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: La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les
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: La participation permet aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans certaines entreprises et volontaire dans d’autres. Êtes-vous concerné ? Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous
: Du bon usage des places de travail à la bibliothèque J’occupe une seule place à la fois : je n’étale pas mes affaires, je ne pose pas mon sac ou mon manteau sur la chaise d’à côté. Je ne réserve pas de place pour moi ou pour autrui : je ne cherche pas à dissuader quiconque de s’asseoir à ma table ou où que ce soit dans la bibliothèque. Lorsque je vais en cours, je pars avec toutes mes affaires et je libère la place que j’occupais. Je ne m'absente pas plus d'une demi-heure: je ne passe pas ma journée en pause lorsque j’occupe une place. Si je m’absente, je suis de retour rapidement et au plus tard une demi-heure après être parti. Règlement de la
: Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: Arrêté d'homologation Gestion d'actifs Placements collectifs Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur le Règlement européen (UE) 2023/1114 « MiCA ». Pour mémoire, ce règlement adopté le 31 mai 2023 par la Commission européenne, vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé et spécifique aux crypto-actifs en Europe. Il entrera en vigueur le... L’article Règlement MiCA : publication du rapport du HCJP est apparu en premier sur ANSA
: L’assurance vie reste le placement préféré des Français, avec des encours dépassant 1 800 milliards d’euros. Pourtant, beaucoup ignorent encore précisément comment fonctionne l’assurance vie au quotidien : mécanismes de versement, supports d’investissement, règles fiscales,
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: L’attentat de Trappes pose une question délicate : quelle place le droit pénal accorde-t-il au mobile raciste lorsqu’un acte relève du terrorisme ? Si le racisme peut constituer une circonstance aggravante, son effet sur la peine se heurte, dans les cas les plus graves, aux règles spécifiques de répression des actes terroristes. The post L’attentat de Trappes – Quelle place pour le racisme dans le terrorisme ? appeared first on Le Club des Juristes
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: Règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres, PE/63/2023/REV/1, JO L, 2024/791, 08.03.2024
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: Les décrets n° 2026-547 et n° 2026-548 du 25 juin 2026 réforment les règles de calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils mettent en place la trimestrialisation des ressources pour les
: 2026-08-14 : Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les
: Toute action nécessite un règlement pour garder la bonne relation. Ainsi, on met en place des accords qui vont régir le code de travail entre employeur et salarié. C’est la convention collective.
: Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») est entré en application effective depuis le 17 janvier 2025. Parmi les nombreuses obligations introduites par ce nouveau Règlement, les entités du secteur financier et assurantiel ont aujourd’hui l’obligation de mettre en place un cadre de gestion des […] L’article Impacts du règlement DORA dans les contrats client – fournisseurs : enjeux et bonnes pratiques est apparu en premier sur DS-Avocats-global
: Interview de notre associée Muriel FAYAT sur les implications du règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès aux marchés publics européens à des entreprises de pays tiers publiée dans La Gazette des communes le 12 juillet 2022. Le règlement du 23 juin 2022 met donc en place un « Impi », dont l’objectif est
: Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’innovation encadrée Le chapitre VI du règlement sur l’intelligence artificielle porte un titre qui annonce une faveur : « Mesures de soutien à l’innovation ». Il contient l’un des rares dispositifs du texte qui donne quelque chose aux opérateurs au lieu de leur imposer une charge : un environnement de développement placé sous surveillance réglementaire, une
: Annoncé par le Président Emmanuel MACRON dès le début de la crise liée à la pandémie de coronavirus COVID19, nous l'évoquions précédemment, le Fonds de Solidarité a été mis en place par
: Le règlement européen sur les contenus terroristes en ligne, entré en vigueur en juin 2022, se met progressivement en place . Dans le cadre du projet européen Tech Against Terrorism Europe* (TaTE), examinons six aspects-clés de ce règlement qui vise à améliorer la détection des contenus terroristes à un niveau supranational. Le terrorisme reste une menace sérieuse pour les États membres de l’UE. Selon le
: Le placement en redressement judiciaire d'un club professionnel français de football peut se révéler être un frein à son sauvetage. En effet, en dépit de la protection théorique conférée par les règles du livre VI du Code de commerce, le club peut être administrativement relégué en division inférieure par application des règles en matière sportive, ce qui peut accroître ses difficultés financières. En outre, certaines règles du redressement judiciaire ne sont pas adaptées à la situation spécifique d'un club de
: Brancher un assistant IA sur ses outils de gestion devient banal. Décider de ce qu'il a le droit d'y faire l'est beaucoup moins. Quatre règles tirées d'un connecteur réellement en
: Qui passe réellement le test PISA ? Derrière les résultats de cette évaluation internationale se pose la question de la place des élèves en situation de handicap, encore confrontés à des règles d'exclusion et à des aménagements
: Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […] Read More: Comment mettre en place la comptabilité d’une association
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: Règles applicables aux organismes de placement collectif lorsqu’ils recourent à certaines techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché
: Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit
: Le Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 du 31.10.2025 est une mesure technique visant à garantir que les obligations du MACF sont correctement appliquées aux marchandises importées dans des zones spécifiques en mer, adjacentes au territoire douanier de l’Union. Il met en place des règles spécifiques pour […] L’article MACF/CBAM : Règlement d’exécution relatif à l’introduction des marchandises MACF dans des zones maritimes particulières (îles artificielles ou structures fixes/flottantes). est apparu en premier sur International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane
: Abrogation de la circulaire IML 91/75 relative à la révision et à la refonte des règles auxquelles sont soumis les organismes luxembourgeois qui relèvent de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif (« OPC
: Le remboursement des frais professionnels doit respecter des conditions précises pour bénéficier d’une exonération de cotisations. Découvrez les règles de prise en charge, les codes à utiliser en DSN et les contrôles à mettre en place pour sécuriser les notes de
: 2026-10-12 : Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Nous vous présentons les règles
: 2026-06-01 : Non, depuis le 1er mars 2026, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) rebond ne peut plus être mis en place dans une entreprise. Mais les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 30 avril 2028 au plus tard.Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 1er mars 2026 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.Nous faisons un point sur les règles
: I. - Sans préjudice de l' article L. 412-1 , dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication[...]
: Ensemble de règles relatives au travail subordonné, le droit du travail confère désormais une large place tant au contrat de travail et aux droits individuels qu’aux collectivités de salariés, notamment au moyen de la représentation syndicale et élue. Lire la
: Le Règlement MACF de 2023 établit un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières afin de lutter contre les fuites de carbone associées à la production de certaines marchandises (“Marchandises MACF” : ciment, acier, fer, aluminium, engrais, électricité et hydrogène). La mise en place s’est faite progressivement. […] L’article MACF/CBAM : le Règlement de simplification et renforcement du MACF publié au JOUE du 17.10.2025 (conformément au paquet Omnibus). est apparu en premier sur International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane
: Une femme décide de renoncer à la succession de sa mère au profit de ses 3 enfants. Elle avait reçu du vivant de sa mère plusieurs donations. L’administration fiscale doit-elle tenir compte de ces donations dans les frais de succession imputables aux petits-enfants
: Le droit de la concurrence déloyale occupe une place singulière dans le paysage juridique français. Il protège les entreprises contre des pratiques commerciales abusives qui faussent les règles du jeu économique. La concurrence déloyale recouvre tout acte qui, par sa nature ou son intention, nuit
: La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) est une ONG internationale engagée depuis 1922 dans la défense de l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle fédère près de 200 organisations dans plus de 115 pays et agit pour renforcer les capacités d'action des acteurs locaux. Objet de la mission La FIDH souhaite recruter un(e) consultant(e) afin d'accompagner la mise en place d'un système complet de conformité au Règlement Général sur (...) -
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
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: 2026-09-09 : Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de
: 2026-08-28 : Si vous voyagez à l'étranger, vous pourrez utiliser, sur place, plusieurs moyens de paiement : espèces, carte bancaire et chèque. Toutefois, leurs règles d'utilisation sont différentes dans les pays ayant l'euro comme monnaie officielle et dans les autres pays. Voici les informations à
: Révision et refonte des règles auxquelles sont soumis les organismes luxembourgeois qui relèvent de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement
: Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables. The post Convention de trésorerie intragroupe : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: 2026-01-01 : L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps
: Le dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019. Il attendait un complément réglementaire qui a été adopté, en définitive, à l’été 2024. Place est ainsi faite à un contrôle par des professionnels qualifiés au-delà des autres options ouvertes. L’architecture des nouvelles règles est à présenter et à
: 2022-06-20 : La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprises qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
: À l’heure où les questions de démocratie, d’État de droit et de séparation des pouvoirs occupent une place croissante dans le débat public, en particulier à l’approche de l’élection présidentielle, Au nom du Droit sur France Culture, préparé et présenté par Anne-Charlène Bezzina décrypte l’actualité et les enjeux de société à travers le prisme du droit. Elle … Continuer la lecture de « Au nom du droit / Candidature à l’élection présidentielle : les règles du jeu. Retrouvez le podcast de l’émission de France Culture [R.
: 2026-09-01 : En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-08-13 : Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce
: 2026-09-01 : Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-08-14 : Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la
: Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 , le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Par dérogation au premier alinéa, l'étranger placé en rétention administrative qui n'a plus le droit de rester en application du paragraphe 3 de l'article 68 du règlement UE 2024/1348 du 14 mai 2024, peut saisir le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article L. 614-1 ou, pour l'application de l'article L. 752-7 , à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou pour l'application de l'article L. 753-7 , à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert visée à l'article L. 572-1 est placé en rétention ad[...]
: 2026-08-13 : Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier