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Dommages-ouvrage : l’activitĂ© dĂ©clarĂ©e dĂ©limitant le champ de la garantie n’est pas une clause d’exclusion (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/06: ) Faits : Des maîtres de l'ouvrage font édifier une maison à ossature bois. Le lot ossature bois, charpente et couverture sont confiés à
VĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable et offre de cession de l’assureur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/04: ) Faits : Lors d'un stage organisé par un club automobile, un véhicule Aston Martin est accidenté. L'expert automobile agréé mandaté
Paquets Omnibus : vers l'allĂšgement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/04: ) Les propositions de rationalisation des mesures contenues dans le paquet Omnibus s'étendent à un large éventail de textes - du reporting
Pertes d’exploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilitĂ© d'accĂšs » par la Cour de cassation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/04: ) Les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas. Cinq ans après la crise sanitaire de covid-19, les litiges relatifs aux
RĂ©forme du courtage : L’AFIB redirige ses adhĂ©rents vers une autre association aprĂšs le retrait de son agrĂ©ment (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/03: ) Contrainte de réorganiser son activité après une décision de l’ACPR, l’AFIB anticipe en redirigeant une partie de ses membres vers une
SMABTP poursuit son développement en assurance maritime (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/03: ) « Une nouvelle page se tourne, annonçait il y a plusieurs mois la société CAMTT (Conseils en assurances maritimes & tous transports) sur
Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/03: ) Plus les années passent, plus les codes s'épaississent. Le code des assurances n'échappe pas à ce phénomène, intégrant chaque année
Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties (www.argusdelassurance.com)
( 2025/06/02: ) La Cour de cassation rend un nouvel arrêt d'importance en matière de prévoyance, concernant le maintien de la portabilité des
Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/31: ) Un an après la publication d’un rapport très sévère de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les contrats
Assurance emprunteur et caractĂšre certain de la perte de chance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/28: ) Faits : Une banque consent un prêt immobilier à une emprunteuse. Celle-ci a adhère à l'assurance de groupe souscrit par la banque. En
Réforme du courtage : l'annonce d'Endya suite au retrait d'agrément des associations professionnelles (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/28: ) À la suite de la décision du Collège de supervision de l’ACPR, en date du 18 mars 2025, de retirer leur agrément aux
Nouvelles perspectives sur la protection de la clientĂšle, entre gouvernance des produits d’assurance et gestion de conflits d’intĂ©rĂȘts (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/28: ) Durant la traditionnelle matinée de la protection des clientèles des assurances et des banques, qui s’est déroulée le 14 mars, l’Autorité
L'ACPR résolue à simplifier la réglementation assurance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/28: ) « Le secteur financier français a continué, au milieu des risques, à démontrer sa solidité », a d’emblée relevé le gouverneur de la Banque
Achat d’une voiture : choisir une solution de crĂ©dit adaptĂ©e Ă  vos besoins (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/27: ) Crédit auto ou crédit personnel : quel type de prêt plébisciter ? Que ce soit pour acheter une voiture neuve ou d’occasion, le crédit
RĂ©forme du courtage : l’Orias tire la sonnette d’alarme sur le retrait d'agrĂ©ment des associations (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/27: ) La réforme de l’autorégulation, entrée en vigueur en 2022, impose aux associations professionnelles un seuil minimal de 5% de
L’État publie une liste de nouveaux mots relatifs à l’automobile (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Modernité et précision linguistique Parmi les expressions désormais consacrées, on trouve la « conversion électrique », définie comme
Tarifs 2025 des risques professionnels : un pilotage par la prévention (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Un arrêté central pour les employeurs Publié au Journal officiel du 30 avril 2025, l'arrêté interministériel relatif à la
La Cour de cassation rappelle l’exigence d’une rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice d’une victime d’accident (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Faits et procédure Le 12 janvier 2018, M. [D], placé sous curatelle renforcée, est victime d’un accident de la circulation impliquant
La Cour de cassation prĂ©cise l’effet interruptif de la consultation du fichier des permis (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Faits et procédure M. [I] [O] était poursuivi pour deux contraventions au Code de la route (franchissement de ligne continue
La Cour de cassation met un coup d’arrĂȘt aux dĂ©rives des mandataires d’assurĂ©s (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Faits et procédure M. Y., mandataire d’assuré, intervenait auprès des victimes d’accidents de la circulation pour gérer
L’évaluation du prĂ©judice professionnel : une apprĂ©ciation souveraine des juges du fond (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/26: ) Faits et procédure M. Y, conducteur d’un véhicule, a été reconnu coupable de blessures involontaires sur M. E.V. Le
Rappel des conditions de mise en oeuvre de la subrogation conventionnelle de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/24: ) Faits : Le local de climatisation d'un parc d'expositions est inondé. L'exploitant du parc et le locataire des locaux du parc, ainsi que
Démarchage téléphonique : le Parlement entérine un nouveau régime strictement encadré (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/22: ) Cette fois-ci, c’est la bonne ! Lors d’un ultime vote, députés puis sénateurs ont définitivement adopté une réforme de fond du régime
IA : Insurance Europe appelle Ă  plus de clartĂ© sur l’avis de l'EIOPA (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/22: ) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a tout récemment lancé une consultation sur son avis relatif à
L'incendie pouvant ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu et anticipĂ© n'est pas un cas de force majeure (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/21: ) LES FAITS C'est une suite inattendue de l'incendie OVH : un prestataire, SaaS (software as a service), a vu sa responsabilité engagée
Grande-Bretagne : le régulateur des assurances veut simplifier la vente de contrats (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/21: ) Ce n’est rien moins qu’un dépoussiérage en profondeur qu’a décidé de proposer la FCA (Financial Conduct Authority) sur la vente de
Affaire Sfam : l’ACPR mis en cause et le groupe visĂ© par de nouvelles plaintes (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/20: ) L'affaire Indexia (ex-Sfam) pourrait connaître un acte II. Le premier s'est déroulé à l'hiver dernier. Dans une décision du 17 décembre
Assurance de groupe : la charge de la preuve de la réunion des conditions de garantie incombe à l'adhérent ou aux bénéficiaires (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/19: ) Faits : Un salarié adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, prévoyant le doublement du capital décès en cas
Le mandataire d’assurĂ© ne peut se livrer Ă  une activitĂ© de consultations juridiques (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/16: ) Faits : Soutenant qu’un individu exerçant une activité de mandataire d'assuré se livrait à des consultations juridiques, le Conseil
Des sénateurs veulent garantir une couverture assurantielle à toutes les collectivités (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/16: ) Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour s'assurer, une proposition de loi (PPL) a été déposée
Construction : la souscription d'une assurance décennale est une obligation d'ordre public (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/07: ) Faits : Une association gérant un centre de loisirs confie par devis, à un constructeur, des travaux de rénovation d'un b'timent.
Au colloque de l'Ajar, les enjeux de la simplification des rÚgles européennes (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/06: ) Financial data access (Fida), Retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la Directive de distribution d'assurances
LCB-FT : le CCSF préconise des travaux de réflexion afin d'anticiper un renforcement de la réglementation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/06: ) Le 5 juillet 2024, le ministère de l’Économie et des Finances confiait à Catherine Julien-Hiebel, la présidente du Comité consultatif
Affaire Sfam : l’ACPR directement visĂ©e « au vu de ses dĂ©faillances manifestes » par des victimes et l'UFC-Que Choisir (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/06: ) L’affaire Indexia (ex Sfam) pourrait connaître un acte II. Le premier acte s’est déroulé à l’hiver dernier. Dans une décision du
Maladies professionnelles : rappel de la notion de faute inexcusable de l’employeur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/05/02: ) Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre du tableau des maladies professionnelles, la pathologie déclarée
Gouvernance et rĂ©munĂ©ration des dirigeants d’organismes assureurs : entre harmonisation europĂ©enne et spĂ©cificitĂ©s françaises (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/30: ) La question de la gouvernance des organismes assureurs a été relancée par les négociations sur la gouvernance des groupes paritaires
Recours subrogatoire de l'assureur : contestation de l'exception de non-garantie pour défaut de formalités (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/29: ) Faits : Un conducteur est victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel est impliqué un autre véhicule. L’assureur du
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#72) : Un constat d'huissier de justice fait foi en l'absence d'état des lieux contradictoire (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/29: ) LA SAISINE Un propriétaire non occupant a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés ainsi que les dégradations faites à son
Vol entre proches : la Cour de cassation valide l’exclusion de garantie (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Civ 2e, 3 avril 2025, n° 23-20.003 Faits et procédure M. [P] a souscrit un contrat d’assurance automobile «
La FNA interpelle le SĂ©nat pour dĂ©fendre les artisans de l’aprĂšs-vente (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Des artisans essentiels mais oubliés Auditionnée le 9 avril 2025 dans le cadre de la mission sénatoriale sur l’avenir de
VĂ©hicules d’occasion : une dynamique toujours en marche au 1er trimestre 2025 (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Chiffres du marchÉ de l'occasion Le marché des véhicules d’occasion a poursuivi sa progression au 1er trimestre 2025. Avec 1
Véhicules propres : des démarches simplifiées pour mieux bénéficier des aides (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Simplifier pour accélérer la transition L’arrêté du 25 mars 2025, entrant en vigueur le 15 avril, modifie les règles de gestion des
Subrogation ignorĂ©e : la Cour de cassation recadre la cour d’appel de Rouen (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Faits et procédure Mme [E], en état d’ébriété, conduisait un véhicule non assuré lorsqu’elle a percuté une voiture assurée par
Maison dĂ©truite par une fuite d’essence : la Cour reconnaĂźt l’implication du deux-roues (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Faits et procédure Le 1er avril 2004, un logement hors caserne est attribué à un gendarme, M. [G], par la gendarmerie
Assurance auto 2025 : hausse des prix, fin du papier et nouvelles rĂšgles Ă  connaĂźtre (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Des tarifs en hausse, dopés par les réparations Les primes d’assurance auto augmentent en moyenne de 4 à 6 % en 2025. En cause
Aggravation du dommage : pas besoin d’indemnisation initiale pour la Cour de cassation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/28: ) Faits et procédure Le 22 mai 1987, M. [I], alors 'gé de deux ans, est victime d’un accident de la route impliquant un véhicule
Garantie décennale et désordre apparent à la réception des travaux (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/25: ) Faits : Des époux font édifier une maison. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves étrangères au litige. Se plaignant de
Dommages-ouvrage : l’assureur ne garantit pas les frais de gardiennage du chantier (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/24: ) Faits : Une société confie à un cabinet d’architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un b'timent. L'exécution des travaux
Des Ă©volutions rĂ©centes du cadre fiscal et rĂ©glementaire qui vont favoriser l’établissement de captives de rĂ©assurance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/24: ) Pour accompagner les démarches de diversification des approches de couverture des risques, la création récente de la provision pour
L’assureur doit vĂ©rifier si l'absence d'information donnĂ©e par l’assurĂ© change l'objet du risque couvert (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/23: ) Faits : Une conductrice reçoit, à l'adresse figurant sur sa carte grise mais à laquelle elle ne réside plus, un courrier l'avisant
PFAS et clause d'exclusion de garantie : Ă  la recherche d'une formule stable (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/23: ) Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) soulèvent d'importantes préoccupations pour la santé et l'environnement. Leur
Les entreprises obtiennent un répit pour leurs obligations de reporting (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/23: ) Après l'inquiétude, le soulagement. Le Parlement européen a adopté, le 3 avril, le report des dates d'application des nouvelles
Application de la loi Badinter pour tout véhicule ayant joué un rÎle quelconque dans la réalisation d'un accident (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/22: ) Faits : La gendarmerie nationale loue un logement hors caserne qu'elle attribue à un gendarme. Ce dernier souscrit un contrat
L’assureur doit rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dĂ©rivant du contrat d'assurance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/18: ) Faits : À la suite d’un incendie ayant endommagé son immeuble, un propriétaire déclare le sinistre à son assureur. L'assureur déniant
RĂ©assurance : deux nouvelles captives agréées par l’ACPR (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/18: ) Deux nouvelles captives de réassurance françaises viennent d’être agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
RĂ©glementation europĂ©enne : simplifier n’est pas dĂ©rĂ©glementer, insiste le secteur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/18: ) Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et
RĂ©forme du courtage : l’ACPR supprime l’agrĂ©ment Ă  deux associations (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/17: ) Regrouper au moins 5% des courtiers : telle est la condition sine qua non permettant aux associations professionnelles du secteur de
Europe : simplifier n’est pas dĂ©rĂ©glementer (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/17: ) Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et
Protection de la clientÚle, quelles tendances pour l'année 2025 ? (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/17: ) En ce qui concerne la protection des assurés, le programme de travail de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour
Le vice-prĂ©sident de l’ACPR, Jean-Paul FaugĂšre, renouvelĂ© pour un second mandat (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/16: ) C’est officiel, Jean-Paul Faugère est reconduit comme vice-président de l’ACPR pour second mandat de cinq ans. Le Sénat et
Consommation : la loi consacre l’action de groupe contre l’assureur du responsable (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/16: ) Approuvée à l’Assemblée nationale puis au Sénat le 18 février dernier, la loi DDADUE, portant diverses dispositions d’adaptation au droit
Clauses d'exclusion : la Cour de cassation confirme leur opposabilité pour des frais de réparation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/14: ) LES FAITS Une société spécialisée dans le transport de denrées alimentaires sous température dirigée confie à un
Accident de la circulation : distinction entre la provision sur indemnisation et l’offre provisionnelle (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/14: ) Faits : Alors qu'il était passager d'un scooter, un individu est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par
Dommages-ouvrage : l’assureur acceptant le principe de sa garantie ne peut revenir dessus (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/10: ) Faits : Des époux confient à un constructeur la réalisation de travaux de construction d'une villa, sous la supervision d’un maître
Appréciation du caractÚre formel et limité d'une clause d'exclusion (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/09: ) Faits : Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance automobile tous risques pour garantir son véhicule. Une nuit, les services
Revirement de jurisprudence sur la clause bĂ©nĂ©ficiaire du contrat d’assurance vie (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/09: ) La Haute Juridiction revoit ses exigences en matière de validité de la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Mise à l'épreuve du formalisme impératif des clauses d'exclusion (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/08: ) LES FAITS Les faits de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 13 mars dernier étaient quelque peu connus de la Cour de cassation qui
L’ACPR appelle les assureurs Ă  accentuer leurs efforts en matiĂšre de durabilitĂ© (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/08: ) Intégrer dans leur gouvernance et leur gestion des risques l’ensemble des « risques de durabilité » dont la survenance pourrait avoir un
PLFSS 2025 : quel cadre juridique pour la "contribution" des complémentaires santé ? (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/08: ) Alors que l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 s'est fait attendre, les assureurs et
Accident de la circulation : validité d'un protocole transactionnel accepté par l'assuré (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/03: ) Faits : Le conducteur d'un camion appartenant à un transporteur emprunte une piste forestière traversant une ligne de chemin de fer.
Captives à la française : les ETI ont du mal à rentrer dans le moule (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/03: ) Plus de deux cents entreprises françaises ont décidé de prendre en charge une partie de leurs risques en s'auto-assurant à travers
Budget 2025 : les principales mesures pour les entreprises (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/02: ) La loi de Finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 6 février 2025. Saisi, le Conseil constitutionnel a censuré dix articles,
Épargne : Insurance Europe demande la simplification de la RIS (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/02: ) Les négociations entre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sur la retail investment
Assurance vie : les bancassureurs grands gagnants du marché en 2024 (www.argusdelassurance.com)
( 2025/04/01: ) Et à la fin, ce sont (encore) les bancassureurs qui gagnent. Alors que l’assurance vie a fait des étincelles en 2024, les filiales
Le prĂ©judice de perte de chance ne peut ĂȘtre Ă©valuĂ© lorsque le contrat d’assurance vie est en cours (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/31: ) Faits : Après avoir sollicité un conseiller en gestion de patrimoine, un individu souscrit un contrat d'assurance-vie. Suivant les conseils
Le devoir de conseil du courtier se limite Ă  l’activitĂ© dĂ©clarĂ©e par l’assurĂ© (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/28: ) Faits : Une société de fabrication de cuir reçoit plusieurs réclamations de ses clients, relatives à des problèmes de
AprĂšs la liquidation des maisons PhĂ©nix, la Cour des comptes tacle l’ACPR sur la couverture d’assurance qui n'a pas protĂ©gĂ© les acheteurs (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/28: ) Les temps sont décidément difficiles pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Après sa mise en cause dans le scandale Sfam
Cyber : l’ACPR prĂ©cise sa documentation sur Dora (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/27: ) Le digital operational act (Dora) prend peu à peu sa place dans l’environnement réglementaire des assureurs. Ce règlement européen, sur
Les dĂ©putĂ©s rĂ©-augmentent les dĂ©lais d’indemnisation en dommages et encadrent l’assurance affinitaire (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/27: ) Après son vote au Sénat en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique a entamé son examen au Palais Bourbon.
Révision de la directive Solvabilité 2 : ce qui change pour la gouvernance des assureurs (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/26: ) À la suite de l’accord conclu le 13 décembre 2023 entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens (trilogue) portant sur
Données de santé : publication du rÚglement européen encadrant leur utilisation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/25: ) Approuvé par le Conseil et par le Parlement européens il y a un an, le règlement européen relatif à l’espace européen des données de
La Cour de cassation protÚge les victimes d'accidents de la route contre les nullités d'assurance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) Les faits et la procédure L'affaire concernait un accident de la circulation survenu en 2013 impliquant un véhicule conduit par Mme E.
Énergie renouvelable dans les transports : un nouveau dĂ©cret pour renforcer le contrĂŽle et l'incitation fiscale (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) Un dispositif plus encadré Ce texte impose aux opérateurs économiques concernés (producteurs, distributeurs de biocarburants
La Cour de cassation rappelle les limites d’une procĂ©dure de contestation des amendes de circulation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) Faits et procédure Le 12 février 2021, M. P. B. reçoit une contravention pour circulation non autorisée sur une voie réservée
Stationnement gĂȘnant : la Cour de cassation rappelle la force probante des procĂšs-verbaux (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) Faits et la procédure M. X avait été verbalisé pour stationnement très gênant. Contestant l’infraction, il avait produit des
Actualisation de la liste des vĂ©hicules Ă©lectriques Ă©ligibles aux aides Ă  l’achat et Ă  la location (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) L'objectif de l'arrêté L'arrêté vise à mettre à jour la liste des modèles de voitures électriques qui respectent les
Véhicule immobilisé, les cotisations d'assurance restent dues (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) Faits Un automobiliste, dont le véhicule était immobilisé chez un garagiste pour réparations après plusieurs sinistres, a demandé à
Assurabilité des amendes : l'ACPR a tranché (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/24: ) « Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par
Le juge ne peut refuser d'évaluer et d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/21: ) Faits : Un propriétaire fait réaliser des travaux sur la cheminée de sa maison. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare dans le
Un nouvel Ă©vĂ©nement dans l’assurance pour dĂ©chiffrer l’actualitĂ© juridique et rĂ©glementaire (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/21: ) L’assurance fait face à une véritable inflation réglementaire : en dix ans, la réglementation impactant les assureurs de l’Union européenne
Affaire Pilliot : l’ACPR « s’emploie Ă  obtenir de l’ancien assureur qu’il continue de couvrir les contrats souscrits » (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/19: ) C’est reparti pour 5 ans. La reconduction de Jean-Paul Faugère au poste de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
RĂšglementation et assurance : Ă  quoi sert l'ACPR (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/19: ) En 2008, une crise financière d'ampleur frappe le monde occidental. Pour y faire face, les pouvoirs publics engagent alors des
Méthodologie alternative pour la justification des provisions (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/19: ) LES FAITS Une société d'assurance mutuelle intervient entant que réassureur des caisses régionales du groupe dont elle est à la tête.
