BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

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Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .

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🌍 Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/30: )  Note A. Pimbert, SJ G 2026, p. 1814. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-12.441 ECLI : FR:CCASS:2026:C200841 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 janvier 2025 Président Mme Martinel Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 841 FS-B Pourvoi n° Q 25-12.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

🌍 Expertise amiable - irrégularité - nullité ? (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/24: )   8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 25-11.833 Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C200952 Titres et sommaires MESURES D'INSTRUCTION Texte de la décision Entête CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° D 25-11.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/24: )   8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-16.523 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300565 Titres et sommaires ARCHITECTE ENTREPRENEUR Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l'ouvrage, celles-ci, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale Texte de la décision Entête CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 565 FS-B Pourvois n°

🌍 Sous-traitance - responsabilité du maître d'ouvrage - cautionnement (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-15.620, 24-17.055 ECLI : FR:CCASS:2026:C300447 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 février 2024 Président Mme Teiller Avocat(s) SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Célice, Texidor, Périer RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 447 FS-B Pourvois n° Z 24-15.620 J 24-17.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________<br

🌍 L'assureur pouvait se prévaloir de la décision fixant l'étendue de la responsabilité de ses assurées, (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.678 ECLI : FR:CCASS:2026:C300449 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 14 mai 2024 Président Mme Teiller Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gadiou et Chevallier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 449 FS-B Pourvoi n° Y 24-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3

🌍 Rapport d'expertise non judiciaire - principe de contradiction et défaut de motifs (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.791, 25-12.415 ECLI : FR:CCASS:2026:C300438 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Mai , du 01 janvier 2999 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 438 F-D Pourvois n° W 24-18.791 M 25-12.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br style="box-sizing:

🌍 L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.454 ECLI : FR:CCASS:2026:C300440 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 04 juin 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gouz-Fitoussi RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° E 24-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un constructeur en l'absence de réception, (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.957 ECLI : FR:CCASS:2026:C300441 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 10 juillet 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Lyon-Caen et Thiriez RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLEUR, présidente Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° A 24-20.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br style="box-sizing: inherit;"

🌍 Assurance "dommages ouvrage" - éléments d'équipement - responsabilités contractuelle ou décennale ? (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.643 ECLI : FR:CCASS:2026:C300472 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 02 avril 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° J 24-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Qualité pour agir en responsabilité décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2026/10/22: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.393 ECLI : FR:CCASS:2026:C300473 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 09 juillet 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° N 24-20.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Contrôle technique et office du juge (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/16: )   3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.791 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C300438 Texte de la décision Entête CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 438 F-D Pourvois n° W 24-18.791 M 25-12.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 I. 1°/ M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1],<br style="box-sizing: border-box; min-height: 0px; min-width:

🌍 Contrôle technique - procédure, motivation, office du juge et principe de contradiction (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/16: )   3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.791 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C300438 Texte de la décision Entête CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 438 F-D Pourvois n° W 24-18.791 M 25-12.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 I. 1°/ M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1],<br style="box-sizing: border-box; min-height: 0px; min-width:

🌍 La réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l'ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d'ouvrage concernés ne sont pas parties à l'instance. (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/16: )   10 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.593 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300484 Titres et sommaires ARCHITECTE ENTREPRENEUR La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés RUBRIQUE EN COURS La réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l'ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d'ouvrage concernés ne sont pas parties à l'instance Texte de la décision Entête CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, président <br style="box-sizing: border-box; min-height: 0px; min-width:

🌍 Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/11: )  Note BJDA.fr 2026, n°105, par FX Ajaccio Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.463, Publié au bulletin Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.463 ECLI : FR:CCASS:2026:C300320 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 novembre 2023 <div class="frame-block-actors fr-grid-row fr-grid-row--gutters" style="box-sizing: inherit; display: flex;

🌍 Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/11: )   3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.678 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300449 Titres et sommaires ASSURANCE RESPONSABILITE La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime Texte de la décision Entête CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 449 FS-B Pourvoi n° Y 24-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

