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2026/06/29:
)
L'absence d'autorisation d'urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d'une construction ou la remise en état d'un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d'urbanisme en
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2026/06/26:
)
Le préjudice de l'acquéreur, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeur de l'appartement du fait de l'insécurité résultant du comportement du voisin, et non d'une perte de
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2026/06/19:
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Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d'exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus
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2026/06/15:
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Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l'utilité d'un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des
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2026/06/12:
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Si la résiliation du marché à forfait est imputable au constructeur qui ne respecte pas le planning prévisionnel, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de
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2026/06/10:
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Le vendeur d'immeuble à construire, réputé constructeur, conserve la qualité de maître de l'ouvrage à l'égard des autres constructeurs, de sorte que son action récursoire en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la
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2026/06/03:
)
Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil
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2026/06/01:
)
Cette vidéo présente les nouveautés majeures de cette édition anniversaire et les jurisprudences récentes qui renforcent la sécurisation des projets
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2026/05/29:
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Les notaires pourront, du 17 avril 2027 au 31 décembre 2038, dresser des actes de notoriété acquisitive " renforcés " sur des immeubles situés à Mayotte à la demande de celui qui justifie d'une possession décennale courant de manière rétroactive, avant le 11 avril
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2026/05/29:
)
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs étant l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l'exproprié pour la première fois en
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2026/05/29:
)
À l'occasion des 30 ans du Mémento Urbanisme Construction, Maître Olivier Bonneau et Maître Antoine Vaz présentent les grandes évolutions de l'édition 2026 et les dernières jurisprudences qui renforcent la sécurisation juridique des projets
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2026/05/28:
)
Si, en dépit de la déclaration d'achèvement du vendeur, l'immeuble n'est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l'état futur d'achèvement au titre de sa garantie financière et de sa responsabilité délictuelle en cas de carence
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2026/05/26:
)
L'entrepreneur doit alerter le maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement de l'ouvrage qu'il est chargé de réaliser. Il ne peut pas s'exonérer en invoquant la seule conformité des travaux au
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2026/05/22:
)
Le délai de 2 mois pour agir en contestation d'une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, que la lettre soit ou non retirée par son
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2026/05/21:
)
En cas d'annulation d'une vente pour réticence dolosive, le vendeur peut demander le versement d'une indemnité d'occupation car la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, en application de l'article 1352-3, alinéa 1 du Code
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2026/05/20:
)
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique est devenue caduque, peu important qu'elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d'expropriation par le
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2026/05/07:
)
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pouvant décider unilatéralement, sans faute, de ne pas signer la vente alors que les conditions suspensives sont remplies, l'agent immobilier n'a droit ni à ses honoraires ni à des dommages-intérêts sans preuve de
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2026/05/07:
)
La durée des opérations d'expertise résultant du décès d'un expert judiciaire et de l'annulation du rapport d'un autre ne constitue pas un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de retard de livraison des
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2026/04/17:
)
Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pas du contrôle du juge de l'expropriation et n'ont pas à figurer dans le dossier que lui transmet le
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2026/04/16:
)
Un plan de division irrégulier, non établi par un géomètre-expert, n'annule pas une copropriété. Celle-ci s'impose dès que les critères légaux sont réunis, même si le permis de construire prévoyait une division
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2026/04/14:
)
La possibilité, pour une copropriété, d'interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté
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2026/04/13:
)
Pour faciliter l'organisation des JOP 2030, la loi allège les modalités de participation du public applicable aux projets, plans et programmes nécessaires à cet
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2026/04/10:
)
La procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d'immeubles b'tis ou non b'tis nécessaires au déroulement des jeux Olympiques d'hiver de
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2026/04/09:
)
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de la préemption, ne court qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur
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2026/04/03:
)
Seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage pour l'application de l'article 1792 du Code civil celui qui est propriétaire de l'ouvrage ou qui est titulaire d'un droit de
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2026/04/02:
)
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte
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2026/04/01:
)
La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, souverainement appréciée par le
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2026/03/27:
)
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par le Code de la construction et de l'habitation a refusé son
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2026/03/25:
)
En " zone tendue ", le tribunal administratif se prononce sans possibilité d'appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition
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2026/03/24:
)
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu'aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n'ont été révélés par l'expertise, les dommages étant apparents à la date de la
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2026/03/17:
)
Le vendeur qui autorise l'acquéreur à occuper le bien à titre gratuit avant la réitération, en vertu d'une convention d'occupation à titre précaire, ne peut pas rechercher la responsabilité de l'acquéreur en cas d'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code
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2026/03/16:
)
Les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l'ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle en sont exclus en application de l'article 1792-7 du Code
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2026/03/12:
)
Une OAP figurant dans le PLU d'une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux sur ses réseaux publics, nécessaires à la desserte d'un
