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2026/07/31:
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Cet article propose une analyse juridique de la nature systémique des contrats bancaires, en articulant un modèle de diffusion des crises systémiques autour de trois facteurs — la confiance, la transparence et l'interrelation des acteurs bancaires — dont les établissements de crédit constituent la courroie de transmission vers l'économie réelle. L'étude démontre d'abord que le droit des obligations innerve les mécanismes de propagation : la force obligatoire du contrat, relue à travers la thèse de Carbonnier fondant celle-ci sur la confiance du créancier plutôt que sur la promesse du débiteur, éclaire le rôle structurant de la confiance dans les relations bancaires, tandis que la transparence en constitue la condition de pérennité. L'article examine ensuite les deux conventions bancaires fondamentales visées à l'article L. 311-1 du
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2025/05/22:
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La procédure de retrait obligatoire est une nouveauté pour la théorie et la pratique de la gouvernance des sociétés. La mise en œuvre de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition a conduit à adapter la législation ukrainienne sur les sociétés. La loi ukrainienne « relative à des amendements de certains actes législatifs de l’Ukraine pour l’augmentation du niveau de gouvernance des sociétés par actions », adoptée en 2017, a ouvert la voie à un rapprochement du droit ukrainien aux standards de l’Union européenne dans le domaine de la gouvernance des sociétés. Selon la législation d’autres pays du monde et la doctrine juridique, l’offre publique d’acquisition est un mécanisme qui garantit aux actionnaires le respect de leurs droits dans le proces
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2024/09/19:
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Plan de la chronique qui commente trois arrêts de l'année 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042 ; Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154, Cass. com. 30 novembre 2022, n°16.968) : I. La représentation du fonds commun de titrisation par la société de gestion et information des débiteurs dans la phase de recouvrement des créances II. Identification de la dette dans le bordereau et notification de la
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2024/09/19:
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Cet article fait le commentaire du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. Plan de l'article : I. la détermination du régime des prestataires de services de financement participatif A- Définition et accès à l'activité de prestataires de services de financement participatif B- Les obligations à la charge des prestataires de services de financement participatif II. La protection des investisseurs A. Les principes généraux relatifs à l'information des investisseurs B- Un régime particulier pour les investisseurs non avertis C- l'obligation d'établir une fiche d'informations clés à la charge des prestataires III. La régulation du financement participat
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2024/09/19:
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In December 2016, the Legal High Committee for the Paris Financial Markets created a working group to examine the consequences of Brexit on judicial cooperation in civil and commercial matters. At its plenary meeting on 30 January 2017, the High Committee approved the report on this subject, which was drafted by Ms Horatia Muir Watt and Messrs Loïc Azoulai and Régis Bismuth, all three of whom are professors at
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2024/09/19:
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Le mécanisme de titrisation marocain, après son installation dans les années 2000 a été perfectionné en 2008. Le système mis en place qui rappelle le système français est compatible avec les standards internationaux. Il faut noter cependant que la surveillance de l’opération par le régulateur financier semble renforcée par rapport à la pratique
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2024/09/19:
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Les droits de vote, les modes de scrutin en vigueur et le déroulement du vote dans les Assemblées générales des sociétés cotées sont ici analysés à la lumière des théories mathématiques du vote. Nous nous concentrons dans un premier temps sur le cas du vote pour ou contre une résolution dans une assemblée, pour y analyser la répartition des pouvoirs. Nous étudions dans un second temps le cas du vote entre trois résolutions ou plus : nous présenterons les propriétés relatives des différents modes de scrutin utilisables ainsi que l'influence qu'ils peuvent avoir sur le type de
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2024/09/19:
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L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
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2024/05/10:
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Plan de la chronique qui commente trois arrêts de l'année 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042 ; Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154, Cass. com. 30 novembre 2022, n°16.968) : I. La représentation du fonds commun de titrisation par la société de gestion et information des débiteurs dans la phase de recouvrement des créances II. Identification de la dette dans le bordereau et notification de la
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2024/05/10:
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Cet article fait le commentaire du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. Plan de l'article : I. la détermination du régime des prestataires de services de financement participatif A- Définition et accès à l'activité de prestataires de services de financement participatif B- Les obligations à la charge des prestataires de services de financement participatif II. La protection des investisseurs A. Les principes généraux relatifs à l'information des investisseurs B- Un régime particulier pour les investisseurs non avertis C- l'obligation d'établir une fiche d'informations clés à la charge des prestataires III. La régulation du financement participat
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In December 2016, the Legal High Committee for the Paris Financial Markets created a working group to examine the consequences of Brexit on judicial cooperation in civil and commercial matters. At its plenary meeting on 30 January 2017, the High Committee approved the report on this subject, which was drafted by Ms Horatia Muir Watt and Messrs Loïc Azoulai and Régis Bismuth, all three of whom are professors at
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2024/05/10:
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Les droits de vote, les modes de scrutin en vigueur et le déroulement du vote dans les Assemblées générales des sociétés cotées sont ici analysés à la lumière des théories mathématiques du vote. Nous nous concentrons dans un premier temps sur le cas du vote pour ou contre une résolution dans une assemblée, pour y analyser la répartition des pouvoirs. Nous étudions dans un second temps le cas du vote entre trois résolutions ou plus : nous présenterons les propriétés relatives des différents modes de scrutin utilisables ainsi que l'influence qu'ils peuvent avoir sur le type de
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2024/05/10:
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Le mécanisme de titrisation marocain, après son installation dans les années 2000 a été perfectionné en 2008. Le système mis en place qui rappelle le système français est compatible avec les standards internationaux. Il faut noter cependant que la surveillance de l’opération par le régulateur financier semble renforcée par rapport à la pratique
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2024/05/10:
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L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
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2024/05/10:
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L’existence de techniques fiduciaires en droit interne et surtout l’importance du mécanisme fiduciaire au niveau international (marquée par l’utilisation du trust) ont conduit le législateur français, non sans mal, à consacrer la fiducie en droit positif français. Après plusieurs tentatives avortée, la loi n° 2007-211 du 19 févier 2007 a institué la fiducie (modifié par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a aménagé notablement le texte d’origine pour permettre une meilleure utilisation du système). Puis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a envisagé différentes question relatives à la confrontation de la fiducie et du droit des entreprises en difficultés. Enfin, l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 a réformé diverses dispositions afin de stabiliser l’utilisation de