Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS salarié taxe compte état financés employeur sociétés obligation actuel biens financier tome valeur sécurité ajoutée déclaration travail public services général année électronique fiscale lettre jours budget activité comptable conseil entreprises rapport sociale impôts Actualités générales - Service Public 🌍Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026 🌍Est-il possible d'effectuer plusieurs stages successifs sur un même poste ? 🌍Consultez votre futur code APE dès à présent ! 🌍Pass Culture : quels changements en 2026 ? 🌍Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de liquidation judiciaire ? 🌍Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er février ? 🌍Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de procédure collective ? 🌍Facturation électronique : cest pour bientôt ! 🌍Comment bénéficier de la caution locative gratuite dAction logement en 2026 ? BOFIP Doctrine 🌍IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers 🌍CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à larticle L. 62 du livre des procédures fiscales 🌍CF - Possibilité pour ladministration de délocaliser les contrôles prévus à larticle L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) 🌍LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62) 🌍LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62) 🌍LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62) 🌍LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62) 🌍LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62) 🌍IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement Service public actualités entreprises 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Urssaf : évolution du service Tese 🌍Où est localisé le siège dune société créée de fait ? 🌍Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel 🌍Bientôt la fin du permis de conduire à vie 🌍Emploi des salariés séniors : quels changements ? 🌍Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport 🌍Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ? 🌍Des facteurs locaux de commercialité favorables justifient-ils le déplafonnement dun loyer commercial ? Fil actualités EFL Fiscal 🌍Des ouvrages avec une fonction principale d'agenda ou de calendrier relèvent du taux normal de TVA 🌍[FORMATION] Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 🌍Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026 🌍Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026 🌍Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France 🌍Ordre d'imputation des déficits et contrôle de l'administration : les précisions du Conseil d'État 🌍Les livres de coloriage pour adultes sont exclus du taux réduit de TVA 🌍Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2026 sont fixées 🌍Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Que devient un compte bancaire en cas de décès ? 🌍Plan épargne logement (PEL) 🌍Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? 🌍Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? 🌍Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? 🌍Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? 🌍Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? 🌍Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? 🌍Impôt sur le revenu - Avantages en nature Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Direction générale du Trésor 🌍L'îlot de cherté suisse 🌍Cinq lauréats pour l'appel à projets FASEP "Infrastructures numériques" 🌍Flash conjoncture France - Malgré des difficultés en début dannée, les exportations d'Airbus progressent en 2025 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - En Espagne, la construction de logements peine à suivre la dynamique démographique 🌍Rapport Noyer-Kukies : financer l'innovation européenne et renforcer l'Union de l'épargne et de l'investissement 🌍Global Gateway Early-Stage Investment Mechanism : un nouvel outil pour accompagner les entreprises européennes dans les infrastructures durables 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - États-Unis : la fiabilité des données dinflation impactée par le shutdown 🌍Publication du rapport annuel 2023-2024 du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) 🌍The Role of Carbon Credits in Financing Global Climate Goals Actualités de la douane 🌍Rocambolesque saisie dun caracal et dun serval dans un appartement francilien par le service de renseignement de la Douane française (DNRED) 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026 🌍Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de novembre 2025 🌍MACF : Rappels pour fluidifier vos importations 🌍Soldes d'hiver - Eviter les arnaques sur internet 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 2 janvier 2026 🌍Trafic de coquillages : les douaniers de la brigade garde-côtes de Fort-de-France saisissent 185 kilos de chair de lambi en pleine mer 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 décembre 2025 🌍Engins pyrotechniques : la Douane renforce ses contrôles et multiplie les saisies Revue Française de Comptabilité 🌍Les placements financiers dans les holdings 🌍Évaluation des titres de participation : focus sur quelques cas particuliers 🌍Comment comptabiliser les instruments financiers en IFRS ? 🌍Sécurité fiscale : quels outils pour les entreprises ? 🌍Épreuve 1 de déontologie et de réglementation professionnelle Session de novembre 2025 🌍Au cur de la consolidation, linfluence des titres de participation 🌍Durabilité : la recomposition du cadre réglementaire européen 🌍Fiscalité des titres de participation : régime mère-fille, exonération des plus-values et pièges à éviter 🌍La juste valeur et lévaluation des titres de participation : méthodes et enjeux dans les comptes sociaux établis en référentiel français suivant le règlement ANC n° 2014-03 (« PCG ») Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur 🌍Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026 🌍Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Salarié protégé : le seul refus d'une modification du contrat ne constitue pas une cause justifiant le licenciement 🌍Préjudice d'anxiété : point de départ de la prescription en cas de persistance de l'exposition 🌍AT/MP : les arrêts de ces deux derniers mois en bref 🌍Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 en 2026 🌍Accords sur le forfait jours : linsuffisance des mesures conventionnelles à nouveau sanctionnée Senat - suivi Budgets 🌍Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Texte n° 24 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exposé général - Rapport n° 131 tome I 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Examen des articles - Rapport n° 131 tome II 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2026 - Texte n° 193 🌍Budget 2026 : Patrimoines - Avis n° 144 tome II 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Examen des articles - Rapport n° 131 tome II 🌍Budget 2026 : Presse - Avis n° 144 tome IV 🌍Budget 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Avis n° 142 tome V 🌍Budget 2026 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 139 annexe 25 tome III actuEL Experts-comptables 🌍TPE-PME : l'Anssi propose un test de maturité cyber gratuit et anonyme 🌍Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises 🌍La phrase de la semaine 🌍Management : une fonction en perte d'attractivité malgré une satisfaction globale des cadres vis-à-vis de leur hiérarchie 🌍"Avec la data et la facture électronique, nous serons de plus en plus à même de fournir à nos clients des éléments de valeur ajoutée supplémentaires" 🌍PLF 2026 : ce que contient la nouvelle copie du gouvernement 🌍Le plan de mobilité employeur, un document auquel le CSE et son expert-comptable ont accès 🌍Lemployeur ne peut pas exiger dêtre informé de la situation familiale de ses salariés 🌍Missions durabilité : mise à jour des lignes directrices de la H2A Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 🌍Payer moins dimpôts en 2025 : Comment faire ? 🌍Déclaration de revenus 2024 : dates limites et comment déclarer ? 🌍Prime Macron 2025 (Prime de partage de la valeur) : conditions et montant 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Comment déclarer lIFI 2024 (impôt sur la fortune immobilière) ? 🌍Redressement fiscal : définition et procédure Revue française de finances publiques 🌍[hal-02611238] La Cour des comptes : une institution sous double influence 🌍[halshs-01445408] Les finances publiques vues par les constitutionnalistes 🌍[hal-01797461] L'évolution du service public italien de la santé sous l'angle du régionalisme 🌍[halshs-01516338] Les principes de la libre administration et d'autonomie financière 🌍[hal-01207257] Le contrôle budgétaire des universités et des établissements denseignement supérieur. 🌍[hal-01294050] La responsabilité budgétaire des ordonnateurs détablissements publics nationaux : règle toujours nécessaire ou régime obsolète ? 🌍[hal-01207255] La certification des comptes des universités 🌍[hal-01207251] Les frais de réception et de représentation dans les organismes publics : enjeux pratiques et éthiques. 🌍[hal-05456684] Redevance pour service rendu et droit de lUnion européenne Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍REPÈRES (OCTOBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 🌍REPÈRES (SEPTEMBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 🌍REPÈRES (AOÛT 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUILLET 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUIN 2025) REVUE-GFP N°4 2025 🌍REPÈRES (MARS 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍REPÈRES (AVRIL 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍REPÈRES (MAI 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍Comment associer les citoyens à la préparation du budget de lÉtat ? G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-05344973] L'accès aux documents administratifs des institutions politiques françaises 🌍[hal-05363339] Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics 🌍[hal-04545969] Les modalités et conditions de vote des taux d'impôts locaux 🌍[hal-05035938] La maîtrise des risques budgétaires dans les collectivités territoriales : la voie de linnovation tarifaire 🌍[hal-04900935] Lintégration des défis environnementaux dans un code polynésien des finances publiques 🌍[hal-04399803] Le recours au principe de continuité de la vie nationale par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des projets de loi de finances 🌍[halshs-05298019] Linstitutionnalisation de lévaluation de la performance dans luniversité publique : cas du Maroc 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-05226592] Transposer à la Polynésie française le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? 🌍[tel-05281244] Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives 🌍[tel-05086554] L'efficacité du cadre juridique des opérations minières en Afrique de l'ouest : étude des cas de la Guinée et du Sénégal 🌍[tel-05081857] De Samuelson à lÉconomie des résistances à limpôt : enjeu de lobservabilité 🌍[tel-05066203] Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-05002920] Les déterminants des dépenses des communes littorales : le rôle de l'étalement urbain, de la densité démographique des aléas côtiers 🌍[tel-04958464] L'Opération d'Intérêt National, une opération d'aménagement particulière 🌍[tel-04906785] Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍PLF : Sébastien Lecornu surmonte deux motions de censure et engage un nouveau 49.3 🌍Budget 2026 : l'État va-t-il ponctionner les recettes du CNFPT ? 🌍Partie recettes du PLF : ce que réserve la copie du gouvernement pour les collectivités 🌍Le duo franco-allemand au soutien du projet de modernisation du budget pluriannuel européen 🌍PLF : avec le 49.3, quels ajustements en vue pour les collectivités ? 🌍Statut du bailleur privé : coup de thé'tre fiscal à l'Assemblée 🌍Finances locales : l'Assemblée aboutit à un budget sans cohérence 🌍Les régions, un "bloc central" au coeur de la tourmente 🌍Budget 2026 : les députés débutent la discussion en nouvelle lecture dans l'hémicycle Taxation Customs (TAXUD) News 🌍CBAM successfully entered into force on 1 January 2026 🌍The lists of autonomous tariff suspension and quotas of the Union were updated as of 1st of January 2026 🌍Large scale EU customs control action shows most third-country e-commerce goods do not follow standards 🌍Reminder: CBAM goes live on 1 January 2026 🌍Large scale EU customs control action shows most third-country e-commerce goods do not follow standards and are dangerous 🌍Commission strengthens the Carbon Border Adjustment Mechanism 🌍EU introduces customs duties on low-value e-commerce packages 🌍EU introduces customs duties on low-value e-commerce packages 🌍European Commission releases report on tax gaps to support competitiveness and fairer tax systems Cridon Nord Est Notaires 🌍Bonne année 2026 ! 🌍DPE 2026 : encore du nouveau ! 🌍Lingratitude, ce nest pas automatique ! 🌍FERMETURE EXCEPTIONNELLE EN RAISON DES FÊTES DE FIN DANNÉE 🌍Actualité notariale et nouvelle loi de simplification.... 🌍Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de larrondissement de Dunkerque 🌍FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE 10 NOVEMBRE 2025 🌍Dernière étape de nos Automnales à Ennevelin ! 🌍Le CRIDON Nord-Est au 121e Congrès des notaires de France Etudes fiscales internationales 🌍DONATION INTERNATIONALE :UNE DONATION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 🌍L'autorité de la chose jugée ? uniquement pour la periode verifiee ou pour le montage en cause ?? 🌍Avocat fiscaliste international : définition, domaines dintervention et enjeux actuels 🌍Avocat fiscaliste : un allié stratégique face à la complexité du droit fiscal 🌍Pas dimposition pas de convention : donc droit interne ??? CE 11mai 22 conc Mme Bokdam-Tognetti 🌍SUCCESSION INTERNATIONALE REGIME CIVIL ET FISCAL Patrick MICHAUD 🌍La convention fiscale franco-suisse 🌍Le trust en droit fiscal français Patrick MICHAUD avocat 🌍Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle EFL actualités comptable financier 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/26) 🌍Arrêté des comptes IFRS 2025 : l'AMF commente ses recommandations lors d'une interview 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (31/25) 🌍[WEBINAIRE] ChatGPT recommande déjà des experts-comptables. La question : êtes-vous dans la liste ? 🌍Modernisation des états financiers : les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (30/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (29/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (28/25) 🌍[WEBINAIRE] Experts-Comptables : découvrez comment l'IA va booster votre cabinet Fiscaloo 🌍Démembrement de propriété : modalités, atouts et limites 🌍Intérêts moratoires en matière fiscale : guide pratique 🌍Procédure de rectification contradictoire : cadre et enjeux 🌍Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 🌍Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique 2026 🌍Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : valeur et opposabilité 🌍Le recours hiérarchique en cas de contrôle fiscal 🌍Débat oral et contradictoire : une garantie procédurale clé 🌍Apport en industrie : définition, régime juridique et fiscal Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍PLF 2026 : tableau de synthèse sur le nouveau texte issu de larticle 49-3 🌍PLF 2026 après 49-3 : pas de baisse de la CVAE en 2026 ! 🌍Outil CVAE 🌍PLF 2026 après 49-3 : Mesures relatives à la fiscalité des professionnels 🌍PLF 2026 après 49-3 : les principales dispositions relatives à la fiscalité des particuliers 🌍PLF 2025 après 49-3 : une taxe sur le patrimoine des holdings au périmètre très limité 🌍PLF 2026 : le nouveau barème de limpôt sur le revenu issu de larticle 49-3 🌍Un record de 70 000 défaillances d'entreprises en 2025 🌍Les plus-values de cession deviennent imposables à la CVAE ! Chambre des Notaires de Paris 🌍Vous aurez 70 ou 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession 🌍Stratégie patrimoniale : dates et périodes à prendre en compte 🌍Placements, épargne, patrimoine : ce qui change en 2026 🌍Loi de finances spéciale 2026 : ce qui est voté 🌍Bonne année 2026 ! 🌍Réponses de lintelligence artificielle (IA) et argent comptant ne sont pas synonymes 🌍Quelle fiscalité pour les cadeaux dusage à lapproche de Noël ? 🌍LES PRETS NON BANCAIRES PRUDENCE ET OPPORTUNITÉ 🌍LA FIDUCIE TRANSMISSION EN DROIT FRANÇAIS Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍«Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil» 🌍Pacte Dutreil : « Surtout ne rien toucher ! » 🌍Pacte Dutreil : fausse dépense fiscale, mais vrai enjeu de souveraineté nationale 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » 🌍Taxe Zucman : lobstacle constitutionnel H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍La H2A publie une mise à jour des lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie 🌍Avis de la H2A : Désignation dun commissaire aux comptes en présence dexercices antérieurs non certifiés 🌍Décision à légard de Messieurs Jérôme Conte et Jean-Noël Arrigoni ainsi que de la société Audit et Conseils Associés. 🌍Rapport 2024 sur le dispositif LCB-FT 🌍Rapport 2023 sur le dispositif LCB-FT 🌍Décision à légard de M. Lionel Guibert et la société Lionel Guibert 🌍Décision à légard de M. Laurent Molina 🌍Décision à légard de M. Denis Chaillou 🌍Décision à légard de M. Christian Legris H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍La H2A publie une mise à jour des lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie 🌍Avis de la H2A : Désignation dun commissaire aux comptes en présence dexercices antérieurs non certifiés 🌍Décision à légard de Messieurs Jérôme Conte et Jean-Noël Arrigoni ainsi que de la société Audit et Conseils Associés. 🌍Rapport 2024 sur le dispositif LCB-FT 🌍Rapport 2023 sur le dispositif LCB-FT 🌍Décision à légard de M. Lionel Guibert et la société Lionel Guibert 🌍Décision à légard de M. Laurent Molina 🌍Décision à légard de M. Denis Chaillou 🌍Décision à légard de M. Christian Legris Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de lengagement et du partage Alors que lannée 2025 touche à sa fin, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan dune année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. 🌍Actualités de lOrdre publié le 16/12/2025 Deux ans dadhésion gratuite aux clubs de lOrdre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, laccès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et légalité des chances. 🌍Actualités de lOrdre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vux à tous pour une année prospère et épanouissante 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « LActu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre linitiative. Cette actualité est aussi la vôtre : cest loccasion de partager vos questions, vos retours dexpérience et vos attentes afin dêtre accompagné au mieux. 🌍Non classé publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour lannée 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... Autant denjeux qui font deux des acteurs essentiels de linnovation. 🌍Actualités de lOrdre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition "De la mémoire à la transmission" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. 🌍Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables sest tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, déchanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à luvre dans notre profession. Ok douane 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué 🌍La règle de minimis, cest quoi ? Définition, seuils ... Deloitte actualités 🌍PLFSS 2026 : vote par les assemblées et saisine du Conseil constitutionnel 🌍PLF 2026 : échec de la CMP et dépôt dun projet de loi spéciale par le Gouvernement 🌍Mise à jour 2025 du Modèle de Convention OCDE (3/5) Procédure amiable : précision de compétence en cas de chevauchement entre le principe de non-discrimination et les mécanismes de règlement des différends 🌍Géraldine Alexandre 🌍Management packages et impatriation : peut-on combiner les deux régimes ? 🌍Management packages : pourquoi la robustesse de la valorisation et de la documentation est-elle devenue un enjeu central ? 🌍Eric de Fenoyl 🌍Biens de retour : le Conseil dÉtat étend sa théorie aux biens des tiers 🌍Le Parlement européen adopte lallégement du reporting de durabilité : une nouvelle ère pour la CSRD et la CS3D Actualités Fidal 🌍6 Mar 26 Évènement Conférence : Anticiper la fin dun partenariat commercial Fidal - 130 rue du Rempart37 000 Tours De 11 à 12h 🌍Actualité Fidal accompagne GO Capital dans le cadre de lacquisition de la société Opsealog 21 janvier 2026 🌍Actualité Les SIIC condamnées à la perpétuité ? 20 janvier 2026 🌍Actualité Nominations à la Direction Technique nationale : Alain Lauriac et Grégory Olczak-Godefert prennent la tête des départements Droit Public et Droit Social 19 janvier 2026 🌍Actualité Le bilan de lactualité juridique en 2025 et les perspectives pour 2026 16 janvier 2026 🌍Actualité Fidal à Paris annonce larrivée de Nuria Bové Espinalt et de Catherine Hilgers 16 janvier 2026 🌍Lavis dexpert Décès et incapacité du dirigeant : comment anticiper pour protéger l'entreprise ? 16 janvier 2026 🌍Lavis dexpert IA et impression 3D métallique : vers linfini et au-delà ? par Zied Oueslati Consultant/Expert 16 janvier 2026 🌍Actualité Fidal accompagne les investisseurs dans lopération dévolution de lactionnariat et capital investissement du Groupe Francbord 16 janvier 2026 site Gérant SARL actualités 🌍Budget 2026 : CVAE gelée, surtaxe IS maintenue, Dutreil... La hausse de la fiscalité se confirme ! 🌍Facturation électronique : la liste officielle des 101 premières plateformes agréées est publiée 🌍TVS et taxe sur les poids lourds : vos échéances en janvier 🌍Taxe sur les poids lourds : déclaration et paiement le 26 janvier 2026 au plus tard 🌍Contrôle URSSAF et décret du 26 décembre 2025 : comment se procurer la charte du cotisant contrôlé en 2026 ? 🌍Sociétés au réel normal : la TVS doit être payée au cours de ce mois de janvier 🌍La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle 🌍Exonération de CFE et déménagement : le Conseil dEtat fixe de nouvelles limites 🌍Actualisation de la liste des véhicules électriques permettant un abattement Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒Principales mesures fiscales du PLF2026 - Partie I adoptées par l'Assemblée Nationale suite au 49.3 🔒Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai 🔒Intégration fiscale horizontale : le juge refuse l'extension du régime aux groupes suisses 🔒E-commerce et territorialité : la réalité de l'établissement stable d'une LLC américaine pilotée depuis la France 🔒CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens 🔒Déductibilité des intérêts intragroupes : quand la rigueur sur le taux de marché libère l'imputation des intérêts différés 🔒Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie 🔒Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal 🔒L'assimilation d'une fondation étrangère à un organisme sans but lucratif et ses conséquences sur la plus-value immobilière Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article 67 sexies du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 55 bis du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 67 bis-7 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 344-5 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 67 bis-1 A du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-5 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-3 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-2 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 415-1 du Code des douanes (2025-06-14) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 1679 A du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 1613 bis du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 238 bis GC du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 244 quater C du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 269 du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 278 sexies A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 273 septies A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 289 A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 259-0 A du Code général des impôts (2025-12-20) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article L34 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L29 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L26 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L27 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L28 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L25 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L36 A du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L36 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L39 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) EY fiscalité des entreprises 🌍Recherche demploi 🌍Carrières 🌍Nos valeurs 🌍Pierre Phan Van Phi Associé, Corporate Reporting Services Desk Leader France, Assurance, France Après 12 ans daudit, Pierre sest spécialisé dans les normes IFRS dès 2002 et dirige aujourdhui la fonction technique EY. 🌍IFRS 🌍Nos collaborateurs 🌍Notre raison d'être 🌍Santé 🌍Alumni JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Commentaires au BOFiP de lexonération temporaire de certains dons familiaux de sommes dargent servant au financement de lhabitation principale 🔒Période dindemnité doccupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusquau partage : le juge doit réserver lhypothèse dune remise anticipée du bien à lindivision 🔒Régime dexonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de lengagement daffectation de 5 ans sont précisés par décret 🔒Le Gouvernement évoque lavenir possible du régime Dutreil à la suite du rapport de la Cour des comptes 🔒Sort dune moins-value de cession des parts dune société de personnes à laquelle le contribuable avait apporté son entreprise individuelle 🔒Cession dun contrat dagent commercial : transmission dune branche complète dactivité au sens de larticle 238 quindecies du CGI (non) ; une universalité de biens au sens de larticle 257 bis du CGI (oui) 🔒Modalités dapplication de lexonération de la plus-value de cession de lhabitation principale (CGI, art. 150 U) réalisée par un couple marié soumis à une imposition commune mais dont les membres vivent séparément 🔒Proposition de loi relative à lextension de la fiducie aux transmissions de patrimoine 🔒Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report dimposition de larticle 150-0 B ter du CGI