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I. - Les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts à un autre organisme relevant lui-même de l'une de ces catégories et sous la réserve qu'il soit satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Chacun des deux organismes mentionnés au premier alinéa est membre : a) Soit de l'un des groupements suivants : - un groupement de coopération sociale ou médico-sociale régi par le 3° de l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ; - un groupement d'intérêt économique régi par le titre V du livre II du code de commerce ; - un groupement mentionné à
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I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de plac
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Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ; 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ; 1° quater Les établissements de cr
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I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel L. 563-3 à L. 563-5 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement
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Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français. Les décisions des ministres arrêtées en applicatio
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I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel L. 563-3 à L. 563-5 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables l
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Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 . Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 : 1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ; 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ; 2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ; 3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;
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I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 561-1 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 L. 561-2, à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel L. 561-2-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-2-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-2-3 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22
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I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel L. 563-3 à L. 563-5 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localemen
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I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des j
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-2 n° 2026-718 du 30 juillet 2026 R. 151-3 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 déce
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I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journau
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Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 , le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ; 2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ; 3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ; 4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Constitue un
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2
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I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l' article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la d&eacut
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 6
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Par dérogation aux articles R. 621-44 et R. 621-46 , lorsque la décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une procédure d'offre publique porte exclusivement sur la réunion des conditions requises pour l'ouverture de la période de pré-offre ou sur la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, le délai de recours est fixé à quinze jours. La déclaration de recours doit contenir, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'exposé des moyens invoqués. La cour d'appel de Paris statue dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours. Les personnes auxquelles le recours a été notifié et l'Autorité des marchés financiers disposent chacune d'un délai de quinze jours, à compter de la date de notification de la d&ea
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I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2
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I. – La présente section s'applique : 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; 2° Aux instruments financiers autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ; 3° Aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ; 4° Aux crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une dema
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3 , L. 621-17-5 , L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités menti
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Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l' article L. 465-3-6 , l' article 132-78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l' article 132-78 du code pénal , la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s'applique à la peine d'amende
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 465-3-8 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie
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I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la com
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2
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2026/10/31:
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3 , L. 621-17-5 , L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unité
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I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes
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I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 465-3-8 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie
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I. - Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs. II. - Pour l'accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621-9-2 à L. 621-11 . Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621-10-2 , le
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la loi n&d
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3 , L. 621-17-5 , L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unité
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2026/10/31:
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I.-Afin d'améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 établis ou exerçant en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. Ce fichier comprend en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude. Il est géré par la Banque de France. II.-Les prestataires de services de paiement sont responsables de la fou
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2026/10/31:
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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la
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I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ; 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice. Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs r&eacu
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2026/10/31:
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I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif. B. – S'agissant des manipulations de marché portant sur des instruments financiers, le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement europ&
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I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-6-1 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 521-7 la loi n° 2025-1058
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2026/10/31:
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Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République, d'office ou à leur demande : 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ; 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une procédure de sanction ; Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge
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2026/10/31:
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L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2. Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l' article 1649 AC du code général des impôts et de l' article L. 102 AG du livre des procédures fiscales , en application de l' article L. 84 E du même code
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2026/10/31:
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I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6 , s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si
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2026/10/31:
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I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée. II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du pré
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2026/10/31:
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 465-3-8 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie
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I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-6-1 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 521-7 la loi n° 2025-1
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2026/10/31:
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I. – Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 . L'Autorité des marchés financiers ne peut procéder à la notification des griefs à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits par le procureur de la République financier pour l'application des peines prévues à la présente section. II. – Avant toute mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section, le procureur de la République
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2026/10/31:
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I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues à l'article 131-39 du même code. L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L. 621-15 . Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
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2026/10/31:
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I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-6-1 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du
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Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1° et les modali
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2026/10/31:
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I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ; 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 4° L'expir
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2026/10/31:
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I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 112-7, les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1
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I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-5 et L. 311-6 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 311-7 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-9 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l' ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 20
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Pour l'application de l' article L. 317-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : “Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 , L. 312-1-2 , L. 312-1-4-1 , L. 314-12 , L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ; 2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés p
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des
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I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26 et L. 572
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 211-6 l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-9 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l' ordonnance n° 2011-1895 du 19 déc
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-5 et L. 311-6 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 311-7 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 L. 511-34 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L.
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles
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I. - En application du 8° de l' article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 561-1 ; 2° L'article L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 , et 17° ; 3° Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-3 ; 4° L'article L. 561-3 à l'exception de son VI ; 5° Les articles L. 561-4 à L. 561-29-1 ; 6° Les articles L. 561-30 à L. 561-32 ; 7° L'article L. 561-33 à l'exception du 3° de son II ; 8° Les articles L. 561-34 à L. 561-45-2, L. 561-46 à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561-46-1, L. 561-46-2 à l'exception des 5°
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)
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° L'article L. 561-1 ; 2° L'article L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et 17° ; 3° Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-3 ; 4° L'article L. 561-3 à l'exception de son VI ; 5° Les articles L. 561-4 à L. 561-29-1 ; 6° Les articles L. 561-30 à L. 561-32 ; 7° L'article L. 561-33 à l'exception du 3° de son II ; 8° Les articles L. 561-34 à L. 561-45-2, L. 561-46 à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561-46-1, L. 561-46-2 &agra
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 151-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 151-6 et L. 151-7 la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L.
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 L. 511-34 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 &agr
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-14 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 "
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Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 L. 511-34 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 &agr
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Le transfert de propriété des crypto-actifs intervient : 1° Pour l'application du premier alinéa du II de l' article L. 226-2 , au moment où l'inscription des crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026 II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même
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2026/10/31:
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La partie qui propose l'utilisation d'un automate exécuteur de clauses aux fins de signer la déclaration de nantissement et, le cas échéant, la mise en demeure prévues à l' article L. 226-5 , s'assure que cet automate comporte des caractéristiques techniques permettant de garantir : 1° L'intégrité de cette déclaration et, le cas échéant, de cette mise en demeure, qui implique notamment l'exactitude des informations enregistrées au regard de l'accord formé entre les parties ; 2° La traçabilité et l'horodatage des informations relatives à cette déclaration, ainsi que leur accessibilité pendant toute la durée du nantissement ; 3° La conservation de ces informations pendant la même période, au moyen d'un plan de continuité d'activité qui permet de restituer aux parties le contenu de la décla
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2026/10/31:
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La déclaration de nantissement de crypto-actifs mentionnée au I de l' article L. 226-5 contient : 1° La dénomination “Déclaration de nantissement de crypto-actifs” ; 2° La mention selon laquelle la déclaration de nantissement est soumise aux dispositions de l'article L. 226-5 ; 3° La mention de la date de signature du nantissement ; 4° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse ou le siège social du constituant et du créancier nanti ; 5° Les adresses de registre distribué du constituant et du créancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conservés et identifiés dans un compte de crypto-actifs au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, le numéro de ce compte ; 6° Le montant de la cr&eacut
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026 II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026 II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même
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2026/10/31:
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La mise en demeure prévue au V de l' article L. 226-5 contient, à peine de nullité, les informations suivantes : 1° La mention que, faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier à l'échéance du délai préalablement convenu avec le constituant ou, à défaut d'un tel délai, dans les huit jours après la notification de la mise en demeure ; 2° L'indication que le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné au 1°, faire connaître au créancier et, le cas échéant, à tout prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation des crypto-actifs nantis, ainsi qu'au teneur de compte de fruits et produits où sont conservés les produits des actifs nantis, l'ordre dans lequel les sommes ou les crypto-actifs seront attribués pour
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2026/10/31:
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I. - En application du IV de l' article L. 226-5 , le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le prestataire de services sur crypto-actifs chargé de la conservation des actifs nantis, ainsi que, le cas échéant, le teneur du compte de fruits et produits, des conditions qu'ils ont définies et dans lesquelles le constituant peut disposer des crypto-actifs et des sommes en monnaie officielle faisant l'objet du nantissement. Le ou les prestataires concernés, ainsi que, le cas échéant, le teneur du compte de fruits et produits, ne peuvent exécuter d'instructions sans l'accord préalable du créancier nanti. II. - Lorsque la réalisation du nantissement n'est pas effectuée par un automate exécuteur de clauses, le créancier nanti d'une créance certaine, liquide et exigible demande par écrit au prestataire de services sur crypto-actifs char
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1 la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-1-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 l' ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-7 la loi
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2026/10/31:
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Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l' article L. 561-2 , dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI , ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l' article L. 561-46 ou de l' article L. 561-46-1 , ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l' article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l&#
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2026/10/31:
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l' ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1 la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-1-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 l' ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-7
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2026/10/31:
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller. Elle peut également lui enjoindre, d'une part, de mettre fin à tout manquement à l'une de ces obligations dans un délai qu'elle fixe et, d'autre part, de s'abstenir de le réitérer. Sans préjudice des sanctions éventuellement applicables, elle peut assortir la mise en demeure prononcée d'une astreinte. Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles app
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2026/10/31:
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Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l' article L. 247-2 du code de commerce
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2026/10/31:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l' ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février