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2026/03/10:
)
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail. Dès lors, celui qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l'action en paiement de cette
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2026/03/09:
)
Lorsque des conclusions en pure réplique et des pièces complémentaires sont déposées hors délai dans une procédure de fixation des indemnités d'expropriation, il appartient au juge d'appel d'en apprécier la
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2026/02/20:
)
Le propriétaire qui demande l'élagage d'un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle est contiguë au terrain où est implanté
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2026/02/20:
)
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d'information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du
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2026/02/19:
)
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la
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2026/02/17:
)
L'emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, car l'emphytéote ne profite du droit d'accession que pendant la durée du bail
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2026/02/13:
)
La circonstance que le maître d'ouvrage public ait eu connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant la réception justifie seulement de limiter la responsabilité du maître d''uvre à la moitié du
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2026/02/11:
)
La clause prévoyant, en cas de dénonciation par le maître de l'ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % en plus des sommes dues pour l'avancement des travaux constitue une clause de dédit, et non une clause pénale. Elle ne peut donc pas être modérée par les
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2026/02/06:
)
Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d'une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en
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2026/02/05:
)
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l'état futur d'achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu'elle est
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2026/02/04:
)
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c'est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à b'tir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette
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2026/01/30:
)
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur la décision refusant d'inscrire un immeuble au titre des monuments historiques ; il ne peut annuler la décision que si elle résulte d'une erreur manifeste
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2026/01/20:
)
Les travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu'ils sont supportés par le maître de
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2026/01/09:
)
Le règlement de copropriété ne constitue pas un " juste titre " permettant d'acquérir la propriété d'une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif par l'effet d'une prescription
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2026/01/06:
)
L'administration doit indiquer la circonstance qui ouvre la possibilité d'opposer un sursis à statuer à la demande d'autorisation du titulaire du certificat d'urbanisme, mais non la manière dont cette circonstance va concrètement affecter la parcelle
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2025/12/19:
)
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l'engagement de l'expropriant de consentir une servitude de passage destinée à réparer en nature le préjudice des expropriés, alors qu'ils s'y
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2025/12/19:
)
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir à tout moment du bail en exécution forcée lorsque le bailleur persiste à ne pas les
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2025/12/19:
)
Outre un allègement des formalités pour la modification du périmètre des établissements publics fonciers de l'État, la loi ouvre aux communes la possibilité d'adhérer à un établissement public foncier local de manière
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2025/12/12:
)
Cet épisode est consacré à la loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Plus précisément, nous allons parler des dispositions concernant les documents
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2025/12/12:
)
Le délai d'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est suspendu si l'administration adresse au pétitionnaire une demande de compléments et est, en revanche, interrompu si elle lui demande des
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2025/12/10:
)
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents dont les comptes n'ont pas encore été
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2025/12/09:
)
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d'une division d'un même fonds sans qu'un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d'une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la
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2025/12/08:
)
Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement publiées dans La
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2025/12/04:
)
Réduction du nombre de procédures, remplacement de l'enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE), document unique valant SCOT et PLUi sur un même périmètre... la loi de simplification modifie en profondeur les procédures de planification pour réduire les délais et les
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2025/11/28:
)
La prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, même si l'action en garantie décennale contre le constructeur est
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2025/11/25:
)
La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, définitivement adoptée le 15 octobre, est validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre. La promulgation de la loi est
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2025/11/24:
)
Lorsqu'un terrain supporte deux b'timents dont l'un a fait l'objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l'autre b'timent n'implique pas la régularisation de ces transformations, sauf en présence d'un ensemble immobilier
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2025/11/21:
)
Le maire n'a pas à opposer un refus de permis de construire portant sur un terrain du domaine privé de la commune, à une société qui atteste avoir la qualité pour le faire, au seul motif que le conseil municipal n'a pas encore autorisé la cession du
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2025/11/19:
)
Pour retenir l'impropriété de l'ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation thermique ne permettent l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût
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2025/11/18:
)
Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution annoncé à l'ordre du jour annexé à sa
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2025/11/14:
)
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la
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2025/11/13:
)
Une cour d'appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d'un électricien au motif qu'il n'est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés par cet
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2025/11/07:
)
L'acheteur public qui suit chaque étape de l'opération de construction de l'immeuble qu'il achète exerce une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage, de sorte que la Vefa signée à son profit doit être requalifiée en marché public de
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2025/11/04:
)
Même si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du
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2025/11/03:
)
Si un fonds est enclavé à la suite d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la
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2025/10/17:
)
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, le préjudice de l'acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n'a pas un caractère certain, mais constitue une perte de
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2025/10/16:
)
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouveau projet et à consulter les personnes publiques
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2025/10/09:
)
Lorsque l'architecte conteste avoir signé la demande de permis de construire, le juge doit vérifier l'écrit litigieux ou disposer des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l'authenticité de
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2025/10/07:
)
Le mandat dépourvu de l'indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'est pas nul, mais l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission si la vente est conclue après l'expiration de la clause du mandat lui interdisant de traiter directement avec le
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2025/10/02:
)
En cas de résiliation d'un marché de travaux à l'initiative du maître de l'ouvrage, le juge ne peut le condamner à dédommager l'entreprise à hauteur de tout ce qu'elle aurait pu gagner dans l'exécution du marché que s'il a constaté le caractère forfaitaire du marché
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2025/09/25:
)
Les travaux réalisés à la suite d'un arrêté de péril sur un mur situé sur une propriété privée et assurant le soutènement d'une voie communale sont à la charge de la commune au motif qu'un ouvrage constituant un accessoire indispensable d'un ouvrage public peut lui-même être regardé comme un ouvrage public alors même qu'il n'appartient pas à une personne
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2025/09/24:
)
Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement
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2025/09/19:
)
Dans ses rapports avec les constructeurs, le maître de l'ouvrage condamné à réparation ne peut être tenu à une part de la dette que s'il a été informé des conséquences de l'absence d'études de sol et de béton. Son éventuelle immixtion doit être caractérisée par le
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2025/09/18:
)
Une servitude d'utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l'urbanisme si ce portail mentionne son existence, son périmètre et son contenu ou, à défaut, les indications nécessaires pour accéder à son
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2025/09/15:
)
En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l'expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie
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2025/09/12:
)
Le traditionnel décret d'encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu'au 31 juillet
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2025/09/11:
)
Un décret fixe à 25 ans maximum la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties
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2025/09/10:
)
Un décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des copropriétés par les télédéclarants. L'accès des notaires aux données du registre est
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2025/09/05:
)
Si le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne définit pas le terme d'extension d'une construction, il devra être envisagé comme un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et des dimensions inférieures à
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2025/09/03:
)
L'arrêté fixant les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels pour l'établissement du bail et facturables aux seuls locataires est enfin
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2025/08/28:
)
La Cour de cassation confirme : s'ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d'équipement adjoints à l'existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit
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2025/07/19:
)
La transformation de bureaux en logements d'habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée
(
2025/07/16:
)
Selon la cour administrative d'appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d'un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité
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2025/07/11:
)
Le PLU qui autorise le dépassement des règles d'emprise et de hauteur des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale peut le subordonner à une bonne intégration dans l'environnement
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2025/07/10:
)
Le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des populations concernées par la loi du 5 juillet 2000 interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées pour l'accueil des gens du
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2025/07/04:
)
La transformation de bureaux en logements d'habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée
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2025/07/03:
)
La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5
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2025/06/30:
)
L'amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l'intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour tenter d'y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d'administration de ces copropriétés pourrait en faire
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2025/06/27:
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L'amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l'intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour tenter d'y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perceptibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d'administration de ces copropriétés pourrait en faire
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2025/06/26:
)
Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l'objet d'un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d'assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante
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2025/06/24:
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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de
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2025/06/23:
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Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l'encontre des constructeurs de l'immeuble en réparation des dommages affectant les parties
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2025/06/20:
)
La prescription de l'action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à
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2025/06/19:
)
L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires dans l'assignation en justice qui lui est délivrée constitue un vice de forme, de sorte que la nullité ne peut en être prononcée que si l'adversaire qui l'invoque prouve l'existence d'un
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2025/06/16:
)
En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification
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2025/06/16:
)
Si le législateur de 1965 était frileux à l'idée d'intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l'instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s'est rapidement avérée nécessaire. C'est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d'un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des
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2025/06/13:
)
Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage dans son état peut caractériser une réception
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2025/06/13:
)
Si, au fil des ans, la loi du 10 juillet 1965 a fait l'objet de nombreuses réformes, c'est toujours ce texte qui règlemente le statut de la copropriété des immeubles b'tis, lequel concerne pas moins de 15 millions de logements en