🌍 Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/11: )   3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.620 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300447 Titres et sommaires CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de fournir un cautionnement - Défaut - Action en responsabilité - Domaine d¿application - Travaux supplémentaires - Condition Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel, qui, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant accepté pour l'exécution du marché principal, rejette la demande

🌍 "Précis de responsabilité des constructeurs après la réception des travaux", aux éditions du MONITEUR (castonblog.blogspot.com)

( 2026/09/09: )  A paraitre  très prochainement aux éditions du MONITEUR, sous la plume de François-Xavier AJACCIO, un volumineux ouvrage dont voici la préface...  Préface I l est des textes qui, par leur audace et leur vision, marquent de leur empreinte l'histoire du droit. La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, en est sans conteste un exemple éclatant. Près d'un demi-siècle après son adoption, elle demeure la pierre angulaire d'un régime protecteur, gage de confiance et de sécurité pour l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. Cet ouvrage, d'une remarquable acuité, nous invite à une plongée exhaustive et lumineuse au cœur de ce dispositif complexe et fascinant. L 'architecture juridique, à l'instar de l'architecture b'tie, se doit d'être solide

🌍 nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/22: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 24-19.564 24-20.030 24-20.073, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-19.564, 24-20.030, 24-20.073 ECLI : FR:CCASS:2026:C300417 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 juillet 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 13 juin 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6"

🌍 Faute de la victime (préjudice corporel) (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/18: )  Voir Cass. ass. plén. 29 mai 2026, n° 22-20.005 et note R. Loir, D.  2026, p. 1298, ainsi que SJ G 2026, p.842 et

🌍 Conditions d'une mise en conformité par démolition pour violation de règles d'urbanisme (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/17: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, 24-14.342, Publié au bulletin Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.342 ECLI : FR:CCASS:2026:C300377 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 22 février 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%;

🌍 Trouble anormal de voisinage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/17: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-11.778 ECLI : FR:CCASS:2026:C300361 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 novembre 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Gury & Maitre, SAS Buk Lament-Robillot RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° U 25-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Compétence judiciaire ou administrative ? (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/17: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.360, Publié au bulletin Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.360 ECLI : FR:CCASS:2026:C300392 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 mars 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width:

🌍 Conditions de la résiliation unilatérale de l'ex-articles 1184 du code civil (marché à forfait) (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/17: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-18.064, Publié au bulletin Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.064 ECLI : FR:CCASS:2026:C300391 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 11 avril 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width:

🌍 Ancien art. 1147 : Responsabilité présumée du débiteur en l'absence de cause étrangère (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-15.154, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-15.154 ECLI : FR:CCASS:2026:C300380 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 14 mars 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%;

🌍 Conditions de la subrogation de l'assureur décennal (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-17.707, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.707 ECLI : FR:CCASS:2026:C300381 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 24 avril 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width:

🌍 Notion d'obligation non sérieusement contestable (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-17.715, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.715 ECLI : FR:CCASS:2026:C300386 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 28 mars 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%;

🌍 Marché de travaux et retenue de garantie (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-22.920, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-22.920 ECLI : FR:CCASS:2026:C300388 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 30 octobre 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width: 50%;

🌍 Notion d'achèvement des travaux (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-16.541, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.541 ECLI : FR:CCASS:2026:C300389 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 17 avril 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width:

🌍 Compétence administrative ou judiciaire ? (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/16: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.470 24-14.909, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.470, 24-14.909 ECLI : FR:CCASS:2026:C300393 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 mars 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%;

🌍 Droit de passage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/15: )   Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-12.491, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-12.491 ECLI : FR:CCASS:2026:C300406 Non publié au bulletin Solution : Rejet <p class="fr-mb-0" style="box-sizing: inherit; font-size: 1rem; line-height:

🌍 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/15: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-12.491, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-12.491 ECLI : FR:CCASS:2026:C300406 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 juillet 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 06 novembre 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width: 50%;

🌍 Plafond des garanties de l'assureur en responsabilité décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2026/07/15: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 24-12.598, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.598 ECLI : FR:CCASS:2026:C300418 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 juillet 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 décembre 2023 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing: inherit; flex: 0 0 50%; max-width: 50%;