Rappel des conditions d'opposabilité du plafond de garantie à l'assuré (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/19: ) Faits : La victime d'un accident de la circulation sollicite la réparation de son préjudice corporel auprès de son assureur. Le tribunal
Courtiers : les contours du devoir de conseil et d'information (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/19: ) Le courtier est le mandataire de son client et, à ce titre, il est débiteur d'un devoir de conseil et d'information. Il doit donc informer
ObsĂšques, affinitaire, santĂ© : l’ACPR durcit le ton (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/17: ) Lors de sa conférence annuelle dédiée à la protection de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est
Sfam, Pilliot : l’ACPR dĂ©fend son action dans les rĂ©cents scandales de l’assurance (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/15: ) La matinée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dédiée à la protection de la clientèle a été l’occasion de mettre
Tribune : « Assureurs, courtiers grossistes et distributeurs : un alignement d’intĂ©rĂȘt au profit d’une conformitĂ© efficace » (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/14: ) La protection de la clientèle au cœur d’une gouvernance produit maîtrisée : concepteurs de produits d’assurance et distributeurs en
DGCCRF : des fraudes de grande ampleur détectées dans le dispositif du 100 % santé (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/14: ) « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne faiblira pas face à ceux
Eric Maumy (April) mÚne la fronde des dirigeants actionnaires contre la réforme des management packages (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/13: ) Une réforme visant à revoir la fiscalité des managements packages, qui concerne principalement les dirigeants des 2000 à 3000 entreprises
La mise en Ɠuvre de Dora, une Ă©preuve pour les courtiers (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/13: ) Depuis le 17 janvier, les acteurs financiers, notamment assurantiels, sont contraints de mettre en œuvre la nouvelle réglementation Dora.
Engagement de la responsabilité du prestataire informatique lors d'une cyberattaque (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/13: ) LES FAITS Une société fait appel aux services d'un prestataire pour développer son infrastructure informatique. Le contrat
La rémunération dans l'économie des réseaux d'agents (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/13: ) Les marchés de l'assurance et de l'épargne sont en partie servis par des réseaux externalisés à double fonction. En effet, ces acteurs
Cyber : nouvel accord des autorités européennes sur les normes techniques de Dora (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/13: ) La mise en oeuvre du règlement digital operational resilience act (Dora), sur la capacité du secteur financier à faire face à des
Rappel du point de dĂ©part de l’action en responsabilitĂ© civile (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/11: ) Faits : Une assurée souscrit, par un intermédiaire, un contrat d'assurance vie en 2005. En 2008, elle confie des fonds à ce même
Obligation de sécurité et rejet de la garantie de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/06: ) Faits : Un couple loue deux jet-skis et participe à une sortie en mer encadrée par un moniteur. Au cours de celle-ci, l’épouse est heurtée
Affaire Sfam-Indexia : l'assurance affinitaire au défi de la surréglementation (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/06: ) Le 17 décembre dernier, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une peine d'une sévérité inédite à
Accident du travail et prescription de l’action rĂ©cursoire (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/05: ) Faits : À la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, un
Cas pratique Médiation de l'assurance (#70) : Quand le délai de renonciation en l'absence de remise des documents contractuels démarre-t-il ? (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/04: ) LA SAISINE Un assuré constate sur son compte bancaire le prélèvement de cotisations à deux contrats d'assurance auxquels il
Solvabilité 2, une révision... et des questions (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/04: ) Engagé en 2020, le chantier de révision de Solvabilité 2 vient de franchir une étape majeure, avec la publication de la directive révisée
De la preuve de la subrogation conventionnelle entre assureurs (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/04: ) Faits : Une société équipe un b'timent contre les risques d'incendie par un réseau d'extincteurs à eau. L’installateur des extincteurs est
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#70) : Quand le délai de renonciation en l'absence de remise des documents contractuels démarre-t-il ? (www.argusdelassurance.com)
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Un assureur d'origine amĂ©ricaine, un courtier du Pas-de-Calais et des milliers de vĂ©hicules non assurĂ©s... L’imbroglio qui bouscule le secteur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/04: ) Rembobinons. Il y a une dizaine de jours, l'ACPR alerte sur l’existence d'un litige opposant Accelerant Insurance Europe, organisme
Condition de validité de la clause d'exclusion portée à la connaissance de l'assuré (www.argusdelassurance.com)
( 2025/03/01: ) Faits : Une boulangerie confie la réalisation de plusieurs travaux à une société. Se plaignant de retard et de malfaçons dans l'exécution
Bercy : Martin Landais prolonge à la direction générale du Trésor (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/28: ) Et c’est reparti pour trois ans. À compter du 1er mars, Martin Landais entamera un second mandat de trois ans à la Direction générale
Conditions d'application de la subrogation de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/27: ) Faits : Une SCI met en location ses locaux commerciaux. Un incendie survient et détruit les locaux. Un expert évalue à une certaine somme
Le prĂ©judice d'anxiĂ©tĂ© liĂ© Ă  l'inexĂ©cution d'un contrat peut ĂȘtre indemnisĂ©, Ă  condition d'ĂȘtre prouvĂ© (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/26: ) LES FAITS En juin 2023, le préfet de Mayotte a pris un certain nombre d'arrêtés afin de limiter l'accès à l'eau du robinet sur l'île,
Financement de la Sécurité sociale par les marchés financiers et loi spéciale (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/26: ) Après que la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été engagée le 4
RC médicale : l'ACPR confirme une sinistralité élevée en 2023 (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/26: ) Le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur les informations relatives à l’exercice 2023,
DiffĂ©rend relevĂ© par l’ACPR : Accelerant engage une procĂ©dure d’urgence (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/25: ) Accelerant Insurance Europe SA indique dans un communiqué avoir « été informée que la société Assurances Pilliot, intermédiaire en assurance,
Dommages-ouvrage et recours contre l'assureur (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/25: ) Faits : Une SCI fait appel à un maître d'oeuvre pour réaliser un programme immobilier. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite.
Le taux de 18 % de la TSCA s’applique aux garanties liĂ©es aux vĂ©hicules motorisĂ©s (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/25: ) Faits et procédure La société Crédipar propose à ses clients des garanties facultatives lors de l’acquisition ou de la
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( 2025/02/25: ) Faits et procédure Mme [H] [F] a été verbalisée pour excès de vitesse et condamnée par le tribunal de police à 600 euros d’amende
La Cour de cassation confirme la responsabilitĂ© du propriĂ©taire du vĂ©hicule en cas d’excĂšs de vitesse (www.argusdelassurance.com)
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( 2025/02/25: ) Une harmonisation imposée par l’Europe L’arrêté du 13 janvier 2025, publié au Journal officiel du 12 février, instaure un modèle
Sécurité renforcée dans les transports publics (www.argusdelassurance.com)
( 2025/02/25: ) Des restrictions accrues pour les voyageurs Le décret interdit désormais l’accès aux transports publics à toute personne