BDIDU Droit immobilier Description BDIDU - blog juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Localisationhttp://www.bdidu.fr/index.rss 🌍 La réception en droit de la construction (www.bdidu.fr) ( 2026/09/21: ) L’acte qui fait basculer le chantier dans le temps des garanties. 🌍 Congé pour vendre (loi du 6 juillet 1989) : tout ce qu'il faut savoir (www.bdidu.fr) ( 2026/08/05: ) Qu'est-ce qu'un congé pour vendre ? Le congé pour vendre est 🌍 Compromis de vente immobilier : les 10 erreurs qui peuvent faire dérailler votre vente. Questions réponses pratiques (www.bdidu.fr) ( 2026/08/04: ) La promesse synallagmatique de vente, usuellement appelée compromis de vente , engage 🌍 Commission d'agence immobilière : une reconnaissance d'honoraires oblige-t-elle toujours à payer ? (www.bdidu.fr) ( 2026/08/03: ) Commission d'agence immobilière : une reconnaissance d'honoraires oblige-t-elle toujours à payer 🌍 Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire : différences, durée, risques et choix du bon contrat (Guide complet) (www.bdidu.fr) ( 2026/08/02: ) Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire sont deux contrats 🌍 Tout ce qu'il faut savoir sur la promesse unilatérale de vente. (Bonus : les 10 erreurs qui la transforment en contentieux). (www.bdidu.fr) ( 2026/08/01: ) Dans les transactions immobilières, la promesse unilatérale de vente est parfois 🌍 Promesse de vente : un taux de prêt « plus favorable » peut-il finalement coûter très cher à l’acquéreur ? (www.bdidu.fr) ( 2026/07/09: ) L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2026 🌍 Qualité à agir contre les constructeurs : ne pas se tromper (www.bdidu.fr) ( 2026/03/23: ) Des travaux sont réalisés sur un domaine viticole. Après réception, une 🌍 Notion d'erreur dans une vente immobilière (www.bdidu.fr) ( 2026/03/15: ) La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 🌍 Expertise amiable : quand peut-elle suffire à trancher un litige ? (www.bdidu.fr) ( 2026/01/13: ) Expertise amiable : un outil efficace pour éviter l’expertise judiciaire ? 🌍 Airbnb : deux décisions très importantes de la Cour de cassation. (www.bdidu.fr) ( 2026/01/11: ) Un communiqué de presse publié le 7 janvier 2026 par la 🌍 Vices cachés en immobilier : les 5 failles de la clause de non-garantie (www.bdidu.fr) ( 2025/10/12: ) L'achat d'un bien immobilier est souvent le projet d'une vie, mais 🌍 Trafic de drogue et résiliation du bail (www.bdidu.fr) ( 2025/07/12: ) La loi nᵒ 2025-532 du 13 juin 2025 "visant à sortir 🌍 Le contrat peut-il être résilié pour défaut d'assurance décennale ? (www.bdidu.fr) ( 2025/05/30: ) Oui, selon cette décision : En mars 2020, l'Association de gestion 🌍 148 000 € pour une perte de valeur de la propriété en raison de la construction voisine (www.bdidu.fr) ( 2025/05/29: ) La Cour a rejeté la demande de démolition faute de preuve 🌍 L'urbanisation exclut-elle le trouble du voisinage ? (www.bdidu.fr) ( 2025/05/29: ) Cette décision juge que la cour d'appel aurait dû rechercher si 🌍 Comment être indemnisé du préjudice d'ensoleillement et d'intimité ? (www.bdidu.fr) ( 2025/05/11: ) La densification urbaine et l'augmentation des constructions entraînent fréquemment des situations 🌍 Renonciation à se prévaloir de la caducité de la promesse de vente (www.bdidu.fr) ( 2025/05/04: ) L'affaire concerne une promesse synallagmatique de vente immobilière conclue en 2015 🌍 Preuve de l'affichage du permis de construire (www.bdidu.fr) ( 2025/04/02: ) Un arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire. 🌍 Donner congé pour des travaux de rénovation énergétique ? (www.bdidu.fr) ( 2025/04/01: ) Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique 🌍 Prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatif (www.bdidu.fr) ( 2025/04/01: ) Un arrêt sur cette question de la prescription de l'action en 🌍 Chute de pierre et trouble manifestement illicite (www.bdidu.fr) ( 2025/03/30: ) La chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds 🌍 Servitude de passage et article 673 du code civil (www.bdidu.fr) ( 2025/03/27: ) Cet arrêt juge que la cour d'appel a justifié sa décision 🌍 Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans. (www.bdidu.fr) ( 2025/03/26: ) Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans. 🌍 Notion de terrain enclavé (www.bdidu.fr) ( 2025/03/25: ) La cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété 🌍 Garantie de l'article 1642-1 code civil (www.bdidu.fr) ( 2025/03/24: ) Ce qu'il faut retenir de cet arrêt : I. Exclusivité de 🌍 L'article 673 du code civil : tout savoir (www.bdidu.fr) ( 2025/03/23: ) Tout savoir sur l'article 673 du code civil. 🌍 Une application de l'article 1792-7 du code civil (www.bdidu.fr) ( 2025/03/23: ) Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant 🌍 Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de Commerce (www.bdidu.fr) ( 2025/03/17: ) Un article sur le droit de préemption du locataire commercial selon 🌍 Obligation de conseil du maître d'oeuvre (www.bdidu.fr) ( 2025/03/11: ) Il appartient au maître d'œuvre de se renseigner sur la finalité 🌍 L'architecte et la surface du bien construit (www.bdidu.fr) ( 2025/03/10: ) L'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions 🌍 Promesse Synallagmatique de Vente vs. Promesse Unilatérale de Vente : Analyse Comparative et Implications Juridiques (www.bdidu.fr) ( 2025/03/10: ) Promesse Synallagmatique de Vente vs. promesse unilatérale de Vente : Analyse 🌍 Suspension de la claude résolutoire d'un bail commercial (www.bdidu.fr) ( 2025/03/09: ) Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige entre 🌍 VEFA et non conformité : attention au délai d'action (www.bdidu.fr) ( 2025/03/08: ) Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige lié 🌍 Le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente (www.bdidu.fr) ( 2025/03/08: ) Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige suite 🌍 Les sanctions du congé pour reprise frauduleux (www.bdidu.fr) ( 2025/03/04: ) A lire ici : Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé 🌍 Congé et indivision (www.bdidu.fr) ( 2025/03/02: ) Le congé donné par une indivision nécessite l'accord de tous les 🌍 Feuille de présence : le syndic doit la remettre à tout copropriétaire qui la demande (www.bdidu.fr) ( 2025/02/18: ) Cet arrêt juge que la feuille de présence est une pièce 🌍 Panneaux photovoltaïques et droit de rétractation (www.bdidu.fr) ( 2025/02/17: ) Cet arrêt précise le point de départ du délai de rétractation 🌍 Vendeur et dommages intermédiaires (www.bdidu.fr) ( 2025/02/16: ) Cer arrêt juge que, étant réputée constructeur, la personne qui vend, 🌍 Calcul du délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (www.bdidu.fr) ( 2025/02/03: ) Des précisions importantes sur le mode de calcul du délai de 🌍 Deux rapports d'expertise amiable valent un rapport d'expertise judiciaire ? (www.bdidu.fr) ( 2025/02/02: ) C'est ce que l'on peut penser à la lecture de cet 🌍 Le bail "code civil" et ses mauvais usages (www.bdidu.fr) ( 2025/01/20: ) Un article à lire sur les mauvais usages du bail « 🌍 Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ? (www.bdidu.fr) ( 2025/01/09: ) La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue 🌍 Mesurage des lots de copropriété et atteinte au droit de propriété (www.bdidu.fr) ( 2025/01/08: ) Cet arrêt juge que la visite par un géomètre expert des 🌍 Droit à l'image du propriétaire d'une chose (www.bdidu.fr) ( 2025/01/07: ) Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif 🌍 La servitude par destination du père de famille (www.bdidu.fr) ( 2025/01/05: ) Tout savoir sur la servitude par destination du père de famille. 