[{"link":"https://www.jeausserand-audouard.com/operations/simpliciti-complete-son-offre-de-service-avec-abc-informatic/","title":"Simpliciti complète son offre de service avec ABC Informatic","description":"L’article Simpliciti complète son offre de service avec ABC Informatic est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard","id":3272703},{"title":"Votre logement est mis en vente","description":"Des cessions de logements ont lieu lot par lot, dans votre immeuble, préalablement mis en copropriété ou votre immeuble va être vendu en bloc ? Cette opération vous inquiète ? Vous vous interrogez sur vos droits ? Quel sort pour votre bail si vous ne vous portez pas acquéreur ? On vous dit tout ici car les situations [...] L’article Votre logement est mis en vente est apparu en premier sur ADIL de Paris","id":3272700,"link":"https://www.adil75.org/2026/11/09/votre-logement-est-mis-en-vente/"},{"link":"https://www.resodinfo.fr/abus-de-droit-ladministration-engage-un-contentieux-un-peu-trop-audacieux/","description":"Des parents vendent un bien immobilier à une SCI détenue par leur fils et son épouse. Ils donnent l’instruction au notaire de verser le prix de vente sur le compte bancaire de leur fils... L’administration voit dans cette vente une donation déguisée au profit ... de la SCI ! Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits En 2018, M. et Mme AC vendent la pleine propriété d’une maison à la SCI XL, société créée en 2004 et dont le capital est détenu à 70 % par […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","title":"ABUS DE DROIT : L’ADMINISTRATION ENGAGE UN CONTENTIEUX UN PEU TROP AUDACIEUX ?","id":3272490},{"id":3272365,"title":"Syndic de copropriété","description":"2026-07-08 : Chaque copropriété doit avoir un syndic qui administre et gère l'immeuble. C'est l'organe exécutif de la copropriété. Il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel désigné parmi les copropriétaires. Comment est choisi le syndic et quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","id":3272366,"title":"Règlement de copropriété","description":"2026-07-08 : Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copieTélécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnelEn cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété)Faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous format dématérialisé (envoi électronique).En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l'unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34554","title":"Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?","description":"2026-07-10 : Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du b'timent. Nous faisons le point sur la","id":3272367},{"id":3272368,"title":"Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?","description":"2026-07-21 : Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairiePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairiePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer un PA.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37932"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35584","id":3272363,"title":"Certificats d'économie d'énergie (CEE)","description":"2026-06-26 : Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? 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Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos","title":"Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24611","id":3271736,"description":"2026-06-19 : Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Ces travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En principe, des travaux intérieurs (par exemple, changement des revêtements ou du mode de chauffage, installation d’une VMC, mise aux normes du réseau électrique ou rénovation d’une salle de bain) sont dispensés de formalité administrative.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vos travaux intérieurs modifient des éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par exemple il peut s’agir d’une moulure, d’une fresque murale ou d’une cheminée ancienne.Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous créez de la surface de plancher (agrandissement, surélévation, creusement), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou dans un site protégé.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L’autorisation d’urbanisme à déposer est différente selon la situation du terrain et la surface de votre projet :L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant,","title":"Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?"},{"id":3271441,"title":"Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice","description":"Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un arrêt du 1 er octobre 2026, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que, si les conditions de l’action sont remplies, ce juge est tenu d’ordonner la démolition, sans pouvoir la refuser au motif que le préjudice du demandeur serait insuffisant. Seule l’impossibilité de démolir y fait obstacle, la démolition étant en outre limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la construction en conformité. en lire","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/permis-annule-demolition-s-impose-au-juge-quelle-que-soit-gravite-du-prejudice"},{"title":"Syndicat des copropriétaires","description":"2026-06-09 : Qu'est-ce que le syndicat des copropriétaires ? Le syndicat des copropriétaires est un organe de la copropriété. Il est composé de tous les copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier. Il est responsable des parties communes de l'immeuble et prend des décisions dans l'intérêt du bien et de ses occupants. Nous vous présentons les informations à","id":3271247,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2606"},{"id":3271248,"description":"2026-06-09 : Vous êtes incommodé par des odeurs à votre domicile ou à proximité de celui-ci ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette","title":"Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19299"},{"id":3271246,"description":"2026-06-09 : Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est","title":"Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31629"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36760","id":3270446,"description":"2026-06-08 : Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le b'timent et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à","title":"Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés"},{"id":3270447,"title":"Dépôt de garantie","description":"2026-06-09 : Dépôt de","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39713"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34026","description":"2026-06-09 : Les copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à","title":"Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés","id":3270448},{"link":"https://www.hervecausse.info/Commenter-un-acte-de-la-pratique-juridique-modele-d-acte-ou-acte-reel-un-bel-exercice-universitaire-a-promouvoir_a2447.html","id":3270078,"description":"Cette publication va signaler à quelques étudiants cette rubrique méthode du blog qui comporte de nombreux conseils... On le dit car nombre d'étudiants ne trouveraient pas de l'eau à la mer... Le sujet du post, ici, tient compte des difficultés des étudiants à concevoir ce qu'ils apprennent (ou pas) dans un cours magistral. Ou dans un TD avec une dissertation ou un commentaire d'arrêt (un arrêt est un acte de la pratique juridique, un acte judiciaire). Apprendre apprendre mais ne rien comprendre quand on montre un acte juridique correspondant à la situation apprise : telle est la condition de nombre d'étudiants. Aussi, le commentaire d'actes pratiques ou commentaire d'acte de la pratique juridique permet de concrétiser les choses. Un contrat, un mécanisme juridique devient alors plus clair. Il est là, sous les yeux: il tient en trois ou quatre articles d'un contrat, d'une délibération, dans quatre lignes d'une déclaration, d'une lettre... C'est un peu regrettable mais l'introduction de cet exercice devrait aussi faire aussi du bien à toutes les formations : l'université a parfois le défaut elle-même de ne pas savoir passer à la pratique... Commenter un acte pratique tient toujours et encore à la méthode juridique : le document (la source soit entre autres la nature du document), son explication (l'analyse), les interrogations et réserves (la critique), le propos prospectif (les améliorations possibles ou lignes à supprimer pour assurer sa légalité) et une conclusion (acte rare ou pas, contentieux ou pas, à faire avec un professionnel ou pas...). Bref in fine se situer dans le réel. On doit pouvoir dire à peu près la même chose de trois manières différentes. Le juristes n'est pas payé pour faire des bulles ou des effets des manche (un peu au thé'tre pénal...) mais pour produire des documents. Le juriste est employé, utile, payé, embauché, rémunéré, recruté pour une seule chose : dire si vous avez le droit et faire les documents utiles pour exercer ce droit. Le reste, c'est du vent... On passe sur l'évidence que les SIA génératifs changent la donne, ils peuvent déjà rédiger, mais il faut savoir bien les interroger, bien affiner leurs réponses, bien vérifier le résultat, et l'adapter finalement au destinataire (client, patron, ami...) qui, lui, ne comprend rien au droit, et qui attend une seule chose : qu'on lui présente un document et qu'on lui dise tu dois juste signer là en bas. Là-dessus, catastrophe sous les cieux. Diable, un nouvel exercice à faire en TD...? Mais comment ? et pourquoi ? avec une introduction ? ça doit être long ? on doit citer la jurisprudence ? faut-il un plan ? et un plan en deux parties ? Autant de question qu'un juriste mûr ne se pose pas : commenter document de la pratique juridique a un sens clair d'emblée. Cet exercice de c ommentaire d'acte de la pratique n’est pas une invention parce qu’il est, fondamentalement, un commentaire de texte ; il permet de se mettre aux réalités et donc de s’orienter vers l’exercice du cas pratique, lequel a le vent en poupe (même si le cas pratique de l'université a toujours un côté académique, il faut faire l'exercice en 2 ou 3 heures...). Le commentaire de document pratique Hervé CAUSSE Tout commentaire est un commentaire. Il répond à une structure fondamentale qui n’a qu’un objectif, comprendre le document. Jusqu'à pouvoir l'améliorer ou mettre en garde quant à certaines lignes.","title":"Commenter un acte de la pratique juridique, modèle d'acte ou acte réel : un bel exercice universitaire à promouvoir."},{"description":"2026-10-15 : Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l'IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.Ce simulateur permet d’estimer le montant du loyer après révision","title":"Indice de référence des loyers (IRL)","id":3269899,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13723"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19905","title":"Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)","description":"2026-09-01 : Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être","id":3269898},{"id":3269897,"description":"2026-08-01 : À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous","title":"Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1310"},{"id":3269258,"title":"La révision des Scot va bon train","description":"La Fédération des Scot se félicite qu'un très grand nombre de Scot aient intégré, ou soient en passe de le faire, le zéro artificialisation nette. Elle attire toutefois l'attention sur les sanctions qu'encourent ceux qui n'ont pas encore sacrifié à l'exercice, et plus encore sur celles qui frapperont les communes et intercommunalités qui n'auront pas mis à jour leur PLU/PLUi ou carte communale d'ici février","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/la-revision-des-scot-va-bon-train?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=amenagement-et-foncier-urbanisme&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique"},{"link":"https://www.gossement-avocats.com/blog/stockage-delectricite-bess-une-installation-de-stockage-par-batteries-peut-etre-soumise-au-respect-de-la-loi-littoral-caa-nantes-2-novembre-2026-n26nt00292/","title":"Stockage d’électricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292)","description":"Par un arrêt du 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé un refus de permis de construire opposé à un projet d’installation de stockage d’électricité par batteries qui devait être implanté à proximité immédiate d’un poste électrique à très haute tension. Pour la cour administrative d’appel, l’installation projetée sur le territoire […] L’article Stockage d’électricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS","id":3268970},{"title":"Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?","description":"2026-06-01 : Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à","id":3268805,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33173"},{"title":"Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?","description":"2026-06-05 : Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une","id":3268806,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31963"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31475","id":3268807,"title":"Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?","description":"2026-06-05 : Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.Les règles diffèrent selon que votre habitation se trouve en secteur protégé ou non :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m² en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la hauteur de couverture ou non de votre jacuzzi :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² sans couverture ou avec une couverture, fixe ou mobile, de moins de 1,80 m de hauteur, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² avec une couverture, fixe ou mobile, de 1,80 m ou plus de hauteur, vous devez faire une demande de permis de construire (PC).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la"},{"title":"Les Instituts du service public remplacent les IRA à partir de 2027","description":"À partir du 1 er janvier 2027, les Instituts régionaux d'administration (IRA) deviennent les Instituts du service public (ISP) au sein d’un Groupe des instituts du service public. 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À compter du 1 er mars, ce document évolue, prenant en compte les dernières recommandations du Haut conseil de la santé","id":3268613},{"link":"https://www.cahiers-espi2r.fr/2447","id":3268395,"description":"Editorial Policy The Cahiers ESPI2R is a publication series bringing together works published by the ESPI Research Unit (ESPI2R), which is part of the École supérieure des professions immobilières (ESPI). The Cahiers ESPI2R has an electronic ISSN: 3099-8352. All publications are assigned a Digital Object Identifier (DOI). These publications are freely accessible and distributed under the Creative Commons CC BY-NC-ND 4.0 license: Attribution – NonCommercial – NoDerivatives. Authors may deposit their work in open-access repositories such as HAL without any embargo period, provided that they include the full reference to the original publication, together with a link to the version available on the Cahiers ESPI2R website. The Cahiers ESPI2R publications are intended for researchers interested in issues related to the development and management of real estate assets, as well as anyone currently working or planning to work in the real estate, urban planning, and/or land-use planning sectors. In keeping with the laboratory’s four-department structure—Law, Urban Planning, Economics, and Management—a multidisciplinary approach is encouraged. The Cahiers ESPI2R publish several types of content: proceedings of the laboratory’s research workshops, scientific studies and reports, and student research theses that have received special recognition, published as individual issues; Zoom recherche, Repère biblio, Imagimmo, and the Veille juridique immobilière, published as open-ended","title":"Editorial Guidelines for the Cahiers ESPI2R"},{"link":"https://www.ordif.fr/nos-ressources/chroniques/activites-polluantes-la-taxe-augmente-lenfouissement-diminue/","id":3268372,"title":"Activités polluantes : la taxe augmente, l'enfouissement diminue","description":"Activités polluantes : la taxe augmente, l'enfouissement"},{"link":"https://www.resodinfo.fr/obo-finance-par-remontee-de-dividendes-abus-de-droit/","title":"OBO FINANCE PAR REMONTEE DE DIVIDENDES : ABUS DE DROIT ?","description":"Un avocat cède les titres de sa SELARL à une SPFPL qu’il détient à 100%. Le prix est payé au moyen d’une distribution de dividendes par la filiale à la holding. L’administration remet en cause la taxation sous le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sur le fondement de l’abus de droit afin de taxer la distribution de dividendes en RCM. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits En 1997, M. AB, avocat exerçant à titre individuel, apporte à une SELARL son fonds d’exercice […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":3268184},{"link":"https://www.gossement-avocats.com/blog/greenwashing-la-commission-europeenne-annonce-labandon-de-la-proposition-de-directive-green-claims-sur-les-allegations-environnementales-explicites-programme-de-travail-pour/","id":3268105,"description":"Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. 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Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :L'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s'applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement (congé pour reprise) ou pour y faire certains travaux (congé pour travaux)","title":"Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929"},{"description":"La réglementation applicable aux ressortissants non européens concernant l’octroi de certains titres de séjour et la possibilité de travailler en France a évolué le 30 octobre. Service Public vous en dit","title":"Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en France","id":3267866,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19128?xtor=RSS-111"},{"title":"Les dates des vacances scolaires de Noël 2026","description":"Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires de Noël sont identiques pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. 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[A] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1],