🌍 Le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/06/17: ) COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° E 23-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 La société Saint Augustinvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.360 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence [Etablissement 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SMA, société anonyme, 3°/ à la Société mutuell

🌍 La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite. (castonblog.blogspot.com)

( 2026/06/02: ) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.569 ECLI : FR:CCASS:2026:C300298 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 16 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° J 24-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

🌍 Réception amiable et habitabilité de l'ouvrage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/05/29: ) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-13.675 ECLI : FR:CCASS:2026:C300269 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 06 février 2025 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 25-13.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

🌍 VEFA et point de départ du délai décennal (castonblog.blogspot.com)

( 2026/05/29: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-15.726 ECLI : FR:CCASS:2026:C300274 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 28 mars 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Célice, Texidor, Périer RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Q 24-15.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

🌍 Sous-traitance et chose jugée (castonblog.blogspot.com)

( 2026/05/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi :  24-17.376 ECLI :  FR:CCASS:2026:C300277 Non publié au bulletin Solution :  Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée :  Cour d'appel de Nîmes, du 17 mai 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 24-17.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ <br

🌍 Le demandeur doit-il établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée ? (castonblog.blogspot.com)

( 2026/05/11: )   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-22.653, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi :  24-22.653 ECLI :  FR:CCASS:2026:C300256 Non publié au bulletin Solution :  Rejet Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée :  Cour d'appel de Versailles, du 24 octobre 2024 <div class="fr-col-12 fr-col-md-6" style="box-sizing:

🌍 Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute (castonblog.blogspot.com)

( 2026/05/01: )   26 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.550 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C300189 Texte de la  décision Entête CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° W 24-19.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 Mme, [I], [T], épouse, [B], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.550 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 1re ), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme, [E], [W], épouse, [X], <br style="box-sizing: border-box;

🌍 Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/29: )   1 avril 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-21.135 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:CO00162 Titres et sommaires ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Exclusion - Cas - Accord exprès - Parties - Limitation du débat sur les qualifications et points de droit Texte de la  décision Entête COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 162 F

🌍 La cour d'appel a ajouté des conditions à la garantie « effondrement », conditions que la police d'assurance ne prévoyait pas (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-23.754 ECLI:FR:CCASS:2026:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 octobre 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° V 23-23.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMB

🌍 L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-19.394 ECLI:FR:CCASS:2026:C200300 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 03 juin 2024 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SELAS Froger & Zajdela, SAS Buk Lament-Robillot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° B 24-19.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 M., [X], [O], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-19.394 con

🌍 Péremption d'instance et retard imputable à la Cour... (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.384 ECLI:FR:CCASS:2026:C200326 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 12 mai 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) Me Balat, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° G 23-18.384 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E

🌍 les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.726 ECLI:FR:CCASS:2026:C200346 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 16 février 2023 Président Mme Martinel (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) Avocat(s) SCP Le Bret-Desaché Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 346 F-B Pourvoi n° H 23-14.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

🌍 Déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète.. (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.908 ECLI:FR:CCASS:2026:C200350 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 26 janvier 2023 Président Mme Martinel Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 350 F-B Pourvoi n° F 23-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Brenguier investissements, société par acti

🌍 En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties... (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.251 ECLI:FR:CCASS:2026:C200387 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 13 décembre 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP Marlange et de La Burgade, Me Soltner Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 387 F-B Pourvoi n° D 23-13.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 M. [A] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-13.251 contre l&

🌍 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation... (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/22: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.012 ECLI:FR:CCASS:2026:C300226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 25 octobre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Griel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° B 24-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 1&d

🌍 Vente immobilière et vice du consentement (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/22: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.405 ECLI:FR:CCASS:2026:C300223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 29 mai 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Balat, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gadiou et Chevallier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° Q 24-17.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 1], a form&

🌍 La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/21: )  COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 24-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-12.736 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la société La Vaucouleurs golf club, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. S

🌍 Le droit de propriété est imprescriptible (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/17: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-21.351 ECLI:FR:CCASS:2026:C300210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 05 juin 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° D 24-21.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 M. [L] [C], domicili&e

🌍 Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/07: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.087 ECLI:FR:CCASS:2026:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 13 février 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Zribi et Texier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° G 24-14.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La société Nexalia, société par actions

🌍 Pénalités de retard et préjudice de jouissance (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/07: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.743 ECLI:FR:CCASS:2026:C300154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 27 février 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° W 24-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La so

🌍 Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/07: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.927 ECLI:FR:CCASS:2026:C300153 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 23 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 1°/ M. [O] [Q], 2°/ Mme [X] [T], épouse [Q], tou

🌍 Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/07: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.288 ECLI:FR:CCASS:2026:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 12 janvier 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Zribi et Texier, SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° U 23-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 1°/ M. [G] [O], 2°/ Mme [X]

🌍 Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/04/07: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.575 ECLI:FR:CCASS:2026:C300134 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, du 09 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° Q 23-20.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Jean Lanes, soci&ea

🌍 Panneaux photovoltaïques et garantie décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/17: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.702 ECLI:FR:CCASS:2026:C300119 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 03 octobre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SELAS Froger & Zajdela Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° D 24-10.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVI

🌍 Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.426 ECLI:FR:CCASS:2026:C300128 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Duhamel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 128 FS-D Pourvoi n° B 24-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Tipaza, soci&eacu

🌍 L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 mars 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° V 24-14.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 202

🌍 Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers - compétence juridictionnelle (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.601 ECLI:FR:CCASS:2026:C300124 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Ortscheidt, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° U 24-10.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVI

🌍 Assurance construction et notion d'ouverture de chantier (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.032 ECLI:FR:CCASS:2026:C300123 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 23 janvier 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° J 24-17.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

🌍 Responsabilité décennale et qualité pour agir (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.092 ECLI:FR:CCASS:2026:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 30 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° C 24-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

🌍 Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/10: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.105 ECLI:FR:CCASS:2026:C300117 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 05 décembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Bouthors, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Ohl et Vexliard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

🌍 La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur (castonblog.blogspot.com)

( 2026/03/01: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 12-18.439 ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 01 mars 2012 Président M. Terrier Rapporteur M. Bureau Avocat général Mme Guilguet-Pauthe Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er Mars 2012), que la société Casa Ambrosino a fait appel à la société d'architecture PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'lle-de-France et assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), pour des travaux sur son immeuble

🌍 Obligation de résultat du sous-traitant (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/17: ) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.020 ECLI:FR:CCASS:2026:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Y 24-13.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5

🌍 Responsabilité partagée du maitre d'ouvrage et du maitre d'oeuvre (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/17: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.317 ECLI:FR:CCASS:2026:C300083 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 09 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° K 24-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVI

🌍 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/04: )  Note V. Maleville, bulletin assurances n° 365, fév. 2026, p. 25 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-15.018 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 10 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, , du 01 janvier 2999 Président M. Vigneau Avocat(s) SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° V 24-15.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

🌍 Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/04: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-21.748 ECLI:FR:CCASS:2025:C201329 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 29 juin 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Gury & Maitre, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° Q 23-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

🌍 Assurance de responsabilité décennale et absence de déclaration de la sous-traitance (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/04: )  Note FX Ajaccio, bulletin assurances n° 365, fév. 2026, p. 4 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.262 ECLI:FR:CCASS:2025:C300533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 22 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Duhamel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 23-22.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI&Egr

🌍 Fautes commises par un co-locateur d'ouvrage et cause étrangère (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.061, 24-12.629 ECLI:FR:CCASS:2026:C300054 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 02 novembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 54 F-D Pourvois n° H 24-10.061 Y 24-12.629 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA C

🌍 Sous-traitance de second rang et procédure (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.387 ECLI:FR:CCASS:2026:C300049 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 décembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Carbonnier, Me Soltner, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente, Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° K 24-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

🌍 Urbanisme - Obligation de démolir (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.001 ECLI:FR:CCASS:2026:C300047 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Piwnica et Molinié Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° R 24-12.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 M. [N] [S], domicilié [Adresse 5], a

🌍 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.809 ECLI:FR:CCASS:2026:C300045 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° U 24-12.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 1°/ Mme [R] [J], 2°/ M. [X] [C], tous deux domicili&ea

🌍 Le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis (castonblog.blogspot.com)

( 2026/02/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.727 ECLI:FR:CCASS:2026:C300043 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° D 23-22.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVI

🌍 Le dol, cause de nullité de la convention (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/28: )   Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-21.711 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2022 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° D 22-21.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Soci&e

🌍 Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/28: )   Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-22.341 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 26 septembre 2024 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Piwnica et Molinié Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° E 24-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1

🌍 Caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/27: )   Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.413 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 14 mai 2024 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° Y 24-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 1°/ la société Felg

🌍 La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/27: )   Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-21.544 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 19 septembre 2024 Président Mme Schmidt (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° P 24-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR

🌍 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/27: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.742 ECLI:FR:CCASS:2026:C300025 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 janvier 2026 Décision attaquée : Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, du 18 décembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Krivine et Viaud Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 24-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La soci&eacu

🌍 Rappel (ou non...) dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement critiqués énoncés par l'acte d'appel (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/26: )  Note N. Gerbay, SJ G 2026, p. 169. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-70.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C215020 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 juillet 2025 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°X 25-70.017 Juridiction : la cour d'appel de Paris OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15020 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Caillard, conseill&

🌍 Responsabilité contractuelle et faute du maitre d'ouvrage (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.509 ECLI:FR:CCASS:2026:C300023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 27 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° S 23-22.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 M. [K] [O], domicilié [Adresse

🌍 Vente immobilière : le vendeur connaissait les vices de la chose (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.636 ECLI:FR:CCASS:2026:C300021 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 11 avril 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° H 24-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JAN

🌍 Présomption de responsabilité décennale et exonération par cause étrangère (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/20: ) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.323 ECLI:FR:CCASS:2026:C300017 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Q 23-22.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 1°/ M. [P] [D], 2°/ M

🌍 Vente immobilière : prescription de l'action en garantie des vices cachés (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.714 ECLI:FR:CCASS:2026:C300011 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 11 janvier 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Soltner, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boucard-Capron-Maman Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° R 24-12.714 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N] admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 juin 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

🌍 Prescription de l'action en garantie des vices cachés (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.266 ECLI:FR:CCASS:2026:C300009 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 décembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet François Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° D 24-12.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 M. [J] [K], domicili&eac

🌍 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/16: )   ASSEMBL É E G É N É RALE EXTRAORDINAIRE DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS Le 14 janvier 2026 à la Maison de la Mutualité La république des avocats : révolution ou restauration ? Le mercredi 14 janvier 2026, les avocats du barreau de Paris ont été invités à se réunir pour l’assemblée générale extraordinaire de l’Ordre des avocats de Paris, qui a ouvert le nouveau b'tonnat de Louis Degos, b'tonnier, et de Carine Denoit-Benteux, vice-b'tonnière.   Ce rassemblement a permis de mobiliser l’ensemble de la profession face aux défis essentiels des années 2026 et 2027 et de réaffirmer l’engagement pour la défense de l’État de droit et l’indépendance des cabinets.   Six vœux ont été proposés et validés par l’assemblée générale extraordinaire,

🌍 Portée d'une expertise diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/14: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.803 ECLI:FR:CCASS:2026:C300008 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Duhamel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 8 FS-B Pourvoi n° M 23-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société Galtier études en b'timent (Gebat), société à responsab

🌍 Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/12: )   Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-20.154 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 08 juin 2023 Président M. Vigneau Avocat(s) SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 649 F-B Pourvoi n° C 24-20.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société France compt

🌍 QPC sur la location de meublés au sein d'une copropriété (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/11: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-40.030 ECLI:FR:CCASS:2025:C300625 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Caen, du 24 septembre 2025 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Gury & Maitre Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 625 FS-D Affaire n° C 25-40.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉ

🌍 Bonne année à tous ! (castonblog.blogspot.com)

( 2026/01/02: )

🌍 Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/31: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-19.673 ECLI:FR:CCASS:2025:C201328 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 08 juin 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° J 23-19.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La sociét&eacut

🌍 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/31: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.277 ECLI:FR:CCASS:2025:C201338 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 12 décembre 2022 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1338 F-D Pourvoi n° V 23-12.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE

🌍 Il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/31: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.372 ECLI:FR:CCASS:2025:C201342 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 18 janvier 2024 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° T 24-14.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 1°/ M. [T] [V], 2&d

🌍 Faute de la victime ayant contribué à l'aggravation du dommage (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/30: )  Note, JF Zedda, D. 2025,  p. 2181. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.775 ECLI:FR:CCASS:2025:C300282 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 28 septembre 2023 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/

🌍 Paiement du sous-traitant en présence de désordres de faible gravité (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/30: )  Note R. Bruillard, RCA 2025-12, p.  67. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.924 ECLI:FR:CCASS:2025:C300444 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 17 octobre 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Gury & Maitre, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° E 23-23.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA C

🌍 Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/29: )   TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sous-traitant du cocontractant - Maitre de l'ouvrage - Obligation de vigilance (non) - Cas Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, pour l'application du deuxième de ces textes, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant Texte de la  décision Entête CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 762 F-B Pourvoi n° Z 23-14.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

🌍 Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.481 ECLI:FR:CCASS:2025:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 11 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 26 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, SARL Delvolvé et Trichet, SARL Ortscheidt, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Y 23-23.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

🌍 Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.950 ECLI:FR:CCASS:2025:C300594 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 22 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° G 23-23.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 1°/ Mme [E] [P], épous

🌍 Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/23: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.474 ECLI:FR:CCASS:2025:C300592 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 09 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Ohl et Vexliard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° T 23-19.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 L

🌍 Vendeur initial, sous-acquéreur et responsabilités diverses (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.110 ECLI:FR:CCASS:2025:C300575 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 29 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Sevaux et Mathonnet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 575 FS-D Pourvoi n° W 23-21.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La sociét&eacu

🌍 Responsabilité du "vendeur après achèvement" à l'égard de sous- acquéreurs (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.413 ECLI:FR:CCASS:2025:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 573 FS-D Pourvoi n° Q 24-10.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 M. [B] [D], domicili&eacu

🌍 Prescription de l'action engagée par l'entreprise principale contre l'assureur du sous-traitant (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C300565 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 19 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Duhamel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° H 23-22.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société MAAF assurances, sociét

🌍 Portée d'un protocole d'accord (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.410 ECLI:FR:CCASS:2025:C300564 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 22 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Buk Lament-Robillot, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 23-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Impex Nouve

🌍 Vente immobilière et garantie des vices cachés (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.663 ECLI:FR:CCASS:2025:C300562 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 17 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° M 23-18.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [M] [F], domicilié [Adress

🌍 Devoir d'information précontractuelle (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/18: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.439 ECLI:FR:CCASS:2025:C300561 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 11 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° T 23-18.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-18.439 c

🌍 Sous-traitance et caution (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.800 ECLI:FR:CCASS:2025:C300572 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2023 Président Mme Teiller Avocat(s) SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boucard-Capron-Maman Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 572 FS-B Pourvoi n° X 23-19.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Cazal, soci&

🌍 Référé - expertise - motif légitime (castonblog.blogspot.com)

( 2025/12/03: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.727 ECLI:FR:CCASS:2025:C300576 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 576 FS-B Pourvoi n° E 23-20.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La Société de valorisation immobilière et foncière, s

🌍 Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/26: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.315 ECLI:FR:CCASS:2025:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 04 octobre 2023 Président Mme Teiller Avocat(s) SAS Zribi et Texier, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 557 FS-B Pourvoi n° T 23-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [B] [O], 2°/ Mme [N] [V

🌍 Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/26: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.559 ECLI:FR:CCASS:2025:C300538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 06 juin 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° K 23-19.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La Banque populaire

🌍 Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/26: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.503 ECLI:FR:CCASS:2025:C300536 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 14 novembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me Descorps-Declère, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Marc Lévis Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° N 24-10.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE C

🌍 La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire : est habitable (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.631 ECLI:FR:CCASS:2025:C300535 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 05 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° M 23-23.631 R É P U B L I Q U E F R A N

🌍 Référé - mesure d'instruction et prescription (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: ) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.463 ECLI:FR:CCASS:2025:C300531 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° T 23-20.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Agilhor, société à respo

🌍 Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.899 ECLI:FR:CCASS:2025:C300530 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 23 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° T 23-18.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ Mme [V]

🌍 Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.847 ECLI:FR:CCASS:2025:C300528 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 avril 2024 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° G 24-16.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 M. [U] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le p

🌍 Notion de vendeur professionnel (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.221 ECLI:FR:CCASS:2025:C300527 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 01 décembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et Froger, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° T 24-11.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [I] [J], domicilié [

🌍 Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/25: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C300525 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 16 mai 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° V 23-18.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE

🌍 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.307 ECLI:FR:CCASS:2025:C201090 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 23 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 09 novembre 2022 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° D 23-10.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 La société Tech'image, dont le siège est [Adresse 2

🌍 Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.128 ECLI:FR:CCASS:2025:C201103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 21 novembre 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boutet et Hourdeaux Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° S 24-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 M. [K] [M], domicilié [Adresse 3], [Localité 4

🌍 Entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/20: )   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.266 ECLI:FR:CCASS:2025:C201111 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 06 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 10 mai 2023 Président Mme Martinel (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-18.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

🌍 En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/12: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.771 ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° D 23-18.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 M. [V] [L], dom

🌍 Les maîtres de l'ouvrage s'étaient réservés par une clause particulière de l'acte de vente, les actions dont le maître de l'ouvrage est titulaire (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/12: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.266 ECLI:FR:CCASS:2025:C300493 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 27 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Soltner, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° D 23-20.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

🌍 Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions (castonblog.blogspot.com)

( 2025/11/07: )  Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p.  23. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.426 ECLI:FR:CCASS:2025:C200825 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 10 novembre 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 825 F-B Pourvoi n° G 23-10.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme

🌍 Voisinage et obligation de démolir insuffisamment motivée (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/21: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.806 ECLI:FR:CCASS:2025:C300447 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 24 mai 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Claire Leduc et Solange Vigand Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° S 23-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

🌍 Assurance construction - Prescription biennale et responsabilité décennale - Référé-expertise et interruption de délai (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/21: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.405 ECLI:FR:CCASS:2025:C300445 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 octobre 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° F 24-10.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

🌍 Précipitation imprudente du maitre d'ouvrage et absence de faute du sous-traitant (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/21: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.407 ECLI:FR:CCASS:2025:C300443 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 06 septembre 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° T 23-23.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

🌍 Forclusion, prescription, causes d'interruption ou de suspension, reconnaissance de responsabilité décennale (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/15: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.446 ECLI:FR:CCASS:2025:C300438 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 29 juin 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SCP Duhamel, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Ohl et Vexliard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

🌍 Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/15: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.513 ECLI:FR:CCASS:2025:C300430 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 20 septembre 2023 Président Mme Proust (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° W 23-22.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

🌍 Notion de travaux d'intérêt général (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/15: )   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.651 ECLI:FR:CCASS:2025:C300426 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 12 septembre 2023 Président Mme Proust (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) Avocat(s) SCP Alain Bénabent, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° J 24-13.651 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [R] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 f&ea

🌍 Vérification de la signature de l'architecte sur une demande de permis de construire (castonblog.blogspot.com)

( 2025/10/14: )   Précédent jurisprudentiel :  [...]le même sens : Com., 5 février 2025, pourvoi n°  23-23 .358 (cassation). Sur la caducité du contrat de location[...]   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.466 ECLI:FR:CCASS:2025:C300359 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 28 septembre 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me Haas, SCP Duhamel, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° H 23-23.466 R É P U B L I Q U E F R A N &C