Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS administration matière dispositions douanes nouvelles conditions application fiscalité prévues applicables public impôt taxe mots service procédure présent agents mentionnés taux salarié régime fiscale délai déclaration entreprises sociale values finances personne société plein livre Actualités générales - Service Public 🌍Voyages en train : quelles sont les règles pour vos bagages ? 🌍Quel opérateur mobile fournit la meilleure qualité de réseau près de chez vous ? 🌍Impôts locaux : quels sont les taux dimposition dans votre commune ? 🌍La prime dactivité revalorisée en 2026 🌍Ce qui change en août 2026 🌍Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air 🌍Complémentaire santé solidaire (C2S) : des démarches simplifiées pour de nouveaux bénéficiaires de minima sociaux 🌍Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er août ? 🌍Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? BOFIP Doctrine 🌍BNC - Suppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de lobtention dun diplôme ou dune qualification professionnelle dans la perspective dune insertion ou dune conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique dun sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV) 🌍BIC - Précisions sur les conditions de réalisation des travaux damélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de larticle 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26) 🌍BIC - IS - Sécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15) 🌍IF - Modification du champ dapplication territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de linstituer sur le seul périmètre dune opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°) 🌍IS - Base dimposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles 🌍IS - Base dimposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme - Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ dapplication 🌍BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement 🌍BIC - Produits et stocks - Produits financiers 🌍IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales Service public actualités entreprises 🌍Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin 🌍Recrutement dun apprenti : ce qui change 🌍Nos Gestes Climat : quelle est votre empreinte carbone ? 🌍Transmission et reprise dune entreprise : un guide pour vous aider 🌍Dans quels cas une rupture de CDD peut-elle être considérée comme abusive ? 🌍Ce qui change en avril 2026 🌍Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air 🌍La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen 🌍Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ? Fil actualités EFL Fiscal 🌍Recours hiérarchique lors du contrôle : noter l'existence de difficultés suffit à motiver la requête 🌍Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 🌍Les appels de charges de copropriété sont hors du champ de la facturation électronique 🌍Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR 🌍La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n'est pas déductible 🌍Les revenus étrangers non imposés en France sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence 🌍Procédure de " rescrit valeur " : pour les PME, le silence de l'administration vaut acceptation 🌍Mécénat d'entreprise : la déclaration des dons remplacée par une mention dans le rapport de gestion 🌍La qualité d'organisme d'intérêt général est reconnue en cas de prépondérance de l'activité philanthropique Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) 🌍Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) 🌍Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières 🌍Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge 🌍Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule 🌍Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé 🌍Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? 🌍Prêt viager hypothécaire 🌍Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Direction générale du Trésor 🌍Circonstance spécifique "Cheddite France" 🌍Flash Conjoncture Pays avancés Conflit au Proche et Moyen-Orient : un choc énergétique davantage pétrolier et mondialisé quen 2022 🌍Équipe France : la DG Trésor, l'AFD et Bpifrance Assurance Export conjuguent leurs financements à l'international 🌍Flash conjoncture France - Quelle orientation du commerce extérieur au 2e trimestre au regard des dernières données disponibles ? 🌍Flash conjoncture France - Un solde record pour les exportations nettes délectricité au 1er semestre 2026 🌍Appel à projets FASEP 2026 : Solutions innovantes pour le développement et la modernisation des systèmes de santé 🌍Extension du plan daction contre le changement climatique du groupe Banque mondiale 🌍Measuring Frances Financial Vulnerability 🌍Adoption de la nouvelle stratégie de léconomie sociale et solidaire (ESS) Actualités de la douane 🌍Le défilé du 14 juillet 2026 🌍Travailler en informatique à la douane - Ouverture du concours Inspecteur PSE 2027 🌍Saisie de 2,5 tonnes de résine de cannabis scellées dans des caissons métalliques 🌍Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de mai 2026 🌍David Amiel, Ministre de lAction et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030 🌍Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ? 