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2026/11/02:
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Introduite par le législateur, mais jamais définie, la construction logistique commerciale est devenue un objet majeur de l'aménagement du territoire. À partir de l'étude du droit positif, de la jurisprudence et d'un corpus de douze documents d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), l'article montre que cette catégorie demeure juridiquement indéterminée et fait l'objet d'un encadrement multiple, mais parcellaire. Il propose une définition de la notion et démontre que son effectivité suppose moins la création d'une nouvelle autorisation que la clarification préalable de son champ
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2026/08/29:
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Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés b'ties en cas de démembrement de propriété – droit d’usufruit des immobilisations inscrit à l’actif du bilan de l’usufruitier exploitant, qui est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du code général des impôts – conséquence : application de la méthode comptable et imposition du prix de revient du montant inscrit à l’actif. Les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d’exclure le recours à la méthode comptable prévue à l’article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans aucune comptabilité. Ces dispositions ne sauraient en revanche faire obstacle à l’application
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2026/04/20:
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L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à l'acquisition ou à la rénovation de la résidence principale du donataire ne s’applique pas aux projets de construction d'une maison individuelle, hors cadre strict d'une vente en l'état futur d'achèvement
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2026/04/20:
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Confirmation du régime fiscal applicable à l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux classés Le Conseil d'état confirme que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux classés bénéficie du régime micro-BIC avec un abattement de 50% sous réserve de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 77 000 €.
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2026/04/20:
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Calcul de la plus-value immobilière : la valeur d’acquisition d’une parcelle ayant fait l’objet d’une division doit se fonder sur sa valeur vénale
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2026/04/20:
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Exonération d'impôt sur la fortune au titre des biens professionnels : ne pas confondre activité de marchands de biens et gestion de son patrimoine
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2026/02/26:
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Observations sous : Cour de cassation, 3e civ., 25 septembre 2025, no 24-10.351, Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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2026/02/26:
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Observations sous : Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2025, no 23-20.925,M. W et autres c/ EPF de Nouvelle Aquitaine, publié au Bulletin ; D. 2025. 109 ; D. actu. 31 janv. 2025, obs. M.
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2025/09/23:
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Les plateformes d'immobilier participatif se développent. Elles permettent de financer des projets immobiliers gr'ce à l'argent des particuliers. Il ne faut toutefois pas oublier que c’est un investissement qui comporte des risques forts à la fois endogènes, liés aux capacités financières du promoteur ainsi qu’aux différentes composantes du projet immobilier, et exogènes provenant de l’environnement extérieur au projet. Il devient donc urgent pour tous les acteurs concernés de mettre en place des dispositifs de gestion des risques. L’objectif de cet article est de présenter ces dispositifs et d’apporter des préconisations afin d’en minimiser les risques. À cette fin, l’étude mobilisera à la fois la réglementation applicable, mais également la littérature en droit et en sciences de gestion et se fondera sur des entretiens cond
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2025/09/22:
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Les plateformes d'immobilier participatif se développent. Elles permettent de financer des projets immobiliers gr'ce à l'argent des particuliers. Il ne faut toutefois pas oublier que c’est un investissement qui comporte des risques forts. Il devient donc urgent pour tous les acteurs concernés de mettre en place des dispositifs de gestion des risques. L’objectif de cet article est de présenter ces dispositifs et d’apporter des préconisations afin d’en minimiser les risques. A cette fin, l’étude mobilisera à la fois la règlementation applicable, mais également la littérature en droit et en sciences de gestion et se fondera sur des entretiens conduits auprès d’acteurs du crowdfunding immobilier pour analyser les mécanismes mis en place par les plateformes pour limiter le
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2025/06/19:
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Cette étude est consacrée à l'impact des charges environnementales grevant l'immeuble sur les opérations de transmission dont il fait l'objet. De plus en plus de biens immobiliers sont en effet concernés par des obligations à finalité écologique pouvant contraindre leur propriétaire à restaurer ou sauvegarder les qualités naturelles du bien. Ces régimes restrictifs de la propriété comme de la liberté d'entreprendre sont susceptibles de perturber les mutations immobilières, d'où l'intérêt de soigneusement les anticiper au sein des actes
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2025/05/15:
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Les intérêts de retard majorant les droits de mutation à titre onéreux dus par un marchand de biens déchus du régime de faveur courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être