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2026/10/31:
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I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-1-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 l' ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-7
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2026/10/31:
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I. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. II. – Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet. III. – L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'&eacu
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2026/10/31:
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l' ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février
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2026/10/31:
)
Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur st
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2026/10/31:
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Sans préjudice de l' article L. 141-6 , la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dan
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2026/10/31:
)
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses d
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2026/10/31:
)
Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier vérifie son identité. Il n'est pas tenu de vérifier sa fonction ou son
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2026/10/31:
)
Le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier peut révoquer l'accès accordé aux informations sur les bénéficiaires effectifs lorsqu'il apparaît que les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, y compris, le cas échéant, en raison d'une révocation de l'accès accordé par les autorités compétentes d'un autre Etat
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2026/10/31:
)
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces
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2026/10/31:
)
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-17 et R. 612-18 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. - Le recouvrement de la contribut
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2026/10/31:
)
En application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46, les personnes suivantes, outre celles mentionnées aux 1°, 2°, h et q du 3° et 4° du même article, ont accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individue
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2026/10/31:
)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I n° 2026-309 du 24 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprim&eacu
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2026/10/31:
)
En application de l'article L. 561-34 , les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre bénéficient, lors de leur embauche et de manière régulière ensuite, de formations portant sur les obligations prévues aux chapitres I er et II du présent titre et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Ces formations ont également pour objectif d'aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Leur contenu et leur fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1 , ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels conce
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2026/10/31:
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-34-4 n° 2026-309 du 24 avril
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2026/10/31:
)
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-41 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-56-1, l'article R. 561-57 à l'exception des 23°, 24°, 26°, 27° et 30°, les articles R. 561-58 à R. 561-58-6 et R. 561-60 à R. 561-65. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable r
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2026/10/31:
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I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-3-2 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-3-3 et R. 511-3-5 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-5 à R. 511-5-3 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315
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2026/10/31:
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Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions. Elles veillent en outre à ce que ces personnes aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. En application du deuxième alinéa II de l'article L. 561-32 , les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les vérifications effectuées dans le cadre du processus de recrutement de ces personnes soient strictement proportionnées aux risques présentés par chaque type de poste, compte tenu des fonctions, des activités et de la position hiérarchique qui leur sont associés dans le c
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2026/10/31:
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I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-38-1-1 n° 2026-310 du 24 avril 2026 D. 561-51 n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-52 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-54 n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II.-Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les réfé
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2026/10/31:
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 561-1 et R. 561-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-3 n° 2024-720 du 5 juillet 2024 R. 561-3-0 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-4 et R. 561-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-5-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-5-2 à R. 561-9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-10-3 à R. 561-11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-12 et R. 561-12-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-13 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-14 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-1
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2026/10/31:
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Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48 , la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée. Elle est datée et signée par le requérant. Elle vaut
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2026/10/31:
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Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l' article R. 232-8-4 du code de commerce , il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
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I. - La Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et les autorités compétentes des autres Etats membres échangent, sur demande ou de leur propre initiative, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation des acquisitions ou cessions d'une participation importante, des fusions et des scissions mentionnées aux articles L. 511-20-1 et L. 511-20-4. Elles s'efforcent de coordonner leurs évaluations et d'assurer la cohérence de leurs décisions. Les décisions prises en application des articles L. 511-20-1 et L. 511-20-4 indiquent le cas échéant les avis ou réserves formulés par les autres autorités compétentes concernées. II. -
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I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-3-2 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-3-3 et R. 511-3-5 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-5 à R. 511-5-3 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n°
