(
2026/11/05:
)
IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficulté (identifiant juridique ACTU-2026-00169; publié le
(
2026/11/05:
)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville (identifiant juridique BOI-IF-CFE-10-30-50; publié le
(
2026/10/29:
)
CF - Précision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements (identifiant juridique ACTU-2026-00167; publié le
(
2026/10/29:
)
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements (identifiant juridique BOI-CF-INF-10-40-80; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) (identifiant juridique ACTU-2025-00113; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-50-50; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d’acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers (identifiant juridique BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-55; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Régime fiscal du PEA (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-50-30; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Conséquences des retraits effectués sur un PEA (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-50-40; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEA (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20; publié le
(
2026/10/27:
)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Dispositions diverses (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-50-60; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00177; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social (identifiant juridique ACTU-2025-00108; publié le
(
2026/10/24:
)
LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l’article 278 sexies du CGI) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000088; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-20-20-50; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-20-20-10; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-20-20-20; publié le
(
2026/10/24:
)
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Logement social - Modalités d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000003; publié le
(
2026/10/24:
)
BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriété (identifiant juridique BOI-BAREME-000016; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes 'gées (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-20-10-30; publié le
(
2026/10/24:
)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété (identifiant juridique BOI-TVA-IMM-20-20; publié le
(
2026/10/16:
)
IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2026-00115; publié le
(
2026/10/16:
)
IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Champ d’application - Revenus hors du champ du prélèvement (identifiant juridique BOI-IR-PAS-10-20; publié le
(
2026/10/15:
)
TVA - Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2026-00165; publié le
(
2026/10/15:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Mandataire à l’international (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30; publié le
(
2026/10/08:
)
TVA - Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00126; publié le
(
2026/10/08:
)
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000253; publié le
(
2026/10/01:
)
BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2021-00297; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) (identifiant juridique ACTU-2026-00145; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Champ d’application (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10; publié le
(
2026/10/01:
)
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI (identifiant juridique BOI-RES-BIC-000102; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de paiement (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-60; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Données de transaction à transmettre (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20; publié le
(
2026/10/01:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Modalités de transmission (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30; publié le
(
2026/09/24:
)
TVA - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00101; publié le
(
2026/09/24:
)
IS - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00123; publié le
(
2026/09/24:
)
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (identifiant juridique ACTU-2026-00143; publié le
(
2026/09/24:
)
TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00128; publié le
(
2026/09/24:
)
CF - Déclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°) (identifiant juridique ACTU-2024-00073; publié le
(
2026/09/24:
)
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d’application - Personnes tenues d’effectuer la déclaration (identifiant juridique BOI-CF-CPF-30-40-10-20; publié le
(
2026/09/24:
)
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’application (identifiant juridique BOI-CF-CPF-30-40-20; publié le
(
2026/09/24:
)
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs (identifiant juridique BOI-ANNX-000215; publié le
(
2026/09/24:
)
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000275; publié le
(
2026/09/24:
)
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000272; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Travaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00036; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux d’amélioration de la qualité énergétique (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-95; publié le
(
2026/09/10:
)
ANNEXE - TVA - Conditions d’application du taux réduit de TVA aux équipements de chauffage (identifiant juridique BOI-ANNX-000203; publié le
(
2026/09/10:
)
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000269; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (identifiant juridique BOI-TVA-DECLA-10-10-20; publié le
(
2026/09/10:
)
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d’application (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40; publié le
(
2026/09/10:
)
LETTRE - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements (identifiant juridique BOI-LETTRE-000280; publié le
(
2026/09/03:
)
TVA - Extension de l’exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées dans les départements d’outre-mer (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) et modification de la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts) (identifiant juridique ACTU-2026-00140; publié le
(
2026/09/03:
)
TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion (identifiant juridique BOI-TVA-GEO-20-20; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS (identifiant juridique ACTU-2026-00156; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Calcul de la réduction d’impôt (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-20; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Champ d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-10; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Champ d’application - Souscriptions directes (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-10-20; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Champ d’application - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-10-20-40; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Calcul de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Calcul de la réduction d’impôt - Modalités d’application - Encadrement communautaire de la réduction d’impôt (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-20-20-20; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Calcul de la réduction d’impôt - Modalités d’application - Cas du changement de situation matrimoniale (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-20-20-10; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI et JEIR) (identifiant juridique BOI-IR-RICI-110; publié le
(
2026/08/28:
)
IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Calcul de la réduction d’impôt - Modalités d’application - Règles de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux (identifiant juridique BOI-IR-RICI-90-20-20-30; publié le
(
2026/08/27:
)
TVA - Précisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00087; publié le
(
2026/08/27:
)
IF - Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) (identifiant juridique ACTU-2026-00103; publié le
(
2026/08/27:
)
INT - Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts) (identifiant juridique ACTU-2023-00121; publié le
(
2026/08/27:
)
IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certains b'timents affectés à l’activité équestre de loisir (identifiant juridique BOI-IF-TU-10-20-30-100; publié le
(
2026/08/27:
)
IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Abattements sur la valeur forfaitaire de la surface de construction (identifiant juridique BOI-IF-TU-10-30-20; publié le
(
2026/08/27:
)
IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidés (identifiant juridique BOI-IF-TU-10-20-30-80; publié le
(
2026/08/27:
)
IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricole (identifiant juridique BOI-IF-TU-10-20-30-90; publié le
(
2026/08/25:
)
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d’impôt (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-160-20; publié le
(
2026/08/25:
)
IF - Taxe foncière sur les propriétés non b'ties - Base d’imposition - Abattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété (identifiant juridique BOI-IF-TFNB-20-30; publié le
(
2026/08/20:
)
BIC - Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16) (identifiant juridique ACTU-2026-00121; publié le
(
2026/08/20:
)
BIC - IS - Aménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025) (identifiant juridique ACTU-2025-00182; publié le
(
2026/08/20:
)
BA - BNC - BIC - Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’'ge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) (identifiant juridique ACTU-2025-00127; publié le
(
2026/08/20:
)
TVA - Précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00098; publié le
(
2026/08/20:
)
AIS - Modification des modalités d’imputation du trop-versé d’acompte lors de la régularisation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (identifiant juridique ACTU-2026-00133; publié le
(
2026/08/20:
)
IF - Prorogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103) (identifiant juridique ACTU-2026-00135; publié le
(
2026/08/20:
)
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Base de la réduction d’impôt (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-20-10-20-10; publié le
(
2026/08/20:
)
IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété (identifiant juridique BOI-IF-TFB-20-30-50; publié le
(
2026/08/20:
)
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés (identifiant juridique BOI-IS-RICI-20-40-20-10; publié le
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2026/08/13:
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IR - Sécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34) (identifiant juridique ACTU-2022-00004; publié le
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2026/08/13:
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RSA - IS - TCA - Suppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j) (identifiant juridique ACTU-2026-00102; publié le
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2026/08/13:
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BA - Prorogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II) (identifiant juridique ACTU-2026-00078; publié le
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2026/08/13:
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BA - IS - Exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31) (identifiant juridique ACTU-2026-00084; publié le
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2026/08/13:
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IS - Prorogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12) (identifiant juridique ACTU-2026-00097; publié le
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2026/08/13:
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EAT - Régime fiscal applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (pertes non techniques « hors contrat ») - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00154; publié le
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2026/08/13:
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IF - Exonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111) (identifiant juridique ACTU-2026-00130; publié le
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2026/08/13:
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ENR - Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M) (identifiant juridique ACTU-2026-00138; publié le
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2026/08/13:
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ENR - Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°) (identifiant juridique ACTU-2026-00149; publié le
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2026/08/13:
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ENR - CTX - Rétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°) (identifiant juridique ACTU-2026-00134; publié le
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2026/08/11:
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IR - RSA - Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est 'gé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78) (identifiant juridique ACTU-2026-00106; publié le
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2026/08/11:
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RPPM - Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11) (identifiant juridique ACTU-2026-00099; publié le
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2026/08/11:
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ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) (identifiant juridique ACTU-2026-00114; publié le
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2026/08/11:
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IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Cotisations d’épargne retraite déductibles (identifiant juridique BOI-IR-BASE-20-50-10; publié le
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2026/08/11:
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RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraite (identifiant juridique BOI-RSA-PENS-20-10; publié le
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2026/08/11:
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RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance (identifiant juridique BOI-RSA-BASE-30-10; publié le
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2026/08/11:
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RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires (identifiant juridique BOI-RSA-ES-10-20; publié le
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2026/08/11:
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IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives (identifiant juridique BOI-IR-BASE-20-50-30; publié le
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2026/08/06:
)
BA - IS - Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33) (identifiant juridique ACTU-2026-00070; publié le
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2026/08/06:
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BNC - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00263; publié le
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2026/08/06:
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BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal (identifiant juridique ACTU-2026-00141; publié le
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2026/08/06:
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BIC - BA - Suppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°) (identifiant juridique ACTU-2026-00039; publié le
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2026/08/06:
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BIC - BA - BNC - IS - Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13) (identifiant juridique ACTU-2026-00042; publié le
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2026/08/06:
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IS - Augmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85) (identifiant juridique ACTU-2026-00089; publié le
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2026/08/06:
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IS - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88) (identifiant juridique ACTU-2026-00091; publié le
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2026/08/06:
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IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise (identifiant juridique BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20; publié le
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2026/08/06:
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RES - Bénéfices non commerciaux - Base - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (identifiant juridique BOI-RES-BNC-000192; publié le
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2026/07/30:
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BIC - IF - Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés b'ties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48) (identifiant juridique ACTU-2025-00132; publié le
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2026/07/30:
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TVA - Consultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533) (identifiant juridique ACTU-2026-00072; publié le
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2026/07/30:
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IF - Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169) (identifiant juridique ACTU-2026-00125; publié le
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2026/07/30:
)
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (identifiant juridique BOI-IF-COLOC-10-20-20; publié le