Nouvelles - Thématiques - Immobilier
- L'administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
- Comment justifier de la constitution future d'une servitude de cours communes ?
- Quel sort l'administration doit-elle réserver à une demande d'autorisation destinée à faire obstacle à l'exécution du condamnation pénale à démolir ?
- Absence de contestation administrative de la conformité des travaux & Opposablité ultérieure de la jurisprudence Thalamy par l'administration
- Les travaux projetés au sein des secteurs d'une zone ouverte à l'urbanisation par le PLU forment-ils un seul et même projet au sens de l'article L.122-1 du Code de l'environnement ?
- Précision sur la portée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement ayant annulé un refus de permis de construire
- Tout élément du projet empiétant sur le domaine public relève-t-il de l'article R.431-13 du Code de l'urbanisme ?
- Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés
- Nouvelle précision sur le champ d'application de l'article R.811-1-1 du Code de justice administrative
- L'article L.424-3 du Code de l'urbanisme impose en principe au juge d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation
- Une OAP doit-elle avoir un contenu minimal et peut-elle légalement fixer les caractéristiques d'une construction déterminée ?
- Quand l'immeuble n'est pas conforme aux normes de stationnement, les travaux d'aménagement des logements impliquent-ils nécessairement la création de nouvelles places ?
- L'illégalité de l'acte de création de la ZAC peut-elle être excipée contre la DUP prise en vue de sa réalisation ?
- Quand le Maire est-il dans l'obligation d'ordonner l'interruption des travaux, et y'a-t-il une présomption d'urgence à suspendre sa décision ?
- Affichage du permis : qu'est-ce que la hauteur par rapport au sol au sens de l'article A.424-16 du Code de l'urbanisme ?
- Pour déterminer si les travaux emportant un changement de destination sont soumis à permis de construire, il convient de se référer à la définition des destinations par le PLU
- La finalité de l'affichage du permis de construire n'est pas de permettre aux tiers d'en apprécier la légalité
- Comment mesurer la hauteur à l'égout du toit quand la toiture se prolonge après l'égout dont elle est dissociée du toit par un chéneau ?
- Une limite de propriété est-elle toujours une limite séparative au sens du règlement de PLU ?
- Sur l'étendue du pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond au titre de l'article L.600-5-1 (appliqué à la desserte du terrain à construire)
- Dans le cas d'une requête en référé-suspension à l'encontre d'un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l'article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte
- Comment doit être régie et contrôlée la densité lorsque pétitionnaire a acheté plusieurs ilots d'une même ZAC ?
- L'article R.600-5-2 du Code de l'urbanisme est immédiatement applicable aux instances en cours mais amène le Conseil d'Etat à préciser l'office des juges intervenant successivement en cas d'une mesure de régularisation (et c'est pas simple...)
- Sur l'encadredrement des divisions foncières en vue de bâtir par le PLU
- Le recours contre un refus (même illégal) de "modificatif" ne suspend pas la durée de validité du permis de construire d'origine
- Quand le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un « IGH » ?
- Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère
- L'autorité administrative compétente est-elle recevable à agir à l'encontre du permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge ?
- Quelle est l'opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l'article R621-21 du Code du patrimoine ?
- Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l'administration de délivrer une autorisation relève-t-il de l'article R.600-1 ?
- Comment s'applique l'article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme dans le cas d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale dont la demande a été modifiée en cours d'instruction ?
- Une limite de propriété qui n'est pas celle d'une voie ou d'une emprise publique est-elle nécessairement une limite séparative au sens du PLU ?
- Quelle est la durée de validité de la délibération qui majore le taux de la taxe d'aménagement ?
- Un certificat d'urbanisme négatif confère-t-il des droits à son demandeur ?
- Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l'acharnement procédural de l'association requérante relève de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme
- Comment apprécier s'il y a un changement de destination quand les travaux portent sur une construction régulièrement édifiée sans permis de construire mais dont l'usage initial a cessé en raison de son abandon ?
