[{"title":"Dalo","id":2874728,"description":"2025-10-16 :","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37237"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669","description":"2026-03-20 : Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un b'timent ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairiePermet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un b'timent, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSelon votre projet, vous demandez un permis de construire (PC) ou un permis d'aménager (PA) :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le","title":"Permis de démolir","id":2873905},{"title":"Peut-on reconstruire un b'timent après sa destruction ou sa démolition ?","id":2873536,"description":"2025-10-09 : Vous pouvez reconstruire un b'timent après sa destruction à la suite d’un sinistre ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le reconstruire à l’identique même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un b'timent différent. Nous vous présentons la démarche par étapes.Si vous construisez un b'timent jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous construisez un b'timent de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous construisez un b'timent jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier,","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36956"},{"description":"Il y a une vingtaine d’années, l’Allemagne faisait figure d’exemple au regard des conditions de logement. Les prix immobiliers, en forte hausse dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, restaient stables ; l’offre locative était abondante et les loyers … L’article Allemagne année zéro est apparu en premier sur Politique du logement.com","link":"https://politiquedulogement.com/2026/05/allemagne-annee-zero/","id":2873409,"title":"Allemagne année zéro"},{"title":"La politique du logement de Singapour : un modèle unique","id":2873408,"link":"https://politiquedulogement.com/2026/05/la-politique-du-logement-de-singapour-un-modele-unique/","description":"En février 1960 était créé à Singapour le Conseil du logement et du développement ( Housing and Development Board , HDB), organisme public chargé de la promotion du logement social. En aout 1965, lors de la séparation d’avec la Malaisie … L’article La politique du logement de Singapour : un modèle unique est apparu en premier sur Politique du logement.com"},{"title":"Construction : le Sénat saisit l’Autorité de la concurrence face à la \"crise de trop\"","id":2872998,"description":"La commission des affaires économiques du Sénat a annoncé, mercredi 6 mai, une saisine de l’Autorité de la concurrence pour examiner de près le marché des matériaux de construction. Une décision qui fait écho au cri d’alarme de la Capeb, alors que l’artisanat du b'timent s’enfonce dans une crise de rentabilité jugée","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/construction-le-senat-saisit-lautorite-de-la-concurrence-face-la-crise-de-trop?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=amenagement-et-foncier-urbanisme&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique"},{"id":2872997,"title":"Cabanisation : la droite sénatoriale impose sa ligne, la gauche dénonce un texte répressif","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/cabanisation-la-droite-senatoriale-impose-sa-ligne-la-gauche-denonce-un-texte-repressif?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=amenagement-et-foncier-urbanisme&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique","description":"Mercredi 6 mai, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi sur les moyens de lutte contre la cabanisation. Démolitions d’office accélérées, allongement des délais de prescription, restrictions des raccordements aux réseaux : la proposition de loi, portée par la droite sénatoriale, divise entre défense de l’ordre urbanistique et crainte d’une réponse trop répressive à la précarité"},{"link":"https://www.strategie-plan.gouv.fr/offres-demploi/stagiaire-en-communication-et-relations-presse-pour-le-haut-conseil-pour-le-climat","description":"Stagiaire en communication et relations presse pour le Haut conseil pour le climat Le Haut conseil pour le climat recrute un(e) stagiaire en communication et relations presse à compter de Mai 2026 pour une durée minimale de 3 mois. sylvie.paupardin jeu 16/04/2026 - 13:52 Compétences/métiers","id":2872894,"title":"Stagiaire en communication et relations presse pour le Haut conseil pour le climat"},{"title":"L'écosystème des think tanks à Bruxelles","id":2872895,"link":"https://www.strategie-plan.gouv.fr/lecosysteme-des-think-tanks-bruxelles","description":"L'écosystème des think tanks à Bruxelles Cartographie actualisée de l’écosystème des think tanks basés à Bruxelles, traitant de politiques publiques européennes. 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Dans ce cadre, Clément Beaune a présidé, ce mercredi 15 avril, une première séance de travail en présence de parlementaires, des partenaires sociaux, de représentants des associations d’élus locaux et des administrations. À l’issue de cette concertation, il remettra au Premier ministre un rapport fin juin 2026. Il proposera notamment des critères de définition des aides aux entreprises, qui permettront la construction d’un périmètre stable, puis d’un cadre de suivi et d’évaluation pluriannuelle de ces dispositifs. sylvie.paupardin mer 15/04/2026 -"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16832","description":"2025-10-03 : Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de","title":"Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?","id":2872241},{"description":"Les soldes d'été 2026 débutent le mercredi 24 juin et se terminent le mardi 21 juillet au soir. 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Dans un marché sous tension marqué par des contraintes économiques fortes, le législateur a cherché à conjuguer incitation et fermeté, l’équilibre demeurant toujours très délicat à définir. Sur le plan législatif, l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs mesures structurantes, au premier rang desquelles figure le nouveau dispositif dit « Jeanbrun » ou « Relance Logement ». S’il marque un signal politique fort en faveur de la relance de l’offre locative, son efficacité pratique dépendra de la capacité des investisseurs à absorber les contraintes qu’il impose, notamment en matière de performance énergétique et d’encadrement des loyers. Sur le plan réglementaire, plusieurs mesures sont venues préciser les modalités d’application de réformes récentes, traduisant un effort de sécurisation des pratiques et d’accompagnement des acteurs. Droit de la copropriété Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction des locations touristiques en copropriété à la majorité des deux tiers Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186, question prioritaire de constitutionnalité du 19 mars 2026 Le 19 décembre 2025, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question","title":"Veille juridique immobilière n° 18","id":2868997},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083","description":"2026-02-27 : Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur (Parcours accompagné)ou l'aide MaPrimeRénov' pour des travaux ciblés (Parcours par geste) . Cette aide est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Nous faisons le point sur la réglementation.Les conditions diffèrent selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer :Les conditions diffèrent selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer","title":"MaPrimeRénov' (MPR)","id":2868450},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36490","description":"2025-09-30 : [Obtenir de l'électricité avec des panneaux","id":2867084,"title":"[Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires]"},{"id":2866962,"title":"Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?","description":"Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. 