🌍Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer 🌍Saisie de près de 500 kilogrammes de cocaïne sur un voilier au large des Canaries 🌍Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026 Revue Française de Comptabilité 🌍Épreuve 1 de déontologie et de réglementation professionnelle DEC session de mai 2026 🌍Les règles du jeu du marché de lart : juridiques, fiscales et comptables 🌍La retraite complémentaire des artistes-auteurs gérée par lIrcec 🌍Du comptable expert à lexpert-comptable : genèse dun titre professionnel 🌍Sécurité sociale des artistes-auteurs : quelles nouveautés pour 2026 ? 🌍Musicien : un métier, des statuts 🌍Valorisation des start-ups et enjeux comptables : le cas Builder.ai 🌍Audiovisuel : un secteur complexe avec une fiscalité particulière 🌍Lexpertise comptable à lépreuve du monde artistique Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ? 🌍La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé 🌍Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction 🌍Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé 🌍Linformation en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir dinformation précontractuelle 🌍La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée 🌍Entre professionnels, lapplication du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 par salarié OCDE Publications 🌍Recent policy developments on AI in the labour market 🌍Interoperability in healthcare: Towards an interconnected future 🌍OECD Economic Surveys: Hungary 2026 🌍Enhancing Traceability and Resilience in Lithium and Nickel Supply Chains across Latin America and Southeast Asia 🌍New Data for Africas Changing Climate: Mapping Risks, Readiness and Policy Action 🌍Financing Southeast Asia's Blue Economy: Development Assistance and Beyond 🌍The Single Project Pipeline in public investment management: Guidance for EU candidate countries and potential candidates 🌍Artificial intelligence and personal finance 🌍Corporate Tax Statistics 2026 Senat - suivi Budgets 🌍Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 28 mai 2026 - Rapport d'information n° 702 🌍Exercice des compétences du service public de la petite enfance - Texte de la commission n° 501 🌍Exercice des compétences du service public de la petite enfance - Rapport n° 500 🌍Financement des politiques publiques par des structures de droit privé - Rapport n° 277 🌍Financement des politiques publiques par des structures de droit privé - Texte n° 250 🌍Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF - Texte n° 248 🌍Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF - Rapport n° 249 🌍Budget 2026 - Rapport n° 245 🌍Loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale - Texte n° 243 actuEL Experts-comptables 🌍Baisse mensuelle des créations d'entreprises 🌍Nouvelle acquisition pour Baker Tilly France 🌍Taxe d'habitation : la résidence principale sapprécie à légard de chacun des époux 🌍Baisse mensuelle des créations d'entreprise 🌍Des députés demandent d'étudier la mise en uvre dune déclaration de patrimoine étendue pour les assujettis à lIFI 🌍L'IA d'abord utilisée pour la sécurité informatique ? 🌍[Loi contre les fraudes] : les principales mesures en santé et sécurité au travail 🌍Dispositifs dalerte : lAFA relève le niveau dexigence pour les entreprises 🌍"Nous faisons évoluer notre campus Fiducial" Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Limites LMNP 2026 : tout savoir (Plafonds, Date de déclaration, Amortissements) 🌍Réforme LMNP 2025-2026 : Conséquences pour le loueur meublé 🌍Quels sont les Avantages du LMNP en 2026 ? 🌍Plus-value LMNP : Comment calculer ? (Réforme 2025 et Amortissements) 🌍Amortissement LMNP : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍Amortissement LMNP 2026 : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍LMNP 2026 (Location Meublée Non Professionnelle) : le Guide complet 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 Revue française de finances publiques 🌍[hal-05153719] Le concept de soutenabilité en droit public financier 🌍[halshs-03120617] Le Brexit et les finances publiques britanniques. Remarques introductives. 🌍[hal-05653332] Administrer limpôt direct au XVIIIe siècle. Le rôle de La Bourdonnaye de Blossac dans lIntendance de Poitou (1751-1784) 🌍[hal-03095479] Les principes budgétaires à l'épreuve de la crise sanitaire 🌍[hal-03353327] Chiffre(s), finances publiques et protection de l'environnement 🌍[hal-04444649] Le développement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement 1815-1832 🌍[hal-01812417] Le fédéralisme financier au chevet de l'Europe 🌍[hal-01812376] Recension de Carine Bouthevillain, Gilles Dufrénot, Philippe Frouté, Laurent Paul, Les politiques budgétaires dans la crise - Comprendre les enjeux actuels et les défis futurs, Bruxelles, De Boeck, 2013 🌍[hal-04714164] Le coin de table et le couloir, véritables lieux de pouvoir ? Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍Des simplifications très compliquées 🌍Nouvelle rédaction de larticle L. 131-16 du code des juridictions financières par la loi de finances pour 2026 : une sécurisation a minima du régime de sanction des gestionnaires publics 🌍REPÈRES (FÉVRIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍REPÈRES (JANVIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍BEST OF DES REPÈRES DE LANNÉE 2025 REVUE-GFP N°1 2026 🌍Laudit et le contrôle internes des collectivités territoriales à lhonneur 🌍REPÈRES (DÉCEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (NOVEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (OCTOBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-05644301] Repères sur la gestion des finances publiques en décembre 2025 🌍[hal-04414885] Le contrôle des modalités d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l'illustration d'un équilibre d'apparence 🌍[hal-05589492] Chronique de jurisprudence financière - Année 2025 🌍[hal-05584731] L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des jeux d'argent et de hasard: un objet fiscal non identifié 🌍[hal-05493726] Lantériorité budgétaire, un principe à trois temps 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-04223170] L'activité non juridictionnelle de la Cour des comptes 🌍[hal-04221462] Repères sur la gestion et les finances publiques En Décembre 2022 🌍[hal-04223184] Repères sur la gestion et les finances publiques En Novembre 2022 HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle) 🌍[tel-05634974] Protéger ou développer ? Une analyse des effets des aires protégées sur les finances des communes françaises 🌍[tel-05603476] L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc 🌍[tel-05599486] L'abus de droit en matière fiscale 🌍[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle) 🌍[tel-05550989] L'Incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement du Mali 🌍[tel-05528689] Le Contrôle des Prix de transfert par les Administrations Fiscales des États de l'Afrique de l'Ouest 🌍[tel-05494882] Le droit d'accès à la justice administrative au Tchad. Étude menée à la lumière du droit administratif français 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍Budget 2027 : la mission sur les finances locales prône une juste contribution des collectivités 🌍Sébastien Lecornu : un budget incluant des réformes... et légèrement verdi 🌍Service public de la petite enfance : les montants individuels de compensation pour 2026 sont publiés 🌍Biodiversité : une stratégie "qui n'a jamais reçu les moyens de ses objectifs", pointe un rapport sénatorial 🌍Le Conseil de Paris vote le doublement de la taxe sur les logements vacants 🌍Impôts locaux : un début de mandat sous le signe d'une grande modération 🌍PLFSS 2027 : le Conseil de la CNSA demande des "investissements conséquents" pour "faire face au mur démographique" 🌍Projet de budget 2027 : l'État va se serrer la ceinture 🌍Une mission d'experts conclut à la nécessité d'un effort budgétaire massif, dès 2027 Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Report highlights need for stronger customs controls and cooperation to protect EU citizens and businesses 🌍EU and Türkiye: a new agreement to strengthen customs cooperation 🌍European Commissions Annual Tax Report (ART) provides latest insights into the revenue mix 🌍9th Seminar of European Customs Chemists 🌍Commission adopts amendments to the Union Customs Code Implementing Act to streamline the application of non‑preferential rules of origin 🌍New E-commerce duty for small packages set to increase fairness for EU businesses and safety for consumers 🌍European Commission proposes landmark tax simplification package to streamline compliance and boost competitiveness 🌍Commissioner Maro Sefčovič hosts Implementation Dialogue on EU Customs Reform 🌍Commission welcomes Council agreement on strengthening CBAM Cridon Nord Est Notaires 🌍Quel formalisme pour les donations de parts ou dactions de sociétés à prépondérance immobilière ? 🌍Petit-enfant par représentation et rappel fiscal 🌍Fermeture exceptionnelle 13 juillet 2026 🌍Lexigence dun acte authentique pour les cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière 🌍Le mouton à clochettes, voisin anormal 🌍Abus de dépendance et avantage manifestement excessif, le cocktail de la violence contractuelle 🌍Adieu au prélèvement compensatoire de larticle 913, alinéa 3, du Code civil ou presque... 🌍Le droit de lentreprise dans la loi de simplification de la vie économique 🌍Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières OCDE communiqués de presse 🌍La Hongrie devrait renforcer ses finances publiques et son potentiel de croissance 🌍Le Royaume-Uni devrait renforcer la croissance de sa productivité tout en assurant la viabilité de ses finances publiques 🌍Le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption lance un appel à une vigilance renforcée à lencontre de la Türkiye 🌍Le Suisse Thomas Gass a été nommé à la présidence du CAD 🌍Les marchés du travail des pays de lOCDE restent dynamiques, mais les salaires réels sont à la traîne 🌍Daprès le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption, la Lettonie a amélioré son cadre de lutte contre la corruption transnationale et son action répressive, mais doit encore prendre