🌍 Droit au respect de la vie privée et photographie de la résidence secondaire (www.bdidu.fr) ( 2025/01/04: ) Cet arrêt juge que la photographie d'une résidence secondaire mentionnant qu'il 🌍 Une condamnation de particuliers contestant abusivement un permis de construire ! (www.bdidu.fr) ( 2024/12/30: ) Les condamnations de particuliers contestant abusivement un permis de construire sont 🌍 Permis tacite et demande de pièces complémentaires (www.bdidu.fr) ( 2024/12/28: ) Un article en réponse à ce sujet : Faire naître un 🌍 Extension conventionnelle du droit de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilier (www.bdidu.fr) ( 2024/12/27: ) Cet arrêt juge que les parties peuvent conférer contractuellement à un 🌍 Un dol dans une vente immobilière (www.bdidu.fr) ( 2024/12/26: ) La cour d'appel retient le dol (caractère inondable) en relevant que 🌍 À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ? (www.bdidu.fr) ( 2024/12/25: ) Une vidéo pour répondre à cette question : à quel moment 🌍 Article 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile et dépens (www.bdidu.fr) ( 2024/12/23: ) La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur 🌍 Prescription, expulsion et droit de propriété (www.bdidu.fr) ( 2024/12/22: ) L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur 🌍 Les cerises et l'intelligence artificielle (www.bdidu.fr) ( 2024/12/08: ) J'ai posé cette question à quatre services d'intelligence artificielle : À 🌍 Usucapion : force probatoire de l'acte de notoriété acquisitive (www.bdidu.fr) ( 2024/11/29: ) Cet arrêt juge que si l'existence d'un acte notarié (acte de 🌍 Intelligence artificielle et actions possessoires (www.bdidu.fr) ( 2024/11/28: ) J'ai interrogé quatre services d'intelligence artificielle sur les actions possessoires, qui 🌍 Action du syndicat des copropriétaires concernant des désordres dans des parties privatives (www.bdidu.fr) ( 2024/11/27: ) Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de 🌍 Nécessité d'une mise en demeure pour invoquer la caducité d'une promesse de vente (www.bdidu.fr) ( 2024/11/26: ) Le vendeur ne peut invoquer la caducité de la promesse de 🌍 Pas d'indemnité d'immobilisation si la vente échoue du fait du vendeur (www.bdidu.fr) ( 2024/11/25: ) Dans cette affaire, la demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation faite 🌍 Tout savoir sur la servitude non aedificandi (www.bdidu.fr) ( 2024/10/28: ) La servitude non aedificandi : analyse juridique et implications 🌍 Peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ? (www.bdidu.fr) ( 2024/10/27: ) Cette question revient souvent : p eut-on obtenir une servitude de passage 🌍 Pour contester une clause d'un règlement de copropriété, il faut appeler à la cause le syndicat des copropriétaires (www.bdidu.fr) ( 2024/10/21: ) L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause 🌍 Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement... (www.bdidu.fr) ( 2024/10/12: ) Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement 🌍 L'agence immobilière avait mal choisi les locataires ... (www.bdidu.fr) ( 2024/10/08: ) Cet arrêt retient la responsabilité de l'agence immobilière qui avait choisi 🌍 Le pacte de préférence sans limite de durée n'est pas nul (www.bdidu.fr) ( 2024/10/06: ) Cet arrêt juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés 🌍 La partie commune à jouissance privative (www.bdidu.fr) ( 2024/10/03: ) La partie commune à jouissance 🌍 L' existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage (www.bdidu.fr) ( 2024/10/02: ) L'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de 🌍 Un droit de jouissance exclusif d'une partie commune de copropriété peut être acquis par prescription (www.bdidu.fr) ( 2024/10/01: ) Cet arrêt juge qu'un droit de jouissance privatif sur des parties 🌍 Saisine préalable de l'Ordre des architectes avant toute action en justice (www.bdidu.fr) ( 2024/09/29: ) La clause de saisine préalable à toute action en justice du 🌍 Il faut l'unanimité pour interdire les locations Airbnb en copropriété (www.bdidu.fr) ( 2024/09/26: ) Cette décision du Tribunal judiciaire de Nice juge que l'interdiction des 🌍 Preuve de la solidarité entre époux pour le paiement des loyers (www.bdidu.fr) ( 2024/09/25: ) Cet arrêt juge que la solidarité des époux au titre 🌍 Les commissaires de justice, agents immobiliers ? (www.bdidu.fr) ( 2024/09/24: ) Dans les limites légalement prévues, à compter du 1ᵉʳ septembre 2024, 🌍 Des vidéos de droit immobilier sur le site YouTube IMMODROIT (www.bdidu.fr) ( 2024/09/23: ) Le site YouTube de IMMODROIT propose des vidéos traitant du droit 🌍 Point de départ de l'action en responsabilité pour un investissement immobilier avec défiscalisation (www.bdidu.fr) ( 2024/09/22: ) Cet arrêt juge que "dans une opération d'investissement immobilier locatif avec 🌍 Discothèque, bruits et troubles du voisinage (www.bdidu.fr) ( 2024/09/04: ) Le propriétaire de la discothèque est condamné en raison des nuisances 🌍 Interdiction d'une vidéo réalisée sans autorisation du proriétaire (www.bdidu.fr) ( 2024/09/03: ) Cet arrêt juge qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par 🌍 15 000 € de dommages et intérêts en raison du trouble anormal du voisinage causé par un piano (www.bdidu.fr) ( 2024/09/02: ) Cet arrêt condamne des voisins à payer la somme de 15 🌍 Nullité de la vente en viager pour défaut d'aléa (www.bdidu.fr) ( 2024/08/26: ) La vente en viager est annulée parce que la maladie connue 🌍 L'utilisation de GEOPORTAIL par le juge administratif (www.bdidu.fr) ( 2024/08/22: ) Cet arrêt admet que le juge administratif utilise le site 🌍 Cabanisation (www.bdidu.fr) ( 2024/08/20: ) Une réponse du ministre sur la notion de cabanisation. 🌍 Remboursement des réparations locatives par le locataire : ce n'est pas automatique (www.bdidu.fr) ( 2024/08/12: ) Cet arrêt juge que "le locataire qui restitue les locaux dans 🌍 Restitution des clés et paiement des loyers pendant le préavis (www.bdidu.fr) ( 2024/07/26: ) Cet arrêt juge que la renonciation à un droit ne se 🌍 Servitude de vue acquise par prescription (www.bdidu.fr) ( 2024/07/25: ) Voici une décision qui retient l'acquisition d'une servitude de vue par 🌍 L'absence de syndic ne constituait pas un vice de la chose vendue (www.bdidu.fr) ( 2024/07/24: ) L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à 🌍 Architecte, contraintes du sol et article 1792 du code civil (www.bdidu.fr) ( 2024/07/23: ) L'architecte, auteur d'un projet architectural et chargé d'établir les documents du 🌍 Garantie des vices cachés : le vendeur qui a fait lui-même les travaux en répond (www.bdidu.fr) ( 2024/07/22: ) Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des 🌍 Réception tacite et occupation préalable des lieux (www.bdidu.fr) ( 2024/07/21: ) Pas de réception tacite en cas de rénovation des lieux et 🌍 Responsabilité de l'agent immobilier et vices cachés (www.bdidu.fr) ( 2024/07/08: ) Un article sur cette question : Vices cachés : quelle responsabilité 🌍 Réticence dolosive, article 1121-1 du Code civil et station service (www.bdidu.fr) ( 2024/07/05: ) Le vendeur n'avait pas dit à l'acheteur que la maison vendue 🌍 Une application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur la surface du logement loué (www.bdidu.fr) ( 2024/07/04: ) L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : 🌍 Une application des articles 706 et 707 du Code civil (www.bdidu.fr) ( 2024/07/03: ) Ces articles disposent que : Article 706 du Code civil La 🌍 Une application des articles 697 et 698 du Code civil (www.bdidu.fr) ( 2024/07/02: ) Ces articles disposent que : Article 697 du Code civil : 🌍 Quel juge compétent territorialement pour ordonner une expertise portant sur un bien immobilier ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/30: ) Le Président du tribunal judiciaire de Paris vient de juger en 🌍 Bornage et falaise (www.bdidu.fr) ( 2024/06/26: ) Il ne peut être ordonné un bornage entre deux fonds séparés 🌍 Refus de création de meublés en raison des nuisances créées. (www.bdidu.fr) ( 2024/06/25: ) La Maire de Paris peut légalement refuser un permis de construire 🌍 Une réception tacite des travaux ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/24: ) Une décision sur la notion de réception tacite : " la 🌍 La réduction de la portée de la loi "anti squatt" par la Cour de cassation (www.bdidu.fr) ( 2024/06/23: ) Un article sur l'effet de l'avis récent de la Cour de 🌍 Six semaines ou deux mois ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/22: ) La Cour de cassation a émis un avis selon lequel les 🌍 Nullité de la vente faite en violation du droit de préemption du locataire (www.bdidu.fr) ( 2024/06/22: ) La vente faite sans respect du droit de préemption du locataire 🌍 Congé pour vente et bailleur héritier (www.bdidu.fr) ( 2024/06/22: ) Un article sur cette délicate question du bailleur