Argus de l'Assurance
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đ Dommages-ouvrage : lâactivitĂ© dĂ©clarĂ©e dĂ©limitant le champ de la garantie nâest pas une clause dâexclusion (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/06:
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Faits : Des maîtres de l'ouvrage font édifier une maison à ossature bois. Le lot ossature bois, charpente et couverture sont confiés à
đ VĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable et offre de cession de lâassureur (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/04:
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Faits : Lors d'un stage organisé par un club automobile, un véhicule Aston Martin est accidenté. L'expert automobile agréé mandaté
đ Paquets Omnibus : vers l'allĂšgement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/04:
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Les propositions de rationalisation des mesures contenues dans le paquet Omnibus s'étendent à un large éventail de textes - du reporting
đ Pertes dâexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilitĂ© d'accĂšs » par la Cour de cassation (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/04:
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Les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas. Cinq ans après la crise sanitaire de covid-19, les litiges relatifs aux
đ RĂ©forme du courtage : LâAFIB redirige ses adhĂ©rents vers une autre association aprĂšs le retrait de son agrĂ©ment (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/03:
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Contrainte de réorganiser son activité après une décision de l’ACPR, l’AFIB anticipe en redirigeant une partie de ses membres vers une
đ SMABTP poursuit son dĂ©veloppement en assurance maritime (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/03:
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« Une nouvelle page se tourne, annonçait il y a plusieurs mois la société CAMTT (Conseils en assurances maritimes & tous transports) sur
đ RĂ©former le code des assurances : indispensable, mais complexe (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/03:
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Plus les années passent, plus les codes s'épaississent. Le code des assurances n'échappe pas à ce phénomène, intégrant chaque année
đ PrĂ©voyance : la Cour de cassation Ă©tend davantage le bĂ©nĂ©fice de portabilitĂ© des garanties (www.argusdelassurance.com)
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2025/06/02:
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La Cour de cassation rend un nouvel arrêt d'importance en matière de prévoyance, concernant le maintien de la portabilité des
đ Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e au pĂ©nal contre Maif (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/31:
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Un an après la publication d’un rapport très sévère de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les contrats
đ Assurance emprunteur et caractĂšre certain de la perte de chance (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/28:
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Faits : Une banque consent un prêt immobilier à une emprunteuse. Celle-ci a adhère à l'assurance de groupe souscrit par la banque. En
đ RĂ©forme du courtage : l'annonce d'Endya suite au retrait d'agrĂ©ment des associations professionnelles (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/28:
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À la suite de la décision du Collège de supervision de l’ACPR, en date du 18 mars 2025, de retirer leur agrément aux
đ Nouvelles perspectives sur la protection de la clientĂšle, entre gouvernance des produits dâassurance et gestion de conflits dâintĂ©rĂȘts (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/28:
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Durant la traditionnelle matinée de la protection des clientèles des assurances et des banques, qui s’est déroulée le 14 mars, l’Autorité
đ L'ACPR rĂ©solue Ă simplifier la rĂ©glementation assurance (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/28:
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« Le secteur financier français a continué, au milieu des risques, à démontrer sa solidité », a d’emblée relevé le gouverneur de la Banque
đ Achat dâune voiture : choisir une solution de crĂ©dit adaptĂ©e Ă vos besoins (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/27:
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Crédit auto ou crédit personnel : quel type de prêt plébisciter ? Que ce soit pour acheter une voiture neuve ou d’occasion, le crédit
đ RĂ©forme du courtage : lâOrias tire la sonnette dâalarme sur le retrait d'agrĂ©ment des associations (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/27:
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La réforme de l’autorégulation, entrée en vigueur en 2022, impose aux associations professionnelles un seuil minimal de 5% de