- Le juge doit en toute hypothèse substituer les disposistions du PLU à celles du RNU ayant le même objet dès lors que les premières fixent des exigences qui ne sont pas moindres que les secondes
- Un camping ne peut à lui seul constituer une agglomération ou un village existant au sens de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme
- Un recours à l'encontre d'un permis conjoint aux membres d'une indivision doit-il être notifié à chacun des membres de cette dernière ?
- Terrain à l'angle de deux voies & Bande(s) de constructibilité
- L''application de la théorie de la connaissance acquise n'implique pas nécessairement que le requérant ait exercé lui-même un recours préalable à l'encontre du permis de construire contesté
- Une fois passé le délai fixé par l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme, la fraude du pétitionnaire doit-elle systématiquement être sanctionnée par le retrait du permis de construire ?
- Sur la production en cours d'instance d'éléments susceptibles de régulariser le permis attaqué & l'office du juge (d'appel puis de cassation) au regard de l'article L.600-5-1
- Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire et pour une durée déterminée alors même que le pétitionnaire ne l'a pas expressément demandé
- Quelle est la nature des clauses d'un cahier des charges limitant le nombre de lots et/ou interdisant les subdivisions ?
- Quelle décision permet l'ancien article R.111-15 et l'actuel article R.111-26 du Code de l'urbanisme ?
- L'autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l'ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ?
- Qui est compétent pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'Etat ?
- Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN"
- Quel sort l'administration doit-elle réserver à une demande de permis de construire uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir ?
- Modifier le PLU aux fins de régulariser le permis de construire attaqué via un « modificatif » sans même avoir à modifier le projet
- L'inexistance légale de la fosse à lisier s'oppose aux distances imposées par le réglement sanitaire, et l'acceptation du risque de nuisances olfactives par le voisin, à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme...
- Le certificat d'urbanisme n'exclue pas par principe que la légalité du permis de construire puisse être appréciée en partie au regard des règles nouvelles plus favorables
- Lorsque le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un « IGH » ?
- La jurisprudence "Thalamy" est-elle opposable à un permis modificatif portant sur un ouvrage réalisé non-conformément au permis initial en cours d'exécution ?
- Jusqu'à quel degré de détail le règlement de PLU peut-il régir la taille, la typologie et la configuration des logements au titre de l'article L.151-14 du Code de l'urbanisme ?
- Quelle est la portée devant le juge d'appel d'une ordonnance de cristallisation des moyens prononcée en première instance ?
- Quand la conformité de projets faisant l'objet de demandes de permis de construire distinctes doit-elle être appréciée globalement ?
- Quel contrôle de la règlementation assouplissant les critères d'assujettissement à évaluation environnementale ?
- Obligation de joindre l'étude d'impact à tout dossier de demande de permis se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
- Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l'absence d'une demande explicite du pétitionnaire ?
- Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l'avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ?
- Et non : la cristallisation des moyens prononcée en première instance ne vaut plus en appel ...
- Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l'entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme
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- Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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- Vente d'un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit
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- Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
- Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
- Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État
- Transactions immobilières : bilan 2019
- Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises
- Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire
- Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire
- IRL : + 0,95 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019
- Installation d’enseignes publicitaires en copropriété et respect de la destination de l’immeuble
- Proposition de loi Nogal : les mesures phares
- Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Congé : application de la loi ALUR dans le temps
- Normes parasismiques : application aux travaux sur existant
- Notion de handicap au sens de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989
- Sur la notion de ' marché de travaux forfaitaire '
- Vente d'un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit
- Saisie immobilière : l'enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an
- Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien
- Droit de préférence légal du locataire commercial : d'utiles précisions !
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n'est pas titrer !
- Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient
- Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille
- Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
- Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial
- Expérimentation de stockage dans les boxes de bâtiments collectifs d’habitation
- Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
- Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution
- Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
- Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
- Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?
- Prouver et réparer des désordres de construction
- Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
- Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction
- « L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire
- CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel
- Incidence de l'ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété
- L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait
- Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
- Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
- Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente
- Copropriété et coronavirus: préconisations du GRECCO
- Évolution des loyers « loi de 1948 »
- Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?
- Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
- Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
- Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
- ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an
- La libération du logement n’implique ni expiration ni renonciation
- Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure
- Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
- Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances
- Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires
- Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase
- Musardons…
- Précisions sur la forme du congé du bail commercial
- Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation
- Dalloz actualité file en vacances
- Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne
- Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues
- Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
- Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir
- Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions
- Vers la création d’un état d’urgence sanitaire
- Une année sans revente ne suffit pas, à  elle seule, à  écarter la qualification de marchand de biens
- Désordres et litiges : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
- Certains contribuables sont exclus de la procédure de déclaration tacite des revenus
- Des terres non agricoles peuvent être classées en zone A du PLU
- Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété
- Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?
- Le locataire qui manque à  son obligation de remise des lieux en état doit indemniser le propriétaire
- Exonération de taxe foncière dans les zones de développement prioritaire : commentaires administratifs
- Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
- Incompatibilité du régime des associations syndicales avec la domanialité publique
- Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est conforme à  la Constitution
- Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
- Immobilier et Covid-19 : principe et applications de la suspension et du report des délais
- Marché public : droit à  indemnisation de la collectivité publique victime de manœuvres dolosives
- Le vendeur peut choisir la purge judiciaire de ses hypothèques, même contraire à  son intérêt
- Seule une clause expresse peut imputer au locataire commercial les travaux dus à  la vétusté
- Le CCMI étant un marché à  forfait, attention au sort des travaux supplémentaires !
- Refus de déplafonnement du loyer du bail renouvelé : illustration
- Covid-19 : le délai de report des assemblées générales et des contrats de syndic à  nouveau prolongé
- Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs
- Covid-19 : les entreprises de travaux peuvent reprendre leurs chantiers dans certaines conditions
- En site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
- L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
- Taxe foncière : l’exonération d’une construction nouvelle demandée hors imprimé est irrecevable
- L’article R 600-4 du Code de l’urbanisme ne viole pas le droit à  un recours juridictionnel effectif
- Transfert de la charge de la taxe foncière au titulaire d’un bail commercial verbal
- Un particulier qui vend des terrains à  b'tir après une lourde viabilisation est assujetti à  la TVA
- Location meublée de courte durée : état de la jurisprudence sur le dispositif d’autorisation
- L’employeur qui ne prévient pas l’agression du gardien d’immeuble commet une faute inexcusable
- Rebondissement en matière de TVA sur marge : le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne
- Servitude de passage des piétons le long du littoral : contenu du dossier de l’enquête publique
- Covid-19 : encore de nouvelles mesures d’exception pour les contrats de la commande publique
- Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
- Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à  emporter
- La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle
- Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme mais moins de 3 ans
- Le maître d’œuvre n’est pas responsable de plein droit du trouble anormal du voisinage
- Le versement d’un acompte sur travaux interrompt la prescription de la créance totale de l’entreprise
- Une référence différente aux conditions générales n’écarte pas l’exclusion de garantie de la police
- L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée
- Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
- Les parties à  un bail commercial peuvent renoncer à  l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
- Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à  la demande d’une association
- Prime de tri sélectif et salaires des gardiens et employés d’immeuble
- Le caractère régularisable d’un vice de fond du permis s’apprécie au jour où le juge statue
- Une clause limitative de la garantie de l’assureur ne peut pas vider la garantie de sa substance
- L’action du sous-traitant non agréé contre le maître de l’ouvrage est une action en responsabilité
- De nouvelles mesures pour simplifier l’articulation juridique des différents documents d’urbanisme
- La responsabilité du maître d’œuvre peut être limitée si un sous-traitant n’est pas agréé
- Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
- Des mesures pour accompagner les professionnels de l’immobilier en cas de décès d’un enfant
- Appropriation de parties communes : il peut y avoir des alternatives à  la démolition de l’ouvrage
- Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété
- Effet de l’annulation du document d’urbanisme sur les autorisations : application immédiate de la loi Élan
- Changement d’usage : la preuve d’un usage d’« habitation » après le 1er janvier 1970 est inefficace
- Le syndicat des copropriétaires a intérêt à  agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
- La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
- L’architecte doit une indemnité d’interruption du contrat s’il a commis une faute préjudiciable
- L’assureur est responsable de la non-remise de l’attestation d’assurance à  l’ouverture du chantier
- Le caractère limité de l’urbanisation des espaces proches du rivage peut s’apprécier au vu du Scot
- Le contrôleur technique n’est pas responsable d’un trouble anormal de voisinage
- Appel en garantie de l’assureur : la société doit faire connaître l’adresse de son siège social
- Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travaux
- L’agrandissement d’une construction isolée n’est pas une extension de l’urbanisation interdite
- Règlement national d’urbanisme : aspect des constructions et intérêt des lieux avoisinants
- Permis de construire valant autorisation commerciale : l’avis de la CNAC est un acte préparatoire
- TVA sur marge, démolition et division entre l’achat et la revente : un malheureux épilogue ?
