(
2026/10/29:
)
Un repli du volume des ventes mesuré pour les appartements et plus marqué pour les maisons Entre juin et août 2026, 33 660 logements anciens ont été vendus en Île-de France, soit une baisse de 2% par rapport à la même période de 2025 . Ce recul annuel touche davantage les maisons, dont les ventes diminuent de 5%, que les appartements, en retrait de 1%. Le marché marque ainsi le pas sur un an, avec des volumes qui demeurent néanmoins supérieurs de 13% à ceux de juin-août 2024. L’évolution sur un an des volumes de ventes de logements n’est pas homogène dans la région : l’activité reste en hausse dans les départements de Seine-Saint-Denis (+3%) et du Val-de-Marne (+2%) tandis qu’elle est en baisse dans les 6 autres dépar tements de la région, baisse allant de 1% en Seine-et-Marne et dans les Yvelines à 7% dans le Val-d’Oise en passant
(
2026/10/15:
)
Afin de soutenir l’électrification des usages dans le domaine immobilier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évolue une nouvelle fois à compter du 1er janvier 2027. En effet, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité est abaissé à 1,7 (il était fixé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026 et était encore avant fixé à 2,3), ce qui signifie que les logements chauffés à l’électricité verront automatiquement leur notation s’améliorer, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Avec cette mesure, ce sont environ 300.000 logements qui pourront changer d’étiquette ou sortir du statut de « passoire thermique » (classes F et G). Le législateur entend par cet assouplissement
(
2026/10/13:
)
Double nationalité française et étrangère des époux qui divorcent : quelle loi est applicable ? L’un des époux dispose de deux nationalités (française et algérienne) et l’autre de la seule nationalité algérienne. Le divorce est prononcé par un juge français sur la base du droit français. Le conjoint algérien conteste la détermination du droit applicable au régime matrimonial et la date des effets sur leurs biens. L’article 4 de la Convention de La Haye (applicable pour les époux mariés entre le 1/09/1992 et le 28/01/2019) précise qu’en l’absence de désignation préalable de la loi applicable au régime matrimonial, est appliquée celle du lieu de leur première résidence après leur union. A défaut de première résidence, reste applicable la loi de l’Etat
(
2026/10/12:
)
Attribution préférentielle, transfert de propriété, échéance de la soulte, production d’intérêts Quel est le point de départ du paiement d’une soulte en contrepartie de l’attribution préférentielle d’un bien immobilier et des intérêts qui l’accompagnent ? Au moment du jugement qui constate l’attribution préférentielle ou bien, au moment du partage ? La Cour de cassation (1 er civ 10-06-2026) s’est prononcée. C’est au moment du partage (art 831 du C civ) que l’attribution se fait et non au moment du jugement qui l’accorde. C’est donc aussi au moment du partage qu’est transférée la propriété, la soulte et les éventuels intérêts y afférent.
(
2026/10/12:
)
Taxe d’habitation et résidence principale Un couple marié, non séparé de bien et imposé en commun peut-il disposer non pas d’une seule résidence principale mais de deux ? Oui affirme le Conseil d’Etat ( CE 7-7 2026) qui précise que la notion de résidence principale s’apprécie en fonction de la situation de chaque contribuable , même soumis à une imposition commune. Pour se prononcer, le juge doit donc s’appuyer sur l’instruction et la qualité de la preuve apportée. Autrement dit, on n’habite pas une taxe (ou une adresse fiscalement répertoriée) mais un lieu de vie habituel.
(
2026/10/12:
)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt payé chaque année par les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier considéré comme important, c'est à dire dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 EUR. Cet impôt, qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune en 2018, concerne environ 190 000 foyers fiscaux. Il permet à l’Etat de recouvrer 2,3 milliards d’euros chaque année. L’IFI s’applique à tous les biens immobiliers (résidence principale, résidences secondaires, immeubles locatifs, terrains) détenus directement ou indirectement au 1 er janvier de chaque année, notamment par l’intermédiaire de sociétés. A ce titre, les parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers doivent &e
(
2026/10/01:
)
Un volume d'activité en hause de 5% sur un an Entre mai et juillet 2026, 36 810 logements anciens ont été vendus en Île-de-France, soit une hausse de 5% par rapport à la même période de 2025. Cette progression concerne tous les types de logements, avec une augmentation annuelle de 6% des ventes d’appartements et de 3% de celles de maisons. Le volume de transactions dépasse de 16% le niveau observé en 2024, année où la dynamique de marché était fortement ralentie. La hausse des ventes de logements atteint 4% en un an à Paris et en Grande Couronne, et 6% en Petite Couronne. Si tous les départements enregistrent une progression, elle reste globalement hétérogène, allant de 1% dans l’Essonne à 11% dans le Val-de-Marne. Les ventes d’appartements augmentent de 6% sur l’ensemble de la région mais les écarts sont assez marqués en fonction d
(
2026/09/28:
)
« La blockchain et les notaires sont complètement complémentaires. » Owen SIMONIN, 22 septembre 2026 Mardi 22 septembre 2026, les notaires de Paris et Jean-François SAGAUT , Président des rencontres « L'Invité(e) de la Chambre des Notaires de Paris », ont eu le plaisir d’accueillir Owen SIMONIN, alias « Hasheur » , CEO et fondateur de Meria , premier créateur de contenu dédié à la blockchain et aux cryptomonnaies en France, en qualité d’invité d’honneur à l’Hôtel du Ch'telet. Après un échange consacré aux fondamentaux de la blockchain, à la compréhension des principaux cryptoactifs et à leur environnement réglementaire et fiscal, les échanges ont également porté sur les enjeux patrimoniaux liés à leur détention, notamment en matière de transmission, d
(
2026/09/11:
)
La Chambre des notaires de Paris accueillera Owen Simonin, alias Hasheur, CEO et fondateur de Meria et figure française de l’écosystème blockchain et crypto, à l’occasion d’une nouvelle édition de « L’Invité des notaires de Paris », le mardi 22 septembre 2026 à 18h30, à l’Hôtel du Ch'telet à Paris et à distance. Crypto-actifs : quels enjeux pour le patrimoine et sa transmission ? Longtemps considérés comme un phénomène réservé aux initiés, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans le patrimoine de nombreux particuliers. Bitcoin, stablecoins, tokens... Ces nouveaux actifs soulèvent des questions concrètes en matière de détention, d’investissement, de fiscalité, de succession et de transmission . Face à ces évolutions, les professionnels du droit et du patrimoin
(
2026/09/08:
)
Une reprise de l'activité progressive mais un marché toujours fragile Au 2e trimestre 2026, le marché francilien des logements anciens confirme la lente reprise engagée depuis 2025 . Entre avril et juin, 31 750 ventes ont été enregistrées en Île de-France, soit une progression de 10% en un an et de 15% par rapport à la même période de 2024. Cette amélioration observée au cours du 2e trimestre 2026 doit toutefois être nuancée : après un début 2025 soutenu par l’anticipation de la hausse des droits de mutation dans plusieurs départements, l’activité s’était nettement tassée au 2e trimestre. Le rebond observé aujourd’hui traduit donc à la fois un effet de comparaison favorable et la poursuite d’un redressement réel, mais encore fragile. Côté prix, la stabilisation se confirme à l’&eacu
(
2026/09/05:
)
Du 30 septembre au 2 octobre 2026, le 122e Congrès des notaires de France se tiendra à Lille sous la présidence de Me Gilles Bonnet, notaire à Paris. Cette nouvelle édition sera consacrée au thème « Le notaire et l’impôt – Clarifier, conseiller, sécuriser ». Pour la première fois, le Congrès des notaires de France consacre ses travaux à une réflexion globale sur la place et le rôle du notaire dans le système fiscal français . Le notaire, acteur du système fiscal français En sa qualité d’officier public, le notaire exerce une mission essentielle en matière fiscale. Il est chargé d’appliquer le droit fiscal et de collecter les impôts et taxes directement liés aux actes qu’il établit. Successions, donations, ventes immobilières ou mobilières, transmissions d’entreprises et de sociét
(
2026/07/30:
)
UN VOLUME D’ACTIVITÉ COMPARABLE À CELUI OBSERVÉ UN AN AUPARAVANT À fin mai 2026, le marché francilien des logements anciens se stabilise par rapport à l’année précédente, tout en conservant un niveau d’activité nettement supérieur à celui de 2024 qui était une année historiquement basse. Entre mars et mai 2026, 29 370 ventes ont été enregistrées, soit un volume identique à mars-mai 2025. Cette stabilité d’ensemble recouvre cependant des évolutions différentes selon les types de biens : les volumes de ventes d’appartements reculent de 2%, tandis que ceux des maisons progressent de 5 % en un an. En deux ans , l’activité affiche en revanche une nette hausse de 15%, avec +14 % pour les appartements et +20 % pour les maisons. En un an, Paris enregistre un recul de 2% des volumes de ventes de logements, tandis que la Petite Cour
(
2026/07/08:
)
Déduction fiscale des pensions alimentaires : tout dépend de la situation du parent Les pensions alimentaires versées à des parents sont déductibles des revenus de l’enfant qui la verse mais... à condition que le parent soit « dans le besoin ». Le fisc contestait la déduction ainsi faite sur deux années pour des montants que l’on pourrait qualifier de raisonnables (respectivement 3 102 euros et 3 384 euros en 2017 et 2018) au motif que la mère bénéficiaire n’était pas, loin s’en faut privée de ressources avec une pension de retraite de 28 925 euros et 26 692 euros pour les années visées, une épargne de 53 176 euros sur ses livrets, un montant d’assurance vie de 518 176 euros auquel s’ajoute un immeuble. La Cour d’appel donne raison à l’administration en constatant l’absence « d’&eacut
(
2026/07/08:
)
Une hausse du taux directeur Pour limiter l’inflation : une hausse du taux directeur de la BCE de 0,25% Le 11 juin 2026, La Banque Centrale Européenne a augmenté son principal taux directeur qui s’établit dorénavant à 2,25% contre 2% auparavant. Une mesure prise pour contenir l’inflation importée par les guerres entre l’Ukraine et la Russie et, les États-Unis et l’Iran pour le contrôle du détroit d’Ormuz. Cette hausse légère pourrait être renouvelée en juillet prochain en fonction du climat international. Deux conséquences pour les particuliers et les entreprises : les banques préféreront, avec ce surcroit de rémunération, déposer leurs liquidités auprès de la BCE plutôt que de les prêter sous forme d’emprunt. Mais ce sera aussi pour elles l’occasion de mieux rémunérer l’é
(
2026/07/08:
)
Vous êtes en train d’acquérir un bien immobilier, vous avez signé une promesse de vente, tout se passe bien, mais la vente définitive ne peut pas être signée avant plusieurs semaines, et vous aimeriez beaucoup avoir les clés plus tôt... Est-ce possible ? La prudence proverbiale des notaires les conduit bien souvent à vous répondre non, car en effet, les implications sont multiples, et des risques peuvent se révéler là où on ne les attendait pas. En d’autres termes, la question est simple, mais la réponse est compliquée : rien n’est impossible mais avec un encadrement juridique sur mesure et mûrement pensé, car ce n’est pas une modalité anodine. Le principe stipulé dans 99% des promesses ou compromis de vente, est que le transfert de propriété d’un bien est prévu le jour de la vente définitive, ainsi que le «
(
2026/06/25:
)
Un marché qui peine à transformer l'essai au printemps 2026 Une activité qui s'inscrit dans la continuité d'une reprise lente Au printemps 2026, le marché francilien des logements anciens demeure engagé dans la phase d’ajustement amorcée en 2025 mais les signes de reprise observés l’an dernier peinent à se renforcer. Entre février et avril 2026, 29 680 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France, soit une baisse de 3% par rapport à la même période de 2025 . Cette évolution doit toutefois être interprétée avec prudence : les premiers mois de 2025 avaient bénéficié d’un effet d’anticipation lié à la hausse des droits de mutation, qui avait temporairement soutenu les transactions. L’activité recule donc légèrement par rapport à un dé
(
2026/06/02:
)
La Chambre des notaires de Paris a le plaisir de vous convier à une nouvelle édition de « L’invité des notaires de Paris », qui se tiendra le mardi 23 juin 2026, de 18h30 à 20h00, à l’Hôtel du Ch'telet, 12 Av. Victoria Paris 1er ou à distance. À cette occasion, nous aurons le plaisir d’accueillir Paul RONDIN , directeur de la Cité internationale de la langue française – ch'teau de Villers-Cotterêts, autour d’un thème au cœur de notre patrimoine culturel et de notre vie collective : « TikTok, IA, “globish” : quel avenir pour la langue française ? » Les réflexions porteront notamment sur : - Les nouveaux médias, appauvrissement ou enrichissement ? - Accélération de l’évolution de la langue française. - Rôle de l’intelligence artificielle dans l’évolution de la langue.
(
2026/06/02:
)
Entourée du Bureau nouvellement constitué — Xavier Lièvre, Premier Vice-Président en charge des inspections ; Brigitte Soares, Vice-Présidente en charge du contentieux et des réclamations ; Charles-Edouard Peschard, Vice-Président en charge de la discipline et de la déontologie ; Olivier Clermont, Vice-Président en charge de la Vie de la Compagnie —, Sophie Thibert-Belaman a présenté son programme de mandature, sous le signe d'un double héritage : des racines solides et des ambitions tournées vers l'avenir. Un diagnostic : la profession doit faire face à un tripe choc climatique, numérique, démographique S'appuyant sur les travaux prospectifs conduits lors du mandat de Pierre Tarrade, formalisés dans l'ouvrage de référence Compagnie des Notaires de Paris : horizon 2040 , la nouvelle Présidente a posé un diagnostic lucide : la
(
2026/06/01:
)
Entourée du Bureau nouvellement constitué — Xavier Lièvre, Premier Vice-Président en charge des inspections ; Brigitte Soares, Vice-Présidente en charge du contentieux et des réclamations ; Charles-Edouard Peschard, Vice-Président en charge de la discipline et de la déontologie ; Olivier Clermont, Vice-Président en charge de la Vie de la Compagnie —, Sophie Thibert-Belaman a présenté son programme de mandature, Un diagnostic : la profession doit faire face à un tripe choc climatique, numérique, démographique S'appuyant sur les travaux prospectifs conduits lors du mandat de Pierre Tarrade, formalisés dans l'ouvrage de référence Compagnie des Notaires de Paris : horizon 2040 , la nouvelle Présidente a posé un diagnostic lucide : la profession évolue dans un monde qui sera « plus instable, plus numérique, plus 'gé
(
2026/05/30:
)
« Nous affirmons, notaires du Grand Paris et IEIF (Institut de l'épargne immobilière et foncière) que notre environnement subit déjà, ou va subir demain, un triple choc climatique, numérique et démographique », a indiqué Sophie THIBERT-BELAMAN, nouvellement élue Présidente de la Chambre des notaires de Paris, lors de l'ouverture du Club notarial immobilier du 28 mai 2026, organisé par les Notaires du Grand Paris. Notre Club traitait plus particulièrement du choc démographique sur les marchés immobiliers, de bureaux et de logements. La démographie est sans doute le facteur le plus décisif pour comprendre le bureau, le logement, les résidences gérées et les stratégies d’investissement de demain. Au micro lors de cette conférence inédite réalisée en partenariat avec l'Institut de l'épargne immobili&egr
(
2026/05/28:
)
UNE REPRISE DE L’ACTIVITÉ QUI DEMEURE LENTE ET FRAGILE AU PREMIER TRIMESTRE 2026 Au 1er trimestre 2026, le marché francilien des logements anciens poursuit sans accélération la dynamique de re prise progressive amorcée en 2025 . Entre janvier et mars 2026, 29 130 ventes ont été enregistrées en Île-de-France, ce qui représente une légère baisse de 3% sur un an. Ce recul peut cependant être relativisé : en effet, les résultats au 1er trimestre 2025 avaient été notamment soutenus par l’anticipation de la hausse des droits de mutation dans plusieurs départements franciliens, qui avait provoqué une augmentation ponctuelle du nombre de transactions. En dépit d’un contexte de marché toujours morose et d’un début d’année jugé « poussif » par les notaires, les volumes se maintiennent donc dans la continuité
(
2026/05/11:
)
La Chambre des notaires de Paris lance son Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris - Horizon 2040 », une réflexion prospective inédite visant à anticiper les transformations majeures qui auront un impact sur la société, les familles, les territoires et l’économie dans les quinze prochaines années. La Chambre des notaires de Paris, en partenariat avec le cabinet Futuribles*, publie aujourd’hui son Livre blanc - « Horizon 2040 », une réflexion prospective inédite et singulière visant à anticiper les transformations majeures qui impacteront la société, les familles, le logement, les territoires et l’économie dans les quinze prochaines années. La Chambre de Paris innove avec ce livre qui ne ressemble à aucun autre : auto-édité, à mi-chemin entre le magazine et l’essai, ce livre de 182 pages privilégiant un design graphique
(
2026/04/30:
)
Le redressement des volumes se confirme sans évolution sur les prix Des volumes plus nettement orientés à la hausse, dans le prolongement d’un début d’année dynamique Entre décembre 2025 et février 2026, le marché francilien du logement ancien poursuit son redressement. Le mouvement apparaît légèrement plus marqué que lors des séquences précédentes : sur 3 mois, 31 200 ventes de logements anciens ont ainsi été enregistrées en Ile-de-France, soit une progression de 15% en un an . La hausse concerne à la fois les appartements (+16 %) et les maisons (+13 %). Par rapport à la même période deux ans auparavant, l’activité enregistre une progression de 26%, signe que le rattrapage engagé après le point bas de 2024 se prolonge. Cette dynamique s’observe dans l’ensemble des territoires franciliens de d&eacu
(
2026/04/28:
)
Une conférence commune est organisée par les Notaires du Grand Paris et l'Institut de l'Épargne Immobilière et Foncière (IEIF), le jeudi 28 mai 2026 de 11h à 12h30, sur le thème de : « L'impact de la transition démographique sur les marchés immobiliers » L'événement se déroule à la Chambre des notaires de Paris et sera diffusé en direct. Evénement gratuit et ouvert à tous sur inscription. Décryptage par : Christian DE KERANGAL, Directeur général de l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) Stéphanie GALIÈGUE, Directrice générale déléguée de l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) en charge de la Recherche et des Études Avec les interventions de : Sophie THIBERT-BELAMAN , Première Vice-Pr&
(
2026/04/27:
)
Plus de 400 000 séparations de couples et près de 630 000 successions chaque année... Et donc des situations d’indivision dans l’impasse... « Nul peut être contraint à demeurer dans l’indivision » nous dit l’article 815 du Code civil. Mais ce n’est pas si simple car en pratique, pour les décisions importantes comme la vente du bien indivis, il faut obtenir l’unanimité des indivisaires. Qu’il s’agisse d’une indivision volontaire (achat en commun d’un bien immobilier par exemple) ou d’une indivision subie (héritage), la vente peut ainsi être bloquée par l’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires. La nouvelle loi du 7 avril 2026 change la donne en simplifiant la sortie de l’indivision. Ce qu’il faut dorénavant retenir. Le rôle renforcé du juge et du notaire L’article 815-6 du Code civil s’enric
(
2026/04/17:
)
Seul moyen de protéger son partenaire de pacte civil de solidarité, son compagnon ou sa compagne, ou de se substituer à la loi qui à défaut de volontés exprimées par le défunt, détermine ses héritiers, sous réserve cependant du respect des droits des héritiers réservataires du testateur, le testament est un écrit qui doit pour être valable respecter certaines règles. D’abord qui peut faire son testament Le testateur doit être sain d’esprit avoir la capacité juridique de gérer ses biens majeur ou mineur émancipé (un mineur 'gé de 16 à 18 ans non émancipé ne pourra disposer que de la moitié de son patrimoine) Une personne majeure sous tutelle peut établir son testament, mais elle devra être autorisée par le conseil de famille ou le juge des tutelles Le plus fréquemment réd
(
2026/04/17:
)
Depuis le 9 avril, 41 millions de foyers fiscaux sont appelés à déclarer leurs revenus perçus en 2025. C’est l’occasion de faire le point et d’être vigilant sur la déclaration pré établie par les services fiscaux. Tout d’abord, le calendrier. Les rares contribuables qui n’ont pas accès à internet devront faire leur déclaration « papier » au plus tard le 19 mai. Pour les autres, comme pour les années précédentes, les dates limites sont fonction du département de résidence. Pour les départements de 1 à 19, les contribuables disposent d’un délai jusqu’au 21 mai . Pour les départements de 20 à 54, la limite de la déclaration en ligne est celle du 28 mai . Elle coure jusqu’au 4 juin pour les autres départements. A noter : le barème est revalorisé
(
2026/04/17:
)
Lors du décès d’un proche, les héritiers sont appelés à exercer leur droit d’option : ils doivent accepter la succession ou y renoncer. S’ils sont, par ailleurs, bénéficiaires de contrats d’assurance vie, ils devront également se prononcer sur l’acceptation ou la renonciation aux capitaux des assurances vie. Peut-on accepter l’une et renoncer à l’autre ? La succession comprend l'intégralité du patrimoine du défunt : son actif (biens immobiliers, avoirs bancaires, mobilier) mais aussi son passif (dettes). Elle est dévolue aux héritiers définis par la loi ou aux légataires que le défunt a choisis par testament. L’assurance-vie, quant à elle, bénéficie d’un régime dit " hors succession". Le capital ne transite jamais par le patrimoine du défunt : il est versé directement aux personn
(
2026/04/04:
)
Lorsqu’un couple marié achète, rénove ou construit un bien immobilier, la question du financement est trop rarement, et à tort, un sujet de discussion, tant l’enthousiasme du projet l’emporte sur la prudence. Mais qu’advient-il en cas de séparation ? L’époux ayant contribué à valoriser le patrimoine de l’autre peut-il prétendre à une indemnisation ? Entre le devoir de contribution aux charges du mariage et le droit au remboursement, la frontière est bien plus étroite qu'on ne l'imagine. I. Le principe de l'indemnisation En théorie, le droit français repose sur un principe d'équité : nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, même au sein du couple. Lors de la dissolution de l'union, il convient de rétablir l'équilibre entre ce que chaque époux a possédé et ce qu'
(
2026/03/26:
)
L’activité poursuit sa progression tandis que les prix restent globalement stables Une activité en progression dans la continuité de la fin d’année 2025 Entre novembre 2025 et janvier 2026, l’activité progresse dans la continuité des mois précédents mais à un rythme encore mesuré , sans retour à un cycle de forte expansion. Ainsi, en 3 mois, 28 820 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Ile-de-France. Les volumes de ventes progressent de 11% en un an . Cette dynamique est principalement portée par le marché des appartements , dont les ventes augmentent de 12%, tandis que les maisons progressent de manière plus modérée (+7%). Par rapport à la même période deux ans auparavant, l’activité enregistre une hausse encore plus marquée (+18% pour les logements anciens). La progression concerne l’ense
(
2026/03/16:
)
Est-il possible de donner des parts de SARL (ou généralement d’une société dont les parts ne sont pas négociables au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire qui ne peuvent être cédées par la seule inscription en compte de l’acquéreur ; les parts de sociétés civiles par exemple relèvent de cette même catégorie) par un simple don manuel, sans l’intervention d’un notaire ? La réponse est négative. La Cour de cassation l’a rappelé tout récemment dans un arrêt du 11 février 2026 : les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Ce principe est sanctionné par la nullité du don manuel. Rappelons tout d’abord que le notaire est le seul professionnel habilité par la Loi à établir les actes de donation (« Tous actes portant donation entre vifs seront pass&ea
(
2026/03/16:
)
Près de 8 millions d’épargnants détiennent un PER. La loi de finance pour 2026 allonge le délai de report du versement de primes déductibles des revenus de 3 à 5 ans et supprime cette possibilité de déduction pour les contribuables dès leur 70e anniversaire. A retenir La déduction de 10% maximum de ses revenus avec un maximum de 37 680 euros s’étend depuis cette année 2026 avec un report (si le plafond n’est pas atteint) à 5 ans au lieu de 3 ans. Mais cela ne concerne pas les revenus et les versements de 2025 pour lesquels la règle des 3 ans demeure (soit jusqu’en 2028). Les 5 ans ne s’appliqueront donc qu’à compter de 2026. En résumé, si le plafond n’est pas atteint, le report des compléments de versements reste possible sur 3 ans et ne le sera sur 5 ans que sur les versements à partir de l’année 2026.
