articles déclarés dans HAL de la Revue française des finances publiques réalisée par l'Association pour la fondation internationale de finances publiques — FONDAFIP (Fondafip)
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2026/10/24:
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L’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’avérant des plus probables à moyen terme, la question se pose de savoir ce qu’il conviendra de faire en ce qui concerne l’imposition des revenus perçus l’année précédant le passage au nouveau système. Faudra-t-il renoncer à les imposer, pour faciliter l’entrée en application de la réforme, ou prévoir un fractionnement du paiement de la dette fiscale générée par leur perception
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2026/10/24:
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La politique budgétaire conduite de l’autre côté des Pyrénées se trouve désormais secouée par la crise pandémique après une crise politique majeure. L’Espagne cumule les superlatifs. Elle figure parmi les États de l’Union européenne les plus endeuillés par la pandémie tout en ayant imposé un confinement des plus stricts ; elle est aussi l’un des États les plus fragiles économiquement. Pourtant, les finances publiques espagnoles ont pleinement concouru à une politique interventionniste dynamique pour répondre à l’impact de la crise
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2026/09/17:
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Pendant la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les contrôles traditionnels exercés sur les finances de la Sécurité sociale ont été mobilisés mais ont dû s’adapter à l’urgence et à l’ampleur des mesures prises. Même si les contrôles exercés par le Parlement se sont souvent limités à un simple suivi de la dégradation de la situation financière de la Sécurité sociale, la crise a confirmé la pertinence des contrôles existants et a incité à leur
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2026/08/29:
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Depuis plusieurs décennies, le financement de la conservation et de la mise en valeur d’un patrimoine culturel emblématique, dont les générations futures sont les bénéficiaires, est irradié par des dépenses fiscales favorables à une financiarisation du patrimoine culturel
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2026/07/09:
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Située à la confluence des concepts d’équilibre et de stabilité budgétaire, la soutenabilité renvoie à un ensemble de réalités juridiques complexes. Consacrée par le droit (primaire et dérivé) de l’Union et partie intégrante du droit public financier national, elle ne revêt pas pour autant de signification précise en dépit de sa présence dans un grand nombre de normes de droit positif. La présente contribution se propose d’analyser cette
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2026/06/11:
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Administrer l'impôt direct au XVIII e siècle. Le rôle de La Bourdonnaye de Blossac dans l'Intendance de Poitou (1751-1784) CLÉMENT CHEVEREAU Docteur en Histoire du droit et des institutions Lauréat du Prix de thèse 2023 de la SFFP Enseignant contractuel à l'Université d'OrléansQui est donc cet « homme de bien 1 » dont le peuple de la vallée du Clain ne cesse de vanter les mérites à la fin du XVIII e siècle ? Qui est cette « idole de la province 2 » ayant su s'attirer les bonnes gr'ces des poitevins qui gardent de lui « un si bon souvenir 3 » ? Qu'a donc accompli ce commis du roi « aussi habile qu'instruit 4 », dont le buste, sculpté dans le marbre blanc, trône en majesté au centre du parc le plus célèbre de Poitiers, auquel il a d'ailleurs laissé son nom 5 ? À l'heure où le souveni
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2026/06/07:
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Au cœur des enjeux financiers, le chiffre est une donnée inhérente au droit budgétaire dont l’impact sur la protection de l’environnement n’est qu’indirect. Support arithmétique incontournable, il est un indicateur de la ductilité de l’équilibre et d’une performance budgétaire discutable (Partie 1). Afin de renforcer sa politique en matière de protection de l’environnement, la France a engagé une réflexion sur l’impact environnemental du budget de l’État qui a donné lieu à la production d’un nouveau document budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2021. La méthodologie du budget vert permet l’intégration des problématiques environnementales en droit public financier par le canal du chiffre, qui joue ici un rôle d’indicateur. Néanmoins, les chiffres révèlent de nombreuse
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2026/06/07:
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Créée sous forme de juridiction en 1807, la Cour des comptes se voit confier une mission de certification en 1822, pour autant, elle n’a pas vocation, a priori, à communiquer avec la représentation nationale. Pourtant, l’article 15 de la loi du 21 avril 1832 instaure la communication des cahiers d’observation au Parlement et crée un lien qui perdurera jusqu’à nos jours : la Cour des comptes devient pourvoyeur d’information financière. Si trois mouvements convergents vont permettre cette rencontre, chaque mouvement est porteur d’une logique propre. Une logique financière est liée à la construction du droit public financier. Audiffret est un des (sinon le) concepteurs du système financier français. Il revendique un système « d’ordre et de lumière » qui place la Cour en position centrale entre les administrations et le ministère des Finances. Dans cette pe