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2025/05/15:
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Adoptée en lecture définitive le 21 déc. 2023 et validée par le Conseil constitutionnel par une décision du 28 déc. 2023 (CCtit. n° 2023-862 DC), la loi de finances pour 2024, sans pour autant réformer en profondeur la fiscalité de l'immobilier, comporte un nombre particulièrement important de dispositions relatives au logement et à la
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2025/05/15:
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Le propriétaire non-résident d'un logement meublé qui le donne ponctuellement en location peut être regardé comme en conservant la libre disposition. Le gain de cession de ce logement peut donc être totalement ou partiellement exonéré lorsque, le logement étant cédé plus de 10 ans après le transfert du domicile fiscal hors de France, cette condition est
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2025/05/15:
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Le BOFIP du 14 février 2024 admet de reporter d'un an l'entrée en application de certaines dispositions de la loi de finances pour 2024 qui, durcissant le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées de tourisme, auraient dû concerner les revenus de 2023. Alors qu'il est probable que la loi Le Meur apporte de nouveaux aménagements pour les revenus de 2024, le Conseil d'État a été saisi d'un REP contre cette
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2025/05/13:
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L’acquisition d’un terrain par le gérant d’une EURL à un prix très inférieur à sa valeur vénale constitue un avantage occulte qui ne saurait bénéficier du mécanisme de la
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2025/05/12:
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Des pièces en sous-sol en grande partie enterrées, pourvues de deux ouvrants au niveau supérieur du mur ne permettant pas d'assurer un éclairage naturel suffisant, ne répondent pas aux critères permettant de définir une surface habitable en vue de calculer le plafond de loyer du dispositif de
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2025/05/12:
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La condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location meublée par rapport aux autres revenus doit s'apprécier par rapport au bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette
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2025/05/12:
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L'acquisition d'un terrain par le gérant d'une EURL à un prix très inférieur à sa valeur vénale constitue un avantage occulte qui ne saurait bénéficier du mécanisme de la
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2025/05/09:
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Mettant fin à des divergences des juges du fond, le Conseil d'État précise les conséquences fiscales de la levée de l'option d'achat attachée à un contrat de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur est une société non soumise de l'IS dont certains associés sont passibles de cet
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2025/05/09:
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Le Conseil d'État prononce l'annulation de la mesure par laquelle l'administration a admis le report d'un an du durcissement du régime fiscal de la location de meublés de tourisme non classés. Eu égard aux règles d'opposabilité de la doctrine administrative, cette annulation est toutefois dépourvue de tout effet
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2024/12/19:
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En droit français, un juge d’instruction n’est pas censé se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu ; il se contente d’établir si le dossier qui lui est soumis mérite d’être jugé au tribunal. Le magistrat d’Article 353 du code pénal, de Tanguy Viel, outrepasse donc largement sa fonction lorsque, en vertu d’une « intime conviction » qui n’est normalement demandée qu’aux juré.es de cour d’assises, il décide d’abandonner les poursuites contre le narrateur, qui vient pourtant de lui avouer qu’il a tué le promoteur immobilier qui l’avait escroqué. Analysant les enjeux de cette évacuation romanesque d’un procès en bonne et due forme, le présent article vise à explorer le questionnement qui anime le philosophe François Ost dans Le Droit ou l’empire du tiers (2021) : Qu&rs
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2024/10/24:
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A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être
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2024/09/23:
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Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-23.245, Association Iniatives c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, publié au Bulletin ; Juris-Data no
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2024/09/19:
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La suppression de la mention de l’activité de construction d’immeuble en vue de la vente d’une société civile de construction-vente n’emporte pas assujettissement à l’IS en l’absence de modification de son activité
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2024/09/19:
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L'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à la liberté d'installation des notaires rendu le 7 juillet dresse un bilan globalement positif de la situation des offices créés qu'il convient de relativiser. Il permet, toutefois, de minimiser certaines craintes qui avaient été générées par la liberté d'installation relativement aux « offices fantômes » et aux cessions précoces d'offices, bien que ces situations demeurent préoccupantes. Enfin, il conduit à constater, une nouvelle fois, que l'ADLC est prête à s'emparer de la situation des offices créés pour suggérer la modification de règles d'exercice de la profession, ceci afin de préserver le démarrage de l'activité des notaires créateurs. En l'espèce, l'ADLC annonce qu'elle se prononcera prochainement sur la qu
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2024/09/19:
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L’intérêt public constitue le talon d’Achille pour la protection du patrimoine historique immobilier pour deux raisons. Tout d’abord, pour qu’un édifice bénéficie de la protection juridique au titre des monuments historiques, il doit revêtir un intérêt public d’art ou d’histoire. Toutefois, cette condition prévue par le législateur dans le Code du patrimoine n’est assortie d’aucune définition. Par conséquent, c’est à l’administration d’appréhender cette notion à partir de critères vagues et évolutifs. En outre, tous les édifices ne présentant pas cet intérêt ne bénéficient sinon d’aucune protection du moins d’une protection insatisfaisante. Or, ces édifices ne sont pas dépourvus de tout intérêt. C’est pourquoi, il serait judicieux de créer
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2024/09/19:
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L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession. L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et
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2024/09/19:
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Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les conditions permettant de bénéficier du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des
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2024/09/19:
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Cette espèce mettant en cause les modalités d’imposition d’une plus-value immobilière apporte des précisions sur les incidences liées aux changements d’affectation d’un bien immobilier ainsi que sur le mode de calcul de la plus- value résultant de sa
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2024/09/19:
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Les parts d’une SCI soumise à l’IS exerçant une activité de loueur en meublé ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens
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2024/09/19:
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L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble, les différences portant principalement sur les techniques
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2024/09/19:
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Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation
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2024/09/19:
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Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ? CE, 13 juin 2022, Sté Immotour, n° 437160 ; Rec. tables (à paraître). « Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne
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2024/09/19:
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Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Observations. Au journal officiel du 7 avril 2022 vient de paraître l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, laquelle modifie et complète le régime du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, créé par l'article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience » 1. Applicable uniquement dans les zones exposées à l'érosion côtière délimitées par les documents graphiques du règlement du PLU, ce droit de préemption doit permettre aux communes et aux intercommunalités d'acqu
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2024/09/19:
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Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, Conservatoire du littoral c/ Guy M. : n° 20/232 « (...) Il est constant que les biens concernés par la décision de préemption sont situés dans l'anse de Paragan, sur la commune de Bonifacio dans un espace remarquable du littoral, situés sur les parcelles de la section F n°61, 203, 217 et 219. Les parcelles F61, 203, 217 et une partie de la F 219 ont été classées dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio, approuvé le 13 juillet 2006, en zone naturelle NR, soit en secteur naturel à protéger en espace remarquable selon l'article L 121-23 du code de l'urbanisme, le reliquat de la parcelle F 219 étant pour partie soumis aux dispositions du règlement nationa
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2024/09/19:
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Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, Conservatoire du littoral c/ Guy M. : n° 20/232 « (...) Il est constant que les biens concernés par la décision de préemption sont situés dans l'anse de Paragan, sur la commune de Bonifacio dans un espace remarquable du littoral, situés sur les parcelles de la section F n°61, 203, 217 et 219. Les parcelles F61, 203, 217 et une partie de la F 219 ont été classées dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio, approuvé le 13 juillet 2006, en zone naturelle NR, soit en secteur naturel à protéger en espace remarquable selon l'article L 121-23 du code de l'urbanisme, le reliquat de la parcelle F 219 étant pour partie soumis aux dispositions du règlement nationa
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2024/09/19:
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« (...) Mme Gilberte A. épouse K. est propriétaire d'une parcelle cadastrée à Ensues-la-Redonne (13), section AL n° 49 d'une superficie de 1644 m² en lande boisée. Par arrêté préfectoral du 29 décembre 1982, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles a été créée sur la commune au bénéfice du département et, à défaut, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après : conservatoire du littoral). Mme A. a souhaité vendre cette parcelle à Mme Eva T. à un prix qui avait été convenu et fixé avec son acquéreur à 15 700 euros. Elle a notifié au département des Bouches-du-Rhône sa déclaration d'intention d'aliéner, le 19 février 2019. Le 22 mars 2019, le département des Bouches-du-Rhône lui a fa
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2024/09/19:
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Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value : JO Sénat du 04 novembre 2021, p.