đ LâĂtat publie une liste de nouveaux mots relatifs Ă lâautomobile (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Modernité et précision linguistique Parmi les expressions désormais consacrées, on trouve la « conversion électrique », définie comme
đ Tarifs 2025 des risques professionnels : un pilotage par la prĂ©vention (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Un arrêté central pour les employeurs Publié au Journal officiel du 30 avril 2025, l'arrêté interministériel relatif à la
đ La Cour de cassation rappelle lâexigence dâune rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice dâune victime dâaccident (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Faits et procédure Le 12 janvier 2018, M. [D], placé sous curatelle renforcée, est victime d’un accident de la circulation impliquant
đ La Cour de cassation prĂ©cise lâeffet interruptif de la consultation du fichier des permis (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Faits et procédure M. [I] [O] était poursuivi pour deux contraventions au Code de la route (franchissement de ligne continue
đ La Cour de cassation met un coup dâarrĂȘt aux dĂ©rives des mandataires dâassurĂ©s (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Faits et procédure M. Y., mandataire d’assuré, intervenait auprès des victimes d’accidents de la circulation pour gérer
đ LâĂ©valuation du prĂ©judice professionnel : une apprĂ©ciation souveraine des juges du fond (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/26:
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Faits et procédure M. Y, conducteur d’un véhicule, a été reconnu coupable de blessures involontaires sur M. E.V. Le
đ Rappel des conditions de mise en oeuvre de la subrogation conventionnelle de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/24:
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Faits : Le local de climatisation d'un parc d'expositions est inondé. L'exploitant du parc et le locataire des locaux du parc, ainsi que
đ DĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique : le Parlement entĂ©rine un nouveau rĂ©gime strictement encadrĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/22:
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Cette fois-ci, c’est la bonne ! Lors d’un ultime vote, députés puis sénateurs ont définitivement adopté une réforme de fond du régime
đ IA : Insurance Europe appelle Ă plus de clartĂ© sur lâavis de l'EIOPA (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/22:
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L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a tout récemment lancé une consultation sur son avis relatif à
đ L'incendie pouvant ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu et anticipĂ© n'est pas un cas de force majeure (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/21:
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LES FAITS C'est une suite inattendue de l'incendie OVH : un prestataire, SaaS (software as a service), a vu sa responsabilité engagée
đ Grande-Bretagne : le rĂ©gulateur des assurances veut simplifier la vente de contrats (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/21:
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Ce n’est rien moins qu’un dépoussiérage en profondeur qu’a décidé de proposer la FCA (Financial Conduct Authority) sur la vente de
đ Affaire Sfam : lâACPR mis en cause et le groupe visĂ© par de nouvelles plaintes (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/20:
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L'affaire Indexia (ex-Sfam) pourrait connaître un acte II. Le premier s'est déroulé à l'hiver dernier. Dans une décision du 17 décembre
đ Assurance de groupe : la charge de la preuve de la rĂ©union des conditions de garantie incombe Ă l'adhĂ©rent ou aux bĂ©nĂ©ficiaires (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/19:
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Faits : Un salarié adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, prévoyant le doublement du capital décès en cas
đ Le mandataire dâassurĂ© ne peut se livrer Ă une activitĂ© de consultations juridiques (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/16:
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Faits : Soutenant qu’un individu exerçant une activité de mandataire d'assuré se livrait à des consultations juridiques, le Conseil
đ Des sĂ©nateurs veulent garantir une couverture assurantielle Ă toutes les collectivitĂ©s (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/16:
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Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour s'assurer, une proposition de loi (PPL) a été déposée
đ Construction : la souscription d'une assurance dĂ©cennale est une obligation d'ordre public (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/07:
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Faits : Une association gérant un centre de loisirs confie par devis, à un constructeur, des travaux de rénovation d'un b'timent.
đ Au colloque de l'Ajar, les enjeux de la simplification des rĂšgles europĂ©ennes (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/06:
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Financial data access (Fida), Retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la Directive de distribution d'assurances
đ LCB-FT : le CCSF prĂ©conise des travaux de rĂ©flexion afin d'anticiper un renforcement de la rĂ©glementation (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/06:
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Le 5 juillet 2024, le ministère de l’Économie et des Finances confiait à Catherine Julien-Hiebel, la présidente du Comité consultatif
đ Affaire Sfam : lâACPR directement visĂ©e « au vu de ses dĂ©faillances manifestes » par des victimes et l'UFC-Que Choisir (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/06:
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L’affaire Indexia (ex Sfam) pourrait connaître un acte II. Le premier acte s’est déroulé à l’hiver dernier. Dans une décision du
đ Maladies professionnelles : rappel de la notion de faute inexcusable de lâemployeur (www.argusdelassurance.com)
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2025/05/02:
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Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre du tableau des maladies professionnelles, la pathologie déclarée
đ Gouvernance et rĂ©munĂ©ration des dirigeants dâorganismes assureurs : entre harmonisation europĂ©enne et spĂ©cificitĂ©s françaises (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/30:
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La question de la gouvernance des organismes assureurs a été relancée par les négociations sur la gouvernance des groupes paritaires
đ Recours subrogatoire de l'assureur : contestation de l'exception de non-garantie pour dĂ©faut de formalitĂ©s (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/29:
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Faits : Un conducteur est victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel est impliqué un autre véhicule. L’assureur du
đ Le cas pratique de la mĂ©diation de l'assurance (#72) : Un constat d'huissier de justice fait foi en l'absence d'Ă©tat des lieux contradictoire (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/29:
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LA SAISINE Un propriétaire non occupant a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés ainsi que les dégradations faites à son
đ Vol entre proches : la Cour de cassation valide lâexclusion de garantie (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Civ 2e, 3 avril 2025, n° 23-20.003 Faits et procédure M. [P] a souscrit un contrat d’assurance automobile «
đ La FNA interpelle le SĂ©nat pour dĂ©fendre les artisans de lâaprĂšs-vente (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Des artisans essentiels mais oubliés Auditionnée le 9 avril 2025 dans le cadre de la mission sénatoriale sur l’avenir de
đ VĂ©hicules dâoccasion : une dynamique toujours en marche au 1er trimestre 2025 (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Chiffres du marchÉ de l'occasion Le marché des véhicules d’occasion a poursuivi sa progression au 1er trimestre 2025. Avec 1
đ VĂ©hicules propres : des dĂ©marches simplifiĂ©es pour mieux bĂ©nĂ©ficier des aides (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Simplifier pour accélérer la transition L’arrêté du 25 mars 2025, entrant en vigueur le 15 avril, modifie les règles de gestion des
đ Subrogation ignorĂ©e : la Cour de cassation recadre la cour dâappel de Rouen (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Faits et procédure Mme [E], en état d’ébriété, conduisait un véhicule non assuré lorsqu’elle a percuté une voiture assurée par
đ Maison dĂ©truite par une fuite dâessence : la Cour reconnaĂźt lâimplication du deux-roues (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Faits et procédure Le 1er avril 2004, un logement hors caserne est attribué à un gendarme, M. [G], par la gendarmerie
đ Assurance auto 2025 : hausse des prix, fin du papier et nouvelles rĂšgles Ă connaĂźtre (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Des tarifs en hausse, dopés par les réparations Les primes d’assurance auto augmentent en moyenne de 4 à 6 % en 2025. En cause
đ Aggravation du dommage : pas besoin dâindemnisation initiale pour la Cour de cassation (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/28:
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Faits et procédure Le 22 mai 1987, M. [I], alors 'gé de deux ans, est victime d’un accident de la route impliquant un véhicule
đ Garantie dĂ©cennale et dĂ©sordre apparent Ă la rĂ©ception des travaux (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/25:
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Faits : Des époux font édifier une maison. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves étrangères au litige. Se plaignant de
đ Dommages-ouvrage : lâassureur ne garantit pas les frais de gardiennage du chantier (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/24:
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Faits : Une société confie à un cabinet d’architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un b'timent. L'exécution des travaux
đ Des Ă©volutions rĂ©centes du cadre fiscal et rĂ©glementaire qui vont favoriser lâĂ©tablissement de captives de rĂ©assurance (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/24:
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Pour accompagner les démarches de diversification des approches de couverture des risques, la création récente de la provision pour
đ Lâassureur doit vĂ©rifier si l'absence d'information donnĂ©e par lâassurĂ© change l'objet du risque couvert (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/23:
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Faits : Une conductrice reçoit, à l'adresse figurant sur sa carte grise mais à laquelle elle ne réside plus, un courrier l'avisant
đ PFAS et clause d'exclusion de garantie : Ă la recherche d'une formule stable (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/23:
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Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) soulèvent d'importantes préoccupations pour la santé et l'environnement. Leur
đ Les entreprises obtiennent un rĂ©pit pour leurs obligations de reporting (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/23:
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Après l'inquiétude, le soulagement. Le Parlement européen a adopté, le 3 avril, le report des dates d'application des nouvelles
đ Application de la loi Badinter pour tout vĂ©hicule ayant jouĂ© un rĂŽle quelconque dans la rĂ©alisation d'un accident (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/22:
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Faits : La gendarmerie nationale loue un logement hors caserne qu'elle attribue à un gendarme. Ce dernier souscrit un contrat
đ Lâassureur doit rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dĂ©rivant du contrat d'assurance (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/18:
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Faits : À la suite d’un incendie ayant endommagé son immeuble, un propriétaire déclare le sinistre à son assureur. L'assureur déniant
đ RĂ©assurance : deux nouvelles captives agréées par lâACPR (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/18:
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Deux nouvelles captives de réassurance françaises viennent d’être agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
đ RĂ©glementation europĂ©enne : simplifier nâest pas dĂ©rĂ©glementer, insiste le secteur (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/18:
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Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et
đ RĂ©forme du courtage : lâACPR supprime lâagrĂ©ment Ă deux associations (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/17:
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Regrouper au moins 5% des courtiers : telle est la condition sine qua non permettant aux associations professionnelles du secteur de
đ Europe : simplifier nâest pas dĂ©rĂ©glementer (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/17:
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Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et
đ Protection de la clientĂšle, quelles tendances pour l'annĂ©e 2025 ? (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/17:
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En ce qui concerne la protection des assurés, le programme de travail de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour
đ Le vice-prĂ©sident de lâACPR, Jean-Paul FaugĂšre, renouvelĂ© pour un second mandat (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/16:
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C’est officiel, Jean-Paul Faugère est reconduit comme vice-président de l’ACPR pour second mandat de cinq ans. Le Sénat et
đ Consommation : la loi consacre lâaction de groupe contre lâassureur du responsable (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/16:
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Approuvée à l’Assemblée nationale puis au Sénat le 18 février dernier, la loi DDADUE, portant diverses dispositions d’adaptation au droit
đ Clauses d'exclusion : la Cour de cassation confirme leur opposabilitĂ© pour des frais de rĂ©paration (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/14:
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LES FAITS Une société spécialisée dans le transport de denrées alimentaires sous température dirigée confie à un
đ Accident de la circulation : distinction entre la provision sur indemnisation et lâoffre provisionnelle (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/14:
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Faits : Alors qu'il était passager d'un scooter, un individu est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par
đ Dommages-ouvrage : lâassureur acceptant le principe de sa garantie ne peut revenir dessus (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/10:
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Faits : Des époux confient à un constructeur la réalisation de travaux de construction d'une villa, sous la supervision d’un maître
đ ApprĂ©ciation du caractĂšre formel et limitĂ© d'une clause d'exclusion (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/09:
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Faits : Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance automobile tous risques pour garantir son véhicule. Une nuit, les services
đ Revirement de jurisprudence sur la clause bĂ©nĂ©ficiaire du contrat dâassurance vie (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/09:
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La Haute Juridiction revoit ses exigences en matière de validité de la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
đ Mise Ă l'Ă©preuve du formalisme impĂ©ratif des clauses d'exclusion (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/08:
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LES FAITS Les faits de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 13 mars dernier étaient quelque peu connus de la Cour de cassation qui
đ LâACPR appelle les assureurs Ă accentuer leurs efforts en matiĂšre de durabilitĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/08:
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Intégrer dans leur gouvernance et leur gestion des risques l’ensemble des « risques de durabilité » dont la survenance pourrait avoir un
đ PLFSS 2025 : quel cadre juridique pour la "contribution" des complĂ©mentaires santĂ© ? (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/08:
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Alors que l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 s'est fait attendre, les assureurs et
đ Accident de la circulation : validitĂ© d'un protocole transactionnel acceptĂ© par l'assurĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/03:
)
Faits : Le conducteur d'un camion appartenant à un transporteur emprunte une piste forestière traversant une ligne de chemin de fer.
đ Captives Ă la française : les ETI ont du mal Ă rentrer dans le moule (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/03:
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Plus de deux cents entreprises françaises ont décidé de prendre en charge une partie de leurs risques en s'auto-assurant à travers
đ Budget 2025 : les principales mesures pour les entreprises (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/02:
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La loi de Finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 6 février 2025. Saisi, le Conseil constitutionnel a censuré dix articles,
đ Ăpargne : Insurance Europe demande la simplification de la RIS (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/02:
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Les négociations entre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sur la retail investment
đ Assurance vie : les bancassureurs grands gagnants du marchĂ© en 2024 (www.argusdelassurance.com)
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2025/04/01:
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Et à la fin, ce sont (encore) les bancassureurs qui gagnent. Alors que l’assurance vie a fait des étincelles en 2024, les filiales
đ Le prĂ©judice de perte de chance ne peut ĂȘtre Ă©valuĂ© lorsque le contrat dâassurance vie est en cours (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/31:
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Faits : Après avoir sollicité un conseiller en gestion de patrimoine, un individu souscrit un contrat d'assurance-vie. Suivant les conseils
đ Le devoir de conseil du courtier se limite Ă lâactivitĂ© dĂ©clarĂ©e par lâassurĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/28:
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Faits : Une société de fabrication de cuir reçoit plusieurs réclamations de ses clients, relatives à des problèmes de
đ AprĂšs la liquidation des maisons PhĂ©nix, la Cour des comptes tacle lâACPR sur la couverture dâassurance qui n'a pas protĂ©gĂ© les acheteurs (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/28:
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Les temps sont décidément difficiles pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Après sa mise en cause dans le scandale Sfam
đ Cyber : lâACPR prĂ©cise sa documentation sur Dora (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/27:
)
Le digital operational act (Dora) prend peu à peu sa place dans l’environnement réglementaire des assureurs. Ce règlement européen, sur
đ Les dĂ©putĂ©s rĂ©-augmentent les dĂ©lais dâindemnisation en dommages et encadrent lâassurance affinitaire (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/27:
)
Après son vote au Sénat en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique a entamé son examen au Palais Bourbon.
đ RĂ©vision de la directive SolvabilitĂ© 2 : ce qui change pour la gouvernance des assureurs (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/26:
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À la suite de l’accord conclu le 13 décembre 2023 entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens (trilogue) portant sur
đ DonnĂ©es de santĂ© : publication du rĂšglement europĂ©en encadrant leur utilisation (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/25:
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Approuvé par le Conseil et par le Parlement européens il y a un an, le règlement européen relatif à l’espace européen des données de
đ La Cour de cassation protĂšge les victimes d'accidents de la route contre les nullitĂ©s d'assurance (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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Les faits et la procédure L'affaire concernait un accident de la circulation survenu en 2013 impliquant un véhicule conduit par Mme E.
đ Ănergie renouvelable dans les transports : un nouveau dĂ©cret pour renforcer le contrĂŽle et l'incitation fiscale (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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Un dispositif plus encadré Ce texte impose aux opérateurs économiques concernés (producteurs, distributeurs de biocarburants
đ La Cour de cassation rappelle les limites dâune procĂ©dure de contestation des amendes de circulation (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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Faits et procédure Le 12 février 2021, M. P. B. reçoit une contravention pour circulation non autorisée sur une voie réservée
đ Stationnement gĂȘnant : la Cour de cassation rappelle la force probante des procĂšs-verbaux (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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Faits et la procédure M. X avait été verbalisé pour stationnement très gênant. Contestant l’infraction, il avait produit des
đ Actualisation de la liste des vĂ©hicules Ă©lectriques Ă©ligibles aux aides Ă lâachat et Ă la location (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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L'objectif de l'arrêté L'arrêté vise à mettre à jour la liste des modèles de voitures électriques qui respectent les
đ VĂ©hicule immobilisĂ©, les cotisations d'assurance restent dues (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
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Faits Un automobiliste, dont le véhicule était immobilisé chez un garagiste pour réparations après plusieurs sinistres, a demandé à
đ AssurabilitĂ© des amendes : l'ACPR a tranchĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/24:
)
« Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par
đ Le juge ne peut refuser d'Ă©valuer et d'indemniser un prĂ©judice dont il constate l'existence (www.argusdelassurance.com)
(
2025/03/21:
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Faits : Un propriétaire fait réaliser des travaux sur la cheminée de sa maison. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare dans le
đ Un nouvel Ă©vĂ©nement dans lâassurance pour dĂ©chiffrer lâactualitĂ© juridique et rĂ©glementaire (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/21:
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L’assurance fait face à une véritable inflation réglementaire : en dix ans, la réglementation impactant les assureurs de l’Union européenne
đ Affaire Pilliot : lâACPR « sâemploie Ă obtenir de lâancien assureur quâil continue de couvrir les contrats souscrits » (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/19:
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C’est reparti pour 5 ans. La reconduction de Jean-Paul Faugère au poste de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
đ RĂšglementation et assurance : Ă quoi sert l'ACPR (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/19:
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En 2008, une crise financière d'ampleur frappe le monde occidental. Pour y faire face, les pouvoirs publics engagent alors des
đ MĂ©thodologie alternative pour la justification des provisions (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/19:
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LES FAITS Une société d'assurance mutuelle intervient entant que réassureur des caisses régionales du groupe dont elle est à la tête.