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2026/04/30:
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La pandémie de Covid-19 a considérablement affecté l’exécution de la commande publique. Déterminé à préserver ses finances publiques, le Cameroun a réagi en adoptant des ordonnances justifiant la modification des prévisions budgétaires, ainsi qu’en créant un Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour lutter contre le coronavirus et ses conséquences économiques et
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2026/04/30:
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En Grèce, la lutte contre la corruption a constitué l’un des objectifs premiers de la restructuration du pays dans le contexte de la crise économique, et cela dès 2010. Nous constatons dans le présent article que, malgré d’importantes interventions législatives et organisationnelles, malgré la pression morale de l’opinion publique et les rapports négatifs sur l’état de droit dans le pays, la Grèce présente encore un niveau de corruption et de fraude fiscale plus élevé que les autres États membres de l’Union européenne. Parmi les réformes les plus récentes figure la création d’une administration fiscale indépendante, initiative qui va certes dans le bon sens, mais qui ne suffit pas à juguler les multiples incidences négatives de la corruption sur l’économie du pays. Nous suggérons donc une série d
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2026/04/30:
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Les évaluations des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) révèlent des faiblesses persistantes dans les systèmes de GFP de la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, entraînant des vulnérabilités macroéconomiques. Une analyse typologique par grappes nous permet d’identifier les faiblesses de la GFP qui sont communes à certains groupes de pays et, en réorganisant les indicateurs PEFA selon les priorités de réformes en GFP, nous tirons des leçons pour mieux cibler l’assistance
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2026/04/30:
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La recherche de l’assainissement et de la performance des finances publiques en Afrique francophone mobilise de nombreux moyens, au nombre desquels l’éthique. Si l’imprégnation de l’éthique dans le droit public financier des États concernés est une réalité, la finalité attendue de celle-ci reste à date de faible
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2026/04/30:
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Cette réflexion porte sur les différences fondamentales qui caractérisent le régime juridique de deux catégories d’emprunts publics bien distincts. Autant à l’émission qu’à l’extinction, ce régime s’avère tout simplement plus strict pour la commune que pour
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2026/04/17:
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Les aides publiques sont un outil traditionnel d’intervention publique en situation de crise que le droit de l’Union européenne encadre. Assoupli, le droit des aides d’État permet d’apporter une réponse spécifique à la crise économique consécutive au Covid-19. Il revient cependant aux États membres d’utiliser au mieux cet outil et d’en exploiter toutes les potentialités, ce que la France a tardé à
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2026/04/07:
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Le principe de différence de John Rawls, pouvant justifier la défense de l’intérêt des plus défavorisés, influença la pensée de Philippe Van Parijs. Les solutions préconisées par les deux auteurs diffèrent néanmoins tant sur la pertinence ou non de mettre en place un revenu universel que sur les moyens fiscaux de réduire les
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2026/02/05:
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Le déploiement d’une comptabilité générale au sein de l’État a pu être compris comme une forme de financiarisation de sa comptabilité publique. Il n’en est rien. Il ne faut pas confondre production d’une comptabilité financière et financiarisation de la comptabilité. Il faut aussi dépasser la simple apparence des mots et comprendre, dans leurs contextes techniques et historiques, les grandes phases du développement de la comptabilité publique pour apprécier pleinement les motifs de l’apparition d’une comptabilité de nature financière au cœur de l’État. La LOLF, en 2001, n’assimile pas l’État à une entreprise au motif que le premier emploierait la méthode comptable de la seconde. La loi organique s’inscrit dans un mouvement ancien qui tente d’introduire une obligation comptable dépassant le simpl
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2026/02/05:
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Le système d’information financière publique est maintenant structuré par la notion de comptes publics . Ces comptes complètent l’approche purement budgétaire dans les dimensions économique, juridique et politique. Leur développement est cependant entravé par une référence ambiguë à la comptabilité d’entreprise qui ne facilite pas le traitement de certaines spécificités de l’action
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2026/02/05:
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Les comptes des organismes de sécurité sociale traduisent l’activité d’un secteur très particulier tant par ses missions que par son organisation. Le déploiement d’une comptabilité en droits constatés ne s’y est pas fait sans difficultés comme en témoigne le caractère chaotique des premiers actes de certification du régime général. On pouvait penser que la situation s’était améliorée et que la qualité comptable était assurée. Mais les comptes du régime général se sont de nouveau heurtés à l’écueil de leur certification lors de la crise sanitaire. Cette certification de crise traduit alors une forme de crise de la certification des comptes publics en ce qu’elle met en lumière autant la spécificité de l’information financière des entités non marchandes que l
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2026/01/28:
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Les finances publiques, par les choix budgétaires qu'elles reflètent et par les politiques fiscales sur lesquelles elles reposent, sont des témoins du jeu des pouvoirs et de l'évolution des rapports de force au sein de la sphère publique. Alors qu'un discours pro-européen, régionaliste et favorable à la construction intercommunale domine le débat public, force est de constater que le poids financier de l'Union demeure quasi négligeable au regard de celui des États membres, que les régions continuent de peser peu face aux départements et que l'intercommunalité est encore écrasée par la permanence du fait communal. L'analyse multi scalaire de l'importance budgétaire et fiscale de notre architecture des pouvoirs illustre finalement la grande inertie de nos institutions tant européennes que nationales ou
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2026/01/15:
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Si les constitutionnalistes semblent rejeter les finances publiques, discipline technique réservée à des initiés, leur vision semble, en réalité plus nuancée. Elle varie dans le temps et selon les pays en fonction de la place des finances publiques dans les Constitutions nationales. Depuis la crise financière de 2008/2009, les constitutionnalistes s'intéressent davantage aux finances publiques car ils prennent conscience de l'influence des finances publiques sur l'ordre juridique constitutionnel. La crise aura ainsi eu le mérite de rapprocher à nouveau deux disciplines
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2026/01/14:
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Le régionalisme italien se traduit par un transfert des compétences de l’État au profit des régions en matière d’organisation des services de santé. Les dépenses dans ce domaine, déjà lourdes à supporter, ont augmenté sous l’effet de la crise économique, incitant le législateur puis le constituant à restreindre l’autonomie de gestion des régions et à accroître le pouvoir de coordination de
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2026/01/14:
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Le principe de libre administration, inscrit dans la Constitution de 1946 à l'article 87 alinéa 1, et repris dans la Constitution de 1956 à l'article 72, n'existe qu'en France. Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, quant à lui, n'a été constitutionnalisé qu'en 2003 bien qu'il soit évoqué dès 1978 dans le plan Bonnet. Ce principe se retrouve également dans la Charte européenne d'autonomie locale aux articles 3 et 9. Cet article tend à montrer la suprématie du principe de libre administration sur celui d'autonomie financière mais aussi sur leur
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2026/01/14:
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Le contrôle budgétaire des universités et des établissements d’enseignement supérieur.La loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités, leur a octroyé des responsabilités et des compétences nouvelles. Elle leur a aussi donné la gestion directe de crédits qui ont multiplié, en moyenne, leur budget par quatre. Alors que la majorité des Universités a accédé à ces nouvelles compétences en 2013, il semblait important d’analyser la pratique du contrôle budgétaire mené par la tutelle sur ces opérateurs de
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2026/01/14:
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Entre autonomie de gestion et dépendance vis-à-vis d’acteurs internes et externes, les ordonnateurs d’Établissements Publics Nationaux forment un groupe hétérogène au sein de la fonction plus générale des ordonnateurs principaux du secteur public. Leur responsabilité en particulier budgétaire et les sanctions qui s’y attachent, devaient depuis la LOLF se réformer pour prendre en compte les évolutions de la gestion publique. Mais qu’en pensent les principaux intéressés et comment appréhendent-ils leurs responsabilités budgétaires actuelles et la séparation entre leurs fonctions et celles du comptable ? Une centaine de responsables ont participé à une enquête qui permet de répondre en partie à ces deux questions. Between autonomy of management and dependence towards internal and external actors, the National Public Establishments
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2026/01/14:
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Depuis leur accession aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), les établissements d’enseignement supérieur ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ce sont, alors que les derniers établissements accéderont aux RCE en 2013, quatre vagues, depuis 2009, qui ont été certifiées, avec ou sans réserve. L’analyse des réponses à un questionnaire, adressé aux établissements, permet de réaliser un bilan de ces premiers contrôles et de sérier les difficultés mais aussi les avancées induites par ce nouvel audit externe d’établissements
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2026/01/14:
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Les enjeux pratiques et éthiques des frais de réception et de représentation dans les organismes publics Les enjeux éthiques et pratiques des frais de réception et de représentation des organismes publics sont, malgré leur part réduite dans les budgets, très prégnants et actuels, alors que la réduction des dépenses des administrations publiques est au cœur du débat budgétaire. Les textes réglementaires qui régissent ces dépenses sont aujourd’hui anciens et dépassés par la pratique et demandent des réaménagements qui fixent un cadre précis pour que ce type de dépense soit utile au fonctionnement des organismes, légitime en interne et en externe et fasse l’objet d’une évaluation au même titre que les autres
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2025/12/13:
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Cet article examine les conditions d'emprunt pour une collectivité désirant acquérir un bien immobilier ; on dérive une règle simple applicable à des paramètres
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2025/11/12:
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D’une fiscalité indifférente à l’environnement à une fiscalité écologique ou verte, jusqu’aux réformes fiscales écologiques, une lecture verte s’impose désormais comme une nouvelle dimension des réformes fiscales modernes. Cet article analyse le droit fiscal marocain et ses relations avec les politiques publiques
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2025/11/12:
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Depuis 2015, l’Inde, État fédératif, connaît un phénomène de centralisation des pouvoirs financiers. Deux types d’outils sont utilisés afin de permettre cette tendance centripète : des institutions contrôlées par le pouvoir exécutif fédéral (le NITI Aayog et la Commission des finances) ainsi que des instruments financiers et fiscaux modifiés (l’accroissement des subventions conditionnelles) ou créés (la taxe sur les produits et les
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2025/11/12:
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En raison de la faiblesse de leurs ressources internes, les États africains recourent régulièrement et massivement aux conventions de financement, conclus avec les partenaires financiers, pour assurer en partie la couverture des charges publiques et soutenir la politique de développement et de lutte contre la pauvreté. Ces instruments juridiques par lesquels est véhiculée l’aide publique internationale méritent une attention particulière. La présente étude met ainsi en évidence le cadre juridique qui encadre leur pratique ainsi que les effets qui résultent de leur mise en œuvre sur les finances publiques
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2025/11/05:
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Si le système de protection sociale a résisté au choc de la Covid-19, la crise sanitaire a toutefois fortement impacté les budgets locaux d’aide et d’action sociales, nécessitant des adaptations du droit budgétaire et de sa mise en œuvre. Ces adaptations textuellement consacrées ou issues de la pratique ont contribué à dessiner un droit budgétaire local de
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2025/11/05:
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La monarchie parlementaire espagnole a conféré une importante autonomie aux chambres. Les parlementaires peuvent donc compter sur des ressources en expertise suffisantes pour traiter des sujets intéressant les finances publiques. À côté des ressources internes, il existe des ressources externes, notamment le recours au Tribunal des comptes, qui n’affectent pas l’autonomie
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2025/11/05:
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Quasiment inexistant avant 2023, le contrôle des lois budgétaires en Allemagne semble ainsi entrer dans une nouvelle ère avec la protection dorénavant renforcée du frein à l’endettement par la Cour de Karlsruhe. Devant l’amputation drastique des marges financières de l’action politique entraînée par cette jurisprudence, il est possible que le pouvoir constituant intervienne pour assouplir le frein à
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2025/11/05:
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La nouvelle coalition arrivée au pouvoir à l’automne 2021 en Allemagne sous la conduite du social-démocrate Olaf Scholz semble décidée à mener une politique économique et budgétaire plus favorable à l’intégration européenne et à l’investissement public qu’Angela Merkel. La mise en œuvre de cette réorientation obligera la coalition tripartisane non seulement à recourir à des instruments juridiques variés et des procédures parfois inattendues pour contourner le frein à l’endettement mais également à imaginer des solutions rapides pour contenir le retour actuel de
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2025/11/05:
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L’Italie a adopté très tôt des mesures sanitaires, juridiques et financières dans le cadre de la crise sanitaire de l’année 2020. Cette crise est un révélateur du lien intrinsèque et des relations parfois mouvementées entre les finances de l’État, les finances régionales, les finances sociales et les finances locales. L’Italie fait souvent office de laboratoire européen. La crise sanitaire de l’année 2020 a été une occasion de le rappeler. Premier pays européen touché par le Covid-19, l’Italie a été le premier pays à prendre des mesures pour contrer la propagation du virus. Celles-ci ont eu un impact profond sur les finances publiques italiennes. En outre, la mise en œuvre d’un dispositif légal d’urgence a bouleversé le régionalisme italien. C’est pourquoi cette crise a mis en lumière l
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2025/11/05:
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S’il est trop tôt pour étudier les conséquences financières qu’aura la crise sanitaire après des années de restrictions budgétaires, il est toutefois intéressant d’observer comment l’évolution des dépenses de santé ces dernières années a traduit une recherche constante d’économies. Il s’avère en effet que les dépenses de santé n’ont pas directement été réduites mais leur augmentation n’a pas suivi celle de l’ONDAM ou du budget de l’Etat, elle est restée limitée et
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2025/11/05:
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Globale et protéiforme, la financiarisation s’immisce progressivement dans l’activité de l’État, questionnant la souveraineté de ce dernier. Les signes d’incursion de la financiarisation sont avérés mais leurs sources seront discutées. Ils traduisent d’avantage une évolution de la souveraineté que sa fin programmée. « Notion tenace », la souveraineté n’échappe pas pour autant à la financiarisation. Cette dernière « met en évidence l’importance prise par la finance à travers ses marchés, ses instruments (notamment les produits dérivés), ses acteurs, ses institutions et ses visées, soulignant la captation et l’accumulation des profits au détriment de l’« économie réelle » par le déploiement de logiques essentiellement spéculatives ». Le phénom&
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2025/11/05:
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La politique budgétaire de notre voisin d’Outre-Rhin se trouve à la fois confortée mais aussi paradoxalement ébranlée par la crise pandémique. L’Allemagne se réjouit d’avoir œuvré avec constance ces dernières années à l’assainissement de ses finances publiques. Elle bénéficie aujourd’hui d’une situation financière enviable pour affronter la crise. En même temps, elle se rend compte des limites de l’austérité budgétaire pour maintenir des services publics effectifs et pour moderniser l’économie dans un monde de plus en plus concurrentiel. Cette prise de conscience explique en partie son ralliement à la création d’un budget européen de relance financé par un endettement
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2025/11/05:
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La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place. Qu’il s’agisse de biens, d’archives, de dettes d’États, l’internationaliste est bien en peine de donner une réponse de principe à la question de leur transmission en cas de successions étatiques. Il s’agit d’un sujet dont l’étude, classique en droit international, mène à une impasse et nécessite à titre liminaire de procéder à quelques précisions. Toutes les mutations territoriales (réunion de plusieurs États en un seul État, scissions ou disl
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2025/10/19:
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Que l'économiste envisage les interactions entre le système productif et l'environnement naturel en termes d'externalités ou de bien public, il constate la défaillance du marché à les réguler et la nécessité de l'intervention de l'Etat. Parmi les instruments de régulation disponibles, la fiscalité est le plus efficace économiquement et le plus incitatif à l'innovation. La redistribution du rendement fiscal peut également permettre de rechercher un double dividende et de corriger les inéquités éventuellement engendrées par la
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2025/10/18:
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Dans les pays anglo-saxons, il n’existe pas de discipline de finances publiques dans les Écoles de droit. La discipline est l’affaire des économistes, des gestionnaires et des politistes. Les juristes tendent cependant à aborder certains aspects des finances publiques par le biais du droit de l’Union européenne et du droit
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2025/10/04:
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Dans le mouvement de la « nouvelle gouvernance financière » induite par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de nouveaux modes de contrôle sont apparus. Parmi ceux-ci, on distingue le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD). Le nouveau régime juridique de responsabilité du comptable public dans le cadre du CHD ne remet toutefois pas en cause le rôle classique du ministre du budget en matière de remise gracieuse. On constate néanmoins que le CHD modifie quelque peu l’office du juge des comptes ainsi qu’en témoignent les arrêts postérieurs à
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2025/10/04:
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RÉSUMÉ Le principe de sincérité est un principe cardinal en tant qu'il couronne l'édifice juridique financier et lui assure une unité conceptuelle. Sa primauté se vérifie au plan historique et en terme de nécessité éthique ou morale. Fondamental, il donne du sens à notre organisation
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2025/10/04:
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L’analyse du système de financement des régions en Espagne et en Italie permet de montrer que la caractéristique majeure du régionalisme financier réside dans son évolution permanente, résultat de la manifestation de tensions centrifuges et centripètes. « Condamné à l’abstraction », le juriste nourrit quelques perplexités face à des catégories fluctuantes à l’instar du régionalisme financier. L’État régional sert de modèle auquel on attribue certes des caractéristiques communément admises (reconnaissance des principes d’autonomie et de participation), mais qui se définit souvent par la négative, à la lumière d’un État unitaire et d’un État fédéral, empruntant tantôt à l’un, tantôt à l’autre. Il en est de même s’agi
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2025/10/04:
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La création d’un principe juridique de sincérité en finances publiques pose problème en raison de son indétermination et d’une sanction délicate à manier. La notion requiert pourtant plus qu’une obligation juridique. Elle suggère une adaptation profonde du système
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2025/10/03:
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Les contributions qui composent le dossier consacré aux Finances sociales et Covid-19 sont issues d’un colloque qui s’est tenu les 12, 13 et 14 octobre 2022 à Poitiers sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public à la Faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers. Placé sous le haut patronage de la Société Française de Finances publiques et de Fondafip, ce colloque international, bénéficiant du soutien de la Revue française de finances publiques, a permis d’interroger les conséquences « au long cours » de la Covid-19 sur l’ensemble des finances de la protection
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2025/10/03:
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La mise en place de droits d’entrée dans les espaces naturels protégés français est susceptible de répondre à un double enjeu : dégager des financements additionnels pour la politique de protection des espaces naturels, et prévenir l’hyper fréquentation de certains de ces espaces. Sa faisabilité juridique mérite alors d’être questionnée. Compte tenu de ses avantages comparatifs par rapport aux autres types de perceptions possibles, c’est la piste des redevances pour service rendu qui est privilégiée. Les potentialités de cet outil financier négligé sont réelles, mais ses contraintes ne le sont pas moins, qu’il s’agisse de la nécessité d’identifier le service rendu par les gestionnaires d’espaces naturels protégés aux usagers (pour justifier l’instauration d’une telle redevance), ou de la r&egr
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2025/09/28:
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L’analyse du système de financement des régions en Espagne et en Italie permet de montrer que la caractéristique majeure du régionalisme financier réside dans son évolution permanente, résultat de la manifestation de tensions centrifuges et
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2025/09/10:
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La simulation économique, et singulièrement la micro-simulation, représente l’un des apports récents les plus importants à l’évaluation des politiques publiques. Elle constitue de surcroît un enjeu démocratique crucial dans le débat que suscitent le budget de l’État et la conduite de la politique budgétaire dans un contexte de finances publiques contraintes. Après une présentation de cet instrument technique, l’article se concentre sur les questions soulevées par l’usage de la micro-simulation à des fins de diagnostic et d’évaluation des dispositifs adoptés dans le cadre des politiques budgétaires. Son appropriation réelle par le Parlement est alors
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2025/09/10:
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Dans un numéro spécial consacré à la mémoire de Marie-Christine Esclassan, l'article revient sur un séminaire de recherche d'économie du droit dans lequel est intervenue Marie-Christine Esclassan. Il en restitue le contexte intellectuel et
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2025/09/08:
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L’objectif de l’article est de proposer une réflexion sur la légitimité de la dette écologique et son inscription dans les finances publiques dans le contexte de fortes contraintes sur les budgets publics. Il positionne tout d’abord la dette écologique par rapport à une autre notion née avant le sommet de la Terre de 1992, le développement durable. Les facteurs ayant entrainé l’émergence de la dette écologique et la notion d’échange écologique inégal peuvent ainsi être étudiés. Enfin, après un examen de certaines objections à la notion même de dette écologique, on montre que l’inscription de celle-ci dans les finances publiques ne peut se faire qu’en changeant le cadre de réflexion pour passer à un niveau
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2025/09/03:
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Pour rechercher les preuves d'une fraude, l'agent des douanes mène des investigations similaires aux enquêtes menées par les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie. La reconnaissance d'une capacité à mener des enquêtes judiciaires et la création du Service national des douanes judiciaires lui ont permis d'accéder à un statut d'enquêteur judiciaire à la technicité
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2025/09/03:
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Appelé à jouer un rôle croissant dans le fonctionnement urbain, le transport collectif doit à la fois assurer la mobilité des personnes à faible revenu, capter des automobilistes pour diminuer la congestion et les émissions de CO2, et favoriser une urbanisation durable. La multiplicité de ces missions justifie une structure de financement originale, sollicitant la redevance et l'impôt, en lien avec la nature du service rendu et des externalités
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2025/08/19:
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La fiscalité locale a connu depuis la fin des années 1990 une série de bouleversements de nature à poser, aujourd’hui, la question de sa survivance à moyen terme. Avec la suppression prochaine de la taxe d’habitation sur les résidences principales, on peut légitimement s’interroger sur le devenir d’un autre impôt historique pesant sur les ménages, la taxe foncière sur les propriétés b'ties. Passage en revue des arguments en faveur de son abrogation... mais aussi de son
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2025/08/19:
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Adoptée en 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu la certification des comptes de l'Etat, t'che confiée, depuis son entrée en vigueur en janvier 2006, aux magistrats de la Cour des Comptes qui sont chargés de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financière et patrimoniale de l'Etat à la fin de l'exercice. Cette certification pose toutefois de nombreux problèmes et la nécessité de certifier le plus parfaitement possible les comptes publics impose de surmonter tout un ensemble de difficultés que l'on retrouve dans les réserves ' substantielles ' exprimées par les magistrats de la haute juridiction financière française pour l'exercice
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2025/08/19:
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Face au contexte actuel d’incertitude et de crises protéiformes, les collectivités locales sont amenées à réfléchir leur résilience financière, c’est-à-dire leur capacité à anticiper, absorber et réagir aux chocs affectant leurs finances, ainsi que leur niveau de services publics (Barbera et al., 2017). Cet article propose une discussion autour du concept de résilience financière, illustrée par les résultats d’une enquête européenne réalisée auprès des dirigeants de collectivités début 2021, et relative à leurs capacités de résilience face à la pandémie de la Covid-19. Il apporte des pistes de réflexions et illustre concrètement différents types de capacités de résilience. Si des réformes au niveau national peuvent permettre de renforcer la résilience
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2025/08/19:
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Version écrite d’une communication lors du colloque des 7-8 décembre 2001, organisé à l’université Robert Schuman de Strasbourg, sur « La mutation des finances publiques
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2025/08/13:
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Sous les effets conjugués de la NGP, l’UEM et la mondialisation économique, les finances publiques ont pénétré le droit constitutionnel en profondeur. Les enjeux budgétaires actuels impactent désormais les grands principes constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs, par une remise en cause du parlementarisme et la redéfinition du rôle des juges constitutionnels. Le véritable bouleversement concerne surtout les fonctions et les fondements de la Constitution. Les enjeux budgétaires questionnent la neutralité de la Constitution et perturbent la souveraineté de