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2024/09/19:
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Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la
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2024/09/19:
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Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n°
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2024/09/19:
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Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à
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2024/09/19:
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Ubérisation, plateformes juridiques, legal tech, smart contract, blockchain... la révolution numérique déferle sur toutes les professions du droit, y compris le notariat. L'un des derniers chantiers lancés par la profession notariale est celui de la digitalisation de la relation client (prise de rendezvous en ligne, plateformes collaboratives de travail permettant au client de participer à la constitution de son dossier puis de le suivre à distance, réception de l'acte par visioconférence....). Ce mouvement de dématérialisation de la relation entre les notaires et les usagers du service notarial n'est nullement propre au notariat, ni même aux professions juridiques. Il concerne également les relations que les services publics entretiennent avec les citoyens. Les pouvoirs publics sont effectivement engagés dans la construction de l'« e-administration » (ou « administration é
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2024/09/19:
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Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure efficace sous certaines conditions. Lorsque le bien immobilier du débiteur placé en liquidation judiciaire est vendu, l’exercice de ce droit se reporte alors automatiquement sur son prix de
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2024/09/19:
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Le décret « ANF » du 26 décembre 2018 fournit une nouvelle illustration de la place centrale reconnue aux notaires dans la transformation numérique de l’action publique. Traduction de la politique de dématérialisation et de rationalisation de la publicité foncière, ce décret transfère une partie des t'ches traditionnellement effectuées par les services de la publicité foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier. Les bouleversements pratiques, économiques et politiques qui en résultent sont
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2024/09/19:
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Dans un arrêt destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de crédit immobilier qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, clause très fréquente en pratique, peut constituer une clause abusive. Elle censure une décision d’appel pour ne pas avoir relevé d’office le caractère abusif de la clause. L’affaire illustre, pour la première fois, les conséquences importantes d’une telle clause abusive sur le terrain du cautionnement : tenir en échec le recours subrogatoire de la caution solvens contre le débiteur
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2024/09/19:
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Après le secteur de l'immobilier et du transport, l'ubérisation des professions juridiques réglementées est à l'ordre du jour. L'émergence de l'économie collaborative, alliée à la digitalisation du droit, conduisent les acteurs traditionnels à s'interroger sur une nécessaire adaptation du mode d'exercice de leur profession. L'objet de cette étude est de présenter les spécificités du phénomène d'ubérisation du droit sur le plan économique, et d'en envisager les répercussions, en particulier sur la profession d'avocat, dont le monopole d'activité est désormais menacé. Seront ensuite analysées les limites de l'ubérisation du droit. Les règles juridiques et déontologiques encadrant les professions réglementées constituent en effet un frein au développement
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2024/09/19:
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La création de la loi trouve son origine dans l'inventivité de ses auteurs. En elle-même, la création matérielle de la loi obéit à des règles définies ; en résumé, la procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte (l'initiative de la loi appartient à la fois au Parlement, qui peut déposer des propositions de loi, et au Gouvernement : on parle alors de projets de loi), son examen par le Parlement, et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel) 2. Les projets et les propositions comprennent deux parties :-le dispositif en lui-même, c'est-à-dire la partie normative qui sera seule soumise à l'examen des assemblées ;-et préalablement : l'exposé des motifs 3 , dans lequel sont développés les arguments &agrav
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2024/09/19:
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L’analyse du tissu productif français mène aux conclusions suivantes : ■ Le coût du travail. La France a un coût salarial horaire voisin de celui de l'Allemagne. Le problème de la France vient davantage d’un coût du travail nettement plus élevé dans les services marchands, ces derniers étant un intrant important des industries manufacturières. L'Espagne se distingue par son entrée dans une politique de modération salariale. ■ L'investissement productif. Le volume d’investissement n’est pas en cause. C’est bien la nature de l’investissement réalisé par les entreprises qui est questionnable. L’investissement des entreprises semble notamment trop orienté vers l’immobilier, du fait de prix élevés, et non vers la montée en gamme. ■ Le positionnement en gamme. La France fait des efforts de R&D significatifs mais pl
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2024/09/19:
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Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le
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2024/09/19:
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Cette contribution, basée sur notre double fonction de syndic et chercheur dans la ville de Tanger, propose une interrogation sur les liens entre droit et régulation dans le contexte marocain de la copropriété. Elle prend comme point de référence l’ensemble immobilier multifonctions « Tanger Boulevard », récemment construit et soumis au statut de la copropriété des immeubles b'tis. A partir d’une observation participante, la contribution entend décrire le jeu des acteurs à l’occasion de la procédure de passation de la gestion des parties communes du promoteur immobilier aux copropriétaires. Elle ambitionne ainsi de saisir la fabrication du droit de la copropriété en contexte marocain dans l’espace entre règle et
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2024/09/19:
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Les chalets d’alpage et les b'timents d’estive sont des emblèmes du patrimoine montagnard. Ils composent le paysage et rappellent l’existence d’une activité agropastorale. Celle-ci est cependant en recul. La déprise agricole que ce recul engendre est contrebalancée par un désir d’alpage motivé par d’autres raisons. L’essor du tourisme et des loisirs ou la recherche d’un environnement dégagé des contraintes du milieu urbain dense sont autant de raisons qui font qu’en plus d’être un espace agricole, l’alpage est aussi un espace de ballade, de jeux et, de plus en plus, d’habitat, tendance à la mode pour citadins en mal d’air pur. Le conflit d’usage est ainsi monté à l’alpage. Dans les secteurs de montagne qui subissent une forte pression foncière, l’alpage est de plus en plus lié au système urbain. La montagne a
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2024/09/19:
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La patrimonialisation des établissements scientifiques est un phénomène récent. Versant quelques pièces à ce dossier, le présent article montre comment dans les années 1920 l'Observatoire de Paris est devenu, volens nolens, un monument national de plein droit. La requalification de ce bien immobilier rare intervient à un moment où émerge le concept juridique de " monument historique " et le système d'attentes cultu(r)elles qui lui est associé. Saisie de l'intérieur, c'est-à-dire du point de vue des astro-nomes de l'Observatoire, la patrimonialisation n'est cependant pas sans susciter une forme d'ambivalence, sinon d'embarras. Bien que collectivement désirée (pour des raisons qu'on identifiera), la conservation d'un des plus prestigieux monuments de la science française n'entraîne pas moins aussi une forme de sanctuarisation. E
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2024/09/19:
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Deux laboratoires spécialisés dans des secteurs énergivores et pollueurs : l'habitat et le transport, se sont associés avec pour objectif de simuler les grandes tendances en matière de consommation énergétique et de rejets de gaz à effet de serre en fonction des avancées technologiques et des futures réglementations. Les résultats montrent ainsi l'impact, ou au contraire la non-influence, de la réhabilitation du parc immobilier ou des émissions des véhicules. ---------------------------------------------- Cet article vous est proposé avec l'aimable autorisation des auteurs et de l'éditeur, les Techniques de l'Ingénieur. La présente version en PDF est sous le copyright des éditions Techniques de l'Ingénieur ( http://www.techniques-ingenieur.fr/ ) - 2007. Ce document est protégé en vertu de la loi du droit
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2024/09/19:
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Les gated communities, quartiers enclos et sécurisés interdits aux non-résidents représentent une part croissante des lotissements neufs. La fermeture physique et la sélection sociale qui président à ces produits immobiliers posent des problèmes inédits aux métropoles américaines : elles sont les manifestations de leur morcellement en villes privées, en quête d'une autonomie politique et fiscale préjudiciable à la métropole. L'article montre d'une part comment sont produites les logiques d'enclosure résidentielles dans le droit et dans la pratique. Dans un second temps, sur le terrain de Los Angeles, est étudié l'impact social de ces quartiers sur les municipalités et les voisinages d'appartenance. Il s'agit de mettre en évidence la construction des discontinuités associées à la fermeture. A partir d'une ét
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2024/09/19:
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Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, la blockchain publique n’est aucunement rattachée à l’État. Le mode d’administration des registres qu’elle propose est totalement décentralisé et s’oppose au mode centralisé des registres publics tenus par les administrations d’État. Les enjeux de cette nouvelle voie d’administration décentralisée peuvent être mis en lumière en prenant appui sur un cas d’usage particulier, celui de la tenue par l’administration des registres du cadastre et de la publicité foncière dans lesquels les notaires, officiers publics délégataires de puissance publique, sont impliqués. En effet, si la profession notariale a elle-même été menacée par la blockchain, présentée à l’origine comme une technologie ayant vocation à remplacer le notaire, tiers
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2024/09/19:
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La loi Pinel a instauré le principe de plafonnement du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. L'interprétation des dispositions étant cause de litiges entre bailleurs et preneurs, il devenait nécessaire d'obtenir l'avis du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions litigieuses. La société requérante soutient que les dispositions de l'article L.145-33 du Code de commerce portent atteinte au droit de propriété du bailleur, que la limitation de l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et risque d'imposer un niveau de loyer durablement inférieur à la valeur locative du bien, entraînant une perte financière importante. Elle ajoute que, bien que n'étant pas d'ordre public, l'application de ces dispositions aux baux en cours, conclus avant leur entr&
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2024/06/16:
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La suppression de la mention de l’activité de construction d’immeuble en vue de la vente d’une société civile de construction-vente n’emporte pas assujettissement à l’IS en l’absence de modification de son activité
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2024/06/16:
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L'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à la liberté d'installation des notaires rendu le 7 juillet dresse un bilan globalement positif de la situation des offices créés qu'il convient de relativiser. Il permet, toutefois, de minimiser certaines craintes qui avaient été générées par la liberté d'installation relativement aux « offices fantômes » et aux cessions précoces d'offices, bien que ces situations demeurent préoccupantes. Enfin, il conduit à constater, une nouvelle fois, que l'ADLC est prête à s'emparer de la situation des offices créés pour suggérer la modification de règles d'exercice de la profession, ceci afin de préserver le démarrage de l'activité des notaires créateurs. En l'espèce, l'ADLC annonce qu'elle se prononcera prochainement sur la qu
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2024/06/16:
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L’intérêt public constitue le talon d’Achille pour la protection du patrimoine historique immobilier pour deux raisons. Tout d’abord, pour qu’un édifice bénéficie de la protection juridique au titre des monuments historiques, il doit revêtir un intérêt public d’art ou d’histoire. Toutefois, cette condition prévue par le législateur dans le Code du patrimoine n’est assortie d’aucune définition. Par conséquent, c’est à l’administration d’appréhender cette notion à partir de critères vagues et évolutifs. En outre, tous les édifices ne présentant pas cet intérêt ne bénéficient sinon d’aucune protection du moins d’une protection insatisfaisante. Or, ces édifices ne sont pas dépourvus de tout intérêt. C’est pourquoi, il serait judicieux de créer
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L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession. L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et
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Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les conditions permettant de bénéficier du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des
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Cette espèce mettant en cause les modalités d’imposition d’une plus-value immobilière apporte des précisions sur les incidences liées aux changements d’affectation d’un bien immobilier ainsi que sur le mode de calcul de la plus- value résultant de sa
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Les parts d’une SCI soumise à l’IS exerçant une activité de loueur en meublé ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens
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L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble, les différences portant principalement sur les techniques
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Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation
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Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ? CE, 13 juin 2022, Sté Immotour, n° 437160 ; Rec. tables (à paraître). « Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne
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Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Observations. Au journal officiel du 7 avril 2022 vient de paraître l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, laquelle modifie et complète le régime du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, créé par l'article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience » 1. Applicable uniquement dans les zones exposées à l'érosion côtière délimitées par les documents graphiques du règlement du PLU, ce droit de préemption doit permettre aux communes et aux intercommunalités d'acqu
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Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, Conservatoire du littoral c/ Guy M. : n° 20/232 « (...) Il est constant que les biens concernés par la décision de préemption sont situés dans l'anse de Paragan, sur la commune de Bonifacio dans un espace remarquable du littoral, situés sur les parcelles de la section F n°61, 203, 217 et 219. Les parcelles F61, 203, 217 et une partie de la F 219 ont été classées dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio, approuvé le 13 juillet 2006, en zone naturelle NR, soit en secteur naturel à protéger en espace remarquable selon l'article L 121-23 du code de l'urbanisme, le reliquat de la parcelle F 219 étant pour partie soumis aux dispositions du règlement nationa
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Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, Conservatoire du littoral c/ Guy M. : n° 20/232 « (...) Il est constant que les biens concernés par la décision de préemption sont situés dans l'anse de Paragan, sur la commune de Bonifacio dans un espace remarquable du littoral, situés sur les parcelles de la section F n°61, 203, 217 et 219. Les parcelles F61, 203, 217 et une partie de la F 219 ont été classées dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio, approuvé le 13 juillet 2006, en zone naturelle NR, soit en secteur naturel à protéger en espace remarquable selon l'article L 121-23 du code de l'urbanisme, le reliquat de la parcelle F 219 étant pour partie soumis aux dispositions du règlement nationa
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« (...) Mme Gilberte A. épouse K. est propriétaire d'une parcelle cadastrée à Ensues-la-Redonne (13), section AL n° 49 d'une superficie de 1644 m² en lande boisée. Par arrêté préfectoral du 29 décembre 1982, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles a été créée sur la commune au bénéfice du département et, à défaut, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après : conservatoire du littoral). Mme A. a souhaité vendre cette parcelle à Mme Eva T. à un prix qui avait été convenu et fixé avec son acquéreur à 15 700 euros. Elle a notifié au département des Bouches-du-Rhône sa déclaration d'intention d'aliéner, le 19 février 2019. Le 22 mars 2019, le département des Bouches-du-Rhône lui a fa
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Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value : JO Sénat du 04 novembre 2021, p.
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Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, la blockchain publique n’est aucunement rattachée à l’État. Le mode d’administration des registres qu’elle propose est totalement décentralisé et s’oppose au mode centralisé des registres publics tenus par les administrations d’État. Les enjeux de cette nouvelle voie d’administration décentralisée peuvent être mis en lumière en prenant appui sur un cas d’usage particulier, celui de la tenue par l’administration des registres du cadastre et de la publicité foncière dans lesquels les notaires, officiers publics délégataires de puissance publique, sont impliqués. En effet, si la profession notariale a elle-même été menacée par la blockchain, présentée à l’origine comme une technologie ayant vocation à remplacer le notaire, tiers
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Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la
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Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n°
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Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à
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La loi Pinel a instauré le principe de plafonnement du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. L'interprétation des dispositions étant cause de litiges entre bailleurs et preneurs, il devenait nécessaire d'obtenir l'avis du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions litigieuses. La société requérante soutient que les dispositions de l'article L.145-33 du Code de commerce portent atteinte au droit de propriété du bailleur, que la limitation de l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et risque d'imposer un niveau de loyer durablement inférieur à la valeur locative du bien, entraînant une perte financière importante. Elle ajoute que, bien que n'étant pas d'ordre public, l'application de ces dispositions aux baux en cours, conclus avant leur entr&