đ Rappel des conditions d'opposabilitĂ© du plafond de garantie Ă l'assurĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/19:
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Faits : La victime d'un accident de la circulation sollicite la réparation de son préjudice corporel auprès de son assureur. Le tribunal
đ Courtiers : les contours du devoir de conseil et d'information (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/19:
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Le courtier est le mandataire de son client et, à ce titre, il est débiteur d'un devoir de conseil et d'information. Il doit donc informer
đ ObsĂšques, affinitaire, santĂ© : lâACPR durcit le ton (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/17:
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Lors de sa conférence annuelle dédiée à la protection de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est
đ Sfam, Pilliot : lâACPR dĂ©fend son action dans les rĂ©cents scandales de lâassurance (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/15:
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La matinée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dédiée à la protection de la clientèle a été l’occasion de mettre
đ Tribune : « Assureurs, courtiers grossistes et distributeurs : un alignement dâintĂ©rĂȘt au profit dâune conformitĂ© efficace » (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/14:
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La protection de la clientèle au cœur d’une gouvernance produit maîtrisée : concepteurs de produits d’assurance et distributeurs en
đ DGCCRF : des fraudes de grande ampleur dĂ©tectĂ©es dans le dispositif du 100 % santĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/14:
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« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne faiblira pas face à ceux
đ Eric Maumy (April) mĂšne la fronde des dirigeants actionnaires contre la rĂ©forme des management packages (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/13:
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Une réforme visant à revoir la fiscalité des managements packages, qui concerne principalement les dirigeants des 2000 à 3000 entreprises
đ La mise en Ćuvre de Dora, une Ă©preuve pour les courtiers (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/13:
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Depuis le 17 janvier, les acteurs financiers, notamment assurantiels, sont contraints de mettre en œuvre la nouvelle réglementation Dora.
đ Engagement de la responsabilitĂ© du prestataire informatique lors d'une cyberattaque (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/13:
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LES FAITS Une société fait appel aux services d'un prestataire pour développer son infrastructure informatique. Le contrat
đ La rĂ©munĂ©ration dans l'Ă©conomie des rĂ©seaux d'agents (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/13:
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Les marchés de l'assurance et de l'épargne sont en partie servis par des réseaux externalisés à double fonction. En effet, ces acteurs
đ Cyber : nouvel accord des autoritĂ©s europĂ©ennes sur les normes techniques de Dora (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/13:
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La mise en oeuvre du règlement digital operational resilience act (Dora), sur la capacité du secteur financier à faire face à des
đ Rappel du point de dĂ©part de lâaction en responsabilitĂ© civile (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/11:
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Faits : Une assurée souscrit, par un intermédiaire, un contrat d'assurance vie en 2005. En 2008, elle confie des fonds à ce même
đ Obligation de sĂ©curitĂ© et rejet de la garantie de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/06:
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Faits : Un couple loue deux jet-skis et participe à une sortie en mer encadrée par un moniteur. Au cours de celle-ci, l’épouse est heurtée
đ Affaire Sfam-Indexia : l'assurance affinitaire au dĂ©fi de la surrĂ©glementation (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/06:
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Le 17 décembre dernier, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une peine d'une sévérité inédite à
đ Accident du travail et prescription de lâaction rĂ©cursoire (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/05:
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Faits : À la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, un
đ Cas pratique MĂ©diation de l'assurance (#70) : Quand le dĂ©lai de renonciation en l'absence de remise des documents contractuels dĂ©marre-t-il ? (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/04:
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LA SAISINE Un assuré constate sur son compte bancaire le prélèvement de cotisations à deux contrats d'assurance auxquels il
đ SolvabilitĂ© 2, une rĂ©vision... et des questions (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/04:
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Engagé en 2020, le chantier de révision de Solvabilité 2 vient de franchir une étape majeure, avec la publication de la directive révisée
đ De la preuve de la subrogation conventionnelle entre assureurs (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/04:
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Faits : Une société équipe un b'timent contre les risques d'incendie par un réseau d'extincteurs à eau. L’installateur des extincteurs est
đ Le cas pratique de la mĂ©diation de l'assurance (#70) : Quand le dĂ©lai de renonciation en l'absence de remise des documents contractuels dĂ©marre-t-il ? (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/04:
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LA SAISINE Un assuré constate sur son compte bancaire le prélèvement de cotisations à deux contrats d'assurance auxquels il
đ Un assureur d'origine amĂ©ricaine, un courtier du Pas-de-Calais et des milliers de vĂ©hicules non assurĂ©s... Lâimbroglio qui bouscule le secteur (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/04:
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Rembobinons. Il y a une dizaine de jours, l'ACPR alerte sur l’existence d'un litige opposant Accelerant Insurance Europe, organisme
đ Condition de validitĂ© de la clause d'exclusion portĂ©e Ă la connaissance de l'assurĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/03/01:
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Faits : Une boulangerie confie la réalisation de plusieurs travaux à une société. Se plaignant de retard et de malfaçons dans l'exécution
đ Bercy : Martin Landais prolonge Ă la direction gĂ©nĂ©rale du TrĂ©sor (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/28:
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Et c’est reparti pour trois ans. À compter du 1er mars, Martin Landais entamera un second mandat de trois ans à la Direction générale
đ Conditions d'application de la subrogation de l'assureur (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/27:
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Faits : Une SCI met en location ses locaux commerciaux. Un incendie survient et détruit les locaux. Un expert évalue à une certaine somme
đ Le prĂ©judice d'anxiĂ©tĂ© liĂ© Ă l'inexĂ©cution d'un contrat peut ĂȘtre indemnisĂ©, Ă condition d'ĂȘtre prouvĂ© (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/26:
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LES FAITS En juin 2023, le préfet de Mayotte a pris un certain nombre d'arrêtés afin de limiter l'accès à l'eau du robinet sur l'île,
đ Financement de la SĂ©curitĂ© sociale par les marchĂ©s financiers et loi spĂ©ciale (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/26:
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Après que la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été engagée le 4
đ RC mĂ©dicale : l'ACPR confirme une sinistralitĂ© Ă©levĂ©e en 2023 (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/26:
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Le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur les informations relatives à l’exercice 2023,
đ DiffĂ©rend relevĂ© par lâACPR : Accelerant engage une procĂ©dure dâurgence (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Accelerant Insurance Europe SA indique dans un communiqué avoir « été informée que la société Assurances Pilliot, intermédiaire en assurance,
đ Dommages-ouvrage et recours contre l'assureur (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Faits : Une SCI fait appel à un maître d'oeuvre pour réaliser un programme immobilier. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite.
đ Le taux de 18 % de la TSCA sâapplique aux garanties liĂ©es aux vĂ©hicules motorisĂ©s (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Faits et procédure La société Crédipar propose à ses clients des garanties facultatives lors de l’acquisition ou de la
đ GĂ©olocalisation sans autorisation : une irrĂ©gularitĂ© sans consĂ©quence ? (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Faits et procédure M. [D] [X] est poursuivi pour association de malfaiteurs en récidive. Dans le cadre de l’enquête, une balise
đ Une homologation pĂ©rimĂ©e ne suffit pas Ă annuler un contrĂŽle radar (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Faits et procédure Mme [H] [F] a été verbalisée pour excès de vitesse et condamnée par le tribunal de police à 600 euros d’amende
đ La Cour de cassation confirme la responsabilitĂ© du propriĂ©taire du vĂ©hicule en cas dâexcĂšs de vitesse (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Faits et procédure Le 12 juin 2022, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevé par un cinémomètre à l’encontre
đ ContrĂŽle technique des deux-roues : de nouveaux ajustements rĂ©glementaires (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Des modifications successives pour un cadre plus adapté Les arrêtés des 24 janvier et 14 février 2025 viennent modifier
đ Un relevĂ© de sinistres uniformisĂ© pour les assurances auto (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
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Une harmonisation imposée par l’Europe L’arrêté du 13 janvier 2025, publié au Journal officiel du 12 février, instaure un modèle
đ SĂ©curitĂ© renforcĂ©e dans les transports publics (www.argusdelassurance.com)
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2025/02/25:
)
Des restrictions accrues pour les voyageurs Le décret interdit désormais l’accès aux transports publics à toute personne
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