[{"description":"COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° E 23-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 La société Saint Augustinvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.360 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence [Etablissement 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SMA, société anonyme, 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du b'timent et des travaux publics (SMABTP), toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 4°/ à la société Economie et technique du b'timent (ETB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 8°/ à la société Compobaie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], représentée par la société civile professionnelle Vitani Bru, en sa qualité de mandataire judiciaire, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société civile immobilière Saint Augustinvest, de Me Balat, avocat de la société Résidence [Etablissement 1], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Economie et technique du b'timent et Mutuelle des architectes français, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA et de la Société mutuelle d'assurance du b'timent et des travaux publics, et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2023), la société civile immobilière Saint Augustinvest (le maître de l'ouvrage) a fait construire un établissement destiné à héberger","id":2963233,"title":"Le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage","link":"http://castonblog.blogspot.com/2026/06/le-promoteur-immobilier-qui-ne-sengage.html"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1722","id":2963015,"description":"2026-02-13 : La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la","title":"Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives"},{"title":"Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels","id":2963010,"description":"2026-02-04 : Vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans votre logement individuel (maison ou appartement) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels (fiche BAR-TH-174 et fiche BAR-TH-175). Nous vous indiquons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35755"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32920","description":"2026-02-13 : Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou","id":2963011,"title":"Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32384","title":"Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?","description":"2026-02-13 : Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement","id":2963012},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450","title":"Modification d'une autorisation d'urbanisme","description":"2026-02-13 : Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main proprePermet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même","id":2963013},{"title":"Permis d'aménager","description":"2026-02-13 : Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même","id":2963014,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17665"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16659?xtor=RSS-111","description":"La déclaration de revenus permet de vérifier que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû. 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Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social","id":2961976,"title":"Loyer d'un logement social"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007","id":2961975,"description":"2026-03-06 : Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement","title":"Faire une demande de logement social (HLM)"},{"title":"Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?","description":"2026-01-30 : Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). 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Nous vous expliquons.Tous les locataires 'gés d’au moins 17 ans et 10 mois, jusqu’à moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...), peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Les autres conditions à respecter dépendent de l''ge du locataire lors de la signature du bail :Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Les autres conditions à respecter dépendent de l''ge du locataire lors de la signature du bail :Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du","id":2961973},{"title":"La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre","id":2961603,"description":"Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026. Service Public vous","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962?xtor=RSS-111"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18965?xtor=RSS-111","title":"La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue","id":2961602,"description":"Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. 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Le TJ de Tours ne peut que constater l’absence totale d’éléments utiles à cette qualification. La décision Monsieur G consent à son fils une donation de la nue-propriété de titres de sa société holding, dont il est le gérant. Cette société détient des participations dans plusieurs filiales, dont Monsieur G est le gérant, sauf une. Il invoque l’exonération de l’article 787 B du CGI sur le fondement d’un engagement de conservation de deux ans souscrit par lui et portant […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":2961003,"link":"https://www.resodinfo.fr/dutreil-encore-un-exemple-de-holding-animatrice-qui-nanime-rien/"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35336","id":2960845,"description":"2026-04-24 : Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du b'timent. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.Vous devez remplir et transmettre le formulaire :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris :","title":"Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un b'timent ?"},{"title":"Récupération de l'eau de pluie","description":"2025-12-12 : Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? 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Pourtant, l’adaptation, comme l’atténuation des effets du changement climatique, doivent s’appuyer durablement sur des solutions fondées sur la nature. Les villes ont donc l’impérieuse nécessité de redonner une place à la nature. La ville s’est construite contre la nature. Elle constitue quand même un milieu de vie pour des espèces particulières, anthropophiles ou opportunistes, dont les populations déclinent fortement. L’aménagement urbain et l’adaptation du b'ti aux nouvelles conditions climatiques doivent intégrer les conditions d’accueil de la nature pour maintenir et développer ces populations. La Stratégie Régionale pour la Biodiversité en Nouvelle-Aquitaine, animée et mise en œuvre par l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, identifie ces enjeux (fiche action B23). Un groupe de travail « Nature en Ville », animé par l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a’urba) et l’Agence d’urbanisme Atlantique & Pyrénées (AUDAP), mobilise les acteurs du territoire pour atteindre l’objectif d’aménager pour et avec la biodiversité en milieu urbain. La communauté d’acteurs regroupé par la question de la nature en ville est très hétérogène et nécessite de partager un vocabulaire et des concepts pour pouvoir collaborer activement. C’est pour lever cette difficulté que « le glossaire de la biodiversité urbaine : 31 mots de la nature en ville » a été produit par le groupe de travail Nature en Ville. Au-delà des seules définitions, ce guide met en lumière les co-bénéfices essentiels de la biodiversité urbaine : réduction de la surchauffe urbaine, infiltration rapide des eaux de pluie, filtration des polluants, restauration des continuités écologiques, etc. En clarifiant ces 31 termes, ce guide souhaite faciliter le dialogue et la compréhension mutuelle des acteurs de l’aménagement urbain pour mettre la nature au cœur des villes de demain, pour en faire des espaces favorables au vivant, humain et non-humain. source source Autres publications Qualité de vie dans le quartier Deschamps -Belvédère Résultats de l’enquête satisfaction menée auprès des habitants, actifs et visiteurs Analyse quantitative au sein du secteur d’aménagement Dans le cadre de la nouvelle feuille de route stratégique de l’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, l’a-urba a été de nouveau sollicitée afin d’apporter son expertise méthodologique dans l’évaluation de la qualité de vie au quotidien au [...] ... BORDEAUX Vivre aux Sècheries à Bègles. Vivre dans les nouveaux quartiers Comment fabriquer la ville sur ses friches sans céder sur la qualité du cadre de vie ? Comment articuler densification, sobriété foncière et bien-être des habitants ? C’est tout l’enjeu des nouveaux quartiers métropolitains, dont les Sècheries à Bègles constituent aujourd’hui une référence emblématique. Né sur les vestiges des anciennes sècheries de morue qui ont [...] ...","id":2960439},{"link":"https://www.linfodurable.fr/climat/canicule-comprendre-le-phenomene-des-ilots-de-chaleur-urbains-56964","title":"Canicule : comprendre le phénomène des îlots de chaleur urbains","description":"Face aux fortes chaleurs, les grandes villes et les milieux semi-ruraux tentent de se protéger. L'enjeu : limiter autant que possible les températures nocturnes lors des épisodes de canicule. Pour cela, plusieurs solutions existent, comme créer des îlots de fraîcheur. Face aux fortes chaleurs, les grandes villes et les milieux semi-ruraux tentent de se protéger. L'enjeu : limiter autant que possible les températures nocturnes lors des épisodes de canicule. Pour cela, plusieurs solutions existent, comme créer des îlots de","id":2960440},{"description":"Le rapporteur public du Conseil d'État a demandé le rejet des pourvois en cassation formulés par les opposants à l'A69. La juridiction doit se prononcer sur la légalité de la reprise du chantier après son interruption en 2025. Le rapporteur public du Conseil d'État a demandé le rejet des pourvois en cassation formulés par les opposants à l'A69. La juridiction doit se prononcer sur la légalité de la reprise du chantier après son interruption en","id":2960437,"title":"A69 : au Conseil d’État, le rapporteur public se prononce contre les opposants","link":"https://reporterre.net/A69-au-Conseil-d-Etat-le-rapporteur-public-se-prononce-contre-les-opposants"},{"link":"https://fnau.org/fr/publication/boulevards-seminaire-partenarial-2025-inventons-les-boulevards-du-21e-siecle/","id":2960438,"description":"Boulevards : Séminaire partenarial 2025. Inventons les boulevards du 21e siècle BORDEAUX 15 juin 2026 Aménagement urbain Boulevards Séminaire partenarial 2025 (application/pdf) Axes majeurs du fonctionnement métropolitain, les boulevards de Bordeaux concentrent depuis des décennies des flux, des activités et des usages multiples. Longtemps pensés comme une infrastructure de circulation, ils apparaissent aujourd’hui comme un espace stratégique, à la fois support de mobilités, de services et de vie urbaine. C’est dans cette perspective que l’a-urba et Bordeaux Métropole ont organisé, le 18 décembre 2025, un séminaire partenarial réunissant acteurs institutionnels, professionnels et experts afin de nourrir la transformation des boulevards du XXIe siècle. Structurée autour de trois ateliers – logistique urbaine, offre de soins et urbanisme favorable à la santé – cette rencontre a permis de croiser les regards et d’ancrer la réflexion dans les pratiques concrètes des usagers et des opérateurs dans la continuité du premier séminaire partenarial en 2024. Les échanges mettent en évidence le rôle clé des boulevards dans l’approvisionnement de la métropole, l’accès aux équipements de santé et plus largement dans