[{"title":"Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges","id":2874915,"description":"Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/bail-commercial-precisions-obligation-communication-reddition-charges_f73d0dbe3-fe57-400a-a729-faab969bdd1a"},{"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/revalorisation-allocations-activite-partielle-apld-decret-paru_f07ee32e6-4b43-4f94-a81d-374973d1f4e9","id":2874914,"title":"Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru"},{"link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/modification-methode-calcul-remuneration-variable-requiert-accord-salarie-illustration_fbc6e90ee-b059-4bf5-81b4-5beac4094169","description":"Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a considéré que l'ajout de nouveaux comptes commerciaux à l'assiette de calcul de la rémunération variable prévue au contrat de travail constitue une modification de ce","title":"La modification de la méthode de calcul de la rémunération variable requiert l'accord du salarié : illustration","id":2874913},{"description":"Le tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/condamnation-dirigeant-combler-passif-n-tenir-compte-situation-financiere_f4fa34219-7740-47fa-af0b-01f4c82d050f","id":2874912,"title":"La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/assiette-des-emoluments-du-notaire-liquidateur-dune-succession-comprenant-des-sommes-recelees-irrecouvrables/","description":"Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 2 e , 2 avr. 2026, n° 24-12.467, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati... L’article Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables","id":2874739},{"description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf... L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/exoneration-des-prelevements-sociaux-sous-condition-de-seuil-du-revenu-fiscal-de-reference-prise-en-compte-des-revenus-de-source-etrangere-imposes-a-letranger-oui/","id":2874740,"title":"Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)"},{"description":"Aspects internationaux du patrimoine Cass. civ. 1 re , 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen... L’article Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/divorce-prononce-a-letranger-mais-possibilite-de-demander-une-prestation-compensatoire-au-juge-francais/","id":2874741,"title":"Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français"},{"id":2874733,"title":"Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’'ge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme","description":"Mode de détention du patrimoine Indivision Cass. civ. 3 e , 2 avr. 2026, n° 24-22.613, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’'ge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’'ge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme » L’article Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’'ge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/deux-tiers-des-indivisaires-suffisent-a-delivrer-un-conge-pour-atteinte-de-lage-de-la-retraite-du-preneur-dun-bail-rural-a-long-terme/"},{"id":2874734,"title":"Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime","description":"Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire TA Rennes, 25 mars 2026, n° 2305363, SCI Rivière, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime » L’article Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/les-amortissements-portant-sur-un-bien-immobilier-dune-societe-civile-ayant-opte-pour-lis-ne-sont-imputables-que-sur-les-plus-values-latentes-imposables-au-titre-de-lexercic/"},{"description":"Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 9 avr. 2026, n° 25-12.992, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d... L’article Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/nullite-de-la-societe-civile-dont-lintegralite-des-parts-sont-regies-par-une-clause-de-tontine/","title":"Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine","id":2874735},{"description":"Éléments du patrimoine Actifs immobiliers RM Dumas, n° 06520 : JO Sénat 16 avr. 2026, p. 1888 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités... L’article Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/durcissement-du-regime-des-locations-de-meubles-de-tourisme-et-de-leur-controle-etat-des-lieux-et-perspectives/","id":2874736,"title":"Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives"},{"id":2874737,"title":"Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire","link":"https://www.editions-jfa.com/regime-dimposition-du-produit-de-la-premiere-cession-dun-usufruit-temporaire-remuneree-par-lattribution-de-droits-ou-titres-de-la-societe-beneficiaire/","description":"Mode de détention du patrimoine Démembrement de propriété CE, 30 mars 2026, n° 502243 et 502245, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire » L’article Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/la-solidarite-fiscale-des-epoux-est-compatible-avec-la-convention-edh-et-le-droit-de-lue-des-lors-quelle-menage-aux-conjoints-separes-des-possibilites-de-recours-etendues/","description":"Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA02633, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues » L’article La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2874738,"title":"La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues"},{"title":"Agathe Saint Joanis","id":2874731,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/agathe-saint-joanis/"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/geraldine-alexandre/","title":"Géraldine Alexandre","id":2874732},{"title":"L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?","id":2874700,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18884?xtor=RSS-112","description":"Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son"},{"title":"Ce qui change en mai 2026","id":2874701,"description":"Prix du gaz, titres de séjour, échange de permis européen ou étranger, déclaration des revenus 2025... Découvrez toutes les actualités de ce mois de","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18238?xtor=RSS-112"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18254?xtor=RSS-112","description":"Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année","id":2874699,"title":"Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?"},{"description":"Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA employant des","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17059?xtor=RSS-112","id":2874698,"title":"Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18600?xtor=RSS-112","description":"Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1 er janvier 2026.","id":2874695,"title":"Urssaf : évolution du service Tese"},{"title":"Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?","id":2874696,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17932?xtor=RSS-112","description":"Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15386?xtor=RSS-112","description":"Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au 1 er janvier. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 21 octobre indique que le PASS affichera au 1 er janvier 2026 une augmentation de 2 % par rapport à son niveau de","title":"Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?","id":2874697},{"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-142-5/a25-142-5.html","id":2874693,"title":"Budget 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Avis n° 142 tome V"},{"title":"Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation","id":2874302,"description":"Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f67d9a152-08b5-419e-909e-4ff774067e87"},{"description":"L’indemnité de précarité versée au salarié à l’issue de son contrat à durée déterminée lui reste acquise, y compris si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24 septembre","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/indemnite-precarite-reste-due-salarie-cas-requalification-ulterieure-cdd-cdi_fd852d13e-e2fb-4fcc-b560-fbc308cc2533","title":"L’indemnité de précarité reste due au salarié, même en cas de requalification ultérieure du CDD en CDI","id":2874300},{"id":2874301,"title":"Aides financières à l'apprentissage : les modalités de versement sont revues","description":"Pour les contrats d'apprentissage de moins d'un an et ceux rompus avant la date anniversaire, le montant de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle est calculé prorata","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/aides-financieres-apprentissage-modalites-versement-revues_fb049d1aa-afd2-4b2c-b660-824b9a4d9585"},{"description":"Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris condamne un employeur à consulter son CSE sur le déploiement d'une plateforme d'accès aux outils d'IA génératives, mais refuse ce droit concernant la nouvelle version d'un outil conversationnel RH. Ce type de contentieux se multiplie devant les tribunaux","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/intelligence-artificielle-attention-consultation-cse_fe521409d-fdbc-4df6-8e85-6b4665cba9c2","id":2874299,"title":"Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE"},{"id":2874230,"title":"Réforme LMNP 2025-2026 : Conséquences pour le loueur meublé","description":"La réforme du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) (LMNP) entraîne des changements majeur : loi Le Meur « Anti-Airbnb », réintégration ... Lire plus L’article Réforme LMNP 2025-2026 : Conséquences pour le loueur meublé est apparu en premier sur FiscalVox","link":"https://fiscalvox.fr/reforme-lmnp/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=reforme-lmnp"},{"description":"QUESTIONS GÉNÉRALES #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ... L’article Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . DEBOISSY","link":"https://www.editions-jfa.com/fiscalite-patrimoniale-abus-de-droit-et-repression-penale-de-la-fraude-fiscale/","id":2874021,"title":"01 Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale"},{"id":2874015,"title":"02.4 Philanthropie : tableaux récapitulatifs","link":"https://www.editions-jfa.com/philanthropie-tableaux-recapitulatifs/","description":"PHILANTHROPIE #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs » L’article Philanthropie : tableaux récapitulatifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE"},{"title":"02.3 L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique","id":2874016,"link":"https://www.editions-jfa.com/lanticipation-successorale-dans-le-cadre-philanthropique/","description":"TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à... L’article L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE"},{"title":"02.2 Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique","id":2874017,"link":"https://www.editions-jfa.com/le-choix-du-vehicule-adapte-a-un-projet-philanthropique/","description":"PHILANTHROPIE #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique » L’article Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE"},{"id":2874018,"title":"02.1 Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles","description":"PHILANTHROPIE #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles » L’article Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","link":"https://www.editions-jfa.com/les-dons-aux-organismes-sans-but-lucratif-permettant-une-reduction-dimpot-conditions-fiscales-et-precautions-civiles/"},{"description":"PHILANTHROPIE #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau... L’article Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","link":"https://www.editions-jfa.com/les-outils-juridiques-et-fiscaux-de-la-philanthropie/","title":"02 Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie","id":2874019},{"description":"QUESTIONS GÉNÉRALES À propos de CAA Paris, 8 juill. 2022, n° 16PA02400, Sté Lupa Immobilière France ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Qu... L’article Peut-on abuser d’une jurisprudence ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . STUCKER Thierry","link":"https://www.editions-jfa.com/peut-on-abuser-dune-jurisprudence/","id":2874020,"title":"1 Peut-on abuser d’une jurisprudence ?"},{"id":2874009,"title":"6 Chronique d’actualité","link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-6/","description":"ENTREPRISE #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l... L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier"},{"id":2874010,"title":"5 Chronique d’actualité","description":"TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig... L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis","link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-5/"},{"description":"ASPECTS INTERNATIONAUX DU PATRIMOINE #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d... L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Eric FONGARO, Alexandre","link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-7/","id":2874011,"title":"7 Chronique d’actualité"},{"id":2874012,"title":"4 Chronique d’actualité","link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-4/","description":"PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DU COUPLE #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Clothilde GRARE-DIDIER, KHAYAT"},{"id":2874013,"title":"3 Chronique d’actualité","description":"MODE DE DÉTENTION DU PATRIMOINE #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Sara GODECHOT-PATRIS, JUILLET","link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-3/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/revue-ip-4-2022-chronique-actualite-2/","description":"ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d... L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, avec la participation de Sophie CHUPIN, HENIQUE Thibault, PROVÔT Cédric, ROUX","id":2874014,"title":"2 Chronique d’actualité"},{"id":2874007,"title":"Management packages et impatriation : peut-on combiner les deux régimes ?","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/management-packages-et-impatriation-peut-on-combiner-les-deux-regimes/"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/plf-2026-cartographie-des-principales-mesures-fiscales/","title":"LF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales","id":2874008},{"title":"Activité occulte : définition et conséquences fiscales","id":2873908,"link":"https://www.fiscaloo.fr/13622-activite-occulte/","description":"La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo"},{"id":2873909,"title":"Fiscalité des dividendes en 2026","link":"https://www.fiscaloo.fr/1522-fiscalite-des-dividendes-en-france-en-2022/","description":"Les dividendes font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense). Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France. The post Fiscalité des dividendes en 2026 first appeared on Fiscaloo"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18882?xtor=RSS-112","description":"En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport","title":"Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport","id":2873865},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18873?xtor=RSS-112","description":"Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 € . Cette participation peut être prise en charge par","title":"Financement du CPF : évolution du montant de la participation obligatoire","id":2873863},{"description":"Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18871?xtor=RSS-112","title":"Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?","id":2873864},{"title":"Comment intégrer et valoriser les profils neuroatypiques dans votre entreprise ?","id":2873860,"description":"Afin d’encourager le recrutement des talents neuroatypiques (autisme, troubles Dys , troubles déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité), un guide national « La neurodiversité en entreprise : repenser, recruter, déployer, développer » vient d’être publié. Il s’adresse aux employeurs et vise à développer le levier de performance que constitue l’insertion de ces profils dans le monde du","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18863?xtor=RSS-112"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17364?xtor=RSS-112","description":"Vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle et vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) ? La participation financière obligatoire des salariés augmente à partir du 2 avril. Service Public fait le","id":2873861,"title":"CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente"},{"description":"Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. Le calendrier 2026 de la campagne de répartition de ce solde vient d’être","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18267?xtor=RSS-112","title":"Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026","id":2873862},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18808?xtor=RSS-112","description":"Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de","id":2873859,"title":"Ce qui change en mars 2026"},{"title":"Siege effectif de direction en France ‘CAA de Nantes, 24 mars 2026 et CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO","id":2873846,"link":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2023/04/22/siege-effectif-de-direction-en-france-ce-15-mars-23-conc-dom-26950.html","description":"Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 LE SIEGE SOCIAL N’EST PAS DE DROIT LE LIEU DE DIRECTION EFFECTIVE mise a jour mai2026 La CAA de Nantes juge qu’une société de droit luxembourgeois doit être regardée comme disposant en France d’un « siège de direction », et donc d’un établissement stable. Elle fonde sa décision sur la circonstance que l’activité économique et stratégique de cette société était développée à partir de la France, depuis les locaux de sa filiale.   CAA de Nantes, 24 mars 2026, n°25NT01793 * Analyse de Alice de Massiac,et  Clara Maignan mise a jour janvier 26 C AA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE00165   Une holding a été constituée au Luxembourg par un groupe familial français afin de détenir plusieurs sociétés opérationnelles du groupe. Après des perquisitions l’administration fiscale a estimé que le siège social luxembourgeois était fictif et que la société était en fait dirigée  par un resident seul dirigeant de fait, depuis son domicile francilien  CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE00165,     Au-delà de son activité de détention de participations la holding gérait un portefeuille d'actifs incorporels pour le compte du groupe et réalisait des bénéfices tirés de redevances de concession de brevets. L’administration a redressé la société à l’IS et à la TVA sur les années 2012 à 2017 en estimant que son siège de direction était situé en France et qu’elle y avait donc un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Conseil d'État  N° 449723 10ème - 9ème chambres réunies 15 mars 2023 Les conclusions didactiques de M. Laurent Domingo, rapporteur public Dans une décision  du 15 mars 2023 le conseil d etat précise  à  nouveau  les conditions du lieu de direction effective d’une société dont le siège social est à l étranger  Cet décision est intéressante car elle permet à l’administration de remettre facilement en cause les schémas à la tournesol  de sociétés offshore alors que le dirigeant, mal conseillé, reste en France dans son fauteuil  mais  devant son écran ???      Le conseil confirme  CAA MARSEILLES 18MA01293 du 15 décembre 2020