- Un bail renouvelé après la saisie et l’adjudication du bien loué jugé opposable à  l’adjudicataire
- Sur demande, le juge doit surseoir à  statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
- Seuls les travaux réalisés par le cédant avant l’achèvement sont retenus pour calculer la plus-value
- Pour un examen d’ensemble, le modificatif doit être versé au dossier d’instance du permis initial
- L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à  rendre la sous-location régulière
- La jouissance privative de combles communs est accordée à  la majorité de l’article 26
- Pas de rémunération pour les travaux auxquels le maître de l’ouvrage d’un marché public s’est opposé
- Procès-verbal d’AG notifié au notaire en charge de la succession du copropriétaire décédé
- Notification du PV d’assemblée générale par le syndic en cas de décès du copropriétaire d’un lot
- Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun en l’absence de réception
- Un manquement au droit de la copropriété n’est pas l’affaire de l’autorité compétente en urbanisme
- L’indemnité d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux
- Surélévation d’un lot de copropriété et contrôle de proportionnalité
- La résurrection des POS pour 2 ans s’applique largement
- Réception tacite en cas d’abandon de chantier : il faut la volonté claire du maître de l’ouvrage
- ICPE : l’évolution de la règle dans un sens plus favorable au demandeur ne purge pas l’irrégularité
- L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé
- Avant la réception, l’entreprise n’est pas tenue de livrer l’ouvrage en état de marche
- Annulation d’un refus de permis valant autorisation commerciale : le concurrent est concerné
- Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis
- Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire  : focus sur le bail commercial
- Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade
- Pas de location saisonnière dans une copropriété à  usage exclusif d’habitation
- Nullité de la clause de l’acte de vente écartant la responsabilité décennale du constructeur
- Dispense de TVA sur vente d’un bien loué : la durée de la location ne conditionne pas l’exonération
- L’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
- L’option pour la TVA sur les loyers de locaux nus à  usage professionnel n’est pas forcément globale
- L’exonération de la plus-value de cession d’un terrain en tant que dépendance est limitée
- Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
- L'encadrement par décret des loyers d'habitation reconduit pour un an
- Taxe foncière : l'exonération d'une construction nouvelle demandée hors imprimé est irrecevable
- L'article R 600-4 du Code de l'urbanisme ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif
- Transfert de la charge de la taxe foncière au titulaire d'un bail commercial verbal
- Taxe foncière : mettre en vente une maison ne prive pas toujours du dégrèvement pour vacance
- Un particulier qui vend des terrains à bâtir après une lourde viabilisation est assujetti à la TVA
- Location meublée de courte durée : état de la jurisprudence sur le dispositif d'autorisation
- L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
- Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire
- Rebondissement en matière de TVA sur marge : le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne
- Un permis de construire délivré " sous condition de créer une servitude de passage " est légal
- Changement d'usage : la preuve d'un usage d'" habitation " après le 1er janvier 1970 est inefficace
- Ordonnances " délais " : de nombreux impacts en matière fiscale
- Servitude de passage des piétons le long du littoral : contenu du dossier de l'enquête publique
- Covid-19 : encore de nouvelles mesures d'exception pour les contrats de la commande publique
- Le téléobjectif d'un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
- Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n'autorise que la vente à emporter
- La suspension d'une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu'exceptionnelle
- Une référence différente aux conditions générales n'écarte pas l'exclusion de garantie de la police
- Titulaire d'un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme mais moins de 3 ans
- Le maître d'œuvre n'est pas responsable de plein droit du trouble anormal du voisinage
- Le versement d'un acompte sur travaux interrompt la prescription de la créance totale de l'entreprise
- La réforme de la copropriété peut (enfin) entrer en vigueur
- L'assureur couvre l'activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée
- Un permis de construire délivré ' sous condition de créer une servitude de passage ' est légal
- Les parties à un bail commercial peuvent renoncer à l'exigence d'immatriculation du locataire au RCS
- Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
- Prime de tri sélectif et salaires des gardiens et employés d'immeuble
- Une réforme en profondeur ouvre de nouvelles perspectives aux Scot
- Le caractère régularisable d'un vice de fond du permis s'apprécie au jour où le juge statue
- Une clause limitative de la garantie de l'assureur ne peut pas vider la garantie de sa substance
- L'action du sous-traitant non agréé contre le maître de l'ouvrage est une action en responsabilité
- Autorité environnementale, CSTB... Vos textes officiels du vendredi 14 août 2020
- Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2020
- Est-il envisagé de réintégrer le plan intérieur des constructions dans les demandes de permis de construire des surfaces commerciales, comme c'était le cas avant 2007 ?
- La réception de travaux avant leur achèvement total est-elle possible ?
- Peut-on échapper à l'obligation de fibrage des lotissements neufs au motif de l'absence d'un décret d'application ?
- Autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité a une incidence sur l'environnement
- Un parking accessoire à un magasin peut être soumis à évaluation environnementale même si le magasin ne l'est pas
- La nouvelle définition protectrice confortée par le Conseil d'Etat
- Le juge borde la loi Littoral
- Seuil sur le sable
- Dérogations aux normes : des précisions pour assurer la sécurité juridique des décisions
- Autorité environnementale, concessions d'énergie hydraulique... Vos textes officiels du jeudi 13 août 2020
- Marchés publics : une offre jugée irrégulière en raison d’une maquette trop colorée
- Dérogations aux normes: des précisions pour assurer la sécurité juridique des décisions
- L’Etat a encaissé en 2019 pour 613 M€ de cessions d'actifs mais souhaite mieux valoriser son patrimoine
- Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage
- Vos textes officiels du mercredi 12 août 2020
- Coronavirus... Vos textes officiels du mardi 11 août 2020
- Etudes de sol, quota SRU, débat public... Vos textes officiels du lundi 10 août 2020
- Etudes de sol obligatoires : le zonage enfin défini par arrêté
- Coronavirus... Vos textes officiels du vendredi 7 août 2020
- Les honoraires du maître d'œuvre quand le calendrier dérape...
- Plates-formes industrielles : les enjeux de la contractualisation
- Canicule conjugée au Covid : quelles obligations pour les entreprises ?