(
2026/03/16:
)
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les propriétaires (personnes physiques) pour leur résidence principale ou louée à titre principal peuvent, sans condition de ressources, bénéficier d’un PTZ plafonné à 50 000 euros sous la forme d’une avance remboursable sans intérêt. Le prêt est remboursable par mensualités constantes sur 15 ans maximum (20 ans pour un Eco-PTZ de performance énergétique globale). Pour un montant de 50 000 euros sur 15 ans, cela représente (hors assurance) un remboursement de 277,78 euros par mois. Les travaux et conditions d’octroi Les travaux doivent être effectués par un professionnel qualifié RGE et ne pas avoir été entamés dans un délai de plus 3 mois avant l’accord du prêt. A côté de l’éco prêt de rénovation globale (50 000 eu
(
2026/03/10:
)
Les propriétaires et locataires d’un logement construit depuis plus de 2 ans (principal ou secondaire) peuvent bénéficier de cette prime pour remplacer une chaudière à gaz, fioul, charbon par une installation plus écologique et durable (chaudière à biomasse individuelle, pompe à chaleur eau/gaz/glycolée, système solaire combiné, raccordement au réseau de chaleur d’une maison ou encore appareil de chauffage au bois en remplacement du charbon). Les aides sont modulées selon le plafond de ressources. Par exemple, en Ile-de-France, il ne doit pas dépasser 29 253 euros pour une personne seule et 68 877 euros pour cinq personnes (au-delà 8 663 euros par personne supplémentaire). Les revenus de référence sont ceux de l’année N-2 (soit ceux de 2024 pour 2026). Les démarches administratives Les demandes doivent être effect
(
2026/03/10:
)
Depuis le 1er mars 2011, la durée de détention d’un PEL (Plan d’Epargne Logement) est limitée à 15 ans et la possibilité de l’octroi d’un prêt n’est plus possible au-delà des 5 années qui suivent l’échéance du plan. Pour l’ouverture d’un PEL depuis le 1er janvier 2025, la durée maximum de conservation est ramenée à 10 ans à compter du premier versement. Le plafond de dépôt (versements) ne peut excéder 61 200 euros. Sans retrait des fonds au-delà des 15 ans, le PEL est automatiquement clôturé et les fonds (primes et intérêts capitalisés) sont transférés sur un compte d’épargne classique (donc hors Livrets réglementés comme le Livret A). Selon la Banque de France 36% des PEL (soit 93 milliards d’euros d’encours) seront clôturés d&rsqu
(
2026/03/10:
)
Une entreprise dans laquelle vous avez travaillé a peut-être ouvert un plan d’épargne retraite que vous avez oublié ou que vous ignoriez. Vous avez pu aussi ouvrir un tel plan sur sollicitation d’un démarcheur (banque, courtier...). Changement d’entreprise, déménagement et ... oubli. Une entreprise dans laquelle vous avez travaillé a peut-être ouvert un plan d’épargne retraite que vous avez oublié ou que vous ignoriez. Vous avez pu aussi ouvrir un tel plan sur sollicitation d’un démarcheur (banque, courtier...). Changement d’entreprise, déménagement et ... oubli. Vous pouvez vérifier cela en sollicitant le site info-retraite.fr qui répertorie tous les systèmes de retraites et en particulier ceux non obligatoires par capitalisation. Il suffit de vous munir pour cette interrogation de votre numéro de Sécurité sociale ou d’utilis
(
2026/03/10:
)
La réponse diffère selon le régime matrimonial des époux. Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, chaque époux peut acquérir seul un logement pendant la procédure de divorce. Le bien acquis étant un bien personnel de cet époux, il ne sera pas compris dans la masse à partager lors de la liquidation de leur régime matrimonial. Attention cependant, si les époux ont adjoint à ce régime une société d’acquêts , les règles de la communauté s’appliquent aux biens compris dans la société d'acquêts. Il faudra donc vérifier quels biens sont compris dans cette société d’acquêts avant de s’engager dans une acquisition. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts (régime légal)
(
2026/03/09:
)
Dans certaines hypothèses définies par la loi, un mariage peut être annulé. Ce peut être le cas par exemple en cas de bigamie ou de mariage blanc. La nullité du mariage doit être prononcée par un tribunal et entraine l’anéantissement rétroactif du mariage et de tous ses effets. Toutefois, le tribunal peut prononcer la putativité du mariage lorsque les époux ou l’un d’eux étaient de bonne foi au moment de la célébration du mariage, c’est-à-dire lorsqu’ils en ignoraient la cause de nullité. Le mariage putatif produira ainsi ses effets à l’égard du ou des époux de bonne foi. Par exemple, l’époux de bonne foi pourra prétendre à une pension alimentaire, à une prestation compensatoire ou, lorsque le mariage aura été annulé après le décès de l’autre époux, &a
(
2026/03/09:
)
Le PEGE (Prêt Etudiant garanti par l’Etat) fait l’objet de plus de transparence gr'ce à l’ordonnance du 3 septembre 2025. Rappelons qu’il permet de ne pas avoir de caution à fournir, ni de revenus à justifier. Les conditions à remplir pour son obtention Être 'gé d’au plus 28 ans Inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en France, en vue d’obtenir un diplôme, une certification, un concours... Être Français ou ressortissant d’un pays de l’UE à condition de résider en France pendant deux ans de façon ininterrompue Remplir l’attestation de pré-éligibilité sur la plateforme Tokens BpiFrance. Il faut ensuite s’adresser à une banque partenaire (Crédit Mutuel, CIC, Banque Postale, Société Générale et BFE -Banque française commerciale pour l’Océan Ind
(
2026/03/09:
)
Voici les principales mesures à retenir de la loi de finances pour 2026 votée le 2 février : Revalorisation du barème de l’IR : +0,9% Maintien de la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus : 20% par ménage disposant de plus de 250 000 euros de revenus (célibataire) et de plus de 500 000 euros (couple). Cet impôt devrait être maintenu jusqu’à la réalisation d’un déficit du PIB en dessous de 3%. La CSG sur les revenus du capital est augmentée de 1,4% (soit 10,6% au lieu de 9,2%). Cette hausse concerne les plus-values immobilières des non-résidents hors espace économique européen. Doublement du plafond de la réduction d’impôt du dispositif « Coluche » soit des dons effectués au profit des personnes en difficulté (repas, soins, logement) égal à 75% du don dans la limite de 200
(
2026/03/09:
)
Ce principe d’exonération de toute imposition de la plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale, est constant depuis la création du système d’imposition des plus-values immobilières en 1976. Il est considéré bien souvent par les Français dans les sondages d’opinion comme un « acquis fiscal » pour lequel chaque velléité de remise en cause génère un mécontentement épidermique. Il est considéré à l’inverse par certains, comme l’équivalent d’une « niche fiscale » injustifiée, car en regard des hausses de prix de ces dernières décennies, il a permis à de nombreuses personnes de s’enrichir sans fiscalité. Enfin, il est parfois appliqué de façon abusive, consciemment ou non, et il nous semble opportun d’en rappeler les lignes directrices et les
(
2026/03/09:
)
Victimes de fraude et fraudeurs : chiffres 2025, en forte hausse ! Tout d’abords, les victimes Selon l’observatoire de la Banque de France, 245 millions d’euros ont été détournés des comptes bancaires (+ 37% au 1 er semestre 2025). Ce sont surtout les virements en ligne (28%) plus que les cartes bancaires qui sont les véhicules de la fraude. La méthode reste celle de l’hameçonnage. Un site qui ressemble à celui de la banque (site miroir), un coup de fil ou un mail ou sms du faux banquier qui vous avertit qu’une fraude est en cours (et... c’est le cas) et de transférer vos avoir sur un autre compte de la banque protégé (IBAN fourni) le temps de tout régulariser. Bien sûr, il ne faut pas obtempérer, ni répondre, ni téléphoner au numéro indiqué mais prendre contact directement avec sa banque pour éviter cette escroquerie. Les cartes bancair
(
2026/02/26:
)
En fin d’année 2025, une reprise mesurée dans un marché en voie de normalisation Avec près de 125 000 transactions réalisées en 2025, le marché francilien des logements anciens s’inscrit dans une dynamique de reprise progressive. Après une baisse de 2022 à 2024, l’activité retrouve en 2025 le niveau de 2023 pour les appartements comme pour les maisons, une activité en hausse de 13% en un an mais qui reste historiquement basse. Sur un an les prix sont globalement stables. Sur la période d’octobre à décembre, 30 150 ventes ont été enregistrées en Ile-de-France, soit une hausse de 11% sur un an et de 13% par rapport à la même période de 2023. Cette amélioration de l’activité prolonge la tendance engagée au cours de l’année sans pour autant traduire un retour à un cycle de forte expansion.
(
2026/02/24:
)
À l’approche des élections municipales de 2026, la Chambre des notaires de Paris organise un cycle de rencontres en visioconférence avec plusieurs candidats déclarés. Ouvertes au public, ces rencontres ont pour objectif d’éclairer les enjeux majeurs qui façonneront l’avenir de Paris et d’offrir un espace d’échange accessible à tous. Un cycle de 4 visioconférences Quatre personnalités politiques participeront à ces échanges : Pierre-Yves Bournazel – 9 février à 18h00 Rachida Dati – 24 février à 8h00 Sarah Knafo – 25 février à 18h30 Emmanuel Grégoire – 5 mars à 18h00 Chaque rencontre se déroulera en visioconférence et sera accessible sur inscription. Des thématiques au cœur des préoccupations parisiennes Les échanges porteront notamment sur : Le logement et les familles Le
(
2026/02/10:
)
C’est le thème de la prochaine conférence du Club notarial immobilier organisée par les notaires du Grand Paris, le 26 février prochain. Pour décrypter cette actualité brûlante, dont il est question dans le projet de loi de finances 2026, les notaires du Grand Paris invitent : – Lionel CAUSSE, député des Landes et ancien Président du Conseil National de l’Habitat, très investi sur l’ensemble des thématiques portant sur le logement, le b'timent et la construction – et Olivier CLERMONT, Vice-président de la Chambre des notaires de Paris Cette conférence sera précédée d’un point sur le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France par Élodie FRÉMONT, Présidente de la commission Statistiques immobilières à la Chambre. RDV jeudi 26 février 2026 à 11h à
(
2026/02/02:
)
La reprise de l’activité se prolonge en Île-de-France, à un rythme toujours mesuré Une activité en hausse, à nouveau portée par les maisons de la Grande Couronne Sur l’ensemble de la période de septembre à novembre 2025, 30 780 transactions de logements anciens ont été enregistrées en Ile-de-France. L’activité progresse de 7% par rapport à la même période de 2024 . Cette amélioration de l’activité, permise notamment par la stabilisation des prix et des taux, est tirée par le marché des maisons , dont les ventes augmentent de 10%, tandis que la progression des ventes d’appartements est plus contenue à 6%. Comparée à la même période de 2023, l’activité s’inscrit également en hausse (+5%), confirmant un redressement graduel du marché sans retour aux niveaux observés avant la
(
2026/01/23:
)
L’application de certaines règles fiscales varie suivant l’'ge du donateur ou du souscripteur. Prendre la décision avant une date anniversaire peut ainsi alléger de manière très significative le coût fiscal d’une transmission. 1°) Aussi, si vous allez avoir 70 ans cette année, nous recommandons : De faire un point avec votre assureur ou conseiller financier pour souscrire ou alimenter des contrats d’assurance-vie . En effet, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime fiscal très favorable puisque chacun des bénéficiaires dispose d’un abattement de 152.500 EUR, indépendant des abattements successoraux classiques (notamment de l’abattement de 100.000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans). Après ce seuil de 152.500 EUR, un prélévement de 20% est opéré jusqu’à 700.000 EUR (par b&eac
(
2026/01/23:
)
Le temps, c’est de l’argent nous dit la sagesse populaire. En matière d’épargne et de placements, l’anticipation reste la règle au risque de se précipiter dans un choix qui n’est pas le bon et d’en payer les conséquences. Première règle : faire un bilan, plusieurs fois au cours de sa vie. Une naissance, un divorce, un licenciement, un départ en retraite, une invalidité... tous ces évènements peuvent bouleverser un ordre préétabli et générer des arbitrages. Par exemple, une perte d’emploi, un déménagement, une invalidité rendent possible le paiement avant terme d’une enveloppe patrimoniale (épargne salariale par exemple). Un divorce peut avoir des conséquences sur la protection de l’un et de l’autre, sur la désignation de bénéficiaires, sur certaines donations. Il faut faire le point &ag
(
2026/01/23:
)
Chaque début d’année entraine des modifications, souvent sous forme de hausses d’impôt ou de contributions sociales par application du PLF (en cours de vote pour son intégralité après décision du gouvernement d’appliquer l’article 49-3de la Constitution) et du PLFSS adopté le 16 décembre 2025. Les principaux changements Le PLFSS adopté le mois dernier prévoit, dès le 1 er janvier, une hausse de la CSG imputable à tous les revenus issus de placements ou du patrimoine. Dorénavant le taux applicable s’élève à 10,6 % à l’exception de quelques revenus du patrimoine qui seront déterminés prochainement avec un taux de 9,2 %. La déductibilité partielle de la CSG de 6,8 % reste inchangée. L’ensemble des placements (Livrets non réglementés, comptes à terme, versements et rentes rela
(
2026/01/23:
)
Dans l’attente du vote complet du budget 2026, des dispositions sont validées par la loi spéciale parue au Journal officiel du 27 décembre 2025. Pour les particuliers : - une imposition par le prolongement de la contribution différentielle sur les hauts revenus : 20% minimum à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple, à ajuster selon le versement de l’IR et des prélèvements obligatoires. La possibilité d’un lissage sur quatre ans de la perception d’un revenu exceptionnel reste valide. - la création d’une taxation sur les holding patrimoniales (en cours de discussion parlementaire.) - les modalités de la refondation de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en IFI (Impôt sur la Fortune Improductive.) - la suspension de la réforme des retraites (jusqu’au 1 e
(
2025/12/19:
)
Chat GPT, Mistral, Gemini, Copilot..., la liste des outils d’IA est longue et ses applications nombreuses depuis la mise en place de l’IA générative qui peut dans une large mesure faire tout un travail de recherche pour nous dans tous les domaines et, l’univers du droit n’y échappe pas. Mais attention ! Des avocats se sont vus sanctionnés par leur ordre professionnel mais aussi par les tribunaux pour avoir pris pour argent comptant des décisions de justices sorties de leur contexte ou tout bonnement inventés par l’IA. Pour ne pas tomber dans le piège de la facilité (l’avocat, le magistrat, le notaire restent responsables de leurs propos), il faut avoir en mémoire quelques éléments clés. L’IA est une gigantesque compilation de données de toute sorte (DATA). Ce n’est pas en soi une enveloppe qualitative mais quantitative provenant de
(
2025/12/19:
)
À l’occasion des fêtes de fin d’année, la Chambre des notaires de Paris rappelle les règles applicables aux « présents d’usage », afin d’éviter toute requalification fiscale en donation. Présent d’usage : ce qu’il faut retenir Un présent d’usage est un cadeau offert : à l’occasion d’un événement familial (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...) ; qui n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine). Aucun plafond légal n’existe : l’appréciation du montant se fait au cas par cas. Intérêt majeur : les présents d’usage n’ont aucune incidence fiscale . Ils n’entraînent ni droits de donation, ni réduction des abattements légaux, et ne sont pas rap
(
2025/12/19:
)
Lorsque l’on parle de prêt, on pense immédiatement à son banquier. Mais il arrive que les besoins d’argent trouvent un écho chez des « prêteurs » ou des « investisseurs » non conventionnels. Entre prudence et opportunité, il faut savoir naviguer dans les enjeux de ces financements atypiques. Le monopole bancaire Il convient tout d’abord de signaler qu’un prêt non bancaire est une exception : en effet, les banques ont un monopole. En droit français, l'article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF) institue un monopole au profit des établissements de crédit pour la réalisation, à titre habituel, d'opérations de banque. Ce monopole couvre deux interdictions majeures pour toute personne non agréée : ‒ L’octroi de crédits à titre habituel (prêt d'argent avec intérêts). ‒ La r&e
(
2025/12/19:
)
Le terme fiducie est issu du latin fides (confiance) : cette notion de confiance est le fondement d’un mécanisme de transfert de biens à une personne (de confiance), chargée d’en faire usage non pour son intérêt propre, mais dans un but déterminé ou au profit d’autrui. Après une longue période de désuétude depuis le code civil de 1804, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie marque l’introduction dans le droit français d’un mécanisme inspiré du trust anglo-saxon, mais adapté à la tradition française. Il s’agit d’une convention tripartite, dans la laquelle le propriétaire d’un bien (le constituant), transfère la propriété de ce dernier à un tiers de confiance (le fiduciaire), à charge pour lui de le remettre à un bénéficiaire (le bénéficiair
(
2025/12/19:
)
En fin d’année, il est coutumier de donner quelques euros (plutôt que quelques deniers qui n’ont plus cours) et de marier dans la spiritualité comptable générosité et réduction d’impôt. Certains dons aux associations génèrent une réduction d’IR à condition, bien évidemment d’être imposables. Une réduction d’impôt de 75 % L’organisme destinataire du don doit « venir en aide aux personnes en difficulté » (repas, hébergement, soins). Parmi elles, figurent Les Restos du cœur, Secours Catholique, Médecins sans frontières, la Croix Rouge sans oublier le AFM-Téléthon, Handicap International, les Apprentis d’Auteuil, l’UNICEF et la Fondation Abbé Pierre (dans sa nouvelle version). Le don à ces organismes permet de bénéficier d’une réduction d’
(
2025/12/19:
)
Bitcoins, Ethereum et autres cryptomonnaies font régulièrement la Une des journaux en raison des spéculations qu’elles engendrent, mais aussi des malversations qu’elles accompagnent. Un public de plus en plus large utilise des plateformes d’échanges entre les devises classiques (euros, dollars en particulier) et les cryptomonnaies, ce qui incite l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) à nous mettre en garde contre des risques d’arnaques de plus en plus fréquents. Ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire gruger. Une monnaie à qui il manque un N Même si de nombreuses transactions se font, en particulier, en bitcoins, elles ne s’expriment pas en monnaie au sens juridique du terme car les cryptomonnaies sont des biens meubles fongibles et consomptibles et non pas des devises. Pour les désigner, on parle par facilité de langage de « monnaie » non régul&e
(
2025/12/18:
)
Une activité en hausse portée notamment par les maisons en Grande Couronne Sur la période d’août à octobre 2025, les volumes de ventes de logements anciens progressent de 10% en un an en Île-de-France , dans la continuité des résultats observés au 3e trimestre. Cette dynamique est alimentée par les appartements (+8% en un an) et surtout par les maisons (+15%). À l’échelle départementale, les évolutions demeurent contrastées : les volumes de ventes varient de -1% dans le Val-de-Marne à +17% en Seine-Saint-Denis pour les appartements, et de -4% en Seine-Saint-Denis à +29% dans les Hauts-de-Seine pour les maisons. La Grande Couronne apparaît une nouvelle fois comme le territoire francilien le plus dynamique avec une progression globale de 13% des ventes de logements, tandis que la Petite Couronne progresse de 8% sur la même période. Paris poursuit une tendance positi
(
2025/12/15:
)
Il est possible pour un couple marié d’organiser en faveur du survivant d’entre eux une protection individualisée, tenant compte à la fois des spécificités du patrimoine qu'ils détiennent et des besoins et aspirations de l’époux ou de l’épouse qui hérite. Cette protection à la carte est appelée cantonnement : elle permet – à titre facultatif - à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de renoncer partiellement à la succession ou au legs. Avec cette faculté, le conjoint survivant peut ainsi limiter ses droits dans la succession, en décidant d’en recueillir uniquement une partie. Notons que cette faculté est également ouverte aux légataires (c’est-à-dire aux bénéficiaires d’un testament), sans qu’il soit nécessaire qu&r
(
2025/12/15:
)
Percevoir salaire et pension de retraite, c’est en quelque sorte disposer du beurre et de l’argent du beurre, mais... du beurre dans sa version allégée. Explications. Continuer à travailler (mais à temps réduit), percevoir sa retraite (mais partiellement), cotiser en vue d’augmenter sa future retraite (mais sur une assiette plus faible) c’est ce que permet depuis septembre dernier le nouveau dispositif de la retraite progressive. Les conditions de mise en place pour la demander • 60 ans minimum, 150 trimestres de cotisations et une activité réduite (salariée ou non) entre 40% et 80% du temps de travail initial. • Une demande par LR/AR faite à l’employeur pour lui indiquer sa volonté de bénéficier d’une retraite progressive au moins 2 mois avant la date du changement. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 2 mois dans les mêmes formes (LR/AR).
(
2025/12/15:
)
Remplir un formulaire de bail destiné à une location au bénéfice d’un étudiant, sur un coin de table, par internet, une agence immobilière ou un avocat est une possibilité. Mais ce sera un mauvais choix en cas de difficultés. Seul le bail notarié permet de sécuriser les parties. Le dispositif Le bail étudiant est souple et se calque sur la vie estudiantine. Il est limité à 9 mois, sans tacite reconduction avec une préavis d’1 mois. Il s’agit d’une location en meublé simplifiée qui bénéficie néanmoins des avantages fiscaux du LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel), en particulier le choix d’imposition entre micro BIC ou régime réel. Les atouts du bail notarié Il s’agit d’un acte authentique, autrement dit qui s’accompagne de la force exécutoire. En cas de non-paiement du loyer, il se
(
2025/12/15:
)
Les primo-accédants peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, sur décision du Conseil départemental d’une exonération du paiement de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrements (art 1594 F septies du CGI). Toutefois, très peu de conseils départementaux ont pris une telle décision à date. Le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2025 ( LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance ). Pour bénéficier de la réduction ou de l'exonération l'acquéreur doit prendre « l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition » (CGI, art. 1594 F septies al. 2). Un dé
(
2025/12/06:
)
Ouvert au public depuis le 1er mai 2025, le Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) de la Chambre des notaires de Paris, est une nouvelle étape dans la modernisation des formalités liées à l’authentification des actes publics. Ce service, désormais confié aux notaires, offre aux citoyens comme aux professionnels une prise en charge sécurisée, fiable, et désormais largement dématérialisée des demandes d’apostille et de légalisation. Bilan de 7 mois d’activité. . Le Centre de la Légalisation et de l'Apostille de Paris (CLAP) Missing cookies Merci de donner votre consentement pour afficher le module de vidéo Accepter les cookies vidéo Légalisation et apostille : de quoi parle-t-on ? Il est fréquent de vouloir faire reconnaître en France un acte d’état-civil, un diplôme, ou encore un extrait K-bis
(
2025/11/29:
)
La Chambre des notaires de Paris organise, mercredi 3 décembre 2025, de 17h à 19h, une conférence intitulée : « Peut-on faire de son animal de compagnie son héritier ? » Choupette, l’« héritière féline » de Karl Lagerfeld n’aura pas seulement fait la Une des médias : elle sera aussi un sujet d'étude de notre conférence. Comment protéger un animal après le décès de son propriétaire ? Quelles sont les possibilités et les limites du droit français en la matière ? Quelles solutions les droits étrangers pourraient-ils inspirer ? Une rencontre passionnante entre Pierre Dauptain , Notaire, Guillaume Kessler , Maitre de conférences à l’Université de Savoie, Fabien Marchadier , Professeur à l’Université de Poitiers et Richard Vessaud , Docteur en droit, ATER &ag
(
2025/11/27:
)
La Chambre des notaires de Paris met à disposition du grand public, et en particulier de tous les copropriétaires ou futurs copropriétaires une nouvelle plaquette intitulée « Copropriété : parties privatives, parties communes, Le Guide ». Un guide clair et pédagogique de 6 pages destiné à tous ceux qui vivent, achètent ou vendent un bien en copropriété A l'appui, une infographie ultra-pratique qui recense les travaux, risques et autorisation à solliciter Fruit d’un travail collectif entre les professionnels du secteur immobilier (Conseil régional de l’Ordre des architectes d'Île-de-France, Compagnie des architectes de copropriété, FNAIM Grand Paris, UNIS Ile-de-France et Grand Paris, Chambre des notaires de Paris), ce document scindé en 3 parties (Je deviens copropriétaire / je suis copropriétaire / je vends mon lot) apporte des répon
(
2025/11/22:
)
Le contexte du dispositif de signature à distance : Le confinement mis en place lors de la pandémie de COVID-19 en 2020 a poussé les pouvoirs publics à mettre en œuvre des outils de signature totalement à distance des actes notariés, ces derniers ayant été considérés comme un service public devant pouvoir perdurer même lors d’un confinement général. Il a été permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, le consentement des parties. Une fois les contraintes de déplacement rel'chées, cette possibilité a été supprimée, mais remplacée par la possibilité pour un notaire de signer seul une procuration authentique. Pour bien comprendre la portée
(
2025/11/22:
)
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,...) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ? Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres : des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ; des actes établis par les commissaires de justice ; des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ; des actes établis par les autorités administratives ; des actes notariés. Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à &ec
(
2025/11/20:
)
Regain d’activité au 3e trimestre 2025 et stabilité des prix En Ile-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l’année, portée par une amélioration des volumes de ventes et une stabilisation générale des prix. Au 3e trimestre, les ventes progressent de 13% par rapport à 2024, un rythme inédit depuis plus de deux ans, tandis que l’activité cumulée sur douze mois affiche une hausse de 11%. Bien que les niveaux demeurent éloignés du pic de 2021, cette dynamique pourrait initier une nouvelle norme du marché. Les volumes de ventes d’appartements enregistrent une croissance soutenue dans l’ensemble de la région au 3e trimestre 2025 (+12%), avec une progression particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis (+20%). Le marché des maisons se distingue par une hausse plus prononc
(
2025/10/30:
)
Une activité qui se consolide sans un redémarrage affirmé À fin août 2025, le marché résidentiel francilien confirme la tendance observée depuis le printemps : une amélioration des volumes de ventes, mais inférieurs aux niveaux d’avant-crise . De juin à août 2025, 3 3 170 transactions de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France, soit une hausse de 11% sur un an , après celle de 8% constatée le mois dernier. L’activité reste toutefois inférieure de 5% à celle de l’été 2023, traduisant une reprise encore fragile. La dynamique des ventes observée sur les trois derniers mois connus demeure plus soutenue pour les maisons (+17% en un an) que pour les appartements (+8%), confirmant l’attrait persistant pour les biens offrant davantage d’espace, notamment en Grande Couronne où les ventes de m
(
2025/10/23:
)
Gare aux corrections ! L’or est considéré à juste titre comme une valeur refuge, une couverture, une assurance contre les incertitudes économiques politiques, les crises financières et l’inflation, car sa valeur n’est pas directement corrélée aux autres actifs, en particulier aux marchés boursiers (actions et obligations). Une cotation momentanément élevée et parfois très élevée lui confère indirectement une fonction spéculatrice. La tentation est grande de se porter acquéreur du métal précieux au-delà du raisonnable, mais c’est oublier les corrections brutales qui ne manquent pas de survenir. Les professionnels recommandent de ne pas dépasser 5 à 10% d’or (sous forme physique ou de titres « papiers ») dans un patrimoine. De cette manière, l’or remplit sa fonction d’assurance, permet d&rs
(
2025/10/23:
)
La rémunération du Livret A est dorénavant fixée à 1,7% et devrait être à nouveau abaissée à 1,5% en février 2026. Si l’on fait le « plein » de versements sur le Livret (22 950 euros), la rémunération annuelle sera de 344 euros... De quoi éveiller l’attention d’escrocs qui n’hésitent pas, avec de fausses propositions de promettre une rémunération « sans risques » allant jusqu’à 8%. Ce qu’il faut éviter. Passer de 2,4% à 1,7% peut obliger à revoir ses placements « à vue ». Mais « à vue » ne veut pas dire « en aveugle ». Cette baisse du taux du Livret A (et du LDD, le Livret de Développement Durable) est due à un mécanisme d’ajustement entre le niveau de l’inflation et le taux interbancaire. La rém
(
2025/10/23:
)
En matière de vente, le Code civil organise un principe clair de responsabilité du vendeur s’agissant des vices cachés. Ce principe est énoncé à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » La mise en œuvre de cette garantie légale suppose que le défaut incriminé soit caché, qu’il soit antérieur à la vente et qu’il rende le bien acquis impropre à sa destination. Le Code civil accentue la protection de l’acheteur en prévoyant que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait
(
2025/10/15:
)
Attention ! une demande d’exonération pour logement vacant doit être demandée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant les 3 mois (ou davantage) de vacances ! C’est l’occasion de préciser le calendrier des versements et des possibilités d’en être exonérés. Ce qu’il faut retenir. Le 15 octobre est la date limite de paiement par chèque ou par virement de la taxe foncière de l’année 2025. Pour les règlements en ligne, ce sera la 20 octobre avec un prélèvement effectif à compter du 27 octobre. La règle est simple et les exceptions nombreuses. Tout propriétaire ou usufruitier d’un bien b'ti ou d’un terrain au 1 er janvier de l’année doit s’acquitter de la taxe foncière. Il existe néanmoins des exceptions permanentes et temporaires. Les exonérations Sont dispensés du paie
(
2025/10/07:
)
Se rendre chez soi sans autre possibilité que celle d’emprunter un passage situé sur le terrain d’un voisin est source de conflit. Cette situation se produit quand un terrain est enclavé et donc sans possibilité d’une ouverture sur la voie publique. Mais, est-ce bien là un droit qui restreint la liberté du propriétaire du terrain de passage en s’imposant à lui ? Oui, La servitude de passage est un droit réel, autrement dit rattaché à la situation même du bien et non à la personne du propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025. Un droit lié à la situation du bien. La servitude légale de passage (à ne pas confondre avec le droit de passage qui permet d’accéder à la voie publique) est attachée à un fond enclavé et non à la personne, peu importe donc qu
(
2025/10/07:
)
Elles ont en commun d’être dues mais recouvrent des réalités différentes. Les pensions alimentaires • L’une d’entre elles concerne les époux en cours de divorce. Elle revêt un caractère temporaire, celui de la seule durée de l’instance, avant son prononcé définitif. Son montant est provisoire et dépend des possibilités financières du débiteur. Elle a pour objectif de maintenir, le temps du divorce, un niveau de vie acceptable pour celle ou celui qui se trouve en situation de faiblesse financière du fait de la rupture. • Une autre catégorie est celle due en vertu d’une décision de justice, une fois le divorce jugé. Elle peut être versée sous la forme d’un capital (dans ce cas non déductible pour le débiteur et non imposable pour le bénéficiaire) ou sous la forme d’une rente (déductible et i
(
2025/10/07:
)
Les servitudes peuvent être légales, ou du fait de l’homme : ces dernières peuvent être constituées de trois façons : par un acte notarié, par prescription, ou par destination du père de famille. La destination du père de famille est l’aménagement par un propriétaire (le fameux « père de famille »), de deux fonds (deux parcelles par exemple), suivi de la cession d’un des fonds, qui créé alors une servitude. Concrètement, si le propriétaire de deux parcelles créé un droit de passage sur l’une d’elle puis la vend, il existe alors de plein droit une servitude de passage (alors que le passage résultait avant du libre exercice du droit de propriété par un aménagement « interne »), sauf à ce que cela ait été expressément écarté dans la cession. Il faut donc être vig
(
2025/10/07:
)
Alors que la France est confrontée à une importante crise du logement et que les enjeux environnementaux commandent de restreindre la construction de nouveaux ensembles immobiliers, le législateur innove en créant un nouveau type d’autorisation d’urbanisme : le permis à destinations multiples. Ce permis « réversible » vise notamment à faciliter la transformation future de bureaux en logements, tout en réduisant à l’avenir le nombre d’immeubles vacants affectés à un autre usage que l’habitation. Ce procédé n’est en réalité pas totalement nouveau, ayant été par exemple utilisé sous une forme voisine pour le village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris, depuis transformé pour partie en logements. La création de ce type d’autorisation avait par ailleurs été recommandée par le Congrès
