[{"id":3140956,"description":"Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à modifier ou compléter la mission de","title":"Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/suspension-prescription-action-paiement-indemnite-eviction-refere-expertise_faa5b7ae8-db7d-4377-9001-8e9e72d6840b"},{"title":"La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/degradation-previsible-secteur-activite-justifier-licenciement-economique-salarie-protege_fc76d1aaa-8bce-43ff-85aa-8f897c7563f9","id":3140953,"description":"La dégradation prévisible du secteur d'activité peut constituer une menace pour la compétitivité justifiant le licenciement économique d'un salarié"},{"id":3140954,"description":"La preuve d'une discrimination à la rémunération requiert le plus souvent une comparaison avec les autres salariés, et donc la communication par l'employeur et la production devant le juge de leurs bulletins de paie. Cela doit cependant s'articuler avec la protection des données personnelles de ces salariés comparés. Des arrêts récents font le point sur l'équilibre à trouver entre ces deux","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/salarie-utiliser-donnees-personnelles-collegues-prouver-discrimination-dont-victime_ffbfca591-b8b2-4494-a72c-e2bdb3b773dc","title":"Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?"},{"title":"La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/contribution-aide-juridique-montant-50-entree-vigueur-1er-mars-2026_f7d70e82f-61ee-451d-97e8-56eb46dca410","description":"Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est","id":3140955},{"id":3140952,"description":"En l'absence de texte spécial prévoyant la nullité, le licenciement privé d'effet dans le cadre d'un transfert d'entreprise est sanctionné par l'indemnité prévue pour le licenciement sans cause et","title":"Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/licenciement-prive-effet-transfert-entreprise-precisions-nature-sanction_f4621bc3b-e66b-45e5-92f0-ebccb3c5294c"},{"description":"Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici","id":3140857,"link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/controle-fiscal-delai","title":"Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle"},{"description":"Une reprise de l'activité progressive mais un marché toujours fragile  Au 2e trimestre 2026, le marché francilien des logements anciens confirme la lente reprise engagée depuis 2025 . Entre avril et juin, 31 750 ventes ont été enregistrées en Île de-France, soit une progression de 10% en un an et de 15% par rapport à la même période de 2024. Cette amélioration observée au cours du 2e trimestre 2026 doit toutefois être nuancée : après un début 2025 soutenu par l’anticipation de la hausse des droits de mutation dans plusieurs départements, l’activité s’était nettement tassée au 2e trimestre. Le rebond observé aujourd’hui traduit donc à la fois un effet de comparaison favorable et la poursuite d’un redressement réel, mais encore fragile. Côté prix, la stabilisation se confirme à l’échelle régionale. En un an, les prix des logements anciens en Île-de-France évoluent très peu (-0,3%) , avec une stabilité pour les appartements (+0,3%) et une légère correction pour les maisons (-1,5%). À la rentrée, les professionnels décrivent un marché toujours hésitant et très sensible à son environnement : si quelques signes d’amélioration sont perceptibles dans les promesses de ventes, ils restent inégalement répartis selon les territoires. L’attentisme lié aux contextes de la politique nationale et des conflits internationaux demeure important, et l’investissement locatif reste particulièrement faible. Dans ces conditions, la reprise pourrait se consolider progressivement si les conditions de financement restent stables, mais les perspectives d’une probable hausse des taux de crédit à l’habitat pourraient à nouveau enrayer la dynamique. Une progression des volumes à relativiser dans un marché encore irrégulier Entre avril et juin 2026, les volumes de ventes de logements anciens progressent de 10% sur un an en Île-de-France : cette hausse concerne aussi bien les appartements (+11%) que les maisons (+8%). Comparée à la même période de 2024, l’activité affiche un redressement encore plus marqué à 15%, avec une hausse de 14% pour les appartements et de 18% pour les maisons. La dynamique reste néanmoins très contrastée selon les territoires et est en partie liée à l’anticipation de l’augmentation des droits de mutation qui avait boosté les volumes de vente du 1er trimestre 2025 et pénalisé ceux du 2e trimestre. Paris enregistre ainsi la progression la plus forte (+20%), tandis que les ventes de logements augmentent de 11% en Petite Couronne et de seulement 4% en Grande Couronne. Pour les appartements comme pour les maisons, la dynamique a été plus forte en Petite Couronne (respectivement +10% et +17%) qu’en Grande Couronne (respectivement +3% et +6%). Ces progressions trimestrielles peuvent être mises en perspective sur un pas de temps plus long : l’observation des volumes sur l’ensemble du 1er semestre permet ainsi de lisser l’effet lié à l’anticipation, début 2025, de l’augmentation des droits de mutation dans plusieurs départements. La dynamique apparaît alors plus mesurée : par rapport au 1er semestre 2025, les ventes progressent de 4% pour les appartements et de 7% pour les maisons. Ces résultats confirment donc une amélioration de l’activité, mais ne permettent pas encore de parler d’une reprise généralisée.             Dossier de presse T2 2026 Communication immobilière","id":3140855,"title":"Conjoncture immobilière en Ile-de-France au 2e trimestre 2026","link":"http://paris.notaires.fr/fr/presse/communication-immobiliere-mensuelle/conjoncture-immobiliere-en-ile-de-france-au-2e-trimestre-2026"},{"description":"Chiffres du commerce extérieur Commerce international Statistiques Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de juillet 2026 Le service statistique ministériel de la douane annonce les résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de juillet 2026. Le solde commercial se dégrade sous l’effet d’une hausse des importations En juillet 2026, le solde commercial se dégrade de 0,9 milliard d’euros (Md€) et se situe à - 6,7 milliards d’euros , après l’amélioration constatée en juin (+ 1,9 Md€). Cette évolution s’explique par une hausse des importations (+ 1,1 Md€) légèrement atténuée par une croissance modérée des exportations (+ 0,2 Md€). Figure 1 solde du commerce extérieur FAB/FAB (en milliards d'euros) La hausse des importations en juillet 2026 est liée à une augmentation des approvisionnements en matériels de transport (+ 0,7 Md€) , en particulier en produits de l’industrie automobile et, dans une moindre mesure, en produits de l’industrie aéronautique et spatiale.  La hausse modérée des exportations en juillet 2026 s’explique principalement par la progression des livraisons de produits de l’électricité, de produits pharmaceutiques et de produits métallurgiques et métalliques.  Par zones géographiques, le solde commercial se dégrade nettement avec l’Europe hors Union européenne Par zones géographiques, le solde commercial se dégrade nettement avec l’Europe hors Union européenne (- 0,9 Md€) sous l’effet conjoint d’un recul des exportations et d’une augmentation des importations. À l’inverse, il s’améliore avec l’ Union européenne (+ 0,6 Md€) à la faveur d’une hausse sensible des livraisons à destination de cette zone.  En juillet 2026, le solde cumulé sur 12 mois se dégrade et atteint - 61,6 milliards d’euros. Les prochaines publications, qui porteront, l’une, sur les résultats du commerce extérieur d’août 2026, et l’autre, sur le bilan des opérateurs du commerce extérieur au 2e trimestre 2026, seront mises en ligne le mercredi 7 octobre 2026, à 8h45. Liens utiles","id":3140761,"link":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/chiffres-du-commerce-exterieur-principaux-resultats-du-mois-de-juillet-2026","title":"Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de juillet 2026"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/amenagement-du-mecanisme-de-report-dimposition-de-larticle-150-0-b-ter-par-la-lf-2026/","title":"Aménagement du mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter par la LF 2026 : publication des commentaires administratifs","id":3140653},{"id":3140654,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/pacte-dutreil-precisions-bofip-sur-les-biens-somptuaires-et-lengagement-individuel-de-conservation/","title":"Pacte Dutreil : précisions BOFiP sur les biens somptuaires et l’engagement individuel de conservation"},{"id":3140655,"title":"Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/reevaluation-libre-suivie-dune-tup-le-correctif-quemener-a-lepreuve-de-labus-de-droit/"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/suppression-des-delais-speciaux-de-reclamation-propres-aux-impots-directs/","title":"Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs","id":3140656},{"title":"Orianne Achéritéguy","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/orianne-acheriteguy/","description":", Béatrice","id":3140657},{"id":3140649,"title":"Droit des affaires","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/juridique/droit-des-affaires/"},{"id":3140650,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/fiscalite-des-entreprises/prix-de-transfert/","title":"Prix