- Maisons individuelles : le contenu des études géotechniques obligatoires défini
- Etudes géotechniques, investissement local, embauche des jeunes... Vos textes officiels du jeudi 6 août 2020
- Ponts : la liste définitive des ouvrages de rétablissement des voies publiée
- Marchés publics : après une déclaration sans suite, les compteurs sont remis à zéro
- Etudes géotechniques, aide à l'embauche des jeunes... Vos textes officiels du jeudi 6 août 2020
- Elan : le détail du projet d'ordonnance sur l'habitat indigne, attendue pour septembre
- Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2020
- Seine Saint-Denis : des actions en faveur de l’environnement pour Saint-Ouen
- Elections de l'Ordre des architectes, conventions collectives... Vos textes officiels du mercredi 5 août 2020
- Investissements d'avenir... Vos textes officiels du mardi 4 août 2020
- Attributions ministérielles, investissements d'avenir, marchés publics... Vos textes officiels du lundi 3 août 2020
- Le confinement ne remet pas en cause l’économie des concessions d’autoroutes, selon l'ART
- Efficacité énergétique des b'timents, budget... Vos textes officiels du vendredi 31 juillet 2020
- Le Scot prend un virage stratégique
- Publication du guide « 10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats »
- Performance énergétique des b'timents, éoliennes, ERP... Vos textes officiels du mercredi 29 juillet 2020
- « L’affacturage inversé collaboratif est l'outil clé pour protéger les trésoreries des entreprises », Ludovic Sarda CEO de Pytheas Capital Advisors
- Les annonces du Conseil de défense écologique concernant le b'timent et la fabrique de la ville
- « Le permis déclaratif serait un vrai gain de temps pour l’ensemble des acteurs », Jonathan Prévereaud, vice-président LCA-FFB
- Le confinement ne remet pas en cause l'économie des concessions d'autoroutes, selon l'ART
- Marchés publics : la nouvelle version du certificat de cessibilité est parue
- Efficacité énergétique des bâtiments, budget... Vos textes officiels du vendredi 31 juillet 2020
- Publication du guide " 10 étapes pour intégrer l'économie circulaire dans ses achats "
- Economie circulaire, mobilités... Vos textes officiels du jeudi 30 juillet 2020
- Seuil à 70 000 euros : les fédérations en attendent davantage
- Performance énergétique des bâtiments, éoliennes, ERP... Vos textes officiels du mercredi 29 juillet 2020
- " L'affacturage inversé collaboratif est l'outil clé pour protéger les trésoreries des entreprises ", Ludovic Sarda CEO de Pytheas Capital Advisors
- RT 2012... Vos textes officiels du mardi 28 juillet 2020
- Les annonces du Conseil de défense écologique concernant le bâtiment et la fabrique de la ville
- " Le permis déclaratif serait un vrai gain de temps pour l'ensemble des acteurs ", Jonathan Prévereaud, vice-président LCA-FFB
- ' Le permis déclaratif serait un vrai gain de temps pour l'ensemble des acteurs ', Jonathan Prévereaud, vice-président LCA-FFB
- Secrétaires d'Etat, JO 2024, démarchage téléphonique... Vos textes officiels du lundi 27 juillet 2020
- Vos textes officiels du vendredi 24 juillet 2020
- Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »
- Bruno Le Maire annonce la mise en place d’une aide pour les financements par affacturage
- Efficacité énergétique des bâtiments... Vos textes officiels du mardi 21 juillet 2020
- Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement
- Les cahiers des charges de cession de terrain, garantie d'une ZAC plus verte et solidaire
- Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020
- Energie et climat... Vos textes officiels du jeudi 16 juillet 2020
- Relance de la construction mondiale (2/5) : l'Italie simplifie à tout va
- MaPrimeRénov' ... Vos textes officiels du mercredi 15 juillet 2020
- Fonds de solidarité, attributions ministérielles... Vos textes officiels du vendredi 17 juillet 2020
- Coup d'accélérateur sur la démat'
- Quand l'intangibilité d'un décompte prévaut sur son exactitude
- Un guide sur la maîtrise des risques de corruption dans les achats publics
- Une carrière peut présenter un intérêt public majeur
- Investissements d'avenir... Vos textes officiels du mercredi 22 juillet 2020
- Le concurrent évincé dont l'offre est irrégulière peut contester le choix d'une offre qui l'est aussi
- Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »
- Le préfet peut imposer à l'exploitant des travaux sur la voirie publique
- La justice valide la création d'une ZAC sur le Triangle de Gonesse
- GNR... Vos textes officiels du mercredi 8 juillet 2020
- Avis d’attribution d’un marché public : quelles sont les mentions suffisantes pour faire courir les délais de recours ?
