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Dommages ouvrage - Attention en cas de déclaration en fin de décennale
(Le Moniteur - actualités réglementation)
Prescription de l'action en résolution d'une vente par adjudication pour défaut de paiement du prix
(Defrénois Actualités)
Hautes-Alpes : « Une nécessaire montée en compétences des élus », Alain Mars, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Hautes-Alpes
(Le Moniteur - architecture et urbanisme)
Grand Est : une école ou un couvent pour les seniors
(Le Moniteur - architecture et urbanisme)
Rennes : symphonie sonore pour le projet Baud-Chardonnet
(Le Moniteur - architecture et urbanisme)
Nantes : le Voyage sur tous les tons
(Le Moniteur - architecture et urbanisme)
Centre aquatique - Z Architecture
(Le Moniteur - architecture et urbanisme)
Le bailleur ne peut se libérer de son obligation d’assumer le coût de la mise aux normes de l’accès aux PMR, sauf s… https://t.co/9YZn2WlVen
(Cabinet Fardeaux Twt)
Décret tertiaire : des sanctions envisagées, mais toujours pas de contrôleurs
(Le Moniteur - actualités réglementation)
Le bon de visite
(BDIDU Droit immobilier)
BDIDU Droit immobilier
Une immixtion du maître d'ouvrage
Une application de l'article L.111-3 du code de l’urbanisme
Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Peut-on présenter plusieurs demandes de permis de construire en même temps ?
Le bon de visite
Isoler par l'extérieur en empiétant chez le voisin ?
Mettre en location sur Airbnb un logement conventionné ? Mauvaise idée.
Donner en location un local commercial sans permis de construire ? Mauvaise idée.
La commune ne tient pas sa promesse.
Quel recours des communes pour faire respecter un chemin communal ?
Blog Cabinet Caston
VENTE IMMOBILIERE : La Cour de cassation, dans un arrêt très important, sanctionne le diagnostiqueur amiante paresseux .
L'arrêt de la Cour de cassation sur la constitutionnalité de la prescription de 2 ans du code des assurances
Ravalement - Article 1147 du code civil - Dommages - Causalité - Vétusté
1) Réception expresse - modalités; 2) Absence d'immixtion du maître de l'ouvrage; 3) dommages immatériels - non-garantie
Cabinet Fardeaux Twt
Le bailleur n’est jamais tenu de consentir au renouvellement du bail et, suivant les dispositions de l’article L 14… https://t.co/AAVEnmACdE
L’obligation de délivrance s’apprécie en fonction de la description de la chose louée, et de la destination contrac… https://t.co/iwDFs7qQd9
La sanction du défaut de notificat* préalable de la procédure créanciers inscrits est de leur rendre la décision in… https://t.co/qjLqgdKwZy
Le bailleur ne peut se libérer de son obligation d’assumer le coût de la mise aux normes de l’accès aux PMR, sauf s… https://t.co/9YZn2WlVen
Le tribunal a exactement retenu que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du… https://t.co/CsxOLnvVsd
RT @CyrilSABATIE: #immobilier #bailcom #COVID19 Cass. 30/06/2022 La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’en…
La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’évicti… https://t.co/oZTFDoRzxH
La disparition de la cause du contrat à exécution successive n’a(vait) pour seul effet que d’entraîner sa caducité… https://t.co/GVloFYdEHJ
Doivent être considérés comme créanciers professionnels, les établissements de crédit et tous les professionnels do… https://t.co/h37pPW0VwM
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanc… https://t.co/ml1RnJ3aSx
Defrénois Actualités
De quelques arrêts fondamentaux dans l'assurance des monuments historiques
Échouage de sargasses et dol dans une vente de maison d'habitation
Formation, réforme et profession notariale
Cas d'exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur
Derniers indices
Transformation des assurances-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement : aménagement des conditions
La protection du logement familial ne s'applique que pendant le mariage
La cession unique de locaux commerciaux loués à des preneurs distincts n'entraîne pas l'application du droit de préemption
Le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier
Préciput et droit de partage : un couple illégitime
Francis Lefebvre - EFL - Immobilier
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
[PODCAST] Réécouter... Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
Le défaut de conformité est apparent pour le maître d'ouvrage professionnel
Pas de résolution du prêt conclu par un coemprunteur n'ayant pas acheté l'immeuble financé à crédit
[VIDEO] Revoir... L'immeuble durable, c'est maintenant !
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022 : toujours en hausse
Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
JurisUrba
Un élément de liaison entre deux bâtiments peut-il en faire une construction unique au sens des règles d'implantation sur un même terrain ?
NOUVELLE EDITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION
Modification du projet de PLU après l'enquête publique : précisions sur la notion de modification procédant de l'enquête
Terrain d'assiette composé de deux unités foncières distinctes à la date de délivrance du permis de construire
Quelques indices d'appréciation de la notion de" projet" au sens de la rubrique n°39 de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
Une simple procédure de modification autorise-t-elle l'autorité administrative compétente à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation de travaux ?
Le bénéfice de la cristallisation prévue par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme implique-t-il que les divisions du lotissement aient été réalisées ?
Un élément de liaison entre deux b'timents peut-il en faire une construction unique au sens des règles d'implantation sur un même terrain ?
Une résidence étudiante est une construction à destination principale d'habitation tant au regard de l'artcile R.811-1-1 du CJA que pour l'application de l'article L.152-6 du Code de l'urbanisme
La connaissance par le Maire de la caducité de la promesse de vente du terrain construire consentie par la Ville peut-elle motiver le rejet de la demande de permis ?
Logement - Service Public
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires
Indice de référence des loyers : quelle hausse au 2e trimestre 2022 ?
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Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?
Opération tranquillité vacances : les inscriptions en ligne sont étendues à toute la France
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Toute l'équipe de l'ONB vous souhaite une très bonne année 2022! https://t.co/n9ge8W0pWq
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