des mesures supplémentaires pour consolider les progrès accomplis 🌍Daprès le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption, la République slovaque doit remédier aux graves lacunes de son cadre de lutte contre la corruption 🌍LInitiative Inspecteurs des impôts sans frontières concourt au renforcement des systèmes fiscaux en mettant à profit la coopération Sud-Sud 🌍La Corée doit renforcer la convergence économique régionale et sattaquer aux tensions budgétaires exercées par le vieillissement démographique Etudes fiscales internationales 🌍rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et lévasion fiscales (21 M1I 26 🌍TURGOT, SULLY, COLBERT et le rapport du FMI( AVRIL 25 ): des exemples despoir 🌍lE NOUVEAU LANCEUR D ALERTE TRACFIN :d'abord plus defficacite 🌍Relations fiscales franco-luxembourgeoises Patrick MICHAUD avocat fiscaliste 🌍REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING . France art 205ACGI-International 155A CGI 🌍SIMPLIFICATION DU RESCRIT VALEUR pour les PME 🌍Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD AVOCAT 🌍Fiscalité des successions internationales 🌍Régime du contrôle des prix de transfert EFL actualités comptable financier 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (13/26) 🌍Perte de la moitié du capital social : présentation du nouveau dispositif, étape par étape 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (11/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (10/26) 🌍Peut-on déprécier fiscalement un fonds de commerce dont la valeur vénale a baissé de moins de 10 % ? 🌍[LIVRE BLANC] Du résultat comptable au résultat fiscal 2025 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/26) 🌍Modernisation des états financiers : quels impacts sur la présentation des états financiers 2025 ? Fiscaloo 🌍SAS à lIR : conditions, avantages et risques 🌍Donation avec réserve dusufruit : un outil stratégique de transmission patrimoniale 🌍Indivision immobilière : règles juridiques et fiscales 🌍Rejet de comptabilité lors dun contrôle fiscal : modalités et conséquences 🌍Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité 🌍Pénalité pour manquement délibéré : modalités et recours 🌍Dégrèvement doffice : une procédure peu connue mais utile 🌍SCI et transmission de patrimoine : avantages et limites 🌍CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Extinction des ZRR et nouveau cadre des exonérations rurales 🌍Problème d'émission de factures électroniques : que faire ? 🌍PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ? 🌍Réception d'une facture hors plateforme agréée : quelles sont les bonnes pratiques ? 🌍CSE : conditions daccès des élus aux documents comptables 🌍Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026 🌍Facturation électronique : faire face aux incidents de démarrage de sa plateforme agréée 🌍Facturation électronique et problème au démarrage : comment prouver sa bonne foi ? 🌍Notaire et mandat exprès pour une proposition de rectification Chambre des Notaires de Paris 🌍Déduction fiscale des pensions alimentaires : tout dépend de la situation du parent 🌍Une hausse du taux directeur 🌍JACHETE UN BIEN : PUIS-JE EN PRENDRE POSSESSION AVANT DAVOIR SIGNE LACTE DEFINITIF ? 🌍Conjoncture immobilière en Ile-de-France de février à avril 2026 🌍Invitation : « TikTok - IA globish : quel avenir pour la langue française ? » 🌍Sophie THIBERT-BELAMAN élue Présidente de la Chambre des Notaires de Paris pour un mandat de deux ans (mai 2026-mai 2028) : un programme pour réaffirmer le rôle du notariat dans une société en quête de repères 🌍Sophie THIBERT-BELAMAN élue Présidente de la Chambre des Notaires de Paris : Programme de mandat Réaffirmer le rôle du notariat dans une société en quête de repères 🌍Club Notarial Immobilier : Choc démographique : un impact majeur sur les marchés immobiliers résidentiels et professionnels 🌍Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2026 et perspectives Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant 🌍«Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil» 🌍Pacte Dutreil : « Surtout ne rien toucher ! » 🌍Pacte Dutreil : fausse dépense fiscale, mais vrai enjeu de souveraineté nationale 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Décision à légard de M. Olivier Gourrin et la société Audéo Experts 🌍Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCC 🌍Décision à légard de M. Alain Gardini 🌍Décision à légard de M. Julien Beyssac 🌍Décision à légard de Mme Sandrine Meffre 🌍Vademecum de la Commission des sanctions 🌍Décision à légard de M. Bernard Seguin 🌍Décision à légard de M. Georges-Marc Smadja 🌍Décision à légard de M. Francis Donnarumma H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision à légard de M. Olivier Gourrin et la société Audéo Experts 🌍Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCC 🌍Décision à légard de M. Alain Gardini 🌍Décision à légard de M. Julien Beyssac 🌍Décision à légard de Mme Sandrine Meffre 🌍Vademecum de la Commission des sanctions 🌍Décision à légard de M. Bernard Seguin 🌍Décision à légard de M. Georges-Marc Smadja 🌍Décision à légard de M. Francis Donnarumma Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? 