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2026/10/21:
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Conseil d'État, 13 juillet 2026, no 504144, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation c/ Société La Fontaine de l'Amour, Lebon T. - Observations sous CE, 13 juillet 2026, no
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2026/10/21:
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Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2026, no 25-21.560, Mme O. J. c/ Société Loire-Atlantique développement (SELA), inédit - Observations sous Cass., 3e civ., 18 juin 2026, no
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2026/10/21:
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Conseil d'État, 7 juillet 2026, no 505473, M. et Mme D. et E. G., Lebon T. ; AJDA 2026. 1337 - Observations sous CE, 7 juillet 2026, no
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Conseil d'État, 13 juillet 2026, no 507489, Association des propriétaires de chaumières en Brière, Lebon T. ; AJDA 2026. 1377 - Observations sous CE, 13 juillet 2026, no
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2026/10/21:
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Conseil d'État, 6 juillet 2026, no 502005, Mme B. c/ Commune de Courchevel, Lebon T. ; AJDA 2026. 1336 - Observations sous CE, 6 juillet 2026, no
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2026/10/21:
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Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2026, no 24MA02429, SCI Julien et SCI Abi - Observations sous CAA Marseille, 9 juin 2026, no
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2026/09/26:
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Conseil constitutionnel, 19 juin 2026, no 2026-1206 QPC, M. Olivier de L. et a., JO no 143 du 20 juin 2026, texte no 101 ; Juris-Data no 2026-010406 ; AJDA 2026. 1242 ; JCP A 2026. Actu. 315 ; JCP N 2026 . Actu
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2026/09/04:
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Une société a intérêt à agir en responsabilité contre le commissaire aux comptes ayant certifié les comptes d’une société du même groupe, dès lors qu’elle justifie d’un préjudice personnel, même s’il n’est pas son commissaire aux
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2026/08/29:
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Depuis plusieurs décennies, le financement de la conservation et de la mise en valeur d’un patrimoine culturel emblématique, dont les générations futures sont les bénéficiaires, est irradié par des dépenses fiscales favorables à une financiarisation du patrimoine culturel
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2026/08/22:
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Cela fait maintenant plusieurs années que la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la reconnaissance du statut de victime de terrorisme. Frileuse, dans un premier temps à reconnaître une conception unitaire de cette qualité, les derniers arrêts consacrent, de nouveau, une conception subjective de ce statut, basée sur la croyance personnelle d’être exposé à un péril de mort ou à une atteinte
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2026/07/23:
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1. Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, no 2026-902 DC, Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, JO no 0069 du 21 mars 2026, texte no 2 ; AJDA 2026. 612 ; JCP 2026. Actu. 413 ; JCP N 2026. Actu. 496, 2. Conseil constitutionnel, 22 mai 2026, no 2026-1200 QPC, M. Yves F., JCP N 2026. Actu. 779 ; Juris-Data no
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2026/07/23:
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Conseil d'État, 7 mai 2026, no 499073, Association Le fonds des airs et autres, Lebon ; AJDA 2026. 960 ; JCP A 2026. Actu. 252, obs. P.
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2026/07/22:
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Le seul usage matériel de l’animal ne suffit pas à transférer sa garde. Même lorsqu'un tiers expérimenté prend spontanément l'animal en charge, le propriétaire demeure présumé gardien dès lors que cette prise en charge était effectuée dans son intérêt et dans ses locaux. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une conception particulièrement rigoureuse du transfert de garde et réaffirme la force de la présomption pesant sur le propriétaire. La décision révèle également les limites de la rédaction actuelle de l'article 1243 du Code civil, dont les références concurrentes au propriétaire, à l'usager et au gardien ne correspondent plus à la logique jurisprudentielle contemporaine fondée sur la seule notion de
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2026/07/01:
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L'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix
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2026/07/01:
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Cet article présente les règles applicables à la gestion du patrimoine des mineurs en droit français. Il analyse les différents modes de représentation du mineur, notamment l’administration légale, l’administration conventionnelle, l’administrateur ad hoc, l’émancipation et la tutelle des mineurs. L’étude met en évidence la distinction entre actes d’administration, actes de disposition, actes graves et actes interdits, ainsi que les conditions d’intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle examine également plusieurs opérations patrimoniales sensibles, telles que la vente d’un bien immobilier, l’acceptation d’une succession, l’ouverture de comptes bancaires, l’assurance-vie et la détention de parts de société civile par un
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2026/06/20:
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Décret no 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains
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2026/06/20:
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Cour de cassation, 3e civ., 9 avril 2026, no 24-15.296, Société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) c/ M. V. Y., publié au Bulletin ; Gaz. Pal. 28 avr. 2026, p. 22, obs. C. Berlaud ; JCP 2026. Actu. 567 ; JCP N 2026. Actu. 596, obs. B. Fleury ; D. actu. 4 mai 2026, note O.
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2026/06/20:
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Cour de cassation, 3e civ., 9 avril 2026, no 24-17.155 et no 24-18.498, Commune de X. c/ Mme T. I., veuve D. et a., publié au Bulletin ; AJDA 2026. 765 ; Gaz. Pal. 28 avr. 2026, obs. C. Berlaud ; JCP 2026. Actu. 567 ; JCP N 2026. Actu. 595, obs. B. Fleury ; D. actu. 5 mai 2026, note O.
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2026/05/20:
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Conseil d'État, 25 mars 2026, no 504317, EPF d'Île-de-France, Lebon T. ; AJDA 2026. 662 ; JCP A 2026, no 14, actu. 169, veille P. Gasnier ; JurisData no
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2026/04/29:
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Conseil d'État, 28 janvier 2026, nos 499988 et 499985, Commune de Saint-Rémy-de-Provence et Société Domaine de Métifiot, Lebon T. ; AJDA 2026.
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2026/04/29:
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Cour de cassation, 3e civ., 18 décembre 2025, nos 24-15.759 et 24-15.828, publié au Bulletin ; D. 2026. 6 ; Defrénois Flash 2026, no 3, no DFF
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2026/04/29:
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Cour de cassation, 3e civ., 22 janvier 2026, no 24-13.284, Mmes F. H. et W. H. c/ Commune de X. et Préfet du Bas-Rhin, publié au Bulletin ; JCP A 2026. Actu. 57 ; JCP N 2026. Actu. 251, obs. B. Fleury ; JCP G 2026. Actu. 204 ; D. actu. 10 févr. 2026, note O. Desumeur ; Gaz. Pal. no 5, 17 févr. 2026, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no
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2026/04/27:
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La justice étatique, confrontée à la multiplicité et à la complexité des litiges, cède progressivement la place aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) fondés sur le dialogue et la coopération. En France, si ce mouvement de "pacification" et de modernisation de la justice a été amorcé dès 1995, puis renforcé par divers textes législatifs et réglementaires au cours de ces dernières décennies, au Cambodge, la pratique de résolution amiable du conflit foncier révèle plutôt une approche mêlant traditions coutumières et droit moderne afin de tenter de restaurer la confiance
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2026/03/26:
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Cour administrative d'appel de Nantes, 5 janvier 2026, juge des référés, no 25NT02854, Mme C. A., épouse B. c/ EPF de la Vendée et commune de
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2026/02/24:
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La rénovation énergétique des b'timents occupe une place nouvellement prépondérante dans l'actualité juridique. La stratégie publique qui en traite s'appuie sur des régimes juridiques fragmentés, sur des incitations victimes de l'instabilité budgétaire et de la complexité du parcours du particulier, et sur des obligations peu crédibles, nuisant à la dynamique souhaitée de massification. L'atteinte des objectifs visés nécessite un changement de paradigme, appréhendant le droit de la rénovation non pas comme un régime autonome mais comme un droit d'assemblage transversal et finaliste, dépassant l'ensilotage des politiques publiques, et s'inscrivant dans une logique de service public dont le but est de réussir le défi de la massification des
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2026/02/21:
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Cour de cassation, 3e civ., 13 novembre 2025, no 24-11.112, MM. C. et X. U., SCI La Vanade, SCI L'Aspre Redon, SCI Le Jas de Madame c/ Département des Alpes-Maritimes, inédit ; RDI 2025. 541 ; Juris-Data no
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2026/02/20:
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La loi Badinter poursuivait l’objectif d’une indemnisation rapide des victimes de dommages corporels par les assureurs automobiles dans un cadre amiable. Quarante ans plus tard, sa mise en application reste perfectible : des offres proposant parfois une indemnisation insuffisante et le non-respect fréquent des délais légaux conduisent encore à un abondant contentieux. L’objectif de la loi « Badinter » était fort ambitieux (1) : permettre une indemnisation amiable et rapide des victimes de dommages corporels issus d’un accident de la circulation. Cependant, sa mise en application, quarante ans plus tard, reste perfectible, entre risque de sous-indemnisation et difficulté pour les assureurs à respecter les délais légaux (2). I. Un objectif ambitieux : une indemnisation amiable et rapide des victimes de dommages corporels II. Une réalité perfectible : entre non-respect des délais légaux
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2026/02/06:
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La loi Badinter poursuivait l’objectif d’une indemnisation rapide des victimes de dommages corporels par les assureurs automobiles dans un cadre amiable. Quarante ans plus tard, sa mise en application reste perfectible : des offres proposant parfois une indemnisation insuffisante et le non-respect fréquent des délais légaux conduisent encore à un abondant
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2026/01/27:
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Cour de cassation, 3e civ., 11 septembre 2025, no 24-10.139, publié au Bulletin ; D. 2025. 1566 ; ibid. 2173, chron. M.-L. Aldigé, S. Baraké, A.-C. Vernimmen et J.-F.
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2026/01/27:
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Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2025, no 24-12.637, Communauté d'agglomération du Centre littoral c/ Société Goldust Immobiliaria, publié au Bulletin ; JCP N 2025. Actu. 1251 ; JCP 2025. Actu. 1185 ; D. actu. 24 oct. 2025, note O. Desumeur ; Gaz. Pal. 28 oct. 2025, no 35, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no