- La dématérialisation s'ancre dans le réel
- Sortie de l'état d'urgence, cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 10 juillet 2020
- Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée
- Un projet de décret définit le seuil d'indécence énergétique
- Bercy aménage les règles pour ménager les PME
- Le Center Parcs de Roybon abandonné pour de bon
- Installations éoliennes, LOM... Vos textes officiels du mardi 30 juin 2020
- Label «Grand Site de France»... Vos textes officiels du jeudi 9 juillet 2020
- La faculté pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens est légale
- L’Unam publie un livre blanc pour une relance de l’activité limitant l’artificialisation des sols
- Biodiversité, passoires thermiques, "bétonnisation" : Emmanuel Macron répond à la Convention citoyenne pour le climat
- Bruno Le Maire annonce la mise en place d'une aide pour les financements par affacturage
- Centralis : la centrale d'achats publics qui gagne du terrain
- Marchés publics de travaux : un seuil à 70 000 euros... jusqu'en 2021
- Seuils marchés publics de travaux, énergie, CNDP... Vos textes officiels du jeudi 23 juillet 2020
- Sortie de l'état d'urgence, PTZ, débat public... Vos textes officiels du lundi 13 juillet 2020
- CEE... Vos textes officiels du lundi 20 juillet 2020
- Gouvernement, RT 2012, site patrimonial remarquable... Vos textes officiels du mardi 7 juillet 2020
- Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation
- « L'utilisation du critère environnemental connaît une évolution notable », Stéphane Mouchot, DG de l'OPQIBI.
- Révision de contrats : trente indices de prix à la production disparaissent
- L'affectation de la participation pour non-réalisation de places de stationnement peut être prouvée par tout moyen
- Le promoteur est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée
- Centralis : la centrale d’achats publics qui gagne du terrain
- Gouvernement Castex : le BTP passe au vert
- L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception
- A Monaco, l'annulation d'un projet immobilier rapporte le jackpot à son promoteur
- Marchés publics : Bercy publie son étude sur la sous-traitance
- La start-up Permettez moi de construire cartonne après la crise et répond aux attaques des architectes
- «Sur le décret tertiaire, chacun doit porter sa part d’engagement», Cyril Sailly, Advizeo
- Encore un revers juridique pour le projet Center Parcs à Roybon (Isère)
- Un conseil régional de l'ordre des architectes n'est pas recevable à contester le choix de la conception-réalisation
- Neutralité carbone, Ségur du droit de l’urbanisme… Ce que propose le Sénat pour relancer l'économie
- Installation d'une antenne-relais sur le toit d'une église : pas de querelle de clocher
- EPR : les recommandations de la Cour des comptes pour éviter des fiascos futurs
- C'est au constructeur de prouver l'absence de lien entre son intervention et les désordres
- Assurance : le nombre de requêtes auprès du BCT construction a explosé en 2019
- Rénovation énergétique : le gouvernement confie une mission au Plan Bâtiment Durable et à la RICS
- Le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise soumis à la discussion des parties
- La réforme de la copropriété complétée
- Réforme de l’Autorité environnementale : le décret est enfin paru !
- ' Un montage souple pour rendre accessibles 600 ERP ', Giancarlo Bruni, responsable du service pilotage et coordination des achats, et Anne-Claire Clouzot, acheteuse, Toulouse métropole/Ville de Toulouse
- Bruno Le Maire annonce la mise en place d'une aide pour les financements par affacturage
- Centralis : la centrale d'achats publics qui gagne du terrain
- En Côte-d’Or, la parenthèse de la clause sociale soulage le BTP
- Investissements d'avenir, architectes et urbanistes de l'Etat... Vos textes officiels du lundi 29 juin 2020
- Pendant la crise, l’activité de la Médiation des entreprises a été multipliée par dix
- Les conseils de Fin Infra sur le marché global de performance
- Déroger pour simplifier : une fausse bonne idée ?
- Quotas SRU, assainissement... Vos textes officiels du jeudi 2 juillet 2020
- Des fenêtres pour Beyrouth
- Songe d'une nuit d'été dans une forêt habitée
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- Grenoble : et la lumière fuse dans la bibliothèque
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- Grand Est : le bois se pose sur le siège de la région
- Troyes : un mur d'escalade se projette au plus haut niveau
- Le Havre : la cité numérique mise en Seine
- Ain : un quatrième V. Park dans la région lyonnaise
- Haute-Vienne : feu vert pour le doublement de la RN 147
Sommaire
Dalloz Actualité - Droit immobilier