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Les actions de préférence émises par une société influencent la valeur de ses actions ordinaires
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Structures de professionnels libéraux : responsabilité des associés
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Gain de cessions de droits sociaux: extension du "groupe familial"
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Conditions de déduction de travaux réalisés avant la remise en location
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EFL - Fiscalité
Les actions de préférence émises par une société influencent la valeur de ses actions ordinaires
Sursis de paiement : le juge du référé fiscal compétent en appel est modifié
Le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE est fixé
Droit de partage et donation-partage transgénérationnelle incorporant une donation-partage
L'abandon d'un projet d'implantation commerciale ne justifie pas la dépréciation d'un terrain
Le livre aurait un délai supplémentaire de deux mois pour la mise en oeuvre de la TVA à 7 %
Entreprises en difficulté : remises de dettes acquises dès l'homologation du plan de redressement
Projet de budget 2012 : les députés durcissent le volet fiscal
CFE-IFER : Guide de vérification des impositions 2011
Un report d'imposition sous condition de remploi pour les plus-values de cession de titres
Redevance pour création de locaux de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
Le dispositif du « tiers de confiance » va pouvoir entrer en vigueur
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des lois de finances
Bouclier fiscal : une mesure de tempérament en faveur des redevables de l'ISF
Le Conseil d'Etat précise les modalités de restitution d'impositions contraires au droit de l'Union
Contrôle fiscal d'une filiale intégrée : information de la société mère
Le gouvernement prévoit d'allonger la prescription pour les avoirs non déclarés détenus à l'étranger
Fusions : la CJUE précise la portée de la clause anti-abus
Convention d'intégration : le fisc reconnaît le principe de libre répartition de la charge d'impôt
La cession du fonds de commerce d'une société puis de ses actions n'entraîne pas sa liquidation
L'option pour l'IS avant une absorption sous le régime de faveur ne constitue pas un abus de droit
Le nouveau régime de report des déficits s'applique au stock de déficits antérieurs à la réforme
TVA : Le Conseil d'Etat précise la notion d'opérations financières accessoires exclues du prorata
Dégrèvement de la CFE 2010 émise au profit des syndicats de communes : demande jusqu'à fin 2012
TVA : Le rachat d'une créance douteuse en dessous de sa valeur est-il une prestation de services ?
Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts sont précisées
Cession de titres de participation : l'administration commente la hausse de la quote-part imposable
Guide de détermination du résultat fiscal 2011 des entreprises
Report d'imposition en cas de cession de titres à une société liée : le contenu de l'état est précisé
Donner à une association gérant une école privée hors contrat peut ouvrir droit à réduction d'impôt
L'accord fiscal entre la France et Hong Kong est publié
Collectif budgétaire : les députés complètent le volet fiscal destiné aux entreprises
Taxe d'apprentissage : le quota d'apprentissage est progressivement relevé jusqu'en 2015
Pas d'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de transfert de siège dans l'UE
Réduction « ISF-PME » : l'administration commente les aménagements législatifs récents
Comptes et transferts à l'étranger non déclarés : la constitutionnalité de la pénalité en question
Travaux dans le logement : des aménagements sont prévus pour l'entrée en vigueur du taux de 7 %
Droits de mutation sur les cessions de titres : ce qui change en 2012
Les niches fiscales sont à nouveau amputées par la loi de finances
La contribution exceptionnelle frappe les revenus supérieurs à 250 000 euros
Usufruitier et nu-propriétaire bénéficiaires d'une assurance vie : des précisions sur leur taxation
Application de la représentation pour les enfants d'un enfant unique renonçant à la succession
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
La TVA et la CSG augmenteront en contrepartie de la diminution du coût du travail
Lois fiscales rétroactives et conv. EDH : le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi
Réserver le taux réduit de TVA aux médicaments ayant une AMM n'est pas contraire au droit européen
Distribution suivie de la cession ou de l'absorption d'une filiale récemment acquise
Indemnité de licenciement : montant exonéré égal au double de la rémunération reçue de deux sociétés
Le fisc publie le projet d'instruction relatif aux taux réduits de TVA de 5,5 % et 7 %
Modalités de calcul de l'impôt sur les revenus de 2011
Affaire du listing volé à une banque suisse : le fisc est débouté
Les Français nés après le 12 octobre 1957 à Monaco où ils résident sont réputés domiciliés en France
L'instruction définitive sur l'extension du régime de lutte contre la sous-capitalisation est parue
Lorsqu'un redressement rend les résultats bénéficiaires, les sommes taxées sont présumées distribuées
La TVA grevant une indemnité non imposable n'est pas déductible même en cas de bonne foi
Petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2012
Crédit d'impôt intéressement : l'administration commente les derniers aménagements
Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive
Les moins-values à long terme de l'absorbée peuvent être imputées sur les plus-values de l'absorbante
Le rachat d'une créance douteuse en dessous de sa valeur constitue-t-il une prestation de services ?
Pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre juridique interne
Constitution de l'EIRL : inscription des biens au patrimoine d'affectation
TVA : La CJUE précise la notion de transmission d'universalité totale ou partielle de biens
EFL - comptabilité
Crédit d'impôt recherche dans les comptes sociaux
Prime sur dividendes
Titres de participation
Nouveaux incoterms
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010
Biens de faible valeur
Contribution « Eco-emballages »
Présentation simplifiée des comptes
L'IASB vient de publier 3 nouvelles normes
Loi de finances pour 2011 et Loi de finances rectificative pour 2010
Crédit d'impôt intéressement
Comptabilisation des indemnités d'assurance en produit
OPCA - Leur plan comptable vient de paraître !
Fusions et scissions
Apports partiels d'actif à une coquille vide
Rupture de covenant bancaire
Pratique d'experts - Apport-attribution
Obligations comptables des EIRL
Stock-options et attributions gratuites d'actions
Réévaluation réalisée après une fusion
Parties liées
Organismes assureurs : incidence du relèvement de l'âge de départ à la retraite sur les prestations
Remises de dettes dans le cadre d'un plan de sauvegarde
Plus et moins-values à long terme
Documentation des prix de transfert
Assemblées générales 2011
Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Remises non réclamées par les clients
Arrêté des comptes individuels 2010 et détermination du résultat fiscal
Impôts, taxes et versements assimilés
Simplifier la vie des PME
Prix de transfert
Complément de prix en cas de cession de titres de participation
Simplification de l'annexe pour les PME
Commissariat aux comptes - Participation des salariés
La comptabilité au coeur de l'entreprise
Cadeaux : Attention !
Détermination de votre résultat fiscal 2010
Intérêts moratoires sur cession de titres
Produits financiers de contrats de capitalisation
Proposition de directive comptable unique
Commissariat aux comptes - Acomptes sur dividendes
Opérations non inscrites au bilan
Annexe des comptes annuels
Prime de partage des profits
Redevances de crédit-bail inégales dans le temps
Dépréciation d'un bien subventionné
Projet de loi de finances pour 2012
Augmentation de capital
Succursales françaises de sociétés étrangères
Projet de loi de finances pour 2012 : Des débats à suivre de près !
Prime de non-conversion d'un emprunt obligataire convertible en actions
Loi de finances pour 2012 et 4e Loi de finances rectificative pour 2011
Commissariat aux comptes - Modification d'une des caractéristiques d'actions de préférence déjà émises
Nouvelles informations sur les parties liées au 31 décembre 2010
Les trois nouvelles normes IFRS 10-11-12 : quels impacts et comment s'y préparer ?
Sanctions de l'Autorité de la concurrence
Loi de finances pour 2012 et 4 e Loi de finances rectificative pour 2011
Prime de partage des profits ou prime sur dividendes
Conventions réglementées renouvelées par tacite reconduction
Succursales de sociétés étrangères : obligations comptables dictées par les exigences fiscales
Apports d'immeubles
Déficits, plus-values sur titres de participation
Lamy Fiscal
Gain de cessions de droits sociaux: extension du "groupe familial"
Procédure de présomption de revenus et de flagrance fiscale
Loi " Pons " - Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement
TVA immobilière : dispositif transitoire
Plafonnement de certains avantages fiscaux
TGAP : le ministre du Budget fait le point
Taxes locales : abattements, exonérations et dégrèvements.
Mise en place des comités départementaux de lutte contre la fraude
Fusion de SIIC : distribution de la plus-value d'annulation des titres
EPCI et adéquation des périmètres
Bénéfices agricoles : apports à un GAEC
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt et vente à réméré
Taxe sur les salaires: règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement
Déduction des charges afférentes aux immeubles historiques
Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
Cessions d'immeubles : assiette des droits d'enregistrement
ISF et dons à certains organismes d'intérêt général
Déclarations informatiques des rétributions, courtages, honoraires, droits d'auteur ...
Dates limites de dépôt de la déclaration des revenus pour 2010
Provision pour entreprises de presse
La taxe carbone à la poubelle ?
1er janvier 2013 : fin de l'actuel régime des conservateurs des hypothèques
Régime fiscal des sociétés de personnes
Modalités de calcul de la TVA sur marge
Sanction en cas de défaut de déclaration
Paiement fractionné des droits de succession
Etablissement stable et commissionnaire
CIR et participation des salariés
Principe de l'estoppel : inopérance en contentieux fiscal français
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
Aide juridictionnelle et taux de TVA
Taxe à l'essieu : paiement au tarif journalier
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Les indemnités d'astreinte des magistrats sont-elles exonérées d'IR?
Modalité de calcul de la TVA sur marge
Superposition de sociétés de personnes : conséquences en cas de contrôle
Marchands de biens : absorption de la société ayant souscrit l'engagement de revente
Radiation des cadres et référé suspension
Barème d'évaluation des frais de carburant
Rescrit : extension des possibilités de saisine
TVA : preuve des exportations
Restitution du déficit foncier en cas de cessation de la location
IR 2009 et pensions alimentaires, contribution aux charges du mariage...
ETNC : retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés établies en France
Financement de la réforme des retraites
Déclaration de succession et répétition d'acomptes versés
Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles
CET : report exceptionnel de la date des déclarations
Les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet...
Report de la disparition de TéléTVA
Disparition de TéléTVA
Zones d'aménagement du territoire : allègement d'impôt
Enregistrement : exonération partielle des transmissions de bois et forêts
SIIC : option pour le régime d'exonération d'IS
Souscription au capital de PME et ISF : le dispositif dans son ensemble
Cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE): comment déclarer son effectif salarié?
TVS et véhicules affectés aux essais de produits fabriqués
Entreprises logistiques soumises à l'IFER
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Nouvelle taxe sur les banques
Déclaration d'IR 2010 : rappel du calendrier
Obligations déclaratives pour la réduction d'ISF PME
Investissement dans les PME, établissement de comptes consolidés et réduction d'ISF
Revue Fiduciaire - dépêches comptables
Structures de professionnels libéraux : responsabilité des associés
Dématérialisation des documents sortants : les pratiques 2011-2013
Les sociétés devront fournir des justificatifs comptables avant de saisir le juge pénal
La refonte de la directive « Transparence » en marche !
Réforme de l'audit : propositions de la Commission européenne
Comptabilisation du chiffre d'affaires en IFRS
Interprofessionnalité droit/audit/conseil
Certification des comptes des syndicats : 2012, année pleine
Une assurance santé au chevet des entreprises malades !
Amendement relatif à l'exemption de consolidation
Plan comptable des OPCVM
Communication sur le gouvernement d'entreprise : recommandations de l'AMF
Loi de finances
Simplification des obligations comptables des microsociétés
Communication financière des sociétés cotées : recommandation de l'AMF
Les règles à respecter pour la distribution de dividendes en actions
Plan stratégique 2011/2012 de l'Autorité des normes comptables
Allégement de la charge administrative des PME
Commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques
Un nouvel exposé-sondage sur la reconnaissance du chiffre d'affaires !
Apprécier le « caractère négligeable » d'une filiale au regard de l'image fidèle du groupe
Auto-entrepreneurs : les experts comptables privilégieraient un accompagnement plutôt qu'un contrôle
Actualité française
Fiscalité de l'innovation
Les règles de compensation entre actifs et passifs financiers sont précisées
États généraux de la recherche comptable
Exercice de rattachement de la prime « dividendes »
L'analyse et le traitement de la « prime dividendes » précisés par l'ANC
Annexe abrégée, prime dividendes : les règlements de l'ANC enfin homologués
Légitimité d'un motif de démission du commissaire aux comptes
Rapport 2011 de l'AMF : zoom sur les rémunérations des dirigeants
Secteur associatif
Dématérialisation, systèmes d'information, finance...
Les experts comptables peuvent enfin exercer la mission de tiers de confiance
Propositions de l'Efrag et de l'Accounting Standards Board britannique (UK ASB)
Recommandations AMF 2011 quant à l'information sur le contrôle interne et la gestion des risques
Nouveau règlement ANC : annexe des FCPI, FIP et de certaines sociétés holdings
Est-il possible de constituer des provisions pour dépenses futures liées aux prochains jeux Olympiques ?
Comités d'entreprise : vers de nouvelles obligations comptables ?
Plans comptables particuliers : OPCA/ FPSPP et OPCVM
Créer et diriger une entreprise
Quelles sanctions pour défaut de publication des comptes par une association ?
Faut-il soumettre à autorisation le renouvellement tacite d'une convention réglementée ?
Taux applicables en matière de participation aux résultats de l'entreprise
Crise et financement des entreprises
Référentiel IFRS : entités d'investissement
Acompte sur dividendes : évolution de la position doctrinale de la CNCC
Simplification des téléprocédures
Dérivés et instruments de couverture : futur règlement de l'ANC
Précisions sur la notion d'entité à responsabilité publique pour déterminer le champ d'IFRS PME
Examen des comptes par l'expert comptable du comité d'entreprise : quel périmètre ?
Rencontres de l'AMRAE sur la gestion des risques
Affectation de la prime de fusion non prévue dans un projet de fusion : quel formalisme ?
De l'entreprise individuelle à l'EIRL : quelle valeur pour les biens affectés ?
Champ d'application des conventions réglementées dans les SAS
Investissement socialement responsable
Formulation de la partie « Justification des appréciations » du rapport d'audit en période de crise
Le rôle des agences de notation
Processus et management : capital organisationnel
Arrêté des comptes 2011 : vigilance requise sur les hypothèses justifiant la continuité d'exploitation
DGC du Cnam-Intec : deux sessions d'examen
Attention à l'évaluation des actifs non financiers à la clôture
La CNCC rappelle les points d'attention sur certaines provisions à la clôture 2011
Revue fiduciaire - Fiscal
Conditions de déduction de travaux réalisés avant la remise en location
Une évolution du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire
Crédit d'impôt recherche : taux de calcul et justifications à produire pour obtenir le remboursement anticipé de la créance
Libre répartition de la charge d'IS dans les groupes soumis à l'intégration fiscale
Délai de dépôt de la déclaration et du bilan d'ouverture après option pour l'IS
Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition
Non-résidents "Schumacker" assimilés aux contribuables domiciliés en France
Documents de propagande électorale
CFE : illustration du critère de l'utilisation matérielle des biens
Déductibilité refusée pour une avance sans intérêt consentie à une filiale dont la situation financière est très mauvaise
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Remises de dettes d'une entreprise en difficulté
Pompes à chaleur payées en 2011 : critères techniques 2010 tolérés pour le crédit d'impôt
Application du droit de partage
Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Calcul du crédit d'impôt intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés : faites le bon choix
Taux de TVA applicable aux contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale »
Emploi d'un salarié à domicile : exclusion des prestations de soutien scolaire rendues hors du domicile du contribuable
Les moins-values à long terme de l'absorbée peuvent être imputées par l'absorbante
Délai d'option pour le régime de groupe : 15 jours de plus avec TDFC
Option d'une SCI pour l'IS avant le 1er février 2012 : plus-values exonérées en cas de détention de plus de 15 ans
Limitation des charges financières liées à l'acquisition des titres de participation dans les groupes
Non-respect de l'engagement de location
Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation entre sociétés liées
L'administration précise les nouvelles modalités de report en avant et en arrière des déficits
Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Exonération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Déclarations pour la valeur locative des propriétés bâties
Entrée en vigueur reportée ?
Refus des garanties en cas de sursis de paiement : procédure de référé
Opération d'apport-cession
Crédit d'impôt pour l'achat de l'habitation principale
Opérations de déneigement
Gains de poker : conditions d'imposition dans la catégorie des BNC
Nouveaux aménagements du régime des plus-values immobilières
Le taux réduit de 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012
Lois de finances du 28 décembre : pilule amère pour les particuliers
Définition du livre numérique
Paiement par anticipation et taux d'intérêt légal
Déductibilité des travaux de mise en conformité d'équipements avec la législation sociale
Les droits d'enregistrement augmentent
Conditions de l'exonération des biens importés en vue d'une livraison intracommunautaire
Redevables de l'ISF : plus que 3 jours pour faire valoir votre créance de bouclier fiscal 2011
Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
Aménagements apportés au régime des plus-values professionnelles
L'abattement pour durée de détention est remplacé par un report d'imposition
Nouvelle contribution exceptionnelle d'IS pour les entreprises
5 points de plus pour le prélèvement libératoire : révisez vos options
Ajustements pour les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale (CET)
Prorogation des exonérations dans certaines zones
Généralisation des téléprocédures
Rescrit valeur, fichier immobilier, prescription
TVA au taux de 7% : un projet d'instruction précise les obligations déclaratives des entreprises
DEB : nouvelles règles déclaratives
Modalités de versement de la prime de partage des bénéfices pour une société filiale française d'un groupe étranger
Pas de déclaration de revenus : manoeuvres frauduleuses ou mauvaise foi ?
Crédit d'impôt métiers d'art : exclusion d'une entreprise de fabrication de vérandas
Entreprise nouvelle dans la production d'énergie photovoltaïque
Modalités d'appréciation
Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
Publication du taux de référence pour les intérêts des comptes d'associés
Prix du loyer inférieur à celui du marché
Maintien du régime de faveur en cas d'échange de biens
Nuage
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