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🌍Réduction de capital et remboursement dapport : attention à limposition cachée 🌍Règlement intérieur : suppression de l'obligation de dépôt au greffe 🌍« Mon Agenda », le service qui vous alerte avant chaque échéance fiscale ou sociale 🌍Règlement intérieur : suppression de l'obligation de dépôt au greffe 🌍Gérant majoritaire : votre nouvel échéancier Urssaf est disponible, voici ce quil faut vérifier 🌍Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences ? 🌍Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet 🌍L'Urssaf annonce de nouvelles mesures pour aider les employeurs et indépendants pendant la canicule Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒La fiscalité des crypto-actifs après la loi du 25 juin 2026 🔒Sécurisation du régime des PVLT : Bercy commente la création du sous-compte spécial TRPVLT 🔒Régime mère-fille et abus de droit fiscal : le montage de neutralisation d'une plus-value immobilière censuré 🔒Accession sociale à la propriété et rappel de TVA à 5,5 % pour non-affectation à la résidence principale 🔒Les intérêts crédités sur le compte personnel d'un héritier sont imposables entre ses mains...en dépit du partage successoral à venir 🔒Réclamation tardive et notion d'« événement » de l'article R. 196-1-c du LPF rouvrant le délai 🔒L'annulation de titres par dissolution-confusion constitue une cession limitant la déduction de la moins-value 🔒La saisine de la commission des impôts directs en matière d'amortissements 🔒Groupe TVA et condition de détention intégrale du capital : le juge européen censure l'exigence d'une détention à 100 % Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article L421-14 du Code des douanes (2026-06-26) 🌍Modification article A742-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A722-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A752-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A732-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A782-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A752-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A234-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A772-1 du Code des douanes (2026-04-29) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 102 ter du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 1609 I du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 1586 nonies du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 193 du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 213 du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 786 du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 1519 HA du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 1647 du Code général des impôts (2026-06-30) 🌍Modification article 206 du Code général des impôts (2026-06-30) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article L169 du Livre des procédures fiscales (2026-06-30) 🌍Modification article L80 O du Livre des procédures fiscales (2026-06-30) 🌍Modification article L16 B du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L81 du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L173 du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L188 C du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L262 du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L134 du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) 🌍Modification article L135 A du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) EY fiscalité des entreprises 🌍Les rencontres d'EY 🌍Baromètre EY du capital-risque en France 1er semestre 2026 Découvrez le baromètre EY du capital-risque en France au 1er semestre 2026. 08 juil. 2026 EY 🌍ESRS révisés : un cadre stabilisé et simplifié, mais des choix structurants à faire dès 2026 🌍Rapport RSE 🌍Lattractivité de lEurope, au défi de cinq enjeux Découvrez les résultats du Baromètre EY 2026 et les cinq défis qui détermineront lattractivité de lEurope. 29 juin 2026 Government & Public Sector 🌍Laisser une empreinte sociétale et environnementale 🌍Moez Ajmi 🌍Zoom sur lactualité fiscale 🌍Zoom sur lactualité comptable JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre dun immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal 🔒Obligations déclaratives dun administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires 🔒La DGFiP publie son nouveau guide de lévaluation des entreprises et des titres de sociétés 🔒Lexercice dune clause de préciput par la conjoint survivant en application dun changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de lacte de mariage est opposable à ladministration fiscale 🔒Pas de recours subrogatoire contre lemprunteur pour les héritiers de lauteur dun nantissement en garantie de la dette dautrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021) 🔒Lindemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral 🔒Le créancier personnel de lassocié dune SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie daction oblique 🔒Les régimes du transfert de propriété et du nantissement dactifs numériques sont précisés par décret 🔒CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !