: La mise en place des astreintes est prévue et encadrée par l’article 22 de la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM. Dès lors les astreintes peuvent être mises en place sans l’accord du salarié (cf question sur la … Continue reading → Cet article Comment mettre en place un régime d’astreinte pour le personnel de maintenance ? est apparu en premier sur ESH
: Tout régime de prévoyance ou frais de santé doit être institué par l'un des trois actes prévus par la loi : accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Le choix commande les formalités, la preuve à apporter en cas de contrôle et les modalités de modification. Seuls les régimes mis en place selon l'une de ces trois procédures peuvent bénéficier de l'exclusion d'assiette des contributions
: 2026-04-15 : Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, livret Jeune). Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le PEA et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.L'imposition dépend de l''ge de votre PEL :L'imposition dépend de l''ge de votre PEL
: Pour rappel, le droit du salarié à un logement de fonction peut trouver sa source : dans le statut légal ou réglementaire de la profession exercée (statut des mineurs) ; dans une Convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise … Continue reading → Cet article Comment mettre en place un régime d’astreinte pour des agents de gérance (classification conventionnelle : G3) en contrepartie de la jouissance d’un logement de fonction ? est apparu en premier sur ESH
: Régime fiscal de la cession d’un contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation est un produit de placement géré par les sociétés d’assurance. Sa cession est un levier patrimonial important, néanmoins, la fiscalité de cette cession pose certaines questions précisément abordées dans cette
: Le juge de l’impôt vient de trancher une question relative à la fiscalité des véhicules de placement immobilier. Il fait prévaloir le régime d'enregistrement spécifique des rachats de titres par les SPPICAV sur le régime de droit commun des réductions de
: Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen. Ce cadre harmonisé et volontaire est destiné aux sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse, en particulier les PME, start up et scale up innovantes. Ce régime serait mis en place sous la forme d’une nouvelle catégorie de société, la Societas Europæa Unificata... L’article Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen est apparu en premier sur ANSA
: La publication par le département de la Justice japonais des deux coutumiers de 1877 et 1880 pose la question de la place de la coutume dans le mouvement de codification du droit. Après avoir exploré les différentes facettes du discours politique du régime autour de la coutume à la suite de la Restauration de Meiji, l’article s’intéresse à la question de la place du droit de la famille en tant que point névralgique de discussion. Il analyse le processus de rédaction des deux coutumiers et les raisons pour lesquelles ils n’eurent qu’un impact marginal sur la modernisation du droit
: Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats de leur
: Les associations d’assistance et de bienfaisance occupent une place singulière dans le paysage associatif français. Elles font l’objet d’une qualification stricte dont les enjeux pratiques sont considérables, notamment en matière de transmission
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: Le décret du 24 avril 2026 intervient en grande partie pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021. Dans cette optique, il fait évoluer plusieurs aspects du droit des étrangers en matière d’accès au marché du travail. Il modifie en effet le régime de la « carte bleue européenne » destinée aux salariés les plus qualifiés et ouvre, plus globalement, l’accès des étrangers au service public de l’emploi. Il met ainsi l’accent sur la place centrale du travail dans la politique d’immigration et la recherche d’une immigration en rapport avec les besoins du marché de l’emploi. en lire
: Les EURL, ou SARL unipersonnelle (c’est-à-dire avec un seul associé unique), sont des sociétés de type commercial qui ont la possibilité de se placer sous plusieurs systèmes fiscaux d’imposition des bénéfices. Les EURL peuvent notamment, sur option de l’associé unique, bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Comme nous le verrons, cela permet à l’associé unique de ne pas supporter personnellement l’imposition des bénéfices fiscaux de la société. Ce dossier vous informe sur l’EURL à l’IS : Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL Les EURL sont des sociétés commerciales qui ont l’avantage de pouvoir opter pour plusieurs régimes d’imposition fiscaux sur les bénéfices : le régime de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes […] Read More: L’EURL à l’IS : définition, fonctionnement et
: Dans le cadre d’un divorce, un époux se voit attribuer la jouissance à titre onéreux du logement familial et du mobilier le garnissant. L’épouse non-attributaire déclare l’indemnité perçue dans la catégorie des revenus fonciers, puis invoque le caractère meublé du bien et demande à se placer sous le régime des BIC. La CAA de Marseille se prononce dans conditions qui laissent place au doute. Décryptage. La décision Le jugement prononçant le divorce de Monsieur et Madame A met à la charge de Monsieur une indemnité d’occupation de la date d’attribution […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être
: INTRODUCTION De nos jours, il ne fait aucun doute que les droits de l’Homme occupent une place centrale sur la scène internationale, au point de figurer au rang des unités de mesure de la fréquentabilité ou non des régimes politiques[1]. Les droits de l’Homme sont des droits subjectifs que la conscience collective ressent à un
: Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à
: Le droit des contrats français a connu une transformation profonde avec la réforme du 10 février 2016, qui a refondu l’ensemble du régime des obligations. Parmi les dispositions issues de cette réforme, l’article 1107 du code civil occupe une place particulière dans la structuration des relations contractuelles. Ce texte distingue les contrats selon leur nature
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3339 | Convention collective nationale IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Protocole d’accord du 30 avril 2026 étendant aux praticiens conseils l’avenant du 30 avril 2026 au protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650726M IDCC : 2603 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FEC FO ; SNPDOS CFDT ; SNFOCOS ; SGPC CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Les dispositions de l’avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006. Article 2 Le présent accord [...]
: Franck Zarlenga s’appuie sur d’amples dépouillements archivistiques (série F19 des Archives nationales, autres fonds des ministères, archives du Conseil d’État). Il scrute la jurisprudence et les plaidoiries des avocats dénonçant le gallicanisme pour le peu de place qu’il laisse à la liberté religieuse. Le sujet est replacé dans le cadre d’une belle étude sur la liberté religieuse. Celle-ci fut proclamée en 1789, comme à contrecœur, simple tolérance, conséquence de la liberté individuelle, peut-être regrettable aux yeux des constituants. Elle acquerra sa réalité dans la loi de 1905. Au xix e siècle, dans le régime des cultes reconnus instauré par Bonaparte, quelle était la place de la liberté religieuse ? Tel est le vrai sujet de cette thèse, sujet ici envisagé par le biais de la situation des cultes non reconnus, cultes dissidents, étrangers, ou nouvelles religions. La thèse de l’auteur apparaît sans ambiguïté : l’intérêt de l’État est le moteur supérieur de la politique religieuse
: L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Par un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l'absence des locateurs d'ouvrage à l'instance empêche le prononcé d'une réception judiciaire, mais pas la constatation d'une réception tacite. Cette distinction invite à s'interroger sur la portée de l'exigence de contradiction. Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, publié au Bulletin . La réception occupe une place centrale en droit de la construction. Elle constitue notamment le point de départ des garanties légales et commande l'application du régime de responsabilité décennale. En l'absence de procès-verbal de (...) Lire la suite... >
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 3232 | ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AGENTS DE DIRECTION (18 septembre 2018) Protocole d’accord du 30 avril 2026 étendant aux agents de direction l’avenant du 30 avril 2026 au protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650730M IDCC : 3232 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FEC FO ; SNPDOS CFDT ; SNADEOS CFTC ; SNPDOSS CFE ; UNSA ADOSS ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Les dispositions de l’avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents d[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Accord du 3 mars 2026 relatif à l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres NOR : AGRS2697060M IDCC : 7024 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie FRSEA ; Fédération des CUMA Normandie Ouest ; Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Par un accord national du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux de la production a[...]
: Le régime des impatriés de l'article 155 B du Code général des impôts est l'un des dispositifs d'attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant venant travailler en France d'exonérer d'impôt sur le revenu, pendant huit ans, une part substantielle de sa rémunération et la moitié de ses revenus de placement encaissés hors de France. Ce « French impatriate tax regime », que les recruteurs anglo-saxons connaissent bien, est aussi l'un des plus mal maîtrisés. Entre la condition de non-résidence de cinq ans, la fameuse « rémunération de référence », souvent prise à tort pour une condition d'éligibilité alors qu'elle n'est qu'un plancher d'imposition, et (...) Lire la suite... >
: La rénovation énergétique des b'timents occupe une place nouvellement prépondérante dans l'actualité juridique. La stratégie publique qui en traite s'appuie sur des régimes juridiques fragmentés, sur des incitations victimes de l'instabilité budgétaire et de la complexité du parcours du particulier, et sur des obligations peu crédibles, nuisant à la dynamique souhaitée de massification. L'atteinte des objectifs visés nécessite un changement de paradigme, appréhendant le droit de la rénovation non pas comme un régime autonome mais comme un droit d'assemblage transversal et finaliste, dépassant l'ensilotage des politiques publiques, et s'inscrivant dans une logique de service public dont le but est de réussir le défi de la massification des
: La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale. en lire
: Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. The post Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients first appeared on Fiscaloo
: Resté à l’écart des travaux sur les migrations internationales, le Sahel central est pourtant marqué par des mouvements anciens intra-africains et circulaires. Ancrées dans l’histoire coloniale, ces migrations circulaires se sont consolidées et institutionnalisées dans un contexte de crises environnementales récurrentes depuis les années 1960. Malgré leur relative invisibilité dans l’espace académique comme dans l’espace public, différents régimes migratoires se mettent en place et s’autonomisent : un premier, le plus ancien tourné vers le golfe de Guinée et l’espace CEDEAO, un second tourné vers l’Algérie et la Libye. Le passage de ressortissants d’Afrique de l’Ouest pour se rendre en Libye conjugué à l’arrivée d’acteurs internationaux porteurs de la « gouvernance internationale des migrations » vont participer de l’imposition de la notion de transit comme grille de lecture politique et normative de l’un de ces régimes migratoires. Si le fait migratoire apparaît alors dans
: patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime fiscale d une holding de logique patrimoniale et de transmission mais qui ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869. la JP applique en lespece le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI remplacée depuis 2019 par article 205 A CGI I URSSAF sur Management fees la cour de cassation a confirmé l’imposition à l’URSAFF des ma nagements fees versés à la maison ere lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) II IMPOSITION Remise ne cause des sociétés mères francaises ou étrangères interposées avec le « dirigeant Remise en cause au niveau interne article 205 A CGI LE BOFIP Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal Remise en cause au niveau internationale ; article 155 A cgi Qualifié de dispositif « anti-abus », l’article 155 A I du code général des impôts (CGI) perme[...]
: Les archives audiovisuelles de la justice ont été créées par la loi du 11 juillet 1985 pour conserver les images de procès historiques. À ce régime particulier de captation et de diffusion, s’est ajouté celui mis en place en décembre 2021 par la loi pour la confiance dans la justice qui encadre le filmage de […] L’article Caméra à la barre : 40 ans après la loi Badinter, comment la justice est-elle filmée ? est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER
: Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport de son groupe de travail sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers présidé par le M. le Professeur Conac et auquel l’ANSA participait. L’objet de ce groupe de travail est d’analyser les régimes d’indemnisation des... L’article Indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers : publication du rapport du HCJP est apparu en premier sur ANSA
: Vous avez pour projet de vous installer en tant que conseiller indépendant et votre projet est en phase terminale ? Pour lancer officiellement votre nouvelle activité professionnelle, vous allez désormais devoir accomplir plusieurs formalités : immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, souscrire une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise, et mettre en place votre comptabilité. Ce dossier vous informe sur les dernières étapes pour démarrer votre activité de conseiller indépendant : Valider les choix de création d’entreprise Avant de lancer les démarches d’immatriculation de son entreprise, le conseiller indépendant doit valider ses choix de création d’entreprise, à savoir : la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices, et son régime de […] Read More: Créer son entreprise pour démarrer son activité de conseiller
: À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux fait peau neuve. Ce texte fondateur, qui établissait le régime de responsabilité sans faute des producteurs, cède sa place à … Lire la suite › The post Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux appeared first on ALTA-JURIS International
: Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail Depuis le 1er juin 2025, le régime des sanctions applicables aux personnes inscrites à France Travail en cas de manquement à leurs obligations évolue. La radiation des listes de France Travail constitue une mesure sanctionnant les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi. Avant sa mise en place, en 2024, les radiations représentaient 10 % des sorties des catégories A, B, C et concernaient en moyenne 55 000 (...) - Chômage / Une , Assurance chômage, Unédic , RSA ,
: Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés... - Le contexte Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a étendu le principe de REP aux emballages “servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels” et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers. Deux textes manquaient pour sa concrétisation : ils viennent donc d’être publiés. Le cahier des charges L’Arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas é[...]
: Cet article se situe dans la lignée des travaux en sociologie carcérale qui œuvrent à la « déspécification » de de la prison. Son intérêt tient à la place qu’il attribue aux affects afin de mieux comprendre comment le « carcéral » pourrait se prolonger dans l’après-prison, par le biais d’un sentiment de carcéralité renouvelé « hors les murs ». En recourant à l’étude d’un cas individuel, nous décrivons le régime émotionnel de ce temps de transition qu’est la libération conditionnelle. Ensuite, nous montrons que ce dernier peut durablement installer une « mécanique du temps plein de la libération » et, par-là, cristallisent certaines réactions émotionnelles face aux difficultés d’une expérience de sortie de
: I.- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 . II.- Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées : 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du c[...]
: Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée. en lire
: I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées. II. - (Abrogé). III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité. IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les so[...]
: Les lois néerlandaises sur la sécurité sociale sont devenues trop complexes pour être mises en œuvre de manière adéquate, rapide et correcte. Un appel à une révision approfondie du système existe depuis un certain temps, mais des conditions politiques et législatives favorables semblent maintenant se mettre en place à la suite de divers scandales et abus involontaires. Environ 70 % des Néerlandais ont droit à une forme d’ aide au revenu , telle que des allocations, une assurance sociale ou des prestations sociales. Cette aide n’est pas réservée aux personnes à faible revenu. Les personnes à revenus moyens et élevés y ont également recours, car cette aide au revenu comprend, outre certaines allocations, également des régimes d’assurance en faveur des salariés, tels que l’assurance chômage (WW) et l’assurance invalidité (WIA), ainsi que des régimes d’assurance des résidents comme la pension de vieillesse du premier pilier (AOW) et les allocations familiales. Le concept d’ aide au revenu
: Lorsque l’on démarre un projet de création d’entreprise et que l’on s’affilie à la sécurité sociale des indépendants, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de ce régime de sécurité sociale. En effet, le calcul et le paiement des cotisations sociales sont spécifiques, notamment du fait du système de cotisations versées provisoirement, puis de régularisation ultérieure. Une mauvaise appréciation de ce fonctionnement peut rapidement entraîner des difficultés financières. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique le fonctionnement des cotisations à la sécurité sociale des indépendants en début d’activité : Qui est affilié à la sécurité sociale des indépendants ? La Sécurité sociale des indépendants est une organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. […] Read More: La sécurité sociale des indépendants en début
: L’interdiction en septembre 2023 du port de « tenues de type abaya ou qamis » permet de revenir sur l’économie générale de la laïcité à l’école publique, assimilée depuis la loi du 15 mars 2004 à une exigence de neutralité religieuse imposée aux élèves. Par contraste, l’association au service public de l’Éducation nationale des établissements d’enseignement privés, en grande partie confessionnels, dessine un régime singulier d’accommodement de la religion. En accordant une place centrale au « caractère propre » que les écoles privées sous contrat sont en droit d’affirmer, la loi Debré a introduit en effet une déconnexion entre association au service public et principe de neutralité qui fait figure
: Saisie par la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête relative à « la rémunération à la performance des agents de l’État ». L’enquête constate la place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l’État. Elle expose les conditions requises pour la relance de ce mode de rémunération, qui a marqué le pas ces dernières années malgré l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La Cour émet cinq recommandations, qui constituent un dispositif d’ensemble propre à relancer la généralisation de la rémunération à la performance pour les fonctionnaires civils de l’État, initialement prévue par le décret de 2014 instaurant le RIFSEEP. Lire l'article complet sur :
: Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), mis en œuvre par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ont été présentés comme un dispositif nécessaire pour empêcher les barons de la drogue de communiquer avec l’extérieur et de poursuivre leur trafic depuis leur lieu de détention. Toutefois, ce nouveau dispositif fragilise le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues. En particulier, la procédure de placement dans les QLCO manque de garanties effectives. En outre, les conditions de détention portent intrinsèquement atteinte aux droits humains, en raison du régime d’isolement quasi total et du renforcement des fouilles intégrales systématiques pouvant être pratiquées sur les personnes
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: La responsabilité objective en droit international Ali Sharifi Édition : 2026 ISBN: 978-2-336-64553-7 Présentation de l’éditeur La responsabilité objective, largement admise dans les droits internes, demeure controversée en droit international. En permettant de protéger les victimes d’activités dangereuses sans exiger la preuve d’un fait illicite, elle répond aux difficultés propres à ces activités. Son extension générale reste toutefois discutée par les États. Cet ouvrage étudie la place et le régime de la responsabilité objective en droit international, en interrogeant les limites d’un système traditionnellement fondé sur le fait illicite. À partir de l’analyse de différents régimes conventionnels, il examine les domaines dans lesquels cette responsabilité trouve à s’appliquer et la possibilité d’en dégager un régime commun. L’étude confronte le droit positif (de lege lata) aux évolutions souhaitables (de lege ferenda) et propose une analyse critique de notions essentielles telles que le dommage réparable [...]
: Cet article aborde la mise en place du système de protection médicale et sociale destiné à la population 'gée de la ville de Shanghai, en mettant l'accent sur l'analyse des dispositifs concrets et leurs résultats dans les domaines de l'assurance maladie, du système de retraite et de l'assurance soins de longue durée. À travers l'examen détaillé de mesures, telles que l'assurance maladie de base, l'assurance contre les maladies graves des résidents urbains et ruraux, le régime de retraite ainsi que l'assurance soins de longue durée, cette étude identifie les réalisations et les défis rencontrés par Shanghai face au vieillissement démographique. Des recommandations sont également formulées afin d'améliorer davantage les mécanismes de protection destinés aux personnes
: Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis
: Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis
: La famille des sociétés de capitaux englobent les sociétés par actions les plus connues : la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme. Ces dernières présentent de nombreux avantages (responsabilité limitée des associés, libre circulation des actions, dispositifs fiscaux de faveur), mais aussi quelques inconvénients (instabilité de l’actionnariat, impossibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices, mise en place d’un capital social élevé). Les voici, en détail. Les avantages des sociétés de capitaux La responsabilité limitée des associés C’est le principal avantage des sociétés de capitaux. Elles apportent une certaine sécurité financière à leurs associés. En effet, dans une telle structure, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs […] Read More: Les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux (SA,
: Les commerces pillés à Paris le 17 octobre 2026 peuvent obtenir de l'État, sans avoir à prouver une faute de la police, la réparation de la part de leur préjudice que l'assurance ne couvre pas (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Tout se joue sur le rattachement du pillage à la manifestation : le lieu, l'heure et le mode opératoire décident de l'issue. Cet article situe les secteurs de Paris où ce rattachement est le plus solide, puis détaille le chiffrage du préjudice, la place de la vétusté et de la franchise, la demande préalable au préfet de police et le recours devant le tribunal administratif. Le régime : une responsabilité sans faute, aux conditions resserrées. L'article L211-10 du (...) Lire la suite... >
: CE, 17 sept. 2025, no 494428, Sté Parking Convention : Lebon Le Conseil d'État confirme l'application de la théorie de la domanialité publique globale au cas d'un parking public souterrain de " nature hybride "1, c'est-à-dire avec des places de stationnement temporaire accessibles à tous les automobilistes et d'autres réservées à la location de longue durée. La domanialité publique globale est une théorie jurisprudentielle d'extension du régime de la domanialité publique à des dépendances qui, si elles ne satisfont pas, en elles-mêmes, à l'exigence d'affectation à l'utilité publique, constituent un élément d'une organisation d'un ensemble immobilier de plus grande échelle, composé d'une pluralité d'immeubles. Elle a pu être utilisée pour des gares2, des aéroports3, ou des logements dans l'enceinte d'une gendarmerie4.
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ain[...]
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: « M. Austen est très préoccupé par cette relation dont il dit qu’elle lui fait perdre ses amis, son pays et, craint-il, sa religion. » Voilà comment à l’été 1781, depuis sa campagne anglaise, George Austen – père de Jane, la future grande romancière – exprime de fortes réserves quant au projet de mariage de sa nièce, Eliza Hancock, avec un Français, Jean-François Capot de Feuillide. Ce sentiment de crainte face à un mariage franco-britannique fait écho à toute une littérature de l’Ancien Régime pour laquelle une union mixte est généralement synonyme de désastre. Si épouser un étranger y relevait de l’imprudence, épouser un ennemi était de la folie ! De tels stéréotypes ont longtemps trouvé leur place dans une histoire antagoniste des relations entre France et Grande-Bretagne, qualifiées, pour le xviiie siècle, de « seconde guerre de Cent Ans ».En choisissant de s’intéresser aux couples franco-britanniques à l’époque moderne, le livre propose une réinterprétation de ces rapports conflictuels. Au-delà des obst[...]
: I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 129 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée. II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu : a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ; b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 421 000 €, hors taxes. III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée. Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en [...]
: La fiscalité de faveur ne cesse d’occuper une place croissante dans les stratégies d’investissement des pays et d’attirer l’attention des opérateurs économiques. Il existe une relation d’interdépendance entre la fiscalité et l’investissement. Caractérisés par l’absence d’autre levier de stimulation des investissements, les pays membres de la CAE – à l’instar d’autres pays en développement – recourent à la politique de réduction ou d’exemption de charges fiscales pour inciter certaines entreprises à réaliser certaines activités. Cette région est caractérisée par l’absence d’un cadre commun de concertation pour concevoir les règles fiscales favorables à l’investissement. Chaque pays exerce individuellement son pouvoir fiscal sur son territoire.Outre les résultats mitigés de la politique d’incitations fiscales sur les économies des pays, l’absence d’encadrement communautaire des dispositions fiscales de faveur entre les pays, dont les marchés locaux ont été intégrés en marché commun, ne favorise pas le processu[...]
: La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place. Qu’il s’agisse de biens, d’archives, de dettes d’États, l’internationaliste est bien en peine de donner une réponse de principe à la question de leur transmission en cas de successions étatiques. Il s’agit d’un sujet dont l’étude, classique en droit international, mène à une impasse et nécessite à titre liminaire de procéder à quelques précisions. Toutes les mutations territoriales (réunion de plusieurs États en un seul État, scissions ou dislocations d’États, sécessions, création d’un État après la fin de la décolonisation) ne se soldent pas systématiquement par une succession, c’est-à-dire « la substitution d’une autorité étatique à une autre à l’égard d’un territoire et d’une population do[...]
: La négociation occupe une place centrale dans la résolution des litiges sous l’Ancien Régime. Souvent, les tentatives des parties à s’accorder commencent avant que ne soient sollicitées les autorités judiciaires. Pendant un procès, les acteurs poursuivent leurs tractations en dehors de l’auditoire. La fin des négociations marque généralement la résolution du conflit, d’où un taux d’évaporation des affaires portées en justice très important. Paradoxalement, malgré l’omniprésence de la négociation dans les litiges, elle ne laisse que peu de traces dans les sources judiciaires. C’est le cas notamment de documents aussi vastes que les registres des causes du tribunal des échevins de Nancy, instance souveraine située au cœur de la capitale du duché de Lorraine. Ces recueils datés du xvie au début du xviie siècles contiennent tous les procès civils jugés annuellement par l’échevinage. Un registre se détache du lot : le registre en matière de contredits des années 1597 et 1598 qui ne
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7026 | PERSONNELS DES ACTIVITÉS HIPPIQUES Avenant n° 7 du 8 avril 2026 relatif à l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » NOR : AGRS2697063M IDCC : 7026 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : GHN, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC Agri ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; FGTA FO, d’autre part, Préambule En application de l’article 21 du chapitre 5 de l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » (ex IDCC 7012) de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023, les salariés non cadres entrant dans le champ d’application de l’annexe précitée se voient appliquer les dispositions des accords nationaux de la CCN 7012 et notamment celles de l’accord du 11 octobre 2016 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Cet accord, sans remettre en cause les régimes d’entrepr[...]