héritier et du 🌍 Portée du quitus donné au syndic et responsabilité délictuelle du syndic (www.bdidu.fr) ( 2024/06/22: ) Cet arrêt juge que " le copropriétaire, qui vote en faveur 🌍 Application de l'article 673 du code civil (www.bdidu.fr) ( 2024/06/17: ) L'article 673 du Code civil dispose ceci et il ne peut 🌍 6 semaines ou deux mois ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/14: ) La Cour de cassation a émis un avis selon lequel les 🌍 Nullité de la vente faire en violation du droit de préemption du locataire (www.bdidu.fr) ( 2024/06/14: ) La vente faite sans respect du droit de préemption du locataire 🌍 Les tentes et plantations luxuriantes cachaient la vue sur la mer (www.bdidu.fr) ( 2024/06/13: ) Une application de la théorie des troubles anormaux du voisinage récemment 🌍 Coassements et troubles du voisinage (www.bdidu.fr) ( 2024/06/12: ) Les grenouilles coassent : la mare doit être comblée. 🌍 Une fenêtre de toit constitue une vue (www.bdidu.fr) ( 2024/06/11: ) Une fenêtre de toit constitue une vue : c'est ce que 🌍 L'engagement dans un acte de vente de conserver un arbre est valable (www.bdidu.fr) ( 2024/06/09: ) L'engagement de devoir conserver une bordure de cyprès dans un acte 🌍 Comment mesurer la distance des arbres par rapport à la limite de la propriété ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/09: ) La distance légale entre les arbres et la limite de propriété 🌍 Quelle obligation de conseil pour l'agent immobilier ? (www.bdidu.fr) ( 2024/06/03: ) Le devoir de conseil auquel est tenu l'agent immobilier lui impose 🌍 Qu'est ce qu'une action confessoire ? Et une action négatoire ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/30: ) Une définition de ces deux actions : confessoire et 🌍 Acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/29: ) La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait 🌍 Acquérir une servitude de vue par prescription ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/28: ) Une servitude de vue peut être acquise par 🌍 Ne pas respecter une servitude de cour commune ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/27: ) La servitude de cour commune est l'obligation faite au propriétaire d'un 🌍 Ne pas permettre à son propriétaire de faire visiter l'appartement en vue de sa vente ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/26: ) Ne pas permettre à son propriétaire de faire visiter l'appartement en 🌍 Restitution de loyers et vente de l'immeuble (www.bdidu.fr) ( 2024/05/20: ) Cet arrêt juge que le locataire peut agir à l'encontre de 🌍 Récupérer son logement squatté sans recourir à la justice ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/19: ) Un article sur cette question et les risques 🌍 Défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée générale : nullité de l'assemblée générale de la copropriété (www.bdidu.fr) ( 2024/05/15: ) Cette décision juge que le défaut de respect du délai pour 🌍 Tout savoir sur le nouvel article 1253 du Code civil (www.bdidu.fr) ( 2024/05/13: ) Le nouvel article 1253 du Code civil dispose : Le propriétaire, 🌍 Les surprises de l'urbex (www.bdidu.fr) ( 2024/05/11: ) Selon Wikipédia, l'exploration urbaine, abrégée en urbex (de l'anglais urban exploration), 🌍 Construction trop haute : démolition (www.bdidu.fr) ( 2024/05/10: ) La construction ne respectait pas le permis de construire et était 🌍 Empiètement sur la propriété = démolition (www.bdidu.fr) ( 2024/05/09: ) Cet arrêt pose le principe selon lequel : " tout propriétaire 🌍 La propriété d'un bien se prouve par tous moyens (www.bdidu.fr) ( 2024/05/08: ) La propriété d'un bien se prouve par tous moyens : c'est 🌍 L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision (www.bdidu.fr) ( 2024/05/07: ) L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision : 🌍 Une agence immobilière catholique (www.bdidu.fr) ( 2024/05/06: ) Un article sur ce concept original : une agence immobilière catholique. 🌍 Comment peut-on prouver que l’on est propriétaire d’un bien immobilier ? (www.bdidu.fr) ( 2024/05/03: ) Comment peut-on prouver que l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?