[{"title":"Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre","description":"Le décret n°2026-168 du 6 mars 2026 réactive l'octroi d'une aide exceptionnelle pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026. Son montant est modulé selon la taille de l'entreprise et le diplôme","id":2881874,"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/apprentissage-aide-exceptionnelle-reactivee-montant-moindre_f76f04191-2ac1-4249-8d8b-25e53a6da85f"},{"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/violation-clause-concurrence-indemnise-creancier-prouver-prejudice_f7c0a9b07-21d6-42a4-896b-198c512b5ab0","id":2881873,"title":"Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice","description":"La violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de la clause d'obtenir des dommages-intérêts s’il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de ce"},{"title":"Éclairage juridique L’Autorité de la concurrence et les fédérations professionnelles : le nouvel exemple de l’affaire des produits Bio par Boris Ruy Avocat Directeur Associé 13 mai 2026","link":"https://www.fidal.com/actualites/lautorite-de-la-concurrence-et-les-federations-professionnelles-le-nouvel-exemple-de","id":2881684},{"title":"Droit social","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/juridique/droit-social/","id":2881543},{"title":"Associations","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/secteurs/associations/","id":2881544},{"title":"Contentieux","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/controle-fiscal-contentieux/","id":2881545},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/convention-franco-suisse-qualite-de-resident-conventionnel-et-application-de-lancienne-tolerance-administrative/","id":2881539,"title":"Convention franco-suisse : qualité de résident conventionnel et application de l’ancienne tolérance administrative"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/sort-dune-provision-sur-creance-douteuse-intra-groupe-le-conseil-detat-se-prononce-enfin/","id":2881540,"title":"Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin"},{"title":"Pacte Dutreil","id":2881541,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/pacte-dutreil/"},{"title":"TVA – Douane","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/tva-douane/","id":2881542},{"id":2881535,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/nathan-delaunay/","title":"Nathan Delaunay"},{"title":"Projet de loi sur l’IA au Sénat : vers le renforcement de la protection des droits d’auteur ?","id":2881536,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/projet-de-loi-sur-lia-au-senat-vers-le-renforcement-de-la-protection-des-droits-dauteur/"},{"title":"Impôt sur le revenu : l’absence de base légale en droit interne n’ouvre pas la voie à une imposition par application directe des conventions","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/impot-sur-le-revenu-labsence-de-base-legale-en-droit-interne-nouvre-pas-la-voie-a-une-imposition-par-application-directe-des-conventions/","id":2881537},{"id":2881538,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/pilier-2-publication-du-millesime-2026-du-formulaire-de-notification-dappartenance-a-un-groupe-dans-le-champ-de-pilier-2-2065-int-sd/","title":"Pilier 2 : publication du millésime 2026 du formulaire de notification d’appartenance à un groupe dans le champ de Pilier 2 (2065-INT-SD)"},{"title":"Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","description":"La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants.","id":2881302,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18889?xtor=RSS-112"},{"id":2881303,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18121?xtor=RSS-112","description":"La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. 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Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ayant des droits de même nature sur les biens en question. Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision ; l’objectif est de faciliter la résolution de conflits successoraux et de permettre la clôture de successions bloquées depuis longtemps. Service Public vous","title":"Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers"},{"id":2881290,"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-21/a25-144-21.html","title":"Budget 2026 : Patrimoines - Avis n° 144 tome II"},{"id":2881171,"link":"https://www.cridon-ne.org/fermeture-exceptionnelle-15mai/","description":"Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là. L’article Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est","title":"Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026"},{"description":"Paru au Journal officiel du 10 mai, un décret \"tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales\". \"Prime\" de 500 euros aux maires, fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dotation de solidarité urbaine (DSU), \"Dilico\"... les modalités d'application de nombreux dispositifs financiers sont précisées. En outre, ce 12 mai, c'est l'arrêté de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 qui est paru. Localtis fait le","title":"Finances locales : des précisions sur la mise en œuvre des nouveautés inscrites dans le budget 2026","link":"https://www.banquedesterritoires.fr/finances-locales-des-precisions-sur-la-mise-en-oeuvre-des-nouveautes-inscrites-dans-le-budget-2026?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=finances-et-fiscalite&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique","id":2880847},{"id":2880846,"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/reste-charge-cpf-fixe-150-euros_f9725292b-f3c6-4f3d-824d-5fa6d083f631","description":"Le salarié mobilisant son CPF doit s'acquitter d'une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 euros. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement au 2 avril","title":"Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros"},{"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/indemnites-journalieres-securite-sociale-montants-2026_f297cfb76-7fea-486a-af2f-f2eb41636f33","id":2880845,"description":"La revalorisation du Pass et du Smic au 1er janvier 2026 entraîne celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale","title":"Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?"},{"id":2880844,"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/sci-souscrit-emprunt-acheter-immeuble-n-professionnel_fc982acbb-53e6-4950-90e4-cadf2f7ab806","description":"Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses","title":"Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel"},{"title":"[hal-04414885] Le contrôle des modalités d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l'illustration d'un équilibre d'apparence","link":"https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04414885v1","id":2880794},{"description":"Un décret du 8 mai 2026 met en place une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du b'timent et des travaux publics ayant recours au gazole non routier. Voici les conditions et comment faire la","title":"Entreprises du BTP : jusqu'à 4 000 euros d'aides au carburant !","id":2880737,"link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/aide-carburant-btp"},{"description":"Un fichier partagé pour mieux détecter les comptes frauduleux La fraude par manipulation représente une menace croissante pour les particuliers et les entreprises, qu'il s'agisse de fraudes aux virements ou d'arnaques aux faux conseillers bancaires. Jusqu'à présent, lorsqu'une banque identifiait un compte utilisé à des fins frauduleuses, cette information restait cloisonnée au sein de son propre système de détection. Les autres prestataires de services de paiement (PSP) n'en avaient pas connaissance, laissant ainsi les fraudeurs libres d'opérer via d'autres établissements. Le FNC-RF met fin à ce cloisonnement. Tenu par la Banque de France, ce fichier centralise les signalements effectués par l'ensemble des PSP sur les coordonnées bancaires identifiées comme potentiellement liées à des activités frauduleuses. Dès lors qu'un IBAN est inscrit dans le fichier, l'ensemble de la communauté bancaire peut en être informée et adapter en conséquence ses procédures de contrôle préalables à l'exécution d'un virement. Un cadre rigoureux de protection des données Le dispositif a été conçu avec des garanties strictes en matière de protection des données personnelles. Aucune donnée nominative n'est enregistrée dans le fichier : seuls les IBAN font l'objet d'un signalement. Par ailleurs, les données inscrites sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux exigences de la lutte contre la fraude. Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre l'efficacité opérationnelle du dispositif et le respect des droits des titulaires de comptes. Le rôle de la Direction générale du Trésor La Direction générale du Trésor a joué un rôle central dans la conception et la mise en œuvre de ce dispositif. Elle a piloté l'élaboration de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, témoignant du large consensus politique autour de cet enjeu. La DGT a ensuite coordonné la rédaction des arrêtés d'application publiés en avril 2025, en lien étroit avec la Banque de France et les représentants des prestataires de services de paiement, pour garantir une entrée en vigueur opérationnelle du fichier dans les meilleurs délais. Un dispositif ancré dans une stratégie globale Le FNC-RF s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures promues par les pouvoirs publics au sein de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : vérification de l'identité du bénéficiaire avant tout virement, mécanisme d'authentification des numéros de téléphone pour lutter contre leur usurpation, ou encore campagnes de sensibilisation du grand public. À terme, le dispositif a vocation à s'articuler avec le futur règlement européen sur les services de paiement, qui prévoit un mécanisme similaire d'échange de données à l'échelle de l'Union européenne. Consulter le communiqué de presse officiel Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements","title":"Lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : un nouveau rempart contre la fraude aux virements","link":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/05/11/lancement-du-fichier-national-des-comptes-signales-pour-risque-de-fraude-un-nouveau-rempart-contre-la-fraude-aux-virements","id":2880558},{"title":"Éclairage juridique Financer les projets associatifs en 2026 : bonnes pratiques par Pierre de Gouville Avocat Directeur Associé 12 mai 2026","link":"https://www.fidal.com/actualites/financer-les-projets-associatifs-en-2026-bonnes-pratiques","id":2880496},{"link":"https://www.fidal.com/actualites/article-155-b-du-cgi-le-salaire-de-reference-entre-exigence-doctrinale-et-realisme","id":2880497,"title":"Éclairage juridique Article 155 B du CGI : le salaire de référence, entre exigence doctrinale et réalisme probatoire 12 mai 2026"},{"id":2880498,"link":"https://www.fidal.com/actualites/creances-commerciales-le-recouvrement-est-accelere","title":"Actualité Créances commerciales : le recouvrement est accéléré 12 mai 2026"},{"link":"https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/1076-rejet-administration-depreciation-creance-douteuse.html","id":2880367,"title":"Rejet par l'administration d'une dépréciation pour créance douteuse","description":"La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. 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Lien vers la billetterie : https://tinyurl.com/Lien-vers-la-billetterie Lieu : Université Paris Dauphine-PSL – Pl. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris Intervenants : – Professeur Louis Perreau-Saussine – Maitre Ashvin Krishna Dwarka (notaire à L’isle-de-France, Île Maurice) – Maître Nathalie Thevenet-Grospiron (notaire à Annecy) – Maitre Arnaud Tailfer (Avocat associé chez Axtead) – M. Aubin Robert (Ingénieur patrimonial associé chez Avacore Wealth Planning à Genève) L’article L’île Maurice, nouvel eldorado du dirigeant nomade ? Réalités civiles et fiscales d’un départ de France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"title":"Prestations de services intragroupe : preuve du caractère excessif de leur rémunération","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/prestations-de-services-intragroupe-preuve-du-caractere-excessif-de-leur-remuneration/","id":2880314},{"title":"Pilier 2 : les dernières actualités internationales","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/pilier-2-les-dernieres-actualites-internationales-120526/","id":2880315},{"id":2880316,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/marine-gadonneix/","title":"Marine Gadonneix"},{"description":", Alice de Massiac , Marine","title":"Thierry Morgant","id":2880317,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/thierry-morgant/"},{"title":"Piliers 1 & 2","description":"12 mai","id":2880318,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/piliers-1-and-2/"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/eric-lesprit/","id":2880319,"title":"Eric Lesprit"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/faut-il-surtaxer-les-grandes-entreprises-rendements-et-effets-a-long-terme/","id":2880320,"title":"Faut-il surtaxer les grandes entreprises : rendements et effets à long terme"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/apport-de-titres-a-une-societe-controlee-150-0-b-ter-precisions-sur-les-modalites-de-reinvestissement-economique-pre-lfr-2016/","id":2880312,"title":"Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : précisions sur les modalités de réinvestissement économique (pré-LFR 2016)"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/precisions-administratives-sur-louverture-et-linstruction-de-la-procedure-amiable-et-sur-linformation-autour-des-app/","id":2880313,"title":"Précisions administratives sur l’ouverture et l’instruction de la procédure amiable et sur l’information autour des APP"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/ip-box-une-nouvelle-decision-interessante-sur-lapplication-du-dispositif-dans-le-secteur-du-logiciel/","id":2880310,"title":"IP Box : une nouvelle décision intéressante sur l’application du dispositif dans le secteur du logiciel"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/jean-charles-reny/","id":2880311,"title":"Jean-Charles Reny"},{"title":"Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense","description":"Lorsqu’un impôt n’a pas été payé dans le délai légal, ou lorsqu’une insuffisance d’imposition est rectifiée, le contribuable peut être tenu d’acquitter un intérêt de retard. Prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, cet intérêt a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait du paiement tardif ou insuffisant de l’impôt. L’intérêt de retard ne constitue pas, en lui-même, une sanction fiscale. Cet article fait le point sur les modalités de calcul des intérêts de retard, leur articulation avec les pénalités fiscales, les principaux cas de dispense et les possibilités de taux réduit. The post Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense first appeared on Fiscaloo","link":"https://www.fiscaloo.fr/14702-interets-de-retard/","id":2880275},{"description":"A la une actuEL EC Déontologie La loi dite \"narcotrafic\" du 13 juin 2025 a renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment en imposant à tous les professionnels assujettis - dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes (Cac) - de suivre une formation sur leurs obligations en la matière ( article L 561-34 du code monétaire et financier ) La mise en œuvre de cette mesure était subordonnée à la parution d'un texte d'application. Un décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a été publié au Journal officiel du 25 avril et est entré en vigueur le 26 avril. Former à l’entrée et en continu Ce texte ne détaille pas l'obligation de formation des professionnels assujettis eux-mêmes mais uniquement celle des \"personnes participant à la mise en œuvre\" des obligations LCB-FT (qui étaient déjà soumises à une obligation de formation ). Il s'agit du personnel des cabinets comptables par exemple. Sont visés aussi bien les experts-comptables et Cac que les collaborateurs travaillant au sein du cabinet, estime Florence Hauducoeur, présidente du comité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec). Les personnes concernées sont \"toutes celles qui sont sur des missions clients, quelle que soit la typologie de la mission\", précise-t-elle. \"Même celles qui ne sont pas physiquement en contact avec le client\". Selon le décret du 24 avril, les assujettis - personnes physiques ou morales - doivent ainsi \"veiller\" à ce que les personnes participant au dispositif LCB-FT bénéficient de formations \"lors de leur embauche et de manière régulière ensuite\". De plus, les formations portent non seulement sur les obligations LCB-FT, mais également sur les sanctions applicables en cas de manquement ( nouvel article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier ). Jusqu'à présent, les personnes du cabinet concernées devaient \"bénéficient de formations adaptées à leurs fonctions, activités et position hiérarchique, ainsi qu'aux risques identifiés par la classification des risques\" ( précédente version de l' article R. 561-38-1 du code monétaire et financier ). Désormais, il s’agit donc de \"former à l’entrée et en continu\" tous les experts-comptables/Cac et collaborateurs concernés, résume Florence Hauducoeur. L'obligation de former régulièrement le personnel des cabinets peut être pertinent, selon elle, puisque les textes changent tous les 4-5 ans. Contenu et fréquence à adapter Ces formations LCB-FT ont pour objectif \"d'aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme\", indique le décret du 24 avril. \"Leur contenu et leur fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés\". \"Le décret est très peu contraignant, analyse Florence Hauducoeur. Il a l’avantage de donner un cadre général et de laisser les cabinets libres d’organiser leurs plans de formation\". A noter que le comité LBC-FT de l'Ordre a pour mission de définir la politique de formation de la profession (lire l'interview de sa présidente). Conservation des","title":"Lutte anti-blanchiment : de nouvelles obligations de formation dans les cabinets comptables","link":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/lutte-anti-blanchiment-de-nouvelles-obligations-de-formation-dans-les-cabinets-comptables","id":2880020},{"description":"A la une actuEL EC Social Les entreprises européennes avancent en ordre dispersé face à la future directive sur la transparence salariale. C’est le constat dressé par une étude du cabinet Robert Walters du 7 mai qui met en lumière d’importantes différences de préparation selon les pays. Entre retard opérationnel, incertitudes réglementaires et difficultés d’interprétation du texte, de nombreuses organisations reconnaissent ne pas être en mesure d’appliquer les nouvelles règles européennes dans les délais prévus. Selon l’enquête, l’Allemagne figure parmi les pays les plus en difficulté : 82 % des entreprises interrogées estiment ne pas être prêtes à mettre en œuvre la directive. La situation est également préoccupante en France, où plus d’une organisation sur deux (54 %) doute de pouvoir respecter les délais, tandis que 55 % n’ont pas encore engagé de travaux de mise en conformité. À l’inverse, la Belgique apparaît plus avancée, bénéficiant d’un cadre juridique déjà partiellement aligné avec les principes de transparence salariale. L’Espagne accuse, elle aussi, un retard important : 91 % des entreprises déclarent ne disposer d’aucune politique de transparence salariale. Les Pays-Bas occupent une position intermédiaire, avec 53 % des entreprises se disant \"pas du tout prêtes\" à appliquer la directive. Pour Jose Bokhorst, PDG Europe du Nord chez Robert Walters, ces écarts traduisent une Europe RH à plusieurs vitesses. \"Les entreprises ne partent pas du même point, tant en termes d’exposition réglementaire que de préparation interne\", explique-t-il. Dans certains pays, comme la Belgique, les employeurs disposent déjà de pratiques structurées en matière d’équité salariale. À l’inverse, d’autres marchés restent confrontés à une forte incertitude réglementaire et à l’absence de cadres internes solides. Des obligations encore mal comprises Au-delà du niveau de préparation, l’étude révèle un déficit important de compréhension des futures obligations. En France, seules 36 % des entreprises perçoivent positivement la directive, tandis qu’une large majorité peine encore à mesurer ses conséquences concrètes. En Allemagne, 55 % des organisations reconnaissent manquer de visibilité sur les implications du texte. Même constat en Espagne, où plus d’une entreprise sur deux ne sait pas comment appliquer la directive à ses processus internes. Les interrogations portent notamment sur la définition du \"travail de valeur égale\", les critères objectifs de rémunération ou encore les modalités de communication des données salariales. Aux Pays-Bas, 40 % des entreprises déclarent ne pas savoir quoi penser de la directive, signe d’une incertitude généralisée davantage que d’une opposition de principe. \"La directive reste difficile à interpréter pour de nombreuses organisations\", souligne Jose Bokhorst. Selon lui, les entreprises ont besoin d’un accompagnement opérationnel et de lignes directrices claires pour anticiper les changements à venir plutôt que de les subir. Un enjeu stratégique pour les RH Au-delà de la conformité réglementaire, la directive pourrait profondément transformer les pratiques de recrutement et de gestion des talents. L’obligation d’une plus grande transparence sur les","title":"Transparence salariale : à quelques semaines de l’échéance européenne, les entreprises encore loin du compte","id":2880021,"link":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/transparence-salariale-quelques-semaines-de-lecheance-europeenne-les-entreprises-encore-0"},{"id":2880022,"link":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/crise-au-moyen-orient-le-gouvernement-recapitule-les-aides-aux-entreprises","title":"Crise au Moyen-Orient : le gouvernement récapitule les aides aux entreprises","description":"A la une (brève) actuEL EC Economie Une FAQ ​ publiée le 11 mai, fait le point sur l'ensemble des mesures de soutien économique à destination des entreprises impactées par la crise au Moyen-Orient : prêt Flash carburant, aides financières à certaines entreprises de transport public routier, subvention accordée à certaines PME du b'timent et des travaux publics, report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026 pour les exploitants agricoles et employeurs de main d'oeuvre agricole, etc. Pour chacunes des aides, le gouvernement récapitule les critères d'éligibilité, l'éventuel cumul avec d'autres aides, les modalités de dépôt de la demande ou encore les délais de réponse. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 13/05/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL EC Auteur extérieur:  Application"},{"title":"Une aide \"carburant\" pour certaines PME du b'timent","description":"A la une (brève) actuEL EC Economie Selon un décret du 8 mai 2026 , certaines personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique dans le secteur du b'timent et des travaux publics peuvent bénéficier d'une subvention égale à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier au titre de la période du 1er au 31 mai 2026. Sont éligibles à cette aide les entreprises de 20 salariés maximum dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. De plus, elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 euros. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 12/05/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL EC Auteur extérieur:  Application","id":2880018,"link":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/une-aide-carburant-pour-certaines-pme-du-batiment"},{"id":2880019,"link":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/la-commission-europeenne-publie-et-soumet-consultation-publique-son-projet-dacte-delegue-0","description":"A la une (brève) Durabilité actuEL EC Le 6 mai, la Commission européenne a dévoilé son projet de révision des normes de reporting de durabilité, ESRS , dans le cadre de l’Omnibus I. Il est soumis à consultation publique pour 4 semaines et attendu d’ici la fin du mois de juin. La Commission reprend en majorité les travaux de l’EFRAG et apporte des modifications ciblées notamment sur l’analyse de matérialité. Il clarifie certaines dispositions et introduit davantage de flexibilité. Ces normes s’appliqueront de façon obligatoire aux rapports de durabilité 2027, avec application volontaire possible dès les reportings publiés l'année prochaine sur les données 2026. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Laurine Tavitian Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 13/05/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL DJ Auteur extérieur:  Thème d'origine:  Environnement / Droits humains Application immédiate:  Clone parent:  942","title":"La Commission européenne publie et soumet à consultation publique son projet d’acte délégué sur les normes ESRS"},{"title":"Carburant : quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide pour les « grands rouleurs » ?","description":"Une indemnité de 50 euros est mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. 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