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2026/09/26:
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Peut-on vraiment assurer la sécurité juridique de l’acquéreur immobilier au Maroc, entre les fragilités du droit foncier et l’essor d’un marché en pleine mutation ? Si la critique de ses faiblesses et de ses mutations constitue un exercice salutaire, elle ne saurait occulter la résilience d’un droit qui n’a cessé de s’adapter, de se redéployer, de se réinventer sans jamais renier ses fondements. Cette thèse s’interroge sur la capacité du droit marocain à offrir à l’acquéreur une jouissance sûre et effective du logement. Cette sécurité réside dans la consolidation de l’efficacité des mécanismes juridiques et financiers destinés à protéger l’acquéreur et l’emprunteur immobiliers, malgré les insuffisances persistantes en matière de sécurité juridique des a
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2026/05/23:
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La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie... C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix. A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance. Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative. J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux. Mon projet de thèse sur
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2026/04/27:
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Destination prisée des retraités mais également des touristes occidentaux, le Maroc a multiplié ces dernières années les réformes destinées à attirer les investisseurs étrangers. Malgré cette importante modernisation de l’environnement juridique et fiscal, les pièges demeurent nombreux pour les Français mais aussi les Marocains résidents français souhaitant acquérir un immeuble au Maroc. Ces derniers sont souvent convaincus que l’histoire du pays ainsi que l’influence législative française leur assurent une protection similaire à celle en vigueur dans l’Hexagone.En réalité, les spécificités du droit immobilier marocain sont multiples. L’étude du système foncier local mais également des droits et obligations des parties à l’acte de vente ou encore des diverses problématiques li&eacu
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2025/12/05:
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Les établissements publics de santé disposent d’un patrimoine immobilier parmi les plus éminents. Eu égard à l’histoire des hôpitaux publics, aux caractéristiques spécifiques des biens immobiliers qui les composent et sur lesquels ils exercent notamment leurs missions de service public celui-ci revêt effectivement une importance capitale. Il concentre à lui seul près de 60 millions de m2 construits, répartis parmi 1350 établissements environ pour une valeur nette estimée à quelques 45 milliards d’euros.Dans un contexte contraint où la rationalisation des dépenses publiques et l’optimisation de la performance de ces établissements sont désormais au cœur de la gestion des fonds publics hospitaliers, et compte tenu des évolutions technologiques ainsi que des attentes en matière de qualité et de sécurité des soins, ce pa
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2025/09/09:
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L’effondrement de trois immeubles à Marseille en novembre 2018 s’inscrit dans la longue série de drames qui ont ponctué l’histoire de l’habitat dégradé. Ces événements tendent à réactualiser les débats publics sur l’habitat indigne, la lutte contre les marchands de sommeil et sur les conditions de logement des ménages précaires. Pourtant, les segments du marché locatif privé dans lesquels se logent ces ménages restent mal connus.La thèse porte sur les dynamiques de fonctionnement d’un marché locatif précaire dans le centre-ville de Marseille. L’offre locative privée des quartiers populaires du centre tels que Noailles, la Belle de Mai et Saint-Mauront, est souvent décrite comme un « parc social de fait » car elle constitue une réserve de logements accessibles pour des ménages autrement exclus du march&eac
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2025/03/31:
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Construire un ouvrage immobilier est une t'che complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre
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2025/01/06:
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L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c
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2024/09/19:
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Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mie
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2024/09/19:
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Construire un ouvrage immobilier est une t'che complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre
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2024/09/19:
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Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupati
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2024/09/19:
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Cette thèse propose d'analyser les modes de fonctionnement de copropriétés ainsi que les pratiques des copropriétaires ayant pour objectif l’entretien de leur patrimoine immobilier. Pour cela, au lieu de nous concentrer sur l’accession ou la transmission de biens immobiliers - moments souvent étudiés par les chercheurs qui s’intéressent à la propriété -, nous nous plaçons dans une temporalité du quotidien et nous considérons que le patrimoine immobilier demande un travail pour assurer le maintien de sa valeur, qu'elle soit économique ou symbolique. A partir d’une enquête ethnographique réalisée au sein de deux copropriétés , qui ne sont ni détenues par les ménages les plus aisés ni par une population très fragile économiquement et socialement, notre objectif est double. Il s’agit d’une part de comprend