(
2025/10/07:
)
Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès. Elle ne couvre pas une situation particulière comme par exemple, la substitution de l’assureur dans le paiement d’un prêt (immobilier ou de consommation) d’où sa qualification d’autonome ou de pure assurance décès. L’assureur paiera la somme convenue au décès du souscripteur. Les primes versées pour « couvrir le risque de décès » dépendent de l’'ge de souscription et du montant du capital prévu. Dans la plupart des cas, la couverture est temporaire et reconduite d’année en année jusqu’à l’'ge limite de la couverture. On parle ainsi de temporaire décès. M
(
2025/10/07:
)
La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé. En effet, l’article 2261 du code civil énonce que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » . La durée est normalement de 30 ans (on parle de prescription trentenaire), mais peut être abrégée dans certaines conditions. Ce que l’on sait moins, quand on n’y a jamais été confronté, c’est comment cela fonctionne et par où commencer : comment prouver que l’on remplit les conditions, et comment faire valoir cette prescription auprès des tiers. Que prouver, avec quels indices et quels modes de preuves ? La loi est claire, c’est la possession qu&
(
2025/10/03:
)
Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, la médiation étant une solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Interview de Cécile MEUNIER, Présidente du CMANOT Missing cookies Merci de donner votre consentement pour afficher le module de vidéo Accepter les cookies vidéo Mot de la Présidente La médiation est un outil très efficace . La majorité des médiations aboutissent à un accord, souvent en une ou deux réunions et les accords sont rarement remis en cause par les médiés. J’ai constaté que la posture du notaire est souvent une posture de conciliateur. On aide les clients à construire des solutions qui répondent aux besoins de chacun d’entre eux. Le notaire est par principe neutre. Beaucoup de qualités de médiateur qui sont des qualités naturelle
(
2025/09/25:
)
Conjoncture immobilière francilienne en juillet* 2025 L’équilibre fragile du marché francilien : timide reprise des volumes de ventes, consolidation des prix Des volumes de ventes en progression de 8% Entre mai et juillet 2025, 34 570 ventes de logements anciens ont été réalisées en Île-deFrance, soit une hausse de 8% par rapport à la même période en 2024 portée surtout par les ventes des maisons. Cette dynamique reste toutefois loin des volumes observés en 2023 : le nombre de ventes des appartements est inférieur de 9% et celui des maisons de 5% par rapport aux niveaux d’il y a 2 ans. En effet, les ventes de maisons progressent globalement de 13% sur un an en Ile-de-France, des volumes qui s’améliorent en particulier en Grande Couronne (+14%). Sur un an, de juillet 2024 à juillet 2025, la progression des ventes est plus modeste à Paris (+5%). Faute de baisses de prix suffisam
(
2025/09/24:
)
La Chambre des notaires de Paris a le plaisir de vous convier à la prochaine rencontre du cycle « L’invité de la Chambre des notaires de Paris », qui se tiendra mardi 18 novembre 2025 à 18h30 à la Chambre des notaires de Paris – 12 avenue Victoria, 75001 Paris, ou en visioconférence. Nous aurons l’honneur d’accueillir André Comte-Sponville, philosophe et écrivain, pour une conférence autour du thème : « Fin de vie, y penser sûrement, en décider ou pas ? » Une rencontre avec Jean-François Sagaut, notaire à Paris, et président de cet événement, pour un échange croisé sur le sujet de la fin de vie, animé par la journaliste Florence Dauchez. Le notaire, en témoin privilégié de la société et de ses aspirations, confrontera son expérience et son ressenti à la réflexion philosophique
(
2025/09/09:
)
CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE Après un rebond début 2025, le marché francilien des logements anciens marque le pas En Ile-de-France, les volumes de ventes des logements anciens ne progressent que de 3% au 2e trimestre 2025. Cette hausse reste timide, l’activité sur 12 mois étant toujours inférieure à 120 000 transactions depuis un an et demi, signe d’un marché durablement ralenti. La dynamique reste contrastée selon les territoires : Paris enregistre une chute de 12% des volumes de ventes, tandis que la Grande Couronne se démarque par une hausse de 10%. Côté prix, la stabilisation amorcée précédemment se confirme : les prix des appartements restent stables et la baisse sur les maisons est désormais très légère. Des hausses modérées de prix sont attendues d’ici octobre. Les conditions de financement se sont améliorées
(
2025/08/19:
)
Ils ont en commun de nombreux points (imposition commune, droit sociaux, absence de droits de succession, continuité d’un bail de location au décès de l’un et au profit de l’autre...), mais aussi des différences importantes à prendre en considération avant de faire un choix « éclairé ». Le mariage est incontestablement plus protecteur Il s’accompagne de droits au bénéfice du conjoint survivant et de possibilités de donations plus étendues (donation entre époux, au dernier vivant etc). Il permet de prendre le nom et d’adopter l’enfant de son conjoint ou d’adopter conjointement un enfant. La pension de réversion du conjoint décédé n’est accordée qu’aux couples mariés. Le PACS doit être aménagé par votre notaire pour offrir quelques protections optionnelles. Les partenaires n’héritent
(
2025/08/19:
)
Le carré bleu ou jaune de nos cartes bancaires a remplacé le carré blanc d’antan des écrans de télévision en déplaçant la notion de risques vers ceux des couvertures et d’assistance assurantielle. Avant de se déplacer en particulier dans le cadre de congés, il est utile de faire ou de refaire le point sur les protections qui accompagnent ces cartes devenues au fil des ans, indispensables. Les principales garanties incluses Remboursement d’une annulation de voyages motivée, frais occasionnés par une hospitalisation et dépenses de santé à l’étranger, capital de décès-invalidité selon les modes de transports (publics ou par exemple dans le cadre d’un accident de voiture louée) et, responsabilité civile uniquement hors Hexagone... la liste est longue. A cela s’ajoute une assistance rapatriement, mais aussi juridique avec l’avan
(
2025/08/19:
)
Au-delà du deuil, le décès d’un frère ou d’une sœur suscite des questions : qui hérite ? dans quelles proportions ? et à quel coût ? Voici l’essentiel à savoir. Dans quels cas la loi permet-elle aux frères et sœurs d’hériter ? La loi établit un ordre de succession précis. • En présence de descendants et/ou d’un conjoint survivant , ceux-ci sont prioritaires et les frères et sœurs de la personne décédée n’ont aucun droit dans la succession. Il existe toutefois une exception : lorsque les père et mère du défunt sont décédés et qu’il ne laisse pas de descendant mais uniquement un conjoint survivant, les frères et sœurs bénéficient d’un droit de retour légal qui leur permet de recueillir la moitié des biens que le défunt aurait reçu
(
2025/08/19:
)
Le 10 juillet 2025 marque le 60e anniversaire de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles b'tis. Ce cadre juridique fondamental a profondément structuré la vie collective en milieu urbain et continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux contemporains : rénovation énergétique, gouvernance des copropriétés, lutte contre l’habitat indigne, encadrement de la location touristique, transition numérique, etc. Le notaire, acteur central et expert du droit de la copropriété À cette occasion, la Chambre des notaires de Paris souhaite rappeler le rôle-clé que joue le notaire dans l’application, la sécurisation et l’adaptation de ce statut, véritable « constitution de l’immeuble ». Le notaire, conseil de confiance au service des copropriétaires Professionnel du droit au cœur des
(
2025/08/19:
)
La crise du logement (qui perdure) reste essentiellement due à une pénurie de l’offre, mais pas uniquement. La crise sanitaire sous fond de Covid a accentué ce déséquilibre en rendant obligatoire le télétravail, aménagement qui s’est traduit par une baisse de 5,4% du taux d’occupation des bureaux. La loi du 16 juin 2025 (nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme) offre une réponse circonstanciée à ce constat en permettant, sous certaines conditions, la transformation de bureaux et autres b'timents en logements. Les points clés. La nouvelle loi permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’autoriser le changement de destination de locaux prévu dans le PLU d’origine en vue de transformer bureaux, b'timents publics et privés en habitations à usage principal au moyen : De la mise en place d’une convention de PUP (Profil Ur
(
2025/07/31:
)
Des volumes de ventes encore en amélioration par rapport à l’année dernière Avec 29 910 logements anciens vendus en Ile-de-France de mars à mai 2025, le marché reste en augmentation de 15% par rapport à mars-mai 2024 (25 900 ventes) . Le volume de ventes s’inscrit seulement 6% en dessous du niveau d’il y a deux ans. Des taux d’intérêt un peu plus attractifs, un accès au crédit moins contraint, un marché du travail qui résiste ont permis une réactivation progressive du marché et une sortie graduelle de l’attentisme. Cependant, la bonne tenue de l’activité de mars à mai 2025 doit beaucoup au dynamisme spécifique du mois de mars , avec des anticipations d’achats et une poussée des volumes de ventes, avant la hausse des droits de mutation à titre onéreux intervenue au 1er avril dans 5 départements franciliens. Le volume d
(
2025/07/31:
)
Les équipes de la Chambre des notaires de Paris restent à vos côtés tout au long de la saison estivale. Que vous soyez en pleine préparation d’un acte, en attente d’un rendez-vous ou simplement en réflexion sur un projet immobilier ou patrimonial, nous vous accompagnons avec professionnalisme et disponibilité. Les services suivants restent opérationnels comme d’habitude pendant l’été : Service de l’apostille : pour la certification des documents destinés à l’étranger, aucune interruption n’est prévue. Médiation : la cellule de médiation continue de recevoir et traiter les demandes afin de favoriser le règlement amiable des différends. Réclamation : vos remontées et réclamations sont toujours prises en compte et suivies avec la même rigueur. Pour que vos démarches se déroulent sans interruption, notez quel
(
2025/06/26:
)
Un rebond poussé par l’anticipation de la hausse des droits de mutation Les volumes de ventes des logements anciens des trois derniers mois connus (février, mars et avril) ont été dynamisés par la poussée de l’activité du mois de mars , les acquéreurs ayant anticipé leur achat pour éviter la hausse des droits de mutations à titre onéreux1 effective au 1er avril dans cinq départements. Les volumes de ventes de la période ont augmenté de 17% par rapport à février, mars et avril 2024 et ne sont inférieurs que de 8% par rapport à la même période deux ans auparavant. Mais en dehors d’une accélération très visible au mois de mars (+44% en un an), les volumes de ventes de logements sont seulement en voie de consolidation les deux autres mois. Cela constitue un signal positif mais signale aussi la fragilité de l’amé
(
2025/06/25:
)
20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mi
(
2025/06/25:
)
Les députés ont adopté, le 27 mai dernier, en première lecture, le projet en faveur « du droit à l’aide à mourir » et voté de façon solennelle les propositions faites pour mourir dans le respect de la dignité dans le cadre des soins palliatifs. Les sénateurs devront à leur tour examiner ce projet de loi dont les travaux ont été lancés en 2023. Le contenu du projet Il s’agit d’une « aide à mourir », en toute légalité, demandée par la personne malade en fin de vie, et administrée sauf incapacité à le faire sans assistance par une aide médicale. Les conditions Être majeur et de nationalité française, atteint d’une maladie qui engage le pronostic vital de façon « avancée ou terminale », insupportable au regard des souffrances éprouvées et demandé en
(
2025/06/24:
)
Pour sa conférence de rentrée, mardi 16 septembre prochain à 18h30, la Chambre des notaires de Paris reçoit la philosophe et écrivaine Sophie GALABRU, pour une réflexion sur les familles d'aujourd'hui. À l’heure où la famille se transforme, se fragmente et se réinvente, cette rencontre sera l’occasion d’un échange croisé entre une philosophe et un notaire sur les grands bouleversements qui traversent nos vies privées : filiation, solidarité entre générations, enjeux patrimoniaux et sociétaux. La conférence sera clôturée par un rafraîchissement.
(
2025/06/19:
)
À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, la Chambre des notaires de Paris vous invite à une journée exceptionnelle placée sous le signe de la transmission, du patrimoine, de la culture juridique et du dialogue citoyen. Visitez un lieu emblématique du droit parisien, entièrement rénové, explorez les archives notariales, et bénéficiez de consultations gratuites avec des notaires pour répondre à vos questions sur la famille, la transmission, ou l’immobilier. Journées Européennes du Patrimoine 2025 À la Chambre des Notaires de Paris 📍 12 avenue Victoria, 75001 Paris 🗓️ Vendredi 19 septembre 2025 | 10h00 – 19h00 🎫 Entrée libre et gratuite
(
2025/06/14:
)
Salle comble à l’Hôtel du Ch'telet et plus de 1000 personnes connectées à distance pour écouter Stéphane BERN lors de la conférence « L’Invité de la Chambre des notaires de Paris ». La conservation du patrimoine était au cœur des échanges avec Jean-François SAGAUT, notaire et président de cet événement, animés par la journaliste Florence DAUCHEZ, en partenariat avec Le Figaro Partner. Le 6 mai dernier, l’écrivain et journaliste a répondu présent à l’invitation des notaires de Paris. Redonner vie à un lieu chargé d’histoire, telle était la question à laquelle notre invité a répondu, à l’image de l’hôtel du Ch'telet, maison des notaires depuis 1856, dont le siège avenue Victoria Place du ch'telet à Paris, vient d’être entièr
(
2025/05/27:
)
Le marché a repris des couleurs au 1er trimestre 2025 mais dans un contexte encore fragile et incertain Après s’être enfin stabilisées au 4e trimestre 2024, les volumes de ventes de logements anciens en Ile-de-France ont rebondi avec une poussée de 21% et quelques 5 000 ventes supplémentaires par rapport au 1er trimestre 2024. Au-delà de l’amélioration progressive de la solvabilité des ménages, qui facilite la concrétisation des projets, l’anticipation de la hausse des droits de mutation au 1er avril 2025 dans certains départements1 semble avoir joué un rôle notable dans les résultats du 1er trimestre en poussant les acquéreurs à accélérer leur projet. Par ailleurs, force est de constater que malgré cette progression, les volumes de ventes du 1er trimestre 2025 restent historiquement faibles et encore inférieurs de 10% à ceux de 2023 pourtant
(
2025/05/21:
)
Quelles stratégies possibles pour transmettre son patrimoine à ses enfants ? À l’occasion de la Journée internationale des familles, la Chambre des notaires de Paris souhaite attirer l’attention sur un enjeu majeur : la transmission du patrimoine au sein de toutes les formes de familles, traditionnelles comme recomposées. Face à la diversité des situations familiales, la transmission ne s’improvise pas. Anticiper, c’est protéger ses proches, sécuriser ses volontés et optimiser la fiscalité de la transmission. Des solutions adaptées existent pour chaque situation : donation-partage, testament, donation en démembrement de propriété, création de sociétés civiles, assurances-vie... autant de stratégies à envisager pour préparer sereinement l'avenir de ses enfants. Pourquoi est-il si important d’anticiper ? Protéger ses hé
(
2025/05/21:
)
La conservation du patrimoine ne se limite pas à la préservation des monuments ou des œuvres d’art : elle s’incarne aussi dans la transmission des biens, des savoirs et des histoires familiales. À ce titre, les notaires occupent une place centrale. Le notaire intervient également dans les projets de valorisation du patrimoine historique, notamment en accompagnant les particuliers et les collectivités dans la mise en oeuvre de donations, d'acquisitions, de baux spécifiques ou de dispositifs de protection adaptés aux monuments et sites remarquables. Par la conservation de leurs minutes — archives notariales authentiques — les notaires contribuent aussi à la mémoire collective et offrent des ressources précieuses aux historiens, aux collectivités et aux générations futures. Préservation et transmission du Patrimoine : le rôle clé du notaire Paris, 16 mai 2025 INVITATION
(
2025/05/21:
)
Les départements du Grand Paris (Paris, Hauts de Seine, Val de Marne, Val d’Oise, Seine Saint Denis, Seine et Marne, Essonne, Yvelines), usant de la possibilité ouverte par la loi de finances pour année 2025 visant à soutenir les finances des collectivités, ont relevé de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicable aux ventes immobilières. Ce taux, antérieurement fixé à 4,5% du prix d’acquisition, est donc désormais de 5%. Cette imposition est intégrée dans les frais et droits d’acquisition (improprement appelés « frais de notaire »), incluant également une perception bénéficiant à la commune (1,2% du prix), des frais d‘assiette (2,37% de la taxe départementale), un taxe proportionnelle appelée « contribution de sécurité immobilière » (0,10% du prix), ainsi que les &e
(
2025/05/20:
)
Afin d’améliorer la qualité de service et de mieux organiser la gestion des dossiers de nos clients, les horaires d’ouverture du centre évoluent : À compter du 26 mai, l’accueil fermera à 12h00. IMPORTANT : création de votre dossier en ligne OBLIGATOIRE Si les différentes démarches en amont ne sont pas réalisées, votre dossier ne pourra être étudié. Avant de vous présenter au centre, il est donc indispensable de : Créer votre demande en ligne sur le portail https://apostille.notaires.fr Imprimer et apporter le récépissé de demande lors de votre rendez-vous Apporter les documents originaux et désagrafés qui seront numérisés et vous seront renvoyés par courrier Fournir une enveloppe pré-affranchie pour le retour de vos documents Pourquoi cette nouvelle organisation ? Trop de visiteurs se présentent sans dossier préa
(
2025/05/12:
)
Suspension temporaire du traitement des dossiers en ligne Les clients sont invités à créer leur dossier en ligne sur le site https://apostille.notaires.fr et adresser leurs documents au CLAP par voie postale (50 Avenue Daumesnil, 75012 Paris)
(
2025/05/12:
)
Premiers réflexes ! S’unir et parfois de désunir, par une rupture de la vie commune ou par un décès, cela se prépare ou se subit. Comme il existe plusieurs façons de vivre ensemble , il y a aussi plusieurs façons de se séparer, avec des conséquences patrimoniales importantes et différentes selon que l’on a anticipé ou non ces changements. Des gardes fous peuvent être mis en place par un notaire pour « sécuriser » et « actualiser » ces deux moments. Dis-moi comment tu vis, je te dirai comment amoindrir les conséquences d’une rupture. Le « vivre ensemble » prend des formes diverses qui vont du simple concubinage au mariage en passant par le PACS. Ces trois possibilités n’entrainent pas les mêmes conséquences mais elles empruntent un tronc commun en utilisant souvent des « outils » qu’il faut savoir mettre à jour.
(
2025/05/12:
)
Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Qu’elle soit voulue (on parle d’indivision conventionnelle), ou subie, l’indivision est un régime de détention d’un bien qui en complique parfois la gestion : Le principe de l’unanimité : la gestion du bien nécessite en principe l’unanimité des indivisaires, c’est-à-dire que
(
2025/05/08:
)
Traitement temporaire des dossiers Les clients sont invités à créer leur dossier en ligne sur le site https://apostille.notaires.fr et adresser leurs documents au CLAP par voie postale (50 Avenue Daumesnil, 75012 Paris)
(
2025/05/08:
)
Traitement temporaire des dossiers Les clients sont invités à créer leur dossier en ligne sur le site https://apostille.notaires.fr et adresser leurs documents au CLAP par voie postale (50 Avenue Daumesnil, 75012 Paris)
(
2025/04/24:
)
Volumes de ventes : du mieux même si les volumes restent faibles L’amélioration de la solvabilité des ménages commence à porter ses fruits et à se traduire concrètement dans les chiffres de ventes. Le volume de ventes de logements anciens en Ile-de-France observé de décembre 2024 à février 2025 a augmenté de 11% par rapport à la même période il y a un an. La reprise est plus soutenue pour les maisons (+16%) que pour les appartements (+9%). Paris reste un peu à la traîne pendant la période mais avec des volumes de ventes qui augmentent tout de même de 5%. Globalement, l’ensemble des secteurs géographiques est orienté à la hausse , aussi bien pour les appartements que pour les maisons. Cette reprise généralisée de l’activité, laisse encore des volumes de ventes très faibles, en recul de 19% par rapport à
(
2025/04/03:
)
Ce qui change au 1er mai 2025 Les notaires compétents pour délivrer les apostilles À compter du 1er mai 2025 , la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, devient compétente pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger . Jusqu’à ce jour, elles sont réalisées par les parquets généraux des cours d’appel. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ; À compter du 1 er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations , en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Apostille et légalisation, de quo
(
2025/04/03:
)
La Chambre des notaires de Paris organise une rencontre exclusive entre Stéphane Bern, journaliste, écrivain et figure incontournable de la préservation du patrimoine, et Jean-François SAGAUT, notaire à Paris, président de L’Invité des notaires de Paris Thème : Notre-Dame de Paris, Chambre des notaires de Paris : Paris sera toujours Paris ! 📅 Date : Mardi 6 mai 2025, de 18h30 à 20h 📍 Format phygital : Hôtel du Ch'telet, 12 avenue Victoria, 75001 Paris (métro Ch'telet ligne 4) / ou à distance (lien communiqué après inscription) 👉 Une réflexion à deux voix sur la préservation du patrimoine : financement, résilience des b'timents, transmission familiale... 💡 Quel rôle pour les notaires face au défi de la sauvegarde du patrimoine privé et collectif ? L’incendie de Notre-Dame a marqué les esprits et provo
(
2025/04/02:
)
Le silence est-il complice ou trompeur ? La 1er chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question en date du 5 février 2025. Tout d’abord, les faits : un décès, une ouverture de succession, un bien immobilier. Ensuite la procédure. Le syndic de copropriété exige le paiement des charges non réglées par le défunt auprès des héritiers dans un délai de 2 mois, héritiers qui restent silencieux. Enfin, la question : l’absence de réponse vaut-il acceptation de l’héritage et donc du paiement de la dette ? Le syndic assigne les héritiers à des fins de paiement, obtient gain de cause en appel mais aussi en cassation. Pour les juges, le silence des héritiers, sans saisine du juge pour obtenir un éventuel délai vaut acceptation « pure et simple » de la succession. Cet arrêt nous fournit l’occasion de rappeler les
(
2025/04/02:
)
La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, sp&eacu
(
2025/04/02:
)
La loi de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février dernier. Les particuliers et les entreprises contribueront à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Si l’objectif est tenu, la dette nationale s’établira à 115,5 % du produit de notre richesse nationale ce qui représente une dette de 139 milliards d’euros. D’ici à 2029, il est envisagé de ramener la dette nationale sous la barre des 3 % du traité de Maastricht. Huit principales mesures à retenir : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) comme chaque année pour tenir compte de l’inflation à hauteur de 1,8 %. Nouvelle contribution mise en place : la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus). Elle concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros/an pour les perso
(
2025/04/02:
)
Chaque année, les barèmes applicables aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont publiés. Ils concernent les propriétaires pour l’établissement d’un plafonnement des loyers et les locataires pour le plafonnement de leurs ressources. Ces barèmes dépendent du dispositif d’origine (Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo ancien et neuf, convention ANAH, Scellier métropole et outre-mer, Duflot et Pinel, dispositifs Loc’Avantages...) mais aussi du lieu de résidence et de la composition du foyer fiscal. L’ensemble de ces informations a été actualisé le 17 février 2025 et reste consultable sur le site : https:/bofip.impots.gouv.fr
(
2025/04/01:
)
Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en date du 19 décembre 2024 : Ces deux articles expriment la même règle et leurs effets ne se cumulent pas. Rappel des faits . Une promesse de vente reçue le 4 septembre et un acquéreur qui se rétracte par LR/AR le 15 septembre. L’acquéreur est condamné en appel à payer 3 500 euros de dommages et intérêts au vendeur. Pour la Cour d’appel de Douai, la rétractation de l’acquéreur est hors d&ea
(
2025/03/27:
)
Un niveau d’activité qui reste très faible L’activité s’est consolidée au dernier trimestre de l’année 2024 et la tendance s’est ensuite prolongée mais sans amélioration, avec un mois de janvier assez terne. Au final, de novembre 2024 à janvier 2025, 22 660 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Ile-de-France, en baisse de 3% par rapport à novembre 2023 - janvier 2024 (23 310 ventes). Un repli du nombre de ventes de 26% en 2 ans rappelle l’ampleur du choc de taux subi par le marché. Par ailleurs, l’amélioration des conditions financières d’acquisition et de la solvabilité ne s’opère que de façon très progressive et partielle et elle est encore insuffisante pour impulser une dynamique positive à l’activité dans un contexte très fragile. Les maisons continuent de tirer un peu mieux leur &
(
2025/02/27:
)
CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un marché en voie de stabilisation tant pour les volumes de ventes que pour les prix ? La correction de l’activité semble désormais enrayée, le marché ayant retrouvé un peu d’air gr'ce à l’amélioration graduelle de la solvabilité des ménages. Au 4e trimestre 2024 en Ile-de-France, les volumes de ventes de logements anciens se sont stabilisés (-2% par rapport au 4e trimestre 2023). Cette consolidation de l’activité succède à une longue phase de baisse continue des volumes de ventes qui s’est progressivement atténuée. Cependant, l’année 2024 dans son ensemble reste marquée par un recul des ventes de 13% par rapport à 2023 et surtout de 36% par rapport à 2022. Pour la seule région Ile-de-France, on a perdu 58 000 ventes de logements anciens en 2024 comparé à 2022. P
(
2025/02/22:
)
La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire jusqu'à 100 000 € (et jusqu'à 300 000 € par bénéficiaire) seront exonérés de droits de mutation à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale. Cette disposition s’inscrit dans une double volonté du législateur : encourager la solidarité intergénérationnelle et soutenir le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété. En tant qu’experts du droit patrimonial, les notaires jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette mesure, tant dans la formalisation des dons que dans le conseil apporté aux famil
(
2025/02/20:
)
À l’occasion de la Saint-Valentin, moment privilégié pour célébrer l’amour et envisager l’avenir à deux, les Notaires de Paris rappellent qu’un engagement sentimental s’accompagne aussi de considérations patrimoniales. Le contrat de mariage reste un outil fondamental pour protéger les intérêts de chacun et assurer une sécurité juridique optimale au couple. Contrairement aux idées reçues, établir un tel contrat n’est pas réservé aux grandes fortunes ou aux entrepreneurs. Il permet d’éviter bien des écueils et d’adapter les règles de gestion des biens au plus près des attentes du couple.
(
2025/02/20:
)
Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) , portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 % . La Chambre de Notaires de Paris tient ainsi à rappeler que cette hausse ne bénéficie en aucun cas aux notaires , mais constitue une ressource supplémentaire pour la collectivité . " Ces droits de mutation, très souvent appelés par abus de langage « frais de notaires », sont en réalité des frais liés à une acquisition immobilière. Cette hausse constituera donc une charge supplémentaire pour les acquéreurs." , explique Pie
(
2025/01/31:
)
Les volumes de ventes se consolident en Ile-de-France Après une phase pendant laquelle l’activité s’est dégradée de plus en plus sévèrement, s’est ouverte une période où les volumes de ventes ont continué de reculer mais à un rythme moins rapide. L’activité s’est désormais stabilisée avec 27 520 logements anciens vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2024 (-1% par rapport à septembre-novembre 2023 et ses 27 710 ventes). Des différences entre les marchés persistent : le nombre de ventes d’appartements recule de 3% tandis que celui des maisons progresse de 5% pendant la période. Les volumes de ventes restent situés à de très faibles niveaux historiques et encore 30% endessous de ceux observ/p pstrongDes /strong/p pEn Ile-de-France sur un an, de novembre 2023 nbsp;500 nbsp;apr/p pD/p /div /div /div div class=field--it
(
2025/01/27:
)
Ne manquez pas le prochain Club Notarial Immobilier spécial marché immobilier francilien ! Les principaux acteurs de l’immobilier d’Île-de-France se réunissent en table ronde jeudi 27 février prochain à 11h en distanciel, pour évoquer la situation du marché immobilier, les pistes d’amélioration et répondre aux inquiétudes des Français. Quatre invités experts autour de la table : Bruno HALLUIN, Président de la FPI IDF – Fédération des promoteurs immobiliers d’Ile de France Olivier PRINCIVALLE, Président de la FNAIM Grand Paris Laurence BERTAUD, Présidente de l’Ordre des architectes d’Ile de France Pierre TARRADE, Président de la Chambre des notaires de Paris Les échanges seront animés par Bérénice DEVILLE FLEURIOT, rédactrice en chef de Webradios Editions. Un temps de questions-réponses est r&eacut
(
2025/01/27:
)
Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la direction générale des finances publiques. Il fait suite à celui du 27 juin 2017 donnant aux notaires l’accès aux fichiers immobiliers. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels. https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires Les objectifs - recenser et/ou rectifier les données relatives aux b'tis ; - faciliter le recouvrement de la taxe d’habitation (en particulier pour les résidences secondaires) et la taxe annuelle sur les locaux vacants ; - évaluer la valeur locative des locaux ; - apprécier les déclarations des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitations. Dur&e
(
2025/01/27:
)
Les propriétaires doivent déclarer auprès des services fiscaux certains changements qui impactent leurs biens immobiliers. Il s’agit : de la réalisation d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction ; de la création d’étage(s), de la réunion en un seul volume de plusieurs logements, de la transformation d’une dépendance en pièce habitable ; du changement d’affectation d’un logement à usage professionnel à usage d’habitation (et réciproquement). Les propriétaires disposent d’un délai de 90 jours à compter de la réalisation de l’évènement déclencheur. Pour cela, il faut se rendre sur le site impôts.gouv.fr dans son espace fiscal dédié (particulier ou professionnel). Attention ! Ne pas déclarer peut faire perdre l’exonération temporaire de deux années de taxe fonci&egrav
(
2025/01/20:
)
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme dans tous contrats, article 1178 du Code civil). Les conditions à remplir : • Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. • Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat (et non par un avocat commun). Ce n’était pas le cas auparavant dans le cadre d’une procédure de divorce amiable en présence du juge. Pour respecter l’indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes
(
2025/01/20:
)
Vous avez sans doute entendu cette phrase dès qu’il est question d’assurance-vie : « c’est formidable l’assurance-vie, c’est hors succession ! » Mais cette affirmation est-elle juste ? Et que vise-t-elle, la répartition de l’héritage ou la fiscalisation de l’héritage ? Signifie-t-elle une confidentialité de la transmission vis-à-vis des héritiers « légaux » ? La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». En ce sens, d’une part la prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successo
(
2025/01/20:
)
Ils se ressemblent comme deux jumeaux, mais à y regarder de plus près plutôt à deux faux jumeaux. Ils ont en commun la technique : faire fructifier une épargne par capitalisation des primes investies, communément appelé « effet boule de neige » puisque le capital et les intérêts se mélangent. Mais ce n’est pas tout. Du vivant, du souscripteur, deux vrais jumeaux ! - les supports d’épargne sont identiques (du simple « sécuritaire » au plus risqué). - les délais de renonciation à des fins de remboursement sont les mêmes (30 jours). - la possibilité de rachat partiel ou intégral sont communs, tout comme la fiscalité applicable qui dépend de la durée de détention. - mêmes prélèvements fiscaux. - même possibilité de « sortir » en rente. Au décès du souscripteur, deux faux
(
2025/01/15:
)
Un décret publié le 24 décembre 2024, a reporté de plusieurs mois l’entrée en application de la réforme donnant compétence au notariat pour accomplir les formalités des apostilles et légalisations. Plus précisément, la compétence reviendra aux Présidents des 15 Conseils Régionaux ou Chambres Interdépartementales des notaires cités dans l’arrêté du 7 avril 2023 , dont celui de la Chambre des Notaires de Paris, à compter du 1 er mai 2025 pour ce qui concerne les apostilles , et à une date à déterminer ne pouvant pas excéder le 1 er septembre 2025 pour les légalisations . Ce report intervient dans un contexte où des textes structurants pour le transfert de compétence sont encore manquants, tels que l’arrêté fixant le montant de la redevance, ou bien encore le décret créant la base des signa