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2026/08/25:
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Pour corriger, la régressivité de la taxation patrimoniale des hauts revenus, documentée ces dernières années par le conseil d’analyse économique et l’institut des politiques publiques, une réforme de la taxation du capital a été engagée. En raison de contraintes politiques, celle-ci est restée partielle sans pouvoir imposer la mise en œuvre d’une imposition plancher qui viendrait neutraliser les régimes dérogatoires et plus généralement les niches fiscales liées au patrimoine des
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2026/04/09:
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En période de crise des finances publiques, les pouvoirs publics recherchent des nouvelles ressources fiscales. Les gains des joueurs des jeux d’argent et de hasard semblent propices à un tel objectif d’autant que ce prélèvement à l’impôt sur le revenu n’est pas débarrassé de toute considération morale. Par une proposition d’imposition progressive à l’impôt sur le revenu, la fiscalité des jeux devient ainsi rédemptrice et rompt la cohérence d’un mode
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2026/02/05:
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La rationalisation des rapports entre institutions politiques n’est pas qu’affaire de pouvoirs. Elle doit aussi être comprise au sens strict, comme une recherche d’amélioration de l’efficacité de processus. La formalisation du principe d’antériorité budgétaire, à la fin des années 1950, apporte une confirmation à l’idée que les finances publiques sont certes affaire de juristes, mais aussi de gestionnaires et que la construction de son droit s’opère dans une perspective de bonne administration autant que pour encadrer les pouvoirs des différents
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2026/02/02:
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Selon la Cour des comptes, en 1995, « les lois de finances sont parfois préparées puis votées par le Parlement à partir d’une information irréaliste ou périmée. Il s’est avéré dès lors nécessaire d’imaginer des mesures dites de régulation budgétaire, seules capables d’assurer le contrôle du déficit des finances publiques ». L’année 1995 ainsi que les précédentes et les suivantes furent alors particulièrement marquées par la pratique de la régulation budgétaire par les gouvernements successifs. Le but de cette dernière serait de sauvegarder un équilibre budgétaire face aux circonstances de son exécution. Si, en ce qui concerne la partie « recettes » du budget, le gouvernement se retrouve dans une compétence liée, sa marge de manœuvre est plus importante en mat
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2026/02/02:
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La procédure des décrets d’avance a été marginalisée par le gouvernement depuis 2018, y compris au cours de l’exercice exceptionnel de 2020, en privilégiant l’ouverture de crédits budgétaires supplémentaires en cours d’exercice par la voie législative. Les montants ouverts ont, cependant, significativement augmenté. Le recours à cette procédure par le gouvernement expose celui-ci à la critique du Parlement, tandis que le « risque » de contentieux devant le Conseil d’État n’est ni définitivement écarté ni épuisé. Le gouvernement dispose d’autres moyens pour déterminer et conduire la politique de la Nation et, le cas échéant, adapter le budget dans le cadre de l’exécution des lois de finances au cours de chaque
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2026/02/02:
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Les années 2023 et 2024 ont montré, une nouvelle fois, combien l’exécution du budget adopté par le Parlement pouvait être un exercice complexe financièrement et périlleux politiquement... Nous sommes bien loin de l’image que les spécialistes de finances publiques pouvaient s’en faire entre la fin du XIXe siècle et le début du XXe, pour qui, comme l’écrivait Stourm, le pouvoir exécutif chargé d’appliquer le budget « n’a qu’à suivre le chemin tracé : son œuvre ne comporte plus qu’une régularité silencieuse ». Stourm ne voyait dans cette exécution qu’une mécanique bien huilée, sans marge de manœuvre gouvernementale, au service d’une sorte de ruissellement avant l’heure : « le mécanisme administratif est assez bien monté pour que tout frottement, tout cahot soit d&eacu
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2025/12/18:
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Cet article présente le cadre actuel du droit d'accès aux documents administratifs et financiers des institutions politiques françaises. Il décrit sa progression et son développement depuis la loi CADA de 1978, tout en constatant son manque d'effectivité et les difficultés rencontrées par les usagers de ce
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2025/11/06:
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La fiscalité locale est affectée par un mouvement de disparition progressive. Néanmoins, un vote de taux d'impositions existe encore au niveau local. Les communes et les intercommunalités en sont devenus les bénéficiaires presque exclusifs. Au regard du droit résultant de ces évolutions, les modalités et les conditions de vote des taux d'impositions locales révèlent à la fois un effacement du levier budgétaire que constituait l'impôt local, ainsi qu'une inadéquation de celui-ci avec les pratiques des collectivités
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2025/11/05:
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Cet article examine l’adoption des innovations tarifaires comme stratégie de gestion des risques budgétaires, en s’appuyant sur le retour d’expérience d’une organisation communale. L’étude met en évidence les tensions entre impératifs financiers et enjeux politiques, ainsi que les compromis nécessaires pour la mise en œuvre efficace de ces
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2025/11/04:
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Aujourd’hui, le droit des finances publiques, au sens large (droit budgétaire, droit fiscal, dépenses fiscales...), est, de plus en plus, mobilisé pour prendre en compte les défis environnementaux. Dans le contexte international et national, il convient de s’interroger, dans une perspective de modernisation et de codification, sur la nécessité d’intégrer ces défis environnementaux dans le droit des finances publiques, en l’occurrence
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2025/10/17:
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En 1979, le Conseil constitutionnel a eu recours à la notion de continuité de la vie nationale pour « sauver » le projet spécial imaginé par le gouvernement après la censure du projet de loi de finances pour 1980. Les exigences de la continuité justifieraient en France que tout soit mis en oeuvre pour éviter ce que les Américains appellent le shutdown. D’abord mis en avant comme une obligation de moyen pesant sur le gouvernement et le Parlement, le principe a ensuite été mis en balance avec les droits substantiels du Parlement lors de l’examen des projets de loi de finances. En 2001, et invariablement depuis, le Conseil opère un contrôle de proportionnalité en cas d’irrégularités affectant la procédure législative financière. En 2023, l’analyse de la jurisprudence suggère que la continuité tend à l’emporter sur la
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2025/07/02:
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Selon la Cour des comptes, en 1995, « les lois de finances sont parfois préparées puis votées par le Parlement à partir d’une information irréaliste ou périmée. Il s’est avéré dès lors nécessaire d’imaginer des mesures dites de régulation budgétaire, seules capables d’assurer le contrôle du déficit des finances publiques ». L’année 1995 ainsi que les précédentes et les suivantes furent alors particulièrement marquées par la pratique de la régulation budgétaire par les gouvernements successifs. Le but de cette dernière serait de sauvegarder un équilibre budgétaire face aux circonstances de son exécution. Si, en ce qui concerne la partie « recettes » du budget, le gouvernement se retrouve dans une compétence liée, sa marge de manœuvre est plus importante en mat
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2025/07/02:
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Les années 2023 et 2024 ont montré, une nouvelle fois, combien l’exécution du budget adopté par le Parlement pouvait être un exercice complexe financièrement et périlleux politiquement... Nous sommes bien loin de l’image que les spécialistes de finances publiques pouvaient s’en faire entre la fin du XIXe siècle et le début du XXe, pour qui, comme l’écrivait Stourm, le pouvoir exécutif chargé d’appliquer le budget « n’a qu’à suivre le chemin tracé : son œuvre ne comporte plus qu’une régularité silencieuse ». Stourm ne voyait dans cette exécution qu’une mécanique bien huilée, sans marge de manœuvre gouvernementale, au service d’une sorte de ruissellement avant l’heure : « le mécanisme administratif est assez bien monté pour que tout frottement, tout cahot soit d&eacu
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2025/07/02:
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De plus en plus de collectivités territoriales, toutes catégories confondues, expérimentent des démarches de budgétisation verte, ce qui ne manque pas d’interroger d’une part sur les outils au service de la démarche, notamment s’agissant de la classification des opérations, de la mise en place d’une démarche de performance environnementale ou même encore la programmation pluriannuelle de la transition écologique et d’autre part sur les instruments financiers au service de cette démarche. Qui plus est, en l’absence de réglementation voire de simple cadrage méthodologique de la démarche, l’expérimentation de la budgétisation verte interroge surtout sur la finalité de la démarche, la nécessaire coordination verticale et horizontale de la budgétisation verte dans une approche pleinement intégrée ou plus simplement encore
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2025/07/01:
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Depuis l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, l’objectif international est de réduire la hausse des températures à 1,5 degrés Celsius et le Conseil d’Etat français veille à ce que le gouvernement respecte l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici 2030 quitte à le sanctionner en prononçant une astreinte financière pour son inaction climatique comme en 2019 (affaire dite « Grande-Synthe ») et en 2021 (affaire du Siècle jointe à la précédente). Pour le juge administratif, les objectifs climatiques à atteindre repris par la législation nationale ont désormais un caractère juridique contraignant et non plus simplement déclaratoire c’est-à-dire sans portée juridique comme on aurait pu le penser dans leur formulation textuelle internationale ! Cette interv
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2025/07/01:
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Since the increasing taxation of social security resources, the LFSS appears to reflect the historical principle of consent to tax. The concrete implementation of this principle requires, in order to remain at all little in a democratic rule of law, respect for classic budgetary rules (annuality, unity, universality, specialty) and/or new ones (sincerity and balance). But the specific characteristics of the LFSS lead either to adapt (annuality, unity, specialty) or to set aside (universality) or sometimes to strengthen (sincerity and balance) these rules subject to an optional control of constitutionality on the basis of article 61 paragraph 2 of the 1958
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2025/06/28:
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La procédure des décrets d’avance a été marginalisée par le gouvernement depuis 2018, y compris au cours de l’exercice exceptionnel de 2020, en privilégiant l’ouverture de crédits budgétaires supplémentaires en cours d’exercice par la voie législative. Les montants ouverts ont, cependant, significativement augmenté. Le recours à cette procédure par le gouvernement expose celui-ci à la critique du Parlement, tandis que le « risque » de contentieux devant le Conseil d’État n’est ni définitivement écarté ni épuisé. Le gouvernement dispose d’autres moyens pour déterminer et conduire la politique de la Nation et, le cas échéant, adapter le budget dans le cadre de l’exécution des lois de finances au cours de chaque
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2025/04/15:
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Le budget genré ou budget sensible au genre, qui consiste à mettre en place une budgétisation analytique des conséquences directes et indirectes des dépenses et recettes publiques sur les situations des femmes et des hommes, occupe une place relativement croissante en droit financier public français. Cette pratique diversifiée, dont il est possible d’établir une typologie permettant d’éclairer en particulier la pratique de plusieurs collectivités territoriales françaises, mériterait toutefois d’être mieux encadrée pour voir son utilité
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2025/04/04:
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Le budget vert, tel qu’il est présenté au niveau de l’État et expérimenté au niveau local, est peut-être vert mais ce n’est pas un budget. Après avoir posé ce constat, l’article invite à considérer le budget comme un état financier prévisionnel et à le situer dans un cycle de budgétisation afin de lui conférer toute son efficacité. Il étudie ensuite différentes possibilités d’information financière verte au sein desquelles un état prévisionnel (un budget) pourrait
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2025/02/06:
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In the framework of enhancing transparency and strengthening individual rights, the unprecedented scale and the systematic way in which public data are made available lead to new uses. However, is the impact of that public access in line with the intended goals? As regards local financial data, although the process was positively described through a narrative emphasizing democracy and increased effectiveness in local governance, some risks still remain. Managing these risks implies that open data are objectified and made readable, through the dialogue between managers and
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2025/01/09:
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Cette approche par les risques, inscrite dans un univers institutionnel sans cesse mouvant fait de compétences locales imbriquées et de partenariats économiques et financiers complexes, est certes plurielle : risque juridique, risque opérationnel, risque matériel, risque humain, éthique et financier. L’approche par les risques financiers a le mérite d’éclairer les autres risques du fait que toute action publique en général et toute action publique locale en particulier a directement ou indirectement une incidence financière. Certes la comptabilité locale permet d’appréhender certains risques qu’ils soient certains (technique comptable des amortissements) ou incertains (provisions) mais cet outil essentiel d’information et de gestion des finances locales est un outil parmi d’autres et il reste découvrir d’autres dispositifs propres à chaque CT, dispositifs de ma&ici
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2025/01/09:
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En 2017, la France s’est par ailleurs engagée lors du « One Planet Summit » à participer à l’initiative de l’OCDE Paris collaborative on Green Budgeting. Notre pays s’est fixé pour but de rendre compatible les budgets publics nationaux (budget de l’Etat, budgets locaux et « budgets sociaux) avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris notamment en matière de lutte contre le changement climatique. L’évaluation environnementale des budgets publics semble s’inscrire dans la durée depuis le premier « budget vert » annexé à la loi de finances pour 2021. Cette dernière fait obligation au gouvernement de rédiger un rapport sur l’impact environnemental du budget d’Etat traduisant son effort financier et informant sur ces dépenses budgétaires et fiscales vertueuses. La « budgétisation verte » est en r&eacu
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2025/01/09:
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Il est vrai que cette ressource non fiscale qu’est l’emprunt est davantage encadrée depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et le décret d’application du 28 août 2014 venant détailler les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des SDIS. On sait par ailleurs aussi que cette ressource d’emprunt ne peut pas financer des opérations de fonctionnement mais qu’elle est strictement affectée aux opérations d’investissement (c’est la fameuse « règle d’or locale »). Il paraît toutefois intéressant de revisiter cette ressource qu’est l’emprunt à travers une institution peu connue du grand public qu’est l’Agence France Locale (AFL) qui a le mérite de faire vivre les principes d’autonomie et de solidarité financi&
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2025/01/09:
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La communication extra-financière consiste pour un organisme à communiquer sur l’implication environnementale, sociale et/ou sociétale de ces activités ainsi que sur son mode de gouvernance. Jusque-là limité aux personnes privées (obligation de reporting extra-financier des entreprises depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques), le rapportage extra-financier est désormais étendu aux personnes publiques notamment aux collectivités territoriales depuis la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. D’origine éthique, car fondée sur l’idée d’une obligation morale d’agir dans le sens du bien commun, la communication extra-financière devient un outil de stratégie territoriale et/ou budgétaire. Cette communication extra-financière est complétée depui
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2024/09/19:
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La crise de l’hôpital public est la crise d’un système public de production de soin qui se prive d’une information centrale, l’information prix. Sur un marché le rationnement de la demande se fait sur la base du prix. Chaque consommateur limite la quantité qu’il achète en fonction du prix. Si le prix augmente il achète généralement moins. Si le prix baisse il décide au contraire d’acheter plus. Le choix d’un système de santé public prive les décideurs de cette information prix, mais ne les libèrent pas de l’obligation de rationner. Dans un monde de rareté choisir c’est renoncer. Si l’Etat augmente les dépenses de santé via la hausse des cotisations, il renonce à augmenter les dépenses d’éducation ou oblige les consommateurs en baissant leur revenu via la hausse des cotisations à renoncer à acheter du
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2024/09/19:
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Quel est l’effet de l’environnement institutionnel sur les modalités d’évaluation de la performance des universités publiques marocaines ? Nous allons identifier les pressions exercées par les différentes composantes de la tutelle en termes d’évaluation de la performance, ainsi que les comportements adoptés par les universités pour faire face à ces évaluations. L’étude mobilise un cadre théorique et conceptuel, fruit d’une revue de la littérature portant sur la théorie néo-institutionnelle (TNI), et se fonde sur une étude qualitative menée à partir d’entretiens semi-directifs avec les présidences des douze universités publiques marocaines placées sous la tutelle du ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. En sus d
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2024/09/19:
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Le terme « management public » est largement et rituellement utilisé comme un élément clé pour la réforme de l’État, voire une panacée. Mais il y a sur ce vocable beaucoup de discussions, de polémiques, de confusions qui contribuent à empêcher que cette invocation rituelle aille au-delà de l’incantation et conduisent, de surcroît, à des incompréhensions entre les multiples utilisateurs de cette expression. Plusieurs raisons peuvent être avancées à ces incompréhensions liées en grande partie au caractère polysémique de l’expression comme, par exemple, des confusions voire des méprises autour du terme « management », des appropriations multiples du concept dues à son utilisation par des disciplines diverses des sciences sociales comme par des sous-disciplines des sciences de gestion et du management, des effets de
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2024/09/19:
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Cet article explore les caractéristiques des rapports d’audit produits par des institutions supérieures de contrôle qui sont susceptibles d’accroître leur utilisation par les parlementaires. Contrairement aux études précédentes, celle-ci se focalise sur l’utilisation des rapports explicitement commandés par leurs utilisateurs au travers du cas des rapports d’audit commandités par le Parlement à la Cour des comptes (« rapports 58 2° »). Les résultats montrent un niveau d’utilisation relativement faible, avec un taux d’utilisation très varié. Le style argumentatif du texte du rapport, l’engagement de la Cour et le caractère des recommandations émises semblent augmenter l’utilisation par les
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2024/09/19:
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L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2022 suscite la controverse. En l’absence de qualification légale, le choix de la juridiction de ne pas assimiler les indemnités parlementaires européennes à une catégorie de revenus imposables se révèle pourtant cohérente au regard des choix du
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2024/09/19:
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Le président d’un conseil départemental joue un rôle central dans la procédure budgétaire. Non seulement il a un rôle d’impulsion et de coordination au niveau de la phase d’élaboration du budget, mais c’est également lui qui arbitre au final. Il rend ses arbitrages en tenant compte des faibles marges de manœuvre dont disposent les conseils départementaux et de situations exceptionnelles liées à des décisions nationales ou bien, ce fut récemment le cas dans l’Aude, à des catastrophes
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2024/09/19:
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Les finances vertes en Italie ne sont comprises qu'à la lumière du cadre constitutionnel, législatif et politique caractérisé par le régionalisme. La définition des politiques environnementales et leurs financements dépend en effet d'une répartition des compétences réalisée à la faveur de l'Etat central. L'évolution des instruments adoptés pour faire face aux différents défis (climatiques, politiques et sociétaux) témoigne d'une réelle volonté de l'Italie d'inscrire ses "budgets verts" dans le Green Deal européen, voire au-delà en prenant en compte progressivement les objectifs de développement durable (ODD) dans ses documents budgétaires et comptables. L'on pourrait déceler dans ces différents projets une révolution verte. Cependant, le succès de l'ensemble d&eacu
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2024/09/19:
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L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercice du pouvoir politique (1959-1981), s’est manifesté notamment par la conception et la réalisation d’une politique fiscale novatrice qui visait à moderniser le système fiscal français et à améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. La réalisation de cette œuvre fiscale qui favorisa la mutation de la société française est le fruit de la rencontre d’un homme d’exception, d’une époque favorable et d’une haute administration des finances animée d’une ardeur
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2024/09/19:
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La loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour réformer la responsabilité des ordonnateurs. En exigeant que la répression des fautes de gestion soit confiée à la Cour des comptes au lieu de la CDBF, elle apporte une louable réponse à l’insuffisance des moyens du juge des ordonnateurs depuis 1948. La responsabilité répressive des ordonnateurs est-elle pour autant en mesure de connaître un réel essor et de devenir moins confidentielle ? Les principes essentiels définis par la loi affaiblissent la portée du futur régime de responsabilité et le vouent à demeurer modeste, même si certains facteurs d’équilibre peuvent être
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2024/08/07:
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La crise de l’hôpital public est la crise d’un système public de production de soin qui se prive d’une information centrale, l’information prix. Sur un marché le rationnement de la demande se fait sur la base du prix. Chaque consommateur limite la quantité qu’il achète en fonction du prix. Si le prix augmente il achète généralement moins. Si le prix baisse il décide au contraire d’acheter plus. Le choix d’un système de santé public prive les décideurs de cette information prix, mais ne les libèrent pas de l’obligation de rationner. Dans un monde de rareté choisir c’est renoncer. Si l’Etat augmente les dépenses de santé via la hausse des cotisations, il renonce à augmenter les dépenses d’éducation ou oblige les consommateurs en baissant leur revenu via la hausse des cotisations à renoncer à acheter du
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2024/05/24:
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Le terme « management public » est largement et rituellement utilisé comme un élément clé pour la réforme de l’État, voire une panacée. Mais il y a sur ce vocable beaucoup de discussions, de polémiques, de confusions qui contribuent à empêcher que cette invocation rituelle aille au-delà de l’incantation et conduisent, de surcroît, à des incompréhensions entre les multiples utilisateurs de cette expression. Plusieurs raisons peuvent être avancées à ces incompréhensions liées en grande partie au caractère polysémique de l’expression comme, par exemple, des confusions voire des méprises autour du terme « management », des appropriations multiples du concept dues à son utilisation par des disciplines diverses des sciences sociales comme par des sous-disciplines des sciences de gestion et du management, des effets de
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2024/05/09:
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Quel est l’effet de l’environnement institutionnel sur les modalités d’évaluation de la performance des universités publiques marocaines ? Nous allons identifier les pressions exercées par les différentes composantes de la tutelle en termes d’évaluation de la performance, ainsi que les comportements adoptés par les universités pour faire face à ces évaluations. L’étude mobilise un cadre théorique et conceptuel, fruit d’une revue de la littérature portant sur la théorie néo-institutionnelle (TNI), et se fonde sur une étude qualitative menée à partir d’entretiens semi-directifs avec les présidences des douze universités publiques marocaines placées sous la tutelle du ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. En sus d