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2026/10/24:
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L'accord conclu par un débiteur et ses créanciers au cours d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation peut être atteint par le vice d'abus de dépendance prévu par l'article 1143 du Code civil. Cette situation est favorisée par une conception objective de l'abus, où celui-ci est caractérisé du seul fait de l'existence d'un avantage manifestement excessif accordé au débiteur par un créancier dépendant. Elle est également l'occasion de s'interroger sur les éventuelles limites à l'applicabilité du vice d'abus de dépendance en la
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2026/09/17:
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Les charges de copropriété ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement. Le syndicat des copropriétaires ne peut en demander le paiement
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2026/08/29:
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La directive (UE) du 30 mars 2026 prévoit la mise en place de comités des créanciers qui n'ont aucun rapport avec les comités de créanciers qui existaient en droit français jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021. Ils s'apparentent plutôt à l'institution des créanciers
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2026/06/27:
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Présentation de la thèse de E. Douglas FOTSO, Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans l’espace OHADA, Paris XIII, 14 nov. 2017, dir. P.
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2026/06/23:
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Lors d'une procédure collective, la restructuration du capital peut être décisive pour sauver l'entreprise en difficulté, mais tous les associés n'y adhèrent pas nécessairement. À côté de la cession de droits sociaux et de l'augmentation de capital forcées, la conversion de créances en titres, mise en avant par la loi de 2015, peut être une solution pour restructurer la dette d'une société en passant outre l'opposition des
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2026/06/19:
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Depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, nombre de pièges tendus au créancier qui déclare sa créance ont disparu, et la Cour de cassation a largement accompagné ce
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2026/06/19:
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Fréquemment, concomitamment à la procédure collective, se déroule un contentieux social, qui peut porter sur des créances salariales ou sur des créances à l’égard des organismes de sécurité sociale. La plupart du temps, ces contentieux ne relèvent pas du juge de la procédure collective. Selon quels critères se fait la répartition des compétences entre les différentes juridictions ? Cette étude très détaillée dresse un panorama des différents contentieux et des critères retenus pour attribuer compétence à telle ou telle juridiction. 1. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux des créances sociales A. - Le contentieux des créances salariales Laurence Fin-Langer B. - Le contentieux des créances de cotisations de sécurité sociale 1° Créance Urssaf d&e
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2026/05/15:
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Dans les procédures collectives commerciales, les créances doivent être déclarées y compris, en principe, lorsqu’elles sont garanties par des sûretés. Ces dernières peuvent cependant soulever des difficultés particulières, qu’il s’agisse des sûretés pour autrui ou des sûretés réelles constituées par le débiteur. En effet, les premières sont une source de difficultés à chaque fois que le garant désintéresse le créancier après le placement du débiteur en procédure collective et qu’il souhaite déclarer sa créance contre ce dernier au titre de son recours personnel. Quant aux secondes, ce sont essentiellement les sûretés-propriétés et les sûretés sur créances qui se révèlent problématiques lorsque le débiteur ne déclare
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2026/05/15:
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Profondément simplifié par la réforme du 23 mars 2006, le régime du nantissement de créance de droit commun a été précisé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Celle-ci a notamment expressément consacré une règle relative à l'opposabilité des exceptions par le débiteur de la créance nantie qui pourrait être une des causes d'affaiblissement du nantissement dans les procédures collectives. L'efficacité de cette sûreté est également limitée par l'ordonnance n° 2021-1193 du même jour qui a introduit dans le Code de commerce une disposition qui interdit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle dans les procédures collectives
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2026/05/15:
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La réforme du 23 mars 2006 a solennisé le gage mobilier de droit commun tout en conservant la dépossession comme formalisme publicitaire alternatif, ce que n’a pas modifié l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Le gage avec dépossession confère un avantage dans certaines procédures collectives par rapport au gage sans dépossession gr'ce au droit de rétention effectif qu’il confère. Toutefois, la dépossession soulève une difficulté particulière tenant à savoir si elle peut être réalisée après l’ouverture d’une procédure collective. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 n’a pas véritablement apporté de solution à ce problème pour les procédures collectives
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2026/05/15:
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L'Association Henri Capitant a présenté son ambitieux projet de Code européen des affaires le 29 septembre 2023 à Rome. Son livre 7 est consacré au droit de l’insolvabilité et propose notamment des règles qui affectent le régime des sûretés réelles . Reprenant certaines lacunes embarrassantes du livre VI du Code de commerce français tout en suggérant quelques modifications contestables, cette première version du projet est donc
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2026/05/15:
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Le placement en redressement judiciaire d'un club professionnel français de football peut se révéler être un frein à son sauvetage. En effet, en dépit de la protection théorique conférée par les règles du livre VI du Code de commerce, le club peut être administrativement relégué en division inférieure par application des règles en matière sportive, ce qui peut accroître ses difficultés financières. En outre, certaines règles du redressement judiciaire ne sont pas adaptées à la situation spécifique d'un club de
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2026/05/15:
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La délégation est une opération juridique à trois personnes. Bien que non expressément qualifiée de sûreté par le Code civil, elle peut servir de garantie et se révéler d'une efficacité redoutable lorsque le délégant fait l’objet d’une procédure collective. Il faut toutefois distinguer selon que le délégué est ou non débiteur du délégant. Dans le premier cas, elle semble affranchie des règles spéciales des procédures collectives protégeant les garants pour autrui et s’apparente à une garantie réelle très efficace. Dans le second, elle devrait les
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2026/05/15:
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Profondément simplifié par la réforme du 23 mars 2006, le régime du nantissement de créance de droit commun a été précisé par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cette dernière consacre notamment expressément un droit de rétention au profit du créancier nanti qui rend cette sûreté particulièrement résistante à la discipline collective imposée par la procédure collective du
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2026/05/12:
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Dans le cadre des rencontres franco-allemandes organisées entre la faculté de droit, AES et administration publique de Caen et la faculté de droit deWürzburg, la délégation caennaise des enseignants-chercheurs a été invitée à prendre part aux 30e Journées européennes 2025 qui se sont tenues les 21 et 22 novembre 2025. Elles étaient consacrées au thème « Le droit national face au droit de l'Union : modèle – solitaire – imitateur ». Dans le cadre de ce colloque à visée comparatiste, le professeur Florian Bien (faculté de Würzburg) a proposé d'aborder le thème de la responsabilité du gérant en cas de dépôt tardif de la déclaration de faillite. La perspective du droit allemand a été présentée par le professeur et doyen Christoph Teichmann (faculté de Würzburg) e
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2026/04/29:
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Par la séparation patrimoniale qu'elle instaure de plein droit, la loi du 14 février 2022 introduit unerestriction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. Cependant cette séparation despatrimoines n'est pas aussi stricte qu'elle y paraît et interroge sur l'efficacité du dispositif de protection misen place. 1. L'effectivité de la réduction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel 2. La résistance de la réduction du droit de gage des créanciers en cas de défaillance de l'entrepreneurindividuel - - 1re situation. Seul le patrimoine personnel est visé par une procédure de surendettement - - 2e situation. Seul le patrimoine professionnel est visé par une procédure collective - - 3e situation. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont visés par une procédure collective
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2026/04/20:
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Le droit du travail offre des outils permettant de détecter et de prévenir les signaux sociaux faibles, c'est-à-dire des dysfonctionnements touchant collectivement les salariés (turnover important, absentéisme, difficultés de recrutement,...) et qui représentent des coûts, aussi bien sociaux qu'économiques et financiers, cachés pour l'entreprise. Les traiter efficacement permet alors d'éviter une défaillance économique. Cela suppose une mise en relation diachronique de faits isolés. Une implication plus grande du CSE et la formalisation de politiques d'entreprise pourraient renforcer les moyens existants. Plan. – Le droit du travail offre un certain nombre d'outils pour prendre en charge ces signaux (1) mais aussi pour les anticiper (2). Loin d'être un frein au développement des entreprises, le droit du travail peut être mobilisé pour éviter leur d
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2026/04/17:
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Cette table ronde vient clore ce dossier consacré à la banque de l'entreprise défaillante et ambitionne de traiter de « la banque de l'entrepreneur individuel surendetté ». Autour de cette table, animée par Véronique Martineau-Bourgninaud se trouvent réunis des professionnels, Sandrine Levallois-Cholet et Nicolas Ameline, du Crédit Agricole Normandie et maître Maxime Diesbecq, mandataire judiciaire à Évreux, ainsi que des universitaires, Thierry Le Bars, Véronique Legrand et Delphine Bazin-Beust. Le sujet est nouveau en contemplation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, laquelle, en offrant le bénéfice des procédures de surendettement aux entrepreneurs individuels pour traiter les difficultés affectant leur patrimoine personnel uniquement, pose de nouveaux
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2026/02/23:
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Le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non
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2026/02/04:
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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant enlumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit desentreprises en difficulté. Elle couvre les années 2021 et 2022. 1. - Ouverture 2. - Réalisation de l’actif 3. - Clôture 4. - Responsabilité et sanctions 5. - Procédure et
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2026/02/04:
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Paragraphe 2 de la partie 1 intitulée Ouverture de la procédure de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et
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2026/02/04:
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Paragraphe 13 de la partie 4 intitulée Règles procédurales de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et
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2026/02/04:
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Paragraphe 19 de la partie 4 intitulée Règles procédurales de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et
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2026/02/04:
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Paragraphe 8 de la partie 3 intitulée Responsabilités et sanctions de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et
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2026/02/04:
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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant enlumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit desentreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et 2024. 1. - Ouverture de la procédure 2. - Déroulement de la procédure 3. - Responsabilités et sanctions 4. - Règles procédurales 1. Ouverture de la procédure 1. - Les éléments d’appréciation du redressement manifestement impossible 2. - Demande en extension de procédure : l’étroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines 3. - Conditions de la poursuite de l’activité en phase liquidative : procédure attitrée du ministère public 4. - L’éligibilité de l’entrepreneur individuel retir&eac
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2026/02/04:
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Cette chronique de jurisprudence locale est la première concernant la cour d'appel de Douai. Elle a pour but de présenter un panorama des décisions originales rendues par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Elle couvre les années 2018 et
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2026/02/04:
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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023. 1. - Ouverture de la procédure - L'exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal - L'obligation de motiver l'étendue des pouvoirs confiés à l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde - Arrêt d’exécution provisoire faute de respect du principe du contradictoire par le tribunal - Motivation par le tribunal de la fixation de la date de cessation des paiements - Cessation d'activité et redressement manifestement impossible - Premières difficultés d'application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité profess
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2026/02/04:
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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023. 1. - Ouverture de la procédure CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140 : JurisData n° 2023-005026 ; BJE 2023, n° 3, p. 9, note Ch. Delattre CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 108, note B. Ghandour 1. - L’exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal. CA Douai, 19 janv. 2023, n° 22/03494 : JurisData n° 2023-000702 2. - L’obligation de motiver l’étendue des pouvoirs confiés à l’administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde. CA Douai, réf. Prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 : Act. proc. coll. 2023, alerte
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2025/11/04:
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Si la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entreprise individuelle constitue un progrès économique fondamental dans la mesure où elle permet aux professionnels indépendants de limiter le risque entrepreneurial au patrimoine utile à leur activité, son apport conceptuel à la construction d'un droit économique de la défaillance apparaît tout aussi essentiel. Ce texte dépasse, d'une part, la distinction du droit des procédures collectives et du droit du surendettement et d'autre part, contribue à créer une juridiction de la défaillance
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2025/11/04:
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Les nouvelles technologies ont permis l'émergence des marketplaces dont la puissance commerciale n'est plus à démontrer. Cette force de frappe pourrait-elle être mise à profit pour réaliser les actifs d'une entreprise en difficulté dans les meilleures conditions, notamment en permettant d'atteindre un nombre d'acheteurs potentiels bien plus important que par les méthodes traditionnelles ? Sans doute. Cependant l'utilisation de ces nouveaux outils n'est pas sans danger, notamment en raison du risque d'application du droit commun de la vente à ces opérations. Pour éviter un tel écueil, de très menues précisions légales seraient
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2025/11/04:
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Le traitement des difficultés des entreprises repose toujours sur un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés sont en principe mieux lotis mais de nouvelles règles issues des ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont tenté d’apporter de nouveaux équilibres entre renforcement de la protection des garants et amélioration de l’efficacité des
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2025/09/25:
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Cette chronique de jurisprudence locale est la première concernant la cour d'appel de Douai. Elle a pour but de présenter un panorama des décisions originales rendues par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Elle couvre les années 2018 et
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2025/09/25:
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Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023. 1. - Ouverture de la procédure CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140 : JurisData n° 2023-005026 ; BJE 2023, n° 3, p. 9, note Ch. Delattre CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 108, note B. Ghandour 1. - L’exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal. CA Douai, 19 janv. 2023, n° 22/03494 : JurisData n° 2023-000702 2. - L’obligation de motiver l’étendue des pouvoirs confiés à l’administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde. CA Douai, réf. Prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 : Act. proc. coll. 2023, alerte
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2025/09/25:
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« Qui trop embrasse, mal étreint ». Conscient de cette mise en garde, le droit des entreprises en difficulté a mis en place des outils et procédures spécifiques censés tenir compte des particularités du débiteur en difficulté. En fonction de la taille de l’entreprise, le livre VI du code de commerce propose une sorte de prêt-à-porter procédural visant à mieux appréhender la défaillance des entreprises. La méthode se fonde sur une série de seuils visant le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre d’entreprises composant le groupe. Aujourd’hui, la logique des seuils est, selon nous, en recul car le législateur en limite la portée et en supprime un certain nombre dans un souci d’efficacité et de flexibilité. Ce n’est plus l’entreprise en tant que telle qui est au cœu
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2025/09/23:
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Paragraphe 2 de la partie 1 intitulée Ouverture de la procédure de la chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai dans la Revue des procédures collectives, n° 6, Novembre-décembre 2024, chron. 2. [Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et