indicatif : Entre 10 000 € et 15 000 € Date limite (...) -
: Le Conseil a mis en place la mission de soutien de l'UE au Liban (EUSM Liban) afin de renforcer les forces armées et les forces de sécurité intérieure libanaises et de soutenir la stabilité dans le
: EN BREF. Le gouvernement a annoncé, le 30 avril 2026, la mise en place d’une mission transpartisane afin de redéfinir le « système » des finances publiques
: Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur délégué à la protection des données (DPO). Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y
: Au cœur du bassin minier du Pas-de-Calais, le Tribunal judiciaire de Béthune occupe une place stratégique dans l’organisation judiciaire locale. […] L’article Fonctionnement et missions du tribunal judiciaire de Béthune est apparu en premier sur Legal Scope
: Les taux de retour à l’emploi et les placements en immersion professionnelle compteront, à terme, pour 15% des financements dédiés aux missions locales, selon la nouvelle répartition des crédits, en partie fonction de la performance, inscrite dans les conventions pluriannuelles
: Les taux de retour à l’emploi et les placements en immersion professionnelle compteront, à terme, pour 15% des financements dédiés aux missions locales, selon la nouvelle répartition des crédits, en partie fonction de la performance, inscrite dans les conventions pluriannuelles d’objectifs. See it on Scoop.it , via Actualités
: Dans une note qu'ils ont remise au gouvernement, les trois parlementaires chargés d'une mission sur les finances locales plaident pour une contribution soutenable et équitable des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Ils appellent à la mise à l'arrêt des prélèvements effectués dans le cadre du "Dilico" et, à la place, à l'instauration d'un dispositif "pluriannuel", simple et
: Premier ministre : La circulaire met en place au niveau départemental de premières mesures visant à l'instauration du contrôle unique dans le secteur agricole - Création d'une mission interservices agricole {MISA) dans chaque département - Coordination des contrôles sous l'égide du préfet de département - Etablissement de chartes des contrôles en agriculture en association avec les chambres
: La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) est une ONG internationale engagée depuis 1922 dans la défense de l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle fédère près de 200 organisations dans plus de 115 pays et agit pour renforcer les capacités d'action des acteurs locaux. Objet de la mission La FIDH souhaite recruter un(e) consultant(e) afin d'accompagner la mise en place d'un système complet de conformité au Règlement Général sur (...) -
: L’Arcom avait lancé, au mois de septembre 2023, une mission consacrée aux impacts de l’intelligence artificielle (IA) dans la communication audiovisuelle et numérique. Les technologies d’intelligence artificielle occupent en effet une place croissante au cœur de l’activité des acteurs régulés par l’Autorité, tant dans le domaine de la création audiovisuelle et artistique que dans celui de la création et de la diffusion de l'information. Mais quels usages sont d’ores et déjà en vigueur en France au sein des acteurs du secteur ? Et quels constats généraux et sujets clés ressortent des travaux de la mission de l'Arcom ?
: Depuis un peu plus d’une décennie, les politiques de lutte contre la pauvreté en détention se sont développées dans le but de renforcer la mission confiée à l’administration pénitentiaire. Pourtant, malgré ces efforts, le phénomène carcéral ne cesse d’être... Lire la
: En raison de la décentralisation, qui a renforcé les compétences des collectivités territoriales, et du contexte budgétaire contraint qu’il connaît actuellement, l’État territorial est incité à se recentrer sur son "cœur de métier" et à ne pas multiplier des compétences où sa plus-value est minime. Le plan "préfectures nouvelle génération" (PPNG), mis en place à partir de 2016, s’inscrit dans cette logique. Il invite les préfectures à se polariser sur quatre missions prioritaires : l’ordre public, la gestion de crise, le contrôle de légalité et l’inter-ministérialité. Pour permettre d’affecter des agents supplémentaires sur ces missions, le PPNG prévoit corrélativement une diminution de l’activité préfectorale de délivrance des titres (Carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.) par la mise en place de plateformes numériques interdépartementales affectées à cette t'che. Un tel changement implique un bouleversement de la culture des services préfectoraux et interroge notamment le devenir des compéte[...]
: Publié au Journal officiel du 11 février 2025, le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 crée un haut-commissaire à l’enfance. Placé auprès du ministre chargé de l’enfance, ce dernier assure ses missions en lien avec le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Justice. Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à
: L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant une partie de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique mais regrette, toutefois, que cette ordonnance ne confie pas expressément à l’autorité publique une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures techniques d’identification mises en place par les plateformes
: L’Hadopi se félicite de la publication de l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant une partie de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique mais regrette, toutefois, que cette ordonnance ne confie pas expressément à l’autorité publique une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures techniques d’identification mises en place par les plateformes
: La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions de travail et la situation
: Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, le CGLPL a réalisé des vérifications sur place dans neuf commissariats parisiens les 23 et 24 mars
: I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie[...]
: Aujourd’hui, la fonction de référent déontologue est prévue par les dispositions de l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Les articles R. 124-2 à R. 124-12 du même code précisent les modalités de mise en place du référent déontologue au sein des administrations ainsi que les conditions d’exercice de ses missions. […] The post Fonction publique : le référent déontologue appeared first on Le Blog GERESO
: Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions : 1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ; 2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; 3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande
: 2026-10-07 : Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Nous vous présentons la réglementation.La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou
: In April, the researchers involved in the French-Chinese SVOM space mission presented an update on its initial findings. These provided a number of interesting insights into events that took place in the very earliest days of the Universe. CNRS News takes a closer
: A la une actuEL EC Vie du cabinet La gestion des ressources humaines (GRH) est perçue comme la "mission de demain" la plus importante - au-delà des missions traditionnelles - par les cabinets d’expertise comptable, selon un baromètre du think tank CEG (club des experts en gestion) publié le 9 septembre (*). Cette activité est déjà bien déployée dans les cabinets. Aujourd’hui, 68 % des répondants pratiquent la GRH. Et 74 % des professionnels interrogés souhaitent la développer. "C’est la mission pour laquelle les cabinets sont les plus engagés et les plus avancés", résume l’étude. Des besoins clients au-delà de la gestion de la paie De même, le niveau d’appétence (perçue) des clients est le plus haut du baromètre (6,8/10). Les besoins de ces derniers dépassent désormais la gestion de la paie. Les demandes les plus fortes portent sur la gestion administrative des salariés (temps, absences et congés), la mise en place d'avantages sociaux et l'audit des contrats de prévoyance, mutuelle, CSE et retraite. "Les tro[...]
: Amah Kouevi, cofondateur et directeur de l'Institut français de l'expérience patient, est nommé président du Comité de Mission de Vivalto Santé. Il succède à Anne-Marie Armanteras, qui a accompagné une étape majeure de structuration et de montée en maturité de l'Entreprise à Mission du Groupe. Premier groupe d'hospitalisation privée devenu Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé poursuit son engagement en faveur d'un modèle de santé conciliant excellence des soins, impact sociétal et développement durable. Cette nomination s'inscrit dans la volonté du Groupe d'accélérer la mise en œuvre de sa trajectoire à horizon 2030 au bénéfice des patients, des professionnels de santé, des territoires et de la société. Premier groupe d'hospitalisation privée à avoir adopté la qualité d'Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé a inscrit dans ses statuts une raison d'être « Notre mission, au service de tous et de façon durable, est de soigner et d’accompagner les patients tout au long de leur parcours de soins et de[...]
: L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect par les professionnels entrant dans son champ de compétence, des règles auxquels ils sont assujettis. L’ACPR dispose de pouvoirs de contrôle étendus permettant de diligenter à tout moment une mission de contrôle sur pièces ou sur place lui offrant une analyse détaillée et approfondie […] The post Webinaire Panorama des Contrôles et Sanctions ACPR 2025 – 13 janvier 2026 appeared first on OCBF
: Dans l’architecture contemporaine de l’État de droit, les conseils de la magistrature judiciaire occupent une place stratégique. Responsables de la nomination, de la discipline et du statut des juges, ils sont devenus des acteurs centraux de l’indépendance judiciaire. Mais cette mission n’est crédible que si leur propre autonomie est assurée. C’est à cette question décisive […] L’article Les qualités d'indépendance des conseils de la magistrature : pratiques, perceptions, expériences dans l'espace judiciaire francophone est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER
: Depuis 22 ans, la Haute Autorité de santé œuvre pour la qualité des soins et des accompagnements. Depuis sa création, ses missions se sont renforcées, son périmètre s’est élargi aux secteurs social et médico-social, elle s'est adaptée en temps de crise et a évolué au rythme des innovations technologiques et organisationnelles, tout en garantissant la place centrale des usagers et des personnes accompagnées. Cette frise interactive retrace les principaux faits marquants de son histoire et met aussi en perspective les évolutions du secteur sanitaire, social et
: Les architectes des B'timents de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l' article R. 611-34 , à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet
: Dans la tradition procédurale française, les écritures rédigées par les parties constituent l’armature du procès. En effet, l’essence de la mission du juge consiste à trancher le litige en répondant aux écritures des parties. Mais cette tradition procédurale qui ménage une place importante aux parties est en réalité très ancienne : elle est en gestation depuis au moins le Haut Moyen Âge. Si les différents procès étaient alors principalement oraux et accusatoires, la montée en puissance progressive de l’écrit conforta la place essentielle des parties à qui il incomba de rédiger des mémoires. Leur analyse révèle que ces écritures ont connu deux évolutions d’ampleur : d’abord, le formalisme pointilleux qui entourait initialement la validité des écritures s’est progressivement et heureusement étiolé. Ensuite, si nombre d’écritures rédigées par les parties étaient publiques dans la société antérieure à 1789, la société postrévolutionnaire, pourtant réputée plus transparente, les a
: En cas de syndrome du bébé secoué, le traitement judiciaire est multiple. D’abord, le juge doit protéger l’enfant, notamment par le biais de mesure de placement, mais également les autres victimes potentielles de l’auteur des violences, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un professionnel de la petite enfance. Ensuite, il doit tenter de qualifier les faits : en l’absence de qualification pénale spécifique, les infractions envisagées sont diverses bien que celles dites « volontaires » soient majoritairement retenues. Enfin, il doit, guidé par le principe d’individualisation de la peine, en sanctionner
: Ministère de l'intérieur: Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde sera prochainement vacant. Intérêt du poste Le directeur départemental adjoint est placé aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée. Il a vocation à exercer ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route de la préfète et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Il exerce également ses missions en étroite collaboration avec la seconde directrice adjointe. Il peut être chargé d'impulser, de porter et d'animer en mode projet des politiques publiques sectorielles propre au territoire. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 150 agents. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relat[...]
: Dans cet article, Sylvie Retailleau et Guillaume Bordry mettent en garde contre la montée de la désinformation couplée à une forte méfiance envers la science. L'article propose deux leviers de transformations majeurs pour rétablir une culture de l’observation, de la preuve et du doute constructif : Il est nécessaire de repenser l’enseignement des sciences pour passer d'une logique d'accumulation de connaissances à une pédagogie vivante fondée sur l'investigation et l’expérimentation. La place de la science dans la société doit être repensée, en devenant plus ouverte et collaborative. La médiation scientifique s’impose alors comme une mission centrale des chercheurs. Lire l'article complet sur :
: Le gouvernement l'a confirmé mi-juillet : le projet de budget pour 2027, qui sera dévoilé au début de l'automne, prévoira une contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Mais l'exécutif ne pourra se contenter de reconduire les diverses ponctions mises en place par la loi de finances pour 2026. Car celles-ci sont critiquées de toutes parts, bien au-delà du cercle des élus locaux. Nombreux sont les acteurs - Cour des comptes, délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale, mission parlementaire sur les finances locales... - qui exhortent le gouvernement à choisir des modalités de contribution plus
: Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée. en lire
: I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l' article L. 427-26 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou[...]
: La protection des publics dans l'espace audiovisuel et numérique est une des missions historiques de l'Arcom. En particulier, le renforcement de la protection des mineurs en ligne est devenu un axe prioritaire annoncé dans le projet stratégique 2026-2028 . En ce sens, l'Arcom a mené une consultation inédite sur l'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes de partage de vidéos auprès des principaux concernés par cette réforme : les enfants de 10 à 14 ans. Celle-ci a été permise gr'ce à la mobilisation de l’observatoire jeune public mis en place par l’Arcom aux côtés du comité d’experts jeune public.
: La protection des publics dans l'espace audiovisuel et numérique est une des missions historiques de l'Arcom. En particulier, le renforcement de la protection des mineurs en ligne est devenu un axe prioritaire annoncé dans le projet stratégique 2026-2028 . En ce sens, l'Arcom a mené une consultation inédite sur l'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes de partage de vidéos auprès des principaux concernés par cette réforme : les enfants de 10 à 14 ans. Celle-ci a été permise gr'ce à la mobilisation de l’observatoire jeune public mis en place par l’Arcom aux côtés du comité d’experts jeune public.
: I. - Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1 , L. 8271-1-2 , L. 8271-2 , L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. II. - Sur leur demande, qui précise les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle : 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l' article L. 5122-1 du code du travail ; 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission d'appui et de coordination des ag[...]
: Synthèse En 2020, Radio France a respecté la majeure partie des obligations inscrites dans son cahier des missions et des charges remplissant ainsi parfaitement sa mission de service public. Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire, le groupe a démontré une indéniable réactivité. Il a ainsi poursuivi une programmation exigeante et de qualité dans des domaines clés comme l’information, la culture ou la création, tout en s’adaptant aux contraintes particulières de cet exercice. L’année 2020 a été marquée par une augmentation sensible de la part de chansons françaises, en particulier sur France Bleu (+ 3 points) et Mouv’ (+ 6 points). Cette progression permet à Radio France, à l’instar de l’année précédente, d’assurer le respect de son obligation d’accorder une place majoritaire à la chanson francophone dans ses programmes de variétés. Par ailleurs, dans un contexte marqué par la forte baisse de la durée d’écoute de la radio par auditeur, la croissance de l’audience globale de Radio France est particuli[...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: Lancés au printemps 2024 et menés en collaboration avec les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), les travaux relatifs à la refonte de SAFIRE ont franchi une nouvelle étape. Cette plateforme interministérielle, pilotée et financée par la DGAFP, est mise en place auprès des PFRH dans le cadre de leur mission de pilotage des démarches de mutualisation de la formation. Elle permet aux agents publics de l’État de s’inscrire à une offre variée de formations proposées en présentiel et/ou à distance par des services régionaux dans les domaines transverses. Depuis la rentrée 2025, les référents formation des services organisateurs et les responsables locaux de formation ont accès la nouvelle version de SAFIRE. Accompagnés par la DGAFP et les PFRH, ils seront formés à cet outil profondément rénové et pourront préparer leurs plans de formation pour l’année
: Depuis 2014, des structures médico-sociales ont été intégrées à la prévention de la « radicalisation », une implication qui les place dans une tension entre logique sécuritaire et mission d’accompagnement. Si cette collaboration vise à garantir un continuum entre prévention et répression, elle pose des dilemmes éthiques aux professionnel·le·s soucieux·ses de préserver leur autonomie et leur cadre déontologique. Face aux biais islamophobes du cadrage de cette politique porté par les institutions étatiques, ces acteur·trice·s développent une lecture clinique de la radicalisation. En la liant à la souffrance psychique et aux vulnérabilités individuelles, ils et elles tentent de se distancer des logiques répressives en valorisant une approche thérapeutique et éducative. Ce recodage n’est pas exempt de contradictions : bien que ces structures refusent une approche répressive, elles acceptent des saisines basées sur des marqueurs religieux ou culturels, contribuant ainsi à
: Fruit d'un projet lauréat au budget participatif du 13e arrondissement, le TEP Jenner s'est transformé pour devenir le premier équipement sportif de l'arrondissement dédié à l'apprentissage du vélo. Une magnifique réalisation sous pilotage du Pôle Opérationnel du Service de l'Équipement de la DJS. Et pour la #circonscription513 un travail à finaliser de conventionnement avec le PUC, principal occupant du site, qui aura l'importante mission de sensibiliser et d'enseigner le Savoir Rouler 🧑🏫🚲 À retrouver sur place très prochainement (la livraison est en cours de finalisation) : - Un plateau d'évolution avec panneaux, signalisation, etc. - Un atelier de réparation des vélos - Une salle de cours pour apprendre la théorie - Et bientôt un local de stockage extérieur pour faciliter la logistique See it on Scoop.it , via 5 - Equipements et lieux de
: Description Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1 er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes 'gées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes 'gées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’'ge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 25 milliards d’euros. Adresse 66, avenue du Maine Paris cedex 14 Téléphone 01 53 91 28 00 Site internet https://www.cnsa.fr Département Paris (75) 75682 Email
: Manuel de droit diplomatique Jean Salmon, Nicolas Angelet, Frédéric Dopagne, Anne Lagerwall, Cédric Van Assche et Anne Facchinetti Édition : 2026 ISBN: 978-2-802-75170-0 Présentation de l'éditeur Lorsque le professeur Jean Salmon avait publié son manuel de droit diplomatique en 1994, l'ouvrage était l'une des rares études approfondies en langue française du droit diplomatique, et en particulier de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Le présent ouvrage en constitue la deuxième édition. Celle-ci avait été minutieusement préparée, et a en grande partie été rédigée, par Jean Salmon lui-même. Se sont joints à lui, pour différentes parties de l'ouvrage considérablement augmenté, Nicolas Angelet, Frédéric Dopagne, Anna Facchinetti, Anne Lagerwall et Cédric van Assche . Fidèle à l'approche de Jean Salmon , cette deuxième édition comprend, outre une interprétation des textes conventionnels, une analyse détaillée de la pratique diplomatique et de la jurisprudence, tant ancienne que contemp[...]
: Ministère de la culture: L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est vacant. Localisation géographique : hôtel Scrive, 3, rue Lombard, 59800 Lille. Description de la structure La direction régionale des affaires culturelles est un service déconcentré relevant du ministère de la culture. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de leurs compétences, des préfets de département. Elle est dotée de 181 emplois, affectés sur plusieurs sites. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et[...]
: ✨✨ INVITATION – Les décryptages du gf2i✨✨📅mardi 29 avril de 9H00 à 9h45 👉Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ? 🎯 Inscription gratuite et obligatoire ici : https://lnkd.in/eqAccQHZ Voici quelques semaines, le ministre de la Justice a mis en place (lettre de mission jointe) un groupe de travail, piloté par la Cour de cassation, chargé de réfléchir et de formuler des recommandations sur trois questions relatives au développement de l’open data des décisions de justice.Elles portent sur :✔ l’occultation des informations relatives aux noms des magistrats et professionnels de justice ;✔ le respect des secrets protégés par la loi dans les décisions ;✔ le modèle de financement de l’open data. Cette mission, décidée dans le contexte de disette budgétaire, est-elle un symptôme passager ou marque-t-elle un point de rupture et le début d’une bascule de la politique publique de l’open data ? Faut-il y voir un changement d’attitude des pouvoirs publics sur la rémunération des données[...]
