: Avant de concevoir une entreprise, le futur entrepreneur se doit de se préparer sur beaucoup de choses en vue d’atteindre ses objectifs tels que les calendriers, les papiers administratifs, les matériels et les budgets de fonctionnement. Ici, nous allons aborder sur les produits obligatoires que le code du travail prescrit pour les entreprises.Ces produits sont essentiellement des moyens d’informations aux salariés sur ses droits et les documents conventionnelles d’une entreprise. Ce sont généralement des affichages sur panneau ou sur mur, des documents et des matériels anti-risques (trousse de secours). Puisque ces produits sont obligatoires, l’employeur peut être suivi d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500 euro en cas de non respect. La liste de ces produits est consultable sur le net à partir des sites gouvernementales comme service-public. En outre, pour faciliter l’acquisition de ces produits, des plateformes web comme obligations entreprise se spécialisent dans la vente en ligne de ces produi[...]
: Par Chaton en chef Nous parlons greffier, nous parlons adjoint, faisant fonction de greffier ou non. Mais nous parlons peu des greffiers en chef, directeurs de greffe et chefs de greffe (greffier faisant fonction de greffier en chef) La rue en parle peu, la réforme elle même en parle peu… Je ne suis qu’un chaton (*) parmi les greffiers en chef, tout juste stagiaire et bien loin de la titularisation. Pourtant, je ne pense pas être un chaton au sein des services judiciaires. Il y a un peu plus de dix ans de ça, je foulais pour la première fois le sol d’un TGI en tant qu’adjoint administratif. J’ai ensuite été faisant fonction de greffier durant quelques années puis greffier, avant de réussir à intégrer ce corps de catégorie A. J’ai connu des juridictions de taille plus ou moins importantes, du sud au nord et d’ouest en est du territoire national. J’avais d’ailleurs déjà laissé mon empreinte sur ce blog, lorsque le maitre des lieux l’avait ouvert à la grogne du monde judiciaire. C’était un 23 octobre, on était [...]
: Toute action nécessite un règlement pour garder la bonne relation. Ainsi, on met en place des accords qui vont régir le code de travail entre employeur et salarié. C’est la convention collective.
: — Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont v[...]
: La convention collective, document essentiel dans le monde du travail, établit les règles spécifiques applicables aux relations entre employeurs et salariés. Elle complète et ajuste les dispositions du Code du travail en fonction des particularités de chaque secteur d’activité. Les… Continuer la lecture → L’article Les points clés à vérifier dans votre convention collective est apparu en premier sur Association afpi
: R éunion de l'Atelier sur le réforme de la patente créé lors de la réunion du 25 avril 2025 Date : Mercredi 21 mai Horaire : 16h La première réunion portera sur les points suivants : Planification de l’agenda des travaux, Choix des thèmes à aborder, Sélection des lieux pour les prochaines réunions. Contexte : En Polynésie française, l’entreprise individuelle occupe une place centrale dans le tissu économique. En 2014, 8 entreprises sur 10 étaient des entreprises individuelles (81 %), selon le rapport du CESEC n°153 (décembre 2015) sur la réforme et la modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel. En 2023, cette tendance reste stable : les entreprises individuelles représentaient 82 % des entreprises du champ ICS, contre 18 % pour les sociétés (source : ISPF, Les créations d’entreprises en 2023 , n°1446, publié le 19 novembre 2024). Le CESEC a publié deux rapports sur ce sujet : Rapport n°153 (décembre 2015) Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Po[...]
: Source : Etiqe : Contenu : La mesure phare du budget de François Bayrou rallie contre elle une bonne partie de la classe politique et des Français. Certains s’indignent d’une atteinte à la dimension mémorielle ou sacrée des jours fériés visés. Mais du point de vue du droit, leur suppression introduirait surtout une modification de la durée légale du travail. C’est l’étincelle qui menace de mettre le feu aux poudres. Bien qu’elle ne soit qu’une mesure parmi beaucoup d’autres du budget 2026 présenté le 15 juillet par le gouvernement Bayrou, l’annonce de la suppression du lundi de P'ques et du 8 mai a cristallisé la colère qui pourrait se déverser dans les rues, le 10 septembre . 84% des Français sont opposés à cette mesure, selon un sondage Odoxa pour Le Parisien . Résultat : depuis que le Premier ministre a annoncé engager la responsabilité de son gouvernement sur un vote de confiance , prévu le 8 septembre, il ne passe pas une journée sans devoir justifier sa mesure sur les plateaux TV. Mais ces dernières he[...]
: Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […] The post Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025) appeared first on Petrel et Associés
: Selon les statistiques officielles, entre le début de l’année 2021 et la fin de l’année 2022, le nombre d’entreprises implantées dans la Fédération de Russie a diminué de plus de 232 000. La cessation d’activité d’une entreprise entraîne la résiliation de tous les contrats de travail des salariés qui y sont employés. En matière de licenciement pour motif économique, le licenciement consécutif à la liquidation d’une entreprise implique non seulement le respect de la procédure définie par la loi, mais aussi le versement d’indemnités en faveur des salariés. Pour un salarié qui a perdu sa source de revenus, ces indemnités peuvent être le seul soutien financier. La décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 22 novembre 2024 concerne une affaire relative à une demande de paiement de ces indemnités pour des salariés qui cumulent plusieurs emplois. I – Le cadre juridique Conformément à l’article 178 du Code du travail de la Fédération de Russie, en cas de
: La loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 est venue opportunément introduire plusieurs nouveautés dans le régime français des congés payés. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus en fin d’année 2023 concernant la non acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Certaines dispositions du Code du travail contraires à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE ont conduit le juge français à prendre les devants face à un législateur resté sourd à ses avertissements. Comment y est-il parvenu, dans la mesure où le texte communautaire en cause n’avait par nature pas d’effet direct horizontal ? Il s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui fait du droit au congé annuel payé un principe essentiel du droit social de l’Union européenne en référence à l’article 31(2) de la Charte des droits fondamentaux. Cet article
: Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai. The post L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? appeared first on Petrel et Associés
: Les fortes chaleurs que nous sommes en train de vivre rappellent la nécessité de lutter contre le changement climatique et aussi la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Un décret vient de paraitre sur cette question le 27 mai. Il a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur (...) - Conditions de travail / Une , Conditions d'emploi et de travail , Changement climatique ,
: Source : Etiqe : Contenu : La loi Duplomb, votée ce 8 juillet, autorise de nouveau l’usage de l’acétamipride, un insecticide soupçonné d’effets nocifs pour la santé humaine. Derrière cette décision politique, des risques juridiques bien réels pèsent sur les employeurs, notamment en matière de responsabilité et de santé au travail. Adoptée après un débat intense, la loi Duplomb réintroduit l’usage de certains pesticides controversés au nom de la « souveraineté agricole » . Malgré de vives critiques des associations de protection de l’environnement et les réserves exprimées par des députés du bloc central , la loi a été définitivement adoptée ce 8 juillet. Parmi ses mesures, la loi réautorise l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, soupçonné de toxicité pour la santé humaine . Cette réintroduction, portée par des considérations économiques, pourrait exposer les employeurs agricoles à des contentieux à venir, notamment en cas de maladie professionnelle. L’alerte ne relève pas de la sci[...]
: Source :BFMTV, 14 mars 2023, 21’ Etiqe :À nuancer Contenu : Dans un contexte de grève généralisée alimentée par la récente utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, de nombreuses entreprises fonctionnent péniblement avec un effectif réduit. Invité sur BFMTV le 14 mars dernier, le syndicaliste Philippe Martinez a d’ailleurs affirmé que “ remplacer des grévistes, c’est illégal ”. Si cette affirmation est vraie, il existe cependant plusieurs moyens de faire exécuter les t'ches d’un salarié gréviste par quelqu’un d’autre. Ce qui est interdit : embaucher un remplaçant en CDD Par principe, le Code du travail interdit le remplacement d’un salarié gréviste par un employé embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Ceci n’empêche pas d’exiger d’un employé en CDD déjà présent dans l’entreprise, qu’il accomplisse les t'ches qui revenaient au salarié gréviste. La Cour de cassation veille à ce que cette interdiction ne soit pas contournée : l’embauche en CDD doit être antérieure au début de la grève, et [...]
: Source :BFMTV, 27 février 2024 Etiqe :SIMPLISTE Contenu : Quelques jours après que le Premier ministre a invoqué un « devoir de travailler » , principe sans réelle valeur juridique, la députée Renaissance de l'Ain Olga Givernet, interrogée sur une éventuelle modification de l’assurance-chômage, explique que « parfois les Français font le choix de rester au chômage parce que ça ne rapporterait pas beaucoup plus en emploi ». Cette déclaration plutôt vague et peu étayée, néglige le fait que l’indemnisation d’un chômeur reste conditionnée à une recherche active d’emploi et qu’elle est limitée dans le temps. Une indemnisation du chômage justifiée par une activité précédente suffisante... sinon RSA Pour toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) , il faut avoir été involontairement privé de son travail, c’est-à-dire avoir été licencié, signé une rupture conventionnelle avec son employeur ou avoir démissionné pour une raison légitime (par exemple suivre un conjoint). Il faut également justifier [...]
: Ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024. ainsi que les modalités d’application. La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier
: Source :France Inter, Questions politiques, 12 mars 2023, 36’15’’ Etiqe :C'est un peu vague... Contenu : Lors de “Questions Politiques” sur France Inter, le 12 mars 2023, Jordan Bardella, président du Rassemblement national, était invité à expliquer ses propositions visant à rendre du pouvoir d’achat aux français. En plus de mesures sur la TVA et le marché de l’énergie, Jordan Bardella ajoute “ il faut augmenter les salaires ”. Du verbe “falloir”, nous précisent les dictionnaires de la langue française, “il faut” indique l’obligation, la nécessité, le caractère inévitable de quelque chose, mais l’expression évite à celui ou celle qui l'utilise de s'impliquer personnellement ou de désigner qui doit agir et comment. ” Il faut augmenter les salaires ” ... mais à qui s’adresse cette injonction du président du RN qui ne s’appesantit pas sur le sujet ? Peut-être parce que la réponse à la question des salaires et de leur montant n’est pas aussi simple que Jordan Bardella le sous-entend : elle relève de différents a[...]
: Source :BFMTV, 14 mars 2023, 21’ Etiqe :À nuancer Contenu : Dans un contexte de grève généralisée alimentée par la récente utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, de nombreuses entreprises fonctionnent péniblement avec un effectif réduit. Invité sur BFMTV le 14 mars dernier, le syndicaliste Philippe Martinez a d’ailleurs affirmé que “ remplacer des grévistes, c’est illégal ”. Si cette affirmation est vraie, il existe cependant plusieurs moyens de faire exécuter les t'ches d’un salarié gréviste par quelqu’un d’autre. Ce qui est interdit : embaucher un remplaçant en CDD Par principe, le Code du travail interdit le remplacement d’un salarié gréviste par un employé embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Ceci n’empêche pas d’exiger d’un employé en CDD déjà présent dans l’entreprise, qu’il accomplisse les t'ches qui revenaient au salarié gréviste. La Cour de cassation veille à ce que cette interdiction ne soit pas contournée : l’embauche en CDD doit être antérieure au début de la grève, et [...]
: Source : Etiqe : Contenu : Au lendemain de l’adoption de la très contestée réforme des retraites et à l’aune de l’ouverture des négociations autour d’un “Pacte de la vie au travail” promis par Emmanuel Macron, ainsi que du débat parlementaire sur le projet de loi “plein emploi” prévu au mois de juillet, la question de la relation au travail est au cœur de l'actualité. Pour comprendre les enjeux liés aux grandes transformations du monde du travail, Les Surligneurs ont mené deux entretiens approfondis auprès de la sociologue Danièle Linhart et du juriste Franck Héas. Pour éclairer ces enjeux complexes, nous avons rencontré la sociologue du travail Danièle Linhart, directrice de recherches émérite au CNRS. Experte reconnue dans le domaine des mutations du monde du travail et de leurs conséquences sur les individus et la société, ses travaux ont mis en lumière les transformations profondes qui ont affecté le monde du travail ces dernières décennies, notamment la montée de la précarité, la souffrance au travail[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Au lendemain de l’adoption de la très contestée réforme des retraites et à l’aune de l’ouverture des négociations autour d’un « Pacte de la vie au travail » promis par Emmanuel Macron, ainsi que du débat parlementaire sur le projet de loi “plein emploi” prévu au mois de juillet, la question de la relation au travail est au cœur de l'actualité. Pour comprendre les enjeux liés aux grandes transformations du monde du travail, Les Surligneurs ont mené deux entretiens approfondis auprès de la sociologue Danièle Linhart et du juriste Franck Héas. En France, le droit du travail est le fruit d’un ensemble complexe de lois, de réglementations et de conventions collectives. Notre code du travail est d’ailleurs souvent jugé trop épais, trop illisible et trop contraignant pour les entreprises. Au prétexte de simplifier cet ouvrage pour le rendre plus accessible et plus flexible, les réformes récentes (la loi El Khomri en 2016 ou encore les ordonnances Macron de 2017) ont conduit à une réductio[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Un travailleur en situation irrégulière sur le territoire français peut tout à fait cotiser sans jamais bénéficier des prestations sociales qui sont la contrepartie de ces cotisations. Contre toute attente et en toute légalité. Deux tweets d’Olivier Faure (secrétaire général du Parti socialiste) sont l’occasion d’éclairer cette question souvent posée. Il écrit ainsi : “ Il y a une forme d’hypocrisie absolue concernant l’immigration : les travailleurs sans papiers cotisent mais ne sont pas régularisés, et font l'objet d'OQTF qui ne peuvent être exécutées. Nous devons sortir de ce paradoxe. Les travailleurs sans papiers doivent être régularisés” ( X, 4 octobre 2023 ). “ Le Gvt ne peut pas renvoyer, mais ne veut pas intégrer : il organise le désordre. Il faut en finir avec l’exploitation de travailleurs sans papiers qui cotisent sans droits ” ( X,6 octobre 2023 ). Comment des travailleurs peuvent-ils cotiser sans pour autant acquérir de droits aux prestations sociales telles que l'ass[...]
: Source :Communiqué adressé par messagerie à tous les universitaires, 6 décembre 2023 Etiqe :Illégal Contenu : Des atteintes à la neutralité du service public se propagent dans les universités à la vitesse d’une messagerie électronique professionnelle : plusieurs syndicats universitaires ou de la recherche, d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants (relevant des fédérations SUD, Solidaires, CGT, FO, etc.), envoient des messages électroniques à tous les personnels et étudiants, les encourageant à se rassembler et à manifester pour l’arrêt des hostilités à Gaza, plus précisément un cessez-le-feu, la protection des civils palestiniens, le respect du droit international. Entendons-nous bien : on ne peut que cautionner l’idée qu’il faut faire cesser les violences en cours au Proche-Orient d’une manière ou d’une autre. Mais le choix de cette manière, ou de l’autre, relève du monde politique et non d’un syndicat, surtout lorsque ce dernier utilise les moyens du service public pour faire valoir ses positions politiques[...]
: Source :BFMTV, 27 février 2024 Etiqe :SIMPLISTE Contenu : Quelques jours après que le Premier ministre a invoqué un « devoir de travailler » , principe sans réelle valeur juridique, la députée Renaissance de l'Ain Olga Givernet, interrogée sur une éventuelle modification de l’assurance-chômage, explique que « parfois les Français font le choix de rester au chômage parce que ça ne rapporterait pas beaucoup plus en emploi ». Cette déclaration plutôt vague et peu étayée, néglige le fait que l’indemnisation d’un chômeur reste conditionnée à une recherche active d’emploi et qu’elle est limitée dans le temps. Une indemnisation du chômage justifiée par une activité précédente suffisante... sinon RSA Pour toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) , il faut avoir été involontairement privé de son travail, c’est-à-dire avoir été licencié, signé une rupture conventionnelle avec son employeur ou avoir démissionné pour une raison légitime (par exemple suivre un conjoint). Il faut également justifier [...]
: Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif largement utilisé par les créateurs d’entreprises. Il leur permet d’avoir accès à des actions de formation spécifiques (définies par le Code du Travail) et de bénéficier d’une prise en charge du coût de leur suivi. À l’issue de celles-ci, ils obtiennent généralement un diplôme, un titre, un certificat ou une attestation. Mais pas toujours. En effet, certaines formations éligibles CPF ne répondent pas aux conditions fixées pour être prises en charge. La Loi de Finances pour 2025 vient de les exclure du dispositif. Voici les formations concernées par l’inéligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF). Création d’entreprise et compte personnel de formation : rappels utiles Tout créateur d’entreprise peut, s’il a […] Read More: CPF du créateur : les formations non-certifiantes deviennent
: Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […] The post Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
: Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire (articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail). Cette QPC, transmise par la Cour de cassation (Cass.
: Les dispositions du Code du travail applicables sont différentes selon que l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle (à savoir si elle a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non. A titre d’illustration : L’office du juge prud’homal était jusqu’alors assez strictement balisé : Mais quelle est la latitude du juge prud’homal lorsque l’employeur
: Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation apporte
: La Cour de cassation a considéré que l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait-jours des avocats salariés n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé. Elle invite aussi à vérifier l’effectivité des mesures palliatives mises en place sur le suivi de la charge de travail. Sur la boutique Dalloz Code du travail 2024, annoté, commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire
: Source :France Inter, Questions politiques, 12 mars 2023, 36’15’’ Etiqe :C'est un peu vague... Contenu : Lors de “Questions Politiques” sur France Inter, le 12 mars 2023, Jordan Bardella, président du Rassemblement national, était invité à expliquer ses propositions visant à rendre du pouvoir d’achat aux français. En plus de mesures sur la TVA et le marché de l’énergie, Jordan Bardella ajoute “ il faut augmenter les salaires ”. Du verbe “falloir”, nous précisent les dictionnaires de la langue française, “il faut” indique l’obligation, la nécessité, le caractère inévitable de quelque chose, mais l’expression évite à celui ou celle qui l’utilise de s’impliquer personnellement ou de désigner qui doit agir et comment. ” Il faut augmenter les salaires ” ... mais à qui s’adresse cette injonction du président du RN qui ne s’appesantit pas sur le sujet ? Peut-être parce que la réponse à la question des salaires et de leur montant n’est pas aussi simple que Jordan Bardella le sous-entend : elle relève de différents a[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Au lendemain de l’adoption de la très contestée réforme des retraites et à l’aune de l’ouverture des négociations autour d’un “Pacte de la vie au travail” promis par Emmanuel Macron, ainsi que du débat parlementaire sur le projet de loi “plein emploi” prévu au mois de juillet, la question de la relation au travail est au cœur de l’actualité. Pour comprendre les enjeux liés aux grandes transformations du monde du travail, Les Surligneurs ont mené deux entretiens approfondis auprès de la sociologue Danièle Linhart et du juriste Franck Héas. Pour éclairer ces enjeux complexes, nous avons rencontré la sociologue du travail Danièle Linhart, directrice de recherches émérite au CNRS. Experte reconnue dans le domaine des mutations du monde du travail et de leurs conséquences sur les individus et la société, ses travaux ont mis en lumière les transformations profondes qui ont affecté le monde du travail ces dernières décennies, notamment la montée de la précarité, la souffrance au travail[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Au lendemain de l’adoption de la très contestée réforme des retraites et à l’aune de l’ouverture des négociations autour d’un “Pacte de la vie au travail” promis par Emmanuel Macron, ainsi que du débat parlementaire sur le projet de loi “plein emploi” prévu au mois de juillet, la question de la relation au travail est au cœur de l’actualité. Pour comprendre les enjeux liés aux grandes transformations du monde du travail, Les Surligneurs ont mené deux entretiens approfondis auprès de la sociologue Danièle Linhart et du juriste Franck Héas. En France, le droit du travail est le fruit d’un ensemble complexe de lois, de réglementations et de conventions collectives. Notre code du travail est d’ailleurs souvent jugé trop épais, trop illisible et trop contraignant pour les entreprises. Au prétexte de simplifier cet ouvrage pour le rendre plus accessible et plus flexible, les réformes récentes (la loi El Khomri en 2016 ou encore les ordonnances Macron de 2017) ont conduit à une réduction,[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Un travailleur en situation irrégulière sur le territoire français peut tout à fait cotiser sans jamais bénéficier des prestations sociales qui sont la contrepartie de ces cotisations. Contre toute attente et en toute légalité. Deux tweets d’Olivier Faure (secrétaire général du Parti socialiste) sont l’occasion d’éclairer cette question souvent posée. Il écrit ainsi : “ Il y a une forme d’hypocrisie absolue concernant l’immigration : les travailleurs sans papiers cotisent mais ne sont pas régularisés, et font l’objet d’OQTF qui ne peuvent être exécutées. Nous devons sortir de ce paradoxe. Les travailleurs sans papiers doivent être régularisés” ( X, 4 octobre 2023 ). “ Le Gvt ne peut pas renvoyer, mais ne veut pas intégrer : il organise le désordre. Il faut en finir avec l’exploitation de travailleurs sans papiers qui cotisent sans droits ” ( X,6 octobre 2023 ). Comment des travailleurs peuvent-ils cotiser sans pour autant acquérir de droits aux prestations sociales telles que l’ass[...]
: Source :Communiqué adressé par messagerie à tous les universitaires, 6 décembre 2023 Etiqe :Illégal Contenu : Des atteintes à la neutralité du service public se propagent dans les universités à la vitesse d’une messagerie électronique professionnelle : plusieurs syndicats universitaires ou de la recherche, d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants (relevant des fédérations SUD, Solidaires, CGT, FO, etc.), envoient des messages électroniques à tous les personnels et étudiants, les encourageant à se rassembler et à manifester pour l’arrêt des hostilités à Gaza, plus précisément un cessez-le-feu, la protection des civils palestiniens, le respect du droit international. Entendons-nous bien : on ne peut que cautionner l’idée qu’il faut faire cesser les violences en cours au Proche-Orient d’une manière ou d’une autre. Mais le choix de cette manière, ou de l’autre, relève du monde politique et non d’un syndicat, surtout lorsque ce dernier utilise les moyens du service public pour faire valoir ses positions politiques[...]
: La présomption de démission a été introduite dans le code du travail, la loi qui a introduit cette aberration juridique n'est pas encore en vigueur, il manque un décret. Analyse de ce concept tout aussi inutile que néfaste pour les relations de travail. Cet article La présomption de démission: une aberration juridique. est apparu en premier sur Avocat à Bordeaux, prud'hommes, JAF, correctionnel
: Les restructurations d’entreprises et leurs incidences sur les travailleurs Journée de Strasbourg | 29 septembre 2023 Les règles du Code du travail applicables aux restructurations d’entreprise ont fait l’objet d’importants changements ces dernières années, entrainant un bouleversement des pratiques. Depuis la loi du 14 juin 2013, le droit du licenciement pour motif économique a été modifié afin de sécuriser les ruptures et accroître le rôle de la négociation collective. Un cadre légal a également été donné aux accords de compétitivité-emploi, lesquels sont aujourd’hui codifiés … Continuer la lecture de L’essor de la négociation collective en matière de restructurations – comparaison franco-allemande
: C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International
: Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Elles n'en restent pas moins non conformes au droit de l'Union européenne. Le gouvernement vient donc de proposer, par voie au projet de loi DDADUE, un aménagement des textes. Sur le plan comptable, cette proposition venant préciser une obligation issue du droit européen qui existait à la clôture, elle devrait, à notre avis, donner lieu à ajustement des provisions constituées à la clôture
: « De première ligne », c'est l'expression utilisée pendant la période Covid pour parler des personnes qui, faute de pouvoir télétravailler, étaient les premières exposées à ce risque biologique. Parmi elles, une part importante de travailleurs et travailleuses de nationalité étrangère qui, d'une façon générale, sont particulièrement exposées aux risques professionnels. C'est ce qu'entend documenter ce dossier consacré aux conditions de travail, de santé et de sécurité des personnes étrangères. Les inégalités (...) « De première ligne », c'est l'expression utilisée pendant la période Covid pour parler des personnes qui, faute de pouvoir télétravailler, étaient les premières exposées à ce risque biologique. Parmi elles, une part importante de travailleurs et travailleuses de nationalité étrangère qui, d'une façon générale, sont particulièrement exposées aux risques professionnels. C'est ce qu'entend documenter ce dossier consacré aux conditions de travail, de santé et de sécurité des personnes étrangères. Les [...]
: Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, JORF n°0159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2413453D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/texte Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé. Objet : modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
: L’employeur auquel sont appliquées la contribution spéciale pour l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être mis à même, en application des dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, de présenter sur sa demande des observations orales y compris après la production d’observations écrites. Le directeur général de l’OFII n’ayant pas répondu à la demande d’audition de l’employeur, qui avait présenté des observations écrites, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure administrative préalable à l’application des contributions spéciale et forfaitaire qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Arrêt n° 20BX03800 – 22 décembre 2022 – 6ème chambre – OFII c/ Mme W. - C+ Vu la procédu[...]
: L’employeur auquel sont appliquées la contribution spéciale pour l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être mis à même, en application des dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, de présenter sur sa demande des observations orales y compris après la production d’observations écrites. Le directeur général de l’OFII n’ayant pas répondu à la demande d’audition de l’employeur, qui avait présenté des observations écrites, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure administrative préalable à l’application des contributions spéciale et forfaitaire qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Arrêt n° 20BX03800 – 22 décembre 2022 – 6ème chambre – OFII c/ Mme W. - C+ Vu la procédu[...]
: 1) Saisie d'une demande de validation d’un accord collectif déterminant le contenu d'une rupture conventionnelle collective, l’autorité administrative doit vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l'accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au regard des conditions de validité des accords d'entreprise définies aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail. 2) Cette vérification implique de contrôler que les signataires de l'accord avaient qualité pour engager leur organisation syndicale lors de la négociation et la conclusion de cet accord dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du même code. 1. Comp., pour l’appréciation du critère de la représentativité des organisations syndicales en matière de validation d’un accord fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Société Pages Jaunes et ministre du travail, de l'emploi, de la [...]
: A l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le législateur a prévu que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Il résulte des dispositions de cet article que les six années de service, permettant de prétendre à l’octroi d’un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels sont des contrats de droit public dès lors qu’ils permettent de pourvoir des emplois dans des services publics administratifs. Il résulte au contraire des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail qu’un « contrat emploi d’avenir » est un contrat de droit pri[...]
: Lorsque l'administration est saisie d’une demande d’autorisation de non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée signé entre un salarié protégé et une société à objet sportif, en application des articles L. 222-2 et suivants du code du sport issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, et qui a succédé à des contrats à durée déterminée signés en application du code du travail, il lui appartient d’apprécier la relation de travail existante entre le salarié et son employeur au regard du seul régime issu de la loi du 27 novembre 2015. Il s’ensuit que l'administration n’a pas à vérifier si les recours successifs à des contrats de travail à durée déterminée, durant la période qui a précédé la signature du contrat à durée déterminée dit « sportif », a pu donner naissance à un contrat à durée indéterminée. CAA Bordeaux, société Football Club Girondins de Bordeaux, n° 21BX03595, 21[...]
: Le Code du Travail, premier rempart contre l’alcool Avant même que l’employeur ne se dresse contre le fait d’amener de l’alcool au sein de l’entreprise, le Code du Travail émet une
: On estime qu'il y a aujourd'hui en France 4 à 5 millions de personnes dites "de culture musulmane". Or, selon un sondage IFOP-Marianne, en 2011 71% des musulmans français déclaraient respecter le
: Le travail dominical Ce que dit le code du travail Sur la base de l'article L3132-3 du code du travail, "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Il est
: Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Barème Macron licenciement : depuis le 24 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail plafonne les indemnités pour tout... L’article Barème Macron : la résistance, l'Europe et le clap de fin de la Cour de cassation. est apparu en premier sur Me Michèle BAUER, Votre avocat à Bordeaux et Gujan-Mestras
: L’article L. 3314-2 du Code du travail conditionne le bénéfice des exonérations sociales attachées à l’intéressement au respect d’une règle cardinale : la formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise elle-même, ou, à titre dérogatoire et sous conditions, aux résultats de ses propres filiales. Tout écart à ce principe
: La Cour de cassation précise que le terme des négociations obligatoires en entreprise ne saurait intervenir avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En outre, elle indique que l’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail. en lire
: Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts. en lire
: Dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. en lire
: Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Leur régime est précisément encadré par le Code du travail : calcul, taux de majoration, contingent annuel, contreparties obligatoires. En pratique, les erreurs sont fréquentes, et le contentieux sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires […] L’article Heures supplémentaires : calcul, majoration et contingent annuel est apparu en premier sur Patchwork Avocats
: Les possibilités de licencier un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle sont extrêmement limitées. L’article L. 1226-9 du Code du travail autorise le licenciement du salarié pendant cette période exclusivement dans deux hypothèses : une faute grave de l’intéressé ; l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou
: Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise, notamment entre les vestiaires et la pointeuse, peut être qualifié de temps de travail effectif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, constitue un
: Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […] The post Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement appeared first on Petrel et Associés
: En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés
: Le versement du salaire constitue une obligation contractuelle fondamentale pour l’employeur, encadrée strictement par le Code du travail. Au-delà du montant perçu, l’heure et la date de ce virement impactent directement la gestion financière des
: Aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. La faute grave du salarié mis en cause peut être établie par d'autres