l’organisation des mobilités quotidiennes. Ils soulignent également les tensions qui s’y exercent : congestion, difficultés de stationnement, cohabitation des usages, contraintes d’accessibilité ou encore qualité de l’environnement urbain. Au-delà de ces constats, le séminaire ouvre des pistes pour concilier ces fonctions multiples. Il invite à penser les boulevards comme une interface stratégique, capable d’articuler flux logistiques, mobilités et usages urbains, mais aussi comme un espace de vie où le confort, la santé et la qualité des parcours deviennent des enjeux centraux. En creux, ces travaux esquissent une évolution du regard porté sur les boulevards : d’un axe circulatoire à un système urbain complexe, où se jouent à la fois l’efficacité métropolitaine et la qualité de vie. Un équilibre à construire collectivement pour inventer des boulevards à la fois performants, apaisés et vivables. source Autres publications Qualité de vie dans le quartier Deschamps -Belvédère Résultats de l’enquête satisfaction menée auprès des habitants, actifs et visiteurs Analyse quantitative au sein du secteur d’aménagement Dans le cadre de la nouvelle feuille de route stratégique de l’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, l’a-urba a été de nouveau sollicitée afin d’apporter son expertise méthodologique dans l’évaluation de la qualité de vie au quotidien au [...] ... BORDEAUX Vivre aux Sècheries à Bègles. Vivre dans les nouveaux quartiers Comment fabriquer la ville sur ses friches sans céder sur la qualité du cadre de vie ? Comment articuler densification, sobriété foncière et bien-être des habitants ? C’est tout l’enjeu des nouveaux quartiers métropolitains, dont les Sècheries à Bègles constituent aujourd’hui une référence emblématique. Né sur les vestiges des anciennes sècheries de morue qui ont [...] ... BORDEAUX toutes les publications Boulevards : Séminaire partenarial 2025. Inventons les boulevards du 21e siècle BORDEAUX 15 juin 2026 Aménagement urbain Boulevards Séminaire partenarial 2025","title":"Boulevards : Séminaire partenarial 2025. Inventons les boulevards du 21e siècle – Fnau"},{"id":2959487,"description":"Un homme marié finance seul les acquisitions immobilières indivises réalisées avec sa maîtresse. L’administration y voit une donation indirecte qu’elle taxe en conséquence. Madame invoque le caractère rémunératoire de cette gratification. La Cour d’appel de Versailles tranche dans des conditions qui devraient justifier un changement de la pratique notariale. La décision Madame F est propriétaire en indivision avec son concubin Monsieur B, de : Sa résidence principale, Et plusieurs appartements. 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Nous vous présentons la réglementation.La démarche est différente selon la dimension de votre serre :Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)Supérieure à 2 000 m² de surface de plancherSupérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieLe dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetLa démarche est différente selon la dimension de votre serre :Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)supérieure à 2 000 m² de surface de planchersupérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de permis doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieLe dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36780"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20388","id":2959019,"description":"2026-04-16 : Lorsqu’une copropriété commence à rencontrer des fragilités financières, une procédure préventive d’alerte doit être mise en place. 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Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m² :Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m²"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21051","title":"Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)","description":"2026-01-01 : Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées","id":2957351},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096","title":"Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)","description":"2026-01-01 : Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? 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En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages.Un immeuble de grande hauteur (IGH) est un b'timent d’habitation dont la hauteur dépasse 50 mètres. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32573"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32037","title":"L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?","id":2957347,"description":"2026-01-01 : En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32001","id":2957348,"description":"2026-01-01 : Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. 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Quartier de gare des Ardoines Observatoire des quartiers de gare du Grand Paris Express Conçu comme une passerelle en porte-à-faux au-dessus des voies du RER C et offrant un panorama sur le paysage industriel, le b'timent de la gare du Grand Paris Express des Ardoines jouxte le","id":2956946},{"title":"Accompagner l’innovation en Île-de-France : le rôle clé des incubateurs et des accélérateurs - Institut Paris Région","description":"Acteurs majeurs de l’innovation et de l’entrepreneuriat, les incubateurs et les accélérateurs structurent les trajectoires de milliers de start-up en Île-de-France. Ils représentent un","id":2956945,"link":"https://www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications/accompagner-linnovation-en-ile-de-france-le-role-cle-des-incubateurs-et-des-accelerateurs/"},{"title":"Syndicat des copropriétaires","description":"2026-06-09 : Qu'est-ce que le syndicat des copropriétaires ? Le syndicat des copropriétaires est un organe de la copropriété. 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