: Conçu comme une réponse à la crise démographique, économique et politique que traversent les départements français d’outre-mer (DOM) dans les années 1960, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) est une agence de l’État français dont la mission consiste, entre 1963 et 1982, à encadrer les migrations depuis ces départements vers le territoire français hexagonal. Parce qu’il organise une migration de citoyen·nes français·es, son action juxtapose différentes logiques d’intermédiation : transport de personnes, placement en emploi ou versement d’aides sociales. À partir d’un traitement quantitatif et qualitatif des archives de l’institution, l’article analyse ce travail bureaucratique, de la conception des politiques migratoires à leur application par ses agent·es, et montre comment la société d’État cumule les rôles d’intermédiaire en s’adressant à des fractions différenciées de la population originaire des
: L’Algérie, confrontée depuis plus de deux décennies au chômage, principalement engendré par les réformes économiques et le passage à l’économie de marché, a adopté plusieurs lois et mis en place des outils et mécanismes pour favoriser la création d’emplois. Parmi les chômeurs figurent les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dont le nombre s’élève annuellement à plus de 250 000, représentant ainsi un réel potentiel et un défi pour la promotion de l’emploi et le développement du pays. Le gouvernement algérien a associé l’université aux efforts qu’il déploie, dont la mission dépasse désormais la simple formation et la recherche scientifique pour inclure également la création de richesse à travers la création de startups. C’est l’objet de l’arrêté ministériel n° 1275 signé le 27 septembre 2022, portant sur le mécanisme « un diplôme/une startup ». Cette initiative, fruit de la collaboration entre les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et
: Ministre de l’intérieur : La présente circulaire a pour objectif d’aider les préfets en donnant des attendus précis tant pour les étrangers en situation régulière, par la mobilisation de la police du séjour (2), que pour ceux en situation irrégulière, en particulier pour ce qui concerne le maintien en rétention administrative et les mesures et dispositifs de suivi à mettre en place lorsque les possibilités de recourir à cette dernière sont épuisées. Elle vise, avant tout et surtout, une mobilisation orientée vers les résultats. Elle demande aux préfets d’utiliser tous les outils et moyens de droit à leur disposition, en particulier ceux prévus dans la loi du 26 janvier 2024 et d’aller au bout de tout ce qu’ils peuvent faire s’agissant du traitement des étrangers menaçant l’ordre public. Il s’agit également de faire connaître les bonnes pratiques développées dans les différents territoires pour les dupliquer. La circulaire confie à la direction générale des étrangers en France (DGEF) une mission de suivi de l[...]
: Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un établissement public national dont les missions, aussi variées que stratégiques, couvrent la gestion des dépôts et consignations, la gestion d’actifs et le soutien au développement économique. Avec ses filiales, parmi lesquelles Bpifrance, La Poste et CDC Habitat, elle forme un groupe public placé sous la surveillance du Parlement. Le bilan consolidé de la CDC est de 1 025 Md€ fin 2025 avec un résultat net de 2,6 Md€. Le fonds d’épargne, dont la CDC assure la gestion, centralise quant à lui une partie de l’épargne des Français tout en jouant un rôle majeur dans le financement de politiques publiques. Dans son rapport, la Cour a analysé les relations financières entre l’État et la CDC de 2015 à 2025, en décomposant les flux financiers entre les deux acteurs et en esquissant un bilan ainsi que des perspectives d’évolution à court et moyen
: Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié. La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle : 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ; 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation
: En application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46, les personnes suivantes, outre celles mentionnées aux 1°, 2°, h et q du 3° et 4° du même article, ont accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction spécial[...]
: Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor sera vacant à compter du 1 er avril 2027. Intérêt du poste Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet de département, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail et de cohésion sociale. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 69 agents Le directeur départemental contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,[...]
: Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'association. Il met en œuvre les orientations adoptées par le conseil d'administration de l'association agréée et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation des missions et au fonctionnement de l'association. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence. En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du respons[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Les publics accueillis au sein du CMPP Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes 'gés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescen[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: Créée sous forme de juridiction en 1807, la Cour des comptes se voit confier une mission de certification en 1822, pour autant, elle n’a pas vocation, a priori, à communiquer avec la représentation nationale. Pourtant, l’article 15 de la loi du 21 avril 1832 instaure la communication des cahiers d’observation au Parlement et crée un lien qui perdurera jusqu’à nos jours : la Cour des comptes devient pourvoyeur d’information financière. Si trois mouvements convergents vont permettre cette rencontre, chaque mouvement est porteur d’une logique propre. Une logique financière est liée à la construction du droit public financier. Audiffret est un des (sinon le) concepteurs du système financier français. Il revendique un système « d’ordre et de lumière » qui place la Cour en position centrale entre les administrations et le ministère des Finances. Dans cette perspective, la Cour doit s’assurer de la régularité des comptes des comptables (l’ordre) et certifier au pouvoir la sincérité des comptes des ministres (la lum[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]