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Les personnes auxquelles l'accès a été accordé en application de l'article R. 561-58-3 informent le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de leur intérêt légitime à accéder aux informations, y compris celles concernant la fonction ou l'emploi qu'elles occupent. Nonobstant les dispositions de l'article R. 561-58-4 , le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier peut à tout moment vérifier la fonction ou l'emploi occupé par une personne titulaire d'un certificat d'accès. Toutefois, durant l'année suivant l'octroi d'un tel certificat, il ne procède à cette vérification que s'il a des motifs raisonn
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I. - Pour l'application de l'article L. 511-20-2, le transfert d'actifs ou de passifs est considéré comme significatif pour une entité lorsqu'il est au moins égal à 10 % du total de ses actifs ou passifs ou, s'il est envisagé entre des entités du même groupe, lorsqu'il est au moins égal à 15 % du total de ses actifs ou passifs. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces pourcentages : 1° Les transferts portant sur des actifs non performants, qui s'entendent comme les actifs résultant des contrats mentionnés au 2° de l'article L. 54-11-1 ; 2° Les transferts portant sur des actifs destinés à être inclus dans un panier de couverture ; 3° Les transferts portant sur des actifs destinés à être titrisés ; 4° Les transferts d'actifs ou de passifs dans le cadre de l'utilisation d'instruments, de pouvoirs et de méca
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Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60 , le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-3-2 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-3-3 et R. 511-3-5 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-5 à R. 511-5-3 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n°
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations définies aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille mentionnées à l' article L. 533-27-2 en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées aux deuxième et troisième alinéas du III de l' article L. 533-25 et par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet à l'Autorité bancaire
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 , dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 , les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2
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I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-34-4 n° 2026-309 du 24 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : " excédents ", le reste de la phrase est
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I. - En application du 8° de l' article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-41 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-56-1, l'article R. 561-57 à l'exception des 23°, 24°, 26°, 27° et 30°, les articles R. 561-58 à R. 561-58-6 et R. 561-60 à R. 561-65. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un
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I. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution ou l'agent des services de l'autorité qui l'assiste ou le représente peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. II. - La commission statue en la seule présence de ses membres et, le cas échéant, d'un agent de son secrétariat faisant office de secrétaire de séance. Lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l' article R. 612-38
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Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte. Elle n'est pas susceptible de recours. Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63 . Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greff
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I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal. Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat. La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant. L
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En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est l'autorité chargée de leur surveillance sur une base consolidée et, à défaut, lorsque leur siège social est établi en France : 1° La structure d'organisation du groupe dont la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte fait partie, avec une indication explicite de ses filiales et, le cas échéant, de ses entreprises mères, ainsi que de la localisation et du type d'activités exercées par chacune des entités au sein du groupe ; 2° Des informations relati
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Chaque personne mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 fait preuve d'une honorabilité, d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises ou susceptibles d'être prises en matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées de manière permanente à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 n'est pas considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son acceptation de la demande d'approbation. Elle ne dispose que d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son refus de la demande d'approbation ou d'exemption d'approbation. Lorsque la demande est incomplète, ce délai court à compter de la réception des renseignements nécessaires à sa prise de décision. Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité pour notifier son refus ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande
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I. - Lorsqu'elle procède à l'évaluation de l'opération de fusion ou de scission mentionnée à l'article L. 511-20-4, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, évalue l'opération envisagée, selon les critères suivants : a) L'honorabilité des parties prenantes financières, lesquelles s'entendent des participants à l'opération envisagée qui constituent des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés aux 1° et 9° du A du I de l'article L. 612-2, des compagnies financières holding et des entreprises mères de société de financement mentionnées au premier alin&e
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I. - Pour l'application de l'article L. 511-20-1, une participation est considérée comme importante lorsqu'elle est égale ou supérieure à 15 % des fonds propres éligibles de l'établissement de crédit ou de la société de financement candidat à l'acquisition. Le seuil mentionné au précédent alinéa s'applique à la fois au niveau individuel et sur la base de la situation consolidée du groupe. Lorsque ce seuil n'est dépassé que sur une base individuelle, le candidat acquéreur en informe, selon les cas, la Banque centrale européenne, agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour leur permettre d'évaluer l'acquisition envisagée. Lorsque ce seuil est d&eacut
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 6
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I. – En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les listes des personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21 ainsi que, pour celles mentionnées au 4° du A du I de l'article L. 612-2 qui sont exemptées d'approbation conformément à l'article L. 517-14, l'entité désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée ; 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur
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I. - Les notifications et informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévues à l'alinéa 2 du I et au premier alinéa du IV de l'article L. 612-23-1 sont effectuées par : 1° Tout établissement mentionné aux 1°, a du 2°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 qui remplit l'une des conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146, du règlement (UE) n° 575/2013, à l'exception des établissements affiliés à un organe central mentionné au 2° ; 2° Tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 qui remplit l'une des conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille ou qui supervise des établissements de grande taille qui lui sont af