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Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation. en lire","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/organisation-frauduleuse-de-l-insolvabilite-l-indemnite-d-occupation-des-lieux-sans-titre-est-","id":2866439,"title":"Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle"},{"link":"https://www.resodinfo.fr/annulation-dun-contrat-de-pret-la-banque-doit-elle-restituer-les-primes-dassurance-groupe-en-plus-des-echeances-payees/","description":"Un contrat de prêt est annulé judiciairement pour clauses abusives. Chaque partie rembourse à l’autre les montants versés au titre du prêt. La banque doit-elle également rembourser les primes de l’assurance groupe à charge pour elle de se retourner contre la compagnie ? La Cour de cassation tranche. 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Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.Tout dépend de votre situation","id":2865729,"title":"Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?"},{"description":"2026-04-08 : SI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette installation est soumis à autorisation d’urbanisme dans certains cas. Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune. Nous faisons le point sur la réglementation et sur les éventuelles démarches à effectuer.Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :Le dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous pouvez installer un mobil-home dans votre jardin. Il est considéré comme une construction.L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du mobil-home :Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :Le dossier de DP doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer en mairie un permis de construire.Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire diffère selon votre commune :Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Par lettreEn main propre contre récépissé signé par la mairie.Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F620","id":2865725,"title":"Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?"},{"description":"2026-04-10 : Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente (souvent appelée promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée compromis de vente). 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L’Adil [...] L’article Le DPE, diagnostic de performance énergétique fête ses 20 ans ! est apparu en premier sur ADIL de Paris","title":"Le DPE, diagnostic de performance énergétique fête ses 20 ans !","id":2865546},{"id":2865454,"title":"Bilan de la loi Climat et Résilience : une mise en oeuvre incomplète et amoindrie","description":"Cinq ans après son adoption, le bilan de la loi Climat et Résilience est non seulement celui d’une mise en oeuvre \"incomplète\", notamment à défaut de mécanismes contraignants pour garantir la trajectoire climatique fixée, mais également d’un \"affaiblissement progressif de plusieurs objectifs initiaux\" - en particulier concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et la rénovation énergétique - sous l’effet de réformes ultérieures en cours ou à venir. 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Nous vous présentons les informations à connaître.Vous devez déposer une DP.Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous êtes dispensé de formalité administrative.Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :Vous devez déposer une DP.Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous êtes dispensé de formalité administrative.Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778","title":"Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?","id":2864819},{"description":"2026-04-01 : À Lille, Hellemmes ou Lomme, lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, son loyer est soumis à l’encadrement des loyers. encadré. Lorsque le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants dépendent de la catégorie du logement, notamment définie par le nombre de pièces et l’époque de construction. Nous vous","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34408","id":2864820,"title":"Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578","description":"2026-02-13 : Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieLe dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Vous devez fournir les pièces suivantes :Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existantePlan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieLe dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Vous devez fournir les pièces suivantes :Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le","title":"Déclaration préalable (DP)","id":2864818},{"title":"Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle","id":2864541,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sous-location-en-meuble-de-tourisme-de-residence-principale-un-stage-ne-constitue-pas-une-dero","description":"Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. en lire"},{"id":2864542,"title":"Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque","description":"Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet. en lire","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pas-de-transfert-de-propriete-lorsqu-date-de-l-ordonnance-d-expropriation-dup-est-caduque"},{"link":"https://www.esh.fr/rh/les-journees-rh/webinaire-rh-esh-actualites-droit-social-2026-transparence-salariale/","description":"Relations individuelles / Relations collectives / Focus Transparence Salariale / Focus IA générative en entreprise – Replay et Support >Replay >Support Cet article Webinaire RH esh – Actualités droit social 2026 et transparence salariale est apparu en premier sur ESH","title":"Webinaire RH esh – Actualités droit social 2026 et transparence salariale","id":2864420},{"title":"Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires","id":2864059,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2619","description":"2026-03-16 : Vous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? 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