de transfert"},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/category/juridique/droit-en-afrique/","title":"Droit en Afrique","id":3140651},{"link":"https://www.linkedin.com/company/deloitte-societe-avocats","title":"LinkedIn","id":3140652},{"description":"Management","id":3140647,"title":"Toutes les actualités de la catégorie","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/tag/management-package"},{"title":"Qualification de titres de participation ouvrant droit au régime du long terme (LF 2026) : aménagement des commentaires au BOFiP","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/qualification-de-titres-de-participation-ouvrant-droit-au-regime-du-long-terme-lf-2026-amenagement-des-commentaires-au-bofip/","id":3140648},{"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/management-package-quand-une-imposition-en-traitements-et-salaires-se-cache-derriere-un-sursis-dimposition/","title":"Management package : quand une imposition en traitements et salaires se cache derrière un sursis d’imposition","id":3140646},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19021?xtor=RSS-112","title":"Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?","id":3140445,"description":"Existe-t-il encore une différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en 2026 ? Après les différentes évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, cette distinction continue de susciter des interrogations. Entre appellations historiques et cadre juridique actuel, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Entreprendre Service Public vous"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18964?xtor=RSS-112","title":"De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise","description":"Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Entreprendre Service Public vous","id":3140444},{"link":"http://www.senat.fr/rap/l25-736-227/l25-736-227.html","title":"Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 : Remboursements et dégrèvements - Rapport spécial n° 736 annexe 27 tome II","id":3140433},{"id":3140434,"link":"http://www.senat.fr/rap/l25-736-23/l25-736-23.html","title":"Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Rapport spécial n° 736 annexe 3 tome II"},{"title":"Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 : Cohésion des territoires - Politique des territoires - Rapport spécial n° 736 annexe 6 tome II","link":"http://www.senat.fr/rap/l25-736-26-2/l25-736-26-2.html","id":3140430},{"id":3140431,"link":"http://www.senat.fr/rap/l25-736-232/l25-736-232.html","title":"Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux - Rapport spécial n° 736 annexe 32 tome II"},{"id":3140432,"title":"Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 : Sécurités - Rapport spécial n° 736 annexe 29 tome II","link":"http://www.senat.fr/rap/l25-736-229-1/l25-736-229-1.html"},{"link":"http://www.senat.fr/leg/tas25-024.html","title":"Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Texte n° 24","id":3140427},{"link":"http://www.senat.fr/leg/pjl25-193.html","title":"Financement de la sécurité sociale pour 2026 - Texte n° 193","id":3140428},{"link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-213.html","title":"Exercice des compétences du service public de la petite enfance - Texte n° 213","id":3140429},{"id":3140423,"title":"Budget 2026 : Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Avis n° 142 tome III","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-142-3/a25-142-3.html"},{"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-44/a25-144-44.html","title":"Budget 2026 : Livre et industries culturelles - Avis n° 144 tome IV","id":3140424},{"title":"Budget 2026 : Santé - Avis n° 142 tome IV","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-142-4/a25-142-4.html","id":3140425},{"id":3140426,"title":"Budget 2026 : Patrimoines - Avis n° 144 tome II","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-21/a25-144-21.html"},{"title":"Budget 2026 : Presse - Avis n° 144 tome IV","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-42/a25-144-42.html","id":3140417},{"id":3140418,"title":"Budget 2026 : Diplomatie culturelle et d'influence - Avis n° 144 tome I","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-1/a25-144-1.html"},{"link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-178.html","title":"Transport ferroviaire de voyageurs - Texte n° 178","id":3140419},{"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-144-22/a25-144-22.html","title":"Budget 2026 : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Avis n° 144 tome II","id":3140420},{"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-140-3/a25-140-3.html","title":"Budget 2026 : Économie - Avis n° 140 tome III","id":3140421},{"id":3140422,"title":"Budget 2026 : Recherche et enseignement supérieur - Avis n° 140 tome V","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-140-5/a25-140-5.html"},{"id":3140414,"link":"http://www.senat.fr/leg/pjl25-165.html","title":"Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Texte de la commission n° 165"},{"id":3140415,"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-142-1/a25-142-1.html","title":"Budget 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation - Avis n° 142 tome I"},{"id":3140416,"title":"Budget 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Avis n° 142 tome V","link":"http://www.senat.fr/rap/a25-142-5/a25-142-5.html"},{"id":3140413,"title":"Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Texte n° 22","link":"http://www.senat.fr/leg/tas25-022.html"},{"id":3140411,"link":"http://www.senat.fr/rap/a25-145-13/a25-145-13.html","title":"Budget 2026 : Sécurité civile - Avis n° 145 tome XIII"},{"link":"http://www.senat.fr/rap/l25-139-320/l25-139-320.html","title":"Budget 2026 : Outre-mer - Rapport spécial n° 139 annexe 20 tome III","id":3140412,"description":"Rapport"},{"id":3140349,"description":"These country notes summarise key findings of the PISA 2025 Results (Volume 1) for each participating country and economy. 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La lettre IMPORT EXPORT du 7 septembre 2026 vous informe sur les dernières actualités du programme IE et vous oriente vers les pages « métiers » du site douane.gouv. Quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ? Le bureau COMINT1 a diffusé au BOD les instructions relatives à l’ invalidation (BOD n° 7657) et à la rectification (BOD n° 7655) de la déclaration en douane le 19 juillet 2026. Un BOD spécifique sur les modalités déclaratives de l’avitaillement sera diffusé prochainement. D’ici fin septembre, le BOD SDS sera également mis à jour pour préciser notamment les modalités d’application du recours au contrat de transport unique (CTU). Un BOD sera également diffusé d’ici au 14 septembre sur le cadre réglementaire et les formalités déclaratives applicables à l’exportation suivie de transit, déployée à compter du 15 septembre prochain. L’exportation suivie de transit est une simplification consistant à faire circuler des marchandises destinées à l’exportation sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination du transit sans réalisation des formalités de sortie. Une partie importante des MRN français non apurés et gérés par les CCS font l’objet d’un rattrapage automatique par le CID qui pourrait, outre cas spécifiques, être finalisé d’ici fin septembre. De nouvelles versions de DELTA IE et de SDS sont désormais livrées sur des cycles de 7 semaines environ. Le contenu des prochaines versions figure dans la présente lettre. Les focus de la semaine  Rattrapages des mouvements non apurés à l’exportation Nouvelles dispositions du code des douanes national sur le DCN Point sur les mesures e-commerce Interconnexion entre DELTA IE – Volet Export et GAMMA2 Rubrique « Localisation des marchandises » Prochaines versions de DELTA IE Décommissionnement de DELTA X Import   1. Rattrapages des mouvements non apurés à l’exportation Les MRN français non apurés pour lesquels les CCS sont en mesure d’apporter une preuve de sortie sont en cours de rattrapage et devraient être traités d’ici fin septembre , sous réserve de la cohérence des données transmises par les CCS. Une fois la campagne de rattrapages terminée, une communication sera réalisée détaillant la marche à suivre pour le traitement des MRN restants par preuves alternatives. 2. Nouvelles dispositions du code des douanes national sur le DCN Le bureau COMINT1 a diffusé le 15 juillet une note aux opérateurs [PDF] confirmant l’absence d’impact de la recodification des dispositions relatives au dédouanement centralisé national (DCN) dans le nouveau Code des douanes national sur les règles applicables à ce mode déclaratif. Les modifications sémantiques apportées ne rentrent pas en contradiction avec le principe de recodification à droit constant ayant présidé à la rédaction de ce code. 3. Point sur les mesures e-commerce","id":3139975},{"description":"L'épisode inflationniste de 2022-2023 aurait laissé des séquelles sur les consommateurs français selon une étude de la Banque de France publiée mi-juillet [1] . Cette étude tente d'expliquer pourquoi l'écart entre l'inflation perçue par les ménages et l'inflation mesurée s'est accru depuis 2025, et ce que cela implique sur les comportements de consommation et d'épargne des ménages [2] . L'inflation ressentie par les ménages a diminué plus lentement que l'inflation mesurée depuis 2023, entrainant un écart croissant entre les deux indicateurs (de 4 pt en 2022 à 8 pt en 2025), alors même que l'inflation s'est établie à moins de 1 % en moyenne en 2025. Cet écart croissant s'explique par : (i)         La temporalité de la formation des perceptions d'inflation : les ménages forment leurs perceptions d'inflation sur un horizon qui dépasse généralement un an. Les sondés sont ainsi meilleurs pour estimer l'inflation cumulée depuis 2021 que l'inflation en glissement annuel. En conséquence, ils ont tendance à inclure l'épisode inflationniste de 2022-2023 dans leur perception de l'inflation en glissement annuel ; (ii)        La surpondération des produits achetés fréquemment : les ménages tendent à accorder plus d'importance à l'évolution des prix des produits achetés fréquemment, comme les produits alimentaires et les carburants. Pour ces prix, le point (i) est particulièrement marqué : 80 % des ménages considèrent que l'inflation alimentaire était encore forte en 2024 et 2025 tandis qu'elle s'est établie autour de 1 % en 2024 et 2025 d'après les données de l'Insee ; (iii)        L'asymétrie entre hausses et baisses de l'inflation : une série de questions sur l'évolution de certaines catégories du panier de l'IPC permet d'observer que les ménages s'aperçoivent davantage des hausses de prix que des baisses. Par exemple, moins de 5 % des ménages indiquent que les prix de l'électricité ont baissé en 2025 alors qu'ils ont diminué d'environ 15 %.   L'écart entre la perception de l'inflation des ménages et l'inflation réalisée entraine un écart entre la perception des évolutions du pouvoir d'achat et les évolutions mesurées du pouvoir d'achat, ce qui peut expliquer le niveau élevé du taux d'épargne ces dernières années. 80 % des ménages estiment que leur revenu a augmenté moins vite que les prix entre 2021 et 2025, alors qu'il a en moyenne stagné sur la période. Cela implique une modification des comportements de consommation pour quasiment deux tiers des sondés (telle qu'une attention plus grande accordée aux changements de prix, un renoncement ou un report de certaines dépenses, etc.), en particulier pour ceux qui surestiment l'inflation ces dernières années. Cependant, les ménages qui considèrent que leur revenu a augmenté plus vite que les prix indiquent qu'ils ont eu tendance à l'épargner, ce qui a également pu contribuer au maintien d'un taux d'épargne agrégé élevé.   [1] L'enquête a été menée par la Banque de France avec l'institut CSA auprès de 4 000 ménages","id":3139834,"title":"Flash conjoncture France - Une divergence encore marquée entre l’inflation perçue et l’inflation mesurée","link":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/09/04/flash-conjoncture-france-une-divergence-encore-marquee-entre-l-inflation-percue-et-l-inflation-mesuree"},{"link":"https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/1103-etablissement-stable-tva-societe-etrangere-redevable-autoliquidation-clients.html","title":"Établissement stable et TVA : la société étrangère redevable malgré l’autoliquidation de ses clients","id":3139763,"description":"Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en"},{"title":"Épargne salariale : une taxation à l’étude pour le PLFSS 2027, mais rien n’est acté","link":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4629-epargne-salariale-taxation-etude-plfss-2027-rien-n-acte.html","description":"Le gouvernement examine, parmi d’autres pistes, l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) au-delà d’un seuil annuel, dans le cadre du PLFSS 2027. Mais il s’agit d’un document de travail interne, non","id":3139764},{"id":3139765,"description":"Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à","link":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4625-notes-restaurant-comment-traiter-1er-septembre-2026.html","title":"Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?"},{"id":3139715,"link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/distribution-dassurance-les-enseignements-de-la-sanction-acpr-du-13-mai-2026-sur-les-offres-groupees-et-le-devoir-de-conseil/","title":"Distribution d’assurance : les enseignements de la sanction ACPR du 13 mai 2026 sur les offres groupées et le devoir de conseil"},{"id":3139716,"title":"Thibault Jézéquel","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/auteur/thibault-jezequel/"},{"title":"LF 2026 – Conformité, pour l’essentiel, à la Constitution et publication au JO du 20 février 2026","link":"https://blog.avocats.deloitte.fr/lf-2026-conformite-pour-lessentiel-a-la-constitution-et-publication-au-jo-du-20-fevrier-2026/","id":3139717}]