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2024/09/19:
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Cette thèse s'intéresse à la place du fleuve Nahr Beyrouth dans la ville de Beyrouth dont la métropolisation est qualifiée d'"indirecte'' et "inachevée'', et issue d'un régime politique et économique qu'est le néolibéralisme. Nahr Beyrouth, dans sa partie urbaine, illustre un fort contraste entre un fleuve a priori très délaissé, marginalisé dans l'espace, mais dans le même temps fortement lié à la ville, à son histoire, et qui constitue un espace central dans la ville de Beyrouth. Il apparait alors comme un espace central dans la ville de Beyrouth. Cette dialectique centralité/marginalité pensée à partir du fleuve est replacée dans une mise en perspective urbano-historique qui problématise dans un premier temps la recherche. Deux questions principales de recherche se posent : Quelle place en tension
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2024/09/19:
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Cette thèse traite de l’ancrage résidentiel des migrants chinois de l’intérieur au sein de leur processus d’intégration en ville. Compte tenu de la centralité du marché immobilier résidentiel dans les stratégies de croissance de « l’État développeur » chinois et des fonctions économiques et symboliques que l’habitat recouvre pour les sociétés urbaines, le prisme de l’ancrage résidentiel apparaît comme une entrée incontournable pour explorer la manière dont les migrants de l’intérieur participent à la reconfiguration socio-spatiale de l’espace urbain. À la croisée entre la géographie humaine, la géographie urbaine et la sociologie politique, cette thèse prend pour étude de cas la ville de Zhuhai (Guangdong), où une enquête de terrain a été menée p
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2024/09/19:
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Cette thèse traite de l’ancrage résidentiel des migrants chinois de l’intérieur au sein de leur processus d’intégration en ville. Compte tenu de la centralité du marché immobilier résidentiel dans les stratégies de croissance de « l’État développeur » chinois et des fonctions économiques et symboliques que l’habitat recouvre pour les sociétés urbaines, le prisme de l’ancrage résidentiel apparaît comme une entrée incontournable pour explorer la manière dont les migrants de l’intérieur participent à la reconfiguration socio-spatiale de l’espace urbain. À la croisée entre la géographie humaine, la géographie urbaine et la sociologie politique, cette thèse prend pour étude de cas la ville de Zhuhai (Guangdong), où une enquête de terrain a été menée p
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2024/09/19:
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Pourquoi choisir le thème de l’immigration pour étudier la formation de l’État au quotidien et les transformations des façons de gouverner dans le Maroc contemporain ? Le territoire marocain est réputé être une « passoire » où transitent toutes les catégories d’étrangers indésirables dont la seule ambition serait de passer massivement dans les pays européens, un territoire aux frontières désormais connues pour être « mortifères ». En revanche, on sait peu de choses sur la façon dont les populations étrangères y sont gouvernées, administrées et contrôlées par une diversité d’acteurs qui mettent en œuvre une pluralité de dispositifs de pouvoir dans des espaces hétérogènes. De la wilaya à la médina, du consulat aux tranquillos, du camp aux guichets,de la g
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2024/09/19:
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Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du
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2024/09/19:
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En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouvea
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2024/09/19:
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La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue
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2024/09/19:
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En Chine, le droit foncier a toujours été une préoccupation centrale pour le Parti Communiste Chinois (PCC) depuis son arrivée au pouvoir. Le système de droit foncier du sol collectif a été modifié à plusieurs reprises depuis l’arrivée du PCC au pouvoir en 1949. Les zones rurales ont bénéficié d’une haute croissance économique pendant une courte période de libéralisation du marché foncier rural. Mais depuis la fin des années 1980, et en particulier les années 1990 avec l’interdiction des cessions du sol rural et l’accélération de l’urbanisation, ce système a coexisté avec celui du sol urbain où le sol a progressivement été libéré. Dans les zones urbaines, le marché immobilier florissant a grandement contribué à la solidité de l’économie et le bien
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2024/09/19:
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La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien con
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2024/09/19:
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En dépit de l’impressionnante capacité technoscientifique des sociétés modernes, et en grande partie justement à ce titre, plusieurs indicateurs ne laissent aucun doute quant à la destruction accélérée de la nature de la planète. Bien que des signes de cette dégradation aient été perçus à divers moments de l’Histoire, c’est à partir des effets de la Révolution Industrielle que l’Homme, pour la première fois à une échelle visible, prend conscience de son rôle en tant qu’agent du changement environnemental et décide de s’organiser pour combattre les effets négatifs de ces changements. Il s’agit d’un jalon essentiel pour les objectifs contemporains de protection de l’environnement, qui a eu pour conséquence d’une part, la constitution d’un segment autonome de la société
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2024/09/19:
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La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables s
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2024/09/19:
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Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait &eacut
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2024/09/19:
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Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la t'che d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite
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2024/09/19:
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L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble b'ti ou groupe d'immeubles b'tis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propri&eacu
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2024/09/19:
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Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore
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2024/09/19:
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La propriété foncière du Code civil, unitaire par principe, s’accommode difficilement de l’ubiquité du droit de superficie, comme en attestent les incessants débats doctrinaux sur le sujet. Le volume immobilier moderne a répondu aux besoins de division du sol du corps social. Toutefois, en dématérialisant l’immeuble, le volume déstabilise fortement la théorie classique de la propriété. La présente thèse définit un concept de sol appropriable et divisible dans le sens de la hauteur, sans renier la propriété du code. Pour cela, le sol, incluant le dessous et le dessus, est perçu comme relevant du monde tangible. Ce bien est ensuite appréhendé en trois dimensions par un procédé de géométrisation. Le sol volumique correspond à une nouvelle phase plus abstraite de conceptualisation du sol. Cependant, la chose sensible signif
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2024/09/19:
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Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les diff&
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2024/09/19:
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Comment les politiques foncières influent sur le développement de logements neufs dans une communauté urbaine telle que le Grand Lyon ? Comment contribuent-elles à réorganiser les coûts induits par la construction de logements neufs et, plus largement, par l'aménagement de nouveaux espaces b'tis ? Pour répondre à ces questions, la première partie de ce travail analyse la structuration des dynamiques de promotion immobilière, à partir de l'identification des stratégies, des intérêts et des actions d'un acteur pivot, le promoteur de logements (qui peut-être un promoteur immobilier, un bailleur social ou un particulier). La seconde partie du travail explore l'impact des politiques foncières sur les acteurs de marché étudiés en première partie. Nous définissions le terme « politiques foncières » au sens large, en y incluant au
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2024/09/19:
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Depuis les années 1990, Shanghai a amorcé une période ultra-rapide de rénovation de son centre ville urbain historique. A première vue, de tels projets de rénovations à grande envergure ont directement engendré la destruction massive de quartiers historiques entiers, et à leur place, un la construction d'ensemble élevés est venue envahir ce même centre ville. Avec cette mutation du paysage urbain ont eu lieu les travaux de relogements des habitants initiaux des vieux quartiers, en même temps que l'arrivée de nouveaux habitants de classes sociales élevés. Comment est-ce que sous un régime politique socialiste, les autorités publiques ont été amenés à autoriser la réalisation répétitive de telles absurdités urbaines? Comment est-ce que ce régime qui gouverne les projets de rénovation des vieux quartiers va-t-il i
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2024/09/19:
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L’accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L’objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L’acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En re
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2024/09/19:
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Le contrat de location mobilière apparait comme une opération le plus souvent complexe qui ne se limite plus à une simple mise à disposition d'un bien mobilier; des services plus ou moins complets, allant de la simple prise en charge technique de la chose louée jusqu'à la fourniture d'un personnel compétent, accompagnent fréquemment l'opération locative. Dès lors, une nouvelle classification des contrats de location mobilière doit être proposée; celle-ci s'appuie sur une qualification unique de location mobilière affinée à l'aide de sous-qualifications par les obligations accessoires. Le contrat de location mobilière se caractérise, en outre, par une absence de dispositions spécifiques; il est donc soumis au droit commun du louage tel qu'il a été mis en place dans le code civil. Dès lors, il s'avère nécessaire de
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2024/09/19:
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Les articles 1674 à 1685 du code civil n'accordent le bénéfice de la rescision pour lésion qu'au vendeur d'immeuble et dans le domaine immobilier. Cette restriction qu'on justifie par l'importante valeur des immeubles, et par la nécessité qu'éprouve le vendeur de se procurer une somme d'argent, s'avère de nos jours injuste et inadaptée, dans la mesure ou certains meubles ont une valeur comparable à celle des immeubles, si ce n'est parfois plus, en outre, l'acquéreur d'immeuble peut être parfois contraint d'accepter un prix excessif. Par ailleurs, de nouvelles techniques contractuelles sont apparues, et l'acquéreur se trouve, la plupart du temps, en face de professionnels de la construction. Ainsi le droit moderne tend de plus en plus à la protection de l'acheteur d'immeuble considéré comme un consommateur. On en vient nécessairement &
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2024/09/19:
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Cette thèse propose d'analyser les modes de fonctionnement de copropriétés ainsi que les pratiques des copropriétaires ayant pour objectif l'entretien de leur patrimoine immobilier. Pour cela, au lieu de nous concentrer sur l'accession ou la transmission de biens immobiliers - moments souvent étudiés par les chercheurs qui s'intéressent à la propriété -, nous nous plaçons dans une temporalité du quotidien et nous considérons que le patrimoine immobilier demande un travail pour assurer le maintien de sa valeur, qu'elle soit économique ou symbolique. A partir d'une enquête ethnographique réalisée au sein de deux copropriétés , qui ne sont ni détenues par les ménages les plus aisés ni par une population très fragile économiquement et socialement, notre objectif est double. Il s'agit d'une part de comprendre sur quell
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2024/09/19:
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Depuis la crise financière globale de 2008, la structure de l’endettement des ménages français connait des bouleversements : les dettes à la consommation ont progressivement été remplacées par les dettes immobilières que ce soit en termes d’encours total de dettes, ou en termes du nombre de dossiers auprès des Commissions de surendettement. À l’heure actuelle, pour tenter de prévenir le surendettement, les politiques publiques cherchent à identifier une population en « fragilité financière ». Ce travail se propose de compléter ces critères d’identification en ajoutant des critères « subjectifs » (e.g. le déséquilibre budgétaire ressenti) aux critères « objectifs » (e.g. incidents de paiement ou de remboursement et faiblesse du « reste-à-vivre »). L’exploitation du dispositif SRCV (
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2024/09/19:
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Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un mon
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2024/09/19:
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Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridiq
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2024/09/19:
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La banque islamique est marqué par son emploi de termes trop généreux susceptibles de s’appliquer à de multiples situations factuelles formant plus de litiges que la loi est censée à régler, ces termes sont choisis selon le style de la charia islamique et sont considérer comme énoncé de principes islamique plutôt que comme l’édiction de règles juridiques directement applicables aux faits et donc aptes à proposer des solutions. Souhaitant mieux cerner cette jeune institution qu’est le contrat Moucharaka en financement immobilier. Et découlant de notre étude et argumentations définitives : cette thèse sera comme théorie juridique décrivant avec simplicité juridique le concept complexe du contrat Moucharaka de financement islamique d’immobilier en droit comparé. Outre le fait que la loi doit être normative, intelligible, autrement d
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2024/09/19:
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L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identification du patrimoine local souffre cependant
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2024/09/19:
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Dans le système de production de l’habitat qui existe à Bruxelles, en ce début de 21ᵉ siècle, le logement est à la fois un bien répondant à un besoin vital, un bien faisant l’objet d’un droit inscrit dans la constitution, et une marchandise. Sa production est majoritairement laissée à des sociétés privées – pour l’essentiel des sociétés de promotion immobilière – auxquelles on laisse aussi le soin d’en fixer les prix, sur base de leur perception du marché du logement. Un marché où se rencontrent une demande et une offre, des “consommateurs” et des producteurs de logements, dont les intérêts sont diamétralement opposés. Un marché qui, contrairement à ce qu’en attend la théorie économique néoclassique, ne crée pas un équilibre, mais une crise perp
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2024/08/29:
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Construire un ouvrage immobilier est une t'che complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre
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2024/08/26:
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Construire un ouvrage immobilier est une t'che complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre
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2024/06/16:
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Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mie
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Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupati
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Cette thèse propose d'analyser les modes de fonctionnement de copropriétés ainsi que les pratiques des copropriétaires ayant pour objectif l'entretien de leur patrimoine immobilier. Pour cela, au lieu de nous concentrer sur l'accession ou la transmission de biens immobiliers - moments souvent étudiés par les chercheurs qui s'intéressent à la propriété -, nous nous plaçons dans une temporalité du quotidien et nous considérons que le patrimoine immobilier demande un travail pour assurer le maintien de sa valeur, qu'elle soit économique ou symbolique. A partir d'une enquête ethnographique réalisée au sein de deux copropriétés , qui ne sont ni détenues par les ménages les plus aisés ni par une population très fragile économiquement et socialement, notre objectif est double. Il s'agit d'une part de comprendre sur quell
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Cette thèse propose d'analyser les modes de fonctionnement de copropriétés ainsi que les pratiques des copropriétaires ayant pour objectif l’entretien de leur patrimoine immobilier. Pour cela, au lieu de nous concentrer sur l’accession ou la transmission de biens immobiliers - moments souvent étudiés par les chercheurs qui s’intéressent à la propriété -, nous nous plaçons dans une temporalité du quotidien et nous considérons que le patrimoine immobilier demande un travail pour assurer le maintien de sa valeur, qu'elle soit économique ou symbolique. A partir d’une enquête ethnographique réalisée au sein de deux copropriétés , qui ne sont ni détenues par les ménages les plus aisés ni par une population très fragile économiquement et socialement, notre objectif est double. Il s’agit d’une part de comprend
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Cette thèse s'intéresse à la place du fleuve Nahr Beyrouth dans la ville de Beyrouth dont la métropolisation est qualifiée d'"indirecte'' et "inachevée'', et issue d'un régime politique et économique qu'est le néolibéralisme. Nahr Beyrouth, dans sa partie urbaine, illustre un fort contraste entre un fleuve a priori très délaissé, marginalisé dans l'espace, mais dans le même temps fortement lié à la ville, à son histoire, et qui constitue un espace central dans la ville de Beyrouth. Il apparait alors comme un espace central dans la ville de Beyrouth. Cette dialectique centralité/marginalité pensée à partir du fleuve est replacée dans une mise en perspective urbano-historique qui problématise dans un premier temps la recherche. Deux questions principales de recherche se posent : Quelle place en tension
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2024/06/16:
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Cette thèse traite de l’ancrage résidentiel des migrants chinois de l’intérieur au sein de leur processus d’intégration en ville. Compte tenu de la centralité du marché immobilier résidentiel dans les stratégies de croissance de « l’État développeur » chinois et des fonctions économiques et symboliques que l’habitat recouvre pour les sociétés urbaines, le prisme de l’ancrage résidentiel apparaît comme une entrée incontournable pour explorer la manière dont les migrants de l’intérieur participent à la reconfiguration socio-spatiale de l’espace urbain. À la croisée entre la géographie humaine, la géographie urbaine et la sociologie politique, cette thèse prend pour étude de cas la ville de Zhuhai (Guangdong), où une enquête de terrain a été menée p
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Cette thèse traite de l’ancrage résidentiel des migrants chinois de l’intérieur au sein de leur processus d’intégration en ville. Compte tenu de la centralité du marché immobilier résidentiel dans les stratégies de croissance de « l’État développeur » chinois et des fonctions économiques et symboliques que l’habitat recouvre pour les sociétés urbaines, le prisme de l’ancrage résidentiel apparaît comme une entrée incontournable pour explorer la manière dont les migrants de l’intérieur participent à la reconfiguration socio-spatiale de l’espace urbain. À la croisée entre la géographie humaine, la géographie urbaine et la sociologie politique, cette thèse prend pour étude de cas la ville de Zhuhai (Guangdong), où une enquête de terrain a été menée p
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Depuis la crise financière globale de 2008, la structure de l’endettement des ménages français connait des bouleversements : les dettes à la consommation ont progressivement été remplacées par les dettes immobilières que ce soit en termes d’encours total de dettes, ou en termes du nombre de dossiers auprès des Commissions de surendettement. À l’heure actuelle, pour tenter de prévenir le surendettement, les politiques publiques cherchent à identifier une population en « fragilité financière ». Ce travail se propose de compléter ces critères d’identification en ajoutant des critères « subjectifs » (e.g. le déséquilibre budgétaire ressenti) aux critères « objectifs » (e.g. incidents de paiement ou de remboursement et faiblesse du « reste-à-vivre »). L’exploitation du dispositif SRCV (
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2024/06/16:
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Pourquoi choisir le thème de l’immigration pour étudier la formation de l’État au quotidien et les transformations des façons de gouverner dans le Maroc contemporain ? Le territoire marocain est réputé être une « passoire » où transitent toutes les catégories d’étrangers indésirables dont la seule ambition serait de passer massivement dans les pays européens, un territoire aux frontières désormais connues pour être « mortifères ». En revanche, on sait peu de choses sur la façon dont les populations étrangères y sont gouvernées, administrées et contrôlées par une diversité d’acteurs qui mettent en œuvre une pluralité de dispositifs de pouvoir dans des espaces hétérogènes. De la wilaya à la médina, du consulat aux tranquillos, du camp aux guichets,de la g
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2024/06/16:
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Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du
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2024/06/16:
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Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un mon
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2024/06/16:
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Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridiq
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2024/06/16:
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En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouvea
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2024/06/16:
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La banque islamique est marqué par son emploi de termes trop généreux susceptibles de s’appliquer à de multiples situations factuelles formant plus de litiges que la loi est censée à régler, ces termes sont choisis selon le style de la charia islamique et sont considérer comme énoncé de principes islamique plutôt que comme l’édiction de règles juridiques directement applicables aux faits et donc aptes à proposer des solutions. Souhaitant mieux cerner cette jeune institution qu’est le contrat Moucharaka en financement immobilier. Et découlant de notre étude et argumentations définitives : cette thèse sera comme théorie juridique décrivant avec simplicité juridique le concept complexe du contrat Moucharaka de financement islamique d’immobilier en droit comparé. Outre le fait que la loi doit être normative, intelligible, autrement d
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2024/06/16:
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La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue
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2024/06/16:
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En Chine, le droit foncier a toujours été une préoccupation centrale pour le Parti Communiste Chinois (PCC) depuis son arrivée au pouvoir. Le système de droit foncier du sol collectif a été modifié à plusieurs reprises depuis l’arrivée du PCC au pouvoir en 1949. Les zones rurales ont bénéficié d’une haute croissance économique pendant une courte période de libéralisation du marché foncier rural. Mais depuis la fin des années 1980, et en particulier les années 1990 avec l’interdiction des cessions du sol rural et l’accélération de l’urbanisation, ce système a coexisté avec celui du sol urbain où le sol a progressivement été libéré. Dans les zones urbaines, le marché immobilier florissant a grandement contribué à la solidité de l’économie et le bien
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2024/06/16:
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Si de nombreux travaux soulignent l’existence d’une segmentation de l’offre de crédit aux États-Unis, entre un marché primaire bancaire et un marché secondaire peuplé d’agences allant des payday lenders aux agences de crédit immobilier subprime, peu de recherches s’intéressent à sa mise en place ou à ses origines historiques. Cette thèse propose une telle analyse à partir de l’histoire du crédit non affecté entre 1900 et 1945 : elle étudie tout d’abord le déploiement de systèmes de crédit au début du XXe siècle, permettant aux classes populaires d’emprunter sur la base de leur salaire ou sur la propriété de biens. À partir de deux études de cas sur le Sud et le Midwest, nous proposons une nouvelle conceptualisation de la relation de crédit en soulignant les différentes formes d’encast
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2024/06/16:
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La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien con
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2024/06/16:
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En dépit de l’impressionnante capacité technoscientifique des sociétés modernes, et en grande partie justement à ce titre, plusieurs indicateurs ne laissent aucun doute quant à la destruction accélérée de la nature de la planète. Bien que des signes de cette dégradation aient été perçus à divers moments de l’Histoire, c’est à partir des effets de la Révolution Industrielle que l’Homme, pour la première fois à une échelle visible, prend conscience de son rôle en tant qu’agent du changement environnemental et décide de s’organiser pour combattre les effets négatifs de ces changements. Il s’agit d’un jalon essentiel pour les objectifs contemporains de protection de l’environnement, qui a eu pour conséquence d’une part, la constitution d’un segment autonome de la société
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2024/06/16:
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La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables s
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2024/06/16:
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Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait &eacut
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2024/06/16:
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Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la t'che d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite
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2024/06/16:
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L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble b'ti ou groupe d'immeubles b'tis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propri&eacu
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2024/06/16:
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Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore
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2024/06/16:
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La propriété foncière du Code civil, unitaire par principe, s’accommode difficilement de l’ubiquité du droit de superficie, comme en attestent les incessants débats doctrinaux sur le sujet. Le volume immobilier moderne a répondu aux besoins de division du sol du corps social. Toutefois, en dématérialisant l’immeuble, le volume déstabilise fortement la théorie classique de la propriété. La présente thèse définit un concept de sol appropriable et divisible dans le sens de la hauteur, sans renier la propriété du code. Pour cela, le sol, incluant le dessous et le dessus, est perçu comme relevant du monde tangible. Ce bien est ensuite appréhendé en trois dimensions par un procédé de géométrisation. Le sol volumique correspond à une nouvelle phase plus abstraite de conceptualisation du sol. Cependant, la chose sensible signif
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2024/06/16:
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L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identification du patrimoine local souffre cependant
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2024/06/16:
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Dans le système de production de l’habitat qui existe à Bruxelles, en ce début de 21ᵉ siècle, le logement est à la fois un bien répondant à un besoin vital, un bien faisant l’objet d’un droit inscrit dans la constitution, et une marchandise. Sa production est majoritairement laissée à des sociétés privées – pour l’essentiel des sociétés de promotion immobilière – auxquelles on laisse aussi le soin d’en fixer les prix, sur base de leur perception du marché du logement. Un marché où se rencontrent une demande et une offre, des “consommateurs” et des producteurs de logements, dont les intérêts sont diamétralement opposés. Un marché qui, contrairement à ce qu’en attend la théorie économique néoclassique, ne crée pas un équilibre, mais une crise perp
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2024/06/16:
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Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les diff&
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2024/06/16:
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Comment les politiques foncières influent sur le développement de logements neufs dans une communauté urbaine telle que le Grand Lyon ? Comment contribuent-elles à réorganiser les coûts induits par la construction de logements neufs et, plus largement, par l'aménagement de nouveaux espaces b'tis ? Pour répondre à ces questions, la première partie de ce travail analyse la structuration des dynamiques de promotion immobilière, à partir de l'identification des stratégies, des intérêts et des actions d'un acteur pivot, le promoteur de logements (qui peut-être un promoteur immobilier, un bailleur social ou un particulier). La seconde partie du travail explore l'impact des politiques foncières sur les acteurs de marché étudiés en première partie. Nous définissions le terme « politiques foncières » au sens large, en y incluant au
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2024/06/16:
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Depuis les années 1990, Shanghai a amorcé une période ultra-rapide de rénovation de son centre ville urbain historique. A première vue, de tels projets de rénovations à grande envergure ont directement engendré la destruction massive de quartiers historiques entiers, et à leur place, un la construction d'ensemble élevés est venue envahir ce même centre ville. Avec cette mutation du paysage urbain ont eu lieu les travaux de relogements des habitants initiaux des vieux quartiers, en même temps que l'arrivée de nouveaux habitants de classes sociales élevés. Comment est-ce que sous un régime politique socialiste, les autorités publiques ont été amenés à autoriser la réalisation répétitive de telles absurdités urbaines? Comment est-ce que ce régime qui gouverne les projets de rénovation des vieux quartiers va-t-il i
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2024/06/16:
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L’accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L’objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L’acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En re
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2024/06/16:
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Le contrat de location mobilière apparait comme une opération le plus souvent complexe qui ne se limite plus à une simple mise à disposition d'un bien mobilier; des services plus ou moins complets, allant de la simple prise en charge technique de la chose louée jusqu'à la fourniture d'un personnel compétent, accompagnent fréquemment l'opération locative. Dès lors, une nouvelle classification des contrats de location mobilière doit être proposée; celle-ci s'appuie sur une qualification unique de location mobilière affinée à l'aide de sous-qualifications par les obligations accessoires. Le contrat de location mobilière se caractérise, en outre, par une absence de dispositions spécifiques; il est donc soumis au droit commun du louage tel qu'il a été mis en place dans le code civil. Dès lors, il s'avère nécessaire de
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2024/06/16:
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Les articles 1674 à 1685 du code civil n'accordent le bénéfice de la rescision pour lésion qu'au vendeur d'immeuble et dans le domaine immobilier. Cette restriction qu'on justifie par l'importante valeur des immeubles, et par la nécessité qu'éprouve le vendeur de se procurer une somme d'argent, s'avère de nos jours injuste et inadaptée, dans la mesure ou certains meubles ont une valeur comparable à celle des immeubles, si ce n'est parfois plus, en outre, l'acquéreur d'immeuble peut être parfois contraint d'accepter un prix excessif. Par ailleurs, de nouvelles techniques contractuelles sont apparues, et l'acquéreur se trouve, la plupart du temps, en face de professionnels de la construction. Ainsi le droit moderne tend de plus en plus à la protection de l'acheteur d'immeuble considéré comme un consommateur. On en vient nécessairement &